PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-111
PUBLIÉ LE 14 MAI 2025
Sommaire
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
63-2025-05-12-00002 - Rejet de déclaration d'un organisme de services à
la personne SAS CONCIERGERIE FEES AVEC VOUS (2 pages) Page 3
63-2025-05-12-00001 - Rejet de déclaration d'un organisme de services à
la personne Thomas PONTIER (FIT & MIND) (2 pages) Page 6
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63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-05-12-00002
Rejet de déclaration d'un organisme de services
à la personne SAS CONCIERGERIE FEES AVEC
VOUS
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-05-12-00002 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne SAS CONCIERGERIE FEES AVEC VOUS 3
Direction DépartementalePREFET |DU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail etLiberté des SolidaritésgaltFraternité
Rejet de déclarationd'un organisme de services à la personne
Le Préfet du Puy-de-DômeVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi etSolidarités ;Vu la déclaration d'activité de services à la personne déposée auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 20 mars2025 par la SAS CONCIERGERIE FEES AVEC VOUS, sise 56 BELLEVUE - 63 300 THIERS - dontl'identifiant SIREN déclaré par la société est le 922515572 ;
CONSTATE :La SAS CONCIERGERIE FEES AVEC VOUS,,- ayant débuté son activité le 1° janvier 2023 ;- réalisant :
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64RAT, shine mttn mu dim imm mms du fume mm Le aD Os De D £..
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organisme de services à la personne SAS CONCIERGERIE FEES AVEC VOUS 4
- des prestations (Autres activités de soutien aux entreprises) non listées par l'article D. 7231-1 du Code du Travail au regard de son code APE 82.997;et. - intervenant auprés de professionnels au titre de son activité principale ;ne peut bénéficier de la dispense de condition d'activité exclusive conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du Travail.En conséquence, la déclaration d'activité de services à la personne déposée, le 20 mars 2025, parla SAS CONCIERGERIE FEES AVEC VOUS, sise 56 BELLEVUE - 63 300 THIERS - dont l'identifiantSIREN déclaré par la société est le 922515572 est rejetée.Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours :- gracieux auprès de la D.D.E.T.S. 63 ;- hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance -direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 ;- contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000Clermont-Ferrand ou par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par leréseau internet (www.telerecours.fr) .En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le présent document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 mai 2025
P/Le Préfet,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Directrice adjointe,+
Sandrine DUCARUGE
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organisme de services à la personne SAS CONCIERGERIE FEES AVEC VOUS 5
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-05-12-00001
Rejet de déclaration d'un organisme de services
à la personne Thomas PONTIER (FIT & MIND)
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-05-12-00001 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne Thomas PONTIER (FIT & MIND) 6
Direction DépartementalePREFET ,DU PUY-DE-DOME de I'Emploi, du Travail etLiberte des SolidaritéssgaliiFraternité
Rejet de déclarationd'un organisme de services à la personne
Le Préfet du Puy-de-DômeVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi etSolidarités ;Vu la déclaration d'activité de services à la personne déposée auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 17 mars2025 par l'entreprise Thomas PONTIER (nom commercial : FIT & MIND), sise 54 T rue des Collonges,63 110 BEAUMONT - dont l'identifiant SIREN déclaré par la société est le 933646747 ;
CONSTATE :L'entreprise Thomas PONTIER (nom commercial : FIT & MIND),- ayant débuté son activité le 1° octobre 2024 ;- réalisant :
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64Mel: christelle rodrigues@nuv-de-dome souv fr: vanda hannet@niiv-dedame oni fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-05-12-00001 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne Thomas PONTIER (FIT & MIND) 7
- des prestations (coach sportif en salle de sport et en extérieur) non listées par l'article D.7231-1 du Code du Travail au regard de son code APE 85517;et- intervenant auprès de professionnels au titre de son activité principale ;ne peut bénéficier de la dispense de condition d'activité exclusive conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du Travail.En conséquence, la déclaration d'activité de services à la personne déposée, le 17 mars 2025, parThomas PONTIER (nom commercial : FIT & MIND), sise 54 T rue des Collonges, 63 110 BEAUMONTdont l'identifiant SIREN déclaré par la société est le 933646747 est rejetée.Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours :- gracieux auprès de la D.D.E.T.S. 63 ;- hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance -direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 ;- contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000Clermont-Ferrand ou par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par leréseau internet (www.telerecours.fr) .En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le présent document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 mai 2025
P/Le Préfet,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Directrice adjointe,Des
Sandrine DUCARUGE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-05-12-00001 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne Thomas PONTIER (FIT & MIND) 8