A PREFECTUREPREFET - Secrétariat Général/SICPPATD'EURE- Secrétariat de la CDACET-LOIR d'Eure-et-Loir- Affaire suivie par C. PoitrimolLiberté ;ÉgalitéFraternité
Avis de la CDAC n° 28128LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALD'EURE-ET-LOIR
VU le code des relations entre le public et l''administration, notamment les articlesL. 211-2 à L. 211-7 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-17 etL. 2122-18;
VU le code de Commerce ;VU le code de l'Urbanisme ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del''aménagement et du numérique et notamment son titre IV « améliorer le cadre devie » ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et aufonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial etaux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;VU le décret du 'IBj'uillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN enqualité de Préfet d'Eure-et-Loir ;VU le décret du 10 mai 2024 portant nomination de Madame Agnès BONJEAN enqualité de Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;VU l'arrêté n° 101-2024 du 28 novembre 2024 portant délégation de signature auprofit de Mme Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024/04 du 29 avril 2024 portant renouvellement dumandat des membres de la commission départementale d'aménagementcommercial (CDAC) d'Eure-et-Loir ;
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00 4 ùHoraires d'ouverture de là préfecture: m} ÿLundi, mardi, mercredi, jeudi: 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi: 16h00) LRPour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"

VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, déposée le 14 février 2025 à lapréfecture d'Eure-et-Loir et enregistrée le 18 février 2025 sous le n° 28128, présentée par laSCI «Gambetta », siège social situé 20, avenue Gambetta à Mainvilliers (28630), en qualitéde propriétaire foncier futur, représentée par Mme Aurore VANDEKOORNHUYSE, enqualité de Gérante, en vue d'être autorisée à procéder à l'extension d'un ensemblecommercial par la création d'un magasin non alimentaire à l'enseigne « Action » rue HenriMatisse de 810 m° de surface de vente, sur les parcelles de terrain cadastrées AO 116, 124,125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 141, 142, 143 et 145 d''une superficie totale de 22 680 m? ausein de l'ensemble commercial situé 20, avenue Gambetta à Mainvilliers (28300) ;VU l''arrêté préfectoral du 28 février 2025 fixant la composition de la CommissionDépartementale d'Aménagement Commercial d'Eure-et-Loir du 17 mars 2025 pour le-dossier n° 28128 susvisé ;VU le rapport d'instruction du 11 mars 2025 présenté par la Direction Départementale desTerritoires d'Eure-et-Loir ;Aux termes du procès-verbal de la réunion du 17 mars 2025, sous la présidence de MmeAgnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de Mme CathyMonfort, Chargée de mission environnement au Service Aménagement et Habitatreprésentant le directeur départemental des territoires de |'Eure-et-Loir ;En matière d'aménagement du territoire :CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le Schéma de Cohérence Territoriale etle Plan Local d'Urbanisme, sous réserve de l'instruction du permis;CONSIDÉRANT que le projet prévoit la réutilisation d'une parcelle occupée par unbâtiment vacant ;CONSIDÉRANT que le projet ne nécessite pas d'aménagement à la charge de lacollectivité ;CONSIDÉRANT que les insertions paysagères et architecturales sont existantes bien queminimalistes,CONSIDÉRANT que l'impact sur la circulation et sur le voisinage (bruit, circulation rueHenri Matisse) sera à surveiller;
En matière de développement durable :CONSIDÉRANT que le projet est facilement accessible en mobilité douce ;CONSIDÉRANT que le projet prévoit une faible amélioration de la perméabilité des solsde l'ensemble commercial ;CONSIDÉRANT que le projet prévoit une légère augmentation de l'artificialisation du site,compensée par une végétalisation du site équivalente ;

En matiére de protection des consommateurs :CONSIDERANT que le projet n'a pas de réelle variété de l'offre proposée auxconsommateurs par rapport à l'existant sur la zone de chalandise, mais apportera uneoffre complémentaire;CONSIDERANT que le projet prévoit la création de quinze emplois.
Ont voté favorablement :- M. Jacques GUILLEMET,
- Mme Karine DORANGE,
- Mme Isabelle VINCENT,
- M. Jacques LEMARE,
- Mme Estelle COCHARD,
- M. Denis-Marc SIROT-FOREAU,
- M. Christian PAUL-LOUBIERE,
- M. Jacky DUPERCHE
- M. Jean-Paul BRUNET,
S'est abstenu :- M. Jean-Paul MALLET,
Adjoint au maire, représentant le Maire deMainvilliers, commune d'implantation duprojet;Vice-Présidente déléguée, représentant le 'Président de la Communautéd'Agglomération de Chartres Métropole ;Conseillère municipale du cantonde Chartres 3 ;Représentant le Président du ConseilDépartemental d'Eure-et-Loir,Conseiller départemental du canton deDreux2 ;Conseillère Régionale du Centre-Val de Loire,déléguée, chargée du suivi des dossiers et desactions concernant l'Alimentation ;Représentant départemental des maires d'Eure-et-Loir, maire d'Amilly;Représentant des intercommunalités d'Eure-et-Loir, maire de Jouy;Personnalité qualifiée en matière dedéveloppement durable et d'aménagementdu territoire du département d'Eure-et-Loir,Directeur de Préfecture retraité;Personnalité qualifiée en matière deconsommation et de protection duconsommateur, représentant de l'AssociationForce Ouvrière Consommateurs ;
Personnalité qualifiée en matière deconsommation et de protection duconsommateur, représentant de l'association(UFC Que Choisir).

A voté défavorablement :
- M. Michel BACCARD, Personnalité qualifiée en matière dedéveloppement durable et d'aménagementdu territoire d'Eure-et-Loir, représentantla Compagnie des Commissaires-Enquéteurs.La commission a décidé d'accorder l'autorisation sollicitée par la demande susvisée par9 voix pour,1 voix contre et 1 abstention.En conséquence, la SCI «Gambetta», siège social situé 20, avenue Gambetta à Mainvilliers(28300), en qualité de propriétaire foncier futur, représentée par Mme AuroreVANDENKOORNHUYSE, en qualité de gérante, est autorisée à procéder à l'extension d'unensemble commercial par la création d'un magasin non alimentaire à l'enseigne « Action »rue Henri Matisse de 810 m? de surface de vente, sur les parcelles de terrain cadastrées AO116, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 141, 142, 143 et 145 d'une superficie totale de22 680 m? au sein de I'ensemble commerial situé 20, avenue Gambetta à Mainvilliers(28300) ; A Chartres, le 2 5 MARS 2025Le Préfet,Pour le Préfet d'Eure-et-Loir,La Secrétaire Générale,Présidente de la Commission Départementaled'Aménagement Commercial d'Eure-et-Loir,
/————"'v ;Agnès BONJEAN
Délai et voies de recours contre l'avis ou la décision départementale d'aménagement commercial : article L. 752-17 (I et Il)du code de commerce. '|.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le département,tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercéedans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou touteassociation les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationaled'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.La Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projet aux critères énoncés àl'article L. 752-6 du présent code, qui se substitue à celui de la commission départementale. En l'absence d'avis exprès dela commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, l'avis de la commission départementaled'aménagement commercial est réputé confirmé.A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent |est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pourdélivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'État dans ledépartement ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.Il.- Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes mentionnées au premier alinéadu | peuvent, dans un délai d'un mois,. introduire un recours contre la décision de la commission départementaled'aménagement commercial. 'La Commission nationale d'aménagement commercial rend une décision qui se substitue à celle de la commissiondépartementale. En l'absence de décision expresse de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sasaisine, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial est réputée confirmée. A peined'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux. Le recours doitêtre adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à M. le Président de la Commission Nationaled'Aménagement Commercial - TELEDOC 121 - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS cedex 13.

TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJETJOINT À L Av15 ! DE LA CDAC /N°28128 DU11/5/2025(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)ë se E ; ; 22 680 m?Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) i E ]
; = ontenanceEt références cadastrales du terrain d'assiette Seclon i (m?)(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6) 124 10 338125 3 143126 330127 222128 271129 273= 130 642131 327141 393142 473143 2818145 185
Parcelle du projetSection N° Parcelle Con:;r:)anceAO 116 3265Points d'accès (A) | Avant Nombre de A 1et de sortie (S) du | projet Nombre de S 0 'site Nombre de A/S 2 }(cf. b, cet d du 2° . Nombre de A 1du I de l'article Ap - Nombre de S 0R. 752-6) projet Nombre de A/S 3Superficie du terrain consacrée aux | 2 792 m? dont 796 m? sur la. Edpuseswents'of espaces verts (en m?) parcelle consacrée au projetsurfaces — TRF- perméables Au_tres surfaces végétalisées /(c£. b du 2° et d (toitures, façades, autre(s), en mz)v 'du 4° du I de Autres surfaces non 29 places perméables sur 374 m?l'article R. 752-6)imperméabilisées :m? et matériaux / procédés utilisés
Energiesrenouvelables(cf b du 4° del'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaiques :m? et localisation493 m? sur la toiture du futur batiment
Eoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m? / nombre etlocalisation)et observations éventuelles :Autres élémentsintrinsèques ouconnexes auprojet mentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
27 places pour vélos à créer27 arbres à planter
1 cuve de récupération des eaux de pluie à installer dans le futur bâtiment

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 3 719(cf. a, b, doue ;du 1° du I de 'A'r'â'elî Magasin Nombre | !l'article R. 752- P s de SV SV/magasin' 3 5656) >300 m? äEt Secteur (1 ou 2) | 1Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 4 529(cfa bdete du 11° du I de Après | Magasin Bositrsl'article R.752-6) | Ptojet | sde SV SV/magasin® | 3 565>300 m? Secteur (1 ou 2) | 1Total 295Electriques/ 0hybridesAvant | Nombre Ëprojet | de places Co-voiturage | 0Auto- 0Capacité de i 110'stationnement Perméables | 0(cf. g du 1° du I -de l'article Total 320R752-6) Electriques/ 10hybridesAprès Nombre ;projet | de places Co-voiturage | 15Auto-partage | 0, Perméables | 29
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Nombre de pistes Avant |de ravitaillement projetAprès _projetEmprise au sol Avant |.affectée au retrait |__Projetdes marchandises | Après )(en m?) projet
1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) 2 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m" sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ».2 cf, @