PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-30-08-2024
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-08-29-00002 - arrêté de suspension n° 2024-CAB-SESR 1183
du 29 août 2024 (2 pages) Page 3
D77-2024-08-30-00003 - Arrêté n°
2024-CAB-BSIR-1174
réglementant la détention et la consommation
de protoxyde d'azote
pour les mineurs sur la voie publique dans le
département de Seine-et-Marne
du lundi 2 septembre 2024 à 17h00
au lundi 4 novembre 2024 à 8h00 (4 pages) Page 6
D77-2024-08-30-00002 - Arrêté n°2024-CAB-BSIR-1175 portant
interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à
caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé sur le département de
Seine-et-Marne du lundi 2 septembre 2024 à 17h00 au lundi 4 novembre
2024 à 8h00 (4 pages) Page 11
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
D77-2024-08-30-00004 - Arrêté 2024-01307 périmétrique para
cyclisme (4 pages) Page 16
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2024-08-30-00005 - Arrêté n°2024-01307
portant mesures de
police applicables à l'occasion des épreuves de para-cyclisme des
Jeux Paralympiques du mercredi 4 septembre 2024 au samedi 7 septembre
2024
(4 pages) Page 21
2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-08-29-00002
arrêté de suspension n° 2024-CAB-SESR 1183 du
29 août 2024
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-29-00002 - arrêté de suspension n° 2024-CAB-SESR 1183 du 29 août 2024 3
PREFET Cabinet du préfetService éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE( Bureau des professions réglementéesLibertéÉgalitéFraternitéARRETE n° 2024-CAB-SESR 1183portant suspension du centre de sensibilisation à la sécurité routièreuA - «ALLELOUYA»
Agrément n° R 22 077 0001 O
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à R213-6, R223-5 à R223-9 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiserles stages de sensibilisation à la sécurité routière, modifié par l'arrêté du 12 juillet 2017 ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet deSeine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la lettre recommandée avec AR n° 1A 204 184 4984 O en date du 26 juillet 2024adressée à Monsieur Yassine FATHI, exploitant de l'établissement ALLELOUYA ;Considérant les explications fournies par Monsieur Yassine FATHI en date du 5 août 2024 ;Sur proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
ARRETE
Article 1°- L'agrément n° R 22 077 0001 O délivré par arrêté préfectoral n° 2022-CAB-SESR-1445 du 8novembre 2022 à Monsieur Yassine FATHI pour exploiter un établissement chargé d'animer lesstages de sensibilisation à la sécurité routière sous la dénomination ALLELOUYA situé 17 avenue dela Concorde - 77290 MITRY MORY, est suspendu pour une durée de deux mois à compter du 16septembre 2024 jusqu'au 16 novembre 2024.Article 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
1/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-29-00002 - arrêté de suspension n° 2024-CAB-SESR 1183 du 29 août 2024 4
2/2
Article 2 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001 précité.Article 3 —- Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Melun,le — 29 ANT 2024Le préfetPour le préfet et par délégationLe directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :- Un recours gracieux auprès de mes services,- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — délégation à la sécuritéet à la circulation routières. |- Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai dedeux mois à compter de la date de réception du présent courrier.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-29-00002 - arrêté de suspension n° 2024-CAB-SESR 1183 du 29 août 2024 5
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-08-30-00003
Arrêté n° 2024-CAB-BSIR-1174
réglementant la détention et la consommation
de protoxyde d'azote
pour les mineurs sur la voie publique dans le
département de Seine-et-Marne
du lundi 2 septembre 2024 à 17h00 au lundi 4
novembre 2024 à 8h00
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-30-00003 - Arrêté n° 2024-CAB-BSIR-1174
réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote
pour les mineurs sur la voie publique dans le département de Seine-et-Marne
du lundi 2 septembre 2024 à 17h00 au lundi 4 novembre 2024 à 8h00
6
PREFET oDE SEINE-ET-MARNE Cabinet du PréfetijertéEgalitéFraternité
; Arrêté n° 2024-CAB-BSIR-1174 3 O AOÛT 2024réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azotepour les mineurs sur la voie publique dans le département de Seine-et-Marnedu lundi 2 septembre 2024 à 17h00 au lundi 4 novembre 2024 à 8h00VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2214-1 à L 2214-4 et L2215-1 ;VU le code de la santé publique et notamment le livre VI ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code pénal, notamment ses articles R 610-5; R 632-1 et R 644-2 ;VU le code de procédure pénale,VU la loi n°2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyded'azote ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 par lequel M.-LaurentNUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, estnommé préfet de police (hors-classe) ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 par lequel M. PierreORY est nommé préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret n°2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et àcelles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ;VU l'arrété du préfet de police n°2024-00816 du 17 juin 2024 modifié portant délégation designature au préfet de Seine-et-Marne ;CONSIDÉRANT que, en application des articles L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure et 11du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de Seine-et-Marne a la charge de l'ordre public,notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT qu'en application de I'article L 3611-1 du code de la santé publique, le fait deprovoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pouren obtenir des effets psychoactifs est puni de 15.000€ d'amende ;CONSIDÉRANT qu''en application de l'article R 15-33-29-3 du code de procédure pénale, le faitde déposer illégalement des déchets, ordures et autres matériaux sur la voie publique en vertu
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-30-00003 - Arrêté n° 2024-CAB-BSIR-1174
réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote
pour les mineurs sur la voie publique dans le département de Seine-et-Marne
du lundi 2 septembre 2024 à 17h00 au lundi 4 novembre 2024 à 8h00
7
des articles R 633-6 et R 644-2 du code pénal est passible d'une amende de troisieme etquatrième classes ;CONSIDÉRANT que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant » est Un gazà usage courant dans les cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d'air.sec ou desbonbonnes utilisées en médecine et dans l'industrie, qui sont détournés de leurs usages légauxet initiaux pour ses propriétés euphorisantes en France et sur le département de Seine-et-Marne ;CONSIDÉRANT que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique quiexpose, d'une part,à.des risques immédiats dont l'asphyxie par manque d'oxygène, la perte deconnaissance, les brûlures par le froid du gaz expulsé de la cartouche, la perte du réflexe de toux(risque de fausse route), des risques de chute, vertiges et désorientations et d'autre part, en casd'utilisation régulière ou à forte dose, à des risques d'atteintes de la moelle épinière, decarences en vitamine B12, d'anémie, de troubles physiques et psychiques et des AVC ; 'CONSIDÉRANT que la consommation de protoxyde d'azote se développe régulièrement endivers lieux de l'espace public, occasionnant des troubles à la sécurité, à la tranquillité et à lasalubrité publiques notamment caractérisés par des nuisances sonores, des attroupements etdes rixes ;CONSIDÉRANT que l'usage détourné du prodwt est générateur d'une- pollutionenvironnementale récurrente, visible et incitative qui peut s'avérer dangereuse pour les usagersde la voie publique et notamment les piétons, au vu des dépôts sauvages de cartouches usagéesà proximité des lieux de consommation aux abords des parcs, jardins et des établissementsscolaires ; .CONSIDÉRANT ainsi que le nombre de cas évalués par le réseau d'addicto-vigilance a étémultiplié par 10 depuis 2019 et que le nombre de cas graves est aussi en augmentatlon que cesconsommations sont quotidiennes dans près de la moitié des cas; qu''au surplus, lescomplications neurologiques restent en 2021 les plus rapportées, présentes dans 80 % des cas etque le nombre de cas d'atteintes diagnostiquées comme centrales (médullaire) ou périphériques(neuropathies) a triplé entre 2020 et 2021 ; qu'il s'ensuit que les conséquences notamment desdéficits sensitivo-moteurs chez des sujets jeunes peuvent, en l'absence de repérage et de priseen charge précoce et adaptée, être à l'origine de séquelles et potentiellement de handicappersistant ;CONSIDÉRANT l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui constituedésormais la troisième substance la plus consommée hors le tabac et l'alcool, alors même qu'il afait l'objet d'une inscription sur la liste des substances vénéneuses par arrêté du 17 août 2001portant classement sur les listes des substances vénéneuses ; que les sngnalements tant desservices de police et de gendarmerie que des associations et des élus quant à la banalisation del'usage intensif de ce produit ne cessent d'augmenter depuis plusieurs mois ;CONSIDÉRANT que ce commerce a fait l'objet d'une saisie le 12 août 2022 en Île-de-France de14 tonnes de bonbonnes de protoxyde d'azote, démontrant non seulement l'ampleur duphénomène et sa banalisation auprès de jeunes consommateurs notamment par |laconsommation de bouteilles et bonbonnes ;CONSIDÉRANT, en outre, que le 19 janvier 2024, la police nationale a procédé à la saisie de 228bouteilles de protoxyde d'azote lors d'une interpellation de deux individus à Meaux ;CONSIDÉRANT qu'est régulièrement constatée, à l'occasion de rassemblements festifs àcaractère musical tels que teknival et rave-party, la consommation de protoxyde d'azote par lesparticipants ainsi que l'abandon sauvage de contenants ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-30-00003 - Arrêté n° 2024-CAB-BSIR-1174
réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote
pour les mineurs sur la voie publique dans le département de Seine-et-Marne
du lundi 2 septembre 2024 à 17h00 au lundi 4 novembre 2024 à 8h00
8
CONSIDERANT que la période qui comprend la période des Jeux Paralympiques de Paris 2024ainsi que les vacances de la Toussaint, associée à une météo clémente est propice àl'organisation de tels rassemblements ;CONSIDÉRANT que les risques avérés pour les consommateurs imposent de prendre desmesures de protection adéquates ;
ARRÊTEArticle 1er : La détention par les mineurs de cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteillescontenant du protoxyde d'azote ou tout autre récipient sous pression contenant ce gaz estinterdite sur le département de la Seine-et-Marne du lundi 2 septembre 2024 à 17h00 jusqu'aulundi 4 novembre 2024 à 8h00.Article 2: La consommation de protoxyde d'azote sous toutes les formes est interdite auxpersonnes mineures dans l'espace public sur le département de la Seine-et-Marne. Enapplication de l'article L 3611-1 du code de la santé publique, le fait de provoquer un mineur àfaire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effetspsychoactifs est puni de 15 000 € d'amende.Article 3 : Le dépôt ou l'abandon sur la voie publique de cartouches d'aluminium, bonbonnes etbouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout autre récipient souspression contenant ou ayant contenu ce gaz est interdit. En application de l'article R 15-33-29-3du code de procédure pénale, le fait de déposer illégalement des déchets, ordures et autresmatériaux sur la voie publique en vertu des articles R 633-6 et R 644-2 du code pénal est passibled'une amende de troisième et quatrième classes ;Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous.Article 5: Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeurinterdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne, la colonelle, commandant legroupement de gendarmerie départementale et les maires du département sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet, et par délégation,Le directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Seine-et-Marne, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 12 rue des Saints-Pères, 77010 MelunCedex ; _- Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08 ;* Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recoursjuridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou biendu 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision. 'Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de I'arrété contesté.En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recours parI'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-30-00003 - Arrêté n° 2024-CAB-BSIR-1174
réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote
pour les mineurs sur la voie publique dans le département de Seine-et-Marne
du lundi 2 septembre 2024 à 17h00 au lundi 4 novembre 2024 à 8h00
9
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-30-00003 - Arrêté n° 2024-CAB-BSIR-1174
réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote
pour les mineurs sur la voie publique dans le département de Seine-et-Marne
du lundi 2 septembre 2024 à 17h00 au lundi 4 novembre 2024 à 8h00
10
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-08-30-00002
Arrêté n°2024-CAB-BSIR-1175 portant
interdiction temporaire de rassemblements
festifs non déclarés à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé sur le département de
Seine-et-Marne du lundi 2 septembre 2024 à
17h00 au lundi 4 novembre 2024 à 8h00
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-30-00002 - Arrêté n°2024-CAB-BSIR-1175 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs non déclarés à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé sur le département de Seine-et-Marne du lundi 2
septembre 2024 à 17h00 au lundi 4 novembre 2024 à 8h00
11
=PREFETDE SEINE-ET-MARNEÊiberte'alité . .F'îatemite' Cabinet du Préfet
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n°2024-CAB-BSIR-1175 | 30 AOÛT 2024portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical(teknival, rave-party) et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel desons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisésur le département de Seine-et-Marnedu lundi 2 septembre 2024 à 17h00 au lundi 4 novembre 2024 à 8h00Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;Vu le Code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité etnotamment son article 21-3 ;Vu le décret n°2002-887 du 03 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loin°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 par lequel M. LaurentNUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme,est nommé préfet de police (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 par lequel M. PierreORY est nommé préfet de Seine-et-Marne ; 'Vu le décret n°2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et àcelles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiquesde 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture depolice ;Vu l'arrété du préfet de police n°2024-00816 du 17 juin 2024 modifié portant délégation designature au préfet de Seine-et-Marne ;Considérant que, en application des articles L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure et 11 dudécret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de Seine-et-Marne a la charge de l'ordre public,notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;Considérant que la Seine-et-Marne est Un territoire propice à l'installation de rassemblementsfestifs de type tecknival, rave-party ou free-party; que de tels rassemblements se sontprécédemment tenus sans autorisation préalable du préfet de Seine-et-Marne dans la
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-30-00002 - Arrêté n°2024-CAB-BSIR-1175 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs non déclarés à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé sur le département de Seine-et-Marne du lundi 2
septembre 2024 à 17h00 au lundi 4 novembre 2024 à 8h00
12
commune de La Tombe le 15 janvier 2022, dans le secteur de Milly-la-Forêt (91) le 30 octobre2021 et le 26 mars 2022 avec un point de rassemblement sur le parking du centre commercialde la commune de Villiers-en-Bière (77) regroupant près de 800 participants (initialementattendus 3000 personnes), dans les communes d'Othis le 30 avril 2022, de Solers le 22 mai2022, de Jaulnes le 19 juin 2022, de Monthyon le 24 juillet 2022, de La Celle-sur-Morin et deRozay-en-Brie le 21 août 2022, d'Iverny et de Chauconin-Neufmontiers le 26 février 2023,d'lverny le 23 avril 2023, de Bombon le- 22 octobre 2023, de Gouaix le 28 et 29 octobre 2023,Larchant le 12 novembre 2023, de Blandy le 19 novembre 2023 finalement annulé suite al'intervention des services de police, et sur le secteur de Chauconin-Neufmontiers le 18 février2024 ; que ces rassemblements ont donné lieu à plusieurs dizaines d'infractions telles que desnuisances sonores, des conduites sous I'emprise d'un état alcoolique, des conduites sous.stupéfiants et des usages de stupéfiants ; que dans ces conditions, lesdits rassemblements ontengendré des troubles à l'ordre public ;Considérant que des rave-partys sont susceptibles d'être organisées sur cette période dans ledépartement de la Seine-et-Marne ;Considérant que la période, qui comprend la perlode des Jeux Paralympiques de Paris 2024ainsi que les vacances de la Toussaint, associée à une météo clémente est propice àl'organisation de tels rassemblements ;Considérant le risque de troubles à l'ordre public occasionnés par de tels événements enraison du très fort niveau sonore de la musique auquel sont soumis les riverains et l'absenced'information sur les mesures envisagées par les organisateurs pour garantir la sécurité, lasalubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant le risque de pollution liée à la génération de déchets en zones protégées lors dece type d'événement ;Considérant le risque de départ de feu dans les zones boisées ou cultivées ne disposant pasde moyens appropriés de lutte contre l'incendie, le risque de pollution lié aux déchets laissés àmême le sol en zones protégées et la dégradation potentielle de terres agricoles lors de cesrassemblements festifs ;Considérant au surplus qu'il existe un risque avéré d'accidents sur la voie publique pour lesparticipants qui rejoignent les lieux pédestrement ; que ce risque est renforcé par laconsommation d'alcool et autres substances illicites ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité. intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprèsdu préfet du département précisant le nombre prévisible de participants ainsi que lesmesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publiques ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été, à ce jour, déposée auprès de lapréfecture de Seine-et-Marne précisant notamment les mesures envisagées par l'organisateurde ce type d'événement pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillitépubliques conformément à l'article R.211-3 du Code de la sécurité intérieure ;Considérant la nécessité de prévenir le risque de troubles à l'ordre public ; que les moyensappropriés de lutte contre I'incendie et de secours aux personnes, particulièrement mobilisésdurant la période olympique, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuventêtre réunis ;Considérant la posture Vigipirate de la période « été-automne 2024 » au niveau « urgenceattentat » en vigueur depuis le 7 mai 2024 sur I'ensemble du territoire national ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-30-00002 - Arrêté n°2024-CAB-BSIR-1175 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs non déclarés à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé sur le département de Seine-et-Marne du lundi 2
septembre 2024 à 17h00 au lundi 4 novembre 2024 à 8h00
13
Considérant la prégnance de la menace terroriste qui mobilise les forces de sécurité intérieurepour assurer la sécurisation générale de la région d'Île-de-France, tout particulièrement dans lecontexte des Jeux Paralympiques.et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cettemission prioritaire ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'orgahisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics ; ARRÊTEArticle 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à I'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R: 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres queceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur le departement de Seine-et-Marne dulundi 2 septembre 2024 à 17h00 au lundi 4 novembre 2024 à 08h00.Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons (sound- -system,sonorisation, amplificateur...) et tout groupe electrogene de puissance supérieure à 10kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg à destination d'un rassemblement festif àcaractère musical, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite surl'ensemble des réseaux routiers (national et secondaire) du département de Seine-et-Marnedurant la période visée à l'article 1%.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 4: Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeurinterdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne, la colonelle, commandant legroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del''exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne.
Pour le Préfet, et par délégation,Le directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et I'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints- Pères - 77 010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, Place Beauvau, 75 008 Paris ;- soit-un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IVdu titre ler du Livre IV de la partie réglementaire du Code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de cecode, la requête lorsqu'elle est présentee par un avocat, une personne morale de droit public autre qu''une commune demoins de 3 500 habitants ou un organlsme de droit peré chargé de la gestion permanente d'un service public doit, à peined'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via I'application Télérecours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas,elle peut également être saisie par courrier à I'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77 008Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ouimplicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administrationpendant deux mois.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-30-00002 - Arrêté n°2024-CAB-BSIR-1175 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs non déclarés à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé sur le département de Seine-et-Marne du lundi 2
septembre 2024 à 17h00 au lundi 4 novembre 2024 à 8h00
14
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-30-00002 - Arrêté n°2024-CAB-BSIR-1175 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs non déclarés à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé sur le département de Seine-et-Marne du lundi 2
septembre 2024 à 17h00 au lundi 4 novembre 2024 à 8h00
15
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2024-08-30-00004
Arrêté 2024-01307 périmétrique para cyclisme
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-08-30-00004 - Arrêté 2024-01307 périmétrique para cyclisme 16
EZx . CABINET DU PREFETPREFECTURE PDE POLICE ËLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-01307portant mesures de police applicables à l'occasion des épreuves de para-cyclisme des JeuxParalympiques du mercredi 4 septembre 2024 au samedi 7 septembre 2024
Le préfet de police,Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre2008 modifié relatif à la classification, à I' ethuetage et à l'emballage des substances et desmélanges ;Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII-du titre V du livre V ;Vu le_code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;Vu le code de procédure Vpénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 211-1 et L. 211- 2 ;Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relatrve aux jeux Olympiques et Paralymplques de 2024et portant diverses autres dispositions, notamment son article 14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et departementsnotamment son article 73 ; |Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure auxjeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police età celles du préfet de pollce des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques etParalympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de lapréfecture de police ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomme préfet de police (horsclasse) ;Considérant qu'en application de l'article 1" du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfetde police exerce dans les départements de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne lesmissions de police administrative qui lui sont dévolues et celles attribuées au représentantde I'Etat dans le département par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé du 1" juilletau 15 septembre 2024, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-08-30-00004 - Arrêté 2024-01307 périmétrique para cyclisme 17
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personnede dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou auxabords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelledes troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'étre commis est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe laviolation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur lefondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatifà l''usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de recuplentscontenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à lasécurité publique et l'article R. 644-5-1 du code pénal qui règlemente la présence et lacirculation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir laréitération d'atteintes graves à la sécurité publique à la suite de ces troubles ; que l'articleR. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de |' amende forfaitairepour les contraventions précitées ; :Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, lesofficiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents depolice judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abordsimmédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhiculescirculant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 du- code de procédure pénale ; |Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se déroulent enFrance du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement internationalhors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que les grands évènements sportifs, compte tenude leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalitéspubliques, constituent des cibles de choix pour des actions revendicatives ; qu'il existe àcette occasion, dans le cadre du déroulement des épreuves, un risque que surviennent desrassemblements destinés à troubler l'ordre public ;Considérant que se dérouleront dans les départements de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne les épreuves paralympiques des courses de para cyclisme de contre-la-montre lemercredi 4 septembre 2024, de courses en ligne les jeudi 5 septembre et vendredi 6septembre 2024 et de courses en ligne et relais mixte le samedi 7 septembre 2024 ; que lesservices de police et de gendarmerie seront mobilisés d'une manière inédite à Paris etpartout en lle-de-France pendant les Jeux Paralympiques de Paris 2024, sans préjudice deleurs sujétions habituelles, pour la sécurisation des sites paralympiques, institutionnels ougouvernementaux sensibles et des autres évènements de voie publique dans un contexte demenace terroriste élevée ayant conduit au relèvement du plan VIGIPIRATE au niveau« Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur I'ensemble du territoire national ;Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercicedu droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doitde prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troublesà l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répondà ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont misesen œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de troublesgraves à l'ordre public afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
A S-A.—2>NLS3
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-08-30-00004 - Arrêté 2024-01307 périmétrique para cyclisme 18
ARRETE| TITRE PREMIERMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AUTOUR DU PARCOURS DES EPREUVESPARALYMPIQUES DE PARA CYCLISMEArticle 1° — La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés etrassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdits dans unpérimètre correspondant au parcours des épreuves de para cyclisme, comprenantnotamment les communes de Clichy-sous-bois (93), Coubron (93), Courtry (77) et Vaujours(93) aux jours et horaires suivants :- le mercredi 4 septembre 2024 de 05h00 à 21h00 ;- le jeudi 5 septembre 2024 de 06h30 à 21h30 ;- le vendredi 6 septembre 2024 de 06h30 à 20h00- le samedi 7 septembre 2024 de 06h30 à 22h00.- TITRE IlMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ET RASSEMBLEMENTSAU SEIN DU PERIMETREArticle 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1 et durant la période mentionnée par cemême article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements leport et le transport par des particuliers, sans motif légitime :- _ d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens del'article 132-75 du code pénal ;- d''artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlementeuropéen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, legaz, l'alcoo! à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;- d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyensutilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.TITRE IHIDISPOSITIONS FINALESArticle 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre desmesures complémentaires à celles fixées par le présent arrété, en fonction de l'évolution dela situation et lorsque les circonstances l'exigent. -Article 4 - Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet de Seine-et-Marne, la préfète, directrice ducabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de lasécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des départementsde Paris, des préfectures de la Seine-Saint-Denis et de la Seine-et-Marne, consultable sur le siteinternet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmisaux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Bobigny et de Melun. [30 AU ZucsFait a Paris, le Laurent NUNEZ
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-08-30-00004 - Arrêté 2024-01307 périmétrique para cyclisme 19
Annexe de l'arrêté n° 2024-01307 o du 30 AOÛT 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil desactes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent '
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.tes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet. '
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-08-30-00004 - Arrêté 2024-01307 périmétrique para cyclisme 20
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2024-08-30-00005
Arrêté n°2024-01307
portant mesures de police applicables à
l'occasion des épreuves de para-cyclisme des
Jeux Paralympiques du mercredi 4 septembre
2024 au samedi 7 septembre 2024
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-08-30-00005 - Arrêté n°2024-01307
portant mesures de police applicables à l'occasion des épreuves de para-cyclisme des Jeux Paralympiques du mercredi 4 septembre
2024 au samedi 7 septembre 2024
21
ExPREFECTUREDE POLICElezerte'EgalitéFraternité
0UH

CABINET DU PREFET





Arrêté n°2024-01307
portant mesures de police applicables à l'occasion des épreuves de para-cyclisme des Jeux
Paralympiques du mercredi 4 septembre 2024 au samedi 7 septembre 2024


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 211-1 et L. 211- 2 ;

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
et portant diverses autres dispositions, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modif iant le décret n° 2021-1397 du 27
octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux
jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône p our les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence ter ritoriale de certaines directions de la
préfecture de police ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant qu'en application de l'article 1
er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet
de police exerce dans les départements de la Seine- Saint-Denis et de Seine-et-Marne les
missions de police administrative qui lui sont dévolues et celles attribuées au représentant
de l'Etat dans le département par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé du 1 er juillet
au 15 septembre 2024, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens ;

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-08-30-00005 - Arrêté n°2024-01307
portant mesures de police applicables à l'occasion des épreuves de para-cyclisme des Jeux Paralympiques du mercredi 4 septembre
2024 au samedi 7 septembre 2024
22
2024-01307 2
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux
abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle
des troubles à l'ordre public sont commis ou risque nt d'être commis est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif
à l'usage des artifices de divertissement sur la vo ie publique et le transport de récipients
contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la
sécurité publique et l'article R. 644-5-1 du code p énal qui règlemente la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à ce rtaines heures afin de prévenir la
réitération d'atteintes graves à la sécurité publique à la suite de ces troubles ; que l'article
R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire
pour les contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille d es bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale ;

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se déroulent en
France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le ca ractère d'un évènement international
hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que les grands évènements sportifs, compte tenu
de leur exposition médiatique, leur concentration d e foules et l'accueil de personnalités
publiques, constituent des cibles de choix pour des actions revendicatives ; qu'il existe à
cette occasion, dans le cadre du déroulement des épreuves, un risque que surviennent des
rassemblements destinés à troubler l'ordre public ;

Considérant que se dérouleront dans les départements de la Seine-Saint-Denis et de Seine-
et-Marne les épreuves paralympiques des courses de para cyclisme de contre-la-montre le
mercredi 4 septembre 2024, de courses en ligne les jeudi 5 septembre et vendredi 6
septembre 2024 et de courses en ligne et relais mixte le samedi 7 septembre 2024 ; que les
services de police et de gendarmerie seront mobilis és d'une manière inédite à Paris et
partout en Ile-de-France pendant les Jeux Paralympi ques de Paris 2024, sans préjudice de
leurs sujétions habituelles, pour la sécurisation d es sites paralympiques, institutionnels ou
gouvernementaux sensibles et des autres évènements de voie publique dans un contexte de
menace terroriste élevée ayant conduit au relèvemen t du plan VIGIPIRATE au niveau
« Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répond
à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises
en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements pré sentant des risques de troubles
graves à l'ordre public afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-08-30-00005 - Arrêté n°2024-01307
portant mesures de police applicables à l'occasion des épreuves de para-cyclisme des Jeux Paralympiques du mercredi 4 septembre
2024 au samedi 7 septembre 2024
23
2024-01307 3
ARRETE

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AUTOUR DU PARCOURS DES EPREUVES
PARALYMPIQUES DE PARA CYCLISME

Article 1
er – La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et
rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdit s dans un
périmètre correspondant au parcours des épreuves de para cyclisme, comprenant
notamment les communes de Clichy-sous-bois (93), Coubron (93), Courtry (77) et Vaujours
(93) aux jours et horaires suivants :
- le mercredi 4 septembre 2024 de 05h00 à 21h00 ;
- le jeudi 5 septembre 2024 de 06h30 à 21h30 ;
- le vendredi 6 septembre 2024 de 06h30 à 20h00
- le samedi 7 septembre 2024 de 06h30 à 22h00.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements le
port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- d'équipements de protection destinés à mettre en éc hec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent.

Article 4 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet de Seine-et-Marne, la préfète, directrice du
cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des départements
de Paris, des préfectures de la Seine-Saint-Denis et de la Seine-et-Marne, consultable sur le site
internet de la préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis
aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Bobigny et de Melun.

Fait à Paris, le 30 août 2024
SIGNE
Laurent
NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-08-30-00005 - Arrêté n°2024-01307
portant mesures de police applicables à l'occasion des épreuves de para-cyclisme des Jeux Paralympiques du mercredi 4 septembre
2024 au samedi 7 septembre 2024
24
2024-01307 4



Annexe de l'arrêté n°2024-01307 du 30 août 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :



- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.


Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.


Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).


En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.








PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-08-30-00005 - Arrêté n°2024-01307
portant mesures de police applicables à l'occasion des épreuves de para-cyclisme des Jeux Paralympiques du mercredi 4 septembre
2024 au samedi 7 septembre 2024
25