HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-137
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DDFIP de Haute-Saône /
70-2025-10-27-00009 - Fermeture exceptionnelle au public des services de
la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône
(1 page) Page 3
DDETSPP de Haute-Saône / Pôle Entreprise et Insertion
70-2025-11-03-00004 - Récépissé de déclaration BORONT Maxime
(2 pages) Page 5
70-2025-11-03-00014 - Récépissé de déclaration KIM Eng (2 pages) Page 8
70-2025-10-30-00007 - Récépissé de déclaration ROUSSEL Nathalie
(2 pages) Page 11
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes /
70-2025-10-29-00003 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-114
portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de la
Haute-Saône (3 pages) Page 14
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2025-11-03-00001 - AR HABILT SARL PPFC Sébastien LI EGEON sous
enseigne PF Michel GREY (4 pages) Page 18
70-2025-11-03-00005 - AR RENOUVLT HABILT THANATO ANGELIQUE
CORDIER (4 pages) Page 23
70-2025-11-03-00015 - Arrêté portant modification de la composition de
la commission du titre de séjour dans le département de la
Haute-Saône (3 pages) Page 28
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2025-11-04-00001 - AP interdisant les rave party du 7-11 au 12-11 (4 pages) Page 32
2
DDFIP de Haute-Saône
70-2025-10-27-00009
Fermeture exceptionnelle au public des services
de la Direction départementale des finances
publiques de la Haute-Saône
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-10-27-00009 - Fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction départementale des
finances publiques de la Haute-Saône 3
a
EE |RÉPUBLIQUE FFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de la Haute-Saône8, place Pierre RENET — BP 39970 014 VESOUL
Arrêté n° 39 / 2025relatif à la fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction Départementaledes Finances Publiques de la Haute-SaôneLe directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône,Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public desservices extérieurs de l'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif a la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00012 du 1° septembre 2025 portantdélégation de signature en matiére de fermeture des services déconcentrés de la directiondépartementale des finances publiques de la Haute-Saône;
ARRÊTE:Article 1er: L'ensemble des services implantés au 8 place Pierre Renet à Vesoul serontfermés au public à titre exceptionnel le mardi 25 novembre 2025.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfectureet affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Vesoul, le 27 octobre 2025L'Administrateur de l'État,Directeur départemental des finances publiques la Haute-Saône
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-10-27-00009 - Fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction départementale des
finances publiques de la Haute-Saône 4
DDETSPP de Haute-Saône
70-2025-11-03-00004
Récépissé de déclaration BORONT Maxime
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-11-03-00004 - Récépissé de déclaration BORONT Maxime 5
z=Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP752332015
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Le Jardinier des 3 Provinces, 4 Rue Leffond70600 PERCEY-LE-GRAND, le 29 octobre 2025 ;Le préfet de la Haute-SaôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Haute-Saône , le 29 octobre 2025 par M. BORONT Maxime en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Le Jardinier des 3 Provinces dont l'établissement principal est situé 4 Rue Leffond 70600PERCEY-LE-GRAND et enregistré sous le N° SAP752332015 pour les activités suivantes :. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. |Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter dé sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Haute-Saône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
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DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-11-03-00004 - Récépissé de déclaration BORONT Maxime 6
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprés du tribunal administratif tribunal administratif de Besancon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif tribunal administratif de Besançonpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet.
Fait à Vesoul,Le 03 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,le directeur dépattementalde l'emploi, du tre 2s solidaritéset de le ions
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DDETSPP de Haute-Saône
70-2025-11-03-00014
Récépissé de déclaration KIM Eng
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-11-03-00014 - Récépissé de déclaration KIM Eng 8
ALiberté « Egalité e FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP943848580
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AIDADOM, 12 RUE CHEMINEE ROUGE 70200Roye, le 03 novembre 2025 ;Le préfet de la Haute-SaôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Haute-Saône, le 03 novembre 2025 par Mme. KIM Eng en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeAIDADOM dont l'établissement principal est situé 12 RUE CHEMINEE ROUGE 70200 Roye etenregistré sous le N° SAP943848580 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire). Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités_ nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Haute-Saône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
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Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprés du tribunal administratif tribunal administratif de Besancon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif tribunal administratif de Besançonpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet.
Fait à Vesoul,Le 03 novembre 2025
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DDETSPP de Haute-Saône
70-2025-10-30-00007
Récépissé de déclaration ROUSSEL Nathalie
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-10-30-00007 - Récépissé de déclaration ROUSSEL Nathalie 11
EE =Liberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP942331125
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déciaration déposée par l'organisme NAT à votre service, 6 RUE DE CORCELLES70400 SAULNOT, le 01 octobre 2025 ;Le préfet de la Haute-SaôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Haute-Saône , le 01 octobre 2025 par Mme. ROUSSEL NATHALIE en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme NAT à votre service dont l'établissement principal est situé 6 RUE DE CORCELLES 70400SAULNOT et enregistré sous le N° SAP942331125 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (Prestataire)¢ Petits travaux dejardinage (Prestataire)e Livraison de courses à domicile (Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrémént ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. |L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprésservice instructeur de Haute-Saône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif tribunal administratif de Besanconpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet.
Fait à Vesoul,Le 30 octobre 2025
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DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
70-2025-10-29-00003
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-114
portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de la Haute-Saône
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 70-2025-10-29-00003 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-114
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de la Haute-Saône
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PREFETDELA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 29 octobre 2025
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-114
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de la Haute-Saône
LE DIRECTEUR RÉGIONAL PAR INTERIM
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT
DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône – M. Serge JACOB ;
VU l'arrêté n° 23-324 du 31 octobre 2023 de la Préfète de la région AuRA portant organisation de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel du 29 avril 2025, portant attribution par intérim des fonctions de directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement, et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes à Renaud
DURAND ;
VU l'arrêté préfectoral n°70-2025-09-01-00021 du 01 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Renaud DURAND, directeur régional de l'environnement, de l'aménage ment et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes par intérim pour le département de la Haute-Saône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Renaud DURAND, pour l'ensemble des actes et décisions
visés dans l'arrêté préfectoral n°70-2025-09-01-00021 du 01 septembre 2025 p ortant délégation de signature à
Monsieur Renaud DURAND, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes par intérim pour le département de la Haute-Saône ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
BORREL Didier DIR /
PAPOUIN Matthieu DIR /
RÉGNIER Élise DIR /
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Haute-Saône (70
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/3
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 70-2025-10-29-00003 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-114
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de la Haute-Saône
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ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
2.1. EXCLUSIONS
Sont exclus de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :
• les conventions liant l'État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établissements
publics ;
• les circulaires aux maires ;
• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ;
• les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu'elles portent sur
des compétences relevant de l'État ;
• les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle
administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics.
2.2. GESTION DU DOMAINE CONCÉDÉ
Néant.
ARTICLE 3 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences
définis par l'arrêté n° 23-324 du 31 octobre 2023 de la Préfète de la région AuRA, portant organisation de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature
est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants ainsi qu'à l'article 2.
3.1. DANS LE DOMAINE DE LA POLICE DE L'EAU
À l'effet de signer :
• tous les documents et actes, dont les arrêtés de prorogation de délais, relatifs à la procédure de
déclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des
articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l'environnement, ainsi que ceux
relatifs à la procédure d'autorisation environnementale en application des articles L.181-1 et R.181-1 et
suivants, à l'exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d'autorisations et déclarations ;
◦ des certificats de projet ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police
administrative de l'environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux
contrôles et aux sanctions – du livre 1 du code de l'environnement, à l'exception de la décision portant
mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
DAYET Laurence EHN /
GRAVIER Marie-Hélène EHN /
ANANY Émeline EHN PACH
BELROSE Yoann EHN PACH
BORNARD Damien EHN PACH
CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
CROSNIER Jérome EHN PACH
GIBIER Blandine EHN PACH
GUERINEAU Juliette EHN PACH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Haute-Saône (70)
Standard : 04 26 28 60 00
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DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 70-2025-10-29-00003 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-114
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de la Haute-Saône
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NOM Prénom Service Pôle
JACOB Caroline EHN PACH
KANTA Denise EHN PACH
LOUVET Marnix EHN PACH
OURAHMOUNE Safia EHN PACH
PRUD'HOMME Hélène EHN PACH
TROUILLARD Fanny EHN PACH
3.2. DANS LE DOMAINE DE LA CONCESSION HYDROÉLECTRIQUE DU RHÔNE
Néant.
ARTICLE 4 :
L'arrêté DREAL-SG-2025-94 du 02 septembre 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Haute-Saône est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée
sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
par intérim est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Haute-Saône.
Pour le préfet de la Haute-Saône
et par délégation,
le directeur régional par intérim
de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Renaud DURAND
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Haute-Saône (70)
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/3
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 70-2025-10-29-00003 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-114
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de la Haute-Saône
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-11-03-00001
AR HABILT SARL PPFC Sébastien LI EGEON sous
enseigne PF Michel GREY
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-11-03-00001 - AR HABILT SARL PPFC Sébastien LI EGEON sous enseigne PF Michel GREY 18
PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAÔNE Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire .| de la SARL « Pompes funèbres de Franche-Comté Sébastien LIEGEON »connu sous l'enseigne « Pompes funèbres Michel GREY » situé 13 route de Broye à Pesmes
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L2223-19 àL2223-43 et R 2223-56 à R2223-65 ;VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire;VU l'ordonnance n°2005-855 du 28juillet 2005 relative aux opérations funéraires ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraireVU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de laHaute-Saône ;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de Mme Annick PAQUET, secrétairegénérale de la préfecture de la Haute-Saône; |VU l'arrêté préfectoral n°70-2025-09-01-00001 du 1" septembre 2025 portant délégation designature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-SaôneVU la demande d'habilitation, reçue le 4 juin 2025, déposée par M. Sébastien LIEGEON,responsable de la SARL « Pompes funèbres de Franche-Comté Sébastien LIEGEON » ;VU l'acte notarié en date du 21 mars 2025 attestant de la cession du fonds de commerceconnu sous le nom « Pompes funèbres Michel GREY », situé 13 route de Broye à Pesmes,par la SARL « Michel GREY » au profit de la SARL « Pompes funèbres de Franche-ComtéSébastien LIEGEON » ;
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAONEBP 429 — 70013 VESOUL CEDEXTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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Surla proposition de Mme la Secrétaire générale;
Article 1:
ARRETE
L'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SARL«Pompes funèbres de Franche-Comté Sébastien LIEGEON » sous l'enseigne« Pompes funèbres Michel GREY », situé 13 route de Broye à Pesmes, est délivréepour l'exercice, sur l'ensemble du territoire national, des activités funérairessuivantes:. — transport de corps avant mise en bière et après mise en bière ;
Article 2 :Article 3 7
Article 4:
Article 5:
— organisation des obsèques; ~— soins de conservation ; .— fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;— gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;— fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;— fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.Le numéro de l'habilitation du référentiel opérateur funéraire (ROF) est 25-70-0079.L'habilitation est accordée pour une durée de 5 ans a compter de la notification duprésent arrêté.Pour bénéficier de la présente. habilitation jusqu'à son terme, M. Sébastien —LIEGEON devra produire, à l'expiration de la période de validité, une attestation deconformité délivrée par un organisme agréé pour les véhicules servant :*au transport après mise en bière :véhicule Volkswagen Caddy immatriculé AJ-223-VG, le 15 mai 2026 au plus tard. véhicule Caselani immatriculé GC-662-NT, le 03 septembre 2028 au plus tard* au transport de corps avant et après mise en bière :. véhicule Citroën Jumpy immatriculé GK-689-YR, le 20 janvier 2026 au plus tard.Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu'à son terme, l'opérateur funérairedevra produire, à l'expiration de la période de validité de l'attestation deconformité délivrée par un organisme agréé pour la chambre funéraire située 13route de Broye à Pesmes, une nouvelle attestation de conformité, le 12 septembre2030 au plus tard.
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Article 6 : Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaréau préfet de la Haute-Saône, direction de la citoyenneté, de l'immigration et deslibertés publiques, dans le délai de deux mois.Article 7 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée par le préfet en cas de condamnationdu responsable de l'entreprise, ou de non respect de la réglementation applicableà l'activité funéraire ou des dispositions prévues aux articles précités.Article8 : L'habilitation est renouvelable sur présentation d'un nouveau dossier completadressé en préfecture au moins deux mois avant expiration.Article 9: L'arrêté préfectoral n° 70-2021-04-07-00001 du 4 avril 2021 portant renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SARLMichel GREY est abrogé.Article 10: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication :¢ soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier -25043 BESANÇON CEDEX, |¢ soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site Internet www.telerecours.fr.Article 11 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs dela préfecture et dont copie sera adressée a:+ M. Sébastien LIEGEON, gérant de la SARL « Pompes funèbres de Franche ComtéSébastien LIEGEON »+ M.le Maire de Pesmes
03 NOY. 2025Fait a Vesoul, le
Le préfet, par délégation,La secrétaire générale,f{}
Annick PAQUET
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-11-03-00005
AR RENOUVLT HABILT THANATO ANGELIQUE
CORDIER
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|PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- | de l'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funérairede l'entreprise individuelle « Angélique Thanatopraxie »située 13Bis rue de Senargent à Athesans-Etroitefontaine
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L2223-19 à
VUVUVU
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VU
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PREFE
L2223-43 et R 2223-56 a R2223-65 ;la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire ;l'ordonnance n°2005-855 du 28juillet 2005 relative aux opérations funéraires ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de laHaute-Saône ;Ie décret du 24 avril 2024 portant nomination de Mme Annick PAQUET, secrétairegénérale de la préfecture de la Haute-Saône ;l'arrêté préfectoral n°70-2025-09-01-00001 du 1° septembre 2025 portant délégation designature à Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de laHaute-Saône ;l'arrêté préfectoral N° 70-2021-01-08-002 portant renouvellement d'habilitation dans ledomaine funéraire de l'entreprise « Angélique Thanatopraxie », située 13Bis rue. deSenargentà Athesans-Etroitefontaine;la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 4 septembre 2025 parMme Angélique BARBE, responsable de l'entreprise individuelle « AngéliqueThanatopraxie » ;
CTURE DE LA HAUTE-SAONE. BP 429 - 70013 VESOUL CEDEXTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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VU les pièces reçues le 1er octobre 2025 à l'appui de la demande ;
Sur la proposition de Mme la Secrétaire générale ;
Article 1:
ARRETE
L'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle « AngéliqueThanatopraxie », située 13Bis rue de Senargent a Athesans-Etroitefontaine, estdélivrée pour l'exercice, sur l'ensemble du territoire national, de l'activité funérairesuivante : |— soins de conservation.Le numéro del'habilitation du référentiel opérateur funéraire (ROF) est 25-70-0010.Article 2 :Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la notification duprésent arrêté.Article 4 : Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaréau préfet de la Haute-Saône, direction de la citoyenneté, de l'immigration et deslibertés publiques, dans le délai de deux mois.Article 5: L'habilitation peut être suspendue ou retirée par le préfet en cas de condamnationdu responsable de l'entreprise, ou de non respect de la réglementation applicableà l'activité funéraire ou des dispositions prévues à l'article 4 précité.Article 6 : L'habilitation est renouvelable sur présentation d'un nouveau dossier complet| adressé en préfecture au moins deux mois avant expiration.Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 70-2021-01-08-002 du 8janvier 2021 portant renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise « AngéliqueThanatopraxie » est abrogé.Article 8: La présente décision ou le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication :¢ soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier -25043 BESANÇON CEDEX,¢ soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site Internet www.telerecours.fr.
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Article9: La Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône est chargée de .l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs dela préfecture et dont copie sera adressée à :+ Mme Angélique BARBÉ, responsable de l'entreprise individuelle « AngéliqueThanatopraxie » |¢ M. le Maire d'Athesans-Etroitefontaine.
Fait à Vesoul, le à 3 NOV. 2025Le préfet, par délégation,La secrétaire générale,
Annick PAQUET
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-11-03-00015
Arrêté portant modification de la composition
de la commission du titre de séjour dans le
département de la Haute-Saône
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-11-03-00015 - Arrêté portant modification de la composition de la commission du titre de séjour
dans le département de la Haute-Saône 28
E 3 Direction de la citoyenneté,PRÉFET de l'immigration et des libertés publiquesDE LA HAUTE- Bureau des migrations et de l'intégrationSAONELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 70-2025-portant modification de la composition de la commission du titre de séjourdans le département de la Haute-Saône
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notammentses articles L. 432-13, L. 432-14, L. 432-15, R. 432-6 à R. 432-14 et L. 435-1;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet de laHaute-Saône;VU l'arrêté n° 70-2025-09-01-00001 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature àMadame Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;VU l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création de la commission du titre de séjour enHaute-Saône;VU l'arrêté n° 70-2022-03-04-00015 du 4 mars 2022 portant modification de la compositionde la commission du titre de séjour;SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Saône ;
CONSIDÉRANT ce qui suit :Une commission du titre de séjour a été créée au sein du département de la Haute-Saône le22 novembre 2019 :Il y a lieu de modifier la composition de la commission du titre de séjour au sein dudépartement de la Haute-Saône;Cette commission sera convoquée par écrit et réunie chaque fois qu'un dossier de demandede titre de séjour requerra son avis aux termes des articles L. 432-13 et L. 432-15 du CESEDA:Cette commission du titre de séjour aura à émettre un avis facultatif concernant les dossiersqu'elle aura à connaître;
'el: prefecture@haute-saone.gouv.fr 1/3
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dans le département de la Haute-Saône 29
SUR LA PROPOSITION DE LA SECRETAIRE GENERALEDE LA PREFECTURE DE LA HAUTE-SAONEARRETEArticle 1": La commission du titre de séjour dans le département de la Haute-Saône estcomposée comme suit :Membres désignés par le Président de l'association des maires et présidents de Communautésde Communes de la Haute-Saône :¢ Madame Nadine WANTZ, maire de Rioz et présidente de la Communauté deCommunes du Pays Riolais, en qualité de titulaire,° Monsieur Alain CHRÉTIEN, maire de Vesoul et président de la communautéd'agglomération de Vesoul, en qualité de suppléant.Membres désignés par le Préfet de la Haute-Saône :° Monsieur Yves LAMBERT, Directeur Départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la Protection des Populations de Haute-Saône (DDETSPP), suppléé encas d'absence ou d'empéchement par Madame Nadège CALENDINI, Directriceadjointe de la DDETSPP,° Madame Carole MARESCHAL, Directrice territoriale de l'Office français del'immigration et de l'intégration pour la Franche-Comté.Article 2 : Madame Nadine WANTZ, représentant l'association départementale des mairesde Haute-Saône est nommée présidente de la commission du titre de séjour.Article 3: Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission etpublié au recueil des actes administratifs du département.Article 4: L'arrêté n° 70-2022-03-04-00015 du 4 mars 2022 est abrogé.Article 5 : Les voies et délais de recours sont détaillés en page 3 du présent arrêté.Fait à Vesoul, le 3 novembre 2025Pour le Préfet,et par délégation,La Secrétaire générale
Annick PÂQUET
Fel. 03 84 77Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr 2/3
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dans le département de la Haute-Saône 30
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité deformer un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de ladécision :- soit Un recours gracieux auprès de mes services : Bureau des migrations et de l'intégration -1 rue de la préfecture - 70013 VESOUL CEDEX. Votre recours doit être écrit, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée ;- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, direction générale desétrangers en France, Place Beauvau — 75800 PARIS cedex 08. Ce recours hiérarchique doitégalement être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de ladécision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.Si vous entendez contester la légalité du présent arrêté, vous pouvez, dans un délai de deuxmois, former un recours devant la juridiction administrative par un écrit, si possibledactylographié, contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vousinvoquez. Vous êtes priés de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décisioncontestée. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr »Ce recours juridictionnel doit être enregistré au greffe du Tribunal administratif de Besançon— 30 rue Charles Nodier — 25000 BESANCON.
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-11-04-00001
AP interdisant les rave party du 7-11 au 12-11
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EuPREFETDE LA HAUTE- Direction du CabinetSAONE | oeLiberté Service des Sécuritéson
ARRETE PREFECTORAL- N°. du 04 NOV. 2025Portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical de type «free party,teknival, rave party » et interdiction de circulation de véhicules transportant du matériel desonorisation à destination de ces rassemblements non 'autorisés du vendredi7 novembre 2025 à partir de 18h00 au mercredi 12 novembre 2025 à 8h00 dans ledépartement de la Haute-SaôneLe préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27 à R 211-30;VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L 2214-4et L 2215-1;VU le code pénal, et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2;VU la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;VU la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;
CONSIDÉRANT que, selon les éléments d'information recueillis, un rassemblement nonautorisé de type « free party, teknival, rave party », pouvant regrouper plusieurs centainesde participants, est susceptible d'être organisé dans le département de la Haute-Saône surla période du vendredi 7 novembre 2025 à 18h00 au mercredi 12 novembre 2025 à 8h00;CONSIDÉRANT que, le 6 juillet 2025, un rassemblement festif à caractère musical s'estdéroulé sans autorisation sur un terrain communal à Saint-Bresson et qu'à cette occasion,cent onze infractions ont été relevées ;
Préfecture de la Haute-Saône1 Rue de la préfecture - 70000 VESOULTél. : 03.84.77.70.00 - courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : www.haute-saone.gouv.fr
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CONSIDERANT que, le 10 août 2025, un rassemblement festif à caractère musical s'estdéroulé sans autorisation dans une zone boisée isolée, située dans la commune deGouhenans; qu'à cette occasion, du matériel de sonorisation a été confisqué par lagendarmerie ;CONSIDÉRANT que, le 16 août 2025, un rassemblement festif à caractère musical s'estdéroulé sans autorisation dans un lieu isolé, situé dans la commune de Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin ;CONSIDÉRANT que, le 5 octobre 2025, un rassemblement festif à caractère musical s'estdéroulé sans autorisation sur un terrain communal, situé dans la commune de Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin, et que plusieurs infractions au code de la route, notamment deconduites sous l'empire d'un état alcoolique ou de produits stupéfiants, ont été relevées àcette occasion ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L 211-5 du code de la sécuritéintérieure susvisé, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à uneobligation de déclaration préalable auprès du préfet du département dans lequel—l'évènement est organisé ;CONSIDÉRANT qu'en l'absence de déclarations préalables déposées au plus tard un moisavant la date prévue de la manifestation, le préfet de la Haute-Saône n'est pas en mesurede connaître le nombre de participants attendus, la teneur des mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la FREINER publiques,alors même que ce dernier en a l'obligation;CONSIDÉRANT que l'organisation d'un tel rassemblement, souvent dans un milieu naturel àciel ouvert, présente un risque grave tant pour la sécurité des personnes que pour laprotection de l'environnement;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que lesmoyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsiqu'en matière de sécurité sanitaire ou routière, ne peuvent être réunis et que, dans cesconditions, l'organisation de ce type de rassemblements non autorisés comporte desrisques sérieux;CONSIDÉRANT qu'il convient, en conséquence, de limiter l'utilisation de matériels desonorisation qui contribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixe unrassemblement de personnes constitutif d'un risque de troubles à l'ordre public ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet :ARRÊTEArticle 1: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical de type « free party,teknival, rave party » répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du code dela sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite surl'ensemble du territoire du département de la Haute-Saône du vendredi 7 novembre 2025à 18h00 au mercredi 12 novembre 2025 à 8h00. |
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Article 2: La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation et desgroupes électrogènes de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à100 kg susceptibles d'étre utilisés pour une manifestation non autorisée est interdite surl'ensemble des réseaux routiers du département de la Haute-Saône du vendredi7 novembre 2025 à 18h00 au mercredi 12 novembre 2025 à 8h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'articleR.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vuede sa confiscation par le tribunal.Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous."Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Saône, le directeur départementalde la police nationale de la Haute-Saône, le directeur interdépartemental de la policenationale du Doubs et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Saône et dont copie sera adressée au procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Vesoul.
Le préfet,
Serge JACOB
1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :. Un recours gracieux, adressé à :Monsieur le préfet de la Haute-Saône, Direction du cabinet - Service des sécurités, 1 rue de la Préfecture - BP 429 70013 - VESOUL CEDEX. Un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.. Un recours contentieux, adressé :- soit par courrier au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier - 25044 BESANÇON CEDEX 3.- soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois-suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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