PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-027
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-01-09-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Barbara BALLAVOISNE, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la
Haute-Garonne, chargée des fonctions de secrétaire générale
adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne (3 pages) Page 3
31-2025-01-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux
membres du corps préfectoral durant les permanences (3 pages) Page 7
2
PREFECTURE 31
31-2025-01-09-00001
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Barbara BALLAVOISNE, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne, chargée des
fonctions de secrétaire générale adjointe de la
préfecture de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-09-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Barbara BALLAVOISNE, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, chargée des fonctions de secrétaire générale adjointe de
la préfecture de la Haute-Garonne3
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la coordination
Sano' des politiques publiques et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Barbara BALLAVOISNE, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, chargée des
fonctions de secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionale et départementale et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet hors
classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 12 décembre 2024 portant nomination de Mme Barbara BALLAVOISNE,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la
Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2022, portant délégation de signature en matière
d'engagements juridiques (programme n° 354 « administration territoriale de l'Etat ») ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Bureau de la coordination
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-09-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Barbara BALLAVOISNE, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, chargée des fonctions de secrétaire générale adjointe de
la préfecture de la Haute-Garonne4
Arréte :
Art. 1° — Mme Barbara BALLAVOISNE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, est chargée des fonctions de secrétaire générale
adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne.
Mme Barbara BALLAVOISNE, assure, en sus de ses attributions, les fonctions de sous-préféte
de l'arrondissement de Toulouse hormis le périmètre de Toulouse Métropole.
Art. 2 — Délégation de signature est donnée a Mme Barbara BALLAVOISNE, sous-préfète, à
l'effet de signer :
1° Dans les domaines de la politique de la ville, du logement, de 'hébergement et de la
cohésion sociale tous actes, décisions, conventions, certifications de mémoires, factures,
approbations de devis, rapports, correspondances courantes et requêtes juridictionnelles.
2° Tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, requêtes juridictionnelles et correspondances
relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Haute-Garonne, sauf ceux
concernant les collectivités du territoire de Toulouse Métropole et ceux du conseil
départemental.
Art 3 - Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement « administration territoriale de
l'État programme n° 354» relevant du budget du ministère de l'intérieur, une délégation est
donnée, sur l'unité opérationnelle de la Haute-Garonne du BOP Occitanie, à Mme Barbara
BALLAVOISNE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet
de la Haute-Garonne, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne, dans
les conditions précisées ci-après, à l'effet de :
1° Autoriser les engagements juridiques qui doivent être saisis, dans l'outil interfacé
ministériel CHORUS FORMULAIRES, pour le centre de coût relevant de leur périmètre
budgétaire,
2° Constater le service fait pour les dépenses exécutées et, d'une manière générale,
certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par le service facturier de la
DRFIP Occitanie,
3° Engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte
d'achat, conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats
établies entre l'État et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions
d'utilisation de la carte d'achats créée.
Délégation est donnée à Mme Barbara BALLAVOISNE sous-préfète chargée de mission,
secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne :
* dans la limite de 10 000 € pour les engagements juridiques liés au fonctionnement du
pôle social, à la résidence et à la carte d'achats,
* en cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge JACOB, secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Garonne, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou
conventions liés à la mise en œuvre du programme 354, en qualité de responsable
d'unité opérationnelle, ainsi que les engagements juridiques liés au fonctionnement de la
préfecture, des sous-préfectures et aux dépenses des résidences et à la carte d'achats,
dans les centres de coût de la préfecture.
213
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-09-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Barbara BALLAVOISNE, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, chargée des fonctions de secrétaire générale adjointe de
la préfecture de la Haute-Garonne5
Art. 4— Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances
ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction des services du cabinet et des sécurités
devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
La secrétaire générale adjointe,
sous-préfète à la ville
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
Art. 5 — L'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Hélène
LESTARQUIT, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet
de la Haute-Garonne, est abrogé.
Art. 6 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 09 JAN. 2023
_
Le préfet
Pierre-André DURAND
3/3
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-09-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Barbara BALLAVOISNE, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, chargée des fonctions de secrétaire générale adjointe de
la préfecture de la Haute-Garonne6
PREFECTURE 31
31-2025-01-09-00002
Arrêté portant délégation de signature aux
membres du corps préfectoral durant les
permanences
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux membres du corps préfectoral durant les
permanences 7
Prefecture
=r Direction de la coordination
DE LA HAUTE- des politiques publiques et de l'appui territorial
GARONNE
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature
aux membres du corps préfectoral durant les permanences
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
Vu le décret du 15 avril 2022, portant nomination de M. Serge JACOB, secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Garonne, sous-préfet de Toulouse ;
Vu le décret du 14 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet
de Muret ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet hors
classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 8 novembre 2023 portant nomination de M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de
Saint-Gaudens ;
Vu le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 12 décembre 2024 nommant Mme Barbara BALLAVOISNE, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute- Garonne :
Vu l'arrêté de la Première ministre du 20 octobre 2023 portant nomination de
M. Frédéric VISEUR, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la
région Occitanie ;
Bureau de la coordination
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux membres du corps préfectoral durant les
permanences 8
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arréte :
Art. 1° — Délégation de signature à l'effet de signer, durant les permanences du corps préfectoral, les
documents suivants :
1°
2°
3°
4°
5°
6°Ordre public
a) Instruction et réquisition de forces de police et de gendarmerie en vue d'assurer des
missions de maintien de l'ordre public ;
b) La signature d'arrêtés préfectoraux nécessitée par une situation d'urgence liée au maintien
de l'ordre public en matière de sécurité.
Police générale
a) Arrêtés autorisant un transport de corps à l'étranger ;
b) Arrêtés autorisant une incinération ;
c) Arrêtés interdisant une manifestation publique (manifestations aériennes, concerts,
spectacles, etc.) ;
Circulation
a) Arrêtés de suspension de validité d'un permis de conduire (dans le cas de rétention immédiate
durant les week-ends de plus de 48 heures) ;
b) Arrêtés autorisant ou interdisant une manifestation sportive sur route ou à caractère nautique ;
c) Arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière de véhicule ;
Étrangers
a) Décisions défavorables au séjour, à quelque titre que ce soit, et à l'asile et abrogation ou
retrait de ces décisions ;
b) Décisions d'éloignements et décisions les assortissant et de transfert à l'encontre des
ressortissants étrangers et mise à exécution de ces décisions ;
c) Rétention de document de voyage et de passeport des personnes de nationalité étrangère en
situation irrégulière ;
d) Mémoires en défense et requêtes en appel devant les juridictions administratives concernant
le contentieux des décisions mentionnées au 4° a) à c);
e) Requêtes de prolongation de rétention adressées au juge des libertés et de la détention et
mémoires en défense et appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention
devant la cour d'appel ;
f) Mémoires en défense devant les juridictions administratives concernant le contentieux
d'urgence (référé) des décisions mentionnées au 4° a) à c) ;
Nationalité
Mesures conservatoires d'opposition à la sortie du territoire des mineurs ;
Santé publique
Mesures de soins psychiatriques sans consentement en application du code de la santé
publique.
est donnée à :
213
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux membres du corps préfectoral durant les
permanences 9
1° Monsieur Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, sous-préfet
de Toulouse ;
2° Madame Barbara BALLAVOISNE, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe
de la préfecture de la Haute-Garonne ;
3° Monsieur Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Muret ;
4° Monsieur Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens ;
5° Mme Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne ;
6° Monsieur Frédéric VISEUR, secrétaire général pour les affaires régionales de la région Occitanie ;
Art. 2 - Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances
ou actes relatifs aux dossiers instruits par le sous-préfet de permanence devront être signés
dans les conditions suivantes :
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le sous-préfet de permanence,
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
Art. 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Art. 4 — L'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 portant délégation de signature aux membres du corps
préfectoral durant les permanences est abrogé.
Art. 5 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la sous-préfète chargée de
mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne, les sous-préfets de Muret
et Saint-Gaudens, la directrice de cabinet, le secrétaire général pour les affaires régionales auprès du
préfet de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Toulouse, le 09 JAN. 2025
Pierre-André DURAND
3/3
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux membres du corps préfectoral durant les
permanences 10