SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-109
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2026
Sommaire
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
71-2026-04-28-00004 - Décision portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions
sous autorité du préfet de
département de Saône-et-Loire. (3 pages) Page 3
Etablissement public de santé mentale /
71-2026-05-01-00010 - 2026-044 Délégation de signature - Fatima
Chahbi (5 pages) Page 7
71-2026-05-01-00011 - 2026-045 Délégation de signature - Cédric
Peteuil (4 pages) Page 13
71-2026-05-01-00007 - 2026-049 Délégation de signature - Audrey
Philippon (2 pages) Page 18
71-2026-05-01-00008 - 2026-051 Délégation de signature - Laurence
Millet (2 pages) Page 21
71-2026-05-01-00013 - 2026-056 Délégation de signature - Arnaud
Guillet (2 pages) Page 24
71-2026-05-01-00012 - 2026-060 Délégation de signature - Didier
Bourdet (4 pages) Page 27
71-2026-05-01-00016 - 2026-062 Délégation de signature - Gilles
Chambry (5 pages) Page 32
71-2026-05-01-00009 - 2026-068 Délégation de signature - Agnès
Hervé-Grillot (5 pages) Page 38
71-2026-05-01-00015 - 2026-072 Délégation de signature - Jean-Yves
Chastenet (5 pages) Page 44
Préfecture de Saône-et-Loire / SIDPC
71-2026-04-28-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire vente
carburant -Meeting Rassemblement National (3 pages) Page 50
71-2026-04-28-00002 - Arrêté portant réglementation achat vente
cession transport et port artifices - Meeting Rassemblement National (3
pages) Page 54
2
DREAL Bourgogne Franche-Comté
71-2026-04-28-00004
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-04-28-00004 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions
sous autorité du préfet de département de Saône-et-Loire.
3
PREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
Décision n° 71 – 2026 -
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions
sous autorité du préfet de département de Saône-et-Loire  
Le Directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bour -
gogne-Franche-Comté
VU
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi -
sation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des direc -
tions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Le décret du 23 juillet 2025 nommant Dominique DUFOUR préfet de Saône-et-Loire ;
L'arrêté ministériel du 26 février 2024 nommant Thierry DELORME, directeur régional
adjoint ;
L'arrêté ministériel du 1 er
juillet 2024 nommant Cécile BRENNE, directrice régionale ad -
jointe ;
L'arrêté ministériel du 16 février 2026 nommant Bénédicte CRETIN, directrice régionale
adjointe ;
L'arrêté ministériel du 2 avril 2026 nommant François VILLEREZ, directeur régional ;
L'arrêté de M le préfet de Région n° 26-64 BAG du 25 mars 2026 portant organisation
de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté  ;
L'arrêté n°71-2026-04-15-00004 de M. le Préfet de la Saône-et-Loire du 15 avril 2026 portant
délégation de signature à M.François VILLEREZ.
DÉCIDE
Article 1
Pour toutes décisions et tous documents dont la signature m'a été délégué par le préfet du
département de la Saône-et-Loire par arrêté susvisé, délégation de signature est conférée,
selon les missions dont ils ont la charge, à:
• Cécile BRENNE, directrice régionale adjointe ;
• Thierry DELORME, directeur régional adjoint  ;
• Bénédicte CRETIN, directrice régionale adjointe  ;
• Yann DUFOUR chef de service Transports Mobilités, Frédéric GUIBOURG et Xavier
CURELY, adjoints ;
• Vanessa GROLLEMUND, cheffe du service Prévention des Risques, Sarah KASSIMI et
Nicolas GUERIN, adjoints ;
• Hadrien MAURIAC, chef du service Biodiversité-eau-patrimoine, Antoine SION et
Jean-Yves PESEUX chefs de service adjoints ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-04-28-00004 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions
sous autorité du préfet de département de Saône-et-Loire.
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• Muriel CHABERT, cheffe du service Transition Ecologique, Katy POJER et Olivier
BOUJARD, adjoints ;
• Xavier BERTUIT chef de l'unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire, Florian
LUCCI chef adjoint de l'unité interdépartementale.
Article 2
Concernant la protection des espèces de faune et de flore sauvages, sans préjudice des dé-
légations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée pour les décisions et
documents liés à la réglementation CITES et à la réglementation espèces protégées hormis
les arrêtés de dérogation :
• Dominique ORTH, chef de département
• Jenny BERTHIER, cheffe de département adjointe
• Pierre DZIADKOWIAK, chef de département adjoint
Article 3
En matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, de déchets et
substances chimiques, de canalisations et d'équipements sous pression, de mines, et s ans
préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à :
• Carole MORTAS, cheffe du département risques chroniques, et Soizick GUERN,
cheffe de département adjointe ;
• Franck MARZORATI, chef du département risques accidentels, et Alain PARADIS,
chef de département adjoint ;
• Benoît CHESNEAU, chef du pôle interrégional ESP , en matière d'équipements sous
pression ;
Article 4
En matière de risques naturels et d'ouvrages hydrauliques, et sans préjudice des déléga -
tions conférées à l'article 1 , délégation de signature est donnée à Malika LA -
CHAMBRE, cheffe du département risques naturels et ouvrages hydrauliques, Thomas DE -
VILLERS, chef de département adjoint.
Article 5
Sans préjudice des délégations conférées à l'article 1 , délégation de signature est donnée
Elisabeth de JESUS, cheffe du département Transition Énergétique et Stéphanie VUILLOT,
son adjointe dans les matières suivantes :
• production, transport et distribution de gaz et d'électricité ;
• utilisation de l'énergie, certificat d'économie d'énergie, consultation préalable en
matière d'action de maîtrise de l'énergie ;
• certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité.
Article 6
En matière de transports (réception, diverses autorisations et contrôle technique des véhi-
cules), sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est
donnée Lionel PERRETTE chef du département Régulation des transports , ainsi qu'aux
agents habilités selon les attributions et les domaines d'activités dont ils ont la charge :
• Alain AUPECLE
• Eric GIROUD
• Jean-Michel GLOMBARD
• Jean-Paul SEQUEIRA
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-04-28-00004 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions
sous autorité du préfet de département de Saône-et-Loire.
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• Jérôme NICOLAS
• Laurent LAGARDE
• Ludovic HERLIN
• Mathieu AMAURY
• Olivier PARIGOT
• Philippe GUYOT
• Radouane FIKRI
• Sébastien RYCHTER
• Jérôme BOILLON
• Christophe LEBEUF
• Claire ANDRE
Article 7
Lorsqu'ils effectuent une période d'astreinte, ont subdélégation pour signer les actes ur -
gents nécessaires à la gestion d'un accident ou incident les personnes :
• Anne LEFRANC
• Antoine SION
• Bénédicte CRETIN
• Cécile BRENNE
• Céline PICOT
• Dominique VANDERSPEETEN
• Emmanuel DIVERS
• Florian LUCCI
• Franck NASS
• Frédéric GUIBOURG
• Hadrien MAURIAC
• Jean-Yves PESEUX
• Jérome VOULAND
• Katy POJER
• Muriel CHABERT
• Naïma ATILLAH
• Nicolas BONAFY
• Nicolas GUÉRIN
• Océane LACHAUSSEE
• Olivier BOUJARD
• Pierre CHRISMENT
• Quentin CHABERNAUD
• Sarah KASSIMI
• Thierry DELORME
• Valérie MEYNADIER
• Vanessa GROLLEMUND
• Xavier BERTUIT
• Xavier CURELY
• Yann DUFOUR
• Yvan BARTZ
Article 8
Cette décision sera notifiée à M. le préfet de Saône-et-Loire, au directeur départemental
des finances publiques de Saône-et-Loire ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés, et sera pu-
bliée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Article 9
Toute délégation antérieure à la présente décision et toutes dispositions contraires à celle-
ci sont abrogées.
Fait à Besançon, le 28 avril 2026
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Signé : François VILLEREZ
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-04-28-00004 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions
sous autorité du préfet de département de Saône-et-Loire.
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Etablissement public de santé mentale
71-2026-05-01-00010
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00010 - 2026-044 Délégation de signature - Fatima Chahbi 7
D bay 71 5 Établissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loiree e f 55 rue Auguste Champion — 71 100 SEVREYÉTABLISSE NT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE & 03.85.92.82.00. - @ www.epsm71.fr
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Délégation de signature – Mme CHAHBI – Mai 2026


Décision DG 2026/044


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE MADAME FATIMA CHAHBI



Le Directeur par Intérim,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 et suivants ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes ;

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article L. 5 du Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;

Vu le décret n°2010 -30 du 8 janvier 2010 relatif aux concessions de logement dans la fonction publique
hospitalière, modifié notamment par le décret n°2013-347 du 23 avril 2013 ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 avril 2026 , prononçant la nomination de
Monsieur Florent PEEREN en qualité de Directeur par Intérim de l'Etablissement Public de Santé Mentale de
Saône-et-Loire, de l'EHPAD Départemental du Creusot et de l'EHPAD de Montcenis (Saône -et-Loire) à
compter du 1er mai 2026 ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion, prononçant la nomination de Madame Fatima CHAHBI, en qualité
de Directrice adjointe chargée des affaires générales, de la communication et de la contractualisation, à
l'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône -et-Loire, de l'EHPAD D épartemental du Creusot et de
l'EHPAD de Montcenis (Saône-et-Loire), à compter du 20 février 2023 ;

Vu l'organigramme de direction en vigueur ;

Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public de santé ;


DECIDE

ARTICLE 1 : DELEGATION DE SIGNATURE

1.1 – Titulaire de la délégation

Délégation est donnée à Madame Fatima CHAHBI, Directrice adjointe chargée des Affaires Générales, de la
Communication et de la Contractualisation à effet de signer au nom du Directeur par Intérim de
l'Établissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire, Monsieur Florent PEEREN, et dans la limite de ses
attributions.


Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00010 - 2026-044 Délégation de signature - Fatima Chahbi 8

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Délégation de signature – Mme CHAHBI – Mai 2026

1.2 – Périmètre de la délégation

1.2.1. - Au titre des fonctions de Directrice adjointe chargée des Affaires Générales, de la
Communication et de la Contractualisation

 Signature des documents officiels à l'accomplissement des démarches nécessaires auprès des
services de police ou de gendarmerie, notamment les dépôts de plainte au nom de l'établissement
et le suivi des procédures afférentes ;
 Signature des actes, procès -verbaux et documents établis dans le cadre des procédures de
réquisition judiciaire ou de saisie de dossiers médicaux diligentées par les autorités judiciaires, ainsi
que des accusés de réception et procès-verbaux de remise correspondants ;
 Signature de tous actes, décisions, correspondances et documents, à l'exception de ceux relevant de
la compétence exclusive du Directeur par Intérim ou présentant un caractère stratégique ou
d'importance particulière dont notamment :
a) Concernant les affaires générales et la représentation de l'établissement :
- Les engagements institutionnels de l'établissement devant les autorités administratives ou
juridictionnelles présentant un impact financier, stratégique ou médiatique majeur,
- Les actes engageant durablement la politique générale de l'établissement ou modifiant son
organisation institutionnelle,
- La conclusion de transactions ou protocoles d'accord amiables mettant fin à un litige,
- La saisine des juridictions et la signature des actes de procédure engageant l'établissement
dans une action contentieuse.

b) Concernant la contractualisation et les partenariats :
- Les conventions, contrats ou avenants présentant un caractère stratégique ou engageant
significativement l'établissement sur le plan financier, organisationnel ou institutionnel,
- Les conventions constitutives de coopérations structurantes ou modifiant de manière
substantielle les engagements de l'établissement,
- Les engagements pluriannuels comportant des incidences budgétaires significatives.

c) Concernant la communication institutionnelle :
- Les communiqués institutionnels, prises de position officielles et déclarations publiques
engageant l'établissement,
- Les réponses aux sollicitations des médias présentant une sensibilité particulière ou un enjeu
institutionnel majeur,
- Toute communication susce ptible d'engager la responsabilité juridique, financière ou
réputationnelle de l'établissement.

d) Concernant les relations avec les autorités judiciaires et les services de sécurité :
- Les décisions présentant une sensibilité particulière au regard de la responsabilité pénale ou
civile de l'établissement,
- Les actes engageant la position institutionnelle de l'établissement dans le cadre d'enquêtes
judiciaires d'ampleur ou de procédures pénales complexes.

1.2.2. - Au titre de la suppléance en cas d'absence ou d'empêchement du Directeur par Intérim

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Florent PEEREN et de
Monsieur Jean-Yves CHASTENET, délégation générale de signature est donnée à Madame Fatima CHAHBI,
Directrice adjointe chargée des Affaires Générales, de la Communication et de la Contractualisation.

Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00010 - 2026-044 Délégation de signature - Fatima Chahbi 9

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Délégation de signature – Mme CHAHBI – Mai 2026
1.2.3. - Au titre de la permanence de la fonction de direction assurée par les personnels de
direction et d'encadrement dans le cadre de sa fonction d'administrateur d'astreinte

Dans le cadre de sa fon ction d'administrateur d'astreinte, délégation de signature est accordée à
Madame Fatima CHAHBI.

L'administrateur d'astreinte assure la continuité de la fonction de direction en dehors des horaires habituels
(nuits, week-ends et jours fériés), conformément au tableau d'astreinte arrêté par le Directeur par Intérim.

L'administrateur d'astreinte veille :
 au bon fonctionnement des services,
 à la sécurité des personnes (patients, résidents, personnels, visiteurs),
 à la continuité des soins et des prestations hôtelières.

Son action est limitée aux mesures strictement nécessaires à la continuité du service public. Les actes de
gestion courante sans caractère urgent sont différés.

Dans ce cadre, il peut notamment :

a) Concernant la gestion des hospitalisations :
 prononcer les admissions de patients (majeurs en hospitalisation libre, en soins sans consentement
sur décision du Directeur par Intérim ou du représentant de l'État, mineurs avec autorisation
parentale ou ordonnance) ;
 autoriser les permissions prévues par la régl ementation et décider du maintien ou de la levée d'un
SDDE à 72h ;
 assurer les transmissions obligatoires au juge (isolements, contentions) et signaler aux forces de
l'ordre les sorties sans autorisation ;
 autoriser l'admission hors secteur sous réserve d' un engagement de reprise par l'établissement de
référence.

b) Concernant la gestion des ressources humaines :
 accorder des autorisations ponctuelles (ordre de mission imprévu, ASA pour événement familial ou
enfant malade, congés ou récupérations non programmés) dès lors que la continuité du service est
assurée ;
 gérer les absences urgentes (paiement d'heures supplémentaires, recours à un CDD court ou à
l'intérim ponctuel) ;
 rappeler du personnel en cas de Plan blanc ou d'épidémie ;
 en cas de grève, assigner ou lever l'assignation d'un agent dans le respect de la procédure en vigueur.

c) Concernant la gestion des ressources logistiques et techniques :
 autoriser des commandes urgentes (ex. dispositifs médicaux, médicaments) ;
 requérir u ne intervention immédiate pour la sécurité des personnes et des biens, en lien avec
l'astreinte technique.
d) Concernant le pouvoir de police au sein de l'établissement :
 gérer temporairement les accès à l'établissement (entrées véhicules, refus de visiteu rs en cas de
comportement dangereux) ;
 signaler aux autorités compétentes tout fait compromettant la sécurité ou la qualité des soins et, si
nécessaire, déposer plainte.

Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00010 - 2026-044 Délégation de signature - Fatima Chahbi 10

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Délégation de signature – Mme CHAHBI – Mai 2026
En cas d'événement grave (incendie, décès suspect, dégradation majeure…), l'administrateur d'astreinte
informe sans délai le Directeur par Intérim ou, en son absence, un Directeur adjoint.

En circonstances exceptionnelles, il peut prendre toute mesure str ictement nécessaire et adaptée au
contexte.

Les communiqués de presse ne peuvent être réalisés qu'après autorisation expresse du Directeur par Intérim
ou d'un Directeur adjoint.

Toutes les interventions sont consignées dans le registre dématérialisé d'astreinte (BlueMédi).

Madame Fatima CHAHBI bénéficie d'un logement pour nécessité de service ou de l'indemnité compensatrice
correspondante, conformément au décret n°2013-347 du 23 avril 2013.


ARTICLE 2 : MENTION A FAIRE FIGURER SUR LES DOCUMENTS SIGNES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION

Les documents devront être présentés à la signature avec la mention suivante :

« Pour le Directeur par Intérim et par délégation,
La Directrice adjointe,
Fatima CHAHBI »

ARTICLE 3 : ABROGATION DES DECISIONS ANTERIEURES

La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure portant délégation de signature accordée
à Madame Fatima CHAHBI , Directrice des Affaires Générales, de la Communication et de la
Contractualisation.

ARTICLE 4 : DATE D'EFFET

La présente décision sera applicable à compter du lendemain de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs édité par la Préfecture de Saône-et-Loire et annule toutes décisions prises préalablement sur
le sujet.

Elle prendra fin automatiquement à la ces sation ou à la modification des fonctions de
Madame Fatima CHAHBI au sein de l'établissement.

ARTICLE 5 : MODALITES DE DIFFUSION

La présente décision fera l'objet d'un affichage et d'une diffusion interne au sein de l'établissement.

Une copie de la pré sente décision sera transmise, pour information, aux membres du Conseil de
Surveillance de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire et aux Juges du siège du Tribunal
Judicaire de Chalon sur Saône ainsi qu'au Trésorier de l'établissement.

ARTICLE 6 : CONTROLE DES DELEGATIONS

A tout moment, chaque délégataire doit pouvoir rendre compte des actes réalisés dans l'exercice de sa (ses)
délégation(s) au Directeur par Intérim.

Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00010 - 2026-044 Délégation de signature - Fatima Chahbi 11

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Délégation de signature – Mme CHAHBI – Mai 2026

ARTICLE 7 : RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter d e sa
publication. Un recours contentieux peut être déposé dans le même délai devant le Tribunal Administratif
de Dijon ou dans les 2 mois suivants la réponse implicite ou explicite apportée au recours gracieux régulier.
Ladite juridiction peut être saisie d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyen » accessible
par le site Internet www.télérecours.fr.


Sevrey, le 01/05/2026




La Directrice Adjointe, Le Directeur par Intérim,
Signé Signé
Fatima CHAHBI Florent PEEREN


































Original :
Classeur décisions
Destinataires d'une copie :
- Trésorier Principal Municipal - Membres du Conseil de surveillance
- Recueil des Actes Administratifs - Juges du siège du Tribunal Judiciaire de Chalon-sur-Saône
- Madame CHAHBI - Dossier agent
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00010 - 2026-044 Délégation de signature - Fatima Chahbi 12
Etablissement public de santé mentale
71-2026-05-01-00011
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00011 - 2026-045 Délégation de signature - Cédric Peteuil 13
D bay 71 5 Établissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loiree e f 55 rue Auguste Champion — 71 100 SEVREYÉTABLISSE NT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE & 03.85.92.82.00. - @ www.epsm71.fr
1/4
Délégation de signature – M. PETEUIL – Mai 2026


Décision DG 2026/045


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE MONSIEUR CEDRIC PETEUIL



Le Directeur par Intérim,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 et suivants ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes ;

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article L. 5 du Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;

Vu le décret n°2010 -30 du 8 janvier 2010 relatif aux concessions de logement dans la fonction publique
hospitalière, modifié notamment par le décret n°2013-347 du 23 avril 2013 ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 avril 2026, prononçant la nomination de
Monsieur Florent PEEREN en qualité de Directeur par Intérim de l'Etablissement Public de Santé Mentale de
Saône-et-Loire, de l'EHPAD Départemental du Creusot et de l'EHPAD de Montcenis (Saône -et-Loire) à
compter du 1er mai 2026 ;

Vu l'organigramme de direction en vigueur ;

Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public de santé ;



DECIDE

ARTICLE 1 : DELEGATION DE SIGNATURE

1.1 – Titulaire de la délégation

Délégation est donnée à Monsieur Cédric PETEUIL , Chargé de Mission et d'Efficience au sein du Pôle
Patrimoine, Ressources Matérielles et Développement Durable , à effet de signer au nom du Directeur par
Intérim de l'Établissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire, Monsieur Florent PEEREN, et dans la
limite de ses attributions.






Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00011 - 2026-045 Délégation de signature - Cédric Peteuil 14

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Délégation de signature – M. PETEUIL – Mai 2026
1.2 – Périmètre de la délégation

1.1.1. – Au titre de la permanence de la fonction de direction assurée par les personnels de direction et
d'encadrement dans le cadre de sa fonction d'administrateur d'astreinte

Dans le cadre de sa fonction d'administrateur d'astreinte, délégation de signature est accordée à
Monsieur Cédric PETEUIL.

L'administrateur d'astreinte assure la continuité de la fonction de direction en dehors des horaires habituels
(nuits, week-ends et jours fériés), conformément au tableau d'astreinte arrêté par le Directeur par Intérim.

L'administrateur d'astreinte veille :
 au bon fonctionnement des services,
 à la sécurité des personnes (patients, résidents, personnels, visiteurs),
 à la continuité des soins et des prestations hôtelières.

Son action est limitée aux mesures strictement nécessaires à la continuité du service public. L es actes de
gestion courante sans caractère urgent sont différés.
Dans ce cadre, il peut notamment :

a) Concernant la gestion des hospitalisations :
 prononcer les admissions de patients (majeurs en hospitalisation libre, en soins sans consentement
sur décision du Directeur par Intérim ou du représentant de l'État, mineurs avec autorisation
parentale ou ordonnance) ;
 autoriser les permissions prévues par la réglementation et décider du maintien ou de la levée d'un
SDDE à 72h ;
 assurer les transmissions obligatoires au juge (isolements, contentions) et signaler aux forces de
l'ordre les sorties sans autorisation ;
 autoriser l'admission hors secteur sous réserve d'un engagement de reprise par l'établissement de
référence.

b) Concernant la gestion des ressources humaines :
 accorder des autorisations ponctuelles (ordre de mission imprévu, ASA pour événement fam ilial ou
enfant malade, congés ou récupérations non programmés) dès lors que la continuité du service est
assurée ;
 gérer les absences urgentes (paiement d'heures supplémentaires, recours à un CDD court ou à
l'intérim ponctuel) ;
 rappeler du personnel en cas de Plan blanc ou d'épidémie ;
 en cas de grève, assigner ou lever l'assignation d'un agent dans le respect de la procédure en vigueur.

c) Concernant la gestion des ressources logistiques et techniques :
 autoriser des commandes urgentes (ex. dispositifs médicaux, médicaments) ;
 requérir une intervention immédiate pour la sécurité des personnes et des biens, en lien avec
l'astreinte technique.

d) Concernant le pouvoir de police au sein de l'établissement :
 gérer temporairement les accès à l'établissement (entrées véhicules, refus de visiteurs en cas de
comportement dangereux) ;
 signaler aux autorités compétentes tout fait compromettant la sécurité ou la qualité des soins et, si
nécessaire, déposer plainte.

En ca s d'événement grave (incendie, décès suspect, dégradation majeure…), l'administrateur d'astreinte
informe sans délai le Directeur par Intérim ou, en son absence, un Directeur adjoint.
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00011 - 2026-045 Délégation de signature - Cédric Peteuil 15

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Délégation de signature – M. PETEUIL – Mai 2026

En circonstances exceptionnelles, il peut prendre toute mesure strictem ent nécessaire et adaptée au
contexte.

Les communiqués de presse ne peuvent être réalisés qu'après autorisation expresse du Directeur par Intérim
ou d'un Directeur adjoint.

Toutes les interventions sont consignées dans le registre dématérialisé d'astreinte (BlueMédi).

Monsieur Cédric PETEUIL bénéficie d'un logement pour nécessité de service ou de l'indemnité compensatrice
correspondante, conformément au décret n°2013-347 du 23 avril 2013.

ARTICLE 2 : MENTION A FAIRE FIGURER SUR LES DOCUMENTS SIGNES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION

Les documents devront être présentés à la signature avec la mention suivante :

« Pour le Directeur par Intérim et par délégation,
Le Chargé de Mission et d'Efficience,
Cédric PETEUIL »

ARTICLE 3 : ABROGATION DES DECISIONS ANTERIEURES

La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure portant délégation de signature accordée
à Monsieur Cédric PETEUIL , Chargé de Mission et d'Efficience au sein du Pôle Patrimoine, Ressources
Matérielles et Développement Durable.

ARTICLE 4 : DATE D'EFFET

La présente décision sera applicable à compter du lendemain de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs édité par la Préfecture de Saône-et-Loire et annule toutes décisions prises préalablement sur
le sujet.

Elle prendra fin automatiquement à la cessation ou à la modification des fonctions de
Monsieur Cédric PETEUIL au sein de l'établissement.

ARTICLE 5 : MODALITES DE DIFFUSION

La présente décision fera l'objet d'un affichage et d'une diffusion interne au sein de l'établissement.

Une copie de la présente décision sera transmise, pour information, aux membres du Conseil de
Surveillance de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire et aux Juges du siège du Tribunal
Judicaire de Chalon sur Saône ainsi qu'au Trésorier de l'établissement.

ARTICLE 6 : CONTROLE DES DELEGATIONS

A tout moment, chaque délégataire doit pouvoir rendre compte des actes réalisés dans l'exercice de sa (ses)
délégation(s) au Directeur par Intérim.




Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00011 - 2026-045 Délégation de signature - Cédric Peteuil 16

4/4
Délégation de signature – M. PETEUIL – Mai 2026
ARTICLE 7 : RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter d e sa
publication. Un recours contentieux peut être déposé dans le même délai devant le Tribunal Administratif
de Dijon ou dans les 2 mois suivants la réponse implicite ou explicite apportée au recours gracieux régulier.
Ladite juridiction peut être saisie d'un recours dép osé via l'application « Télérecours citoyen » accessible
par le site Internet www.télérecours.fr.

Sevrey, le 01/05/2026



Le Chargé de Mission et d'Efficience, Le Directeur par Intérim,
Signé signé
Cédric PETEUIL Florent PEEREN






































Original :
Classeur décisions
Destinataires d'une copie :
- Trésorier Principal Municipal - Membres du Conseil de surveillance
- Recueil des Actes Administratifs - Juges du siège du Tribunal Judiciaire de Chalon-sur-Saône
- Monsieur PETEUIL - Dossier agent
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00011 - 2026-045 Délégation de signature - Cédric Peteuil 17
Etablissement public de santé mentale
71-2026-05-01-00007
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00007 - 2026-049 Délégation de signature - Audrey Philippon 18
D bay 71 5 Établissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loiree e f 55 rue Auguste Champion — 71 100 SEVREYÉTABLISSE NT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE & 03.85.92.82.00. - @ www.epsm71.fr
1/2
Délégation de signature – Mme PHILIPPON – Mai 2026


Décision DG 2026/049


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE MADAME AUDREY PHILIPPON



Le Directeur par intérim,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 et suivants ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 avril 2026, prononçant la nomination de
Monsieur Florent PEEREN en qualité de Directeur par Intérim de l'Etablissement Public de Santé Mentale de
Saône-et-Loire, de l'EHPAD Départemental du Creusot et de l'EHPAD de Montcenis (Saône -et-Loire) à
compter du 1er mai 2026 ;

Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public de santé, notamment en dehors des
horaires d'ouverture de la Gestion Administrative des Patients (GAP) ;

DECIDE

ARTICLE 1 : DELEGATION DE SIGNATURE

1.1 – Titulaire de la délégation

Délégation est donnée à Madame Audrey PHILIPPON , agent du standard , à effet de signer au nom du
Directeur par intérim de l'Établissement Public de S anté Mentale de Saône -et-Loire, Monsieur Florent
PEEREN, exclusivement dans les limites strictement définies ci-après.

1.2 – Périmètre de la délégation

Dans le cadre de ses fonctions d'agent du standard, et uniquement en dehors des horaires d'ouverture de la
Gestion Administrative des Patients (GAP), délégation de signature est accordée à
Madame Audrey PHILIPPON, dans la limite strictement nécessaire à la continuité du service.

Son intervention est exclusivement limitée aux actes suivants :

a) Concernant les mesures d'isolement et de contention :
- la signature des formulaires d'information et de saisine du juge du siège du Tribunal Judiciaire de
Chalon-sur-Saône relatifs aux mesures d'isolement et de contention.

b) Concernant les mesures de péril imminent :
- la signature du formulaire attestant de l'impossibilité de prévenir un membre de la famille, dans le
cadre des mesures de péril imminent.

En dehors des actes express ément listés ci -dessus, aucune autre signature n'est autorisée au titre de la
présente délégation.

Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00007 - 2026-049 Délégation de signature - Audrey Philippon 19

2/2
Délégation de signature – Mme PHILIPPON – Mai 2026
ARTICLE 2 : MENTION A FAIRE FIGURER SUR LES DOCUMENTS SIGNES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION

Les documents devront être présentés à la signature avec la mention suivante :

« Pour le Directeur par intérim et par délégation,
L'adjoint administratif au standard,
Audrey PHILIPPON »

ARTICLE 3 : ABROGATION DES DECISIONS ANTERIEURES

La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure portant délégation de signature accordée
à Madame Audrey PHILIPPON, agent du standard.

ARTICLE 4 : DATE D'EFFET

La présente décision sera applicable à compter du lendemain de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs édité par la Préfecture de Saône-et-Loire et annule toutes décisions prises préalablement sur
le sujet.
Elle prendra fin automatiquement à la cessation ou à la modification des fonctions de
Madame Audrey PHILIPPON au sein de l'établissement.

ARTICLE 5 : MODALITES DE DIFFUSION

La présente décision fera l'objet d'un affichage et d'une diffusion interne au sein de l'établissement.

Une copie de la présente décision sera transmise, pour information, aux membres du Conseil de
Surveillance de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire et aux Juges du siège du Tribunal
Judicaire de Chalon sur Saône ainsi qu'au Trésorier de l'établissement.

ARTICLE 6 : CONTROLE DES DELEGATIONS

A tout moment, chaque délégataire doit pouvoir rendre compte des actes réalisés dans l'exercice de sa (ses)
délégation(s) au Directeur par intérim.

ARTICLE 7 : RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter d e sa
publication. Un recours contentieux peut être déposé dans le même délai devant le Tribunal Administratif
de Dijon ou dans les 2 mois suivants la réponse implicite ou explicite apportée au recours gracieux régulier.
Ladite juridiction peut être saisie d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyen » accessible
par le site Internet www.télérecours.fr.
Sevrey, le 01/05/2026

L'Adjoint administratif au standard, Le Directeur par intérim,
Signé signé
Audrey PHILIPPON Florent PEEREN

Original :
Classeur décisions
Destinataires d'une copie :
- Trésorier Principal Municipal - Membres du Conseil de surveillance
- Recueil des Actes Administratifs - Juges du siège du Tribunal Judiciaire de Chalon-sur-Saône
- Madame PHILIPPON - Dossier agent
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00007 - 2026-049 Délégation de signature - Audrey Philippon 20
Etablissement public de santé mentale
71-2026-05-01-00008
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00008 - 2026-051 Délégation de signature - Laurence Millet 21
D bay 71 5 Établissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loiree e f 55 rue Auguste Champion — 71 100 SEVREYÉTABLISSE NT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE & 03.85.92.82.00. - @ www.epsm71.fr

1/2
Délégation de signature – Mme MILLET – Mai 2026


Décision DG 2026/051


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE MADAME LAURENCE MILLET



Le Directeur par intérim,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 et suivants ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 avril 2026, prononçant la nomination de Monsieur
Florent PEEREN en qualité de Directeur par Intérim de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-
Loire, de l'EHPAD Départemental du Creusot et de l'EHPAD de Montcenis (Saône-et-Loire) à compter du 1er
mai 2026 ;

Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public de santé, notamment en dehors des
horaires d'ouverture de la Gestion Administrative des Patients (GAP) ;

DECIDE

ARTICLE 1 : DELEGATION DE SIGNATURE

1.1 – Titulaire de la délégation

Délégation est donnée à Madame Laurence MILLET, agent du standard, à effet de signer au nom du Directeur
par intérim de l'Établissement Public de S anté Mentale de Saône -et-Loire, Monsieur Florent PEEREN ,
exclusivement dans les limites strictement définies ci-après.

1.2 – Périmètre de la délégation

Dans le cadre de ses fonctions d'agent du standard, et uniquement en dehors des horaires d'ouverture de la
Gestion Administrative des Patients (GAP), délégation de signature est accordée à
Madame Laurence MILLET, dans la limite strictement nécessaire à la continuité du service.

Son intervention est exclusivement limitée aux actes suivants :

a) Concernant les mesures d'isolement et de contention :
- la signature des formulaires d'information et de saisine du juge du siège du Tribunal Judiciaire de
Chalon-sur-Saône relatifs aux mesures d'isolement et de contention.

b) Concernant les mesures de péril imminent :
- la signature du formulaire attestant de l'impossibilité de prévenir un membre de la famille, dans le
cadre des mesures de péril imminent.

En dehors des actes expressément listés ci -dessus, aucune autre signatu re n'est autorisée au titre de la
présente délégation.

Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00008 - 2026-051 Délégation de signature - Laurence Millet 22

2/2
Délégation de signature – Mme MILLET – Mai 2026
ARTICLE 2 : MENTION A FAIRE FIGURER SUR LES DOCUMENTS SIGNES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION

Les documents devront être présentés à la signature avec la mention suivante :

« Pour le Directeur par intérim et par délégation,
L'adjoint administratif au standard,
Laurence MILLET »

ARTICLE 3 : ABROGATION DES DECISIONS ANTERIEURES

La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure portant délégation de signature accordée
à Madame Laurence MILLET, agent du standard.

ARTICLE 4 : DATE D'EFFET

La présente décision sera applicable à compter du lendemain de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs édité par la Préfecture de Saône-et-Loire et annule toutes décisions prises préalablement sur
le sujet.
Elle prendra fin automatiquement à la cessation ou à la modification des fonctions de
Madame Laurence MILLET au sein de l'établissement.

ARTICLE 5 : MODALITES DE DIFFUSION

La présente décision fera l'objet d'un affichage et d'une diffusion interne au sein de l'établissement.

Une copie de la présente décision sera transmise, pour information, aux membres du Conseil de
Surveillance de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire et aux Juges du siège du Tribunal
Judicaire de Chalon sur Saône ainsi qu'au Trésorier de l'établissement.

ARTICLE 6 : CONTROLE DES DELEGATIONS

A tout moment, chaque délégataire doit pouvoir rendre compte des actes réalisés dans l'exercice de sa (ses)
délégation(s) au Directeur par intérim.

ARTICLE 7 : RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter d e sa
publication. Un recours contentieux peut être déposé dans le même délai devant le Tribunal Administratif
de Dijon ou dans les 2 mois suivants la réponse implicite ou explicite apportée au recours gracieux régulier.
Ladite juridiction peut être saisie d'un recours dép osé via l'application « Télérecours citoyen » accessible
par le site Internet www.télérecours.fr.
Sevrey, le 01/05/2026

L'Adjoint administratif au standard, Le Directeur par intérim,
Signé signé
Laurence MILLET Florent PEEREN

Original :
Classeur décisions
Destinataires d'une copie :
- Trésorier Principal Municipal - Membres du Conseil de surveillance
- Recueil des Actes Administratifs - Juges du siège du Tribunal Judiciaire de Chalon-sur-Saône
- Madame MILLET - Dossier agent
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00008 - 2026-051 Délégation de signature - Laurence Millet 23
Etablissement public de santé mentale
71-2026-05-01-00013
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00013 - 2026-056 Délégation de signature - Arnaud Guillet 24
D bay 71 5 Établissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loiree e f 55 rue Auguste Champion — 71 100 SEVREYÉTABLISSE NT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE & 03.85.92.82.00. - @ www.epsm71.fr
1/2
Délégation de signature – M. GUILLET – Mai 2026


Décision DG 2026/056


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE MONSIEUR ARNAUD GUILLET



Le Directeur par Intérim,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 et suivants ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 avril 2026, prononçant la nomination de
Monsieur Florent PEEREN en qualité de Directeur par Intérim par Intérim de l'Etablissement Public de Santé
Mentale de Saône-et-Loire, de l'EHPAD Départemental du Creusot et de l'EHPAD de Montcenis (Saône -et-
Loire) à compter du 1er mai 2026 ;

Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public de santé, notamment en dehors des
horaires d'ouverture de la Gestion Administrative des Patients (GAP) ;

DECIDE

ARTICLE 1 : DELEGATION DE SIGNATURE

1.1 – Titulaire de la délégation

Délégation est donnée à Monsieur Arnaud GUILLET, agent du standard, à effet de signer au nom du Directeur
par Intérim de l'Établissement Public de S anté Mentale de Saône -et-Loire, Monsieur Florent PEEREN ,
exclusivement dans les limites strictement définies ci-après.

1.2 – Périmètre de la délégation

Dans le cadre de ses fonctions d'agent du standard, et uniquement en dehors des horaires d'ouverture de la
Gestion Administrative des Patients (GAP), délégation de signature est accordée à
Monsieur Arnaud GUILLET, dans la limite strictement nécessaire à la continuité du service.

Son intervention est exclusivement limitée aux actes suivants :

a) Concernant les mesures d'isolement et de contention :
- la signature des formulaires d'information et de saisine du juge du siège du Tribunal Judiciaire de
Chalon-sur-Saône relatifs aux mesures d'isolement et de contention.

b) Concernant les mesures de péril imminent :
- la signature du formulaire attestant de l'impossibilité de prévenir un membre de la famille, dans le
cadre des mesures de péril imminent.

En dehors des actes expressément listés ci -dessus, aucune autre signature n'est autorisée au titre de la
présente délégation.

Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00013 - 2026-056 Délégation de signature - Arnaud Guillet 25

2/2
Délégation de signature – M. GUILLET– Mai 2026
ARTICLE 2 : MENTION A FAIRE FIGURER SUR LES DOCUMENTS SIGNES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION

Les documents devront être présentés à la signature avec la mention suivante :

« Pour le Directeur par Intérim et par délégation,
L'adjoint administratif au standard,
Arnaud GUILLET »

ARTICLE 3 : ABROGATION DES DECISIONS ANTERIEURES

La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure portant délégation de signature accordée
à Monsieur Arnaud GUILLET, agent du standard.

ARTICLE 4 : DATE D'EFFET

La présente décision sera applicable à compter du lendemain de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs édité par la Préfecture de Saône-et-Loire et annule toutes décisions prises préalablement sur
le sujet.
Elle prendra fin automatiquement à la cessation ou à la modification des fonctions de
Monsieur Arnaud GUILLET au sein de l'établissement.

ARTICLE 5 : MODALITES DE DIFFUSION

La présente décision fera l'objet d'un affichage et d'une diffusion interne au sein de l'établissement.

Une copie de la présente décision sera transmise, pour information, aux membres du Conseil de
Surveillance de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire et aux Juges du siège du Tribunal
Judicaire de Chalon sur Saône ainsi qu'au Trésorier de l'établissement.

ARTICLE 6 : CONTROLE DES DELEGATIONS

A tout moment, chaque délégataire doit pouvoir rendre compte des actes réalisés dans l'exercice de sa (ses)
délégation(s) au Directeur par Intérim.

ARTICLE 7 : RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter d e sa
publication. Un recours contentieux peut être déposé dans le même délai devant le Tribunal Administratif
de Dijon ou dans les 2 mois suivants la réponse implicite ou explicite apportée au recours gracieux régulier.
Ladite juridiction peut être saisie d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyen » accessible
par le site Internet www.télérecours.fr.
Sevrey, le 01/05/2026

L'Adjoint administratif au standard, Le Directeur par Intérim,
Signé signé
Arnaud GUILLET Florent PEEREN

Original :
Classeur décisions
Destinataires d'une copie :
- Trésorier Principal Municipal - Membres du Conseil de surveillance
- Recueil des Actes Administratifs - Juges du siège du Tribunal Judiciaire de Chalon-sur-Saône
- Monsieur GUILLET - Dossier agent
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00013 - 2026-056 Délégation de signature - Arnaud Guillet 26
Etablissement public de santé mentale
71-2026-05-01-00012
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00012 - 2026-060 Délégation de signature - Didier Bourdet 27
D bay 71 5 Établissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loiree e f 55 rue Auguste Champion — 71 100 SEVREYÉTABLISSE NT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE & 03.85.92.82.00. - @ www.epsm71.fr
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Délégation de signature – M. BOURDET –mai 2026


Décision DG 2026/060

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE MONSIEUR DIDIER BOURDET

Le Directeur par intérim,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 et suivants ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes ;

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article L. 5 du Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur par intérim par intérim et aux membres
du directoire des établissements publics de santé ;

Vu le décret n°2010 -30 du 8 janvier 2010 relatif aux concessions de logement dans la fonction publique
hospitalière, modifié notamment par le décret n°2013-347 du 23 avril 2013 ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 avril 2026, prononçant la nomination de
Monsieur Florent PEEREN en qualité de Directeur par intérim par intérim par Intérim de l'Etablissement
Public de Santé Mentale de Saône -et-Loire, de l'EHPAD Départemental du Creusot et de l'EHPAD de
Montcenis (Saône-et-Loire) à compter du 1er mai 2026 ;

Vu l'organigramme de direction en vigueur ;

Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public de santé ;

DECIDE

ARTICLE 1 : DELEGATION DE SIGNATURE

1.1 – Titulaire de la délégation

Délégation est donnée à Monsieur Didier BOURDET, Responsable Travaux et Equipements Neufs au sein du
Pôle Patrimoine, Ressources Matérielles et Développement Durable, à effet de signer au nom du Directeur
par intérim par intérim de l'Établissement Public de S anté Mentale de Saône -et-Loire, Monsieur Florent
PEEREN, et dans la limite de ses attributions.

1.2 – Périmètre de la délégation

1.2.1. - A titre permanent

De manière permanente, délégation est donnée à Monsieur Didier BOURDET pour signer :
 Tous documents techniques relevant de son périmètre de responsabilité, à savoir les travaux neufs,
les investissements et les équipements, incluant notamment les pièces techniques, visas, comptes
rendus, documents de suivi d'opérations et tout document préparatoire nécessaire à la conduite des
projets.

Sont exclus de cette délégation permanente :
 Les engagements contractuels et financiers y compris les marchés publics, leurs avenants et, plus
généralement, tout acte susceptible d'engager juridiquement ou financièrement l'établissement.

Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00012 - 2026-060 Délégation de signature - Didier Bourdet 28

2/4
Délégation de signature – M. BOURDET – Mai 2026
1.2.2. - Au titre de la suppléance en cas d'absence ou d'empêchement simultané du Directeur par intérim
par intérim du Pôle Patrimoine, Ressources Matérielles et Développement Durable et du
Responsable Administratif et Financier au sein du Pôle Patrimoine, Ressources Matér ielles et
Développement Durable

Dans le cadre de ses fonctions de Responsable Travaux et Equipements Neufs au sein du Pôle Patrimoine,
Ressources Matérielles et Développement D urable, et uniquement cas d'absence ou d'empêchement
simultané du Directeur par intérim par intérim du Pôle Patrimoine, Ressources Matérielles et Développement
Durable et du Responsable Administratif et Financier au sein du Pôle Patrimoine, Ressources Matérielles et
Développement Durable, délégation de signature est accordée à Monsieur Didier BOURDET, pour signer :
 Engagement des dépenses, bons de commandes et validation de l'ensemble des factures relevant du
périmètre budgétaire du pôle Patrimoin e, Ressources Matérielles et Développement Du rable dans
le respect de la politique d'achat du GHT, et dans la limite de 10 000 €.

1.2.3. – Au titre de la permanence de la fonction de direction assurée par les personnels de direction et
d'encadrement dans le cadre de sa fonction d'administrateur d'astreinte

Dans le cadre de sa fonction d'administrateur d'astreinte, délégation de signature est accordée à
Monsieur Didier BOURDET.

L'administrateur d'astreinte assure la continuité de la fonction de direction en dehors des horaires habituels
(nuits, week-ends et jours fériés), conformément au tableau d'astreinte arrêté par le Directeur par intérim
par intérim.
L'administrateur d'astreinte veille :
 au bon fonctionnement des services,
 à la sécurité des personnes (patients, résidents, personnels, visiteurs),
 à la continuité des soins et des prestations hôtelières.

Son action est limitée aux mesures strictement nécessaires à la continuité du service public. L es actes de
gestion courante sans caractère urgent sont différés.
Dans ce cadre, il peut notamment :

a) Concernant la gestion des hospitalisations :
 prononcer les admissions de patients (majeurs en hospitalisation libre, en soins sans consentement
sur décision du Directeur par intérim par intérim ou du représentant de l'État, mineurs avec
autorisation parentale ou ordonnance) ;
 autoriser les permissions prévues par la réglementation et décider du maintien ou de la levée d'un
SDDE à 72h ;
 assurer les transmissions obligatoires au juge (isolements, contentions) et signaler aux forces de
l'ordre les sorties sans autorisation ;
 autoriser l'admission hors secteur sous réserve d'un engagement de reprise par l'établissement de
référence.

b) Concernant la gestion des ressources humaines :
 accorder des autorisations ponctuelles (ordre de mission imprévu, ASA pour événement familial ou
enfant malade, congés ou récupérations non programmés) dès lors que la continuité du service est
assurée ;
 gérer les absences urgentes (paiement d'heures supplémentaires, reco urs à un CDD court ou à
l'intérim ponctuel) ;
 rappeler du personnel en cas de Plan blanc ou d'épidémie ;
 en cas de grève, assigner ou lever l'assignation d'un agent dans le respect de la procédure en vigueur.

c) Concernant la gestion des ressources logistiques et techniques :
 autoriser des commandes urgentes (ex. dispositifs médicaux, médicaments) ;
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00012 - 2026-060 Délégation de signature - Didier Bourdet 29

3/4
Délégation de signature – M. BOURDET – Mai 2026
 requérir une intervention immédiate pour la sécurité des personnes et des biens, en lien avec
l'astreinte technique.
d) Concernant le pouvoir de police au sein de l'établissement :
 gérer temporairement les accès à l'établissement (entrées véhicules, refus de visiteurs en cas de
comportement dangereux) ;
 signaler aux autorités compétentes tout fait compromettant la sécurité ou la qualité des soins et, si
nécessaire, déposer plainte.

En cas d'événement grave (incendie, décès suspect, dégradation majeure…), l'administrateur d'astreinte
informe sans délai le Directeur par intérim par intérim Général ou, en son absence, un Directeur par intérim
par intérim adjoint.

En circonstances exceptionnelles, il peut prendre toute mesure strictement nécessaire et adaptée au
contexte.

Les communiqués de presse ne peuvent être réalisés qu'après autorisation expresse du Directeur par intérim
par intérim Général ou d'un Directeur par intérim par intérim adjoint.

Toutes les interventions sont consignées dans le registre dématérialisé d'astreinte (BlueMédi).

Monsieur Didier BOURDET bénéficie d'un logement pour nécessité de service ou de l'indemnité
compensatrice correspondante, conformément au décret n°2013-347 du 23 avril 2013.

ARTICLE 2 : MENTION A FAIRE FIGURER SUR LES DOCUMENTS SIGNES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION

Les documents devront être présentés à la signature avec la mention suivante :

« Pour le Directeur par intérim par intérim et par délégation,
Le Responsable Travaux et Equipements Neufs,
Didier BOURDET »

ARTICLE 3 : ABROGATION DES DECISIONS ANTERIEURES

La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure portant délégation de signature accordée
à Monsieur Didier BOURDET , Responsable Travaux et Equipements Neufs au sein du Pôle Patrimoine,
Ressources Matérielles et Développement Durable.

ARTICLE 4 : DATE D'EFFET

La présente décision sera applicable à compter du lendemain de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs édité par la Préfecture de Saône-et-Loire et annule toutes décisions prises préalablement sur
le sujet.

Elle prendra fin automatiquement à la cessation ou à la modification des fonctions de
Monsieur Didier BOURDET au sein de l'établissement.


ARTICLE 5 : MODALITES DE DIFFUSION

La présente décision fera l'objet d'un affichage et d'une diffusion interne au sein de l'établissement.

Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00012 - 2026-060 Délégation de signature - Didier Bourdet 30

4/4
Délégation de signature – M. BOURDET – Mai 2026
Une copie de la présente décision sera transmise, pour information, aux membres du Conseil de
Surveillance de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire et aux Juges du siège du Tribunal
Judicaire de Chalon sur Saône ainsi qu'au Trésorier de l'établissement.

ARTICLE 6 : CONTROLE DES DELEGATIONS

A tout moment, chaque délégataire doit pouvoir rendre compte des actes réalisés dans l'exercice de sa (ses)
délégation(s) au Directeur par intérim.


ARTICLE 7 : RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter d e sa
publication. Un recours contentieux peut être déposé dans le même délai devant le Tribunal Administratif
de Dijon ou dans les 2 mois suivants la réponse implicite ou explicite apportée au recours gracieux régulier.
Ladite juridiction peut être saisie d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyen » accessible
par le site Internet www.télérecours.fr.




Sevrey, le 01/05/2026



Le Responsable Travaux et Equipements Neufs, Le Directeur par intérim,
Signé signé
Didier BOURDET Florent PEEREN






















Original :
Classeur décisions
Destinataires d'une copie :
- Trésorier Principal Municipal - Membres du Conseil de surveillance
- Recueil des Actes Administratifs - Juges du siège du Tribunal Judiciaire de Chalon-sur-Saône
- Monsieur BOURDET - Dossier agent
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00012 - 2026-060 Délégation de signature - Didier Bourdet 31
Etablissement public de santé mentale
71-2026-05-01-00016
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00016 - 2026-062 Délégation de signature - Gilles Chambry 32
D bay 71 5 Établissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loiree e f 55 rue Auguste Champion — 71 100 SEVREYÉTABLISSE NT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE & 03.85.92.82.00. - @ www.epsm71.fr
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Délégation de signature – M. CHAMBRY – Mai 2026


Décision DG 2026/062


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE MONSIEUR GILLES CHAMBRY



Le Directeur par intérim,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 et suivants ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes ;

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article L. 5 du Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;

Vu le décret n°2010 -30 du 8 janvier 2010 relatif aux concessions de logement dans la fonction publique
hospitalière, modifié notamment par le décret n°2013-347 du 23 avril 2013 ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 avril 2026, prononçant la nomination de
Monsieur Florent PEEREN en qualité de Directeur par Intérim de l'Etablissement Public de Santé Mentale de
Saône-et-Loire, de l'EHPAD Départemental du Creusot et de l'EHPAD de Montcenis (Saône -et-Loire) à
compter du 1er mai 2026 ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion, prononçant la nomination de Monsieur Gilles CHAMBRY en qualité
de Directeur adjoint chargé du Patrimoine, des Ressources Matérielles et du Développement Durable de
l'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône -et-Loire, de l'EHPAD Dépa rtemental du Creusot et de
l'EHPAD de Montcenis (Saône-et-Loire), à compter du 15 septembre 2025 ;

Vu l'organigramme de direction en vigueur ;

Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public de santé ;


DECIDE

ARTICLE 1 : DELEGATION DE SIGNATURE

1.1 – Titulaire de la délégation

Délégation est donnée à Monsieur Gilles CHAMBRY, Directeur adjoint chargé du Patrimoine, des Ressources
Matérielles et du Développement Durable , à effet de signer au nom du Directeur par intérim de
l'Établissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire, Monsieur Florent PEEREN, et dans la limite de ses
attributions.


Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00016 - 2026-062 Délégation de signature - Gilles Chambry 33

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Délégation de signature – M. CHAMBRY – Mai 2026

1.2 – Périmètre de la délégation

1.2.1. - Au titre des fonctions de Directeur adjoint chargé du Patrimoine, des Ressources Matérielles et du
Développement Durable
 Engagement des dépenses dans le respect de la politique d'achat du GHT, ce qui implique de veiller
à ce que les crédits soient engagés et liquidés conformément aux besoins recensés et mutualisés,
sans fractionnement artificiel, et dans le respect des seuils réglementaires applicables :
o Dispense de procédure pour les achats inférieurs à 40 000 € HT,
o Au-delà de 40 000 € HT, la procédure est obligatoirement mise en œuvre par la cellule achats
de l'établissement support du GHT.
 Signature de tous actes, décisions, correspondances et documents, à l'exception de ceux relevant de
la compétence exclusive du Directeur par intérim ou présentant un caractère stratégique ou
d'importance particulière dont notamment :
a) Concernant les contrats et conventions :
- les contrats locaux de maintenance, de travaux ou de fournitures s upérieurs à un montant
de 40 000 € HT et/ou qui engagent durablement l'établissement (par leur durée, leur coût
important ou leur impact sur l'organisation interne),
- les avenants aux contrats existants, lorsqu'ils entraînent un surcoût significatif de 30%, une
modification substantielle des prestations prévues, ou un impact direct sur l'organisation de
l'établissement.

b) Concernant le patrimoine et les investissements :
- les décisions relatives aux acquisitions, cessions, locations ou affectations de bâtiments,
- les projets d'investissement inscrits au schéma directeur immobilier ou au plan stratégique
de l'établissement,
- les conventions patrimoniales ou immobili ères engageant durablement l'établissement
(partenariats avec collectivités, institutions ou organismes tiers).

c) Concernant la sécurité, la sûreté et la gestion des risques :
- l'approbation des plans de sécurité incendie, sûreté et gestion de crise,
- toute décision relative aux risques majeurs engageant la responsabilité pénale du Directeur
par intérim,
- les conventions ou décisions stratégiques avec les forces de l'ordre, autorités préfectorales
ou services de secours.

d) Concernant le développement durable :
- les documents, chartes, conventions ou engagements institutionnels en matière de
développement durable, susceptibles d'engager officiellement l'établissement vis -à-vis de
partenaires externes (collectivités, ARS, ADEME, organismes publics ou privés)
- la signature de partenariats stratégiques dans ce domaine avec des institutions, réseaux ou
partenaires extérieurs.

e) Concernant le système d'information et la blanchisserie (relevant du GCS) :
- les décisions stratégiques engageant l'établissement dans le cadre du GCS,
- la signature de conventions ou d'engagements financiers importants avec le GCS,
- la validation des orientations structurantes en matière de système d'information ou
d'organisation de la blanchisserie qui impactent directement l'établissement.

f) Concernant le contentieux :
- la conclusion de transactions ou protocoles d'accord amiables mettant fin à un litige relevant
de son périmètre,
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00016 - 2026-062 Délégation de signature - Gilles Chambry 34

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Délégation de signature – M. CHAMBRY – Mai 2026
- la saisine des juridictions et la signature des actes de procédure engageant l'établissement
dans une action en justice.

g) Concernant la communication institutionnelle :
- les communiqués institutionnels et prises de position officielles de l'établissement.
1.2.2 – Au titre de la suppléance en cas d'absence ou d'empêchement du Directeur par intérim

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Florent PEEREN , de
Monsieur Jean-Yves CHASTENET et de Madame Fatima CHAHBI, délégation générale de signature est donnée
à Monsieur Gilles CHAMBRY, Directeur adjoint chargé du Patrimoine, des Ressources Matérielles et du
Développement Durable.

1.2.3 – Au titre de la permanence de la fonction de direction assurée par les personnels de direction et
d'encadrement dans le cadre de sa fonction d'administrateur d'astreinte

Dans le cadre de sa fonction d'administrateur d'astreinte, délégation de signature est accordée à
Monsieur Gilles CHAMBRY.

L'administrateur d'astreinte assure la continuité de la fonction de direction en dehors des horaires habituels
(nuits, week-ends et jours fériés), conformément au tableau d'astreinte arrêté par le Directeur par intérim.

L'administrateur d'astreinte veille :
 au bon fonctionnement des services,
 à la sécurité des personnes (patients, résidents, personnels, visiteurs),
 à la continuité des soins et des prestations hôtelières.

Son action est limitée aux mesures strictement nécessaires à la continuité du service public. Les actes de
gestion courante sans caractère urgent sont différés.

Dans ce cadre, il peut notamment :

a) Concernant la gestion des hospitalisations :
 prononcer les admissions de patients (majeurs en hospitalisation libre, en soins sans consentem ent
sur décision du Directeur par intérim ou du représentant de l'État, mineurs avec autorisation
parentale ou ordonnance) ;
 autoriser les permissions prévues par la réglementation et décider du maintien ou de la levée d'un
SDDE à 72h ;
 assurer les transmissions obligatoires au juge (isolements, contentions) et signaler aux forces de
l'ordre les sorties sans autorisation ;
 autoriser l'admission hors secteur sous réserve d'un engagement de reprise par l'établissement de
référence.

b) Concernant la gestion des ressources humaines :
 accorder des autorisations ponctuelles (ordre de mission imprévu, ASA pour événement familial ou
enfant malade, congés ou récupérations non programmés) dès lors que la continuité du service est
assurée ;
 gérer les absences urgentes (paiement d'heures supplémentaires, recours à un CDD court ou à
l'intérim ponctuel) ;
 rappeler du personnel en cas de Plan blanc ou d'épidémie ;
 en cas de grève, assigner ou lever l'assignation d'un agent dans le respect de la procédure en vigueur.

Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00016 - 2026-062 Délégation de signature - Gilles Chambry 35

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Délégation de signature – M. CHAMBRY – Mai 2026
c) Concernant la gestion des ressources logistiques et techniques :
 autoriser des commandes urgentes (ex. dispositifs médicaux, médicaments) ;
 requérir une intervention immédiate pour la sécurité des personnes et des biens, en lien avec
l'astreinte technique.
d) Concernant le pouvoir de police au sein de l'établissement :
 gérer temporairement les accès à l'établissement (entrées véhicules, refus de visiteurs en cas de
comportement dangereux) ;
 signaler aux autorités compétentes tout fait compromettant la sécurité ou la qualité des soins et, si
nécessaire, déposer plainte.

En cas d'événement grave (incendie, décès suspect, dégradation majeure…), l'administrateur d'astreinte
informe sans délai le Directeur par intérim ou, en son absence, un Directeur adjoint.

En circonstances exceptionnelles, il peut prendre toute mesure strictement nécessaire et adaptée au
contexte.

Les communiqués de presse ne peuvent être réalisés qu'après autorisation expresse du Directeur par intérim
ou d'un Directeur adjoint.

Toutes les interventions sont consignées dans le registre dématérialisé d'astreinte (BlueMédi).

Monsieur Gilles CHAMBRY bénéficie d'un logement pour nécessité de service ou de l'indemnité
compensatrice correspondante, conformément au décret n°2013-347 du 23 avril 2013.


ARTICLE 2 : MENTION A FAIRE FIGURER SUR LES DOCUMENTS SIGNES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION

Les documents devront être présentés à la signature avec la mention suivante :

« Pour le Directeur par intérim et par délégation,
Le Directeur adjoint,
Gilles CHAMBRY »

ARTICLE 3 : ABROGATION DES DECISIONS ANTERIEURES

La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure portant délégation de signature accordée
à Monsieur Gilles CHAMBRY, Directeur adjoint chargé du Patrimoine, des Ressources Matérielles et du
Développement Durable.

ARTICLE 4 : DATE D'EFFET

La présente décision sera applicable à compter du lendemain de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs édité par la Préfecture de Saône-et-Loire et annule toutes décisions prises préalablement sur
le sujet.

Elle prendra fin automatiquement à la cessation ou à la modification des fonctions de
Monsieur Gilles CHAMBRY au sein de l'établissement.

ARTICLE 5 : MODALITES DE DIFFUSION

Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00016 - 2026-062 Délégation de signature - Gilles Chambry 36

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Délégation de signature – M. CHAMBRY – Mai 2026
La présente décision fera l'objet d'un affichage et d'une diffusion interne au sein de l'établissement.

Une copie de la présente décision sera transmise, pour information, aux membres du Conseil de
Surveillance de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire et aux Juges du siège du Tribunal
Judicaire de Chalon sur Saône ainsi qu'au Trésorier de l'établissement.

ARTICLE 6 : CONTROLE DES DELEGATIONS

A tout moment, chaque délégataire doit pouvoir rendre compte des actes réalisés dans l'exercice de sa (ses)
délégation(s) au Directeur par intérim.


ARTICLE 7 : RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter d e sa
publication. Un recours contentieux peut être déposé dans le même délai devant le Tribunal Administratif
de Dijon ou dans les 2 mois suivants la réponse implicite ou explicite apportée au recours gracieux régulier.
Ladite juridiction peut être saisie d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyen » accessible
par le site Internet www.télérecours.fr.



Sevrey, le 01/05/2026


Le Directeur Adjoint, Le Directeur par intérim,
Signé signé
Gilles CHAMBRY Florent PEEREN





















Original :
Classeur décisions
Destinataires d'une copie :
- Trésorier Principal Municipal - Membres du Conseil de surveillance
- Recueil des Actes Administratifs - Juges du siège du Tribunal Judiciaire de Chalon-sur-Saône
- Monsieur CHAMBRY - Dossier agent
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00016 - 2026-062 Délégation de signature - Gilles Chambry 37
Etablissement public de santé mentale
71-2026-05-01-00009
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00009 - 2026-068 Délégation de signature - Agnès Hervé-Grillot 38
D bay 71 5 Établissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loiree e f 55 rue Auguste Champion — 71 100 SEVREYÉTABLISSE NT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE & 03.85.92.82.00. - @ www.epsm71.fr
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Délégation de signature – Mme HERVE-GRILLOT – Mai 2026


Décision DG 2026/068


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE MADAME AGNES HERVE-GRILLOT



Le Directeur par intérim,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 et suivants ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes ;

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article L. 5 du Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;

Vu le décret n°2010-30 du 8 janvier 2010 relatif aux concessions de logement dans la fonction publique
hospitalière, modifié notamment par le décret n°2013-347 du 23 avril 2013 ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 avril 2026, prononçant la nomination de Monsieur
Florent PEEREN en qualité de Directeur par Intérim de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-
Loire, de l'EHPAD Départemental du Creusot et de l'EHPAD de Montcenis (Saône-et-Loire) à compter du 1er
mai 2026 ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 26 juillet 2024 , affectant
Madame Agnès HERVE-GRILLOT, en qualité de Directrice des Soins et de la Qualité et Coordonnatrice
générale des soins, à l'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire, l'EHPAD Départemental du
Creusot et l'EHPAD de Montcenis (Saône-et-Loire), à compter du 1er septembre 2024 ;

Vu l'organigramme de direction en vigueur ;

Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public de santé ;


DECIDE

ARTICLE 1 : DELEGATION DE SIGNATURE

1.1 – Titulaire de la délégation

Délégation est donnée à Madame Agnès HERVE -GRILLOT, Directrice des soins et de la qualité , à effet de
signer au nom du Directeur par intérim de l'Établissement Public de S anté Mentale de Saône-et-Loire,
Monsieur Florent PEEREN, et dans la limite de ses attributions.



Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00009 - 2026-068 Délégation de signature - Agnès Hervé-Grillot 39

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Délégation de signature – Mme HERVE-GRILLOT – Mai 2026

1.2 – Périmètre de la délégation

1.2.1. - Au titre des fonctions de Directrice des soins et de la qualité

 Signature de tous actes, décisions, correspondances et documents, à l'exception de ceux relevant de
la compétence exclusive du Directeur par intérim ou présentant un caractère stratégique ou
d'importance particulière dont notamment :
a) Concernant la qualité et la gestion des risques :
- Les engagements officiels de l'établissement vis -à-vis des autorités de tutelle ( notamment
ARS, HAS) dans le cadre de la certification, de la sécurité des soin s ou de la gestion des
risques,
- Les conventions ou protocoles ayant un caractère institutionnel et engageant la
responsabilité de l'établissement en matière de qualité ou de gestion des risques (ex.
hygiène, vigilances sanitaires, certification, plans de gestion de crise).

b) Concernant la politique des soins et la coordination :
- Les décisions structurant l'organisation des prises en charge, notamment celles relatives aux
capacités autorisées ou installées, à la création, suppression ou transformation de dispositifs
ou filières de soins, ainsi qu'aux coopérations inter -établissements ay ant un impact sur
l'offre de soins,
- Les conventions ou partenariats stratégiques engageant durablement l'organisation des
soins de l'établissement.

c) Concernant la relation avec les usagers :
- Les réponses aux saisines de la Commission Des Usagers ayant une portée institutionnelle,
- Les décisions susceptibles d'engager la responsabilité juridique ou financière de
l'établissement.

d) Concernant le contentieux :
- la conclusion de transactions ou protocoles d'accord amiables mettant fin à un litige relevant
de son périmètre,
- la saisine des juridictions et la signature des actes de procédure engageant l'établissement
dans une action en justice.

e) Concernant la communication institutionnelle :
- les communiqués institutionnels et prises de position officielles de l'établissement.


1.2.2 – Au titre de la suppléance en cas d'absence ou d'empêchement du Directeur par intérim

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Florent PEEREN , de
Monsieur Jean-Yves CHASTENET, de Madame Fatima CHAHBI et de Monsieur Gilles CHAMBRY délégation
générale de signature est donnée à Madame Agnès HERVE-GRILLOT, Directrice des soins et de la qualité.






Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00009 - 2026-068 Délégation de signature - Agnès Hervé-Grillot 40

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Délégation de signature – Mme HERVE-GRILLOT – Mai 2026
1.2.3 – Au titre de la permanence de la fonction de direction assurée par les personnels de direction et
d'encadrement dans le cadre de sa fonction d'administrateur d'astreinte

Dans le cadre de sa fonction d'administrateur d'astreinte, délégation de signature est accordée à
Madame Agnès HERVE-GRILLOT.

L'administrateur d'astreinte assure la continuité de la fonction de direction en dehors des horaires habituels
(nuits, week-ends et jours fériés), conformément au tableau d'astreinte arrêté par le Directeur par intérim.

L'administrateur d'astreinte veille :
 au bon fonctionnement des services,
 à la sécurité des personnes (patients, résidents, personnels, visiteurs),
 à la continuité des soins et des prestations hôtelières.

Son action est limitée aux mesures strictement nécessaires à la continuité du service public. Les actes de
gestion courante sans caractère urgent sont différés.

Dans ce cadre, il peut notamment :

a) Concernant la gestion des hospitalisations :
 prononcer les admissions de patients (majeurs en hospitalisation libre, en soins sans consentement
sur décision du Directeur par intérim ou du représentant de l'État, mineurs avec autorisation
parentale ou ordonnance) ;
 autoriser les permissions prévues par la régl ementation et décider du maintien ou de la levée d'un
SDDE à 72h ;
 assurer les transmissions obligatoires au juge (isolements, contentions) et signaler aux forces de
l'ordre les sorties sans autorisation ;
 autoriser l'admission hors secteur sous réserve d'un engagement de reprise par l'établissement de
référence.

b) Concernant la gestion des ressources humaines :
 accorder des autorisations ponctuelles (ordre de mission imprévu, ASA pour événement familial ou
enfant malade, congés ou récupérations non programmés) dès lors que la continuité du service est
assurée ;
 gérer les absences urgentes (paiement d'heures supplémentaires, recours à un CDD court ou à
l'intérim ponctuel) ;
 rappeler du personnel en cas de Plan blanc ou d'épidémie ;
 en cas de grève, assigner ou lever l'assignation d'un agent dans le respect de la procédure en vigueur.

c) Concernant la gestion des ressources logistiques et techniques :
 autoriser des commandes urgentes (ex. dispositifs médicaux, médicaments) ;
 requérir une intervention immédiate pour la sécurité des personnes et des biens, en lien avec
l'astreinte technique.

d) Concernant le pouvoir de police au sein de l'établissement :
 gérer temporairement les accès à l'établissement (entrées véhicul es, refus de visiteurs en cas de
comportement dangereux) ;
 signaler aux autorités compétentes tout fait compromettant la sécurité ou la qualité des soins et, si
nécessaire, déposer plainte.

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Délégation de signature – Mme HERVE-GRILLOT – Mai 2026
En cas d'événement grave (incendie, décès suspect, dégradation majeure…), l'administrateur d'astreinte
informe sans délai le Directeur par intérim ou, en son absence, un Directeur adjoint.

En circonstances exceptionnelles, il peut prendre toute mesure str ictement nécessaire et adaptée au
contexte.

Les communiqués de presse ne peuvent être réalisés qu'après autorisation expresse du Directeur par intérim
ou d'un Directeur adjoint.

Toutes les interventions sont consignées dans le registre dématérialisé d'astreinte (BlueMédi).

Madame Agnès HERVE -GRILLOT bénéficie d'un logement pour nécessité de service ou de l'indemnité
compensatrice correspondante, conformément au décret n°2013-347 du 23 avril 2013.

ARTICLE 2 : MENTION A FAIRE FIGURER SUR LES DOCUMENTS SIGNES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION

Les documents devront être présentés à la signature avec la mention suivante :

« Pour le Directeur par intérim et par délégation,
La Directrice adjointe,
Agnès HERVE-GRILLOT »

ARTICLE 3 : ABROGATION DES DECISIONS ANTERIEURES

La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure portant délégation de signature accordée
à Madame Agnès HERVE-GRILLOT, Directrice des soins et de la qualité.

ARTICLE 4 : DATE D'EFFET

La présente décision sera applicable à compter du lendemain de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs édité par la Préfecture de Saône-et-Loire et annule toutes décisions prises préalablement sur
le sujet.

Elle prendra fin automatiquement à la cessation ou à la modification des fonctions de
Madame Agnès HERVE-GRILLOT au sein de l'établissement.

ARTICLE 5 : MODALITES DE DIFFUSION

La présente décision fera l'objet d'un affichage et d'une diffusion interne au sein de l'établissement.

Une copie de la présente décision sera transmise, pour information, aux membres du Conseil de
Surveillance de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire et aux Juges du siège du Tribunal
Judicaire de Chalon sur Saône ainsi qu'au Trésorier de l'établissement.


ARTICLE 6 : CONTROLE DES DELEGATIONS

A tout moment, chaque délégataire doit pouvoir rendre compte des actes réalisés dans l'exercice de sa (ses)
délégation(s) au Directeur par intérim.


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Délégation de signature – Mme HERVE-GRILLOT – Mai 2026
ARTICLE 7 : RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter d e sa
publication. Un recours contentieux peut être déposé dans le même délai devant le Tribunal Administratif
de Dijon ou dans les 2 mois suivants la réponse implicite ou explicite apportée au recours gracieux régulier.
Ladite juridiction peut être saisie d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyen » accessible
par le site Internet www.télérecours.fr.




Sevrey, le 01 mai 2026



La Directrice Adjointe, Le Directeur par intérim,
signé signé
Agnès HERVE-GRILLOT Florent PEEREN


































Original :
Classeur décisions
Destinataires d'une copie :
- Trésorier Principal Municipal - Membres du Conseil de surveillance
- Recueil des Actes Administratifs - Juges du siège du Tribunal Judiciaire de Chalon-sur-Saône
- Madame Hervé-Grillot - Dossier agent
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00009 - 2026-068 Délégation de signature - Agnès Hervé-Grillot 43
Etablissement public de santé mentale
71-2026-05-01-00015
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00015 - 2026-072 Délégation de signature - Jean-Yves Chastenet 44
D bay 71 5 Établissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loiree e f 55 rue Auguste Champion — 71 100 SEVREYÉTABLISSE NT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE & 03.85.92.82.00. - @ www.epsm71.fr
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Délégation de signature – M. CHASTENET – Mai 2026


Décision DG 2026/072


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE MONSIEUR JEAN-YVES CHASTENET



Le Directeur par intérim,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 et suivants ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes ;

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnel s de
direction des établissements mentionnés à l'article L. 5 du Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;

Vu le décret n°2010-30 du 8 janvier 2010 relatif aux concessions de logement dans la fonction publique
hospitalière, modifié notamment par le décret n°2013-347 du 23 avril 2013 ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 avril 2026, prononçant la nominat ion de Monsieur
Florent PEEREN en qualité de Directeur par Intérim de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-
Loire, de l'EHPAD Départemental du Creusot et de l'EHPAD de Montcenis (Saône-et-Loire) à compter du 1er
mai 2026 ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion, prononçant la nomination de Monsieur Jean-Yves CHASTENET en
qualité de Directeur adjoint chargé des Ressources Humaines et des Affaires Financières de l'Etablissement
Public de Santé Mentale de Saône -et-Loire, de l'EHPAD Départemental du Creusot et de l'EHPAD de
Montcenis (Saône-et-Loire), à compter du 2 janvier 2023 ;

Vu l'organigramme de direction en vigueur ;

Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public de santé ;


DECIDE

ARTICLE 1 : DELEGATION DE SIGNATURE

1.1 – Titulaire de la délégation

Délégation est donnée à Monsieur Jean -Yves CHASTENET , Directeur adjoint chargé des Ressources
Humaines et des Affaires Financières, à effet de signer au nom du Directeur par intérim de l'Établissement
Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire, Monsieur Florent PEEREN, et dans la limite de ses attributions.



Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00015 - 2026-072 Délégation de signature - Jean-Yves Chastenet 45

2/5
Délégation de signature – M. CHASTENET – Mai 2026
1.2 – Périmètre de la délégation

1.2.1. - Au titre des fonctions de Directeur adjoint chargé des Ressources Humaines et des Affaires
Financières

 Engagement des dépenses :
o Les dépenses relevant du titre 1 (charges de personnel) sont engagées conformément aux
règles budgétaires et statutaires applicables ;
o Les dépenses des autres titres sont engagées dans le respect de la politique d'achat du GHT,
ce qui implique de veiller à ce que les crédits soient engagés et liquidés conformément aux
besoins recensés et mutualisés, sans fractionnement artificiel, et dans le respect des seuils
réglementaires applicables :
 Dispense de procédure pour les achats inférieurs à 40 000 € HT,
 Au-delà de 40 000 € HT, la procédure est obligatoirement mise en œuvre par la
cellule achats de l'établissement support du GHT.
 Ordonnancement des dépenses ;
 Ordonnancement des recettes ;
 Signature de tous actes, décisions, correspondances et documents, à l'exception de ceux relevant de
la compétence exclusive du Directeur par intérim ou présentant un caractère stratégique ou
d'importance particulière dont notamment :
a) Concernant les affaires financières :
- tous actes, décisions, correspondances et documents engageant l'établissement vis-à-vis du
Trésorier ou de l'Agence Régionale de Santé,
- les opérations financières de nature à engager durablement l'établissement, et notamment
la souscription, la renégociation ou le remboursement anticipé d'emprunts, ainsi que l'octroi
de garanties, cautions ou lignes de trésorerie,
- la validation du budget, de l'EPRD et des décisions modificatives budgétaires.

b) Concernant les conventions et partenariats :
- les conventions pluriannuelles et partenariats stratégiques engageant durablement
l'établissement.

c) Concernant le contentieux :
- la conclusion de transactions ou protocoles d'accord amiables mettant fin à un litige,
- la saisine des juridictions et la signature des actes de procédure engageant l'établissement
dans une action en justice.

d) Concernant les ressources humaines et les affaires médicales :
- la signature des décisions et contrats relatifs aux recrutements pérennes,
- les sanctions disciplinaires,
- les nominations sur des postes d'encadrement supérieur,
- la conclusion d'accords collectifs ou protocoles sociaux engageant l'établissement (accords
d'établissement, protocole de grève, etc.),
- les décisions de création ou de suppression de postes.

e) Concernant le Service des Majeurs Protégés :
- les conventions, partenariats ou décisions engageant durablement la responsabilité de
l'établissement en matière de protection juridique.




Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00015 - 2026-072 Délégation de signature - Jean-Yves Chastenet 46

3/5
Délégation de signature – M. CHASTENET – Mai 2026
f) Concernant la Gestion Administrative des Patients (GAP) :
- les décisions d'admission, de maintien, de renouvellement ou de levée des mesures de soins
psychiatriques sans consentement,
- les conventions ou partenariats stratégiques relatifs à la prise en charge administrative des
patients,
- toute décision engageant direc tement la responsabilité de l'établissement vis -à-vis de la
préfecture, de l'ARS, de la Sécurité sociale ou des juridictions.

g) Concernant le Département de l'Information Médicale (DIM) :
- les conventions de partage, de mutualisation ou d'exploitation de données médicales
engageant durablement l'établissement,
- les réponses aux contrôles externes engageant la responsabilité de l'établissement.

h) Concernant le Service Social du Personnel, l'Unité Psychologique pour les Professionnels (UPP) et
le Service de Santé au Travail :
- la conclusion d'accords, conventions ou partenariats stratégiques engageant l'établissement
(avec organismes sociaux, mutuelles, associations, prestataires externes, ARS, Inspection du
travail, etc.),
- la validation et la signature des plans d'action institutionnels en matière de santé, sécurité
et qualité de vie au travail,
- toute communication institutionnelle externe relative à la politique sociale, de prévention
ou de santé au travail de l'établissement.

i) Concernant la communication institutionnelle :
- les communiqués institutionnels et prises de position officielles de l'établissement.

1.2.2. – Au titre de la suppléance en cas d'absence ou d'empêchement du Directeur par intérim

En cas d'absence, d'empêchement ou d'indisponibilité de Monsieur Florent PEEREN, Directeur par intérim,
délégation générale de signature est donnée à Monsieur Jean-Yves CHASTENET, Directeur adjoint chargé des
Ressources Humaines et des Affaires Financières.

1.2.3. – Au titre de la permanence de la fonction de direction assurée par les personnels de direction et
d'encadrement dans le cadre de sa fonction d'administrateur d'astreinte

Dans le cadre de sa fonction d'administrateur d'astreinte, délégation de signature est accordée à
Monsieur Jean-Yves CHASTENET.

L'administrateur d'astreinte assure la continuité de la fonction de direction en dehors des horaires habituels
(nuits, week-ends et jours fériés), conformément au tableau d'astreinte arrêté par le Directeur par intérim.

L'administrateur d'astreinte veille :
 au bon fonctionnement des services,
 à la sécurité des personnes (patients, résidents, personnels, visiteurs),
 à la continuité des soins et des prestations hôtelières.

Son action est limitée aux mesures strictement nécessaires à la continuité du service public. L es actes de
gestion courante sans caractère urgent sont différés.
Dans ce cadre, il peut notamment :

a) Concernant la gestion des hospitalisations :
 prononcer les admissions de patients (majeurs en hospitalisation libre, en soins sans consentement
sur décision du Directeur par intérim ou du représentant de l'État, mineurs avec autorisation
parentale ou ordonnance) ;
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00015 - 2026-072 Délégation de signature - Jean-Yves Chastenet 47

4/5
Délégation de signature – M. CHASTENET – Mai 2026
 autoriser les permissions prévues par la réglementation et décider du maintien ou de la levée d'un
SDDE à 72h ;
 assurer les transmissions obligatoires au juge (isolements, contentions) et signaler aux forces de
l'ordre les sorties sans autorisation ;
 autoriser l'admission hors secteur sous réserve d'un engagement de reprise par l'établissement de
référence.

b) Concernant la gestion des ressources humaines :
 accorder des autorisations ponctuelles (ordre de mission imprévu, ASA pour événement familial ou
enfant malade, congés ou récupérations non programmés) dès lors que la continuité du service est
assurée ;
 gérer les absences urgentes (paiement d'heures supplémentair es, recours à un CDD court ou à
l'intérim ponctuel) ;
 rappeler du personnel en cas de Plan blanc ou d'épidémie ;
 en cas de grève, assigner ou lever l'assignation d'un agent dans le respect de la procédure en vigueur.

c) Concernant la gestion des ressources logistiques et techniques :
 autoriser des commandes urgentes (ex. dispositifs médicaux, médicaments) ;
 requérir une intervention immédiate pour la sécurité des personnes et des biens, en lien avec
l'astreinte technique.

d) Concernant le pouvoir de police au sein de l'établissement :
 gérer temporairement les accès à l'établissement (entrées véhicules, refus de visiteurs en cas de
comportement dangereux) ;
 signaler aux autorités compétentes tout fait compromettant la sécurité ou la qualité des soins et, si
nécessaire, déposer plainte.

En cas d'événement grave (incendie, décès suspect, dégradation majeure…), l'administrateur d'astreinte
informe sans délai le Directeur par intérim ou, en son absence, un Directeur adjoint.

En circonstances exceptionnelles, il peut prendre toute mesure strictement nécessaire et adaptée au
contexte.

Les communiqués de presse ne peuvent être réalisés qu'après autorisation expresse du Directeur par intérim
ou d'un Directeur adjoint.

Toutes les interventions sont consignées dans le registre dématérialisé d'astreinte (BlueMédi).

Monsieur Jean -Yves CHASTENET bénéficie d'un logement pour nécessité de service ou de l'indemnité
compensatrice correspondante, conformément au décret n°2013-347 du 23 avril 2013.

ARTICLE 2 : MENTION A FAIRE FIGURER SUR LES DOCUMENTS SIGNES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION

Les documents devront être présentés à la signature avec la mention suivante :

« Pour le Directeur par intérim et par délégation,
Le Directeur adjoint,
Jean-Yves CHASTENET »

ARTICLE 3 : ABROGATION DES DECISIONS ANTERIEURES

La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure portant délégation de signature accordée
à Monsieur Jean -Yves CHASTENET, Directeur adjoint chargé des Ressources Humaines et des Affaires
Financières.
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00015 - 2026-072 Délégation de signature - Jean-Yves Chastenet 48

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Délégation de signature – M. CHASTENET – Mai 2026
ARTICLE 4 : DATE D'EFFET

La présente décision sera applicable à compter du lendemain de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs édité par la Préfecture de Saône-et-Loire et annule toutes décisions prises préalablement sur
le sujet.

Elle prendra fin automatiquement à la cessation ou à la modification des fonctions de
Monsieur Jean-Yves CHASTENET au sein de l'établissement.

ARTICLE 5 : MODALITES DE DIFFUSION

La présente décision fera l'objet d'un affichage et d'une diffusion interne au sein de l'établissement.

Une copie de la présente décision sera transmise, pour information, aux membres du Conseil de
Surveillance de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire et aux Juges du siège du Tribunal
Judicaire de Chalon sur Saône ainsi qu'au Trésorier de l'établissement.

ARTICLE 6 : CONTROLE DES DELEGATIONS

A tout moment, chaque délégataire doit pouvoir rendre compte des actes réalisés dans l'exercice de sa (ses)
délégation(s) au Directeur par intérim.

ARTICLE 7 : RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter d e sa
publication. Un recours contentieux peut être déposé dans le même délai devant le Tribunal Administratif
de Dijon ou dans les 2 mois suivants la réponse implicite ou explicite apportée au recours gracieux régulier.
Ladite juridiction peut être saisie d'un recours dép osé via l'application « Télérecours citoyen » accessible
par le site Internet www.télérecours.fr.

Sevrey, le 01 mai 2026



Le Directeur Adjoint, Le Directeur par intérim,
signé signé
Jean-Yves CHASTENET Florent PEEREN










Original :
Classeur décisions
Destinataires d'une copie :
- Trésorier Principal Municipal - Membres du Conseil de surveillance
- Recueil des Actes Administratifs - Juges du siège du Tribunal Judiciaire de Chalon-sur-Saône
- Monsieur CHASTENET - Dossier agent
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00015 - 2026-072 Délégation de signature - Jean-Yves Chastenet 49
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-04-28-00003
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-28-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire vente carburant -Meeting
Rassemblement National 50
PREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
Arrêté préfectoral n° SIDPC/2026/081
portant interdiction temporaire de la vente au détail des combustibles domestiques
et des produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient transportable
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 ;
VU le code pénal, notamment son article 322-11-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport
et de distribution ainsi qu'à l'installation des appareil et matériels concourant à l'utilisation
des gaz combustibles ;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M.
Dominique DUFOUR, Préfet de Saône-et Loire ;
CONSIDÉRANT que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou tentatives
d'incendie volontaires consiste à utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont
proposés à la vente, des carburants, combustibles inflammables et qu'il convient, de ce fait,
d'en restreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente à
emporter et de transport ;
CONSIDÉRANT le meeting politique annuel du Rassemblement National qui se déroulera le
1er mai 2026 dans la salle de spectacle « Le Spot » à Mâcon ; que dès le mois de janvier 2026,
l'annonce de cet évènement a suscité de nombreuses réactions d'opposant au
Rassemblement National ;
CONSIDÉRANT qu'un appel à rassemblement nommé « Pour un 1er mai de lutte contre
l'extrême droite » est actuellement relayé sur les réseaux sociaux par la Fédération Syndicale
Unitaire de Saône-et-Loire (FSU 71) ; que celle-ci appelle à organiser une riposte populaire et
antifasciste contre la tenue de ce congrès sur plusieurs jours à partir du 1er mai 2026 ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que des actions de manifestations revendicatives, notamment
centrées sur l'opposition au RN et coorganisées, pour certaines, par La France insoumise,
sont prévues le 1er mai 2026 à Mâcon ;
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-28-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire vente carburant -Meeting
Rassemblement National 51
CONSIDÉRANT qu'au regard du contexte actuel, marqué par une actualité sensible, une
crise institutionnelle persistante ainsi que des tensions entre les groupes politiques locaux,
cet évènement doit faire l'objet d'une vigilance toute particulière ;
CONSIDÉRANT, par voie de conséquence, le risque élevé de troubles à l'ordre public, sur la
commune de Mâcon et ses environs, pendant la fête des travailleurs du 1 er mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que ces risques demeurent et que pour assurer la sécurité des personnes et
des biens et prévenir des atteintes à l'ordre public, il est nécessaire de réglementer la vente,
le transport et l'utilisation de produits inflammables ou chimiques par des mesures limitées
dans le temps et adaptées ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1
La vente au détail de combustibles domestiques dont le gaz inflammable, et de produits
pétroliers dans tout récipient transportable, ainsi que leur transport par des particuliers sont
interdits du jeudi 30 avril 2026 à 14 heures jusqu'au vendredi 1er mai 2026 à 23 heures sur les
communes de Mâcon, Charnay-lès-Mâcon et Sancé.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux territoires des communes de Mâcon,
Charnay-lès-Mâcon et Sancé.
Article 3
Sont exclus des dispositions de l'article 1 er du présent arrêté, les exploitants agricoles en
activité pour lesquels la réalisation de travaux agricoles requiert un transport et un
approvisionnement en produit pétrolier de leurs matériels liés à leur activité professionnelle.
Sont également exclus des dispositions de l'article 1 er, tous les employés d'entreprises ou
entrepreneurs justifiant d'une carte professionnelle pour lesquels l'utilisation de carburants
dans des matériels et/ou outils est requise.
Article 4
En cas d'urgence, il peut être dérogé aux dispositions de l'article premier du présent arrêté,
après autorisation des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.
Article 5
Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui
disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre
les dispositions nécessaires pour faire respecter l'interdiction énoncée aux articles 1 et 2,
comme l'affichage de ce présent arrêté à chaque pompe de la station service.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-28-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire vente carburant -Meeting
Rassemblement National 52
Article 6
Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles
susvisés du code pénal et aux articles 431-9 et R. 610-5 de ce même code.
Article 7
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Il est consultable sur le site internet des
services de l'État : http://www.saone-et-loire.gouv.fr.
Article 8
La directrice de cabinet, la sous-préfète d'arrondissement de Mâcon, le directeur
départemental de la police nationale et les maires des communes de Mâcon, Charnay-lès-
Mâcon et Sancé sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-
Loire.
Fait à Mâcon, le 28 avril 2026
Le préfet,
(Orginal signé)
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'art. R.421-1 et suivants du Code de Justice
administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :
* un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Saône-et-Loire – 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon
* un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces deux recours.
* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif – 22 rue d'Assas – BP 61616 – 21016 Dijon Cedex .
Le recours administratif peut-être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-28-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire vente carburant -Meeting
Rassemblement National 53
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-04-28-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-28-00002 - Arrêté portant réglementation achat vente cession transport et port artifices -
Meeting Rassemblement National 54
PREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
Arrêté préfectoral n° SIDPC/2026/080
portant réglementation temporaire de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du
port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants
et R.2352-97 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.557-10-1 et R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique
DUFOUR, Préfet de Saône-et Loire ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
VU l'arrêté du Préfet de Saône-et-Loire du 25 août 2025 portant délégation de signature à Mme Salwa
PHILIBERT, Directrice de cabinet ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1
du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures
adaptées et proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques a pour
conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci
résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution
de phénomènes de bandes ;
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-28-00002 - Arrêté portant réglementation achat vente cession transport et port artifices -
Meeting Rassemblement National 55
CONSIDÉRANT le meeting politique annuel du Rassemblement National qui se déroulera le 1 er mai
2026 dans la salle de spectacle « Le Spot » à Mâcon ; que dès le mois de janvier 2026, l'annonce de cet
évènement a suscité de nombreuses réactions d'opposant au Rassemblement National ;
CONSIDÉRANT qu' un appel à rassemblement nommé « Pour un 1er mai de lutte contre l'extrême
droite » est actuellement relayé sur les réseaux sociaux par la Fédération Syndicale Unitaire de Saône-
et-Loire (FSU 71) ; que celle-ci appelle à organiser une riposte populaire et antifasciste contre la tenue
de ce congrès sur plusieurs jours à partir du 1er mai 2026 ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que des actions de manifestations revendicatives, notamment centrées sur
l'opposition au RN et coorganisées, pour certaines, par La France insoumise, sont prévues le 1er mai
2026 à Mâcon ;
CONSIDÉRANT, par voie de conséquence, q u'au regard du contexte actuel, marqué par une actualité
sensible, une crise institutionnelle persistante ainsi que des tensions entre les groupes politiques
locaux, cet évènement doit faire l'objet d'une vigilance toute particulière.
CONSIDÉRANT que ces blocs contestataires peuvent être amenés à utiliser de manière inappropriée
des artifices et qu'en outre les arti fices de divertissement des catégories F 2, F3 et F4 ainsi que les
articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux
violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de
propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobilier s urbains ou de véhicules et de bâtiments
publics ;
CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements
hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;
CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de
manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de
panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les
détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les
détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de
victimes ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1
L'achat, la vente, la détention, le transport d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant
sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 (le pétard à mèche, la batterie, la batterie nécessitant
un support externe, la combinaison, la combinaison nécessitant un support externe, le pétard aérien, le
pétard à composition flash, la fusée, la chandelle romaine et la chandelle romaine monocoup), ainsi
que les artifices de divertissement F4 et d' articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits
du jeudi 30 avril 2026 à 14 heures jusqu'au vendredi 1 er mai 2026 à 23 heures sur les communes de
Mâcon, Charnay-lès-Mâcon et Sancé.
Article 2
L'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du
17 décembre 2021 (le pétard à mèche, la batterie, la batterie nécessitant un support externe, la
combinaison, la combinaison nécessitant un support externe, le pétard aérien, le pétard à composition
flash, la fusée, la chandelle romaine et la chandelle romaine monocoup), ainsi que les artifices de
divertissement F4 et d' articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits du jeudi 30 avril
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-28-00002 - Arrêté portant réglementation achat vente cession transport et port artifices -
Meeting Rassemblement National 56
2026 à 14 heures jusqu'au vendredi 1 er mai 2026 à 23 heures sur la voie publique ou en direction de
l'espace public sur les communes de Mâcon, Charnay-lès-Mâcon et Sancé.
Article 3
Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2, sont autorisés l'achat, la vente, la détention, le
transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des
articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans
le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai
2010.
De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articles
pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation sont
autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un feu d'artifice
préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.
Article 4
Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles susvisés du
code pénal.
Article 5
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Saône-et-Loire. Il est consultable sur le site internet des services de l'État :
http://www.saone-et-loire.gouv.fr.
Article 6
La directrice de cabinet, la sous-préfète d'arrondissement de Mâcon, le directeur départemental de la
police nationale et les maires des communes de Mâcon, Charnay-lès-Mâcon et Sancé sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mâcon, le 28 avril 2026
Le préfet,
(Original signé)
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'art. R.421-1 et suivants du Code de Justice
administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :
* un recours gracieux, adressé àM. le Préfet de Saône-et-Loire – 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon
* un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces deux recours.
* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif – 22 rue d'Assas – BP 61616 – 21016 Dijon Cedex .
Le recours administratif peut-être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
3/3
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-28-00002 - Arrêté portant réglementation achat vente cession transport et port artifices -
Meeting Rassemblement National 57