SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2025-264
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la
Seine-Maritime / Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et
aux Sports (SDJES)
76-2025-12-09-00005 - Arrêté du 9 décembre 2025 portant
composition du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de
la Vie Associative (CDJSVA) de la Seine-Maritime (3 pages) Page 3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2025-12-09-00003 - Arrêté d'encadrement FCR-QRM du 12
décembre (7 pages) Page 7
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Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
76-2025-12-09-00005
Arrêté du 9 décembre 2025 portant composition
du Conseil Départemental de la Jeunesse, des
Sports et de la Vie Associative (CDJSVA) de la
Seine-Maritime
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-12-09-00005 - Arrêté du 9 décembre
2025 portant composition du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative (CDJSVA) de la Seine-Maritime 3

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2025 portant composition du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative (CDJSVA) de la Seine-Maritime 4
Article 1erLe conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative est présidé par le préfetde la Seine-Maritime ou son représentant.Article 2 - Composition de la formation pléniéreLe Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative de la Seine-Maritimeest composé comme suit :1°- Au titre des représentants des services déconcentrés de l'Etat et des organismes assurant àl'échelon départemental la gestion des prestations familiales :La directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime ou sonreprésentant ;Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Normandie ou sonreprésentant ;Le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, ou son représentant ;Le directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, ou son représentant;Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Seine-Maritime - Eure, ou sonreprésentant ;Le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime, ou son représentant.2°- Au titre des représentants des associations et mouvements de jeunesse ainsi que desassociations sportives :Monsieur Philippe BERENGER, représentant la ligue de l'enseignement de la Seine-Maritime;Madame Séverine CLOUTIER, représentant la Maison des Jeunes et de la Culture de la Régiond'Elbeuf;Madame Chantal NALLET, représentant le comité départemental olympique et sportif;Monsieur Christian LEGEARD, représentant le comité départemental du sport en milieu rural.3°- Au titre des représentants des organisations syndicales de salariés et des représentants desorganisations syndicales d'employeurs exercant dans le domaine du sport et dans le domaine del'accueil des mineurs mentionnés à l'article L227-4 du code de l'action sociale et des familles :Madame Marie-Christine BERNIGAUD, représentant Hexopée;Monsieur Bernard MALINE, représentant le conseil social du mouvement sportif français(COSMOS);Monsieur Stéphane HAUGUEL, représentant l'union départementale de la confédération généraledu travail de la Seine-Maritime (UD CGT76) ;Monsieur Rostom BOURASS, représentant l'union départementale de la confédération françaisedémocratique du travail de la Seine-Maritime (UD CFDT 76).4°- Au titre des représentants des associations familiales et des associations ou groupements deparents d'élèves :Madame Annie GESLIN, représentant l'union départementale des associations familiales de laSeine-Maritime (UDAF 76) ;Monsieur Gaspard CASSIUS, représentant la fédération départementale des conseils de parentsd'éléves de la Seine-Maritime (FCPE 76).
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Article 3 - Les membres du conseil désignés nominativement sont nommés pour une durée de trois ansrenouvelable.Article 4 - L'arrêté du 14 mai 2025 portant création, composition et fonctionnement du conseildépartemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA), est abrogé.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et la directrice académique desservices de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 9 décembre 2025 Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Zoheir BOUAOUICHE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Seine-Maritime. L'absence de réponsedans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Vieassociative (95 Av. de France, 75013 Paris). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-12-09-00003
Arrêté d'encadrement FCR-QRM du 12
décembre
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-12-09-00003 - Arrêté d'encadrement FCR-QRM du 12 décembre 7
E = CABINETPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Directions des sécuritésBureaux des polices administratives
Arrêté préfectoralportant encadrement des supporters et instaurant certaines mesures de police àl'occasion du match de football du 12 décembre 2025 opposant le club du FC Rouen auclub de Quevilly Rouen Métropole au Stade Diochon à Le-Petit-Quevilly
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le code pénal;VU le code du sport, notamment son article L.332-16-2 ;VU le code des relations entre le public et les administrations notamment sesarticles L. 211-2 et L. 271-5;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et lalutte contre le terrorisme ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU l'instruction ministérielle du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives àrisques et interdictions de déplacement de supporters ;VU l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
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VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANTCONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
l'arrêté du maire de Grand-Quevilly du 28 novembre 2025 portantoccupation du domaine public secteur du stade Robert Diochon ;qu'en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport: « le représentantde l'État dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller etde venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ouse comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont laprésence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordrepublic », afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens; que « le faitpour les personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris enapplication de ces dispositions est puni de six mois d'emprisonnement et d'uneamende de 30 000€ », en application du même article ;que, conformément à l'article R.644-5 du code pénal: «sont punis del'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe la violation desinterdictions et le manquement aux obligations édictées par des décrets etarrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autoritéscompétentes qui, à l'occasion d'évènements comportant des risques d'atteinteà la sécurité publique : 2° réglementent l'usage des artifices de divertissementsur la voie publique ; 3° réglementent le transport de récipients contenant ducarburant » ;le caractère répété d'évènements graves de nature à troubler l'ordre publiclors des rencontres sportives impliquant les supporters du FC Rouen;qu'il ressort des pièces constituant le dossier qu'il existe Un antagonismehistorique entre les supporters du FC Rouen et ceux du QRM depuis la fusionavortée des deux clubs en 2015; que des chants voire des actions hostiles al'encontre du Président du club, Monsieur Mallet et du staff de QRM ne sontpas à exclure: qu'il existe un enjeu sportif de type derby local susceptibled'euphoriser les deux camps ;que les ultras rouennais des Rouen Fans se sont défavorablement illustrés lasaison dernière; pour mémoire, que le 30 août 2024 lors de la rencontre FCR- Orléans, une centaine de Roven Fans se trouvant devant le débit deboissons sis en face de l'entrée visiteurs du stade faisait mouvement vers unesoixantaine d'ultras orléanais membres des ultras Drouguis et havraismembres des ultras Barbarians qui se garaient dans le parking des Bruyéres aproximité ; qu'à cette occasion de nombreux jets de projectiles (bouteilles enverre et chaises) étaient échangés ; qu'une courte rixe éclatait; que les forcesde l'ordre ont été dans l'obligation de faire un usage légitime et proportionnéde moyens collectifs pour maintenir les protagonistes à distance; quequelques Rouen Fans arrivaient cependant à rejoindre le parking et allaient aucontact des ultras visiteurs ; qu'au cours de cette action, deux fonctionnairesde police ont été blessés ;que le 23 octobre 2024, à l'occasion de la rencontre FCR - Sochaux, à l'arrivéedes ultras visiteurs, les effectifs de police étaient contraints de repousser lesultras locaux venus au contact, en faisant un usage légitime de grenadeslacrymogènes ; que lors de leur entrée en tribune, les Rouen Fans refusaient ladouble palpation mise en place ; que ces derniers jetaient des projectiles surles stadiers et qu'une altercation s'ensuivait; qu'à l'issue de la rencontre unetrentaine de Rouen Fans cagoulés se positionnait à l'angle du stade près de lasortie visiteurs obligeant une réaction des forces de police qui ont retenu lessupporters visiteurs dans le parcage ;
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
que le 8 novembre 2024 à l'occasion de la rencontre FCR - Boulogne, enamont du match, les bus des supporters visiteurs étaient escortés par lesforces de police qui déployaient un dispositif permettant de les protéger lorsde leur arrivée au stade; que 90 ultras rouennais étaient rassemblés en facede l'entrée visiteurs; que suite au déploiement des forces de police et auxcontrôles autorisés sur réquisition du Procureur, la majorité d'entre eux seréfugiaient dans le débit de boissons à proximité et renoncaient à assister aumatch; que le dispositif policier a dû être maintenu jusqu'à l'issue de larencontre afin de protéger de nouveau les supporters visiteurs et leursvéhicules lors du départ;qu'au cours du match du 18 avril 2025 opposant le Quevilly Rouen Métropoleau FC Rouen au stade Diochon, un arbitre de touche s'est subitement tenu latête et s'est dirigé vers l'arbitre central; Blessé, il indique avoir reçu unprojectile sur le crâne ; qu'il est ressorti de l'instruction que l'auteur du jet deprojectile était un supporter du FC Rouen, lequel a reconnu les faits;qu'à l'occasion du match opposant Quevilly Rouen Métropole à l'US Orléansle 5 décembre 2025, des supporters de QRM identifiés comme des ultras de«ta Brigade Turbulente » ont été pris à parti à l'issue du match par dessupporters du FCR ; que peu avant l'entame du match, entre 5 et 10 individusmembres de Rouen Fans avaient été repérés au niveau du parking desBruyères à proximité immédiate du stade; que ces faits récents impliquentqu'une tentative des ultras du FC Rouen de venir au contact de leurshomologues quevillais n'est pas à exclure, notamment en fin de rencontre eten fonction du résultat sportif; que lors du même match, les ultras quevillaisde « La Brigade Turbulente » ont fait usage d'engins pyrotechniques depuis latribune Lenoble et qu'une altercation a éclaté lors de l'intervention desagents de sécurité; que trois individus particulièrement véhéments ont étéévincés du stade à la demande du directeur de la sécurité de QRM avecl'assistance d'un équipage de la police nationale; que devant la virulence desindividus, il a été fait un usage légitime de lacrymogène afin de rétablir lecalme et contraindre les individus à quitter les lieux ; qu'en fin de rencontreun agent de sécurité a fait savoir son intention de déposer plainte, ayant reçuun coup lors de l'empoignade avec les ultras;qu'environ 200 supporters visiteurs envisagent d'assister au match du 12décembre 2025 ; qu'en raison de la proximité des deux villes représentées parleurs équipes et la rivalité existante, certains supporters préféraient renoncerà ce match afin de ne pas subir d'exactions par les ultras locaux ;que le débit de boissons où se réunissent habituellement des ultras rouennaisse situe à proximité immédiate de l'entrée de l'espace visiteurs; que lecaractère exigu de l'entrée du parcage visiteurs pourrait conduire lessupporters quevillais à se positionner à proximité du débit de boissonsprécité et à créer, ce faisant, une situation favorable aux provocations et auxaffrontements; qu'en conséquence, il convient d'encadrer ce déplacementafin de limiter les risques de troubles à l'ordre public ; |que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours dustade où se déroulera la rencontre, de personnes se prévalant de la qualité desupporter du club du QRM, ou se comportant comme tel, à l'occasion dumatch du 12 décembre 2025 pour lequel 8000 spectateurs sont attendus,comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
Article1"
Article2
qu'en raison de ce qui précède, la direction nationale de lutte contre lehooliganisme a classé la rencontre au niveau 1 « flux important et inhabituelde supporters ou de spectateurs » ;qu'en outre, la posture VIGIPIRATE est élevée à son niveau sommital« urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national ; que les forces del'ordre sont, par conséquent, fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire du département de la Seine-Maritime pour prévenir les tentativesd'attaques terroristes ;par conséquent, que la mobilisation des forces de l'ordre ne pourra, à défautde l'adoption de mesures d'encadrement, assurer la sécurité des personnes etnotamment celle des supporters ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinetARRÊTELe 12 décembre 2025, de 17h00 à 23h30, i! est interdit à toute personne seprévalant de la qualité de supporter du club du Quevilly Rouen Métropole ouse comportant comme tel de manière ostentatoire d'accéder au stade RobertDiochon de Petit-Quevilly et de circuler ou stationner sur la voie publiquedans le périmètre délimité de la manière suivante et dont le plan est annexéau présent arrêté :- rue du Madrillet- rue Victor Duruy- rue Aristide Briand- rue Pierre Lefrancois- rue Salomon de Caus-rue Abbé Lemire- rue Roger Salengro- route départementale 94
Par dérogation aux dispositions de l'articie 1°, l'accès au stade Diochon estautorisé aux supporters du Quevilly Rouen Métropole dans la limite de 200supporters au maximum.Ces 200 supporters du Quevilly Rouen Métropole ayant obtenu un billet pourassister au match devront se conformer aux modalités de déplacementprévues par les organisateurs de la rencontre.Les billets seront vendus aux supporters quevillais en amont de la rencontre.Aucune vente de billet ne sera effectuée au guichet visiteur du stadeDiochon.
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Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Rouen, le
Seuls les supporters quevillais autorisés à effectuer le déplacement pourrontaccéder à l'enceinte du stade et devront obligatoirement se rendre sur leparking du cimetière sis boulevard Stanistas Girardin - 76140 Le Petit-Quevilly.L'horaire de rendez-vous est fixé à 19h00.À 19h15 les supporters se rendront à pied, escortés par les forces de l'ordre,au stade Robert Diochon sis 48 avenue des Canadiens à Le Petit-Quevilly(76140) depuis la rue jules Ferry.À 19h30 l'accès via la voie Jules Ferry sera fermé.À l'issue de la rencontre, et après autorisation des forces de l'ordre, lessupporters du Quevilly Rouen Métropole seront pris en charge au niveau de lasortie « visiteurs » du stade Robert Diochon, puis seront de nouveau escortéspar les forces de l'ordre.Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définie à l'article 1er, dansl'enceinte et aux abords du stade l'introduction, la détention, le transport etl'utilisation de tous pétards, fumigènes, fusées ou artifices, de tous objetssusceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénalou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité despersonnes et des biens, en particulier les bouteilles en verre. Les drapeaux etbanderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou ala haine sont également interdits.Sur le fondement de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le non-respect duprésent arrêté est punissable de six mois d'emprisonnement et d'une amendede 30 000 €. En cas de condamnation, la peine complémentaired'interdiction judiciaire de stade d'un an, prévue à l'article L. 332-11 duditcode, est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée.La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la policenationale de la Seine-Maritime, le président de la Métropole RouenNormandie, le maire de Le-Petit-Quevilly, le maire de Le-Grand-Quavilly, leprésident du club du FC Rouen et le président du club de Quevilly RouenMétropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime, notifié au procureur de la République près letribunal judiciaire de Rouen, affiché dans la mairie de Petit-Quevilly et auxabords immédiats du périmètre défini à l'article 1er.- 9 DEC. 2025Pour le Préfet de la Seine Maritimeet par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Julia CAPBEDUNNCO.
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser lesvoies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. Enl'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur àl'adresse: Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, PlaceBeauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif territorialementcompétent.Ce recours juridictionnel doit être déposé, notamment par l'application télérecours(www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision .L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date denotification de la présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recourscontentieux.
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