HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2024-137
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2024
Sommaire
ARS 05 / service Prévention Santé Veille et Sécurité Sanitaire
ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-16-00005 - Arrêté composition Conseil
Territorial de Santé (8 pages) Page 5
Direction académique des services de l'éducation nationale /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-28-00001 - ARRÊTE Composition de la
Commission Départementale d appel des décisions relatives à la poursuite
de la scolarité à l'école primaire (1 page) Page 14
Direction de la citoyenneté et de la légalité /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-03-00002 - Institution de la commission
chargée de l'envoi de la propagande électorale pour le département des
Hautes-Alpes - élections européennes (2 pages) Page 16
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-03-00003 - Institution de la commission de
contrôle des opérations de vote pour la commune de Gap - élections
européennes (2 pages) Page 19
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-27-00008 - Institution de la commission locale
de recensement des votes pour le département des Hautes-Alpes -
élections européennes (2 pages) Page 22
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-03-00004 - Modification des membres des
commissions de contrôle des listes électorales - communes du
département des Hautes-Alpes (2 pages) Page 25
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-27-00001 - Modification des statuts SMADESEP
27-05-2024 (2 pages) Page 28
Direction Départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-03-00001 - AP-recépissé de
déclaration-SAP-BLADANET Severine (2 pages) Page 31
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-22-00001 - AP-SAP-GUERIN (2 pages) Page 34
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-21-00003 - Arrêté pref AID (2 pages) Page 37
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-27-00002 - DEMANDE DE DEROGATION A LA
REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANTLA SAS EMBRUDIS A EMBRUN
POUR LA PERIODE DU 23 JUIN AU 1ER SEPTEMBRE 2024. (3 pages) Page 40
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-13-00003 - Sous-délégation de signature -
ordonnancement secondaire - CHORUS (2 pages) Page 44
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-13-00002 - Sous-délégation de signature -
ordonnancement secondaire donnée au service RH et BLI (2 pages) Page 47
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-13-00001 - AFP LA HAUTE BEAUME - AP
modifications statutaires (périmètre) (24 pages) Page 50
2
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-07-00001 - AP Modifications statutaires AFP de
Réallon (44 pages) Page 75
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-21-00001 - AP_AGREMENT_2024_AFTRAL (2
pages) Page 120
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-07-00006 - Arrêté portant désignation des
membres de la Commission Consultative Paritaire Départementale des
Baux Ruraux (CCPDBR) des Hautes-Alpes (4 pages) Page 123
Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-28-00003 - AP reconnaissant l□antériorité des
ouvrages en tant que digues,
portant dérogation aux échéances de
régularisation par la procédure simplifiée,
de caducité, d□exonération en
responsabilité
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée de
plusieurs digues
sur le territoire des communes de Théus et de Remollon
(4 pages) Page 128
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-28-00006 - Création d'un bassin d'orage à la
station d'épuration Laragne-Montéglin (5 pages) Page 133
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-17-00003 - D100 20240514 APPB Bure
sortiesentiersORCHAMPEH Let PJ vs (4 pages) Page 139
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-07-00004 - D101_Dérogation pour capture et
relâcher de reptiles de montagne - juin 2024 - Briançonnais (3 pages) Page 144
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-21-00002 - D111 202405 cellnex telephonie AP
PJ vs (5 pages) Page 148
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-07-00005 - D460 D461_autorisation du
système d□assainissement de la commune des Orres (5 pages) Page 154
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-21-00006 - Portant dérogation pour capture
temporaire et relâcher sur place d□une espèce de triton protégé (Triton
crêté) dans le cadre d□un programme conservatoire de l□espèce sur la
commune de La Roche des Arnauds (3 pages) Page 160
Direction des politiques publiques / DPP
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-23-00001 - Pico-centrales pour le chalet refuge
de Chamoissière et le refuge de l□Alpe de Villar d□Arène (10 pages) Page 164
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-28-00005 - Arrêté préfectoral listant, dans le
cadre de l□organisation du délestage de la consommation de gaz naturel,
les clients ayant une consommation de gaz naturel supérieure à 5
gigawattheures et pour lesquels un minimum d□approvisionnement doit
être maintenu (2 pages) Page 175
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-24-00006 - Liste des candidats admis au brevet
national de sauvetage et de sécurité aquatique (1 page) Page 178
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-24-00007 - Liste des candidats admis au brevet
national de sauvetage et de sécurité aquatique (1 page) Page 180
3
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-31-00001 - Liste des candidats admis au brevet
national de sauvetage et de sécurité aquatique (1 page) Page 182
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-27-00003 - Cessation d'activité de Madame
Céline MERLE, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 184
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-27-00004 - Cessation d'activité de Madame
Typhanie COULOMB, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 187
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-27-00006 - Nomination à l'honorariat de
Monsieur Belkacem BEN TAHAR en qualité de lieutenant honoraire de
sapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 190
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-27-00005 - Recrutement de Monsieur
Sébastien MORETTON en qualité d'infirmier de sapeurs-pompiers
volontaires (2 pages) Page 193
service régional de l'archéologie de la DRAC PACA /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-24-00008 - Arrêté n° 05013-2024 portant
modification du dispositif de zones de présomption de prescription
archéologique sur la commune de Barcillonnette (05) (6 pages) Page 196
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-24-00009 - Arrêté n°05172-2024 portant
modification du dispositif de zones de présomption de prescription
archéologique sur la commune de Trescléoux (05) (6 pages) Page 203
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-24-00010 - Arrêté n°05184-2024 portant
création de zones de présomption de prescription archéologique sur la
commune de Vitrolles (05) (6 pages) Page 210
4
ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-16-00005
Arrêté composition Conseil Territorial de Santé
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-16-00005 - Arrêté composition Conseil Territorial de Santé 5
E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISELibereé @ D Agence Régionale de San
Égalité Provence-Alpes à À
Fraternité Côte d'Azur Set
ARRETE N° du 16 avril 2024
fixant la composition nominative du Conseil Territorial de Santé des Hautes Alpes
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1434-10 CSP, R. 1434-33 a 1434-40 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale modifiant l'article L 1434-10 du CSP
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des
schémas régionaux de santé et aux Conseils Territoriaux de Santé ;
Vu le décret du 14 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret n° 2021-1258 du 29 septembre 2021 portant prorogation du mandat des membres de certains
conseils territoriaux de santé
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2016 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé ;
Vu l'arrêté n° 2016037-0024 du 24 octobre 2016 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
définissant les territoires de démocratie sanitaire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté n° 05-2023-01-26-00002 du 26 janvier 2023 fixant la composition nominative du Conseil
Territorial de Santé des Hautes Alpes;
Sur proposition des autorités et instances chargées de désigner des représentants mentionnés dans l'arrêté
ministériel du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;
Considérant que certains membres du CTS des Hautes Alpes ont changé, il convient de modifier l'arrêté
du 26 janvier 2023 ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
L'arrêté n° 05-2023-01-26-00002 du 26 janvier 2023 fixant la composition nominative du Conseil Territorial
de Santé des Hautes Alpes, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région PACA
le 26 janvier 2023 est abrogé
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-16-00005 - Arrêté composition Conseil Territorial de Santé 6
ARTICLE 2 :
Le Conseil Territorial de Santé est composé de trente-quatre membres au moins et de cinquante membres
au plus, répartis en 5 collèges.
ARTICLE 3 :
La liste des membres titulaires et suppléants du Conseil Territorial des Hautes Alpes est fixée comme suit :
1° Un collège des professionnels et offreurs des services de santé, composé d'au moins
vingt et d'au plus, vingt-huit représentants :
a) au plus, six représentants des établissements de santé, désignés sur proposition des
fédérations qui les représentent, dont au plus trois représentants des personnes morales ©
gestionnaires de ces établissements et au plus trois présidents de commission médicale ou de
conférence médicale d'établissement :
- Madame Marie-Anne RUDER, directrice du Groupement Hospitalier de Territoire
(GHT)
suppléée par : Madame Marion LOPEZ, directrice déléguée du centre hospitalier
de Briançon
- Monsieur Jean Loup CARTIER, représentant du conseil d'administration de la
Fou des Alpes du Sud
Suppléé par :
- Monsieur Jean-Luc DALMAS, directeur général de la fondation E.SELTZER
Suppléé par : monsieur David COMBE, directeur du Soins de Suite Réadaptation
(SSR) la Durance
- Madame Emmanuelle SARLON, présidente de la Commission du Centre
Inter Communal des Alpes du Sud (CHICAS)
Suppléée par: madame Michèle DEFAUX, présidente de la CME. du Centre
Hospitalier d'Embrun (CHE)
- Monsieur Olivier BRIOT, président de la CME du Centre Hospitalier des Escartons de
Briançon (CHEB)
Suppléé par: madame Annie DURIEUX, présidente de la CME du Centre
Hospitalier Buech Durance (CHBD)
- Monsieur Jacques LEONARDI, président de la CME du SSR la GUISANE
Suppléé par : monsieur Emmanuel PIERANTONI, président de la CME fondation
E.SELTZER
b) au plus, cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et
établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-1 etal'article L.
344-1 du code de l'action sociale et des familles répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des
personnes âgées et ceux qui œuvrent en faveur des personnes handicapées, désignés sur
proposition des groupements et fédérations représentatifs des institutions sociales et médico-
sociales :
- Monsieur Philippe VICENTE, directeur Etablissement Hébergeant des Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) Edelweiss
Suppléé par : Monsieur Michel ROYER, directeur EHPAD Jean MARTIN
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante fr/ Page 2/7
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-16-00005 - Arrêté composition Conseil Territorial de Santé 7
- Monsieur Philippe RONZONI, directeur délegué CHE
suppléée par : monsieur Antoine OLLAGNIER, directeur délégué EHPAD GUIL
ECRINS
- Madame Muriel NICOLAS, directrice générale Association Départementale de
Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence 05 (ADSEA 05)
suppléée par : Monsieur Olivier GREGOIRE, directeur général Pupilles de l'Ecole
Publique Alpes du Sud (PEP ADS)
c) au plus, trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la
santé et de la prévention ou en faveur de l'environnement et de la lutte contre la précarité,
désignés à l'issue d'un appel à candidatures organisé dans des conditions fixées par le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé :
- Monsieur Gilles LAVERNHE, président du Comité Départemental pour l'Education pour
la Santé 05 (CODES 05)
suppléé par : Madame Pascale MELOT, directrice CODES 05
- Madame Patricia FIVIAN, administratrice PEP ADS
suppléée par : madame Carole LEBLANC, directrice Maison _ Adolescents
(MDA) PEP ADS
d) au plus, six représentants des professionnels de santé libéraux, dont au plus trois médecins et
au plus trois représentants des autres professionnels de santé, désignés par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé, sur proposition conjointe des unions régionales des
professionnels de santé:
- Monsieur Simon FILIPPI: Union Régionale des Professionnels de Santé (URPS)
médecins libéraux
suppléé par : en cours de désignation
- Monsieur Marc ZECCONI, URPS médecins libéraux
suppléé par : en cours de désignation
- Monsieur Michel GARNIER, URPS médecins libéraux
_ suppléé par : en cours de désignation
- Monsieur Christian SOLETTA, URPS chirurgiens-dentistes
suppléé par : monsieur Gerard TOLILA, URPS chirurgiens-dentistes
- Monsieur Julien DEMAY, URPS masseur Kinésithérapeutes
suppléé par : madame Bénédicte MARTIN-DUBOIS, URPS orthophoniste
- Madame Muriel POLETTI, URPS infirmier
suppléée par : Monsieur Jean Luc FABIANI, URPS pharmacien
e) un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le territoire du
conseil, désigné par une organisation qui les représente :
- en cours de désignation
suppléé par : en cours de désignation
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siége - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/7
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-16-00005 - Arrêté composition Conseil Territorial de Santé 8
f) au plus, cinq représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisations de
coopération territoriale :
- Monsieur Jean-Claude EYRAUD, représentant de la mutualité française 04/05
Suppléé par : madame Manon HAREAUT, responsable de l'activité prévention
santé de la mutualité française 05
- Madame Marielle CARLE, directrice du dispositif d'appui à la coordination des Hautes
Alpes
Suppléée par : monsieur Pierre CHAMAGNE, président de l'association Vivre et
Vieillir chez Soi (VVCS)
- Monsieur Emmanuel FILTZ, président de la Communauté Professionnelle Territoriale
de Santé (CPTS) Champsaur-Valgaudemar
Suppléé par : madame Hélène BEGUIN, coordinatrice CPTS Champsaur-
Valgaudemar
g) au plus, un représentant des établissements assurant des activités d'hospitalisation à domicile
désigné par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, sur proposition de
l'organisation regroupant le nombre le plus important de ces établissements sur le territoire
concerné :
- Monsieur Jean-Guy BERTOLINO, praticien Hospitalisation A Domicile (HAD)
Suppléé par : en cours de désignation
h) au plus, un représentant de l'ordre des médecins désigné par le président du Conseil régional
de l'ordre :
- Monsieur Gilles MATHIEU, Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins (CDOM)
suppléé par: monsieur Georges STOLTZ, CDOM
2° Un collége des usagers et associations d'usagers ceuvrant dans les domaines de
compétence de l'Agence Régionale de Santé, composé d'au moins six et d'au plus, dix
membres :
a) au plus, six représentants des usagers des associations agréées au niveau régional ou, a
défaut, au niveau national, conformément à l'article L. 1114-1, désignés à l'issue d'un appel à
candidatures organisé dans des conditions fixées par le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé :
- Monsieur Noël ROLAND, administrateur ligue contre la cancer05
Suppléé par : en cours de désignation
- Monsieur Jean-Claude BLAIS, coordination nationale des comités de défense des
hôpitaux et maternités de proximité
suppléé par : en cours de désignation
- Madame Monique GEBELIN, représentante associative Union Nationale des
Associations de Parents d'Enfants Inadaptés (UNAPEI 05)
suppléée par : Madame Cécile LAPARLIERE, directrice Unapei complexe sud 05
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siage 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 4/7
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-16-00005 - Arrêté composition Conseil Territorial de Santé 9
a)
b)
Cc)
d)- Madame Catherine DUROC, représentante Association des Paralysés de France (APF
05)
suppléée par : en cours de désignation
- Monsieur José ORSINI, président Union Départementale des Associations Familiales
suppléé par : en cours de désignation
- Madame Véronique ELIOT, présidente Union Nationale des Familles et Amis de
Malades et ou handicapées psychiques 05 (UNAFAM 05)
suppléée par : en cours de désignation
b) au plus, quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou
des associations de retraités et personnes âgées, sur proposition du ou des conseils
départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie du ressort du Conseil Territorial de Santé:
- Madame Brigitte CROUVIZIER, vice-présidente Conseil National de Citoyenneté et de
'Autonomie (CDCA)
suppléée par: en cours de désignation
- Monsieur Pierre FURLIN, vice-président (CDCA)
suppléé par : Madame Delphine REYNAUD, (CDCA)
3° Un collége des collectivités territoriales ou de leurs groupements, du territoire de
démocratie sanitaire concerné, composé d'au moins quatre et d'au plus, sept membres :
au plus, un Conseiller Régional désigné par le Président du Conseil Régional :
- Madame Agnés ROSSI, conseillère régionale
suppléée par : Chantale EYMEOUD, conseillère régionale
au plus, un représentant du Conseil Départemental situé dans le ressort du conseil, désigné par
l'Assemblée des départements de France :
- Madame François PINET, conseillère départementale
suppléée par : Madame Ginette MOSTACHI, conseillère départementale
un représentant des services départementaux de protection maternelle et infantile du ressort du
conseil territorial de santé, désigné par le Président du Conseil Départemental :
Sup pléé par: .
au plus, deux représentants des communautés mentionnées aux articles L. 5214-1, L. 5215-1, L.
5216-1, L. 5217-1 ou L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales regroupant des
communes situées en tout ou partie dans le territoire de santé auquel est rattaché le conseil,
désignés par l'Assemblée des communautés de France :
- Monsieur Roger DISDIER, président de la communauté d'agglomération Gap-Tallard-
Durance
suppléé par : Jean-Marc DUPRAT, vice-président Sisteronais-Buech
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 |
httos://www.paca.ars.sante.fr/Page 5/7
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-16-00005 - Arrêté composition Conseil Territorial de Santé 10
- Monsieur Cyrille DRUJON d'ASTROS, président de la communauté de commune des
Ecrins
suppléé par: monsieur Sébastien FINE, vice-président de la communauté de
commune du Grand Briançonnais
e) au plus, deux représentants des communes désignés par l'Association des maires de France :
- Monsieur Jean-Michel ARNAUD, président de l'Association des Maires de France
(AMF 05)
Suppléé par : monsieur Jean-Pierre GANDOIS, maire de Crots, secrétaire général
de l'AMF 05
- Monsieur Dominique BUCCI-ALBERTO, maire d'Aiguilles
suppléé par : monsieur Rodolphe PAPET, adjoint au maire Saint Jean Saint
Nicolas
4° Un collège des représentants de l'Etat et des organismes de Sécurité Sociale, composé
d'au moins deux et d'au plus trois membres:
. a) au plus, un représentant de l'Etat dans le département du ressort du Conseil Territorial de
Santé, désigné par le Préfet de département concerné :
- Madame Jennifer ROUSSELLE, Sous-préféte des Hautes Alpes
suppléée par : monsieur Benoit ROCHAS secrétaire général de la préfecture des
Hautes Alpes
b) au plus, deux représentants des organismes de Sécurité Sociale situés dans le ressort du |
Conseil Territorial de Santé, désignés par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,
sur proposition conjointe des organismes locaux ou régionaux de Sécurité Sociale du ressort
du conseil :
- Monsieur Jean-Michel MAZET, vice-président Mutuelle Sociale Agricole (MSA 04/05)
suppléé par : madame Edith BROCHIER, administratrice MSA 04/05
- Monsieur Rodolphe DAMOUR, directeur Caisse Commune de Sécurité Sociale
(CCSS) 05
Suppléé par : monsieur Jean-François GOURDON directeur adjoint Caisse
Commune de Sécurité Sociale (CCSS) 05 |
5° Deux personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé selon les dispositions prévues à l'article R. 1434-33 du code de la santé publique :
- Monsieur François BACH, personne qualifiée
Membres invités en application de l'article 19 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 susvisée portant
modification de l'article L1434-10 du code de la santé publique :
> Madame Pascale BOYER, députée de la 1°" circonscription des Hautes Alpes
> Monsieur Joël GIRAUD, députée de la 2ème circonscription des Hautes Alpes
Monsieur Jean-Michel ARNAUD, sénateur des Hautes Alpes
Article 4
La durée du mandat des membres du Conseil Territorial de Santé est de cinq ans, à compter du 16 avril
2024.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 6/7
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-16-00005 - Arrêté composition Conseil Territorial de Santé 11
Tout membre perdant la qualité pour laquelle il a été désigné cesse de faire partie du Conseil Territorial de
Santé.
Lorsqu'un membre cesse, pour une raison quelconque, de faire partie du Conseil Territorial où il siégeait,
un nouveau membre est désigné, dans les mémes conditions, pour la durée restant a courir du mandat.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative
territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes —
administratifs de la préfecture de la région PACA pour les tiers, ou de sa notification pour les intéressés.
ARTICLE 6 :
La directrice départementale des Hautes Alpes de l'ARS PACA est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Hautes Alpes.
Fait à GAP, le 16 avril 2024
Le directeur général de l'ARS PACA
et par délégation, la directrice
Départementale des Hautes Alpes
Christel Aurore MACHADO
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 7/7
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-16-00005 - Arrêté composition Conseil Territorial de Santé 12
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-16-00005 - Arrêté composition Conseil Territorial de Santé 13
Direction académique des services de
l'éducation nationale
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-28-00001
ARRÊTE Composition de la Commission
Départementale d appel des décisions relatives à
la poursuite de la scolarité à l'école primaire
Direction académique des services de l'éducation nationale - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-28-00001 - ARRÊTE Composition de la
Commission Départementale d appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité à l'école primaire 14
ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE
Le Directeur académique
Direction des services des services de l'Education Nationale
départementaux l'éducation nationale des Hautes-Alpes
des Hautes-Alpes
VU le code de l'Education, notamment les articles D 321 à
Arrêté n° 2024- D 321-17
VU le Décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014
VU l'arrêté du 5 décembre 2005 relatif à la composition et
fonctionnement de la commission départementale
d'appel des décisions relatives à la poursuite de la
scolarité à l'école primaire
ARRÊTÉ
ARTICLE PREMIER
La composition de la commission départementale d'appel des décisions relatives à la poursuite de la
scolarité à l'école primaire est fixée comme suit :
- M. Aymeric MEISS, Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale des Hautes-Alpes,
président ou son représentant, Mme Véronique BRUN, adjointe DASEN
- M. Frédéric MATT, inspecteur de l'éducation nationale responsable d'une circonscription du premier
degré
- M. Quentin ROSTAN, directeur de l'école de St Bonnet en Champsaur
- Mme Christel CHAPPA, directrice de l'école élémentaire Anselme Gras a Gap
- Mme Brigitte BOGÉ, enseignante du premier degré
- Mme Stéphanie ANTHOUARD-HACHE, enseignante du premier degré
- Mme Nathalie COSTERG, psychologue de l'Education nationale
- Mme Chantal TIMI, médecin scolaire
- Mme Dominique GOSSELIN, principale de collège
- Mme Marjorie PIGNOL, enseignante du second degré
Associations de parents d'élèves :
- M. Sylvain DOUCET, représentant des parents d'élèves
ARTICLE DEUX
L'arrêté du 6 juin 2023 est abrogé.
ARTICLE TROIS
Le Secrétaire Général de la direction des services départementaux l'Education nationale des Hautes-
Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Gap, le 24 mai 2024
Pour le recteur etfpaf délédation
le directeur académique-des Bervices
de l'Education nati tes-Alpes
Aymeric MEISS
Direction académique des services de l'éducation nationale - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-28-00001 - ARRÊTE Composition de la
Commission Départementale d appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité à l'école primaire 15
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-03-00002
Institution de la commission chargée de l'envoi
de la propagande électorale pour le
département des Hautes-Alpes - élections
européennes
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-03-00002 - Institution de la commission chargée de l'envoi
de la propagande électorale pour le département des Hautes-Alpes - élections européennes 16
| = Direction de la Citoyenneté et de la Légalité,
z - Bureau des collectivités locales et des électionsPREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité | Gap, le ''@3 MA) 2024
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°05-2024- 05 - O3 -O000 D
Objet : Election des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 —
Institution de la commission chargée de l'envoi de la propagande électorale
pour le département des Hautes-Alpes
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles R. 31 et R. 32 ;
VU la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée, relative à l'élection des représentants au Parlement
européen ;
VU le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié, portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet
1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
VU le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des
représentants au Parlement européen ;
VU les désignations de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Grenoble du 30 avril 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 :
La commission de propagande électorale chargée d'assurer l'envoi et la distribution de la propagande
électorale pour les élections européennes du 9 juin 2024 dans le département des Hautes-Alpes,
prévue à l'article 17 de la loi n° 77-729 susvisée, est composée de la façon suivante :
Présidente :
Madame Emilie GIRAULT, juge au tribunal judiciaire de Gap,
Présidente suppléante :
Madame Dina DUBOIS, vice-présidente du tribunal judiciaire de Gap,
Membres :
Monsieur. David PROUTEAU, chef du bureau des collectivités locales. et des élections à la préfecture des
Hautes-Alpes, |
Su ppléante : Madame Sarah RAMDANE, adjointe au chet du bureau des collectivités locales et des
élections a la préfecture des Hautes-Alpes,
Monsieur Lionel ROUX, représentant de La Poste, opérateur chargé de l'envoi de la propagande,
Suppléanté : Madame Sara SURUSCA -
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-03-00002 - Institution de la commission chargée de l'envoi
de la propagande électorale pour le département des Hautes-Alpes - élections européennes 17
Le secrétariat sera assuré par Mme Cecilia EYRIEY, chargée des élections au bureau des collectivités
locales et des élections a la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 2:
Le siège de la commission de propagande est fixé a la préfecture des Hautes-Alpes, 28 rue Saint-Arey à
Gap, ainsi qu'à l'initiative de son président, en tout lieu nécessaire à l'accomplissement de sa mission.
Article 3 :
La commission de propagande est chargée des opérations suivantes :
- adresser, au plus tard le mercredi 5 juin 2024 à tous les électeurs du département, une circulaire et un
bulletin de vote de chaque liste candidate ;
- envoyer dans chaque mairie du département, au plus tard le mercredi 5 juin 2024, les bulletins de
vote de chaque liste candidate, en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits ;
- attester en vue du remboursement par l'État, des quantités de bulletins et circulaires effectivement
livrées par chaque liste candidate.
Article 4 :
La date limite de dépôt, par les listes candidates, des circulaires et bulletins de vote à envoyer aux
électeurs, est fixée au lundi 27 mai 2024 à 18 heures.
Le lieu de dépôt des circulaires et bulletins de vote est le suivant :
Hall de la Blache
9, cours du Vieux Moulin
05000 GAP
La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des documents remis postérieurement à la date fixée
ci-dessus, ou qui ne seraient pas conformes à ceux validés par la commission instituée pour Paris, ou qui
ne respecteraient pas le grammage fixé aux articles R. 29 et R. 30 du code électoral.
Article 5:
Chaque liste de candidats désigne un mandataire qui participe aux travaux de cette commission avec
voix consultative.
Article 6 :
Si une liste candidate remet à la commission de propagande moins de circulaires ou de bulletins de
vote que les quantités prévues ci-dessus, le délégué départemental de la liste doit proposer une
répartition de ses circulaires et bulletins de vote entre les électeurs. |
A défaut de proposition ou lorsque la commission le décide, les circulaires demeurent à la disposition
de la liste candidate et les bulletins de vote sont distribués dans les bureaux de vote, à l'appréciation
de la commission, en tenant compte du nombre d'électeurs inscrits.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et la présidente de la commission de
propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Jennifer ROUSSELLE
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-03-00002 - Institution de la commission chargée de l'envoi
de la propagande électorale pour le département des Hautes-Alpes - élections européennes 18
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-03-00003
Institution de la commission de contrôle des
opérations de vote pour la commune de Gap -
élections européennes
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-03-00003 - Institution de la commission de contrôle des
opérations de vote pour la commune de Gap - élections européennes 19
| Direction de la Citoyenneté et de la Légalité,
£ Bureau des collectivités locales et des électionsPREFET |
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Évalité Gap, le 03 MAI 2024
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°05-2024- OS - 0)'3 ~ COOOS
Objet : Election des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 -
Institution de la commission de contrôle des opérations de vote
de la commune de Gap
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 85-1 et R. 93-1 à R. 93-3 ;
VU. la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée, relative à l'élection des représentants au Parlement
européen ;
VU le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié, portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet
1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
VU le décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres des juridictions
de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives ;
VU le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des
représentants au Parlement européen ;
VU les désignations de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Grenoble du 30 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT la population légale de la ville de Gap en vigueur à compter du 1er janvier 2024 ;
Sur:proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1:
Une commission de contrôle des opérations de vote est instituée pour la commune de Gap.
Son siège est fixé au Palais de Justice de Gap et sa compétence territoriale s'étend à l'ensemble des
bureaux de vote de la commune de Gap.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-03-00003 - Institution de la commission de contrôle des
opérations de vote pour la commune de Gap - élections européennes 20
Article 2:
Cette commission est composée ainsi qu'il suit :
Présidente: .
Madame Camille POURCIN, juge au tribunal judiciaire de Gap ;
Présidente suppléante :
Madame Jeanne BRIAND, juge au tribunal judiciaire de Gap ;
Membres :
Maitre Jean-Francois PHILIP, Ordre des avocats des Hautes-Alpes ;
Suppléant : Madame le Bâtonnier Priscilla BOTREL, Ordre des avocats des Hautes-Alpes ;
Secrétaire : Madame Sarah RAMDANE, adjointe au chef du bureau des collectivités locales et des
élections à la préfecture des Hautes-Alpes ;
Article 3:
Cette commission est chargée de vérifier la régularité de la composition des bureaux de vote ainsi que
celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages et de
garantir aux électeurs ainsi qu'aux candidats en présence, le libre exercice de leurs droits.
Article 4 : |
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et la présidente de la commission de contrôle
des opérations de vote sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
de la préfecture des dee Alpes
Jennifer ROUSSELLE
Préfecture des Hautes-Alpes — 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-03-00003 - Institution de la commission de contrôle des
opérations de vote pour la commune de Gap - élections européennes 21
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-27-00008
Institution de la commission locale de
recensement des votes pour le département des
Hautes-Alpes - élections européennes
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-27-00008 - Institution de la commission locale de
recensement des votes pour le département des Hautes-Alpes - élections européennes 22
3 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité,
Bureau des collectivités locales et des électionsPREFET | |
DES HAUTES-
ALPES
Fe.
galité Gap, leFraternité 27 MAI 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°05-2024- CYS - 2. - COCO
'Objet : Election des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 -
Institution de la commission locale de recensement des votes
pour le département des Hautes-Alpes
Le préfet des Hautes-Alpes |
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment son article R. 107 ;
VU la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée, relative à l'élection des représentants au Parlement
européen ;
VU le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié, portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet
1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
VU le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des
représentants au Parlement européen ;
VU les désignations de Monsieur le premier président de la. cour d'appel de Grenoble du 30 avril 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1:
Une commission locale chargée du recensement des votes pour l'élection des représentants au
Parlement européen du 9 juin 2024, est instituée dans le département des Hautes-Alpes.
Article 2: .
La commission est composée ainsi qu'il suit : °
Présidente :
Madame Sandrine FARRO, vice-présidente du tribunal judiciaire de Gap ;
Présidente suppléante : Madame Emmanuelle LIBERTINO, vice-présidente du tribunal judiciaire de
Gap;
Préfecture des Hautes-Alpes ~ 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-27-00008 - Institution de la commission locale de
recensement des votes pour le département des Hautes-Alpes - élections européennes 23
Membres :
M. Marcel CANNAT, vice-président du conseil départemental des Hautes-Alpes ;
Suppléante : Mme Maryvonne GRENIER, vice-présidente du conseil départemental des Hautes-Alpes ;
M. Pascal PICHARD, directeur de la Citoyenneté et de la Légalité à la préfecture des Hautes-Alpes ;
Suppléant : M. David PROUTEAU, chef du bureau des collectivités locales et des élections à la
préfecture des Hautes-Alpes.
Article 3 :
Un représentant de chacune des listes candidates peut assister aux opérations de la commission.
Article 4 :
La commission tranche les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, la
comptabilisation des bulletins et procède aux rectifications nécessaires, sans préjudice du pouvoir
d'appréciation de la commission nationale de recensement général des votes et du Conseil d'Etat, juge
de l'élection.
Article 5 :
La commission locale de recensement des votes se réunira dans les salons de la préfecture des Hautes-
Alpes le lundi 10 juin 2024 à 10h00.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et la présidente de la commission locale de
recensement des votes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété,qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-27-00008 - Institution de la commission locale de
recensement des votes pour le département des Hautes-Alpes - élections européennes 24
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-03-00004
Modification des membres des commissions de
contrôle des listes électorales - communes du
département des Hautes-Alpes
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-03-00004 - Modification des membres des commissions de
contrôle des listes électorales - communes du département des Hautes-Alpes 25
| of 3B Direction de la Citoyenneté et de la Légalité,
£ Bureau des collectivités locales et des électionsPREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté .
Egalité
Fraternité
Gap, le 2 3 MAI 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°05-2024- 05 -Q8 -0000Ù
Objet : Modification des membres des commissions de contrôle des listes électorales
Communes du département des Hautes-Alpes
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L19 et R.7 à R11;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M, Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat
hors classe, én qualité. de-préfet des Hautes-Alpes ;
VU la circulaire n° NOR/INTA 1830120) du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et
des listes électorales complémentaires ; _
LIRE LUOR ANT
VU l'arrêté n° 05-2023-09-28-00001 du 28 septembre 2023 portant nomination des membres des
commissions de contrôle des listes électorales pour le département des Hautes-Alpes ;
VU les demandes de modification des mairies de :
- Aspres-sur-Buëch,
- La Fare-en-Champsaur,
- Saint-Chaffrey ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les tableaux annexés à l'arrêté n° 05-2023-09-28-00001 du 28 septembre 2023 sont modifiés comme
suit :
* Aspres-sur-Buëch: M. Jean-Claude SOREIL est désigné en tant que conseiller municipal
suppléant de Mme Marie-Christine BERTRAND ;
Préfecture des Hautes-Alpes — 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-03-00004 - Modification des membres des commissions de
contrôle des listes électorales - communes du département des Hautes-Alpes 26
+ La Fare-en-Champsaur: M. Grégoire FLEISZEROWICZ est désigné en tant que conseiller
municipal, en remplacement de Mme Laurie AIME-BLANC ; |
+ Saint-Chaffrey : M. Roger GIRAUD est désigné en tant que conseiller municipal de la liste ayant
obtenu le plus grand nombre de sièges au conseil municipal, Mme Anne-Sophie CONDAMINE
est désignée en tant que suppléante des membres de la liste ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges.
Article 2 :
Le reste de l'arrêté n° 05-2023-09-28-00001 du 28 septembre 2023 est sans changement.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
| Pourîe Prélet et par délégation,
- la Secrétaire Générale Adjointe
de la préfecture des Hautes-Alpes
Jaéier Rousset x
Préfecture des Hautes-Alpes — 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-03-00004 - Modification des membres des commissions de
contrôle des listes électorales - communes du département des Hautes-Alpes 27
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-27-00001
Modification des statuts SMADESEP 27-05-2024
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-27-00001 - Modification des statuts SMADESEP 27-05-2024 28
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Éguliré
FraternitéDirection de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Collectivités Locales et des Élections
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Collectivités Territoriales et des Élections
Gap, le
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°
Objet : Modification des statuts du Syndicat Mixte d'Aménagement et de Développement
de Serre-Ponçon (SMADESEP) :
Modifications de l'article 12 concernant les dispositions budgétaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du MériteLe préfet des Alpes de Haute-Provence
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 851 du 20 mai 1997 portant création du Syndicat Mixte d'Aménagement
et de Développement de Serre-Ponçon (SMADESEP); —
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2019-05-13-004 du 13 mai 2019 portant modification des statuts du
Syndicat Mixte d'Aménagement et de Développement de Serre-Ponçon (SMADESEP) ;
VU les délibérations concordantes du comité syndical du SMADESEP (8/11/2023), des conseils
communautaires de la Communauté de communes de Serre-Ponçon (23/01/2024), de la
Communauté de communes de Serre-Ponçon Val d'Avance (13/12/2023), du Conseil
Départemental des Hautes-Alpes (13/02/2024) et du Conseil Départemental des Alpes de
Haute-Provence (22/03/2024) approuvant la modification des statuts du SMADESEP ;
CONSIDERANT que la Communauté de communes de la Vallée de l'Ubaye-Serre-Ponçon n'a pas
délibéré et que le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du SMADESEP est
dépassé, sa décision est réputée favorable ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises sont atteintes ;
Sur Proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes :
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey — BP 80100 - 05011 GAP Cedex
Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-27-00001 - Modification des statuts SMADESEP 27-05-2024 29
ARRETE
Article 1 : Est autorisée la modification des statuts du SMADESEP, ces statuts étant désormais rédigés
tels que joints en annexe au présent arrêté.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 05-2019-05-13-004 du 13 mai 2019 est abrogé et remplacé par le
présent arrêté.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le président du SMADESEP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet des Hautes-Alpes Le préfet des Alpes de Haute-Provence
nérale,
nol? ROCHAS Benoît ROC!
Chloé DEMEULENAERE
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal
administratif de Marseille (22, rue Breteuil - 13281 MARSEILLE CEDEX 06), dans le délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site « www.telerecours.fr »
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-27-00001 - Modification des statuts SMADESEP 27-05-2024 30
Direction Départementale de l□emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-03-00001
AP-recépissé de déclaration-SAP-BLADANET
Severine
Direction Départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-05-03-00001 - AP-recépissé de déclaration-SAP-BLADANET Severine 31
EX Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
PRÉFET et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
DES HAUTES- |
ALPES DDETS-PPO5
Liberté
Egalité
Fraternité
Gap le 3 mai 2025
Arrêté préfectoral n°05-
Objet : Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP/899030068
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-S:
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Dominique
DUFOUR, administrateur de l'Etat, hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 23 août
2022;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur du 31 octobre 2022 portant nomination à compter
du 1% novembre 2022 de Monsieur Brice BRUNIER, directeur du travail, Directeur Départemental Adjoint de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-02-09-00004 du 9 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Brice BRUNIER, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Hautes-Alpes par intérim;
VU l'arrêté n° 05-2024-02-12-00003 du 12 février 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Brice
BRUNIER, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
des Hautes-Alpes par intérim au Directeur Départemental Adjoint et à la cheffe du service Compétences
Emploi et Entreprises ;
Le préfet des Hautes-Alpes et par délégation, le directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes par intérim,
Constate :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes le 1% mai 2024 par
Madame Séverine BLADANET en qualité de dirigeante pour l'organisme LV SERVICES dont l'établissement
principal est situé 6 rue des Meuniers - ZA Entraigues - 05200 Embrun et enregistré sous le N° SAP /899030068
pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode d'intervention prestataire) :
> Entretien de la maison et travaux ménagers
Direction Départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-05-03-00001 - AP-recépissé de déclaration-SAP-BLADANET Severine 32
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R 7232 -18 du Code du Travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée Nationale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet,
Le Directeur Départemental de la DDETS PPOS, par intérim,
Par délégation, la Cheffe d'unité politique jeunes, formation et
ingénierie de projets,
Dalila RAIS
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP des Hautes-Alpes
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie - Direction générale des entreprises — Mission des services à la personne — 6, rue Louise
Weiss — 75703 PARIS Cedex 13. |
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif -
22/24, rue de Breteuil - 13006 MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille, 22/24 rue de Breteuil - 13006 Marseille peut être également formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter du rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
Direction Départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-05-03-00001 - AP-recépissé de déclaration-SAP-BLADANET Severine 33
Direction Départementale de l□emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-22-00001
AP-SAP-GUERIN
Direction Départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-05-22-00001 - AP-SAP-GUERIN 34
. Direction Départementale
E a de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
PREFET et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
DES HAUTES-
ALPES DDETS-PPOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap le 22 mai 2024
Arrêté préfectoral n°05-
Objet : Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP/928490028
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail-et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5; .
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique
DUFOUR, administrateur de l'Etat, hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 23 août 2022;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 portant nomination à
compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé publique vétérinaire de classe
normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-06-00003 portant subdélégation de signature de Madame Magali BRETON,
Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-
Alpes (DDETS PPOS) aux Directeurs départementaux adjoints et aux chefs de service Compétences Emploi et
Entreprises ;
Le préfet des Hautes-Alpes et par délégation, la directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes,
Constate :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, le 16 mai 2024 par
Monsieur Marc Robert GUERIN en qualité de dirigeant pour l'organisme GUERIN MULTI-SERVICES dont
l'établissement principal est situé 8 Impasse de Valença ~ 05110 Lardier-et- Valença et enregistré sous le
N° SAP /928490028 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode d'intervention prestataire):
> Entretien de la maison et travaux ménagers
> Petits travaux de jardinage
~> Travaux de petit bricolage
Direction Départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-05-22-00001 - AP-SAP-GUERIN 35
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépêt de la déclaration, sous réserve des dispositions
de l'article R 7232 -18 du Code du Travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée Nationale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet,
La Directrice Départementale de la DDETS PPOS,
Par délégation, | la Cheffe d'unité politique jeunes, formation et
ingénierie de projets,
Dalila RAIS
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP des Hautes-Alpes
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - 6, rue Louise
Weiss — 75703 PARIS Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif -
22/24, rue de Breteuil - 13006 MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille, 22/24 rue de Breteuil - 13006 Marseille peut être également formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter du rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
Direction Départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-05-22-00001 - AP-SAP-GUERIN 36
Direction Départementale de l□emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-21-00003
Arrêté pref AID
Direction Départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-05-21-00003 - Arrêté pref AID 37
| Direction départementale
7 de l'emploi, du travail, des solidaritésPREFET id haat hidet de la protection des populations
DES HAUTES-
ALPES Service santé et protection animales -
environnement - abattoirs
Liberté |
Égalité
" Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DDETSPP-SPAEA-37 du 2 | MA! 2994
Objet : Limitation des mouvements d'ovins liés à la fête de l'Aïd-al-Adha
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1;
VU. le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 201-4, R. 214-17, R. 214-49 à R.
214-55, R. 214-73 à R. 214-75, et D. 212-26 a D. 212-31;
VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2006 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté ministériel du 25 octobre 2023 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte
vis-à-vis de la maladie hémorragique épizootique ;
VU le décret du Président de la République 'du 20 juillet 2022 portant nomination. de Monsieur
Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualite de Préfet des Hautes-Alpes a
compter du 23 août 2022;
CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd-al-Adha, chaque année, de nombreux
ovins sont transportés dans le département. des Hautes-Alpes pour être abattus ou livrés aux
particuliers en vue de la consommation ;
CONSIDÉRANT qu'à cette occasion de nombreux animaux sont abattus dans des conditions
clandestines, contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L. 231-1 du Code
rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'article L.
214-3 du Code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDÉRANT que l'absence d' inspection officielle des animaux et des carcasses représente un
important risque pour l'Homme de transmission de maladie ou d'intoxication alimentaire; _
CONSIDÉRANT l'importance à prévenir la diffusion de maladies animales contagieuses, notamment
dans une période de forte activité des insectes vecteurs de la fièvre catarrhale ovine et de la maladie
hémorragique épizootique, et à assurer le respect des règles sanitaires encadrant les mouvements
d'animaux ; |
CONSIDÉRANT en conséquence qu' afin de sauvegarder la santé. publique et la santé animale et
d'assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et
l'abattage des ovins ;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Hautes-Alpes ;
DDETSPP des Hautes-Alpes — Parc Agroforest - 5 Rue des Silos — BP16002 - 05010 GAP Cedex
Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 22 77 - Mel: ddetspp@hautes-alpes.gouvifr - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction Départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-05-21-00003 - Arrêté pref AID 38
ARRETE |
Article 1: 'Aux fins du présent arrêté, on entend par :
- Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en plein air, tout
lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou
temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne
notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
+ Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, à
l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
Article 2 : La détention d'ovins par toute personne non déclarée à l'établissement de l'élevage
régional (EdER) conformément à l'article D. 212-26 du Code rural et de la pêche maritime, est
interdite dans le département des Hautes-Alpes.
Article 3 : Le transport d'ovins vivants est interdit dans le département des Hautes-Alpes, sauf
dans les cas suivants :
- le transport à destination des abattoirs agréés,
- le transport à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires,
- le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son
activité d'élevage à l'EdER, y compris la transhumance, conformément à l'article D. 212-26 du Code
rural et de la pêche maritime,
réalisé par un détenteur des animaux qui a préalablement déclaré son activité d 'élevage à l'EdER, ou
par un transporteur titulaire des autorisations requises.
Article4: L'abattage rituel est interdit en dehors des abattoirs agréés, conformément à l'article
R. 214-73 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Le présent arrêté s'applique du 25 mai 2024 au 23 juin 2024 inclus.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa publication
devant le tribunal administratif de Marseille. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Article 7 : Le secrétaire général et le directeur des services du cabinet de la préfecture, la sous-
préféte de Briançon, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes, et les maires du département sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des:
Actes Administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
our ls réfat
ae ra)eyp °© © D de la pré
Benoît ROCHAS
DDETSPP des Hautes-Alpes - Parc Agroforest - 5 Rue des Silos - BP16002 - 05010 GAP Cedex
Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 22 77 - Mel: ddetspp@hautes-alpes.gouv.fr - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction Départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-05-21-00003 - Arrêté pref AID 39
Direction Départementale de l□emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-27-00002
DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU
REPOS DOMINICAL CONCERNANTLA SAS
EMBRUDIS A EMBRUN POUR LA PERIODE DU 23
JUIN AU 1ER SEPTEMBRE 2024.
Direction Départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-05-27-00002 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANTLA SAS EMBRUDIS
A EMBRUN POUR LA PERIODE DU 23 JUIN AU 1ER SEPTEMBRE 2024.40
E ia | Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET du Travail, des Solidarités ct de la
DES HAUTES- Protection des Populations
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité GAP, le 27 MAI 2024
Arrêté préfectoral N°
Objet : Dérogation à la règle du repos dominical concernant
SUPER U EMBRUN - SAS EMBRUDIS
Zone d'Entraigues
05200 EMBRUN
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article L. 3132-3 du code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire ;
VU l'article L. 3132-20 du code du travail prévoyant la faculté d'autorisations dérogatoires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action dés services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des Outres-mer du 9 avril 2024 portant
nomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé
publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur du 31 octobre 2022 portant nomination à
compter du ler novembre 2022 de Monsieur Brice BRUNIER, directeur du travail, Directeur
Départemental Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral N° 05-2024-04-25-00008 du 25 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Magali BRETON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-06-00003 du 06 mai 2024 portant subdélégation de signature de
Madame Magali BRETON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Hautes-Alpes aux Directeurs Départementaux adjoints et aux chefs de
services de la DDETSPP;
VU la demande présentée le 8 avril 2024 par l'intermédiaire de Monsieur Jean-Emmanuel VAZQUEZ,
Directeur de la SAS EMBRUDIS - ancienne route de Baratier - Zone d'Entraigues - 05200 EMBRUN,
sollicitant l'autorisation de donner le repos hebdomadaire par roulement le dimanche à partir de treize
heures dans l'établissement de commerce de détail alimentaire EMBRUDIS du 23 juin 2024 au 1*
septembre 2024, afin de répondre à la demande d'une forte clientèle touristique ;
Direction Départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-05-27-00002 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANTLA SAS EMBRUDIS
A EMBRUN POUR LA PERIODE DU 23 JUIN AU 1ER SEPTEMBRE 2024.41
VU la consultation du Conseil municipal de la Commune d'Embrun, de la Chambre de Commerce et
d'Industrie de Gap et des Hautes-Alpes, de l'Union:pour l'entreprise des Hautes-Alpes, de la Chambre de
Métiers et d'Artisanat des Hautes-Alpes, de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises des
Hautes-Alpes, de la Communauté de Communes de l'Embrunais et des organisations professionnelles
d'employeurs et syndicales de salariés concernées ;
VU les avis favorables.émis le 16 avril 2024 par le Conseil Municipal de la Commune d'Embrun, le 18.
avril 2024 par la CCI des Hautes-Alpes, le 22 avril 2024 par l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes et
le 25 avril 2024 par le syndicat CFE-CGC ;
VU l'avis défavorable émis le 18 avril 2024 par le syndicat CGT ;
VU l'absence d'avis émis par la Communauté de Communes de l'Embrunais, le Conseil municipal de la
Commune d'Embrun, la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises des Hautes-Alpes, la
Chambre de Métiers et d'Artisanat des Hautes-Alpes et les syndicats F.O, CFTC et C.F.DT. ;
CONSIDÉRANT que la fermeture les dimanches de la saison d'été 2024 (du 23 juin 2024 au 1° septembre
2024) serait préjudiciable au public dans le cadre de la fréquentation touristique sur la commune
d'Embrun ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : La SAS EMBRUDIS - ancienne route de Baratier - Zone d'Entraigues - 05200 EMBRUN est
autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour cinquante salariés par roulement le dimanche à
partir de treize heures.
Article 2 : La présente dérogation est valable pour les dimanches du 23 juin 2024 au 1° septembre 2024 .
Article 3: Par application de l'article L. 3132-2 du code du travail, les salariés disposeront,
obligatoirement, au minimum, d'un jour de repos par semaine accolé aux 11 heures de repos quotidien
(soit 35 heures consécutives).
Article 4 : En application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros, chaque
salarié privé du repos dominical perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au
double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et la récupération du jour de
repos travaillé dans les 15 jours.
Article 5 : Les dispositions précitées ne font pas obstacle à l'application le cas échéant des contreparties
et garanties plus favorables fixées par accord collectif régulièrement négocié.
Article 6: La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date sa
notification :
o D'un recours gracieux motivé auprès de mes services (Bureau de la Sécurité Intérieure),
e D'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et
des affaires juridiques - sous-direction des libertés publiques et de la police administrative (11, rue
des Saussaies 75800 Paris Cedex 08),
e D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean Francois Leca,
13002 Marseille), soit sur www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes et la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, sont chargés
8
Direction Départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-05-27-00002 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANTLA SAS EMBRUDIS
A EMBRUN POUR LA PERIODE DU 23 JUIN AU 1ER SEPTEMBRE 2024.42
chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes
Administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet des Hautes-Alpes
et par délégation,
Go
Direction Départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-05-27-00002 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANTLA SAS EMBRUDIS
A EMBRUN POUR LA PERIODE DU 23 JUIN AU 1ER SEPTEMBRE 2024.43
Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-13-00003
Sous-délégation de signature - ordonnancement
secondaire - CHORUS
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-13-00003 - Sous-délégation de
signature - ordonnancement secondaire - CHORUS 44
RE PUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté | DIRECTION GÉNÉRALE DES
etomit FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DES HAUTES ALPES
Immeuble "Les Cordeliers"
4 cours Ladoucette
05007 GAP CEDEX
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE
D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE POUR CHORUS
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, a
l'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 210-687 du 24
juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
Administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n" 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés
. de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 16 août 2021 portant nomination de M. Renaud ROUSSELLE
administrateur de l'État en qualité de Directeur départemental des Finances
publiques des Hautes-Alpes ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR,
administrateur de l'État hors classe en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 avril 2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Marc CARMONA, administrateur des Finances
publiques adjoint, Directeur du pôle pilotage et ressources.
Vu l'article 3 de l'arrêté précité. autorisant M. Marc CARMONA à déléguer sa
signature aux agents désignés ci-dessous habilités à exécuter et valider tout acte de
dépense dans |' outil Chorus.
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-13-00003 - Sous-délégation de
signature - ordonnancement secondaire - CHORUS 45
DECIDE :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Marc CARMONA, la
délégation qui lui est conférée par arrêté du Préfet des Hautes-Alpes en date du 23 avril
2024 sera exercée par
M Olivier CUSSAC, Inspecteur principal ;
- Pour la division ressources humaines sont habilités a valider des titres pour indus sur
rémunérations dans chorus formulaire :
Mme Céline LETHIEC, Inspectrice ;
Mme Géraldine BONINI, Inspectrice ;
Mme Isabelle SAVRY, Contrôleuse principale ;
Mme Sylvie MARIN, Contrôleuse ; |
- Pour la division budget, logistique, immobilier et informatique, sont habilités à valider
l'intégration des dépenses dans Chorus Formulaire :
Mme Christelle PASCAL, Inspectrice ;
M. Christian BESSON, Contrôleur principal ;
M. Hervé CARNEL, Contrôleur ;
M. Maxime HURTADO, Contrôleur ;
Et les agents suivants désignés ci-après sont habilités à exécuter la dépense dans Chorus
Coeur
Mme Christelle PASCAL, Inspectrice ;
M. Maxime HURTADO, Contrôleur ;
M. Hervé CARNEL, Contrôleur.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Hautes-Alpes.
Fait à Gap, 13 mai 2024
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-13-00003 - Sous-délégation de
signature - ordonnancement secondaire - CHORUS 46
Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-13-00002
Sous-délégation de signature - ordonnancement
secondaire donnée au service RH et BLI
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-13-00002 - Sous-délégation de
signature - ordonnancement secondaire donnée au service RH et BLI 47
E |
RE PUBLIQUE |
FRANGAISE , . . DIRECTION GENERALE DES
Églté 7 | FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTES ALPES
Immeuble "Les Cordeliers"
4 cours Ladoucette
05007 GAP CEDEX
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE DONNEE AU SERVICE RH ET BLI
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et parle décret n° 210-687 du 24
juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des
Hautes-Alpes ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 16 août 2021 portant nomination de M. Renaud ROUSSELLE
administrateur de l'Etat en qualité de Directeur départemental des Finances
publiques des Hautes-Alpes ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR,
administrateur de l'État hors classe en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 avril 2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Marc CARMONA, administrateur des Finances
publiques adjoint, Directeur du pôle pilotage et ressources. |
Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant M. Marc CARMONA à déléguer sa signature
aux agents placés sous son autorité.
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-13-00002 - Sous-délégation de
signature - ordonnancement secondaire donnée au service RH et BLI 48
DECIDE :
Article 1: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Marc CARMONA, la
délégation qui lui est conférée par arrété du Préfet des Hautes-Alpes en date du 23
avril 2024 sera exercée par
M Olivier CUSSAC, Inspecteur principal ;
Mme Céline LETHIEC, Inspectrice ;
Mme Christelle PASCAL, Inspectrice ;
Mme Géraldine BONINI, Inspectrice ;
M. Christian BESSON, Contrôleur principal ;
Mme Isabelle SAVRY Isabelle, Contrôleuse principale ;
Mme Sylvie MARIN, Contrôleuse ;
M. Hervé CARNEL, Contrôleur ;
M. Maxime HURTADO, Contrôleur.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à Gap, 13 mai 2024
Directeur du Pôle Pilotage et Ressources
no
ww we F
x Sa
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signature - ordonnancement secondaire donnée au service RH et BLI 49
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-13-00001
AFP LA HAUTE BEAUME - AP modifications
statutaires (périmètre)
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-13-00001 - AFP LA HAUTE BEAUME - AP modifications
statutaires (périmètre) 50
| 'DDT des Hautes-Alpes
ÉCCT Service Agriculture et Espaces RurauxPREFET pe |Unité Filières Agricoles et Faune Sauvage
DES HAUTES- |
ALPES
Liberté
Egalité .Fraternité | | Gap, le À 4 Os jay
ARRETE PREFECTORAL N°
Modifications statutaires du périmètre de l'Association Foncière Pastorale (AFP) de la Haute-Beaume
_ Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur »
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime (CRPM), notamment les articles L131-1, L135-1 et suivants, R131-
1 et R135-2 et suivants relatifs aux associations foncières pastorales ;
VU. l'ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 modifiée relative aux 'associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;
vu le décret du 20/07/2022 portant nomination: de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État
hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-08-23-00005 du 23/08/2022 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry CHAPEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes- "Alpes ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature n°05- 2023-10-10-00001 du 10/10/2023 de Monsieur Thierry
CHAPEL, Directeur Départemental des Territoires, à certains agents placés SOUS son autorité ;
VU l'arrêté oréfectoral n°2008-161-5 du 09/06/2008 portant approbation des statuts l'AFP de la Haute-
Beaume, et son annexe relative a la liste condensée des références cadastrales des parcelles faisant partie du
périmètre de l'AFP ; |
VU les travaux de numérisation du périmètre de l'AFP réalisés par la DDT des Hautes- -Alpes sur la base
des références cadastrales de la liste condensée des parcelles annexée à l'arrêté du 09/06/2008 pré cité,
ayant mis en évidence un. écart de surface entre la surface numérisée et celle issue de l'arrêté
préfectoral du 09/06/2008;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 29/03/2024 validant les modifications
statutaires et la mise à jour du périmètre de l'AFP ;
CONSIDÉRANT que suite aux travaux de numérisation du périmètre de l'AFP de la Haute-Beaume par la DDT
des Hautes-Alpes, la superficie totale de l'AFP détaillée dans la liste condensée des parcelles annexée aux
statuts de 2008 est de 615 ha 79 a 71 ca au lieu de 614 ha 80 a 44 ca ;
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statutaires (périmètre) 51
CONSIDERANT les travaux.de recherche d' hérédité et de filiation engagés par la DDT des Hautes-Alpes, à
savoir :
Parcelles «mère» | B123 | (C194 | C195 | C198 | Ci99 | C309 | c314
Parcelles «fille» P3243 et C409et | 44,, | Cdldet | C416 et | C419et | C421et
| B324 C411 Un C415. C417 C420 | C422
Sur Proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1:
Les statuts de l'AFP de la Haute-Beaume, figurant en annexe 1 du présent arrêté, sont approuvés.
Article 2: >
D
La superficie de l'AFP de la Haute- Beaume s 'établit à à 615 ha 79 a 71 ca.
La liste des parcelles incluses dans le périmètre de l'AFP de la Haute- Beaume, dont le détail est annexé aux
statuts de cette AFP, est actualisée en conséquence, et disponible au siège de l'AFP.
Article 3:
Le présent arrêté sera inséré au Recueil départemental des Actes Administratifs.
Le présent arrêté sera également affiché dans la commune de la Haute-Beaume pendant 15 jours au.
moins, et dans un délai de 15 jours à compter de la date de sa publication au Recueil des Actes.
Administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Il sera notifié par l'AFP aux propriétaires concernés.
Article 4:
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes et le Directeur Départemental des Territoires
des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de: l'exécution du présent arrêté qui sera
Publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean-
François Leca - 13 235 MARSEILLE Cedex 2, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par | application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Pour le Préfet et par délégation, __
Le Directeur Départemental des Territoires
des Hautes-Alpes,
Pour le DDT et par subdélégation,
La Chef du service Agriculture et Espaces
Ruraux
Cl
- VU
Brigitte CADENEL
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statutaires (périmètre) 52
Sr
- Association Foncière Pastorale:
de La Haute-Beauine. |
ACTE D'ASSOCIATION
VUle code rural notamment ses articles L131-1, L135-1 à L135-12 et R131-1, R135-2 à R135-9 ;
VUlordonnance modifiée n°2004-632 du 1°" juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires et notamment ses articles 7, 11, 12, 19, 21 et 22, 29 et son décret d'application
n°2006-504 du 3 mai 2006, notamment ses articles 7, 8, 13, 17, 18, 19, 22, 23 et 25, 27, 44,
52: |
|
VUle code de l'environnement et la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux
aquatiques.
CHAPITRE 1 :
LA CONSTITUTION
DE L'ASSOCIATION FONCIERE PASTORALE AUTORISEE
ARTICLE 1 :. création de l'association foncière pastorale
Dans le respect des dispositions de l'article L135-1 du code rural, sont réunis en association foncière
pastorale autorisée les propriétaires des terrains compris dans le périmètre constitué par les
immeubles dont la liste-est annexée aux présents statuts.
ARTICLE 2 : le périmètre syndical
En vertu des dispositions des premier et dernier alinéas de l'article 3 de l'ordonnance du 1° juillet
2004 susvisée, « les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de
propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association' et les suivent,
en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son
périmètre. :
Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une association syndicale, avis de la
mutation doit être donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965
fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition dans les
conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien
propriétaire ». - |
Il ressort des dispositions de l'article 4 de la même ordonnance, d'une part, que les propriétaires
membres ont l'obligation d'informer : :
- les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et des droits
attachés à ces parcelles, . 7
- les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes |
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statutaires (périmètre) 53
et d'autre part, que toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans | le périmètre doit,
également, être notifiée au président de l'association par le notaire qui en fait le constat.
ARTICLE 3 : siège et nom de l'association
Le siège de l'association est fixé à la Mairie de la Haute-Beaume. |
Elle prend le nom de : ASSOCIATION FONCIERE PASTORALE DE LA HAUTE-BEAUME
Elle est constituée sur une superficie de 615 ha 79 a 71 ca pour une durée : tant que court l'objet
statutaire.
ARTICLE 4: objet de l'association
L'association foncière pastorale autorisée a pour objet :
1. de contribuer à la protection du milieu naturel et des sols ainsi qu'à la sauvegarde de la vie
sociale en faisant assurer la mise en valeur pastorale et agricole et accessoirement forestière
des fonds, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ouvrages collectifs ;
2. de réaliser ou faire réaliser des travaux ou équipements :
- à des fins pastorales et agricoles (exemples: cabanes, clôtures, points d'eau,
débroussaillement, chantiers de brûlage dirigé, équipements pour l'irrigation. de prés de
fauche, ...) ;- ou des fins forestières (exemples : plantations, dépressages, éclaircies, coupes, ventes de
bois, ...).
L'association pour gérer et faire exploiter les terres pastorales, agricoles ou à vocation forestière
pourra :
1. Donner à bail des terres à vocation pastorale, de culture ou forestière situées dans son
périmètre à des groupements pastoraux ou à d'autres personnes physiques ou morales.
Toutefois, si elle n'en trouve pas preneurs ou si ceux-ci viennent a être défaillants, elle peut
conduire l'exploitation elle-même. Elle doit le faire en bon père de famille et au mieux des
intérêts des propriétaires des terrains dont elle assure alors la gestion.
2. Confier à des tiers la gestion des équipements qu'elle aura réalisés ou fait réaliser à des fins
autres que pastorales ou forestières. La convention passée pour la gestion de ces
équipements précise l'étendue des autorisations consenties par l'association et la
rémunération qui lui est due pour l'utilisation tant des terres de son périmètre | que des
équipements.
3. . Établir des conventions de location sous la forme :
- de contrats de bail conclus dans le cadre du statut des baux ruraux :
- de contrats intervenant dans le cadre d'une convention départementale adaptée aux situations
locales ;
- de conventions pluriannuelles de pâturage ou d'exploitation agricole pouvant prévoir : les
travaux d'équipement ou d'entretien qui seront mis à la charge de chacune des deux parties.
L'association prend les dispositions nécessaires pour que les locations consenties n'excèdent
-pas la durée de l'association.
4. S'engager à acquérir les biens faisant l'objet de demandes de délaissement. Dans le cas où
l'association ne disposerait pas de moyens financiers Suffisants pour l'acquisition de ces
_biens, la commune peut se substituer à elle.
5. Solliciter l'application des procédures prévues par les lois 67-6 du 3 janvier 1967 et 63-645 du
8 juillet 1963, lorsque des droits d'usage grèvent des biens communaux et sectionnaux
compris dans son périmètre.
Dans le cas où il subsiste malgré tout des droits d'usage incompatibles avec une exploitation
rationnelle des pâturages, l'association pourra, sauf accord amiable, demander au Tribunal
d'instance leur suspension ou leur modification ou leur cantonnement.
6. Demander au Tribunal d'instance le cantonnement du droit de jouissance de l'exploitant au
cas où des terres incluses dans le périmètre font l'objet d'une exploitation par faire valoir direct
ou par bail et si cette exploitation en est faite, dans des conditions mettant obstacle à une
mise en valeur conforme à l'intérêt général.
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CHAPITRE 2:
LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT
DE L'ASSOCIATION FONCIERE PASTORALE AUTORISEE
ARTICLE 5: organes administratifs
Les organes de l'association sont :
- l'assemblée générale,
- le syndicat,
- le président et le vice-président.
ARTICLE 6 : représentation des membres de l'association à l'assemblée générale
L'assemblée générale est composée par l'ensemble des propriétaires des parcelles inclues dans le
périmètre géré par l'association.
Chaque propriétaire dispose d'autant de voix qu'il a d'hectares (ares et ca exclus) plus une voix.
Exemples :
21ha00a 37 ca = 22 voix
1 ha 24 a 82 ca = 2 voix
0 ha 02 a 42 ca = 1 voix.
Ainsi les propriétaires possédant moins d'un hectare disposent au moins d'une voix.
Les propriétaires peuvent se faire représenter par tout mandataire de leur choix.
En vertu de l'article 19 du décret du 3 mai 2006, « le mandat de représentation est écrit et ne vaut que
pour une seule réunion. Il est toujours révocable. Une même personne ne peut détenir un nombre de
pouvoirs supérieur au cinquième des membres en exercice de l'assemblée ».
Un état nominatif des propriétaires membres de l'assemblée générale avec indication des voix dont il
dispose est tenu à jour par le président de l'association foncière.
Le préfet et les maires des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association,
sont avisés, dans les délais prévus à l'article 19 du décret du 3 mai 2006, de la réunion de
l'assemblée générale et de ce qu'ils peuvent y participer ou se faire représenter avec voix
consultative.
ARTICLE 7 : réunion de l'assemblée générale et délibérations
L'assemblée générale se réunit en session ordinaire tous le sans et.au plus tard avant la préparation
du budget annuel, sur convocation par le président de l'association.
En vertu de l'article 19 du décret du 3 mai 2006 « le président convoque l'assemblée par courrier
envoyé à chaque membre quinze jours au moins avant la réunion et indiquant le jour, l'heure, le lieu et
ordre du jour de la séance. Les convocations peuvent également être envoyées par télécopie ou
courrier électronique ou être remises en main propre. En cas d'urgence, le délai de convocation peut
être abrégé à cinq jours.
L'assemblée générale est valablement constituée quand le nombre total de voix des membres
présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une voix du total des voix de ses membres.
Si cette condition n'est pas remplie, l'assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour
dans l'heure suivant la. première réunion, sous réserve que les convocations le précisent
expressément. L'assemblée délibère alors valablement sans condition de quorum.
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statutaires (périmètre) 55
En vertu des dispositions de l'article R135-8 du code rural, l'assemblée générale extraordinaire ne —
délibère que sur les questions qui lui sont soumises par le syndicat ou le préfet et qui sont:
mentionnées dans l'ordre du jour joint à la convocation.
En vertu de l'article 18, alinéa 4 du décret du 3 mai 2006, « toute délibération est constatée par un
procès-verbal signé par le président et indiquant le résultat des votes. Le texte de la délibération
soumise au vote y est annexé ». -
Le procès-verbal indique également la date et le lieu de la réunion. II lui est annexé la feuille de
présence.
Dans le respect de dispositions prévues à l'article 43 du décret du 6 mai 2006, « les délibérations de
l'assemblée sont conservées au siège de l'association par ordre de date dans un registre coté et
paraphé par le président. Ce recueil peut être consulté par toute personne qui en fait la demande ».
Le vote a lieu à bulletin. secret à la demande d'au moins un tiers des voix des membres présents et
représentés.
En application des dispositions de l'article L135-5 du code rural, les délibérations portant sur
l'engagement des travaux mentionnés au dernier alinéa de l'article L135-1 du code rural sont
adoptées lorsque les eux tiers des propriétaires possédant plus des deux tiers de la superficie. des
propriétés se sont prononcés favorablement. Pour l'engagement des autres travaux, les délibérations
Sont adoptées lorsque la moitié au moins des propriétaires dont les terres situées dans le périmètre
représentent la moitié au moins de la superficie totale des terres inclues dans ce périmètre se sont
prononcés favorablement.
Les délibérations portant sur toutes autres propositions de modification statutaire sont adoptées
lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des
propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus. de la moitié de la Superficie des
propriétés se sont prononcées favorablement.
Dans les autres cas, les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents. et
représentés. En cas de partage égal de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est
prépondérante.
ARTICLE 8 : attributions de l'assemblée générale
L'assemblée générale élit les membres du syndicat et leur suppléant chargés de l'administration de
l'association et se prononce le cas échéant sur le principe et le montant de leur indemnité et de celles
du président et du vice-président du syndicat.
Conformément aux dispositions des articles L135-3-1, L135-7 et R135-8 du code rural, l'assemblée
générale délibère ::
a) sur la gestion du syndicat qui lui rend compte, lors de chaque assemblée générale ordinaire,
des opérations accomplies depuis la précédente assemblée générale ordinaire ;
b) sur la fixation du montant maximal des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat et sur
les emprunts qui, soit par eux-mêmes, soit réunis aux emprunts non encore remboursés,
dépassent ce montant maximal ;
c) sur les propositions de dissolution ou de modification de. l'acte d'association prévues au
chapitre IV du titre III de l'ordonnance du 1% juillet 2004, la délibération de l'assemblée ne
revêt que la forme d'un avis ;
d) sur toutes les questions dont l'examen lui est confié par une loi, un décret ou les statuts :
e) le cas échéant et dans les conditions de majorité prévues aux articles L135-3 et L135-5 du
code rural, Sur le programme de travaux neufs et de grosses réparations qui lui est proposé
par le syndicat.
Toutefois, en cas d'urgence, les travaux ne figurant pas au programme adopté par l'assemblée
générale peuvent être engagés par le syndicat, à charge pour ce dernier de convoquer une
assemblée générale extraordinaire en vue de leur approbation.
L'assemblée générale extraordinaire ne délibère que sur les questions qui lui sont soumises par le
syndicat ou le préfet et qui sont mentionnées dans ' ordre du j jour joint à la convocation.
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statutaires (périmètre) 56
ARTICLE 9: composition du syndicat
Le nombre de membres du syndicat élus par l'assemblée générale est de :
& collège des propriétaires fonciers : 2 titulaires
% collège des propriétaires éleveurs : 2 titulaires
& collège des représentants de la commune : 2 titulaires
Les fonctions de syndic durent au minimum trois ans. Après cette durée ils sont renouvelables par tiers
tous les ans. Lors des deux premiers renouvellements, les syndics sortants sont désignés par le sort.
Les membres du syndicat titulaires et suppléants sont rééligibles, ils continuent d'exercer leurs fonctions
jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
En vertu de l'article 24 du décret du 3 mai 2006 « un membre syndical peut se faire représenter en
réunion de syndicat par l'une des personnes suivantes :
- -un autre membre du syndicat ;
- son locataire ou son régisseur :
- en cas d'indivision, un autre co-indivisaire ;
- en cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en œuvre des
dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 susvisée,
l''usufruitier ou le nu-propriétaire.
Les modalités de représentation prévues à l'article 24 du décret du 6 mai 2006 sont les suivantes. Le
mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. II est toujours revocable. Une
même personne ne peut détenir un nombre de pouvoirs supérieur au cinquième des membres en
exercice du syndicat.
Les modalités d'élection des membres du syndicat par l'assemblée générale sont les suivantes :
- la majorite absolue des voix des membres présents et représentés est nécessaire pour être élu .
au premier tour ;:
- la majorité relative est suffisante au second tour de scrutin.
Un membre titulaire du syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions
d'éligibilité ou qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions est remplacé par un suppléant
jusqu'à ce qu'un nouveau titulaire soit élu. Lorsque le président convoque le syndicat après avoir
constaté la nécessité de remplacer un titulaire, il désigne le suppléant amené à occuper ce poste. Sauf
délibération du syndicat provoquant une assemblée générale extraordinaire pour élire un nouveau
titulaire, l'élection du nouveau membre aura lieu lors de l'assemblée ordinaire suivante. Le membre du
syndicat est alors élu pour la durée du mandat restant à courir.
En vertu de l'article 25 — alinéa 2 du décret du 3 mai 2006, « un membre du syndicat absent sans motif
reconnu légitime lors de trois réunions consécutives peut être déclaré démissionnaire par le président ».
Conformément aux dispositions du 6°"° alinéa de l'article 23 du décret du 3 mai 2006, l'organisme qui
apporte à un opération une subvention d'équipement au moins égale à 15% du montant total des
travaux participe à sa demande, avec voix consultative, aux réunions du syndicat pendant toute la durée
de l'opération.
ARTICLE 10 : élection du président et du vice-président
Lors de la réunion du syndicat qui suit chaque élection de ses membres ou la révocation du président
et/ou du vice-président en place, les membres du syndicat élisent l'un d'eux pour remplir les fonctions
de président et un autre en tant que vice-président, selon les conditions de délibération prévues à
Particle 11 des présents statuts. Cependant, le vote aura lieu à bulletin secret à la demande du tiers
des voix des membres présents et représentés.
Le président et le vice-président sont rééligibles. Ils conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de
leurs successeurs.
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statutaires (périmètre) 57
ARTICLE 11: _ attributions du syndicat
Sous réserve des attributions de l'assemblée générale, le syndicat règle, par ses délibérations, les
affaires de l'association foncière pastorale. Le syndicat délibére notamment sur :
- les catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé,
doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au
président ; oo
- le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives ;
- le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses entre les
membres de l'association prévues au II dé l'article 31 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 dans
le respect des dispositions du deuxième alinéa de l'article L135-2 du code rural ;
- les emprunts dans la limite du montant fixé par l'assemblée générale en application de l'article
R135-8 du code rural ;
- le compte de gestion et le compte administratif ;
- la création des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R1617-1
à R1617-18 du code général des collectivités territoriales ; |
- les travaux, en cas d'urgence, ne figurant pas au programme adopté par l'assemblée
générale, à charge pour lui de la convoquer extraordinairement en vue de leur approbation ;
- extension du périmètre syndical dans les conditions particulières prévues à l'article 37 de
l'ordonnance du 1* juillet 2004 ;
- les conditions de location ;
- l'autorisation donnée au président d'agir en justice ;
- l'adhésion a une fédération d'association syndicale autorisée ;
- des accords ou conventions entre l'association fonciére pastorale autorisée et des collectivités
publiques ou personnes privées qui peuvent prévoir une contribution. financiére de ces
collectivités à l'association foncière pastorale dans les limites de la compétence de cette
dernière ;
- les conventions prévues à l'article R135-9 du code rural :
- l'élaboration, le cas échéant, d'un règlement de service et ses éventuelles modifications ;
- fixer en cas de délaissement, par entente amiable, l'indemnité à accorder aux délaissants.
Aux termes de l'article 27 du décret du 3 mai 2006, le syndicat délibére valablement lorsque plus de la
moitié de ses membres sont présents ou représentés. Lorsque cette condition n'est pas remplie, le
syndicat est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans l'heure suivant la première réunion,
sous réserve que les convocations le précise expressément.
Les délibérations sont. adoptées à la majorité des voix des membres du syndicat présents et
représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du syndicat. La feuille de présence
signée est annexée aux délibérations, qui sont conservées dans les conditions prévues à l'article 43.
ARTICLE 12 : commissions d'appel d'offres marchés publics
'Composition des commissions :
Conformément à l'article 44 du décret du 3 mai 2006, il est constitué une ou plusieurs commissions
d'appel d'offres à caractère permanent.
Une commission spécifique peut aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé.
Ces commissions sont présidées par le président de l'association et comportent dans tous les cas au
moins deux autres membres du syndicat désignés par ce dernier.
Lors de la réunion du syndicat qui suit chaque élection de ses membres ceux-ci délibérent sur le.
nombre de commissions d'appel d'offres à caractère permanent et le nombre de membres de
chacune. Ils délibèrent également à tout moment sur la constitution ou non d'une commission
spécifique et le nombre de ses membres.
lls élisent à la majorité des voix des membres du syndicat présents ou représentés les membres des
commissions d'appel d'offres autres que ceux désignés par le président de l'association. En cas de
collèges, il peut étre précisé que les membres sont élus a la représentation proportionnelle au plus fort
reste.
L'élection des suppléants a lieu selon les mémes modalités, en nombre égal a celui des membres
titulaires élus.
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statutaires (périmètre) 58
Fonctionnement de ces commissions :
Le président de l'association convoque les commissions par courrier envoyé à chaque membre au
moins cinq jours francs avant la réunion ét indiquant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la
séance. Les convocations peuvent également être envoyées par télécopie ou courrier électronique ou
être remises en main propre.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si,
après une première convocation, ce quorum rest pas atteint, la commission d'appel d'offres est à
nouveau convoquée. Ils se réunissent alors valablement sans condition de quorum.
En cas d'urgence impérieuse prévue au 1° du Il de l'article 35 du code des marchés publics, le
marché peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres.
Les délibérations des commissions d'appel d'offres sont prises à la majorité des voix des membres
présents. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions des commissions d'appel d'offres : des
personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la
matière qui fait l'objet de la consultation (salarié de l'association foncière pastorale, agent de l'État,
etc....) et lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission d'appel d'offres, le comptable
public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes. |
En vertu des dispositions du premier alinéa de l'article 28 du décret du 3 mai 2006 « le président
prend tous actes de préparation, de passation, d'exécution et de règlement des marchés de travaux,
de fournitures et de services qui lui sont délégués par le syndicat dans les conditions prévues à
l'article 26 du présent décret. Il est la personne responsable des marchés ».
Chaque commission d'appel d'offres dresse un procès-verbal de ses réunions, signé par le président
et deux autres membres de la commission.
La feuille de présence signée est annexée au procès-verbal qui est conservé dans le registre des
réunions des commissions d'appel d'offres.
LES DISPOSITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 13 : voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense
Conformément aux dispositions du | de l'article 31 de l'ordonnance du 1° juillet 2004, les ressources.
de l'association foncière pastorale autorisée comprennent :
- les redevances dues par ses membres ;
- les dons et legs ;
- le produit des cessions d'éléments d'actifs ;
- les subventions de diverses origines ;
- le revenu des biens meubles ou immeubles de l'association :
- le produit des emprunts ; |
- le cas échéant, l'amortissement les provisions et le résultat disponible de la section de
fonctionnement ;
- tout autre produit afferent aux missions définies dans les présents statuts.
Le montant des ressources annuelles devra permettre de faire face notamment :
- aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restants dus ;
- aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages de
l'association ;
- aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association ;
- au-déficit éventuel des exercices antérieurs ;
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statutaires (périmètre) 59
- à la constitution éventuelle des réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans le
recouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et au
renouvellement des équipements...
En vertu des dispositions au II de l'article 31 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 « les redevances
syndicales sont établies annuellement et réparties entre les membres en fonction des bases de
répartition des dépenses déterminées par le syndicat. Ces bases tiennent compte de l'intérêt de
chaque propriété à l'exécution des missions de l'association ». L'article L135-2 du code rural précise
que « Les dépenses afférentes aux travaux réalisés par l'association foncière sont réparties entre les
propriétaires de l'ensemble des zones agricoles, d'une part, ceux de l'ensemble des zones forestières
d'autre pat, selon l'intérêt des travaux pour chacune des diverses zones. »
Les bases de répartition sont établies ou modifiées par le syndicat selon les dispositions prévues à
l'article 51 du décret du 3 mai 2006 ci-après.
«Le syndicat élabore un projet de bases de répartition des dépenses entre les membres de
l'association, accompagné d'un tableau faisant état pour chaque membre de la proportion suivant
laquelle il contribue et d'un mémoire explicatif indiquant les éléments de ses calculs et assorti le cas
échéant d'un plan de classement des propriétés en fonction de leur intérêt à l'exécution des missions
de l'association et d'un tableau faisant connaître la valeur attribuée à chaque classe. |
Un exemplaire du projet et de ses annexes et un registre destiné à recevoir les observations des
membres de l'association sont déposés pendant quinze jours au siège de l'association. Ce dépôt est
annoncé par affichage dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre
de l'association ou publication dans un journal d'annonces légales du département siège de
l'association ou par tout autre moyen de publicité au choix du syndicat.
À l'expiration de ce délai, le syndicat examine les observations des membres de l'association. || arrête
ensuite les bases de répartition des dépenses. Cette délibération est notifiée aux membres de
l'association par le président. »
CHAPITRE 4:
DISTRACTION DE PARCELLES
ARTICLE 14 :
Tout propriétaire ayant adhéré à l'association volontairement ou non pourra, s'il le désire et s'il dispose
d'un motif valable, demander le retrait du périmètre d'une ou plusieurs parcelles lui appartenant.
Pour toutes les parcelles inclues dans le périmètre de l'Association Foncière Pastorale qui
deviendraient constructibles au titre du Plan Local d'Urbanisme, la distraction, à la demande du ou despropriétaires concernés, est obligatoire. L'ensemble des propriétaires, le conseil syndical ou le locataire
ne peuvent s'y opposer.
Les obligations des propriétaires de fonds distraits sont celles prévues à l'article L135-7 du code rural, à
savoir que les dits propriétaires restent redevables de la quote-part des annuités d'emprunts contractés
par l'Association, s'il y a lieu, durant leur adhésion jusqu'à leur remboursement intégral et le cas
échéant, des charges correspondant à l'entretien des ouvrages collectifs dont ils continueront à
bénéficier.
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statutaires (périmètre) 60
CHAPITRE 5 :
MODIFICATION DES STATUTS — DISSOLUTION
ARTICLE 15 : modification des statuts
Les propositions de modification statutaire sont soumises à l'assemblée générale dans les conditions
de majorité prévues à l'article 7des présents statuts.
Toutefois, la durée de l'association foncière pastorale autorisée, dans l'hypothèse où elle est constituée
pour une durée limitée, est prorogée dans les conditions de l'article L135-3-1 du code rural.
ARTICLE 16 : dissolution de l'association
L'association peut être dissoute lorsque, en assemblée générale, la majorité des propriétaires
représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires
représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement à la
dissolution.
L'association peut, en outre, être dissoute d'office par acte motivé du préfet dans les cas prévus par
l'ordonnance du 1° juillet 2004 et précisés ci-après : |
- «soit en cas de disparition de l'objet pour lequel elle a été constituée :
- soit lorsque, depuis plus de trois ans, elle est sans activité réelle en rapport avec son objet ;
- soit lorsque son maintien fait obstacle à la realieation de projets d'intérêt public dans un
périmètre plus vaste que celui de l'association ;- soit lorsqu'elle connaît des difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement ».
En application de l'article 42 de l'ordonnance du 1° juillet 2004, les conditions dans lesquelles
l'association foncière pastorale est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l'actif sont
déterminées soit par le syndicat, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par le préfet. Elles doivent
tenir compte des droits des tiers. Elles sont mentionnées dans l'acte prononçant la dissolution.
Les propriétaires membres de l'association sont redevables des dettes de l'association jusqu'à leur
extinction totale.
En application des dispositions de l'article 72 du décret du 3 mai 2006, les dettes des propriétaires qui
étaient membres de l'association foncière pastorale dissoute: peuvent être prises en charge par une
collectivité territoriale ou un organisme tiers. Dans ce cas, les modalités de cette prise en charge sont
fixées dans l'arrêté préfectoral prononçant la dissolution de l'association.
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statutaires (périmètre) 61
les superficies; ainsi que les ple
| | 239,7701
B 186,1829
c 189,8441
> Cf. Liste détaillée en annexe
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-13-00001 - AFP LA HAUTE BEAUME - AP modifications
statutaires (périmètre) 62
A = 2397701
B. L 1861829
Cc 44
SECTION A
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statutaires (périmètre) 63
it
Le
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statutaires (périmètre) 64
PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION
10A
20A
30A
40A
5 0A
6 0A
70A
8 0A
90A
10 0A
11 0A
12 0A
13 0A
14 0A
15 0A
16 0A
170A
18 0A
19 OA
20 0A
210A
23 OA
24 0A
25 0A
26 0A
270A
28 0A
29 0A
30 0A
31 0A
32 0A
33 0A
340A
35 0A
36 0A
37 0A
38 0A
390A
40 0A
410A
420A
43 0A
44 0A
45 0A
46 0A
47 0A
48 0A
49 0A
500A
510A52 0A
530A
540A
550A
56 0A
570A
58 0A:
29 0A
600A
610A
620A
630A
640A
650A
66 0A
67 0A
680A
69 0A
700A
710A
720A
730A
740A
750A
76 0A
770A
78 0A
79 0A
80 0A
810A
82 0A
83 0A
840A
850A
86 0A
87 0A
88 0A
89 0A
900A
910A
92 0A
93 0A
940A
95 0A
96 0A
97 0A
98 0A
99 0A
100 0A
101 0A102 0A
103 0A
104 0A
105 0A
106 OA
107 0A
108 0A
109 0A
110 0A
111 0A
116 0A
117 0A
118 0A
119 0A
120 0A
121 0A
122 0A
123 0A
124 0A
125 0A
126 0A
127 OA
128 0A
129 0A
130 0A
131 0A
132 0A
133 0A
* 1340A
135 0A
136 0A
137 0A
138 0A
139 0A
140 0A
141 0A
142 0A
143 0A
144 0A
145 0A
146 0A
147 OA
148 0A
149 0A
150 0A
151 0A
152 0A
153 0A
154 0A
155 0A156 0A _
157 0A
158 0A
159 OA
160 0A
161 0A
162 0A
163 0A
164 0A
165 0A
166 0A
167 0A
168 0A
169 0A
170 0A
171 0A
172 0A
173/0A
174 0A
175 0A
176 0A
177 0A
1780A
179 0A
180 0A
181 0A
182 0A
183 0A
184 0A
185 0A
186 0A
187 0A
188 0A
189 0A
190 OA
191 0A
192 0A
193 OA
194 0A
* 1950A
196 0A
197 0A
198 0A
199 0A
200 0A
201 OA
202 OA
203 0A
204 0A
205 0A
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-13-00001 - AFP LA HAUTE BEAUME - AP modifications
statutaires (périmètre) 65
206 OA
207 OA
208 0A
210 0A
211 0A
212 0A
213 0A
214 0A
215 0A
216 0A
217 0A
218 0A
219 0A
220 0A
221 0A
222 0A
223 0A
224 0A
225 0A
226 0A
227 OA
228 0A
229 0A
230 0A
231 0A
232 0A
233 0A
234 0A —
235 0A
236 0A
237 0A
238 0A
239 0A
240 0A
241 0A
242 OA
243 0A
244 0A
245 0A
246 0A
247 0A
248 OA
249 0A
250 0A
251 0A
252 0A
253 0A
254 0A
255 0A
256 OA257 OA
258 0A
259 0A
260 0A
261 0A
262 0A
263 0A
264 0A
265 OA
266 OA
267 OA
268 0A
269 OA
270 0A
271 0A
272 0A
273 0A
2740A
275 0A
276 0A
277 0A
'278 0A
279 0A
280 0A
281 0A
282 0A
283 0A
284 0A
285 0A
286 0A
287 OA
288 0A
289 0A
290 0A
291 0A
292 0A
293 0A
294 0A
295 0A
296 0A
297 0A
298 OA
299 0A
300 0A
301 0A
302 0A
30304
304 0A
305 0A
306 0A307 OA
308 OA
309 OA
310 0A
311 0A
312 0A
313 0A
'3140A
3150A -
316 0A
317 0A
318 0A
319 OA
320 0A
321 0A
322 0A
323 0A
324 0A
325 0A
326 OA
327 OA
328 0A
329 0A
330 0A
331 0A
332/0A
333 0A
334 0A
335 0A
336 0A
337 OA
338 0A
339 0A
340 0A
341 0A
342 0A
343 0A
344 0A
345 0A
346 0A
347 OA
348 0A
349 OA
350 0A
351 0A
352 0A
353 0A
354 0A
355 0A
356 0APARCELLE SECTION PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION
357 0A
358 0A
359 0A
360 0A
3610A
362 0A
363 0A
364 0A
365 OA
366 0A
367 OA
368 0A
369 0A
370 0A
3710A
3720A
373 0A
3740A
375 0A
386 0A
388 OA
390 0A
391 0A
- 393 0A
394 0A
395 0A
396 OA
397 0A
398 0A
399 OA
400 0A
401 0A
402 0A
403 0A
404 0A
405 0A
406 0A
407 0A
408 0A
409 0A
410 0A
411 0A
412 0A
413 0A
415 0A
416 0A
417 0A
418 0A
419 0A
420 0A
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-13-00001 - AFP LA HAUTE BEAUME - AP modifications
statutaires (périmètre) 66
PARCELLE SECTION
421 0A
422 0A
423 0A
424 0A
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-13-00001 - AFP LA HAUTE BEAUME - AP modifications
statutaires (périmètre) 67
_ SECTION B
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-13-00001 - AFP LA HAUTE BEAUME - AP modifications
statutaires (périmètre) 68
PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION |
10B
2 0B
3 0B
4 0B
5 0B
6 0B
7 0B.
8 0B
90B
10 0B
11 OB
12 0B
13,0B
14 0B
15 0B
16 OB
17 0B
18 0B
19 OB
20 0B
21 0B
22 0B
23 0B
240B
25 0B
26 OB
27 0B
28 OB
29 0B
30 0B
31 0B
32 0B
33 OB
34 0B
35 0B
36 OB
37 0B
38 OB
39 0B
40 OB
41 0B
42 0B
43 OB
44 0B
45 OB
46 OB
47 0B
48 OB
49 0B
50 0B51 0B
52 0B
53 0B
54 0B
55 0B
56 0B
57 0B
58 0B
59 0B
60 0B
61 0B
62 0B
63 0B
64 0B
650B
66 OB
67 0B
68 0B
69 0B
70 0B
710B
72 0B
73 0B
74 0B
75 0B
76 0B
77 0B
78 0B
79 0B
80 0B
81 0B
82 0B
83 OB
84 0B
85 0B
86 OB
87 0B
88 0B
89 OB
90 0B
91 0B
92 0B
93 0B
94 0B
95 0B
96 0B
97 0B
98 0B
99 0B
100 0B101 0B
102 0B
103 0B
104 0B
105 OB
106 OB
107 OB
108 OB
109 OB
110 OB
111 OB
112 0B
113 OB
114 0B
121 0B
122 0B
130 0B
131 0B
132 0B
136 0B
137 OB
140 0B
141 0B
142 0B
143 0B
144 0B
145 OB
146 0B
149 OB
150 0B
151 0B
152 0B
153 0B
154 OB.
156 OB
157 OB
158 OB
159 OB
160 OB
161 0B
162 0B
163 0B
164 0B
165 OB
166 OB
167 OB
168 OB
169 OB
170 0B
171 0B1720B
1730B
174 0B
175 0B
176 OB
177 0B
178 0B
179 0B
180 0B
181 0B
182 0B
183 0B
184 OB
185 0B
186 0B
187 0B
188 0B
189 0B
190 0B
191 0B
192 0B
193 OB
195 0B
196 OB
197 OB
198 0B
199 OB
200 0B
201 0B
202 0B
203 OB
204 0B
205 0B
206 0B
207 OB
208 OB
209 0B
210 0B
211 0B
212 0B
213 0B
214 0B
215 0B
216 0B
217 0B
218 OB
219 OB
220 0B
221 0B
222 0B
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-13-00001 - AFP LA HAUTE BEAUME - AP modifications
statutaires (périmètre) 69
223 0B
224 0B
225 0B
226 0B
227 0B
228 0B
229 0B
230 0B
231 0B
232 0B
233 0B
234 OB
235 0B
236 0B
237 0B
238 0B
239 0B
240 0B
241 0B
242 0B
243 0B
244 0B
245 0B
246 0B
247 0B
248 0B
249 0B
250 0B
251 0B
252 0B
253 0B
254 0B
255 0B
256 0B
257 OB
258 0B
259 0B
260 0B
261 0B
262 0B
263 0B
264.0B
265 0B
266 OB
267 0B
268 OB
269 0B
270 0B
271 0B
272 0BPARCELLE SECTION PARCELLE SECTION
274 0B
275 0B
276 0B
277,0B
2790B
281 0B
282 OB
283 OB
284 OB.
285 OB
287 OB
288 OB
289 OB
290 0B
291 0B
292 OB
293 OB
294 0B
295 OB.
296 OB
297 OB
299 OB
300 OB
301 0B
302 0B
303 0B
304 OB
305 OB
306 OB
307 0B
308 0B
309 OB
310 0B
311 0B
312 0B
313 0B
314 0B
315 0B
316 0B
319 0B
321 0B
323 0B
324 0B
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-13-00001 - AFP LA HAUTE BEAUME - AP modifications
statutaires (périmètre) 70
SECTION C ©
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-13-00001 - AFP LA HAUTE BEAUME - AP modifications
statutaires (périmètre) 71
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-13-00001 - AFP LA HAUTE BEAUME - AP modifications
statutaires (périmètre) 72
PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION |
__520C 10C
20C
30C
40C
50C
6 0C
70C
80C
9 0C
10 0C
11 0C
120C
14 0C
150C
160C
17 0C
18 0C
19 0C
20 0C
210C
22 0C
23 0C
24 0C
25 0C
26 0C
27 0C
28 0C
29 0C
30 0C
310C
32 0C
330C
340C
35 0C
36 OC
370C
38 0C
39 OC
40 0C
410C
42 0C
43 0C
44. 0C
45 0C
46 0C
47 0C
48 0C
49 0C
50 0C
51 0C-530C
54 0C
550C
56 0C
570C
58 OC
59 0C
60 0C
610C
62 0C
630C
640C
65 0C
66 0C -
67 0C
680C
69 0C
70 0C
710C
720C
730C
140C
750C
760C
770C
78 0C
79 0C
80.0C
810C.
82 0C
83 0C
840C
85 0C
86 OC
87 0C
88 0C
89 0C
90 0C
910C
920C
930C
94 0C
95 0C
96 OC
97 0C
98 OC
99 0C
100 0C
101 0C102 0C
103 0C
104 0C
105 0C
106 0C
107 0C
108 0C
109 OC
110 0C
111 0C
112 0C
1130C .
1140C
115 0C
116 0C
117 OC
118 OC
119 OC
120 0C
121 0C
122 0C
123 0C
1240C
125 0C
126 0C
127 0C
128 0C
129 0C
130 0C
1310C
132 0C
1330C
134 0C
135 0C
136 0C
137 0C
138 0C
139 0C
142 0C
143 0C
1440C
145 0C
146 0C
160 0C
161 0C
163 0C
164 0C
165 0C
166 0C
167 OC168 OC
169 0C
170 0C
1710C
172 0C
173 0C
1740C
175 0C
176 0C
177,0C
178 0C
179 0C
180 OC.
181 0C
182 OC
183 0C
184 0C
185 0C
186 OC
187 0C
188 0C
189 OC
196 0C
197 0C
217 0C
219 0C
220 OC
2210C
222,0C
223/0C
224 0C
225 0C
226 0C
227 0C
228 0C
229 0C
230 0C
231 0C
232 0C
234 0C
235 OC
236 0C
237 0C
238 0C
239 OC
241 0C
242 0C
243 0C
244 0C
255 OC
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-13-00001 - AFP LA HAUTE BEAUME - AP modifications
statutaires (périmètre) 73
256 0C :
257 OC
208 0C
259 OC
260 0C
2610C
262 0C
263 0C
264 0C
265 0C
266 OC.
268 OC
269 OC
272 0C
273 0C
_ 2740C
279 0C
280 0C
281 0C
284 0C
285 0C
286 OC
287 0C
288 OC
289 0C
290 OC
291 0C
292 0C
293 0C
294 OC
295 0C
'296 0C
297 0C
298 0C
299 0C
300 0C
301 0C |
302 0C
303 0C
304 0C
305 OC
306 0C
307 0C
313 0C315 0c
316 0C.
317 OC
319 0C.
320 0C
321 0C3220C
3230C _
3240C
325 0C
326 0C
327 0C
328 0C
329 0C
330 0C
331 0C
332 0C
333, 0C
334 0C
335 0C
336 0C
337 0C
338 0C
339 0C
340 0C
_ 3410C
342 OC
343 0C
344 0C
345 OC
346 OC
347 0C
348 OC
350 0C
351 (OC
352 0C
353 0C
354 0C
355 0C
356 0C
357 0C
358 0C
'359 0C
360 0C
361 0C.
362 0C
363 0C
364 0C
365 0C
366 0C
367 0C
368 0C
369 0C
.370 0C
3710C
3720CPARCELLE SECTION PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION
_373,0C
3740C
375 0C
376 OC
380 0C
382 0C
402 0C
409 0C
4110C —
413 0C
414 0C
4150C -
416 0C
417 0C
419 0C
420 0C.
421 0C
422 0C
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-13-00001 - AFP LA HAUTE BEAUME - AP modifications
statutaires (périmètre) 74
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-07-00001
AP Modifications statutaires AFP de Réallon
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-07-00001 - AP Modifications statutaires AFP de Réallon 75
|g BB | DDT des Hautes-Alpes
£ Service Agriculture et Espaces RurauxPREFET ae Unité Filières Agricoles et Faune Sauvage
DES HAUTES-
ALPES
Liberté.
Égalité -Fraternité Gap, le Hos |»
ARRETE PREFECTORAL N°
Modifications statutaires du périmètre de l'Association Foncière Pastorale (AFP) de Réallon
_ Le préfet des Hautes-Alpes |
Chevalier de la Légion d'honneur .
_ Chevalier de l'Ordre national du Mérite
'VU le code rural et de la pêche maritime (CRPM), notamment les articles L131-1, L135-1 et suivants, R131-
1 et R135-2 et suivants relatifs aux associations foncières pastorales ;
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée. relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU le décret du 20/07/2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État
hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-08-23-00005 du 23/08/2022 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry CHAPEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature n°05-2023-10-10- 00001 du 10/10/2023 de Monsieur Thierry
CHAPEL, Directeur Départemental des Territoires, à certains agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008-241-5 du 28/08/2008 portant approbation des statuts l'AFP de Réallon, et son
annexe relative à le liste condensée des références cadastrales des parcelles faisant partie du périmètre de
l'AFP ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-05-10-00003 du 10/05/2023 portant distraction de parcelles du périmètre de
l'AFP de Réallon ;
VU les travaux de numérisation du périmètre de l'AFP réalisés par la DDT des Hautes-Alpes sur la base
des références cadastrales de la liste condensée des parcelles annexée à l'arrêté du 28/08/2008 pré cité,
ayant mis en évidence un écart de surface entre la surface numérisée et celle issue de l'arrêté
préfectoral du 28/08/2008;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale du 29/03/2024 validant les modifications statutaires et la mise à
jour du périmètre de l'AFP, et la délibération associé n°01/2024 ;
CONSIDÉRANT que suite aux travaux de numérisation du périmètre de l'AFP de Réallon par la DDT des
Hautes-Alpes, la superficie totale de l'AFP détaillée dans la liste condensée des parcelles annexée aux statuts
de 2008 est de 2 775 ha 47 a 64 ca au lieu de 2 788 ha 27 a 31 ca ;
1/2
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-07-00001 - AP Modifications statutaires AFP de Réallon 76
CONSIDERANT les travaux de recherche d'hérédité et de filiation engagés par la DDT des Hautes-Alpes, à
savoir :
Parcelles «mère» | £0051 | £0052 | E0053 | (GO228 | G0229 | G0232 | G0233
ne G2098 ,
papcelice le. E0460 et E0462 et £0464 et G2094 et G2096 et | G2099, G2102 et
___ E0461 E04623 | E0465 | G2095 G2097 | G2100et G2103
G2101
Sur Proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les statuts de l'AFP de la Réallon, figurant en annexe 1 du présent arrêté, sont approuvés.
Article 2 :
La superficie de l'AFP de Réallon s'établit à 2 775 ha 47 a 64 ca.
La liste des parcelles incluses dans le périmètre de l'AFP de la Réallon, dont le détail est annexé aux statuts de
cette AFP, est actualisée en conséquence, et disponible au siège de l'AFP.
Article 3 :
Le présent arrêté sera inséré au Recueil départemental des Actes Administratifs.
Le présent arrêté sera également affiché dans la commune de Réallon pendant 15 jours au moins, et
dans un délai de 15 jours à compter de la date de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de
la préfecture des Hautes-Alpes.
Il sera notifié par l'AFP aux propriétaires concernés.
Article 4:
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des
Hautes-Alpes et le Président de l'AFP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean-
François Leca — 13 235 MARSEILLE Cedex 2, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie. par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours. fr.
Pour le Préfet et par délégation, ...
Le Directeur Départemental des Territoires
des Hautes-Alpes,
Pour le DDT et par subdélégation,
La Chef du service Agriculture et Espaces
Ruraux
ST CS
Brigitte CADENEL
2/2
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-07-00001 - AP Modifications statutaires AFP de Réallon 77
L

|à Chef du Service de J' Agriculset des Espaces Rur. braux "
ihASSOCIATION FONCIERE by
(lassointiers Ferciie REALLO |
A.F.P. de Réallon "ll? My QULEMairie de REALLON D | we ! 2024
05610 - REALLON Mellon D
J - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1
L'Association Foncière Pastorale autorisée est constituée par les propriétaires des terrains
à destination pastorale et des terrains boisés inclus à titre accessoire dans le plan périmétral
des parcelles syndiquées joint en annexe en vue d'exploiter ou faire exploiter à des fins
pastorales et gérer éventuellement à des fins forestières lesdits terrains, sur le territoire de la
Commune de REALLON, couvrant une superficie dé :
2775 ha 47 a 64 ca
ARTICLE 2
Le siège de I' Association est fixé à la Mairie de REALLON (05160) REALLON. Elle prend
le nom de : |
ASSOCIATION FONCIÈRE PASTORALE DE REALLON
Elle est constituée pour une durée illimitée.
"pm.
ARTICLE 3
L'Association a pour but de contribuer à la protection du milieu naturel et des sols ainsi
qu'à la sauvegarde de la vie sociale en faisant assurer la mise en valeur pastorale et
accessoirement forestière des fonds, l'aménagement, |'entretien et la gestion des ouvrages
collectifs.
À cet effet, elle édictera un règlement de pâturage ayant pour objet :
- de définir les limites des secteurs attribués aux troupeaux ainsi que la charge en bétail
admise sur chaque secteur.
- de définir la durée de séjour des troupeaux sur leurs secteurs ainsi que les voies et
chemins d'accès pour y parvenir ;
- de maintenir en bon état le tapis herbacé en prescrivant si nécessaire la mise en défens
des secteurs pâturage qui présenterait des signes de dégradation ;
Version Mai 2024
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-07-00001 - AP Modifications statutaires AFP de Réallon 78
-- de protéger les peuplements forestiers existant au moment de sa constitution en
prescrivant les mesures nécessaires et notamment la mise en défens après exploitation des
bois ;
- Pe protéger les secteurs favorables a la vie et la reproduction du gibier ;
d'imposer aux locataires et usagers des paturages les mesures nécessaires pour lutter
contre I'embroussaillement ;
:-.d'assurer la surveillance et réaliser éventuellement ellé-même les actions entreprises
pour atteindre les objectifs définis ci-dessus.
Elle louera les terres à vocation pastorale de son périmètre à des Groupements Pastoraux
ou à d'autres personnes physiques ou morales. Toutefois, si elle n'en trouve pas preneur ou
si ceux-ci viennent à être défaillants, elle pourra conduire I' exploitation elle-même. Elle doit
le faire en bon père de famille et au mieux des intérêts des propriétaires syndiqués.
Elle confiera à des tiers la gestion des équipements qu'elle aura réalisé ou fait réaliser à
des fins autres que pastorales ou forestières.
Les conventions passées pour la gestion de ces équipements préciseront l'étendue des
autorisations consenties par l'Association et la rémunération qui lui sera due pour
l'utilisation tant des terrains de son périmètre que des équipements qui y seront implantés:
Les propriétaires dés parcelles boisés inclues dans le périmètre de l' Association
conservent la gestion intégrale de leur bois. Elle prendra les mesures nécessaires à la
protection de l'état boisé.
Elle ne s'opposera pas au boisement de parcelles qui, lors de sa constitution n'étaient pas
boisées, dans la mesure toutefois où le boisement de ces parcelles ne constituera pas, après sa
réalisation, une entrave manifeste à l'exploitation pastorale des parcelles voisines ou de
l'ensemble du périmètre. |
Elle pourra, avec l'accord des propriétaires concernés, assurer une gestion colléctive des
peuplements forestiers existant ou constitués artificiellement dans son périmètre et proposer
à cet effet, et s'il y a lieu, un plan de gestion en tenant compte des besoins prioritaires. du
pâturage.
ARTICLE 4
Les conventions de location qui peuvent intervenir simultanément ou non entre les
exploitants des terrains à vocation pastorale situés dans le périmètre géré par I' Association
sont :
_- des ventes d'herbe sur pied à l'année,
- des contrats ou conventions qui ne seront pas soumis au statut du fermage afin de ne
pas aliéner les fonds des propriétaires syndiqués.
_Lesdits contrats (ou conventions) pourront prévoir des travaux d'équipement dont la
réalisation pourra être mise à la charge des locataires ou des deux parties. Dans le cas où les
deux parties seraient concernées, les contrats (ou conventions) devront préciser la
contribution de chacune d'entre elles au financement des travaux.
Avec l'accord de l'Association, les propriétaires de biens faisant l'objet d'un contrat ou
d'une convention de pâturage passée par l'Association peuvent eux-mêmes conclure des
Version Mai 2024 | | 2/13
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-07-00001 - AP Modifications statutaires AFP de Réallon 79
contrats pour l'utilisation du fonds a des fins autres que pastorales pendant la période
continue d'enneigement à condition de sauvegarder les possibilités de mise en valeur
pastorale des biens syndiqués.
ARTICLE 5
aL'Association s'engage à acquérir les biens qui feraient l'objet de demandes de
délaissement. Dans le cas où elle ne disposerait pas des moyens financiers nécessaires pour.
l'acquisition, la commune pourra se substituer à elle. La Commune devra dans un tel cas
s'engager à ne pas distraire les biens ainsi acquis durant toute la durée de l'association et
plus particulièrement à maintenir leur vocation pastorale.
ARTICLE 6
L'Association pourra mettre fin aux droits d'usage grevant les biens communaux et
sectionnaux compris dans son périmètre. A cet effet, elle pourra solliciter l'application des
procédures prévues par les lois 67-6 du 3 janvier 1967 et 63-645 du 8 juillet 1963.
Dans le cas où il subsisterait malgré tout des droits d'usage incompatibles avec une
exploitation rationnelle des pâturages, l'Association pourra, sauf accord amiable, demander
au Tribunal d'Instance la suspension de ces droits ou leur modification ou leur
cantonnement. Toutefois, elle ne pourra pas s'opposer au droit légitime de pâturage des
éleveurs de la Commune de REALLON pour le bétail leur appartenant en propre et
hivernant dans la Commune.
ARTICLE 7
Au cas où des terrains inclus dans son périmètre font l'objet d'une exploitation par faire
valoir direct et si l'exploitation constitue un obstacle à une mise en valeur conforme à l'intérêt
général des propriétaires syndiqués, l'association pourra, à défaut d'accord amiable,
demander au Tribunal d'Instance le cantonnement du droit de jouissance de l'exploitant
comme il est dit à l'article 4 qui précède.
ARTICLE 8
L'Association est soumise à toutes les règles et conditions édictées par :
- le code rural notamment ses articles L131-1, L135-1 à L135-12 et R131-1, R135-2 à R135-9,
- l'ordonnance modifiée n°2004-632 du 1 juillet 2004, relative aux associations syndicales
de propriétaires et notamment ses articles; 7, 11, 12, 19, 21 et 22, 29 et son décret d' application
n°2006-504 du 3 mai 2006, notamment ses articles 7, 8, 13, 17, 18, 19, 22, 23 et 25, 27, 44, 52,
- le code de l'environnement et la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les
milieux aquatiques.
En vertu des dispositions des premier et dernier alinéas de l'article 3 de l'ordonnance du
1% juillet 2004 susvisée, «les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une
association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le
périmètre de l'association et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la
dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre.
Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une association syndicale, avis
de la mutation doit être donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n°65-557 du
Version Mai 2024 3/13
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-07-00001 - AP Modifications statutaires AFP de Réallon 80
10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut
faire opposition dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des
sommes restant dues par l'ancien propriétaire ».
Il ressort des dispositions de l'article 4 de la même ordonnance, d'une part, que les
propriétaires membres ont l'obligation d'informer :
* _ Les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et des
droits attachés à ces parcelles,
_+ Les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes,
_et d'autre part, que toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre
doit, également, être notifiée au président de l'association par le notaire qui en fait le constat.
L'Association est soumise, outre ce qui précède, aux dispositions spéciales et particulières
qui sont spécifiées dans les articles ci-après.
'IL - ADMINISTRATION
ARTICLE 9
L' Association a pour organes administratifs :
- l'Assemblée Générale des Propriétaires syndiqués,
- le Conseil des syndics, -
- le Président.
ARTICLE 10
L'Assemblée Générale est composée par l'ensemble des propriétaires des parcelles
incluses dans le périmètre géré par l'Association ainsi qu'il est défini à l'article premier du
présent acte.
Le minimum de superficie pour disposer d'une voix est : l'hectare arrondi
soit: Tha 50 ca = 2voix
-1ha25ca = 1voix
En outre, tout propriétaire disposant de MOINS de UN hectare de superficie dans le
périmètre de I' Association détient UNE voix (exemple : Oha 30a = 1 voix).
~ Un même propriétaire ne pourra pas posséder plus de 2000 voix. ©
ARTICLE 11
Avant le 31 janvier de chaque année, le Président fait constater les mutations de propriété
intervenues durant l'année précédente et modifier en conséquence le plan parcellaire et l'état
nominatif des propriétaires associés. Il tient compte également des distractions de parcelles
qui auront été effectuées.
Cette liste est déposée pendant QUINZE jours a la Mairie de la Commune du siége social.
Un registre est ouvert pour recevoir les observations des intéressés.
La liste ainsi préparée est rectifiée s'il y a lieu par le conseil des Syndics. Elle sert de base
pour la convocation des propriétaires en Assemblée Générale. Elle reste déposée sur le
bureau de I' Assemblée Générale pendant les séances.
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A Youverture de chacune des séances, I' Assemblée Générale doit vérifier la validité des
mandats confiés aux présents par les membres empéchés d'assister à I' Assemblée.
ARTICLE 12
Les Propriétaires appelés à participer aux assemblées générales peuvent se. faire
représenter par des fondés de pouvoir munis d'un nono écrit et légalisé.
Une même persone ne peut obtenir un nombre de pouvoir supérieur à dix.
ARTICLE 13
Les propriétaires syndiqués sé réunissent en Assemblée Générale Ordinaire une fois par
an obligatoirement. L'Assemblée Générale peut-être convoquée extraordinairement lorsque
le Président ou le Conseil des Syndics le juge nécessaire. |
Le Président est également tenu de la convoquer lorsqu'il y est invité par le Préfet ou sur
la demande de la moitié au moins des membres de I' Association.
. ARTICLE 14
Les convocations aux assemblées générales sont adressées par le Président au moins
QUINZE jours a l'avance et par écrit. Elles contiennent indication du j jour, de Vheure et du
lieu de la séance. Elles précisent l'Ordre du jour.
En outre, elles sont faites collectivement par affichage aux emplacements prévus
habituellement dans la Commune du siège social, notamment à la porte de la Mairie du
Siège.
ARTICLE 15
L' Assemblée Générale est présidée par le Président ou à défaut par le Vice-Président. Elle
nomme un secrétaire de séance.
L' Assemblée peut valablement siéger et délibérer quand le nombre de voix représentées
est égal à la moitié plus u une voix détenues par l'ensemble des membres.
Lorsque cette condition n'est pas remplie, une deuxième convocation est faite à QUINZE
jours d'intervalle au moins. L' Assemblée peut alors siéger et délibérer valablement quel que
soit le nombre de voix représentées.
Le vote est secret toutes les fois que le tiers des membres présents le demande.
Toutefois, lorsqu' il s'agit :
- de procéder à une élection :
la majorité relative est suffisante après un deuxième tour de scrutin ; ;
- de se prononcer, le cas échéant, sur un programme de travaux destinés à la mise en
valeur pastorale du périmètre ou de gestion collective forestière :
les conditions de majorité requises sont :
"a MOITIE au moins des propriétaires syndiqués détenant ensemble la MOITIE au moins
des voix détenues par I' ensemble des membres de l'association ;
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-d 'engager des dépenses pour des travaux concernant des équipements à des fins autres
'que pastorales ou forestières collectives mais de nature à contribuer au maintien de la vie.
"rurale et à des actions tendant à la favoriser : : |
l'accord des DEUX TIERS au moins des propriétaires représentant au moins les DEUX
TIERS des voix de l'ensemble des membres de l'association, est nécessaire.
ARTICLE 16.
| L'Assemblée Générale :
- Procéde a l'élection des syndics titulaires et suppléants. Elle a droit de les remplacer
avant I' expiration de leur mandat. En cas de carence, les syndics sont nommés par le Préfet.
_ - Délibère sur les travaux neufs et les grosses réparations et achats de matériel dont le
montant dépasse 3.000 €. | | _ | ;
_- Délibère sur le montant des emprunts qui pourront être contractés pour faire face aux
dépenses correspondant aux opérations précitées ayant un caractère collectif, à condition
toutefois qu'il s' agisse d'opérations subventionnées soit par l'Etat, soit par la Région, soit par
le Département ; | | ;
_ - Délibère sur les propositions de modifications de l'acte d'association ou 1 du périmètre de
gestion de l'Association, soit par suite .de la distraction de parcelles, soit par suite de
l'agrégation de nouveaux membres; _- Délibère sur les propositions de dissolution anticipées de l'Association ;
- Délibère enfin sur toutes les questions que. le Conseil des Syndics estime devoir lui
soumettre ; ;
_ - Se prononce sur la gestion du Syndicat dont i doit lui être rendu compte chaque année
lors de sa séance ordinaire (gestion technique du périmètre et gestion financière).
~ Dans les: réunions 'extraordinaires, l'Assemblée Générale ne peut délibérer et se prononcer
que sur les questions qui lui sont soumises par le Conseil syndical et qui figurent à l'Ordre
du Jour sur les convocations.
ARTICLE 17
Le. conseil des. Syndics se compose. de SEPT membres représentant comme suit les
propriétaires : .
% TROIS représentant la Commune, désignés par le Conseil Municipal et dont UN
au moins est éleveur à REALLON ; |
% DEUX représentant les propriétaires fonciers éleveurs;
% DEUX représentant les propriétaires fonciers non éleveurs.
_Les suppléants sont choisis en fonction des mêmes critères. Ils siègent en cas d'absence
des titulaires de la catégorie correspondante.
En cas de subvention pour travaux accordée à l'Association, l'autorité qui aura accordé
ladite subvention peut désigner un syndic supplémentaire. |
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ARTICLE 18
Les fonctions de syndics durent TROIS ans. Les syndics sont rééligibles.
Les syndics démissionnaires, décédés ou ayant cessé de: satisfaire aux conditions
d'égibilité sont provisoirement remplacés par les suppléants de la catégorie à laquelle ils
appartiennent. Ils sont définitivement remplacés par ceux qui sont désignés par I'Assemblé
Générale. Les fonctions de ces remplacants durent le temps pendant lequel les syndics
remplacés seraient restés en fonction. |
Tout syndic qui, sans motif légitime, aura manqué à trois réunions consécutives pourra
être déclaré démissionnaire.
Les fonctions de syndic ne donnent lieu à aucune rémunération. Toutefois, les syndics
peuvent prétendre au remboursement des frais qu'ils auront été chargés pour I' Association
Foncière Pastorale. Ces frais leur seront réglés à la vue d'une note de frais accompagnée des
justificatifs visés par le Président.
ARTICLE 19
Le Conseil des syndics tient ses séances au siège de l'Association. Lorsqu' il s 'agit de
procéder pour la première fois à la nomination du Président et du Vice-Président, le Conseil
est convoqué par le Préfet qui désigne le Président de séance.
Les autres réunions ont lieu suivant les besoins du service et sur convocation du
Président. Celui-ci est en outre tenu de convoquer les membres du Conseil, soit à la demande
du tiers au moins d'entre eux, soit à la demande du Préfet.
Les réunions du Conseil. des Syndics.s sont présidées par le Président ou à défaut par le
Vice-Président.
ARTICLE 20
Les délibérations du conseil des Syndics sont prises à la majorité des voix des membres
présents en séance. En càs de partage, la voix du Président de séance est prépondérante. Les
délibérations du Conseil sont valables chaque fois que, tous les membres dûment convoqués
par lettre à domicile, plus de la moitié d'entre eux sont présents. |
Néanmoins, lorsque après deux convocations faites à CINQ jours d'intervalle et dûment
consignées sur le registre des délibérations le quorum n'est pas atteint, la délibération prise
après la seconde convocation est valable, quel que soit le nombre de syndics présents.
Les délibérations sont consignées par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le
Président. Tous les membres de I' Association ont le droit de venir consulter le registre des
délibérations.
ARTICLE 21
Le Conseil des Syndics nomme tous les trois ans, parmi ses membres, un Président et un
Vice-Président qui le remplace en cas de besoin. Le Président et le Vice-Président sont
rééligibles. Ils conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leur successeur.
A chaque séance, le Conseil désigne un secrétaire.
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ARTICLE 22
Le Conseil des Syndics règle, par ses délibérations, les affaires de I' Association. Il est
chargé notamment:
% 'établir le réglement de paturage.% De nommer s'il y a lieu les agents et fixer leur rémunération.
% De faire rédiger les projets de travaux, devis, cahiers des charges, de les discuter et
de statuer _ le mode à suivre pour leur exécution
— D'approuver les marchés et adjudications et de veiller à ce que toutes les
conditions en soient remplies.
D'ordonner les travaux de simple entretien et les acquisitions courantes.
CE D'engager, en cas d'urgence, des travaux ne figurant pas au programme adopté
par l'Assemblée générale, à charge pour lui de la convoquer extraordinairement en vue de les
faire approuver.
% De fixer en cas d'acquisition de terres délaissées, par entente amiable, l'indemnité
à accorder aux délaissants. :
& D'évaluer les apports qui peuvent être faits à l'Association pour 1 un ou plusieurs
de ses membres et qui seraient susceptibles d'être utilisés par elle.
% De décider du mode et des conditions de location des pâturages et des
équipements collectifs. |
%S De voter le budget annuel et d'approuver le compte de l'exercice clos.
S D'arréter le rôle des taxes et loyers à imposer aux usagers ainsi que l'état de
répartition des recettes éventuelles.
© De désigner un receveur spécial ou proposer au Préfet un Percepteur. des
Contributions Directes pour remplis cette fonction. _
'& Dé délibérer sur les emprunts qui peuvent être nécessaires à l'Association.
Ca D'autoriser les actions devant les tribunaux pour le compte de I' Association.
% De faire des propositions sur tout ce qu'il croira utile aux intérêts de I' Association.
'Les délibérations du Conseil des Syndics sont définitives et exécutoires sauf celles portant
sur des objets pour lesquels l'approbation de I' Assemblée Générale ou du Préfet est exigée
comme dit au présent acte.
ARTICLE 23
Le Président convoque l'Assemblée Générale et le Conseil des syndics. Il en précise l'objet
des réunions. A défaut par le Président ou le Vice-Président d'avoir procédé aux
convocations, le Préfet y pourvoit d' office en leur lieu et place.
- Le Président représente I Association en justice et vis-à-vis des tiers dans tous les actes
intéressant la personnalité civile de I' Association.
- Il fait exécuter les décisions du syndicat et exerce une surveillance générale sur ses
intérêts et sur les travaux.
-'Il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à
l'administration de I' Association.
- Il prépare le budget, présente au Syndicat le compte administratif et assure le paiement
des dépenses. »
- Il passe les marchés et procède aux adjudications au nom de l'Association.
- Il réceptionne les travaux.
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Ses obligations envers le Préfet sont les suivantes :
Lui adresser immédiatement avis des convocations à I'Assemblée Générale et dans les
HUIT jours, copie des délibérations de l'Assemblée Générale et du Conseil des syndics.
Soumettre a son approbation les projets concernant les travaux neufs ou de gros entretien
et de l'informer de la date à laquelle il sera procédé a leur réception.
Soumettre à son approbation les bases de répartition des dépenses et recettes arrêtées par
le Conseil des syndics, ainsi que les projets, devis, cahiers des charges et moyens de
réalisation relatifs aux équipements.
Lui communiquer le budget annuel pour observation le cas échéant avant adoption par le
Conseil des syndics et le lui transmettre après qu'il aura été voté.
Lui transmettre également une copie du compte de l'exercice clos, approuvé par
délibération du conseil des Syndics. |
III - DETERMINATION DES BASES DE REPARTITION DES RECETTES
ET DES DÉPENSES
ARTICLE 24
Il sera distingué dans les recettes et les dépenses de I' Association entre :
- les activités pastorales et forestières,
- les activités concernant la protection contre les dangers naturels entraînant des dépenses
qui excédent la seule mise en valeur pastorale et forestière et donnant lieu à un versement
d'une quote-part des collectivités locales intéressées.
- les activités de I' Association autre que pastorales et forestières.
Il sera tenu une comptabilité distincte pour chacune de ces activités.
ARTICLE 25
Il sera pourvu aux dépenses au moyen de recettes, des subventions qui pourront être
éventuellement accordées par l'Etat, la Région ou le Conseil Général des Hautes-Alpes, ou
tout autre organisme, ainsi qu'au moyen d'emprunts dont le mode et les conditions seront
déterminés par le Syndicat et, le cas échéant, au moyen des quotes-parts versées par la ou les
collectivités locales dont le montant sera fixé par le Préfet après avis du Conseil Général.
ARTICLE 26
Le montant des charges annuelles prévu au budget de chaque exercice devra faire face :
- aux intérêts et aux annuités d'amortissement dus,
- aux frais généraux et aux frais d'exploitation et d'entretien.
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ARTICLE 27
Les dépenses ainsi que les recettes seront réparties selon les bases prenant en
considération :
- pour les dépenses :
l'intérêt que l'immeuble retire de la mise en valeur ;
- pour les recettes :
le degré de contribution de chaque propriété à la formation des recettes.
ARTICLE 28 -
Les bases de répartition entre les adhérents de la quote-part des recettes leur revenant et
des charges leur incombant seront fixées par le Conseil des Syndics aussitôt après son entrée
en fonction. -
Les recettes nettes provenant de la gestion des terres à vocation pastorale et forestière des
adhérents leur seront intégralement réparties.
ARTICLE 29
Pour la gestion des terres pastorales et forestières appartenant aux adhérents, il sera
dressé un état général portant en regard du nom de chaque propriétaire la proportion selon
laquelle il doit participer aux dépenses.
Cet état sera accompagné d'un mémoire explicatif comportant les éléments de calcul qui
auront servi à son établissement.
IV - TRAVAUX
ARTICLE 30
Lorsque le Président procède aux adjudications des marchés, il est assisté de deux Syndics
désignées à cet effet par le Conseil.
De même pour la réception des travaux, il est assisté des deux syndics désignés dans les
mêmes conditions.
Pour les adjudications et pour les réceptions de travaux, un procès-verbal est établi. Il est
signé par le Président et les Syndics qui l'assistent.
V - BUDGET
ARTICLE 31
Aussitôt après la constitution de I' Association Foncière Pastorale et ensuite avant le 1*
janvier de chaque année, le Président rédige un projet de budget. Ce projet est ensuite voté
par le Conseil des Syndics et adressé au Préfet pour approbation.
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VI - RECOUVREMENT DES TAXES - COMPTABILITE
ARTICLE 32
Les fonctions de receveur de I' Association son confiées à un percepteur des Contributions
Directes nommé par le Préfet sur proposition du Conseil des Syndics, le Trésorier Payeur
Général entendu.
Le receveur est chargé, seul et sous sa responsabilité de poursuivre la rentrée des taxes,
des revenus et de toutes les sommes sui seraient dues à I' Association.
ARTICLE 33
Les rôles et les états de répartition des recettes seront préparés par le Receveur d'après les
états établis conformément aux articles 27, 28 et 29 qui précèdent. Ils seront arrêtés par le
Conseil des Syndics et rendus exécutoires par le Préfet.
ARTICLE 34
Les comptes annuels du Receveur sont, après vérification, par le Receveur des Finances,
soumis au Conseil des Syndics qui les arrête. Une copie du compte d'administration du
Président, approuvé par le Conseil des Syndics, est transmise par le comptable à la juridiction
compétente.
VII - DISTRACTION DE PARCELLES
ARTICLE 35
Tout propriétaire ayant adhéré, volontairement ou non à l'Association pourra, s'il le
désire et s'il dispose d'un motif valable, demander le retrait du périmètre géré par
l'Association d'une ou plusieurs ou la totalité des parcelles lui appartenant |
Les obligations des propriétaires de fonds distraits sont que lesdits propriétaires restent
redevables, s'il y a lieu, de la quote-part des annuités d'emprunts contractés par l'Association
durant leur adhésion jusqu'à leur remboursement intégral et le cas échéant des charges
correspondant à à l'entretien des ouvrages collectifs dont ils continueront à bénéficier en tant
qu'usagers des terrains inclus dans le périmètre de I' Association.
VIII - MODIFICATION DES STATUTS - DISSOLUTION. DE
L'ASSOCIATION
ARTICLE 36
Les propositions de modifications de l'acte d'association et du périmètre géré par
l'Association Foncière Pastorale peuvent être faites par le Conseil des Syndics, par le TIERS
au moins des associés ou par le Préfet. Elles seront soumises à la délibération de l'Assemblée
Générale.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-07-00001 - AP Modifications statutaires AFP de Réallon 88
ARTICLE 37
La dissolution d'une Association Fonciére Pastorale Autorisée, aprés avoir été votée par
l Assemblée Générale siégeant dans les conditions fixées par l'article 15 du présent acte, ne
peut être prononcée que par délibération d'une Assemblée Générale réunissant TOUS les
associés.
Les propriétaires qui, dûment convoqués et avertis des conséquences de leur abstention,
ne formuleraient pas leur opposition à la dissolution soit par écrit avant la séance, soit par
leur vote ou celui de leur mandataire au cours de la séance de I' Assemblé Générale, seront
considérés comme partisans du statu quo et avant contre la dissolution de I' Association.
La dissolution ne prendra effet qu' apres Y accomplissement des formalités imposées s'il y
lieu par le Préfet en vue de l'acquittement des dettes ou dans l'intérêt du public.
L'exécution de ces formalités est assurée par le Conseil des Syndics ou à défaut par un
agent désigné à cet effet par le Préfet.
La répartition, entre les associés, de l'actif qui pourrait être constaté après liquidation
définitive, ne peut être faite qu'avec l'approbation du Préfet.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-07-00001 - AP Modifications statutaires AFP de Réallon 89
i --> consultables au 'siège del' TS an)
AFP DE REALLON - Commune de Reallon
— L'OnmIO OQ œ138,3101
243, 9537
22 775, 4764 as SUPERFICIE TOTALE ON
> cf. liste détaillée en annexe 2.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-07-00001 - AP Modifications statutaires AFP de Réallon 91
pre au siège de | Eten
AFP DE REALLON - Commune de Reallon
_SECTION.DU CADASTRE —
| - | 3971620 A
1310,9964
150,4010
182,6587
138,3101
SUPERFICIE TOTALE! ."27784764ha > =
SECTION A
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PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION PARCELLE|SECTION |
2 0A 550A 130 0A' | 180 0A
5 0A 560A 131 0A. | 181 0A
6 0A 570A 132 0A 182 0A
70A 58 0A 133 0A 183 0A
80A 590A 134 0A 184 0A
90A 600A | 135 0A | 185 0A
10 0A 700A | 1360A 186 0A
11 0A 710A 1370A 187 0A
12 0A 720A 138 0A 188 0A
1304 73 0A 139 0A 189 0A
140A | 740A | 140 0A 190 OA
150A | 750A 141 0A 193 0A
16 0A 770A 142 0A 196 OA
170A 790A 143 0A 197 OA
180A | 80 0A 144 0A 198 0A
19 OA 810A 145 0A 199 0A
20 0A 82 0A 146 OA '201 0A
210A 83 0A 147 0A 202 0A
22 OA. 84 0A 148 0A 203 OA
23 0A 85 0A. 149 OA 204 OA
24 0A 860A 150 0A 205 0A
25 0A 87 0A | 151 0A 206 OA
26 0A 88 0A 152 0A | 207 0A
27 0A 89 0A 153 0A 208 0A
28 0A 90 0A || 154 0A 209 OA
290A 910A | 155 0A 210 0A
30 0A | 920A 156 0A: 211 0A
31 0A 93 0A | 157 0A 212 0A
32 0A 94 0A 158 0A 213 0A
33 0A 950A 159 OA 214 0A
350A 96 0A 160 OA 215 0A
36 0A 970A 161 0A 216 0A
370A 98 0A 162 0A 217 0A
38 0A | 99 0A 163 0A 218 0A
390A 100 0A 164 0A 219 0A
40 0A. 105 0A 165 0A 220 0A
41 0A || 110 0A 166 0A 221 0A
'42 0A | 111 OA 167 OA 222 OA
43 0A | 112 0A 168 0A 223 0A
440A 113 OA 169 0A 224 0A
45 0A | 114 0A 170 0A 225 0A
46 OA. 115 0A 171 0A 226 0A
© 470A | 116 OA 172 0A 227 OA
48 0A | 117 OA 173 0A 228 0A
| 49 0A | 118 0A 174 0A 229 0A
on kf 50 0A | 119 0A 175 0A 230 0A
oe" 51 0A | 120 0A 176 0A 231 0A
520A 124 0A 177 0A 232 0A
530A 125 0A 178 0A 233 0A
54 0A 129 0A 179 0A 234 0A
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-07-00001 - AP Modifications statutaires AFP de Réallon 93
PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION
235 0A | 571 0A
522 0A 572 0A.
523 0A | 573 0A
524 0A 574 0A
525 0A 575 0A
526 0A 576 0A
527 OA 577 0A
528 0A 578 0A
529 0A 579 OA
530 0A 581 0A
531 0A | 582 0A
532 0A 583 0A
533 0A 584 0A
534 0A | 585 0A
535 0A | 586 0A.
536 0A | 587 0A
537 OA | 588 0A
538 0A 589 0A
539 0A | 590 0A
540 0A | 591 0A
541 0A 592 0A
542 0A | 593 0A
543 0A 594 0A
544 0A 595 0A
545 0A 596 OA
546 0A 597 0A
547 OA 598 0A
548 OA 599 0A
549 OA 600 0A
550 0A 601 0A
551 0A 602 0A
552 0A | 603 0A
553 0A 604 0A
554 0A 605 0A
555 0A 606 0A
556 0A 607 0A
557 0A 608 0A
558 OA 609 0A
559 0A 610 0A
560 0A 611 0A ©
561 0A 612 0A
562 0A 613 0A
563 0A 614 0A
564 0A 615 0A
565 OA 616 0A
566 0A 620 0A
567 0A
568 0A
569 OA
5/0 0A
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-07-00001 - AP Modifications statutaires AFP de Réallon 94
SECTION B
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-07-00001 - AP Modifications statutaires AFP de Réallon 95
PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION
13 0B 77 0B 127 OB | 322 0B
14 0B 78 OB 128 0B | 323 0B
15 0B 79 0B 129 0B 324 0B
16 OB 80 0B | 130 0B | 325 0B
17 OB 81 0B 131 0B | 326 0B
18 0B 82 0B 132 0B 327 OB
21 0B 83 OB 133 0B 328 0B
23 0B | 84 0B 134 0B 329 0B
24 0B 85 0B 135 0B | 335 0B
25 0B 86 OB 136 0B 336 OB
26 0B 87 OB | 137 0B 337 0B
27 0B 88 0B | 138 0B | 338 0B
28 0B 89 OB 186 OB 339 0B
29 0B 90 OB | 187 OB 340 0B
30 0B 91 0B | 188 0B 352 0B
31 0B 92 OB 190 OB 353 0B
42 0B 93 OB | 191 0B 354 0B
44 0B 94 0B 192 0B 355 0B
45 0B 95 0B | 193 0B 356 0B
46 0B 96 OB | 194 0B 357 0B
47 0B 97 0B 195 OB 359 0B
48 OB 98 OB 196 OB 360 0B
49 0B 99 0B 197 OB 362 0B
50 0B | 100 OB 198 0B 372 0B
51 0B 101 0B 199 0B | 373 0B
520B ts 102 0B 200 0B | 374 0B
53 0B 103 OB 201 0B | 375 0B
54 0B 104 OB 202 0B 376 OB
55 0B 105 0B 203 0B | 377 OB
56 0B 106 OB 204 0B 378 0B
57 OB 107 OB 205 0B | 379 OB
58 0B 108 OB 206 0B 380 0B
59 0B 109 0B 207 OB 381 0B
60 0B 110 0B 208 0B | 382 0B
610B | 111 OB 209 0B 383 OB
62 0B 112 0B 210 0B 384 OB
63 OB 113 OB 211 0B 385 OB
640B . 114 0B 212 0B 386 OB
65 0B 115 0B 213 0B 387 OB
66 OB 116 OB 214 0B 388 OB
67 OB 117 0B 215 0B 389 OB
68 OB 118 OB 216 0B 390 OB
69 OB 119 OB 217 0B 391 OB
70 OB 120 0B 218 0B 392 OB
71 0B 121 0B 219 0B | 393 OB
72 0B 122 0B 252 OB. 394 0B
73 0B 123 0B 253 0B 395 OB
74 0B 124 0B 254 0B 396 OB
75 0B 125 OB. 255 0B 397 OB
76 OB 126 OB 321 0B 398 OB
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-07-00001 - AP Modifications statutaires AFP de Réallon 96
PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION
399 0B 451 0B 501 0B
400 0B | 452 0B 502 0B
401 0B || 453 OB. 503 0B
402 0B | 454 0B | 504 0B
403 0B '455 OB | 505 0B
404 0B | 456 OB | 506 0B
405 0B 457 0B 507 0B
406 0B 458 0B | 508 0B
407 OB 459 0B 509 0B
408 0B 460 0B 510 0B
409 OB 461 0B 511 0B
410 0B 462 0B 512 0B
411 0B 463 0B | 513 0B
412 0B 464 0B 514 0B
413 0B 465 0B 515 0B
414 0B. 466 0B 516 0B
415 0B 467 OB 517 0B
'416 0B 468 OB 518 0B
417 OB 469 OB 519 OB
418 0B "470 0B 520 0B
419 OB 471 0B | 5210B
420 0B 472 0B 522 0B
421 0B '473 0B | 523 0B
422 0B 474 0B 524 0B
424 0B 475 0B 525 0B
425 0B | 476 0B 526 0B
427 0B 477 OB 527 0B
428 0B 478 0B | 528 0B
429 0B 479 0B | 529 0B
430 0B 480 0B | 530 0B
431 0B 481 0B | 531 0B
432 0B 482 0B | 532 0B
433 0B 483 0B | 533 0B
434 0B 484 0B 534 0B
435 0B 485 0B | 535 0B
436 OB 486 OB 536 0B
437 OB 487 OB 537 0B.
438 0B 488 OB 538 OB
439 0B 489 0B 539 0B
440 0B 490 0B 540 0B
441 0B 491 0B 541 0B
442 0B 492 0B 542 0B
443 0B 493 0B - 543 0B
444 0B 494 0B 544 0B
445 0B 495 0B ne 545 OB
446 0B 496 OB. | 546 OB
447 0B 497 OB 669 OB
448 0B 498 0B 670 0B
449 0B 499 OB
450 OB 500 0B
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-07-00001 - AP Modifications statutaires AFP de Réallon 97
SECTION C
_ =
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-07-00001 - AP Modifications statutaires AFP de Réallon 98
PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION
11 0C 64 0C 114 0C
14 0C 65 0C 115 0C
15 0C 660C 116 OC
16 0C 67 0C 117 0C
17 0C 680C 118 0C
18 0C | 69 0C 119 0C
19 0C 70 0C 120 0C
20 0C 710C 121 0C
21 0C 72 0C 122 0C
22 0C | 73 0C 123 0C
23 0C 740C 124 0C
24 0C 75 0C 125 0C
25 0C 76 0C 126 0C
26 OC 77 0C 127 0C
27 0C 78 0C '128 0C
28 OC 79 0C 129 0C
29 0C 80 0C 130 0C
30 0C 810C 131 0C
31 0C 82 0C 132 0C
32 0C 83 0C 133 0C
33.0C 84 0C 134 0C
34 0C 85 0C 135 0C
35 0C 86 OC 136 0C
36 OC 870C 137 0C
37 0C | 88 0C 138 0C
38 0C | 89 0C 139 0C
39 0C 90 0C 140 0C
40 0C 910C 141 0C
41 0C 92 0C | 142 0C
42 0C 93 0C 143 0C
43 0C 94 0C 144 0C
44 0C 95 0C | 145 0C
46 OC 96 0C 146 0C
47 0C 97 0C 147 0C
48 0C 98 0C 520 0C
49 OC 99 0C | 525 OC
50 0C 100 0C 526 OC
51 0C 101 0C 946 0C
52 0C 102 0C 949 OC
53 0C 103 0C 1090 0C
54 OC 104 0C 1091 0C
55 0C 105 0C © 1214 0C
56 0C 106 0C 1215 0C
57 OC 107 0C | 1269 OC
58 0C 108 0C
59 OC 109 0C
60 OC 110 0C
610C 111 OC
62 0C 112 0C
63 OC 113 0C
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-07-00001 - AP Modifications statutaires AFP de Réallon 99
_ SECTION D
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-07-00001 - AP Modifications statutaires AFP de Réallon 100
PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION
10D 113 OD | 168 0D. | 218 0D
50D | 114 0D 169 0D 219 OD
60D 115 OD | 170 0D 220 0D
9 0D 116 0D 1710D 221 0D
100D 117 0D 172 0D 222 0D
11 0D. 118 OD | 173 0D 223 0D.
120D 119 OD: 174 0D 224 OD.
13 OD 120 0D || 175 0D 225 0D
14 0D | 121 0D. 176 0D: 226 0D
15 0D 127 0D. 177 0D. 227 0D
16 0D 128 0D 178 0D 228 OD
170D 129 0D 179 0D 229 OD
18 0D | 130 0D 180 OD 230 0D
64 OD. | 131 0D 181 0D 231 0D
65 0D 1320D 182 0D . _4580D :
66 OD | 133 0D. | 183 0D 459 0D :
67 0D 134 0D 184 0D | 461 0D
68 0D 135 0D 185 OD : 462 0D
69 0D 136 0D 186 OD 463 0D
70 0D -1370D. 187 OD - 4640D
710D 138 0D 188 0D 465 0D
72 0D 139 OD 189 OD 466 OD
73 0D 140 OD 190 0D 467 0D
740D © 141 0D 191 0D 595 0D
750D 142 0D 192 OD 728 0D
76 OD || 143 OD 193 OD 729 OD
77 0D 144 0D | 194 OD 730 0D
78 0D 145 OD 195 OD 731 0D
79 0D 146 OD 196 OD 732 OD.
80 OD 147 0D :197 0D 733 0D
81 0D 148 OD 198 OD | 734 0D
82 0D 149 OD | 199 OD 735 0D
84 0D 150 OD 200 0D 736 OD
92 0D 151 0D 201 0D 879 0D
95 0D | 152 0D 202 OD 880 OD
96 OD | 153 OD 203 0D | 881 0D
97 0D 154 0D 204 0D | 882 OD
99 OD || 155 0D 205 0D | 883 0D
101 0D 156 OD 206 OD | 884 0D
102 0D || 157 OD 207 OD 885 OD
103 0D | 158 OD 2080D | 886 0D
104 0D | 159 OD 209 0D 887 OD
105 0D | 160 0D 210 0D 888 0D
106 OD 161 0D 211 OD | 889 OD
107 OD | 162 0D 212 0D 890 OD
108.0D 163 0D 213 0D 891 0D
109 OD 164 OD 2140D | 892 0D
110 0D 165 0D 215 0D | 893 0D
111 OD 166 0D 216 0D 894 OD
112 0D 167 OD 217 0D 895 OD
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-07-00001 - AP Modifications statutaires AFP de Réallon 101
PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION
896 0D
897 0D
898 OD
899 OD
903 OD
904 OD
905 OD
906 OD
907 OD
908 OD
909 OD
910 0D
911 OD
912 0D
913 0D
914 0D
915.0D
916 0D
917 0D
918 OD
919 OD
920 OD
921 0D
922 0D
923 OD
924 0D
925 OD
926 OD
927 OD
928 OD
929 OD
930 OD
931 0D
932 0D
933 OD
934 OD
935 0D
936 OD
937 OD
938 OD
939 OD
940 OD
941 OD
942 OD
943 OD
944 OD
945 0D
946 OD
947 OD
956 OD962 0D
963 0D
964 OD
965 OD
966 OD
967 OD
968 OD
969 OD
970 OD
971 0D
972 0D
973 0D
974 OD
975 OD
976 OD
977 OD
978 OD
979 0D
980 OD
981 0D
982 0D
983 OD
984 OD
985 OD
986 OD
987 OD
988 OD
989 OD
990 OD
991 0D
992 OD
993 OD
994 OD
995 OD
996 OD.
997 OD
998 OD
999 OD
1000 OD
1001 OD
1002 0D
1003 0D.
1004 0D
1005 OD
1006 OD
1007 OD
1008 OD
1009 OD
1010 OD
1011 0D1012 0D
1013 0D
1014 0D
1015 0D
1016 OD
1017 OD
1018 OD
1019 OD
1020 OD
1021 OD
1022 0D
1023 0D
1024 0D
1025 0D
1026 OD
1027 OD
1028 0D
1029 OD
1030 0D
1031 0D
1032 0D
1033 0D
1034 0D
1035 0D
1036 OD
1037 OD
1038 0D
1039 OD
1040 OD
1041 0D
1042 0D
1043 OD
1044 0D
1045 0D
1046 OD
1047 OD
1048 0D
1049 OD
1050 0D
1051 0D
1052 0D
1053 0D
1054 0D
1055 0D
1056 OD
1057 0D
1125 OD
1126 OD
1127 OD
1128 OD1129 0D
1130 OD
1131 0D
1132 0D
1133 0D
1134 0D
1135 0D
1136 0D
1137 OD
1138 OD
1139 0D
1140 0D
1141 0D
1142 0D
1143 OD
1170 OD
1171 0D
1172 0D
1173 OD
1174 OD
1175 OD
1176 OD
1177 OD
1178 0D
1212 OD.
1213 OD
1214 0D
1215 0D
1216 OD
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-07-00001 - AP Modifications statutaires AFP de Réallon 102
SECTION E
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-07-00001 - AP Modifications statutaires AFP de Réallon 103
PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION
34 OE 106 OE || 159 OE | 218 OE
35 0E 107 OE 160 OE | 219 0E
42 OE 108 OE | 161 OE 220 0E
43 0E 109 OE 162 0E 221 0E
440E | 110 OE 163 OE | 222 OE
45 OE 111 OE 164 OE 223 0E
50 0E 112 OE 165 OE 224 0E
55 OE 113 OE | _ 166 0E 225 0E
56 OE 114 0E 167 OE | 226 OE
57 OE 115 OE 168 OE 227 OE
63 0E 116 0E 169 OE 228 OE
64 0E | 117 0E ~ 170 0E 229 OE
65 OE 119 OE 171 0E 230 OE
66 OE | 120 OE 172 OE 232 0E
67 OE | 121 OE 173 OE 234 0E
68 OE 122 OE 175 0E 235 OE
720 . 123 OE 176 OE 236 OE
73 0E 124 OE 177 OE 237 OE
74 0E | 125 OE 178 OE 240 OE
75 0E 126 OE 179 OE 241 0E
76 OE 127 OE 180 OE 242 OE
77 OE 128 OE 181 OE 243 OE
78 0E | 129 OE 182 OE 244 OE
79 0E | 130 0E | 183 OE 245 OE
80 OE | 131 OE | 1840E 246 OE
81 OE 132 OE | 185 OE 251 0E
82 OE 133 OE 186 OE 252 OE
83 0E 134 OE 187 OE 253 0E
84 0E 135 OE 188 OE 254 OE
85 OE 136 OE 189 OE 255 OE
86 OE 137 OE 190 OE 256 OE
87 OE 138 OE 191 0E 257 OE
88 OE 139 OE 192 OE 258 OE
89 OE 140 OE 193 OE 259 OE
90 OE 141 OE 194 OE 260 OE
91 0E 142 OE 195 OE | 261 OE
92 0E 143 OE 198 OE 262 OE
93 OE 144 0E 1990E 263 OE
94 0E 145 OE 201 OE 264 OE
95 0E 147 OE 202 OE 265 OE
96 OE 148 OE 205 OE 266 OE
97 OE 149 OE 206 OE 267 OE
98 OE 150 OE 207 OE 270 OE
99 OE 151 OE 208 OE 271 0E
100 OE 152 OE 209 OE 272 OE
101 0E | 153 0E 210 0E 273 0E
102 0E 154 OE 211 0E 274 OE
103 OE 155 OE 213 OE 280 OE
104 OE 156 OE 216 OE 281 OE
105 OE 158 OE 217 0E 282 OE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-07-00001 - AP Modifications statutaires AFP de Réallon 104
PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION
283 0E 419 0E
284 OE 421 OE
292 OE 422 OE
293 0E 456 OE
294 OE 459 OE
295 OE 460 0E
296 OE 461 OE
297 OE 462 0E
298 OE 463 OE
299 OE | 464 OE
300 0E 465 0E
301 OE
302 OE
303 OE
304 0E
305 OE
306 OE
307 OE
308 OE.
309 OE
310 OE
312 OE
313 OE
. 314 0E
315 OE
316 OE
317 OE
319 0E
323 OE
324 OE
325 OE
326 OE.
327 OE
328 OE
329 OE
330 0E
3310E
332 OE
333 0E
334 OE
335 OE
336 OE
337 OE
338 OE
339 OE
340 OE
341 0E
410 0E
411 OE
417 OE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-07-00001 - AP Modifications statutaires AFP de Réallon 105
SECTION F
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-07-00001 - AP Modifications statutaires AFP de Réallon 106
361 OF
362 OF
363 OF
364 OF
365 OF
366 OF
376 OF
378 OF
380 OF
381 OF
382 OF
383 OF
384 OF
385 OF
386 OF
387 OF
388 OF
389 OF
390 OF
391 OF
392 OF
393 OF
394 OF
395 OF
396 OF
397 OF
398 OF
399 OF
400 OF
401 OF
405 OF
406 OF
407 OF
408 OF
411 OF
412 OF
413 OF
414 OF
415 OF
416 OF
417 OF
418 OF
422 OF
423 OF
424 OF
425 OF
426 OF
427 OF
428 OF
462 OF463 OF
464 OF
465 OF
466 OF
491 OF
499 OF
500 OF
501 OF
502 OF
503 OF
506 OF
507 OF
508 OF
510 OF
511 OF
512 OF
513 OF
514 OF
515 OF
516 OF
517 OF
518 OF
519 OF
520 OF
521 OF
530 OF
531 OF
532 OF
533 OF
534 OF
535 OF
536 OF
537 OF
540 OF
541 OF.
542 OF
543 OF
544 OF
545 OF
547 OF
548 OF
549 OF
550 OF
551 OF
552 OF
1270 OF
1272 OF
1273 OF
1274 0F
1275 OF1276 OF
1277 OF
1278 OF
1279 OF
1280 OF
1281 OF
1282 OF
1284 OF
1285 OF
1286 OF
1287 OF
1288 OF
1289 OF
1290 OF
1291 OF
1292 OF
1293 OF
1294 OF
1295 OF
1296 OF
1297 OF
1298 OF
1299 OF
1636 OF
1637 OF
1638 OF
1639 OF
1640 OF
1641 OF
1642 OF
1643 OF
1644 OF
1645 OF
1646 OF
1647 OF
1648 OF
1649 OF
1650 OF
1651 OF
1652 OF
1653 OF
1654 OF
1655 OF
1656 OF
1657 OF
- 1658 OF
1659 OF
1660 OF
1661 OF
1662 OFPARCELLE SECTION PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION |
1663 OF
1664 OF
1665 OF
1671 0F
1672 0F
1673 OF
1674 OF
1675 OF
1676 OF
1682 OF
1683 OF
1704 OF
1705 OF
1706 OF
1707 OF
1708 OF
1709 OF
1712 OF
1713 OF
1720 OF
1721 OF
1722 OF
1723 OF
1724 OF
1725 OF
1726 OF
1727 OF
1728 OF
1729 OF
1730 OF
1731 OF
1732 OF
1733 OF
1734 OF
1735 OF
1736 OF
1737 OF
1738 OF
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-07-00001 - AP Modifications statutaires AFP de Réallon 107
SECTIONG _
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-07-00001 - AP Modifications statutaires AFP de Réallon 108
PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION
10G | 171 0G 221 0G | 383 0G
20G 172 0G 222 0G | 384 0G
4 0G | 173 0G 223 0G 385 0G
5 0G 174 0G 224 0G. 386 0G
6 0G 175 0G 225 0G 387 0G
7 0G 176 0G 226 0G '388 0G
-80G 177 0G 227 0G | 395 0G
90G 178 0G | 230 0G 398 0G
10 0G 179 0G | 231 0G | 399 0G
11 0G 180 0G 236 0G 400 0G
12 0G 181 0G | 2370G 401 0G
13 0G 182 0G 242 0G 402 0G
14 0G 183 0G | 243 0G 403 0G
15 0G 184 0G 244. 0G 404 0G
16 0G 185 0G | 245 0G 405 0G
17 0G 186 0G 246 0G 406 0G
18 0G 187 0G 247 0G 407 0G
19 0G 188 0G | 248 0G 408 0G
20 0G 189 0G 249 0G 409 0G
21 0G 190 0G | 250 0G 410 0G
22 0G 191 0G 251 0G '411 0G
230G 192 0G 252 0G 412 0G
24. 0G 193 0G 253 0G 413 0G
25 0G 194 0G 254 0G 414 0G
30 0G ii 195 0G 255 0G 415 0G
31 0G | 196 0G 256 0G | 416 0G
32 0G 197 0G 257 0G 417 0G
33 0G 198 0G | 258 0G 418 0G
149 0G 199 0G 259 0G 419 0G
150 0G: ___ 2000G 260 0G 420 0G
151 0G 201 0G | 261 0G 421 0G
152 0G 202 0G | 262 0G 422 0G
153 0G 203 0G | 263 0G 423 0G
154 0G 204 0G 264 0G 424 0G
1550G 205 0G 265 0G 425 0G
156 0G 206 0G 266 0G 426 0G
157 0G 207 0G 267 0G 427 0G
158 0G 208 0G 268 0G 428 0G
159 0G 209 0G 269 0G 429 0G
160 0G 210 0G 270 0G 430 0G
161 0G 211 0G 271 0G 431 0G
162 0G 212 0G 272 0G 432 0G
163 0G 213 0G 273 0G 433 0G
164 0G 214 0G 376 0G 434 0G
165 0G 215 0G | 377 0G 435 0G
166 0G 216 0G 378 0G 436 0G
167 0G 217 0G | 3790G 437 0G
168 0G 2180G i; 380 0G 438 0G
169 0G . 219 0G 381 0G 439 0G
170 0G 220 0G 382 0G 440 0G
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-07-00001 - AP Modifications statutaires AFP de Réallon 109
441 0G
442 0G
1165 0G
1166 0G
1167 0G
1168 0G
1173 0G
1176 0G
1179 0G
1180 0G
1181 0G.
1182 0G
1183 0G
1184 0G
1185 0G
1186 0G
1187 0G
1188 0G
1189 0G
1195 0G
1197 0G
1198 0G
1199 0G
1203 0G
1206 0G
1207 0G
1208 0G
1209 0G
1210 0G
1211 0G
1212 0G
1213 0G
1214 0G
1215 0G
1216 0G
1217 0G
1218 0G
1219 0G
1220 0G
1221 0G
1222 0G
1262 0G
1263 0G
1264 0G
1265 0G
1266 0G
1267 0G
1268 0G
1269 0G
1270 0G1272 0G
1273 0G
1321 0G
1323 0G
1325 0G
1327 0G
1331 0G
1332 0G
1335 0G
1337 0G
1338 0G
1341 0G
1343 0G
1344 0G
1347 0G
'1348 0G
1349 0G
1352 0G
1353 0G
1355 0G
1357 0G
1359 0G
1360 0G
1523 0G
1524 0G
1525 0G
1526 0G
1528 0G
1529 0G
1530 0G
1531 0G
1532 0G
1533 0G
1534 0G
1535 0G
1536 0G
15370G :
1538 0G
1539 0G
1540 0G
1541 0G
1542 0G
1543 0G
1544 0G
1545 0G
1546 0G
1547 0G
1548 0G
1549 0GPARCELLE SECTION PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION
1271 0G 1550 0G
1551 0G
1552 0G
1553 0G
1554 0G
1555 0G
1556 0G
1557 OG
1558 0G
1559 0G
1560 0G
1561 0G
1562 0G
1826 0G
2094 0G
2095 0G
2096 0G
2097 0G
2098 0G
2099 0G
2100 0G
2101 0G
2102 0G
2103 0G
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-07-00001 - AP Modifications statutaires AFP de Réallon 110
SECTION H
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-07-00001 - AP Modifications statutaires AFP de Réallon 111
PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION.
10H. 60 OH || 689 OH | || 752 0H
20H 610H 690 0H | 753 0H
11 0H 62 0H 691 0H. 754 0H
120H 63 0H 692 0H | 756 0H
13 0H 64 0H 693 OH 765 0H
14 0H 65 0H 694 0H || 767 OH
15 0H 66 0H 695 0H | 768 OH.
16 0H 67 0H 696 0H 769 OH
17 0H 68 0H 697 OH | 779 0H
18 0H 69 OH. 698 0H 805 OH
19 0H 70 0H | 699 OH 806 0H
20 0H 71 0H 700 0H 807 OH
210H 72 0H 701 0H 808 OH
22.0H | 73 0H 702 0H 809 OH
230H | 74 0H 703 0H 810 0H
: 240H 75 0H 704 0H 811 0H
250H © 76 0H 705 0H 812 0H
26 0H 77 0H 706 OH 813 OH
27 0H -78.0H | 707 OH 814 OH
28 0H '79 0H 708 OH 815 OH
29 0H | 80 0H 709 OH 816 0H
30 0H | 81 0H 710 6H 817 0H
31 0H | 82 0H 711 0H 818 OH
32.0H | 83 0H | 712 0H 819 OH
33 0H | 84 0H | 713 0H 820 0H
34 OH | 850H — 714 0H 821 0H
35 0H | 665 0H 715 0H 822 OH
36 0H | 666 0H 716 0H 845 OH
37 0H 667 0H 717 0H 847 0H
38 0H | 668 0H 718 0H 848 OH
39 OH | 669 OH 719 OH | 849 OH
40 0H 670 0H 720 0H _ 850 0H
41 0H 6710H | 721 0H 852 OH
42 0H | 672 0H 722 0H _- 853 0H
43 0H 673 0H 723 0H 854 OH
44 0H 674 0H 724 0H 1 857 OH
45 0H | 675 0H 725 0H | 858 OH
46 0H 676 0H 726 0H 860 0H
47 0H | 677 0H 727 OH 864 OH
48 0H 678 OH 728 OH 865 OH
49 0H 679 OH 729 0H 866 OH
500H 680 OH 730 OH 867 OH
51 0H 681 0H 732 0H 868 OH
52 0H 682 OH | 733 0H 869 OH
53 0H 683 0H 736 OH 870 0H
54 0H 684 0H 746 0H 871 0H
56 OH 685 0H | 747 0H 872 0H
57 OH 686 0H 749 0H 873 0H
58 0H 687 OH 750 0H 876 0H
59 0H 688 OH 751 0H 877 OH
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-07-00001 - AP Modifications statutaires AFP de Réallon 112
PARCELLE SECT
878 0H
879 OH
880 0H
881 0H
882 OH
883 0H
884 0H
885 0H
886 0H
887 0H
888 0H
889 OH
890 OH
891 0H
892 0H
893 0H
894 0H
895 0H
896.0H
897 OH
898 OH
899 OH
900 OH
901 OH
902 0H
903 OH
904 OH
905 OH
906 OH
907 OH
908 OH
909 OH
910 0H
911 OH
912 0H
913 0H
914 0H
915 0H.
916 0H
917 OH
918 OH
919 OH
920 OH
921 0H
922 0H .
923.0H
924 0H
925 0H
926 OH
927 0HION PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION
: 1269 0H 928 0H
929 0H
930 0H
931 0H
936 0H
939 OH
940 0H
943 0H
946 OH
947 OH
948 0H
949 0H
950 OH
951 0H
952 OH :
953 0H
954 OH
955 0H
956 0H
957 0H
958 0H
959 OH
960 0H
961 0H
962 0H
963 0H
964 OH
965 OH
966 0H
967 OH
968 OH
969 OH
970 0H
971 0H.
972 0H
973 0H
974 0H
975 0H
976 0H
977 0H
979 OH
980 0H
981 OH
982 CH
983 0H
987 OH
989 OH
990 OH
994 OH
995 OH999 0H
1001 OH
1004 0H
'1006 0H
1008 0H
'1010 OH
1011 0H
1012 0H
1014 OH
1015 OH
1016 0H
1017 OH
1018 OH
1019 OH
1020 OH
1022 0H
1023 0H
1024 0H
1026 OH
1029 OH
1030 OH
'1031 0H
1032 0H
1033 0H
1041 0H
1042 0H
1043 0H
1046 OH
1235 CH
1236 0H
1237 OH
1238 0H
1239 OH
1245 0H
1246 0H
1247 0H
1248 0H
1256 0H
1257 OH
1258 0H
1259 0H
1260 OH
1261 0H
1262 0H
1263 0H
1264 0H
1265 0H
1266 0H
1267 OH
1268 OH1270 0H
1272 0H
1273 0H
1274 0H
1275 0H
1276 OH
1277 OH
1278 0H
1279 0H
1280 OH
1281 0H
1282 OH
1283 OH
1284 0H.
1285 0H
1286 OH
1287 OH
1288 0H
1289 OH
1290 OH
1291 0H
1292 0H
1293 0H
1294 OH
1295 OH
1296 OH
1297 OH
1298 0H
1299 OH
1300 OH
1301 OH
1302 0H
1303 OH
1305 OH
1306 0H
1307 0H
1308 0H
1310 OH
1313 0H
1314 0H
1317 0H
1318 0H
1319 0H
1320 0H
1321 0H
1322 0H
1323 0H
1325 0H
1326 0H
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-07-00001 - AP Modifications statutaires AFP de Réallon 113
1327 CH
1328 OH
1329 OH
1344 0H
1345 OH
1372 0H
1373 0H
1374 OH
1376 0H
1377 0H
1378 OH
1379 0H
1380 OH
1381 0H
1382 0H
1383 0H
1384 0H
1385 0H
1386 OH
1387 0H
1388 0H
1389 OH
1390 OH
1391 0H
1392 0H
1393 OH
1394 OH
1395 OH
1396 OH
1397 OH
1398 OH
1399 OH
1401 0H
1403 0H
1405 OH
1410 0H
1442 0H
1446 OH
1448 0H
1449 0H
1454 0H
1455 0H
- 1459 0H
1461 0H
1464 0H
1467 OH
1497 OH
1498 OH
1504 OH
1506 OH1508 0H
1510 0H
1512 0H
1514 0H
1516 OH
1518 0H
1519 OH
1645 OH
1646 OH
1647 OH
1648 OH
1649 0H
1650 OH
1651 0H
1652 0H
1653 0H
1654 0H
1655 OH
1656 0H
1657 OH
1658 0H
1659 0H
1660 0H
1661 0H
1662 0H
1663 0H
1664 OH
1665 OH
1669 0H
1670 0H
1671 0H
1672 0H
1673 0H
1674 0H
1675 OH
1676 0H
1677 0H
1678 0H
1679 OH
1680 0H
1681 0H
1682 0H
1683 0H
1684 OH
1685 0H
1686 0H
1687 OH
1688 0H
1689 0H
1690 0H1691 OH
1692 0H
1693 OH
1694 OH
1695 0H
1696 OH
1697 OH
1698 OH
1699 OH
1700 0H
1701 0H
1702 0H
1703 0H
1704 0H
1705 0H
1706 OH
1707 OH
1708 0H
1709 0H
1710 0H
1711 0H
1712 0H
1713 0H
1714 0H
1715 0H
1716 0H
1719 0H
1720 0H
1721 OH
1722 0H
1723 0H
1724 0H
1725 0H
1726 0H
1727 0H
1728 0H
1729 OH
1730 0H
: 1731 0H
1732 0H
1733 0H
1734 0H
1735 0H
1736 0H
1737 0H
1738 0H
1739 OH
1740 OH
1741 0H
1742 OHPARCELLE SECTION PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION |
1743 0H
1744 0H
1745 0H
1746 0H
1747 0H
1748 0H
1749 0H
1750 0H
1751 0H
1752 0H
1753 0H
1754 0H
1755 OH
1756 0H
1757 0H
1758 0H
1759 OH
1760 CH
1761 0H
1762 0H
1763 OH
1764 0H
1769 OH
1770 OH
17740H
1775 0H
1776 0H
1777 0H
1778 0H
1779 OH
1780 OH
1781 0H
1782 OH
1783 OH
1784 0H
1785.0H
1786 0H
1787 0H
1788 0H
1789 OH
1790 0H
1791 0H
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-07-00001 - AP Modifications statutaires AFP de Réallon 114
cE

SECTION!

| ls BO
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-07-00001 - AP Modifications statutaires AFP de Réallon 115
PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION _
101 64 01 | 115 Ol || 165 OI
201 65 01 116 O1 166 OI
301 66 Ol 117 01 167 Ol
401 67 01 118 01 168 01
501 68 01 119 Ol 169 01
601 6901 120 01 170 01
701 | 70 01 121 Ol || 171 01
801 7101 i 122 Ol | 172 01
901 | 7201 123 Ol 173 01
10 Ol | 7301 124 Ol 174 01
11 Ol | 74 01 125 01 175 01
12 01 75 01 126 Ol 176 01
13 01 | 76 Ol 127 Ol 177 01
1401 77 01 128 01 178 0
15 01 7801 129 01 179 Ol
16 Ol | 79 Ol 130 01 180 OI
17 Ol 80 01 | 131 01 181 01
18 OI 81 01 132 01 182 01
19 OI 82 01 133 01 183 01
20 01 83 01 134 01 184 Ol
2101 84 01 135 01 185 01
23 Ol 86 Ol 136 OI 186 Ol
2401 87 Ol || 137 01 187 Ol
2501 | 88 01 138 01 188 OI
26 0 89 01 | 139 OI 189 Ol
39 Ol © 90 OI 140 01 190 01
40 Ol 9101 | 141 0 191 OI
4101 92 Ol | 14201 192 01
42 Ol .__. 9301 14301 | 193 01
4301 94 OI 144 01 194 01
44 Ol 95 OI 14501 195 OI
45 Ol 96 OI 146 Ol 196 OI
46 01 _ 9701 147 Ol 197 OI
47 Ol 98 01 148 Ol 198 Ol
48 Ol | 99 OI 149 Ol 199 OI
49 OI 100 OI 150 01 200 OI
50 OI 101 01 151 01 201 OI
51 01 102 Ol 152 01 202 Ol
52 OI 103 01 153 01 203 01
53 Ol 104 01 154 01 204 OI
54 01 105 Ol 155 01 205 OI
55 01 106 01 156 01 206 OI
56 01 107 Ol 157 0 20701
57 0 | 108 01 158 Ol 208 OI
58 Ol | 109 01 159 Ol 209 OI
59 Ol || 110 Ol 160 01 210 Ol
60 01 111 01 161 01 211 OI
6101 112 01 162 01 212 Ol
62 01 113 Ol 163 01 21301
63 OI 114 01 164 OI 214 Ol
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-07-00001 - AP Modifications statutaires AFP de Réallon 116
PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION PARCELLE SECTION
215 01 265 01 341 Ol 702 Ol
216 Ol | 266 OI 342 Ol 703 Ol
217 Ol 267 Ol 343 01 || 704 Ol
218 01 268 Ol 344 01 705 0
219 01 | 269 OI 345 01 | 706 OI
220 Ol 270 01 | 346 01 707 Ol
221 01 271 01 | 362 01 708 Ol
222 01 272 01 || 363 01 | 709 Ol
223 Ol 273 Ol 364 01 | 710 Ol
224 01 274 Ol 365 OI | 711 0|
225 01 275 01 369 Ol 712 Ol
226 01 27601 370 01 713 0
227 Ol 277 Ol 37101 714 Ol
228 Ol | 278 01 372 01 71501
229 OI 279 Ol 389 O! 716 01
230 01 280 Ol | 390 Ol. 717 01
23101 281 0 391 01 718 OI
232 0! 282 Ol 669 OI 719 Ol
233 01 283 01 670 Ol 720 Ol
234 01 284 01 | 671 01 721 Ol
235 Ol 285 Ol 672 Ol 722 Ol
236 01 286 01 67301 72301
237 Ol 287 0 674 01 724 01 |
238 Ol 288 01 675 Ol 725 Ol
239 Ol 289 OI 67601 726 Ol
240 Ol 290 OI 67701 727 0]
241 Ol 291 Ol | 678 Ol 728 01
242 Ol 292 Ol | 679 Ol 729 Ol
243 Ol 293 Ol | 680 Ol 730.01
244 Ol 294 OI 68101 731 01
24501 295 Ol | 682 OI 732 01
24601 296 OI 68301 | 733 Ol
247 Ol 297 Ol | 684 01 734 Ol
248 Ol 313 01 685 01 73501
249 Ol | 314 OI 686 01 736 01
250 OI | 315 Ol 687 OI 737 0|
251 Ol | 316 OI 688 Ol 738 Ol
25201 317 0l 689 OI 739 01
_ 25301 | 318 OI 690 OI 740 Ol
254 OI 319 Ol 691 Ol 741 O1
255 OI | 320 OI 692 Ol 742 Ol
256 Ol | 321 Ol | 693 Ol 743 Ol
257 Ol 322 Ol 694 Ol 744 0]
258 Ol || 323 01 695 01 745 Ol
259 Ol 324 OI | 696 OI 746 Ol
26001 7 325 01 | 697 OI 747 Ol
261 01 || 337,01 698 Ol 748 0]
262 01 | 338 01 699 Ol 749 Ol
263 01 | 339 OI 700 Ol 750 OI
264 OI 340 Ol 701 OI 75101
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-07-00001 - AP Modifications statutaires AFP de Réallon 117
PARCELLE SECTION
756 Ol
757 Ol
758 0!
759 Ol
760 01
76101
762 01
763 Ol
764 Ol
765 Ol
766 01
767 Ol
768 Ol
769 Ol
77001
77101
77201
809 0
822 OI
829 Ol
830 01
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-07-00001 - AP Modifications statutaires AFP de Réallon 118
A
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-07-00001 - AP Modifications statutaires AFP de Réallon 119
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-21-00001
AP_AGREMENT_2024_AFTRAL
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-21-00001 - AP_AGREMENT_2024_AFTRAL 120
| af : Direction départementale des territoires
PREFET Connaissance, Appui aux territoires et Sécurité
Unité éducation et sécurité routiéres
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité Gap, le 2 1 MAI 2024
Fraternité |
Arrêté Préfectoral n°
Portant agrément quinquennal d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 et R.213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR en qualité
de préfet des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°05-2022-08-23-00005 du 23 août 2022 portant délégation de signature
à M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté n° 05-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023, portant subdélégation de signature de M.
Thierry CHAPEL a certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-
Alpes ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Baptiste LOPEZ en date du 26 avril 2024 en vue
d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules a moteur et de la sécurité routière, dénommé « AFTRAL » situé Plaine de Lachaup ~
Quartier de Serre Niou — 05000 NEFFES :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;.
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article ter - Monsieur Jean-Baptiste LOPEZ est autorisé à exploiter, sous le n° E 24 005 0001 0 un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé « AFTRAL » situé Plaine de Lachaup - Quartier de Serre Niou -
05000 NEFFES.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date de
signature du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date
d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont
remplies.
Direction départementale des territoires - 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
. Tél. 04 92 40 3636 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-21-00001 - AP_AGREMENT_2024_AFTRAL 121
Article 3 - L'établissement est habilité au vu dés éléments fournis, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes :
C/CE/D
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier
2001 susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou
de la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 26 personnes.
Article 8 - En cas de fermeture temporaire ou de cessation d'activité, l'exploitant est tenu d'en
informer le directeur départemental des territoires sans délai.
L'exploitant informe également la clientèle par voie d'affichage et dans le cas d'une cessation
d'activité, restitue aux élèves les dossiers réf 02 et les livrets d'apprentissage.
Article 9 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation d'un
établissement d' enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière.
Article 10 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans
le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant à l'unité éducation et sécurité
routières de la DDT.
Article 11- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille (22-24, avenue Breteuil 13281 Marseille cedex 6) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 12- Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs et dont une copie sera
adressée à l'exploitant.
Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental des territoires,
Pour le DDT et par subdélégation
La cheffe de service Connaissance, Appui aux
Territoires et Sécurité
Maëlle COMBE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-21-00001 - AP_AGREMENT_2024_AFTRAL 122
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-07-00006
Arrêté portant désignation des membres de la
Commission Consultative Paritaire
Départementale des Baux Ruraux (CCPDBR) des
Hautes-Alpes
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-07-00006 - Arrêté portant désignation des membres de la
Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux (CCPDBR) des Hautes-Alpes 123
| of , | Direction départementale des territoires
PRÉFET Service de l'agriculture & des espaces ruraux
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité .
Fraternité
Gap, le 9 7 MA! 2024
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant désignation des membres de la Commission Consultative Paritaire Départementale
des Baux Ruraux (CCPDBR). des Hautes-Alpes
Le Préfet des Hautes-Alpes
. Chevalier de la Légion d'honneur ©
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime,et notamment ses articles L 414-1,L414-2 ,L414 -3, et ses
articles R 4141, R 414-2, R 414 -3 et suivants ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole dans son article 2 ;
VU la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI° siècle ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes-Alpes -— M. 'DUFOUR
(Dominique); ~
VU. le décret n°20171100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et
commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux ;
VU . l'ordonnance-en date du 18 j janvier 2024 'du Premier Président. de la Cour d'appel de Grenoble'de désignation des assesseurs au Tribunal paritaire des baux ruraux de Gap;
CONSIDÉRANT. la'consultation écrite du 13 octobre 2023 des Organisations syndicales à vocation
générale d 'exploitants agricoles habilitées ;
CONSIDÉRANT les propositions faites par la FDSEA, les Jeunes agriculteurs, la Confédération Paysanne
et la coordination rurale des Hautes-Alpes :
CONSIDÉRANT le nombre de candidats titulaire, suppléants proposés ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes :
1
DDT des Hautes-Alpes -3 Place du Champsaur-BP 50 026 —- 05001 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 35 00- Fax : 04 92 40 35 83-
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-07-00006 - Arrêté portant désignation des membres de la
Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux (CCPDBR) des Hautes-Alpes 124
ARRETE
Article 1: composition
La composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux (CCPDBR) est
fixée comme suit :
1- PRÉSIDENT: Le préfet ou son représentant.
2- MEMBRES DE DROIT, AVEC VOIX CONSU LTATIVE :
- Le directeur départemental des territoires ou son représentant ;.
- Le président de la Chambre d'Agriculture ou son représentant ;
- Le président de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles des Hautes-Alpes
ou son: représentant ;
- Le président des Jeunes Agriculteurs des Haütes-Alpes ou son représentant ;- Le porte-parole de la Confédération Paysanne des Hautes-Alpes, ou son représentant :
- Le président de la Coordination Rurale des Hautes-Alpes ou son représentant ;
- Le président de l'organisation départementale des bailleurs de baux ruraux affiliée à la Section
Nationale des Propriétaires Ruraux de la FNSEA, ou son représentant; .- Le président de la section départementale des fermiers et des métayers affiliée à à la Section Nationale
des Fermiers et Métayers de la FNSEA, ou son représentant ;
-Le président de la Chambre départementale des notaires ou son représentant.
3- MEMBRES DÉSIGNÉS PAR LE PRÉFET,AVEC VOIX DÉLIBÉRATIVE:
Au titre des bailleurs non preneurs :
Titulaires
Madame ACHARD née GAUDEMARD Liliane
Monsieur JAUME Alain
Monsieur FORTOUL Thomas
Monsieur JOUFFREY Joseph.
Monsieur GIRARD Eric
Monsieur PIERRE Edouard
Au titre des preneurs non bailleurs :
Titulaires
Madame GOHIER Marine
Madame ROUX Audrey
Monsieur BLANCHARD Jean-Marie
Monsieur HUGUES Philippe
Monsieur TURINA Sylvain
Monsieur JOUSSELME Serge
Article 2 : abrogation
L'arrêté préfectoral n° 05-2018-03-21-003 du 21 mars 2018 fixant la composition de la commission
consultative paritaire départementale des baux ruraux (CCPDBR) est abrogé.
2
DDT des Hautes-Alpes -3 Place du Champsaur-BP 50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 35 00- Fax: 04 92 40 35 83-
www.hautes-alpes. Bouv. fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-07-00006 - Arrêté portant désignation des membres de la
Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux (CCPDBR) des Hautes-Alpes 125
Article 3 : fonctionnement en séance
Des personnes qualifiées pourront être convoquées par le président pour être entendues en tant
"qu 'experts ou référents, au cas par cas, selon la nature de l'ordre du jour, sans voix délibérative.
Article 4 : responsabilité de l'exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui-sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 5 : recours
'Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille (adresse : 31
rue Jean-François LECA 13235 Marseille Cedex 2) territorialement compétent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Le Préfet
Pour le Préfet et par dé! légation,
er érali a préfecture ges AW SA
TFONS
De
A ag ac
Benoît ROCHAS
DDT des Hautes-Alpes -3 Place du Champsaur-BP 50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 35 00- Fax : 04 92 40 35 83-
www.hautes-alpes.gouv.fr .
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-07-00006 - Arrêté portant désignation des membres de la
Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux (CCPDBR) des Hautes-Alpes 126
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Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux (CCPDBR) des Hautes-Alpes 127
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-28-00003
AP reconnaissant l□antériorité des ouvrages en
tant que digues,
portant dérogation aux échéances de
régularisation par la procédure simplifiée,
de caducité, d□exonération en responsabilité
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée
de plusieurs digues
sur le territoire des communes de Théus et de
Remollon
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-28-00003 - AP reconnaissant l□antériorité des ouvrages en tant
que digues,
portant dérogation aux échéances de régularisation par la procédure simplifiée,
de caducité, d□exonération en responsabilité
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée de plusieurs digues
sur le territoire des communes de Théus et de Remollon128
E A | Direction départementale des Territoires
PREF ET Service eau environnement forét
DES HAUTES- | Unité eau et milieux aquatiques
ALPES —
Liberté
Égalité.
Fraternité
Gap,le 28 MAI 2026
ARRETE PREFECTORAL N°
reconnaissant l'antériorité des ouvrages en tant que digues,
portant dérogation aux échéances de régularisation par la procédure simplifiée,
| de caducité, d'exonération en responsabilité
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée de plusieurs digues.
sur le territoire des communes de Théus et de Remollon
Le préfet des Hautes-Alpes
_ Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le codé de l'environnement, et notamment ses articles R. 181-1 et suivants, R. 214-1 et suivants ainsi
que les articles R. 562-12 a R. 562-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au pouvoir de dérogation reconnu au Préfet ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes-Alpes, M.DUFOUR
Dominique ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant
un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en
cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications
et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu le courrier préfectoral du 15 décembre 2021 accordant à la Communauté de communes Serre-
Ponçon Val d'Avance un report d'échéance pour le dépôt du dossier de régularisation du système
d'endiguement du torrent de Théus, relevant de la classe C, jusqu'au 30 juin 2023, en application des
dispositions de l'article R. 562-14 du code de l'environnement ;
Vu la demande de dérogation adressée le 31 mai 2023 par la Communauté 'de communes
Serre-Ponçon Val d'Avance pour le report des échéances du système d 'endiguement du Torrent de
Théus ;
Vu la demande de reconnaissance d'antériorité formulée en novembre 2023 par la Communauté de
communes Serre-Ponçon Val d'Avance concernant les ouvrages de protection du torrent de Théus ;
Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
Vu l'avis du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires transmis par la
Direction de la modernisation et de l'administration territoriale du ministère de l'Intérieur sur ce
projet d'arrêté en date du 08/12/2023 ;
Vu les observations du bénéficiaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par courrier du
08/04/2024 ; —
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que digues,
portant dérogation aux échéances de régularisation par la procédure simplifiée,
de caducité, d□exonération en responsabilité
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée de plusieurs digues
sur le territoire des communes de Théus et de Remollon129
Considérant que la Communauté de communes Serre-Ponçon Val d'Avance n'est pas en mesure de
régulariser le système d'endiguement du torrent de Théus avant l'échéance réglementaire du 30 juin
2023 du fait de l'engorgement des bureaux d'études agréés rencontré dans le département des
Hautes-Alpes ;
Considérant qu 'elle a sollicité une dérogation visant à reporter de 24 mois les échéances de dépôt,
de caducité et d'exonération en responsabilité pour le système d'endiguement de Théus ;
Considérant que la dérogation visant à permettre la régularisation via la procédure simplifiée
d'autorisation environnementale sans travaux permet d'alléger les démarches administratives et
d'accélérer le délai de régularisation du système d'endiguement ;
Considérant les engagements de la Communauté de communes Serre-Ponçon Val d'Avance en
matière de suivi et d'entretien des ouvrages de protection et l'absence de désordres connus sur les
digues DURANCE - THEUS — REMOLLON - THEUS RD RG;
Considérant que le report de l'échéance est sans conséquence sur la sécurité des ouvrages
considérés, au regard des modalités de leur gestion actuelle ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1* : bénéficiaire de la dérogation
La Communauté de communes Serre-Ponçon Val d'Avance, dont le n° SIRET est 20006732000016 et
dont le siège social est situé à 33, rue de la Lauzière 05230 LA BATIE-NEUVE, autorisée à gérer les
digues DURANCE - THEUS - REMOLLON - THEUS RD RG identifiées FRDIO0S00475, FRDI00500478,
FRDI00500479 ainsi. que la digue ZA de Théus sur le territoire des communes de Théus et Remollon,
est bénéficiaire de la présente dérogation, sous réserve du respect des prescriptions définies par le
présent arrêté tant que les ouvrages ne sont pas repris dans un système d'endiguement autorisé.
Le système d 'endiguement. de Théus projeté est constitué des digues suivantes :
* DURANCE - REMOLLON - RD TORRENT DE THEUS ROCHEBOUC (FRDI00500475)
+ DURANCE AVAL - THEUS - RG DU TORRENT DE VALLAURIA - AMONT DU 1% PONT BORNE
756 (FRDI00500477)
° DURANCE AVAL - THEUS - RG VALLAURIA - AMONT 2TM* PONT T1 (FRDI00500478)
°__ DURANCE AVAL - THEUS - RG VALLAURIA - AVAL DU 2F"F PONT (FRDI00500479)
ainsi que deux tronçons de digue non identifiés appelés « digue ZA de Théus » en RD et « hameau
des Graves » en RG.
Article 2 : Reconnaissance d'antériorité |
La Communauté de communes Serre-Ponçon Val d'Avance est bénéficiaire par le présent acte de la
reconnaissance d'antériorité des 4 ouvrages suivants, conformément à l'article R'214-53 du code de
l'environnement :
* DURANCE - REMOLLON - RD TORRENT DE THEUS ROCHEBOUC (FRDI00500475),
« DURANCE AVAL - THEUS - RG DU TORRENT DE VALLAURIA - AMONT DU 1% PONT BORNE
756 (FRDIO0500477)
¢ DURANCE AVAL - THEUS - RG VALLAURIA - AMONT 2£"E PONT T1 (FRDI00500478),
. DURANCE AVAL - THEUS - RG VALLAURIA - AVAL DU 2F"E PONT (FRDI00500479),
ainsi que deux tronçons de digue non identifiés appelés « digue ZA de Théus » en RD et « hameau
des Graves » en RG.
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que digues,
portant dérogation aux échéances de régularisation par la procédure simplifiée,
de caducité, d□exonération en responsabilité
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée de plusieurs digues
sur le territoire des communes de Théus et de Remollon130
Article 3 : Objet de la dérogation
Il est dérogé aux délais prévus à l'article R. 562-14 du code de l'environnement pour la régularisation
du système d'endiguement, sans travaux, de classe C, du torrent de Théus sur les communes de
Théus et Remollon par la procédure simplifiée.
l'échéance pour le dépôt du dossier de régularisation du. système d'endiguement mentionné à
l'article 1°" est décalée au 30 juin 2025.
Sous réserve du respect du 1" alinéa, l'échéance de la caducité des digues DURANCE - THEUS -
REMOLLON - THEUS en rive droite et en rive gauche identifiées FRDIROO500475, FRDI00500478,
FRDI00500479 ainsi que deux tronçons de digue non numérotés appelés « digue ZA de Théus » en RD
et « hameau des Graves » en RG, est décalée au 30 juin 2026. ~
Sous réserve du respect du 1° alinéa, la perte de |' exonération de responsabilité du gestionnaire de la
digue susmentionnée à raison des dommages qu'elle n'a pu prévenir, prévue par le 2°" alinéa de
l'article L. 562-8-1 du code de l'environnement est différée à l'expiration du délai supplémentaire de
vingt-quatre: mois accordé par la présente décision soit au 30 juin 2026.
Article 4 : Surveillance renforcée et maintenance des ouvrages en conditions normales
xLes 5 digues mentionnées à l'article 3 sont surveillées et maintenues dans le respect de la
réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le gestionnaire rédige un document d'organisation permettant une surveillance efficace des
ouvrages. Il définit également les seuils de surveillance en crue.
Le gestionnaire réalise la surveillance des ouvrages qu'il définit dans son document d'organisation, il
rend compte de cette surveillance dans un rapport annuel.
Le gestionnaire réalise une visite technique approfondie annuelle dont les conclusions sont intégrées
aux rapports de surveillance des ouvrages.
Article 5 : Surveillance renforcée en cas de crue
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le
comportement des ouvrages.
Selon les différents états de crues définis dans le document d' organisation, le gestionnaire rédige un
rapport de crue.
Article 6 : Document d'organisation
Le document d' organisation des digues, conforme aux dispositions de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé,
est à transmettre au service de contrôle avant fin 2024.
Article 7 : Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout événement ou évolution concernant les 5 digues mentionnées à l'article 3 et mettant en cause:
ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur
occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au
préfet. La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité
conforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Article 8 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et
sera publié sur le site internet des services de l'État dans les Hautes-Alpes pendant une durée d'au
moins quatre mois.
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sur le territoire des communes de Théus et de Remollon131
Article 9 : Prise d'effet
Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication et remplacera l'arrêté n° 05-2024-04-23-00013
du 23 avril 2024 reconnaissant l'antériorité des ouvrages en tant que digues et portant dérogation
aux échéances de régularisation par la procédure simplifiée, de caducité, d'exonération en
responsabilité et fixant des prescriptions de sécurité renforcées de plusieurs digues sur la commune
de Théus et Rémollon. |
Article 10 : Voies et délais de recours
En application de l'article R. 514-341 du code de l'environnement, le présent arrêté est susceptible de
recours devant le tribunal administratif compétent ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatre mois
à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le
bénéficiaire doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le
préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière.
d'environnement et de risques technologiques, devant laquelle le bénéficiaire peut demander à être
entendu. '
Conformément à l'article R. 214-36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration
sur la demande déposée par le bénéficiaire auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte
décision de rejet du projet.
Article 11 : Exécution
* Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
+ Monsieur le directeur départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
+ Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence Alpes Côte d'Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée et qui sera par ailleurs notifié au pétitionnaire.
Le préfet
Pour le Prafst pi
de la
G Benoit ROCHAS
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que digues,
portant dérogation aux échéances de régularisation par la procédure simplifiée,
de caducité, d□exonération en responsabilité
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée de plusieurs digues
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-28-00006
Création d'un bassin d'orage à la station
d'épuration Laragne-Montéglin
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d'épuration Laragne-Montéglin 133
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le 28/05/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : Création d'un bassin d'orage à la station d'épuration
Autorisation de défrichement d e 2 391 m² (0,2391 ha) de bois de la collectivité ne relevant pas du
régime forestier
bénéficiaire : commune de Laragne-Montéglin
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VUles articles L 214-13 et L 341-3 et suivants du Code forestier,
VUle décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la procédure de contrôle des défrichements,
l'Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 re-codifiant la partie législative du code forestier, et
les modifications apportées par la Loi d'Avenir pour l'Agriculture et la Forêt du 13 octobre 2014,
VUla demande d'autorisation de défrichement n° 24-08-815 déposée le 21/02/2024 et complétée le
29/03/2024 par laquelle la commune de Laragne a fait connaître son intention de
défricher 2391 m² (0,2391 ha) de bois de la collectivité ne relevant pas du régime forestier ,
département des Hautes-Alpes,
VUl'accusé de réception du dossier complet le 29/03/2024,
VUl'acte d'engagement du 24/05/2024 validant le choix de compenser ce défrichement par un
versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois,
VUl'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-17-00004 du 17/05/2024 portant délégation de signature à M. le
Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, en matière de délivrance des
autorisations de défrichement,
VUl'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-24-00002 du 24/05/2024 portant subdélégation de signature
de M. Thierry Chapel, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à Madame la
Cheffe du Service Eau, Environnement et Forêt et à certains agents, en matière de délivrance des
autorisations de défrichement.
CONSIDERANT qu'il est possible de minimiser les incidences environnementales en définissant des
mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts adaptées.
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d'épuration Laragne-Montéglin 134
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1er :
Est autorisé le défrichement de 2 391 m² (0,2391 ha) de bois de la collectivité ne relevant pas du régime
forestier situés sur le territoire communal de Laragne dans les parcelles ainsi cadastrées :
Commune Lieu-ditSectionNuméro de
parcelleSurface de la
parcelle (ha)Surface concernée
par la demande de
défrichement (ha)
Laragne Montéglin l'IscleI1880,1455 0,0016
Laragne Montéglin l'IscleI1890,2333 0,0209
Laragne Montéglin l'IscleI1900,4336 0,0297
Laragne Montéglin l'IscleI1910,2576 0,0135
Laragne Montéglin l'IscleI1920,3247 0,0294
Laragne Montéglin l'IscleI1941,0192 0,1449
SUPERFICIE TOTALE À DÉFRICHER 0,2391 ha
Article 2 :
En contrepartie de l'autorisation de défrichement, le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement
s'engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
1) Au titre des mesures d'évitement, de réduction des impacts et des mesures d'accompagnement :
➢Le défrichement sera réalisé en période de moindre impact écologique (du 15/08 au 15/03), en
évitant la période de nidification. En cas de nécessité absolue de commencer pendant cette période
sensible, une demande de dérogation sera formulée au préalable auprès de la DDT qui pourra se rendre
sur site avec l'OFB pour évaluer la sensibilité du site.
➢Les billons de bois coupés seront évacués hors forêt ou broyés sur place avant fin février afin de
limiter le dépérissement lié aux scolytes.
➢L'incinération des rémanents et des déchets est strictement interdite. Les déchets seront triés
et évacués vers une filiale de recyclage ou stockage agréée.
➢Le plus grand soin sera exigé des entrepreneurs pour ne pas blesser les arbres limitrophes et les
arbres à préserver avec les engins mécaniques ou avec des matériaux. À ce titre l'abattage ou l'élagage
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d'épuration Laragne-Montéglin 135
des arbres en limite du projet sera fait soigneusement à la tronçonneuse et non pas à la pelle
mécanique. Aucun élagage des arbres à la pelle mécanique ne sera toléré. Des sanctions seront prises
en cas de blessures constatées sur les arbres (L. 163-7 et 163-8 du Code forestier).
➢Toutes les dispositions seront prises par les entrepreneurs pour ne pas engendrer de pollution
par les hydrocarbures et les lubrifiants. Le stationnement des véhicules et le stockage du matériel sera
organisé sur un emplacement adapté éloigné des fossés et ruisseaux. Les engins feront l'objet d'un
contrôle continu et seront équipés d'un kit anti-pollution.
➢Les emprises de terrassement non couvertes par les équipements devront être réengazonnées
en fin d'opération avec un mélange de graines labellisées « végétal local » adapté au site et dont la
composition sera communiquée à la DDT.
2 ) Au titre des mesures compensatoires forestières :
Conformément à l'application du code forestier (article L 341-6 alinéa 1), le coefficient multiplicateur
affecté à ce défrichement est de 1 pour 1 sur une échelle de 1 à 5, donnant une assiette de
compensation en cas de boisement de 1 x 0,2391 ha soit 0,2391 ha
Suivant votre choix exprimé en cours d'instruction (acte d'engagement du 24/05/2024), ce
défrichement sera compensé par le versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois d'une
somme d'un montant de 1 219,41 € (mille-deux-cent-dix-neuf Euros et quarante-et-un centimes).
Cette somme est calculée selon la formule suivante: surface défrichement x coef. multiplicateur x 5100
€/ha. 5100 €/ha correspond à un montant forfaitaire défini au niveau régional et censé couvrir les frais
d'un boisement.
Cette somme sera mise en recouvrement au moment de la réalisation du défrichement qui devra être
signalé à la DDT.
Article 3 : ENGAGEMENT
Le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement devra :
Procéder à un affichage en mairie dès à présent et sur les lieux du défrichement de
l'autorisation préfectorale au minimum 15 jours avant le début du défrichement et conserver
cet affichage pendant la durée des travaux.
Informer au préalable le plus tôt possible, et au minimum dans un délai de 48 heures, la
Direction Départementale des Territoires (service Eau Environnement et Forêt) du
commencement d'exécution des travaux et informer régulièrement le service de l'avancement
des différentes phases.
Informer la Direction Départementale des Territoires (service Eau Environnement et Forêt),
dans un délai de trois mois, de la fin des opérations et organiser une réception définitive en fin
de chantier.
Article 4 : CONTRÔLE, RÉVISION OU RÉSILIATION DE L'OPÉRATION
En cas de modification de quelque nature que ce soit du projet, la Direction Départementale des
Territoires sera informée au préalable et son accord sera formalisé avant tout commencement
d'exécution.
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S'il est constaté lors de la réception des travaux qu'une partie des travaux n'a pas été exécutée ou l'a
été dans des conditions différentes de celles prévues par le présent arrêté, les sanctions prévues par la
loi aux articles L.341-8 à L.341-10 et L 363-1 à L 363-5 du code forestier pourront s'appliquer.
Article 5 : VALIDITÉ DE L'AUTORISATION
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans. Passé ce délai, le défrichement ne pourra plus
être réalisé.
Article 6 : LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 7 : RECOURS
Les dispositions de cet arrêté peuvent être contestées dans les deux mois qui suivent la date de cette
notification. À cet effet, le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi d'un
recours contentieux. Il est également possible de saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou
d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au
terme des deux mois vaut rejet implicite. La décision peut être également contestée par des tiers dans
les deux mois à compter de sa publication (affichage sur le terrain ou en mairie).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et
les communes de plus de 3500 habitants.
Article 8 :
Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des
Hautes-Alpes, le maire de la commune de Laragne Montéglin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
pour le DDT et par subdélégation,
la Cheffe du Service Eau Environnement Forêt

Sylvie PIFFARETTI
Annexe : Plan de localisation du défrichement
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F ~
| Légende
Crerns futurs de la STEU
[MM Lodisation des ouvrages
M Surface à défricher
[_ JParceles cadastrales
|
=.
cereg' if 15 30m
Annexe :
Plan de localisation du défrichement
commune de Laragne Montéglin
demande n° 24-08-815
Création d'un bassin d'orage à la station d'épuration
(plan issu du dossier de demande d 'autorisation)
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-17-00003
D100 20240514 APPB Bure
sortiesentiersORCHAMPEH Let PJ vs
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-17-00003 - D100 20240514 APPB Bure
sortiesentiersORCHAMPEH Let PJ vs 139
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant dérogation à l'interdiction de sortie de sentiers relative au suivi scientifique du
programme ORCHAMP au titre de l'arrêté préfectoral modificatif de protection de biotope du
« Plateau de Bure » n° 05-2023-01-16-00002 du 16 janvier 2023
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VUle code de l'environnement, notamment ses articles L 411-1, L411-2 et R 411-1 à R 411-14,
VUl'arrêté du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire national,
VUl'arrêté du 9 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Provence-
Alpes-Côte d'Azur,
VUl'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées,
VUl'arrêté préfectoral n° 2011-207-13 du 26 juillet 2011 portant création d'une zone de
protection de biotope du « Plateau de Bure »,
VUl'arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté sus-visé du 16 janvier 2023 relatif à l'APPB du
plateau de Bure et notamment son article 2,
VUl'arrêté préfectoral n° 05-2022-08-23-00002 du 23 août 2022 portant délégation de signature du
préfet au directeur départemental des territoires ;
VUl'arrêté préfectoral n° 05-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires à certains agents de la DDT ;
VU la présentation faite par M. Eric Hustache du programme ORCHAMP lors du dernier comité
de suivi de l'APPB du plateau de Bure le 18/10/2023 et l'avis favorable rendu par les membres du
comité ;
Préfecture des Hautes-Alpes - Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 05000 GAP
Téléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-17-00003 - D100 20240514 APPB Bure
sortiesentiersORCHAMPEH Let PJ vs 140
VU la demande de dérogation (courriel en date du 08/04/2024) déposée par M. Eric Hustache,
responsable du suivi scientifique du programme ORCHAMP concernant des sorties de sentiers au
sein de l'APPB pendant les 3 journées de suivi prévues cet été 2024 ;
VU les avis des services et maires consultés,
CONSIDERANT que la protection de l'environnement et notamment la protection des espaces
naturels, la préservation des espèces animales et végétales sont d'intérêt général,
CONSIDERANT le dossier complémentaire transmis le 10/04/2024 relatif au programme de suivi
scientifique ORCHAMP ,
CONSIDERANT que les mesures d'évitement et de réduction des impacts devront strictement
être respectées,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes :
A R R ÊT E
Article 1er :
L'autorisation de sortie de sentiers au sein de l'APPB du plateau de Bure pour l'opération de suivi
scientifique du programme ORCHAMP (protocoles acoustique, pièges photographiques, flore, sol
superficiel par mise en place de 2 placettes - 30m x 30 m - et de 5 carottages - 10cm x 10cm x 15
cm par placette) sur 2 secteurs (pic de Bure et le long sud des voies de l'IRAM) est accordée selon
les modalités précisées dans la demande, le dossier complémentaire sus-visés et la carte de
localisation jointe en annexe.
Article 2 :
L'autorisation est valable pour les 3 journées prévues (5 juin – report possible en cas de mauvaises
conditions, 23 juillet et 24 septembre 2024) pour respectivement 8, 6 et 5 personnes.
Article 3 :
Les mesures de réduction d'impact suivantes seront à respecter :
- la date précise de la 1° opération devra être communiquée au préalable à la DDT/UBF (date du 5
juin 2024 envisagée) suivant les conditions météorologiques ;
- le responsable de l'opération prendra l'attache de l'OFB pour les 2 premières opérations (juin et
juillet) par rapport à la période de forte sensibilité au dérangement des populations de Lagopède
alpin sur le plateau ;
- les personnes présentes accéderont au plateau et aux 2 sites prévus par voie pédestre par le
passage de la Fenêtre puis le sentier du GRP ou par le téléphérique de l'IRAM puis le sentier du
GRP en cas de réouverture de l'appareil au personnel ;
- le caractère naturel du site sera préservé sans atteinte au milieu ;
- les emprises nécessaires au programme seront limitées au strict nécessaire ;
- les 2 placettes seront situées à proximité du sentier (moins de 100 m) de manière à réduire
l'incidence sur les habitats hors sentier ;
Préfecture des Hautes-Alpes - Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 05000 GAP
Téléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-17-00003 - D100 20240514 APPB Bure
sortiesentiersORCHAMPEH Let PJ vs 141
- les carottages une fois prélevés seront rebouchés (pierres prises sur place) ;
- aucun déchet ou matériel ne sera laissé sur le site à l'issue de l'opération ;
- les résultats du suivi du programme 2024 seront présentés lors d'un prochain comité de suivi de
l'APPB du plateau de Bure.
Article 4 :
Le demandeur signalera pour information à la DDT (Unité Biodiversité Forêt) tout contact éventuel
avec des individus d'espèces animales (galliformes, ongulés).
Article 5 :
Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de la
date de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent, soit
pour le département des Hautes-Alpes :
Tribunal Administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca
13002 Marseille
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement, le Chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, les maires des
communes du Dévoluy et de La Roche des Arnauds sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la
Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
pour le DDT et par subdélégation,
La Cheffe du Service Eau Environnement Forêt
Sylvie PIFFARETTI
Préfecture des Hautes-Alpes - Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 05000 GAP
Téléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-17-00003 - D100 20240514 APPB Bure
sortiesentiersORCHAMPEH Let PJ vs 142
Monte —1du Cabsnomase
"4Légende@ Placettes ORCHAMP - Gradient Dévoluy Nord} Périmètre APPB "Plateau de Bure"* Carte topographique (Scan25©IGN)500 0 500 1 000 mEchelle : 1/25 000
Annexe : Cartographie de localisation de l'opération
Préfecture des Hautes-Alpes - Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 05000 GAP
Téléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-17-00003 - D100 20240514 APPB Bure
sortiesentiersORCHAMPEH Let PJ vs 143
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-07-00004
D101_Dérogation pour capture et relâcher de
reptiles de montagne - juin 2024 - Briançonnais
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-07-00004 - D101_Dérogation pour capture et relâcher de
reptiles de montagne - juin 2024 - Briançonnais 144
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant dérogation pour capture temporaire et relâcher sur place de spécimens de reptiles de
montagne dans le cadre d'une formation à l'observation et à la détermination de ces espèces sur
les communes de Névache et Puy St André
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VUle code de l'environnement, notamment ses articles L 411-1, L411-2 et R 411-1 à R 411-14,
VUl'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur le
territoire national et les modalités de leur protection ;
VUl'arrêté préfectoral n° 05-2022-08-23-00002 du 23 août 2022 portant délégation de
signature du préfet au directeur départemental des territoires,
VUl'arrêté préfectoral n° 05-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant subdélégation de
signature du Directeur départemental des territoires à certains agents de la DDT,
VU la demande (formulaire cerfa n° 13 616*01) en date du 09/04/2024 déposée par M. Nicolas
Fuento, chargé de mission faune sauvage - herpétologue au sein de la LPO PACA basée à
Mallemort en vue de capturer-relâcher des spécimens de reptiles de montagne dans le cadre
d'une formation à l'observation et à la détermination de ces espèces sur les communes de
Névache et Puy St André,
CONSIDERANT que la protection de l'environnement et notamment la protection des espaces
naturels, la préservation des espèces animales et végétales sont d'intérêt général,
CONSIDERANT que les mesures de réduction des impacts devront strictement être respectées,
Préfecture des Hautes-Alpes - Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 05000 GAP
Téléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-07-00004 - D101_Dérogation pour capture et relâcher de
reptiles de montagne - juin 2024 - Briançonnais 145
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes :
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est Monsieur Nicolas Fuento – chargé de mission faune sauvage –
herpétologue au sein de la LPO PACA – 173, Avenue des Frères Roqueplan – 13370 Mallemort.
Article 2 : Nature de l'opération
M. Fuento est autorisé à capturer et à relâcher les spécimens vivants des espèces animales protégées
suivantes :
Coronelle lisse – Coronella austriaca
Coronelle girondine – Coronella girondica
Couleuvre verte et jaune – Hierophis viridiflavus
Couleuvre vipérine – Natrix maura
Couleuvre helvétique – Natrix helvetica
Vipère aspic – Vipera aspic
Lézard vivipare – Zootoca vivipara
Lézard des murailles – Podarcis muralis
Lézard à deux raies – Lacerta bilineata
Cette opération est destinée à approfondir les connaissances des populations de ces espèces dans le
cadre d'une formation à l'observation et à la détermination de ces espèces. Cette formation vise à
accueillir des bénévoles LPO, étudiants, naturalistes, professionnels de l'éducation à l'environnement,
collectivités. La formation se déroule en salle et sur le terrain.
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de la formation.
Article 3 : Durée de validité de l'opération
La présente dérogation est accordée les 6 et 7 juin 2024 et est limitée aux communes de Névache
et Puy St André.
Le bénéficiaire doit être porteur de la dérogation lors de la formation et est tenu de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de la police de l'environnement.
Article 4 : Mesures à respecter
Le demandeur devra respecter les mesures de réduction d'impact suivantes :
- intervention uniquement diurne ;
- capture uniquement manuelle ;
- limiter le temps de capture et relâcher afin de minimiser le dérangement ;
- ne laisser aucun déchet ou matériel sur site à l'issue de la formation.
Préfecture des Hautes-Alpes - Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 05000 GAP
Téléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-07-00004 - D101_Dérogation pour capture et relâcher de
reptiles de montagne - juin 2024 - Briançonnais 146
Article 5 : Suivi
Le demandeur informera des résultats de l'inventaire portant sur les espèces animales protégées
sus-visées par la transmission à la DDT des Hautes-Alpes et à la DREAL PACA, des résultats des
inventaires obtenus et de la formation.
Les résultats des inventaires seront également reversés dans les bases de données Silène (SINP
régional) et Faune PACA.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater
les infractions mentionnées à l'article L 415-3 du code de l'environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 8 : Délai et voies de recours
Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent, soit
pour le département des Hautes-Alpes :
Tribunal Administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca
13002 Marseille
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ». Article 6 : Délais et voies de recours
Cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur départemental des territoires
des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à la DREAL PACA et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Hautes-Alpes

Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
pour le DDT et par subdélégation,
Sylvie PIFFARETTI
Préfecture des Hautes-Alpes - Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 05000 GAP
Téléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-07-00004 - D101_Dérogation pour capture et relâcher de
reptiles de montagne - juin 2024 - Briançonnais 147
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-21-00002
D111 202405 cellnex telephonie AP PJ vs
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-21-00002 - D111 202405 cellnex telephonie AP PJ vs 148
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le 21/05/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : Construction d'un relais de téléphonie mobile - commune de la Salle les Alpes
Autorisation de défrichement d e 250 m² (0,025 ha) de bois privés ne relevant pas du régime forestier
bénéficiaire : CELLNEX FRANCE INFRASTRUTURES
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VUles articles L 341-1 et suivants du Code forestier,
VUle décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la procédure de contrôle des défrichements,
l'Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 re-codifiant la partie législative du code forestier, et
les modifications apportées par la Loi d'Avenir pour l'Agriculture et la Forêt du 13 octobre 2014,
VUla demande d'autorisation de défrichement déposée le 06/02/2024 et complétée le 25/03/2024
par laquelle la société CELLNEX FRANCE a fait connaître son intention de défricher 250 m²
(0,025 ha) de bois privés ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal de
la Salle les Alpes, département des Hautes-Alpes,
VUl'accusé de réception du dossier complet le 25/03/2024,
VUl'acte d'engagement du 17/05/2024 validant le choix de compenser ce défrichement par un
versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois,
VUl'arrêté préfectoral n° 05-2022-08-23-00005 du 23/08/2022 portant délégation de signature à M.
le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, en matière de délivrance des
autorisations de défrichement,
VUl'arrêté préfectoral n° 05-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant subdélégation de
signature de M. Thierry Chapel, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à
Madame la Cheffe du Service Eau, Environnement et Forêt et à certains agents, en matière de
délivrance des autorisations de défrichement.
CONSIDERANT qu'il est possible de minimiser les incidences environnementales en définissant des
mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts adaptées.
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-21-00002 - D111 202405 cellnex telephonie AP PJ vs 149
ARRÊTE
Article 1er :
Est autorisé le défrichement de 250 m² (0,025 ha) de bois privés ne relevant pas du régime forestier
situés sur le territoire communal de la Salle les Alpes dans la parcelle ainsi cadastrée :
Commune Lieu-ditSectionNuméro de
parcelleSurface de la
parcelle (ha)Surface concernée
par la demande de
défrichement (ha)
la Salle les Alpes Serras D17930,11100,025
SUPERFICIE TOTALE A DÉFRICHER 0,025 ha
Article 2 :
En contrepartie de l'autorisation de défrichement, le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement
s'engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
1) Au titre des mesures d'évitement, de réduction des impacts et des mesures d'accompagnement :
➢
➢Le défrichement sera réalisé en période de moindre impact écologique (du 15/08 au 15/03) , en
évitant la période de nidification. En cas de nécessité absolue de commencer pendant cette période
sensible, une demande de dérogation sera formulée au préalable auprès de la DDT qui pourra se rendre
sur site avec l'OFB pour évaluer la sensibilité du site.
➢Les billons de bois coupés seront évacués hors forêt ou broyés sur place avant fin février afin de
limiter le dépérissement lié aux scolytes.
➢L'incinération des rémanents et des déchets est strictement interdite. Les déchets seront triés
et évacués vers une filiale de recyclage ou stockage agréée.
➢Le plus grand soin sera exigé des entrepreneurs pour ne pas blesser les arbres limitrophes et les
arbres à préserver avec les engins mécaniques ou avec des matériaux. À ce titre l'abattage ou l'élagage
des arbres en limite du projet sera fait soigneusement à la tronçonneuse et non pas à la pelle
mécanique. Aucun élagage des arbres à la pelle mécanique ne sera toléré. Des sanctions seront prises
en cas de blessures constatées sur les arbres (L. 163-7 et 163-8 du code forestier).
➢Toutes les dispositions seront prises par les entrepreneurs pour ne pas engendrer de pollution
par les hydrocarbures et les lubrifiants. Le stationnement des véhicules et le stockage du matériel sera
organisé sur un emplacement adapté éloigné des fossés et ruisseaux. Les engins feront l'objet d'un
contrôle continu et seront équipés d'un kit anti-pollution.
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
2 / 5Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-21-00002 - D111 202405 cellnex telephonie AP PJ vs 150
➢Les emprises de terrassement non couvertes par les équipements devront être réengazonnées
en fin d'opération avec un mélange de graines labellisées « végétal local » et dont la composition sera
communiquée à la DDT.
2 ) Au titre des mesures compensatoires forestières :
Conformément à l'application du code forestier (article L 341-6 alinéa 1), le coefficient multiplicateur
affecté à ce défrichement est de 1 pour 1 sur une échelle de 1 à 5, donnant une assiette de
compensation en cas de boisement de 1 x 0,025 ha soit 0,025 ha
Suivant votre choix exprimé en cours d'instruction (acte d'engagement du 17/05/2024), ce
défrichement sera compensé par le versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois d'une
somme d'un montant forfaitaire de 1 000 € (mille euros).
Cette somme sera mise en recouvrement au moment de la réalisation du défrichement qui devra être
signalé à la DDT.
Article 3 : ENGAGEMENT
Le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement devra :
Procéder à un affichage en mairie dès à présent et sur les lieux du défrichement de
l'autorisation préfectorale au minimum 15 jours avant le début du défrichement et conserver
cet affichage pendant la durée des travaux.
Informer au préalable le plus tôt possible, et au minimum dans un délai de 48 heures, la
Direction Départementale des Territoires (service Eau Environnement et Forêt) du
commencement d'exécution des travaux et informer régulièrement le service de l'avancement
des différentes phases.
Informer la Direction Départementale des Territoires (service Eau Environnement et Forêt),
dans un délai de trois mois, de la fin des opérations et organiser une réception définitive en fin
de chantier.
Article 4 : CONTROLE, REVISION OU RESILIATION DE L'OPERATION
En cas de modification de quelque nature que ce soit du projet, la Direction Départementale des
Territoires sera informée au préalable et son accord sera formalisé avant tout commencement
d'exécution.
S'il est constaté lors de la réception des travaux qu'une partie des travaux n'a pas été exécutée ou l'a
été dans des conditions différentes de celles prévues par le présent arrêté, les sanctions prévues par la
loi aux articles L.341-8 à L.341-10 et L 363-1 à L 363-5 du code forestier pourront s'appliquer.
Article 5 : VALIDITE DE L'AUTORISATION
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans. Passé ce délai, le défrichement ne pourra plus
être réalisé.
Article 6 : LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
3 / 5Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-21-00002 - D111 202405 cellnex telephonie AP PJ vs 151
Article 7 : RECOURS
Les dispositions de cet arrêté peuvent être contestées dans les deux mois qui suivent la date de cette
notification. À cet effet, le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi d'un
recours contentieux. Il est également possible de saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou
d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au
terme des deux mois vaut rejet implicite. La décision peut être également contestée par des tiers dans
les deux mois à compter de sa publication (affichage sur le terrain ou en mairie).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et
les communes de plus de 3500 habitants.
Article 8 :
Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des
Hautes-Alpes, le maire de la commune de la Salle les Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
la cheffe de l'unité Biodiversité Forêt
Chantal GALLIERE
Annexe : Plan de localisation du défrichement
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-21-00002 - D111 202405 cellnex telephonie AP PJ vs 152
Lieu-dit Serras — Roule de GaudissardEch: 1/5008%
ENB TO0C7D
05240 =LES-ALPES
?LAN OP BE ~ SPE |SPIE CityNetworks [16/11/2023 0.2 DP cellnexTM 38 cee ink in
ADMENE 29/07/20 | 0.1 SURFACES A DEFRICHER (VUE AERIENNE) CRANE RAGE METIQNRES PPn PE muncar
MODIFICATIONS DESSINATEUR mevewar sv run | DATE moce [or 110095 [5 51024016 | nrc IMP__| owe 0.1 | 29/07/20 | 01
Annexe :
Plan de localisation du défrichement
CELLNEX FRANCE INFRASTRUCTURES
demande n° 24-05-812
installation d'un pylône de téléphonie en forêt privée parcelle D 1793
(plan issu du dossier de demande d 'autorisation)
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
5 / 5Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-21-00002 - D111 202405 cellnex telephonie AP PJ vs 153
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-07-00005
D460 D461_autorisation du système
d□assainissement de la commune des Orres
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-07-00005 - D460 D461_autorisation du système
d□assainissement de la commune des Orres 154
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation environnementale
du système d'assainissement des Orres
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-3 et R. 214-39 ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-298-18 du 24 octobre 2008 autorisant la mise aux normes du système
d'assainissement des Orres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-060-7 du 22 février 2016 modifiant l'arrêté d'autorisation du système
d'assainissement de l'agglomération des Orres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2019-12-20-003 du 20 décembre 2019 modifiant l'arrêté d'autorisation du
système d'assainissement de l'agglomération des Orres ;
VU les observations formulées le 30 avril 2024 par le maître d'ouvrage sur le projet d'arrêté préfectoral
d'autorisation qui lui a été soumis ;
CONSIDÉRANT que pour éviter les départs des billes de biostyrène dans le milieu naturel des
prescriptions complémentaires sont nécessaires ;
CONSIDÉRANT que pour une plus grande lisibilité, il est proposé de prendre un arrêté préfectoral
consolidé et d'abroger les prescriptions des arrêtés préfectoraux du 24 octobre 2008, du 22 février
2016 et du 20 décembre 2019 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1Bénéficiaire
La communauté de communes de Serre-Ponçon est maître d'ouvrage du système d'assainissement
collectif de l'agglomération d'assainissement des Orres.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-07-00005 - D460 D461_autorisation du système
d□assainissement de la commune des Orres 155
Le système d'assainissement est constitué du système de collecte, de la station de traitement des eaux
usées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux vers le milieu récepteur.
Article 2Objet de la déclaration
Rubrique IntituléCaractéristique
du projetRégime
applicable
2.1.1.0.Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif destinés à
collecter et traiter une charge brute de pollution
organique au sens de l'article R. 2224-6 du code général
des collectivités territoriales :
1) supérieure à 600 kg de DBO 5 : Autorisation
2) Supérieure à 12 kg de DBO 5, mais inférieure ou égale à
600 kg de DBO5 : Déclaration Système
d'assainissement
destiné à
collecter et
traiter une
charge brute de
pollution
organique de
750 kg/j de DBO5Autorisation
Article 3Prescriptions applicables
Le système d'assainissement est conçu, réalisé et réhabilité comme un ensemble technique cohérent et
conformément aux éléments du dossier de déclaration, aux prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015
visé ci-dessus et aux prescriptions du présent arrêté.
Article 4Dispositions relatives au système de collecte des eaux usées
Le réseau de collecte est 100 % séparatif et ne comporte aucun déversoir d'orage.
Le poste de refoulement des Sagnettes est situé à l'aval d'un tronçon destiné à collecter une charge
brute de pollution organique par temps sec estimé à 30 kg/j de DBO5. Il n'est pas soumis à des
obligations d'autosurveillance.
Article 5Dispositions relatives à la station de traitement des eaux usées
Article 5.1Déversoir d'orage en tête de station
La station de traitement des eaux usées dispose d'un déversoir d'orage en tête de station. La
surveillance de cet ouvrage consiste à :
•la mesure journalière et l'enregistrement en continu des débits ;
•l'estimation journalière des charges polluantes rejetées.
Le mode d'estimation des charges est défini dans le manuel d'autosurveillance de la station.
Le déversement par temps sec à partir de cet ouvrage n'est admis qu'en cas de circonstances
exceptionnelles et doit faire l'objet d'une communication au service en charge de la police de l'eau. Les
ouvrages de surverse sont munis de dispositifs permettant d'empêcher tout rejet d'objets flottants.
Article 5.2Débit nominal
Le débit nominal de la station de traitement des eaux usées est de 1928 m³/j. Le débit de pointe est de
180 m3/h par temps de pluie.
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d□assainissement de la commune des Orres 156
Article 5.3Capacité nominale de traitement
La station de traitement des eaux usées est dimensionnée pour traiter une charge organique
journalière de 750 kg de DBO5, soit 12 500 équivalents habitants.
La capacité maximale suivante est respectée pour chacun des paramètres :
Paramètre Charge maximale
DBO5 750 kg/j
DCO 1500 kg/j
MES 900 kg/j
NTK 150 kg/j
Pt 45 kg/j
Article 5.4Filière de traitement
La station de traitement des eaux usées est de type décantation primaire par coagulation-floculation
et décanteur lamellaire, puis traitement secondaire biologique par biofiltration sur des billes de
biostyrène (polystyrène).
Les boues sont déshydratées de façon mécanique par centrifugation.
Article 5.5By-pass en cours de traitement
La station de traitement des eaux usées dispose d'un by-pass en cours de traitement entre le
traitement physico-chimique et le traitement biologique. La surveillance de cet ouvrage consiste à :
•la mesure journalière et l'enregistrement en continu des débits ;
•l'estimation journalière des charges polluantes rejetées.
Les ouvrages sont aménagés pour permettre le prélèvement d'échantillons représentatifs sur 24 h.
Le mode d'estimation des charges est défini dans le manuel d'autosurveillance de la station.
Article 5.6Mesures prises pour éviter les départs de biostyrène
Toutes les mesures sont prises pour éviter les départs de billes de biostyrène dans le milieu naturel,
même en cas de dysfonctionnement de la station.
Si malgré ces équipements, des départs de billes de biostyrène ont lieu, le maître d'ouvrage met en
place la procédure suivante :
•il met tout en œuvre pour limiter le volume de billes de biostyrène rejeté au milieu naturel
(mise sur rétention de la station, fermeture de vanne…) ;
•il prévient immédiatement le service en charge de la police de l 'eau de la Direction
Départementale des Territoires et les services de l'Office Français de la Biodiversité ;
•il estime la masse de billes de biostyrène rejetée au milieu naturel. Cette estimation peut être
faite sur la base du volume d 'eau issu des bassins biologiques déversé multiplié par la
concentration en billes de biostyrène dans les bassins avant le déversement. Le maître
d'ouvrage peut également proposer une méthode d'estimation plus adaptée à son process ;
•il fait procéder à un ramassage des déchets plastiques dans le cours d'eau à l'aval de la station à
hauteur de 5 fois la masse de billes de biostyrène rejetée, en priorisant l 'enlèvement des billes
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d□assainissement de la commune des Orres 157
de biostyrène. Ce ramassage est réalisé le plus rapidement possible après l 'incident. Le linéaire
aval dépollué correspond au linéaire susceptible de réceptionner les billes de biostyrène issues
de la station ;
•il justifie du ramassage et de l'évacuation des déchets collectés par tout document jugé adapté
(photographie des tas, relevé de pesage, bordereau de suivi des déchets…).
Article 6Rejet des eaux traitées
Les eaux traitées sont déversées dans le lit mineur du torrent des Vachères.
Le rejet répond aux conditions suivantes :
•température inférieure à 25 °C ;
•pH compris entre 6,5 et 8,5 ;
•l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur ;
•l'effluent ne doit pas dégager d'odeur putride ou ammoniacale.
Le point de rejet et les abords de la station sont régulièrement entretenus.
Article 7Performance de traitement
La qualité d'un échantillon moyen sur 24 heures de l'effluent rejeté satisfait aux prescriptions suivantes,
en concentration ou en rendement :
ParamètreConcentration
maximaleRendement
minimumNombre
d'analyses par
anNombre de
dépassements tolérés
dans la limite des
valeurs rédhibitoiresValeur
rédhibitoire
DBO525 mg/l80 %12 250 mg/l
DCO125 mg/l75 %24 3250 mg/l
MES35 mg/l90 %24 385 mg/l
N-NH4 *15 mg/l70 %12 / /
Pt **2 mg/l80 %12 / /
* à respecter en moyenne annuelle et en moyenne du 1er février au 15 mars. Le contrôle du respect de
ces paramètres sera calculé de la manière suivante : somme des flux de la période / somme des débits
de la période. Les échantillons utilisés sont prélevés lorsque la température de l'effluent dans le bassin
biologique est supérieure à 10 °C. Si la température de l'effluent est inférieure à 10 °C, le bilan azote est
reporté à une date ultérieure.
** à respecter en moyenne annuelle. Le contrôle du respect de ces paramètres sera calculé de la
manière suivante : somme des flux annuels / somme des débits annuels.
Article 8Prévention des nuisances olfactives et sonores
Les ouvrages sont conçus de manière à préserver les habitants et établissements recevant du public
des nuisances de voisinage.
A cet effet, les ouvrages sont couverts et désodorisés.
L'installation n'augmente pas de façon significative les niveaux sonores actuels dans le voisinage de la
station et à respecter les émergences maximales en limite du bâti le plus proche :
•5dB(A) en période diurne (7h – 22h)
•3 dB(A) en période nocturne (22h – 7h)
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d□assainissement de la commune des Orres 158
Article 9Abrogation
Les prescriptions des arrêtés préfectoraux du 24 octobre 2008, du 22 février 2016 et du 20 décembre
2019 sus-visés sont abrogées.
Article 10Droit des tiers
Lesdites prescriptions sont imposées sous réserve du droit des tiers, tous moyens et voies de droit
étant réservés à ces derniers pour les dommages que pourrait leur causer l'établissement dont il s'agit.
Article 11Autres réglementations
La présente décision ne se substitue pas aux obligations réglementaires en vigueur et autorisations
administratives requises par d'autres réglementations.
Article 12Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille dans les
formes et délais prévus par l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement.
Article 13Publication et information des tiers
Le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur départemental des territoires,
l'Office Français de la Biodiversité, le directeur de l'agence régionale de santé, la présidente de la
communauté de communes de Serre-Ponçon, le maire des Orres et toute autorité de police sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la
présidente de la communauté de communes de Serre-Ponçon, publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture, mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture
pendant une durée d'au moins 4 mois et affiché en mairie des Orres pendant une durée minimale d'un
mois.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
La cheffe du service eau environnement forêt,
Sylvie Piffaretti
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d□assainissement de la commune des Orres 159
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-21-00006
Portant dérogation pour capture temporaire et
relâcher sur place d□une espèce de triton
protégé (Triton crêté) dans le cadre d□un
programme conservatoire de l□espèce sur la
commune de La Roche des Arnauds
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-21-00006 - Portant dérogation pour capture temporaire et
relâcher sur place d□une espèce de triton protégé (Triton crêté) dans le cadre d□un programme conservatoire de l□espèce sur la
commune de La Roche des Arnauds160
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant dérogation pour capture temporaire et relâcher sur place d'une espèce de triton protégé
(Triton crêté) dans le cadre d'un programme conservatoire de l'espèce sur la commune de La
Roche des Arnauds
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VUle code de l'environnement, notamment ses articles L 411-1, L 411-2 et R 411-1 à 14 ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées
par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VUl'arrêté préfectoral n° 05-2022-08-23-00002 du 23 août 2022 portant délégation de
signature du préfet au directeur départemental des territoires ;
VUl'arrêté préfectoral n° 05-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant subdélégation de
signature du Directeur départemental des territoires à certains agents de la DDT ;
VU la découverte de l'espèce sus-visée en avril 2024 dans une mare sur la commune de La
Roche des Arnauds ;
VU la demande (formulaire cerfa n° 13 616*01) en date du 23/04/2024 et le dossier technique
déposés par M. Eric Durand, directeur de recherche et développement - herpétologue au sein
du bureau d'études Naturalia basé à Avignon en vue de capturer-relâcher des spécimens de
Triton crêté dans le cadre d'un d'un programme conservatoire sur la commune de La Roche
des Arnauds,
Préfecture des Hautes-Alpes - Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 05000 GAP
Téléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-21-00006 - Portant dérogation pour capture temporaire et
relâcher sur place d□une espèce de triton protégé (Triton crêté) dans le cadre d□un programme conservatoire de l□espèce sur la
commune de La Roche des Arnauds161
CONSIDERANT que la protection de l'environnement et notamment la protection des espaces
naturels, la préservation des espèces animales et végétales sont d'intérêt général,
CONSIDERANT l'intérêt scientifique du programme envisagé en vue d'une meilleure connaissance
des populations méditerranéennes de l'espèce sus-visée et d'améliorer leur conservation,
CONSIDERANT que les mesures de réduction des impacts devront strictement être respectées,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes :
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est Monsieur Eric Durand – directeur de recherche et
développement – herpétologue au sein du bureau d'études Naturalia environnement – 60, rue
Jean Dausset – BP 31285 – 84911 Avignon cedex 9.
Article 2 : Nature de l'opération
Le bénéficiaire est autorisé à capturer-relâcher de 3 à 20 spécimens vivants de l'espèce animale
protégée sus-visée (Triton crêté - Triturus cristatus) et à réaliser des prélèvements salivaires en vue
d'études génétiques. Les données collectées doivent permettre de définir l'origine de cette population
isolée des autres et son état de consanguinité. Les analyses seront menées par le Muséum d'Histoire
Naturelle de Paris à l'automne 2024.
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération.
Article 3 : Durée de validité de l'opération
La présente dérogation est accordée entre la mi-mai et la fin juin 2024 sur la commune de La
Roche des Arnauds.
Le bénéficiaire doit être porteur de la dérogation lors de l'opération et est tenu de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de la police de l'environnement.
Article 4 : Mesures à respecter
Le demandeur devra respecter les mesures de réduction d'impact suivantes :
- capture-relâcher sur place de manière manuelle ou avec épuisette sans occasionner de blessure
ou mutilation ;
- limiter le temps de capture-relâcher (10 secondes par individu) afin de minimiser le
dérangement ;
- respect du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature ;
- procéder à un lavage systématique du matériel utilisé afin d'éviter toute propagation de maladie
ou d'espèces exotiques envahissantes ;
Préfecture des Hautes-Alpes - Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 05000 GAP
Téléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-21-00006 - Portant dérogation pour capture temporaire et
relâcher sur place d□une espèce de triton protégé (Triton crêté) dans le cadre d□un programme conservatoire de l□espèce sur la
commune de La Roche des Arnauds162
- ne laisser aucun déchet ou matériel sur site à l'issue de l'opération.
Article 5 : Suivi
Le bénéficiaire informera des résultats de l'opération portant sur l'espèce animale protégée sus-
visées par la transmission à la DDT des Hautes-Alpes et à la DREAL PACA des résultats obtenus.
Les résultats des inventaires seront également reversés dans les bases de données Silène (SINP
régional) et Faune PACA.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater
les infractions mentionnées à l'article L 415-3 du code de l'environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L 415-3 du code de
l'environnement.
Article 8 : Délai et voies de recours
Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent, soit
pour le département des Hautes-Alpes :
Tribunal Administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca
13002 Marseille
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ». Article 6 : Délais et voies de recours
Cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, Le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement PACA, le Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à
la DREAL PACA et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes

Pour le Préfet par délégation,
le Directeur départemental des territoires
Pour le DDT et par subdélégation,
la Cheffe du Service Eau Environnement Forêt
Sylvie PIFFARETTI
Préfecture des Hautes-Alpes - Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 05000 GAP
Téléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-21-00006 - Portant dérogation pour capture temporaire et
relâcher sur place d□une espèce de triton protégé (Triton crêté) dans le cadre d□un programme conservatoire de l□espèce sur la
commune de La Roche des Arnauds163
Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-23-00001
Pico-centrales pour le chalet refuge de
Chamoissière et le refuge de l□Alpe de Villar
d□Arène
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-23-00001 - Pico-centrales pour le chalet refuge de Chamoissière et le
refuge de l□Alpe de Villar d□Arène 164
| ng BB | Direction départementale des Territoires
PRÉFET Service eau environnement forêt
DE S HAUTES- Unité eau et milieux aquatiques
ALPES
Liberté |
Égaiité — Gap, le 23 MAI 2024
Frafernité
= ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
portant autorisation d'exploiter l'énergie hydraulique du torrent du Rif de la Planche
sur la commune de Villar d'Arène
Objet de l'arrêté : Pico-centrales pour le chalet refuge de Chamoissière et le refuge de l'Alpe de Villar
d'Arène |
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 à L181-18, L.214-1 à L.214-11 et R.214-32 a
R.214-40-3 ;
VU le code de l'énergie, notamment ses articles L.511-1 à L.511-13 et L.531-1 à L.531-6 ;
VU le décret n° 2009-448 du 21 avril 2009 pris. pour l'adaptation de la délimitation et de la
réglementation du parc national des Écrins aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi
n°2006-436 du 14 avril 2006 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions. générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 15 février 2019 approuvant le schéma d' aménagement et de gestion des
eaux du Drac et de la Romanche ;
VU l'arrêté préfectoral N°05-2022-04-14-00001 du 14 avril 2022, portant dérogation à l'application du
seuil d'autorisation prévu à la rubrique 1.21.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de
l'environnement relatif à la réalisation d'une pico-centrale par M. Louvet pour le refuge de
Chamoissière sur la commune de Villar d'Arène ;
VU la demande présentée par Mme JACOB, M. LOUVET et la fédération française des clubs alpins et de
montagne (FFCAM) en vue d'obtenir une autorisation de réalisation de pico-centrales pour le chalet
refuge de Chamoissiére et le refuge de l'Alpe de Villar d'Arène (FFCAM) et pour l'exploitation de
l'énergie hydraulique du torrent du Rif de la Planche dans la commune de Villar d'Arène ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
VU la convention sur l'accord relatif à la création d'un ouvrage hydroélectrique aux refuges de
Chamoissiére et l'Alpe de Villar d'Arène, du 19 février 2024, entre la fédération française des clubs
alpins et de montagne (FFCAM) d'une part, et Mme Jacob et-M.Louvet d'autre part ;
Direction départementale des territoires — 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-23-00001 - Pico-centrales pour le chalet refuge de Chamoissière et le
refuge de l□Alpe de Villar d□Arène 165
VU le courrier en date du 01 mars 2024 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d'arrêté
de déclaration environnementale ;
VU la demande de modification du projet présentée par le porteur de projet dans un porter a
connaissance du 19 mars 2024 ;
VU les différents avis techniques recueillis sur le projet ;
VU le courrier en date du 22-avril 2024 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d'arrêté
de déclaration envi ironnementale ;
VU l'avis du pétitionnaire en date du 03 mai 2024 sur le projet d'arrêté :
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de satisfaire les objectifs de gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau fixés à l'article L211-1 du code de I' environnement ;
Considérant qu 'il est possible de réduire les incidences environnementales en définissant des mesures
adaptées et en prévoyant des compensations conformes au code de l'environnement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
TITRE |: OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 11: Bénéficiaires de la déclaration
Il est donné acte de la déclaration déposée par les pétitionnaires Mme JACOB, M. LOUVET et la FFCAM
dont la consistance est définie au titre 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies
par le présent arrêté.
Article 1-2 : Objet de la déclaration
La présente déclaration porte sur la construction de pico centrales pour le chalet refuge de
Chamoissiére et pour le refuge de l'Alpe de Villar d'Arène, et pour l'exploitation de l'énergie
hydraulique du torrent du Rif de la Planche et tient lieu, au titre de l'article L181-2 du code de
l'environnement :
¢ de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
* d'autorisation d'exploiter une installation de production électrique.
Article 1-3 : Caractéristiques et localisation
Les « activités, installations, Ouvrages, travaux» concernés par la déclaration sont situés sur la
commune de Villar d'Arène, sur les parcelles suivantes :
IOTA Parcelles cadastrales
(section et numéro)
Prise d'eau H9
Conduite forcée
Conduite forcée H30+H93
Restitution | H93
Local turbine Chamoissiére/ Alimentation électrique H89
Local turbine Alpe/ Alimentation électrique H94
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Les parcelles H9, H30 et H93 sont des parcelles communales.
Les parcelles H89 et H94 sont propriétés des pétitionnaires.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par la déclaration relèvent des rubriques
suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés correspondant
1.2.1.0 __ [À Vexception des prélèvements faisant l'objet| Déclaration | Arrété du 11 septembre
d'une convention avec l'attributaire du débit 2003.
affecté prévu par l'article L. 214-9 du code de Dérogation préfectorale-
l'environnement, prélèvements et installations Arrêté préfectoral N°05-
et ouvrages permettant le prélèvement, y 2022-04-14-00001 du 14
compris par dérivation, dans un cours d'eau, avril 2022.
dans sa nappe d'accompagnement ou dans un
plan d'eau ou canal alimenté par ce cours
d'eau ou cette nappe :
d'une capacité totale maximale supérieure ou
égale à 1 000 m*/heure ou à 5 % du débit du
cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A).
Article 1-4 : Puissance autorisée
La présente déclaration vaut autorisation d'exploiter l'énergie hydraulique au titre de l'article L.511-1 du
code de l'énergie. |
La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la
hauteur de chute maximale brute est fixée à 17,85 kW cumulés.
La puissance électrique autorisée est de 5,0 kW pour le refuge de Chamoissiére et 2,0 kW pour le refuge
de l'Alpe de Villar d'Arène.
TITRE Il : CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES
Article 2-1 : Section aménagée
Les eaux sont dérivées au moyen d'une prise d'eau sur le torrent Rif de la Planche, à la cote 2171 m NGF,
pour le fonctionnement de deux pico-centrales.
Elles sont restituées dans le torrent de l'AIp, affluent rive gauche du rif de la Planche, à la cote 2080 m
NGF. L'affluent rejoint la Romanche, comme le Rif de la Planche.
La hauteur de chute brute maximale est de 91 mètres.
Article 2-2 : Caractéristiques des ouvrages
Le prélèvement est effectué par un captage dans le cours d'eau a la cote 2171 m NGF associé à une
cuve de mise en charge (alt. 2171 m)..
L'ouvrage de prise du débit turbiné sera constitué d'un caniveau de prise d'eau dans le lit du torrent,
conduit à l'aide d'un tuyau de prise d'eau vers un bac de mise en charge.
Les grilles de caniveaux (3 m x 310 mm) acier seront immergées dans l'eau pour être positionnées à fleur
du fond du cours d'eau, elles seront visibles uniquement par transparence dans l'eau et de couleur
marron-rouille. La trappe d'accès du bac de mise en charge (900/600 mm) ainsi que celle du regard de
vanne seront de couleur marron-rouille.
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Le bac de mise en charge de 2,5 m° est installé pour favoriser la décantation de l'eau et l'entonnement
de la conduite forcée.
Deux conduites forcées depuis le bac de mise en charge sont enterrées sur 880 ml essentiellement sur
un sentier existant vers deux locaux de turbinage :
-800 ml en PEHD 140 pour la conduite forcée du chalet refuge de Chamoissiére ;
-880 ml en PEHD 90 pour la conduite forcée du refuge de l'Alpe.
Les réseaux (raccordement électrique, conduite forcée et restitution) sont enterrés dans leur totalité.
Article 2-3 : Caractéristiques des turbines
Les deux turbines sont de type « Pelton », d'une puissance de 5 kW et 2 kW.
L'aménagement du local à turbine du chalet refuge de Chamoissiére est de 10 m°, pour une hauteur
maximale de 2m80 au faitage, et situé à une distance de 15 mètres du bâti existant.
L'architecture du bâti est de type chalet d'alpage et reprend les caractéristiques du site (pierres et
essences de mélèze) avec toiture traditionnelle. L'ossature bois en poteau- poutres avec un bardage
mélèze assemblé traditionnel, repose sur une dalle béton-armé de 10m? avec un embasement pierre
maçonné à la chaux de 60 cm de haut.
L'aménagement du local à turbine du refuge de |'Alpe est de 4 m?, pour une hauteur maximale de 2m80
au faïtage, et accolé au bâti existant. Il est constitué :
-d'une dalle béton armé de 20 cm d'épaisseur avec un puisard d'évacuation des eaux turbinées ;
-d'un muret en agglo à bancher de 60 cm de haut ;
-d'une structure bois avec toiture à deux pentes, équipée d'une double porte.
Un affichage informatif est placardé sur chacun des deux locaux. II décrit la destination du local et ses
caractéristiques principales.
TITRE Ili: PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX DÉBITS ET AUX NIVEAUX D'EAU
Article 3-1 : Caractéristiques normales des ouvrages
Le niveau normal d'exploitation de la prise d'eau se situe à la cote 2171 m NGF.
Le débit maximum dérivé est de 20 I/s (13 I/s pour le refuge de Chamoissiére et 7 |/s pour le refuge de
l'Alpe de Villar d'Arène).
Les eaux dérivées sont restituées dans le torrent de Alp, sur le territoire de la commune de Villar
d'Arène, à la cote 2080m NGF.
Le débit turbiné est restitué par un orifice d'environ 125 mm de diamètre dans le caniveau de prise
d'eau.
Article 3-2 : Débit maintenu à l'aval de l'ouvrage
Le bénéficiaire est tenu de maintenir dans le milieu naturel, au droit du captage, dans la limite du débit
observé à l'amont, un débit de 13 I/s.
Si le débit à l'amont immédiat de l'ouvrage est inférieur au débit défini au présent article, c'est
l'intégralité de celui-ci qui est laissé au lit du cours d'eau.
L'écoulement du débit réservé se fait directement au niveau du regard de mise en charge et de façon
prioritaire sur les usages hydroélectriques.
La surverse d'eau vers les conduites forcées pour turbinage n'est autorisée que si les 13 I/s du débit
réservé sont au préalable restitués.
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Article 3-3 : Dispositifs de contrôle des niveaux d'eau et débits
Le bénéficiaire est tenu d'établir et d'entretenir les repères et dispositifs destinés à permettre la
vérification sur place du respect des niveaux et débits mentionnés au présent chapitre. Il met en place
des dispositifs permettant le contrôle visuel des valeurs de débits restitués.
TITRE IV : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA PRESERVATION DES MILIEUX AQUATIQUES
Article 4-1 : Débit réservé
La valeur de débit maintenu à l'aval des installations est définie à l'article 3-2 du présent arrêté.
Article 4-2 : Qualité des eaux restituées au milieu
Afin de respecter le principe général de la directive cadre sur l'eau, le bénéficiaire prend toutes les
mesures pour que les eaux restituées n'entrainent pas de dégradation de l'état des eaux.
Un suivi hydro biologique est réalisé à N+1 après mise en service pour comparaison avec le suivi hydro
biologique de l'état initial.
_ TITRE V : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA PRESERVATION DES ÉCOSYSTÈMES TERRESTRES ET DES
PAYSAGES
Article 5-1 : Mesures de réduction des impacts sur les écosystèmes
L'ensemble de la rive droite est mis en défens (habitats de bas-marais alcalins et présence du Jonc
arctique (Juncus articus), espèce protégée en région PACA).
En rive gauche, deux rubalises sont posées en présence du Parc National des Écrins (PNE) pour mettre
en défens une zone de bas-marais ainsi que le Jonc arctique. Les pieds de jonc arctique sont évités. Ils
sont signalés à l'entreprise réalisant les travaux.
À la pose de la conduite forcée, la strate herbacée et l'horizon supérieur du sol sont conservés et
repositionnés.
À la pose de la conduite forcée, les blocs de plus de 1 m° décaissés sont réarrangés, enterrés d'un tiers
pour favoriser leur tenue et pour assurer une bonne insertion paysagère.
Un diagnostic est réalisé à l'été N+1 suivant les travaux, en lien avec le Parc National des Écrins, pour
évaluer la pertinence d'une re-végétalisation complémentaire. Si nécessaire, en accord avec le PNE, une
mise en défens durant deux étés sera respectée pour préserver la végétation des bovins.
Sur le tracé de la conduite forcée, la couche superficielle sera décapée, mise de côté, puis remise en
place en dernier pour favoriser la reprise rapide des espèces, dont la plante hôte du petit apollon, si
elle est présente.
Une mise en défens des zones humides sera réalisée préalablement aux travaux (< 10 m).
Article 5-2 : Suivi écologique du chantier
Avant travaux, une mise en défens avec rubalise des zones concernées par la présence du jonc arctique
sera réalisée en lien avec le PNE.
Avant travaux, un diagnostic pour déterminer la présence de l'espèce Saxifraga aizoides sera réalisé en
lien avec le PNE. Selon la présence de pieds de Saxifraga aizoides, le tracé de la conduite forcée sera
légèrement décalé si possible, selon les préconisations faites lors du diagnostic du PNE. ~
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Les travaux de terrassement pour l'implantation des locaux de turbinage et des canalisations de
restitutions aux abords des deux refuges sont réalisés entre le 20 et le 31 juillet, période d'absence
d'observation du papillon petit apollon Phoebus et sa plante hôte Saxifraga aizoide.
Les travaux aux abords du cours d'eau (prise d'eau) et sous le sentier (conduite forcée) sont réalisés
entre le 01 août et le 30 septembre, période où le papillon petit apollon Phoebus est absent de sa
plante hôte Saxifraga aizoides.
TITRE VI: PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'AUTORISATION DE TRAVAUX EN CŒUR DE PARC
NATIONAL
Article 6-1 : Spécificités en cœur de parc national
La prise d'eau et les 240 premiers mètres de la conduite sont situés dans le cœur du Parc National des
Ecrins. Le projet est conditionné par l'autorisation spéciale de travaux en coeur de parc, après
consultation du conseil scientifique du PNE.
L'autorisation spéciale assure la conformité du projet avec la réglementation en coeur de parc.
Aucune phase travaux ne peut commencer avant l'obtention de cette autorisation.
TITRE VII: PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'ENTRETIEN, SUIVI ET AUTOSURVEILLANCE
Chapitre 7-1- Entretien de l'installation
Article 7-11 : Entretien des ouvrages
Il appartient à l'exploitant, ou à défaut au propriétaire, de s'assurer de la conservation et du maintien
_ des ouvrages dans un bon état de service. | manœuvre les organes de régulation de l'ouvrage de
manière à respecter les cotes mentionnées dans le présent arrêté ou le cas échéant dans les arrêtés de
prescriptions complémentaires.
L'exploitant ou à défaut le propriétaire, entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis pour
assurer ses obligations en matière de débit restitué à l'aval.
Article 7-1-2 : Incident
En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre
dans l'écoulement des eaux à l'aval (interruption dans la continuité) ou à l''amont du site, l'exploitant ou
à défaut le propriétaire doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller
le cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux ou la suspension de l'exploitation) afin de limiter les
effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également
dans les meilleurs délais le préfet du département et le maire de la commune.
Chapitre 7-2- Suivi et autosurveillance
Article 7-2 : Suivi prélèvements et production
Un suivi mensuel du volume turbiné doit être réalisé. Il est effectué à partir des relevés de puissance
instantanée réalisés par le pétitionnaire, effectués au minimum toutes les deux semaines.
À une puissance instantanée correspond un débit de fonctionnement, la durée de fonctionnement à
ce débit permettra d'en déduire le volume prélevé.
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Un compte-rendu annuel comprenant les volumes prélevés mensuellement sera transmis au service
chargé de la police de l'eau au plus tard le 31 mars de l'année postérieure au suivi.
TITRE VIII: PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX ET A LA MISE EN SERVICE DE L'INSTALLATION
Article 8-1:
Le pétitionnaire informe le service instructeur police de l'eau, l'OFB et le PNE du démarrage des travaux
au moins quinze jours avant leur démarrage effectif.
Le pétitionnaire communique le calendrier de travaux au PNE et à l'OFB.
Le pétitionnaire prend l'attache du PNE pour obtenir les autorisations avant tout héliportage et
communique dates, zones de chargement, déposes, trajet et altitude de vol.
Les travaux devront être terminés dans un délai de 2 ans à dater de la notification du présent arrêté
autorisant les travaux.
Un affichage sera mis en place à l'amont et à l'aval du chantier pour la sécurité des randonneurs et
usagers.
La tranchée sera réalisée en petites portions (une centaine de mètres) rebouchées au fur et à mesure.
Les travaux se font à l'aide de pelles araignée.
La pose des conduites sera réalisée selon le protocole suivant :
- décapage de la terre végétale avec mise en cordon pour la création temporaire d'une banquette de
travail sur l'ensemble du tracé, du bas vers le haut (largeur environ 3m50) en direction de la prise d'eau.
Puis du haut vers le bas :
- ouverture de la tranchée,
- pose des tuyaux et soudure des manchons de raccord,
- rebouchage de la tranchée,
- compactage de la tranchée,
- remise en place de la terre végétale ainsi que des blocs rocheux,
- nettoyage à la main (rateau-pelle) de la zone.
Le pétitionnaire prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution
accidentelle et de destruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des eaux et de la
nécessaire prévention des inondations.
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions spécifiques ci-dessous :
* la circulation des engins dans le lit mouillé est limitée,
* toutes les précautions sont prises afin de limiter au maximum les apports de matière en suspension
dans le lit de la rivière (mise hors d'eau du chantier), |
* le pétitionnaire prend toutes les précautions pour prévenir tout départ dans l'eau de laitances de
ciment pendant les phases de bétonnage et le lavage des outils ne doit pas se faire dans le cours d'eau,
«le démarrage des travaux ainsi que la remise en état des lieux doivent être effectués sous le contrôle
de l'OFB et du PNE.
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Article 8-2 :
Le pétitionnaire procède avant la mise en service de l'installation, à l'enlèvement complet des
équipements de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus des travaux
sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.
Le terrain, sur lequel étaient établies les installations de chantier, est remis dans son état antérieur au
démarrage des travaux.
Article 8-3 :
Le pétitionnaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier,
dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu'il a prises pour
respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagement sur le milieu et sur
l'écoulement des eaux, qu'il a identifiés.
Ces comptes-rendus sont transmis aux services chargés de la police de l'eau.
Article 8-4
Toute découverte fortuite de vestiges archéologiques est immédiatement signalée au service régional
de l'archéologie, conformément à l'article L. 531-14 du code du patrimoine.
Article 8-5 :
Le pétitionnaire informe le service instructeur de la fin des travaux avant la mise en service de
l'installation. Une visite de récolement sera prévue par le service chargé de la police des eaux en
présence des services intéressés.
La mise.en service de l'installation peut intervenir s'il résulte de la visite de récolement que les travaux
exécutés sont conformes au présent arrêté. Dans ce cas, un procès-verbal de récolement sera dressé et
un exemplaire en sera notifié au pétitionnaire, notification qui vaudra mise en service définitive de
l'installation. |
TITRE IX: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9-1 : Durée
La présente autorisation d'exploiter est accordée pour une durée de 40 ans à compter de sa
notification au bénéficiaire.
Article 9-2 : Caducité
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, le présent
arrêté cesse de produire effet lorsque l' installation n'a pas été mise en service dans un délai de 3 ans à
compter du jour de sa notification. —
Le délai de mise en service prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la notification de la décision
devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre le présent arrêté ou contre:
le permis de construire éventuel.
Article 9-3 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux dispositions du présent arrêté et aux plans d'exécution. Ils sont également
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration lorsque
ceux-ci ne sont pas contraires au présent arrêté ou aux plans d'exécution.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage ét entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande ou des plans d'exécution doit être porté,
avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
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Article 9-4 : Caractère précaire de la déclaration
Le bénéfice de la déclaration est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéänce de la présente déclaration et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de
l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente déclaration, sans y être préalablement
autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement. |
Article 9-5 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressants les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
déclaration, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l' exécution des travaux et de l'aménagement. |
Article 9-6 : : : Conditions de renouvellement
Le pétitionnaire, s'il souhaite obtenir le renouvellement de l'autorisation d 'exploiter, devra adresser au
préfet une demande six mois au moins avant la date d' expiration du présent arrêté.
Article 9-7 : Changement d'exploitant
En application de l'article R.214-40-2 du code de l'environnement, en cas de transfert du bénéfice de la
présente déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début
de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s 'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Article 9-8 : Cessation d'activité pour une durée supérieure à deux ans
En application des quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 214-45 du code de l'environnement, la
cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'installation fait
l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois
qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt
de plus de deux ans ne soit effectif.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre
toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 pendant
cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut,
l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer
les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
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Article 9-9 : Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente déclaration, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, conformément à l'article L. 214-3-1 du code de l'environnement, l'exploitant ou, à
défaut, le propriétaire, propose un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des
éléments de nature à justifier celui-ci.
ll en est de même si le pétitionnaire met fin à l'exploitation avant la date prévue.
Article 9-10 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou
activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils
pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
Article 9-11 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9-12 : Autres réglementations
La présente décision ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9-13 :Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Hautes-Alpes dans
les.deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire ou sa publication pour les tiers. L'absence de
réponse dans un délai.de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-
François Leca - 13002 Marseille), également dans le délai de deux mois à compter de la notification ou
de la publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site wwwrtelerecours.fr.
Article 9-14 : }: Obligation de notification des recours
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif où du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 9-15 : Exécution et Publicité
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Villar d'Aréne, pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois. Ces informations seront mises à disposition du public sur le
site Internet de la préfecture des Hautes-Alpes pendant une durée d'au moins six mois. Une copie de
cet arrêté sera transmise pour information à M. le président de la commission locale de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Drac et de là Romanche.
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, la sous-préfète de Briançon, le chef de service
départemental de l'office français de la biodiversité, lé maire de Villar d'Arène, et toute autorité de
police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
pour le Préfet et par délégefe Préfet,le Secrétaire Gene
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-28-00005
Arrêté préfectoral listant, dans le cadre de
l□organisation du délestage de la consommation
de gaz naturel, les clients ayant une
consommation de gaz naturel supérieure à 5
gigawattheures et pour lesquels un minimum
d□approvisionnement doit être maintenu
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-28-00005 - Arrêté préfectoral listant, dans le cadre de
l□organisation du délestage de la consommation de gaz naturel, les clients ayant une consommation de gaz naturel supérieure à 5
gigawattheures et pour lesquels un minimum d□approvisionnement doit être maintenu175
| af | Préfecture des Hautes-Alpes
Direction des Services du Cabinet
PRE FET Service Interministériel de Défense
DES HAUTES- et de protection civiles
ALPES
Liberté
Egalité
FraternitéGap.le 28 MAI 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
listant; dans le cadre de l'organisation du délestage de la consommation de gaz naturel, les clients
ayant une consommation de gaz naturel supérieure à 5 gigawattheures et pour lesquels un
minimum d'approvisionnement doit être maintenu
_ Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'énergie, et notamment les articles R434-1 à R434-7 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.732-1 et L.732-2 ;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2022-495 du 07 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et
modifiant le code de l'énergie ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, Préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-07-25-00004 du 25 juillet 2023 listant les clients ayant une
consommation de gaz naturel supérieure à 5 gigawattheures et pour lesquels un minimum
d'approvisionnement doit être maintenu ;
VU l'enquête délestage des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz qui s'est
déroulée entre le 26 février et le 26 avril 2024, réalisée dans le cadre de l'article R434-3 du code
de l'énergie ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
LL
st
| ARRÊTE
Article ter : L'arrêté préfectoral n° 05-2023-07-25-00004 du 25 juillet 2023 listant les clients ayant une
consommation de gaz naturel supérieure à 5 gigawattheures et pour lesquels un minimum
d'approvisionnement doit être maintenu est abrogé.
Article 2 : En application de l'article R434-4 du code de l'énergie, les listes établies par le préfet des
Hautes-Alpes permettant l'organisation du délestage de la consommation de gaz naturel dans de
bonnes conditions sont :
Préfecture 28, rue Saint-Arey - CS 66002 - 05011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
Toutes les informations sur : www.hautes-alpes.pref.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-28-00005 - Arrêté préfectoral listant, dans le cadre de
l□organisation du délestage de la consommation de gaz naturel, les clients ayant une consommation de gaz naturel supérieure à 5
gigawattheures et pour lesquels un minimum d□approvisionnement doit être maintenu176
+ n°1:la liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et
exerçant une activité de production d'électricité par le biais d'une centrale électrique d'une
puissance supérieure a 150 mégawatts ;
* n° 2: la liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an
et assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la
nation, en matière de sécurité, de défense et de santé, ou fournissant un service de chauffage
pour des sites assurant ces missions d' intérêt général ou pour des logements, pour autant que
ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer a d'autres combustibles que le gaz
naturel afin de fournir le service de chauffage ;
* n° 3: la liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an
qui ne sont pas inscrits sur les listes mentionnées précédemment et qui sont susceptibles de
subir des conséquences economiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur
consommation de gaz naturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau
d'alimentation en gaz naturel en dessous duquel ces conséquences économiques majeures sont
susceptibles d'être observées.
Les consommateurs de gaz naturel répondant à ces critères sont mentionnés dans les listes jointes au
présent arrêté.
Chaque consommateur recevra un courrier de la préfecture des Hautes-Alpes les informant de leur
inscription sur l'une de ces listes.
Article 3 : Suite à l'enquête délestage des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de
gaz qui s'est déroulée entre le 26 février et le 26 avril 2024, les listes répartissant les clients ayant une
consommation de gaz naturel de plus de 5 gigawattheures par an, selon l'article R434-4 du code de
l'énergie, jointes au présent arrêté sont approuvées et entrent en vigueur à compter de ce jour.
Article 4 : Exécution
* Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
* Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Provence-Alpes- -Côte d'Azur, et
+ Monsieur le Directeur territorial méditerranée de GRDF,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 5 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille, 31 rue Jean-François Leca, 13002 MARSEILLE, dans les deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
'Le préfet
nn,
ET
Dominique DUFOUR
Préfecture 28, rue Saint-Arey - CS 66002 - 05011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
Toutes les informations sur : www.hautes-alpes.pref.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-28-00005 - Arrêté préfectoral listant, dans le cadre de
l□organisation du délestage de la consommation de gaz naturel, les clients ayant une consommation de gaz naturel supérieure à 5
gigawattheures et pour lesquels un minimum d□approvisionnement doit être maintenu177
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-24-00006
Liste des candidats admis au brevet national de
sauvetage et de sécurité aquatique
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-24-00006 - Liste des candidats admis au brevet
national de sauvetage et de sécurité aquatique 178
| |
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
'Liberté
Égalité
Fraternité
LISTE DES CANDIDATS ADMIS
AU BREVET NATIONAL DE SAUVETAGE ET DE SÉCURITÉ AQUATIQUE _Préfecture des Hautes-Alpes
Direction du Cabinet .
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Gap, le Lh \6 law
Conformément à l'article 10 bis de l'arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant
les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, la liste des
candidats reçus à l'examen du brevet national de sauvetage et de sécurité aquatique (BNSSA) organisé
le 4 mai 2024 à la piscine de L'Argentière-la-Bessée par le centre départemental de formation des
Hautes-Alpes de la FNMNS - Comité Provence Alpes Côte d'Azur de Canoë Kayak est fixée comme
suit :
ABGRALL Jean-Batiste
ANCEL Théo
ARMAND Hugo ~
BARELLE Inés
CANONNE Hugo
CHAILLAN Clara
CHANCEL Julien
CHENAL Mylan
GALTON Maélys
HOSTE Titouan
LIS Margot —
MALVOISIN Camille
PEYRE Marion
ROLLAND Marie
SAILLANT Manon
SCHNERING Nicolas
- VILLARD Lomée
Préfecture - 28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48.00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-24-00006 - Liste des candidats admis au brevet
national de sauvetage et de sécurité aquatique 179
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-24-00007
Liste des candidats admis au brevet national de
sauvetage et de sécurité aquatique
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-24-00007 - Liste des candidats admis au brevet
national de sauvetage et de sécurité aquatique 180
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
FraternitéPréfecture des Hautes-Alpes
Direction du Cabinet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Gap, le Pla (€ | 1\
LISTE DES CANDIDATS ADMIS
AU BREVET NATIONAL DE SAUVETAGE ET DE SECURITE AQUATIQUE =
Conformément à l'article 10 bis de l'arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant
les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, la liste des
candidats reçus à l'examen du brevet national de sauvetage et de sécurité aquatique (BNSSA) organisé
le 4 mai 2024 au stade nautique de Fontreyne à GAP par l'Association de Sauvetage et de Secourisme
des Hautes-Alpes (ASSHA 05) est fixée comme suit :
- ALFONSI Louise
- ANDRE-PINHERO Mily
- CULOMA Enzo
- PASCALE Vincent
- PONS Marie
- POULAIN-JEAN Lila
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
axime LECONTE
Préfecture - 28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-24-00007 - Liste des candidats admis au brevet
national de sauvetage et de sécurité aquatique 181
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-31-00001
Liste des candidats admis au brevet national de
sauvetage et de sécurité aquatique
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-31-00001 - Liste des candidats admis au brevet
national de sauvetage et de sécurité aquatique 182
- | Préfecture des Hautes-Alpes
Direction du CabinetPRÉ FET Service Interministériel de Défense
DES HAUTES- et de Protection Civiles
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Gap, le Z\ \o< We
LISTE DES CANDIDATS ADMIS
AU BREVET NATIONAL DE SAUVETAGE ET DE SÉCURITÉ AQUATIQUE |
Conformément à l'article 10 bis de l'arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979
fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, la liste des
candidats reçus à l'examen du brevet national de sauvetage et de sécurité aquatique (BNSSA) organisé
le 25 mai 2024 à la piscine de Fontreyne à Gap par l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers
(UDSP 05) est fixée comme suit :
- Madame Emmy DACHER
ar délégation, tiPour le PILE teur de CabinetLe sous-prere Pott
Préfecture.- 28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-31-00001 - Liste des candidats admis au brevet
national de sauvetage et de sécurité aquatique 183
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-27-00003
Cessation d'activité de Madame Céline MERLE,
infirmière de sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-27-00003 - Cessation d'activité de
Madame Céline MERLE, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 184
Ex
PREFET
DES HAUTES- = AS
ALPES Le
Liberté Hautes-Aloes| 05
Égalité
Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
ATTÊTÉ Nu
relatif à la cessation d'activité de Madame Céline MERLE,
infirmière de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur
de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des
Sapeurs-Pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4m vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté n° 05-2019-02-01-008, du 1° février 2019, relatif au recrutement de Madame Céline MERLE,
en qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers volontaires à compter du 1° janvier 2019;
VU la délibération n° 2018/2-22, du 9 juillet 2018, relative à la restitution des effets d'habillement par
les sapeurs-pompiers volontaires résiliés du Corps Départemental ;
Considérant la demande de cessation de l'intéressée ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
Madame Céline MERLE, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secours de
l'Argentière-la-Bessée, est radiée du Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, a
compter du 15 décembre 2023.
Article 2
Madame Céline MERLE doit restituer l'ensemble des effets mis à sa disposition au cours de son
engagement à son chef de centre. A défaut de restitution, un titre de recette sera émis pour le montant
de la valeur résiduelle des effets non restitués.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-27-00003 - Cessation d'activité de
Madame Céline MERLE, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 185
Article 3
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 4
Le directeur départemental des Services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le payeur
départemental des Hautes-Alpes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP le 2.7. MAI 2028
'administration, Le si M Le préside
Î ie
Dominique DUFOUR Marcel CAN NAT
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-27-00003 - Cessation d'activité de
Madame Céline MERLE, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 186
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-27-00004
Cessation d'activité de Madame Typhanie
COULOMB, infirmière de sapeurs-pompiers
volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-27-00004 - Cessation d'activité de
Madame Typhanie COULOMB, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 187
Ex
PRÉFET SH
DES HAUTES- À A Ç
ALPES A| NE
Liberté Hautes-Aloes | 05
Egalité
Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
Arrêté n°...
relatif à la cessation d'activité de Madame Thyphanie COULOMB,
infirmière de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur
de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des
Sapeurs-Pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4 vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté n° 05-2024-02-20-00004, du 20 février 2024, relatif au recrutement de Madame Thyphanie
COULOMB, en qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers volontaires à compter du 1° janvier 2024 ;
VU la délibération n° 2018/2-22, du 9 juillet 2018, relative à la restitution des effets d'habillement par
les sapeurs-pompiers volontaires résiliés du Corps Départemental ;
Considérant la demande de cessation de l'intéressée ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
Madame Thyphanie COULOMB, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de
secours de l''Argentière-la-Bessée, est radiée du Corps départemental des sapeurs-pompiers des
Hautes-Alpes, à compter du 11 mars 2024.
Article 2
Madame Thyphanie COULOMB doit restituer l'ensemble des effets mis à sa disposition au cours de son
engagement à son chef de centre. A défaut de restitution, un titre de recette sera émis pour le montant
de la valeur résiduelle des effets non restitués.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-27-00004 - Cessation d'activité de
Madame Typhanie COULOMB, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 188
Article 3
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification ;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 4
Le directeur départemental des Services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le payeur
départemental des Hautes-Alpes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
rait à Gap. le 2.7 MAI 2024 |
Le préfet, Le président du c if d'administration,
Dominique DUFOUR Marcel Ne
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-27-00004 - Cessation d'activité de
Madame Typhanie COULOMB, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 189
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-27-00006
Nomination à l'honorariat de Monsieur Belkacem
BEN TAHAR en qualité de lieutenant honoraire
de sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-27-00006 - Nomination à l'honorariat
de Monsieur Belkacem BEN TAHAR en qualité de lieutenant honoraire de sapeurs-pompiers volontaires 190
Ex
PREFET
DES HAUTES-
ALPES on
Liberté Hautes-Alpes | 05= A
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à
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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VUService départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
Arrêté n°...
relatif à la nomination à l'honorariat de Monsieur Belkacem BEN TAHAR
en qualité de lieutenant honoraire de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code de la sécurité intérieure ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des
sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;
l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4"® vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
le recrutement de Monsieur Belkacem BEN TAHAR en qualité de sapeur de 2°"° classe de
sapeurs-pompiers volontaires à compter du 1° janvier 1989 ;
l'arrêté n° 20216/839/SDIS, du 13 décembre 2016, relatif à la nomination de Monsieur Belkacem
BEN TAHAR en qualité d'adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires ;
l'arrêté n° 2024/212/SDIS, du 5 avril 2024, relatif à la cessation d'activité de Monsieur Belkacem
BEN TAHAR, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires ;
Considérant que l'adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires Belkacem BEN TAHAR est éligible à
l'honorariat ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
Monsieur Belkacem BEN TAHAR, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au Corps
départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de secours de Rosans, est
nommé lieutenant honoraire de sapeurs-pompiers volontaires, à compter du 1° février 2024.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-27-00006 - Nomination à l'honorariat
de Monsieur Belkacem BEN TAHAR en qualité de lieutenant honoraire de sapeurs-pompiers volontaires 191
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur départemental des Services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Alpes.
Fait à GAP le .?./ MAI 2024
Le préfet, Le président du conseil d'
Dominique DUFOUR Marcel C NANinistration,
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-27-00006 - Nomination à l'honorariat
de Monsieur Belkacem BEN TAHAR en qualité de lieutenant honoraire de sapeurs-pompiers volontaires 192
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-27-00005
Recrutement de Monsieur Sébastien MORETTON
en qualité d'infirmier de sapeurs-pompiers
volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-27-00005 - Recrutement de Monsieur
Sébastien MORETTON en qualité d'infirmier de sapeurs-pompiers volontaires 193
|
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Hautes-Alpes | 06
Égalité
Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
ATTÊTÉ Nr nrnae
relatif au recrutement de Monsieur Sébastien MORETTON, en qualité d'infirmier
de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat
hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des
sapeurs-pompiers volontaires des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4ème vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
VU la délibération du Conseil d'administration du Service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en date du 21 mars 2023, relative à la perception d'indemnités horaires par les
sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre des gardes et des actions de formations ;
VU l'avis favorable du médecin-chef, du chef de centre et du chef de groupement ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
Monsieur Sébastien MORETTON est recruté en qualité d'infirmier de sapeurs-pompiers volontaires au
Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, Centre d'Incendie et de Secours de
Guillestre à compter du 1° avril 2024.
Article 2
Les effets vestimentaires, les équipements de protection individuelle et le récepteur et sa housse mis à
disposition de l'agent restent la propriété du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes et devront être restitués propres à la fin de l'engagement. En l'absence de restitution
partielle ou totale de ces effets et équipements, ou en cas de restitution d'effets souillés, l'établissement
émettra un titre de recette correspondant au montant des effets ou équipements manquants ou aux
frais de nettoyage par une société spécialisée.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-27-00005 - Recrutement de Monsieur
Sébastien MORETTON en qualité d'infirmier de sapeurs-pompiers volontaires 194
Article 3
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le payeur départemental des Hautes-Alpes sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP, le 2 7 MAI 2024 /
Le préfet, Le présid du conseil d'administration,
=: |
Dominique DUFOUR Marcel' CAN Var
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-27-00005 - Recrutement de Monsieur
Sébastien MORETTON en qualité d'infirmier de sapeurs-pompiers volontaires 195
service régional de l'archéologie de la DRAC
PACA
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-24-00008
Arrêté n° 05013-2024 portant modification du
dispositif de zones de présomption de
prescription archéologique sur la commune de
Barcillonnette (05)
service régional de l'archéologie de la DRAC PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-24-00008 - Arrêté n° 05013-2024 portant
modification du dispositif de zones de présomption de prescription archéologique sur la commune de Barcillonnette (05) 196
E =
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Direction régionale
des affaires culturelle
Arrété n° 05013-2024 portant modification du dispositif de zones de présomption
de prescription archéologique sur la commune de Barcillonnette (05)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code du patrimoine, et notamment son livre V, titre Il, relatif à l'archéologie préventive, ses articles
L.522-5,R. 523-4 aR.523-6;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-1, R. 111-4, R. 423-3, R. 423-7 à R. 423-9,R.
423-24, R. 423-59 et R. 425-31;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22/06/2021 (publié au RAA le 24/06/2021) portant délégation
de signature a Madame Bénédicte LEFEUVRE, Directrice régionale des affaires culturelles de
Provence-Alpes-Céte d'Azur ;
Vu l'arrété préfectoral en date du 9/10/2023 portant subdélégation de signature de la Directrice
régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Céte d'Azur a Monsieur Xavier DELESTRE,
Conservateur régional de l'archéologie ;
Vu l'avis favorable de la Commission Territoriale de la Recherche Archéologique du Sud-Est après
approbation du procès-verbal en date du 24/04/2024 ;
Vu l'arrêté 05013-2018 du 01/10/2018 ;
Considérant les éléments de connaissance du patrimoine archéologique recensés par la carte
archéologique nationale sur la commune de Barcillonnette, mis en évidence lors de fouilles
entreprises à l'occasion de projets d'aménagement et d'urbanisme ou de recherche
programmée, lors de campagnes de prospection - inventaire, lors du dépouillement de la
documentation écrite ; que ces éléments permettent de présumer que des vestiges
archéologiques nombreux où importants sont présents dans plusieurs secteurs du territoire
communal et que leur protection est susceptible d'être affectée par des aménagements ;
Direction régionale des affaires culturelles
Service régional de l'archéologie
Bat. Austerlitz - 21 allée Claude Forbin-CS 80783-1362S Aix-en-Provence cedex 1
service régional de l'archéologie de la DRAC PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-24-00008 - Arrêté n° 05013-2024 portant
modification du dispositif de zones de présomption de prescription archéologique sur la commune de Barcillonnette (05) 197
ARRETE
Article premier : |'arrété 05013-2018 du 01/10/2018 est modifié conformément aux articles
suivants :
Article 2 : sur l'ensemble de la commune de Barcillonnette, conformément aux articles R.523-4 et
R523-5 du code du patrimoine, toutes les demandes ou déclarations relatives auxtravaux suivants
doivent être transmises au Préfet de région:
- réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L.311-1 du code de
l'urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;
- opérations de lotissement régies par les articles R.442-1 et suivants du code de l'urbanisme, affectant
une superficie supérieure ou égale a 3 hectares ;
- travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sols liés à des opérations
d'aménagement d'une superficie supérieure à 10000 m° et affectant le sol sur une profondeur
de 0,50 mètre ; travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou de vignes affectant le
sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre et sur une surface de plus de 10000 m'; travaux
d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur une surface de plus de 10000 m'; travaux
de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation d'une profondeur supérieure à 0,50 mètre
et portant sur une surface de plus de 10000 m?;
- aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une
autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de
l'article L.122-1 du code de l'environnement;
- travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés
d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L.621-9du
code du patrimoine ;
Article 3: sur la commune de Barcillonnette, est déterminée 1zone géographique conduisant à
envisager la présence d'éléments du patrimoine archéologique, comme le prévoit l'article L.522-5 alinéa
2 du code du patrimoine susvisé ; cf. pièce annexe 05013-11, échelle 1/25000°.
La zone n° 1 (dite «Côte l'Antelme, Pré Roustagnit, Clapier Imbert, Barcillonnette, les Faysses, Forest»)
concerne toutes les parcelles totalement ou partiellement comprises dans le périmètre délimité sur les
documents annexés au présent arrété :
Extrait de carte au 1/25000© (05013-11)
Extrait cadastral, détail au 1/15000€ (05013-C2)
Article 4 : dans la zone déterminée à l'article 3 du présent arrêté, tous les dossiers de demande de
permis de construire, de démolir et d'aménager sont présumés faire l'objet de prescriptions
archéologiques préalablement à la réalisation de l'opération d'urbanisme ou d'aménagement
Direction régionale des affaires culturelles
Service régional de l'archéologie
Bat. Austerlitz - 21 allée Claude Forbin-CS 80783-1362S Aix-en-Provence cedex 1
service régional de l'archéologie de la DRAC PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-24-00008 - Arrêté n° 05013-2024 portant
modification du dispositif de zones de présomption de prescription archéologique sur la commune de Barcillonnette (05) 198
faisant l'objet de la demande. II en est de même pour les décisions de réalisation de zonesÀ p
d'aménagement concertées situées dans cette zone.
Article 5 : les services instructeurs compétents doivent transmettre, sans délai, les dossiers, demandes
et décisions, mentionnés à l'article 4 du présent arrêté, aux services de la Préfecture de région
(Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l'archéologie, Bât. Austerlitz, 21 allée
Claude Forbin, CS 80783 - 13625 -Aix-en-Provence cedex 1) afin que puissent être prescrites des
mesures d'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine susvisé.
Article 6 : en application de l'article R. 425-31 du Code de l'urbanisme, la délivrance d'un permis de
construire, démolir et d'aménager ou la réalisation de travaux dans le cadre d'une zone
d'aménagement concertée, situés dans la zone déterminée à l'article 3 du présent arrêté, ne peut
intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui lui sont impartis, au titre de
l'archéologie préventive.
Article 7 : la réalisation des travaux, objets des demandes d'autorisation d'urbanisme
mentionnées à l'article 4 du présent arrêté, est subordonnée à l'accomplissement des mesures
d'archéologie préventive, lorsqu'elles sont prescrites. Dans ce cas, les décisions d'autorisation
d'urbanisme indiquent que l'exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des
travaux autorisés.
Article 8 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département des Hautes-Alpes et notifié au maire de la commune de Barcillonnette qui procédera
à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Article 9 : l'arrêté et ses annexes seront tenus à disposition du public à la mairie de Barcillonnette et
à la Préfecture du département des Hautes-Alpes.
Article 10 : la Directrice régionale des affaires culturelles, le préfet du département des Hautes-Alpes,
ainsi que le maire de la commune de Barcillonnette sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
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Le Conservateur ré
Xavier Delestre
Direction régionale des affaires culturelles
Service régional de l'archéologie
Bat. Austerlitz - 21 allée Claude Forbin-CS 80783-1362S Aix-en-Provence cedex 1
service régional de l'archéologie de la DRAC PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-24-00008 - Arrêté n° 05013-2024 portant
modification du dispositif de zones de présomption de prescription archéologique sur la commune de Barcillonnette (05) 199
service régional de l'archéologie de la DRAC PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-24-00008 - Arrêté n° 05013-2024 portant
modification du dispositif de zones de présomption de prescription archéologique sur la commune de Barcillonnette (05) 200
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PREFET Direction régionale des affaires culturelles
Service régional de l'archéologieDE EAREGION Département des Hautes-Alpes, commune de Barcillonnette
Ù Vue généraleCÔTE VAREUR Arrêté 05013-2024, pièce annexe n°05013-11
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emprise de la zone de présomption de prescription archéologique
DRAC PACA - SRA
Bât. Austerlitz - 21, allée Claude Forbin - CS 80783
13625 - AIX-EN-PROVENCE cedex 1
http:/Awww.culturecommunication.gouv.fr/Regions/Drac-PACA
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service régional de l'archéologie de la DRAC PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-24-00008 - Arrêté n° 05013-2024 portant
modification du dispositif de zones de présomption de prescription archéologique sur la commune de Barcillonnette (05) 201
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DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZURDirection régionale des affaires culturelles
Service régional de l'archéologie
Département des Hautes-Alpes, commune de Barcillonnette
Vue détaillée de la zone 1
bans Arrêté 05013-2024, pièce annexe n°05013-C2
Égalsré
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limite de section cadastraleemprise de la zone de présomption de prescription archéologique
limite de parcelle cadastrale
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Cadastre ETALAB millésime 2023, éch. 1/15000e
DRAC PACA - SRA
Bat. Austerlitz - 21, allée Claude Forbin - CS 80783
13625 - AIX-EN-PROVENCE cedex 1
http:/Awww.culturecommunication.gouv.fr/Regions/Drac-PACA
service régional de l'archéologie de la DRAC PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-24-00008 - Arrêté n° 05013-2024 portant
modification du dispositif de zones de présomption de prescription archéologique sur la commune de Barcillonnette (05) 202
service régional de l'archéologie de la DRAC
PACA
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-24-00009
Arrêté n°05172-2024 portant modification du
dispositif de zones de présomption de
prescription archéologique sur la commune de
Trescléoux (05)
service régional de l'archéologie de la DRAC PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-24-00009 - Arrêté n°05172-2024 portant
modification du dispositif de zones de présomption de prescription archéologique sur la commune de Trescléoux (05) 203
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PRÉFET.
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Direction régionale
des affaires culturelle
Arrêté n° 05172-2024 portant modification du dispositif de zones de présomption
de prescription archéologique sur la commune de Trescléoux (05)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code du patrimoine, et notamment son livre V, titre Il, relatif à l'archéologie préventive, ses articles
L.522-5,R.523-4 à R.523-6;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-1, R. 111-4, R. 423-3, R. 423-7 à R. 423-9,R.
423-24, R. 423-59 et R. 425-31;
Vu l'arrété préfectoral en date du 22/06/2021 (publié au RAA le 24/06/2021) portant délégation
de signature a Madame Bénédicte LEFEUVRE, Directrice régionale des affaires culturelles de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 9/10/2023 portant subdélégation de signature de la Directrice
régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Xavier DELESTRE,
Conservateur régional de l'archéologie ;
Vu l'avis favorable de la Commission Territoriale de la Recherche Archéologique du Sud-Est après
approbation du procès-verbal en date du 24/04/2024 ;
Vu l'arrêté 05172-2006 du 11/04/2006 ;
Considérant les éléments de connaissance du patrimoine archéologique recensés par la carte
archéologique nationale sur la. commune de Trescléoux, mis en évidence lors de fouilles
entreprises a l'occasion de projets d'aménagement et d'urbanisme ou de recherche
programmée, lors de campagnes de prospection - inventaire, lors du dépouillement de la
documentation écrite ; que ces éléments permettent de présumer que des vestiges
archéologiques nombreux ou importants sont présents dans plusieurs secteurs du territoire
communal et que leur protection est susceptible d'être affectée par des aménagements ;
Direction régionale des affaires culturelles
Service régional de l'archéologie
Bat. Austerlitz - 21 allée Claude Forbin-CS 80783-1362S Aix-en-Provence cedex 1
service régional de l'archéologie de la DRAC PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-24-00009 - Arrêté n°05172-2024 portant
modification du dispositif de zones de présomption de prescription archéologique sur la commune de Trescléoux (05) 204
ARRETE
Article premier : l'arrêté 05172-2006 du 11/04/2006 est modifié conformément aux articles
suivants :
Article 2 : sur l'ensemble de la commune de Trescléoux, conformément aux articles R.523-4 et R523-
5 du code du patrimoine, toutes les demandes ou déclarations relatives auxtravaux suivants doivent
étre transmises au Préfet de région:
- réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L.311-1 du code de
l'urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;
- opérations de lotissement régies par les articles R.442-1 et suivants du code de l'urbanisme, affectant
une superficie supérieure ou égale a 3 hectares ;
- travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sols liés a des opérations
d'aménagement d'une superficie supérieure à 10000 m? et affectant le sol sur une profondeur
de 0,50 métre ; travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou de vignes affectant le
sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre et sur une surface de plus de 10000 m7; travaux
d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur une surface de plus de 10000 m*; travaux
de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation d'une profondeur supérieure a 0,50 mètre
et portant sur une surface de plus de 10000 m';
- aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une
autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de
l'article L.122-1 du code de l'environnement;
- travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés
d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L.621-9du
code du patrimoine ;
Article 3: sur la commune de Trescléoux, est déterminée 1zone géographique conduisant à envisager
la présence d'éléments du patrimoine archéologique, comme le prévoit l'article L.522-5 alinéa 2 du code
du patrimoine susvisé ; cf. pièce annexe 05172-11, échelle 1/25000*.
La zone n° 1 (dite « Trescléoux, Le Monestier, la Tuilière, la Blache, Serre du Devès, Plan-de-Buéch »)
concerne toutes les parcelles totalement ou partiellement comprises dans le périmètre délimité sur les
documents annexés au présent arrêté :
Extrait de carte au 1/25000© (05172-11)
Extrait cadastral, détail au 1/15000° (05172-C2)
Article 4 : dans la zone déterminée à l'article 3 du présent arrêté, tous les dossiers de demande de
permis de construire, de démolir et d'aménager sont présumés faire l'objet de prescriptions
archéologiques préalablement à la réalisation de l'opération d'urbanisme ou d'aménagement
Direction régionale des affaires culturelles
Service régional de l'archéologie
Bât. Austerlitz - 21 allée Claude Forbin-CS 80783-1362S Aix-en-Provence cedex 1
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modification du dispositif de zones de présomption de prescription archéologique sur la commune de Trescléoux (05) 205
faisant l'objet de la demande. Il en est de même pour les décisions de réalisation de zones
d'aménagement concertées situées dans cette zone.
Article 5 : les services instructeurs compétents doivent transmettre, sans délai, les dossiers, demandes
et décisions, mentionnés à l'article 4 du présent arrêté, aux services de la Préfecture de région
(Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l'archéologie, Bât. Austerlitz, 21 allée
Claude Forbin, CS 80783 - 13625 -Aix-en-Provence cedex 1) afin que puissent être prescrites des
mesures d'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine susvisé.
Article 6 : en application de l'article R. 425-31 du Code de l'urbanisme, la délivrance d'un permis de
construire, démolir et d'aménager ou la réalisation de travaux dans le cadre d'une zone
d'aménagement concertée, situés dans la zone déterminée à l'article 3 du présent arrêté, ne peut
intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui lui sont impartis, au titre de
l'archéologie préventive.
Article 7 _: la réalisation des travaux, objets des demandes d'autorisation d'urbanisme
mentionnées à l'article 4 du présent arrêté, est subordonnée à l'accomplissement des mesures
d'archéologie préventive, lorsqu'elles sont prescrites. Dans ce cas, les décisions d'autorisation
d'urbanisme indiquent que l'exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des
travaux autorisés.
Article 8 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département des Hautes-Alpes et notifié au maire de la commune de Trescléoux qui procédera à
son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Article 9 : l'arrêté et ses annexes seront tenus à disposition du public à la mairie de Trescléoux et à la
Préfecture du département des Hautes-Alpes.
Article 10 : la Directrice régionale des affaires culturelles, le préfet du département des Hautes-Alpes,
ainsi que le maire de la commune de Trescléoux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
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Direction régionale des affaires culturelles
Service régional de l'archéologie
Bat. Austerlitz - 21 allée Claude Forbin-CS 80783-1362S Aix-en-Provence cedex 1
service régional de l'archéologie de la DRAC PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-24-00009 - Arrêté n°05172-2024 portant
modification du dispositif de zones de présomption de prescription archéologique sur la commune de Trescléoux (05) 206
Direction régionale des affaires culturelles
Service régional de l'archéologie
Bat. Austerlitz - 21 allée Claude Forbin- CS 80783 -1362S Aix-en-Provence cedex 1
service régional de l'archéologie de la DRAC PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-24-00009 - Arrêté n°05172-2024 portant
modification du dispositif de zones de présomption de prescription archéologique sur la commune de Trescléoux (05) 207
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+ Direction régionale des affaires culturelles
DE LA RÉGION Service régional de l'archéologie
PROVENCE- ALPES- Département des Hautes-Alpes, commune de Trescléoux
CÔTE D'AZUR Vue générale
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DRAC PACA - SRA
Bat. Austerlitz - 21, allée Claude Forbin - CS 80783
13625 - AIX-EN-PROVENCE cedex 1
http://www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/Drac-PACA
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service régional de l'archéologie de la DRAC PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-24-00009 - Arrêté n°05172-2024 portant
modification du dispositif de zones de présomption de prescription archéologique sur la commune de Trescléoux (05) 208
+ Direction régionale des affaires culturelles
DE LA REGION Service régional de l'archéologie
PROVENCE- ALPES- Département des Hautes-Alpes, commune de Trescléoux
CÔTE D'AZUR Vue détaillée de la zone 1
est Arrêté 05172-2024, pièce annexe n°05172-C2
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LS emprise de la zone de présomption de prescription archéologique
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limite de section cadastrale [ bati
Cadastre ETALAB millésime 2023, éch. 1/15000e
DRAC PACA - SRA
Bat. Austerlitz - 21, allée Claude Forbin - CS 80783
13625 - AIX-EN-PROVENCE cedex 1
http:/Awww.culturecommunication.gouv.fr/Regions/Drac-PACA
service régional de l'archéologie de la DRAC PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-24-00009 - Arrêté n°05172-2024 portant
modification du dispositif de zones de présomption de prescription archéologique sur la commune de Trescléoux (05) 209
service régional de l'archéologie de la DRAC
PACA
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-24-00010
Arrêté n°05184-2024 portant création de zones
de présomption de prescription archéologique
sur la commune de Vitrolles (05)
service régional de l'archéologie de la DRAC PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-24-00010 - Arrêté n°05184-2024 portant création de
zones de présomption de prescription archéologique sur la commune de Vitrolles (05) 210
PRÉFET.
DE LA REGION . . z |
PROVENCE- ALPES- Direction régionale
COTE D'AZ .mt UR des affaires culturelles
Arrêté n° 05184-2023 portant création de zones de présomption de prescription
archéologique sur la commune de Vitrolles (05)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code du patrimoine, et notamment son livre V, titre Il, relatif à l'archéologie préventive, ses articles
L.522-5, R. 523-4 à R.523-6;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-1, R. 111-4, R. 423-3, R. 423-7 à R. 423-9, R.
423-24, R. 423-59 et R. 425-31;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22/06/2021 (publié au RAA le 24/06/2021) portant délégation
de signature à Madame Bénédicte LEFEUVRE, Directrice régionale des affaires culturelles de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 9/10/2023 portant subdélégation de signature de la Directrice
régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Xavier DELESTRE,
Conservateur régional de l'archéologie ;
Vu l'avis favorable de la Commission Territoriale de la Recherche Archéologique du Sud-Est après
approbation du procès-verbal en date du 24/04/2024;
Considérant les. éléments de connaissance du patrimoine archéologique recensés par la carte
archéologique nationale sur la commune de Vitrolles, mis en évidence lors de fouilles
entreprises à l'occasion de projets d'aménagement et d'urbanisme ou de recherche
programmée, lors de campagnes de prospection - inventaire, lors du dépouillement de la
documentation écrite ; que ces éléments permettent de présumer que des vestiges
archéologiques nombreux ou importants sont présents dans plusieurs secteurs du territoire
communal et que leur protection est susceptible d'être affectée par des aménagements ;
Direction régionale des affaires culturelles
Service régional de l'archéologie
Bât. Austerlitz - 21 allée Claude Forbin-CS 80783-1362S Aix-en-Provence cedex 1
service régional de l'archéologie de la DRAC PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-24-00010 - Arrêté n°05184-2024 portant création de
zones de présomption de prescription archéologique sur la commune de Vitrolles (05) 211
ARRETE
Article premier : sur l'ensemble de la commune de Vitrolles, conformément aux articles R.523-4 et
R523-5 du code du patrimoine, toutes les demandes ou déclarations relatives auxtravaux suivants
doivent être transmises au Préfet de région:
- réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L.311-1 du code de
l'urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;
- opérations de lotissement régies par les articles R.442-1 et suivants du code de l'urbanisme, affectant
une superficie supérieure ou égale à 3 hectares;
- travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sols liés à des opérations
d'aménagement d'une superficie supérieure à 10000 m° et affectant le sol sur une profondeur
de 0,50 mètre ; travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou de vignes affectant le
sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre et sur une surface de plus de 10000 m'; travaux
d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur une surface de plus de 10000 m°; travaux
de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation d'une profondeur supérieure à 0,50 mètre
et portant sur une surface de plus de 10000 m';
- aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une
autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de
l'article L.122-1 du code de l'environnement;
- travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés
d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L.621-9du
code du patrimoine ;
Article 2: sur la commune de Vitrolles, est déterminée 1zone géographique conduisant à envisager
la présence d'éléments du patrimoine archéologique, comme le prévoit l'article L.522-5 alinéa 2 du code
du patrimoine susvisé ; cf. pièce annexe 05184-11, échelle 1/25000*.
La zone n° 1 (dite « Saint-Antoine, Plan-de-Vitrolles, le Chastelas, Vitrolles ») concerne toutes les parcelles
totalement ou partiellement comprises dans le périmètre délimité sur les documents annexes au
présent arrêté :
Extrait de carte au 1/25000° (05184-11)
Extrait cadastral, détail au 1/20000€ (05184-C2)
Article 3 : dans la zone déterminée à l'article 2 du présent arrêté, tous les dossiers de demande de
permis de construire, de démolir et d'aménager sont présumés faire l'objet de prescriptions
archéologiques préalablement à la réalisation de l'opération d'urbanisme ou d'aménagement
faisant l'objet de la demande. Il en est de même pour les décisions de réalisation de zones
d'aménagement concertées situées dans cette zone.
Direction régionale des affaires culturelles
Service régional de l'archéologie
Bât. Austerlitz - 21 allée Claude Forbin-CS 80783-1362S Aix-en-Provence cedex 1
service régional de l'archéologie de la DRAC PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-24-00010 - Arrêté n°05184-2024 portant création de
zones de présomption de prescription archéologique sur la commune de Vitrolles (05) 212
Article 4 : les services instructeurs compétents doivent transmettre, sans délai, les dossiers, demandes
et décisions, mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, aux services de la Préfecture de région
(Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l'archéologie, Bât. Austerlitz, 21 allée
Claude Forbin, CS 80783 - 13625 -Aix-en-Provence cedex 1) afin que puissent être prescrites des
mesures d'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine susvisé.
Article 5 : en application de l'article R. 425-31 du Code de l'urbanisme, la délivrance d'un permis de
construire, démolir et d'aménager ou la réalisation de travaux dans le cadre d'une zone
d'aménagement concertée, situés dans la zone déterminée à l'article 2 du présent arrêté, ne peut
intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui lui sont impartis, au titre de
l'archéologie préventive.
Article 6 : la réalisation des travaux, objets des demandes d'autorisation d'urbanisme
mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, est subordonnée à l'accomplissement des mesures
d'archéologie préventive, lorsqu'elles sont prescrites. Dans ce cas, les décisions d'autorisation
d'urbanisme indiquent que l'exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des
travaux autorisés.
Article 7 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département des Hautes-Alpes et notifié au maire de la commune de Vitrolles qui procédera à son
affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Article 8 : l'arrêté et ses annexes seront tenus à disposition du public à la mairie de Vitrolles et à la
Préfecture du département des Hautes-Alpes.
Article 9 : la Directrice régionale des affaires culturelles, le préfet du département des Hautes-Alpes, ainsi
que le maire de la commune de Vitrolles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Aix-en-Provence, le 7 & KA; anf
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Direction régionale des affaires culturelles
Service régional de l'archéologie
Bât. Austerlitz - 21 allée Claude Forbin-CS 80783-1362S Aix-en-Provence cedex 1
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