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LibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-094
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2026
Sommaire
PREFECTURE - CAB /
971-2026-04-17-00004 - arrêté du 17 avril 2026 portant restrictions
provisoires en matières d'usages de l'eau sur le territoire de la zone
hydrographique "Grande-Terre - Désirade" et des mesures de vigilance
sur les territoires des zones hydrographiques de "Côte sous le vent Nord",
"Côte sous le vent Centre", "Côte sous le vent Sud" , "Côte au vent Sud
- Les Saintes" et "Côte au vent Nord" (8 pages) Page 3
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PREFECTURE - CAB
971-2026-04-17-00004
arrêté du 17 avril 2026 portant restrictions
provisoires en matières d'usages de l'eau sur le
territoire de la zone hydrographique
"Grande-Terre - Désirade" et des mesures de
vigilance sur les territoires des zones
hydrographiques de "Côte sous le vent Nord",
"Côte sous le vent Centre", "Côte sous le vent
Sud" , "Côte au vent Sud - Les Saintes" et "Côte
au vent Nord"
PREFECTURE - CAB - 971-2026-04-17-00004 - arrêté du 17 avril 2026 portant restrictions provisoires en matières d'usages de l'eau sur le
territoire de la zone hydrographique "Grande-Terre - Désirade" et des mesures de vigilance sur les territoires des zones
hydrographiques de "Côte sous le vent Nord" "Côte sous le vent Centre" "Côte sous le vent Sud" "Côte au vent Sud - Les Saintes" et
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| Direction de l'Environnement,PRÉFET É de l'AménagementDE LA REGIONGUADELOUPE et du LogementLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant restrictions provisoires en matières d'usages de l'eau sur le territoire de la zonehydrographique « Grande-Terre - La Désirade » et des mesures de vigilance sur les territoires deszones hydrographiques de « Côte-sous-le-Vent Nord », « Côte-sous-le-Vent Centre », « Côte-sous-le-Vent Sud », « Céte-au-Vent Sud - Les Saintes » et « Côte-au-Vent Nord »Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive européenne cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000, transposée en droit français par la loin°2004-338 du 21 avril 2004;Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.211-1 relatif à la gestion équilibrée et durablede la ressource en eau;Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.211-3 relatif aux mesures de limitation ou desuspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquencesd'accidents, de sécheresse, d'inondation ou à un risque de pénurie ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.211-66 et suivants relatifs aux zonessoumises à des contraintes environnementales ;Vu le livre V du code de l'environnement relatif à la réglementation des installations classées pour laprotection de l'environnement (ICPE) ;Vu le titre 2 du livre III du code de la santé publique relatif à la sécurité sanitaire des eaux et desaliments;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2212-2 5° relatif auxcompétences de la police municipale et en particulier en termes de sûreté, de sécurité et de salubritépublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieurThierry DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'article 14 de l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsiqu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnementsoumises à autorisation ;
DEAL GuadeloupeTel : 0590 99 46 46 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable gouv.frSaint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr 1
PREFECTURE - CAB - 971-2026-04-17-00004 - arrêté du 17 avril 2026 portant restrictions provisoires en matières d'usages de l'eau sur le
territoire de la zone hydrographique "Grande-Terre - Désirade" et des mesures de vigilance sur les territoires des zones
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Vu l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur leprélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection del'environnementVu l'arrêté préfectoral du 02 octobre 2025 accordant délégation de signature à M. Jean-Yves.SAUSSOL, Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;Vu la décision DEAL/PACT du 02 mars 2026 portant subdélégation de signature - Administrationgénérale;Vu l'arrêté DEAL/RN n° n°971-2025-07-07-00008 du 07 juillet 2025 portant orientations relatives auxconditions de déclenchement et aux mesures de restriction par usage de l'eau en vue de lapréservation de la ressource en eau en Guadeloupe ;Vu l'arrêté cadre DEAL/RN n°971-2025-07-07-00009 du 07 juillet 2025 portant délimitation des zonesd'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de l'eau en vue de lapréservation de la ressource en eau en Guadeloupe ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Guadeloupe (SDAGE) 2022-2027,approuvé le 31 décembre 2021 et notamment son orientation fondamentale n°2 relative à lasatisfaction quantitative des usages en préservant la ressource ;
Considérant le bulletin de situation hydrologique des cours d'eau du 08 avril 2026 ;Considérant le bulletin « indicateurs pluviométriques de sécheresse » du 07 avril 2026.Considérant le point de situation relatif à la gestion de la sécheresse, bulletin des tendancesmensuelles de Météo-France du 07 avril 2026 ;Considérant la note sur l'état de la ressource en eau souterraine de Grande-Terre et Marie-Galante du07 avril 2026 du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ;Considérant la réunion du comité de suivi opérationnel de l'étiage du 09 avril 2026 ;Considérant la baisse significative des niveaux piézométriques observée en Grande-Terre, confirméepar les dernières mesures disponibles, caractérisée par le classement en situation d'alerte des stationsde Girard, Belin, Richeval, Laroche, Chateaubrun, Gentilly, Reneville et Belle-Place, en situation devigilance de la station de Corneille, ainsi qu'en situation de crise de la station de Montresor, traduisantune dégradation de la ressource en eau souterraine sur le secteur;Considérant la baisse généralisée des débits des cours d'eau observée sur le secteur de Basse-Terre,mise en évidence par le bulletin hydrologique du 08 avril 2026, caractérisée par le classement ensituation d'alerte des stations de Baillif et Boucan, ainsi qu'en situation de vigilance des stations deDigue, Trianon et Deshaies, traduisant une dégradation de la ressource superficielle, dans un contexteDEAL GuadeloupeTel : 0590 99 46 46 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97 102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr 2
PREFECTURE - CAB - 971-2026-04-17-00004 - arrêté du 17 avril 2026 portant restrictions provisoires en matières d'usages de l'eau sur le
territoire de la zone hydrographique "Grande-Terre - Désirade" et des mesures de vigilance sur les territoires des zones
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de forte dépendance de la Grande-Terre vis-a-vis des ressources en eau de Basse-Terre, cette derniéreconstituant le principal chateau d'eau de l'archipel et contribuant significativement à l'alimentation eneau potable des territoires interconnectés ;Considérant que les épisodes pluvieux récents se sont révélés insuffisants pour assurer une rechargesignificative des nappes souterraines de Grande-Terre ainsi qu'un soutien durable des débits des coursd'eau sur certains secteurs de Basse-Terre ;Considérant que la baisse des niveaux d'eau souterraine dans la nappe de Grande-Terre pourraitentraîner des difficultés en matière de pérennité de la ressource et de production d'eau potable etd'irrigation pour les différents opérateurs ;Considérant la nécessité de préserver la ressource, prioritairement pour l'alimentation en eau potabledes populations et la survie de la biodiversité.Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article ler : Le territoire de la Guadeloupe concernéLes mesures de restriction des usages de l'eau s'appliquent sur le territoire de la zone hydrographiquen°6 « Grande-Terre - La Désirade », placée en situation d'alerte.Les zones hydrographiques n°1 « Côte-sous-le-Vent Nord », n°2 « Côte-sous-le-Vent Centre », n°3 «Céte-sous-le-Vent Sud », n°4 « Côte-au-Vent Sud - Les Saintes » et n°5 « Côte-au-Vent Nord » sontplacées en situation de vigilance et font l'objet de mesures de sensibilisation aux économies d'eau.Article 2 : Mesures de sensibilisationLes mesures de sensibilisation et de surveillance des usages de l'eau prévues dans l'annexe 3 de l'arrêtén°971-2025-07-07-00009 portant délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures delimitation ou de restrictions des usages sont mis en œuvre.Des campagnes de sensibilisation et d'appel au comportement citoyen sont mises en œuvre par lapréfecture et les collectivités afin de réduire les consommations d'eau qui ne sont pas indispensables.Ces mesures concernent l'ensemble des communes de la zone hydrographique de Basse-Terre.Article 3 : Restrictions d'usagesLes mesures concernent aussi bien les prélèvements dans le milieu naturel (eaux souterraines et eauxde surface) que l'utilisation de l'eau issue du réseau d'alimentation en eau potable.Les mesures de restriction des usages ci-dessus s'appliquent à la zone de gestion n°6 « Grande-Terre -La Désirade ».
DEAL GuadeloupeTel: 0590 99 46 46 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv frSaint-Phy BP 54 - 97 102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouvfr 3
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territoire de la zone hydrographique "Grande-Terre - Désirade" et des mesures de vigilance sur les territoires des zones
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1.1 Usages domestiques et/ou socioprofessionnels
Arrosage des pelouses, massifs fleuris, espacesarborés, espaces verts et ronds pointsInterdiction sauf plantations (arbres et arbustesplantés en pleine terre depuis moins de 1 an avecrestriction d'horaires uniquement de 20h a minuit)Arrosage des jardins potagersAutorisé uniquement de 20h a minuit|+ =|||i
Remplissage et vidange de piscines non collectives
Piscines a usage collectif
Interdiction de remplissage pour les piscines deplus de 1m° sauf remise à niveau et premierremplissage si le chantier avait débuté avant lespremières restrictionsLa vidange des piscines publiques est soumise àautorisationLavage de véhicules chez les particuliers
Lavage de véhicules en station professionnelle
Interdit à titre privé à domicile | |Interdiction sauf avec du matériel haute pressionet/ou avec un système équipé d'un système derecyclage de l'eau (minimum 70% d'eau recyclée)sur justification
Lavage de bateauxInterdiction du lavage des bateaux (coques, pontset voiles) hors opération spécifique de carénage etsauf pour les professionnels. Obligation pour lescapitaineries d'afficher visiblement l'arrêté derestriction et cette interdiction afin d'informer lesusagers.
|. _ Nettoyage des façades, terrasses et murs de| clôture, trottoirs et autres surfacesimperméabilisées
Interdiction sauf si réalisé par unecollectivité ou une entreprise denettoyage professionnel et par lavageéconome en eau (lavage souspression, balayeuse aspiratrice, ...)Nettoyage des voiries
al
Interdit, sauf impératifs sanitaires et à l'exceptiondes lavages effectués par des balayeuses laveusesautomatiques
Alimentation des fontaines publiques et privées
Le fonctionnement des fontaines publiques etprivées en circuit fermé est autorisé aprèsdéclaration auprès du service de police de l'eau.L'affichage sur la fontaine du récépissé dedéclaration est obligatoire.L'alimentation des fontaines publiques et privéesen circuit ouvert est interdite, dans la mesure où |cela est techniquement possible_ Arrosage terrain de sport Interdiction
Arrosage des golfs
DEAL GuadeloupeTel : 0590 99 46 46Saint-Phy BP 54Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable gouv.fr97 102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpe
Interdit de 6h à 20h.Réduction des volumes de 15 à 30%Un registre de prélèvement devra être remplihebdomadairement pour l'irrigation
ment-durable.gouv.fr
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1.2 Usages Agricoles| ;
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Irrigation des cultures
Irrigation collective :- Les gestionnaires de réseaux collectifs d'irrigationdoivent mettre en œuvre les dispositifs prévus dansleurs documents de gestion de crise (tours d'eau le caséchéant).- En l'absence de documents de gestion,l'irrigation par aspersion (hors micro-aspersion)n'est autorisée que de 17h à 21h et 6h à 10h.- Les volumes journaliers prélevés doivent êtreréduits d'au moins 30% par rapport aux volumesautorisés. Les gestionnaires de réseaux collectifstiennent à jour un registre en y consignant lesvolumes journaliers prélevés.Irrigation individuelle * :- Les prélèvements ne disposant pas de compteurou sans registre sont interdits.- 'irrigation par aspersion (hors micro-aspersion)n'est autorisée que de 17h à 21h et 6h à 10h..- Les volumes journaliers prélevés doivent êtreréduits de 50% par rapport aux volumes autorisés.- Un registre consignant les valeurs des volumes(index des compteurs volumétriques) doit êtrerempli de façon hebdomadaire.* sauf réserve privée sans communication avec les coursd'eau1.3 Usages IndustrielsExploitation d'installations classées pour laprotection de l'environnement (ICPE) (1)Réduction des prélèvements hebdomadairesd'eau de 10%Le registre de prélèvement réglementaire devraêtre rempli hebdomadairement et transmis parcourriel à la DEAL.Les opérations exceptionnelles consommatricesd'eau et génératrices d'eaux polluées sontreportées (exemple d'opération de nettoyagegrande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à lasécurité publique.(2)Activités industrielles horsICPE, activités commerciales et artisanalesLimitation au strict nécessaire de leurconsommation d'eau pour les activités |industrielles et commerciales raccordées au réseau.
DEAL GuadeloupeTel : 0590 99 46 46 Mel: deal-guadeloupe@developpement-durable gouv.frwww.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr 5Saint-Phy BP 54 - 97 102 Basse-Terre Cedex -
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public.Réduction des prélèvements d'eaude 20% |Le registre de prélèvement réglementaire devra |_ être rempli hebdomadairement.Rejets | Surveillance accrue des rejets des systèmes |d'assainissement. Les délestages directs par tempssec sont soumis à autorisation préalable etpeuvent être décalés jusqu'au retour d'un débitplus élevé.La vidange des plans d'eau est interdite.(1) sont concernées toutes les ICPE sauf celles mentionnées à l'article 3 de l'Arrêté du 30 juin 2023 relatifaux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et laconsommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement :1° Les installations nécessaires aux activités suivantes :- captage, traitement et distribution d'eau destinée à la consommation humaine (eau potable) ou d'eauxconditionnées (eau de source, eau rendue potable par traitements, eau minérale naturelle);- captage, traitement et distribution d'eau destinée aux établissements de santé, aux établissements etaux services sociaux et médico-sociaux;- alimentation en eau pour l'abreuvement, la santé, la survie et le bien-être des animaux et le respect desrègles sanitaires liées aux animaux;- transformation agroalimentaire en flux poussé: transformation ou conditionnement en produits etingrédients destinés à l'alimentation humaine et animale de matières premières d'origine agricolepérissables à l'état frais, qui ne sont pas à l'état congelé, et dont la transformation ne peut être différée;Les distilleries ne sont pas concernées par cette exception.- production, distribution et cogénération d'électricité;- production et distribution d'énergie produite à partir de sources renouvelables mentionnées à l'article L.211-2 du code de l'énergie;- collecte, tri, transit, regroupement et traitement de déchets dangereux et non dangereux;- nettoyage des textiles utilisés au sein d'établissements de santé;2° Les exploitants des établissements ayant réduit leur prélèvement d'eau d'au moins 20 % depuis le 1erjanvier 2024 ;3° Les exploitants des établissements utilisant au moins 20 % d'eaux réutilisées par rapport à leurprélèvement d'eau, sous réserve du respect des exigences sanitaires et environnementales en vigueur;4° Les exploitants des établissements nouvellement autorisés ou enregistrés depuis le 1er janvier 2023.(2) Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2 cas :- L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté préfectoralconduisant à une diminution effective des prélèvements d'eau selon les niveaux de gravité de lasécheresse. L'arrêté préfectoral d'autorisation prévaut alors (6).- L'établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont le contenu a été validé parl'inspection des installations classées. L'établissement devra notamment définir, dans le PSH, des mesuresquantifiées de diminution de ses prélèvements pour chaque niveau d'alerte. Le préfet peut décider delever cette adaptation s'il considère que les mesures deréduction proposées dans le PSH sont insuffisantes.
DEAL GuadeloupeTel: 0590 99 46 46 Mel: deal-guadeloupe@developpement-durable gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97 102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr 6
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Article 4: DuréeLe présent arrété prendra effet a compter de la date de signature.Sauf retour a une situation plus favorable, ces dispositions resteront applicables pendant une périodede 31 jours.Article 5 : Renforcement ou modificationLes dispositions du présent arrété sont susceptibles d'étre modifiées par arrété préfectoral en fonctiondes conditions locales et de l'évolution de la situation hydrologique ou pluviométrique.Article 6 : Pouvoirs des collectivitésEn application de l'article L.2212-2 susvisé du code des collectivités territoriales, les maires peuvent àtout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction plus contraignantes et adaptéesà une situation localisée en fonction des ressources en eau de leur territoire sur le fondement de lasalubrité et de la sécurité. Ces arrêtés sont envoyés pour information au service ressources naturellesde la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à l'agence régionale de santé età la préfecture.Article 7 : PublicationLe présent arrêté est adressé pour affichage aux maires des communes de Grande-Terre Désirade etsera à disposition du public sur les sites internet de la préfecture (http://www.guadeloupe.pref.gouv.fr)et de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement(http://www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr) de Guadeloupe pendant toute la durée de savalidité.
Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-a-Pitre, le directeur de l'environnement,de l'aménagement et du logement, la directrice du Parc National de la Guadeloupe, le président duConseil départemental de Guadeloupe, le président du Conseil régional, les maires des communes del'île de Basse-Terre, Les Saintes, Grande-Terre et la Désirade, le président des établissements publicsde coopération intercommunale ayant compétence en matière d'eau ou d'irrigation, le chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental de la sécuritépublique, le commandant du groupement de la Gendarmerie de Guadeloupe sont chargés chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. |Ampliation en sera également adressée à l'Agence régionale de santé et à l'Office de l'eau deGuadeloupe.Fait à Basse-Terre, le 9707 'Yay Z L
Thierry DEVIMEUXieux devant le tribunal administratifUt faire l'objet dans le mêmeDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contecompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisidélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEAL GuadeloupeTel : 0590 99 46 46 Mel: deal-guadeloupe@developpement-durable gouv frSaint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouvfr 7
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