PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-140
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2025
Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
/
30-2025-08-06-00006 - Arrêté abrogeant l'arrêté
n°30-2024-12-17-00010 du 17 décembre 2024 portant constat de la
réalisation des travaux d'urgence dans le logement situé
rez-de-chaussée droit du Bâtiment B- Immeuble Le Montcalm-271
avenue de la Costière Commune de Vauvert (2 pages) Page 4
30-2025-08-04-00003 - Arrêté de traitement de l'insalubrité du local
de type "chalet" mis à disposition comme habitation sur la parcelle E1322
située 880 chemin de Sautebraut à Bellegarde (30) (4 pages) Page 7
30-2025-08-06-00003 - arrêté portant réquisition d'officines de
pharmacie (2 pages) Page 12
30-2025-08-06-00004 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la
continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente les vendredi 08, samedi 09, dimanche 10, lundi 11, mardi 12,
mercredi 13 et jeudi 14 août 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris). (4
pages) Page 15
30-2025-08-06-00005 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la
continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente les vendredi 08, samedi 09, dimanche 10, lundi 11, mardi 12,
mercredi 13 et jeudi 14 août 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris). (4
pages) Page 20
30-2025-08-05-00002 - Arrêté prononçant l'abrogation de l'arrêté
N° 30-2019-11-29-005 portant déclaration d'insalubrité remédiables
des parties communes de l'immeuble situé 4 rue de la Gaude Nîmes (2
pages) Page 25
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes /
30-2025-07-03-00019 - 2025 07 03 - Délégation de signature P. CALVEZ
- EHPAD de Beauvoisin (4 pages) Page 28
30-2025-07-03-00020 - 2025 07 03 - Délégation de signature P. CALVEZ
- EHPAD de LASALLE (4 pages) Page 33
30-2025-07-03-00021 - 2025 07 03 - Délégation de signature P. CALVEZ -
EHPAD de SAINT GILLES (4 pages) Page 38
30-2025-07-03-00022 - 2025 07 03 - Délégation de signature P. CALVEZ
- EHPAD de SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT (4 pages) Page 43
2
30-2025-07-03-00023 - 2025 07 03 - Délégation de signature P. CALVEZ
- EHPAD de SAUVE (4 pages) Page 48
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2025-07-30-00009 - Décision n°30-2025-07-30 portant délivrance
de l'agrément ESUS (2 pages) Page 53
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2025-08-07-00005 - Arrêté portant prorogation du délai de la mise
en conformité des installations de l'aménagement "la résidence du
Rieu" - chemin de Saint Georges sur la commune d'Alès (4 pages) Page 56
30-2025-08-08-00001 - Arrêté préfectoral actant le transfert du
bénéfice de la déclaration au titre du code de l'environnement à la
société SNC Terre du Sud concernant le lotissement "les jardins de la
Rousse" sur la commune de Sabran (3 pages) Page 61
Direction interdépartementale des routes Méditerranée /
30-2025-08-08-00002 - 30 Arrêté subdéleg BORDE 08-08-2025-s (4
pages) Page 65
Prefecture du Gard /
30-2025-08-04-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°30-2025-07-23-00001 de la MHRDC du 14 juillet 2025 (1 page) Page 70
Prefecture du Gard / Sous Préfecture d'Alès
30-2025-08-01-00008 - Arrêté n° 30-2025-01-08-001 portant dissolution
de l'association syndicale autorisée (ASA) des Travaux forestiers de
Carenove (2 pages) Page 72
30-2025-08-01-00009 - Arrêté n° 30-2025-01-08-002 portant dissolution
de l'association syndicale autorisée (ASA) des Travaux forestiers des
Appenets à Lamelouze (2 pages) Page 75
3
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-08-06-00006
Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-12-17-00010
du 17 décembre 2024 portant constat de la
réalisation des travaux d'urgence dans le
logement situé rez-de-chaussée droit du
Bâtiment B- Immeuble Le Montcalm-271 avenue
de la Costière Commune de Vauvert
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-08-06-00006 - Arrêté abrogeant l'arrêté
n°30-2024-12-17-00010 du 17 décembre 2024 portant constat de la réalisation des travaux d'urgence dans le logement situé
rez-de-chaussée droit du Bâtiment B- Immeuble Le Montcalm-271 avenue de la Costière Commune de Vauvert
4
E ae Agence Régionale de SantéPREFET Délégation Départementale du GardDU GARDLibertéEgalitéFraternité ARRETE n°Abrogeant l'arrêté n°30-2024-12-17-00010 du 17 décembre 2024 portant constat de laréalisation des travaux d'urgence dans le logement situé rez-de-chaussée droit du BâtimentB — Immeuble Le Montcalm — 271 avenue de la CostièreCommune de Vauvert
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L1331-22 à L1331-24 :Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L511-18 aL 511-22, L521-1 à L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 à R511-13 ;Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023, portant règles sanitaires d'hygiène et de salubritédes locaux d'habitation ;Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination du préfet du Gard, monsieur JérômeBONET:Vu l'arrêté préfectoral n°302024050600001 du 6 mai 2024 donnant délégation de signature àM.Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral l'arrêté n°30-2024-12-17-00010 du 17 décembre 2024 portant constatde la réalisation des travaux d'urgence dans le logement susvisé ;Vu le rapport du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie (ARS) en datedu 1° août 2025 ;Considérant le rapport du directeur général de l'ARS établi le 1° août 2025, attestant quemalgré les travaux réalisés, l'installation électrique présente toujours des risques manifestespour la sécurité des occupants du logement susvisé, aux motifs notamment :- Inaccessibilité de l'organe de coupure d'urgence ;- Absence de connexion à la liaison équipotentielle d'au moins une canalisation métallique ;- Présence d'au moins un circuit dont le calibre n'est pas adapté à la section des conducteurscorrespondants ;- Calibre non adapté de l'interrupteur différentiel placé en aval du disjoncteur de branchement- Absence de liaison équipotentielle reliant les éléments conducteurs (canalisations, corps,supports métalliques) et les masses des matériels électriques ;Considérant les demandes de l'ARS restées vaines ;Considérant que l'arrêté préfectoral n°30-2024-12-17-00010 du 17 décembre 2024prononçant la mainlevée de l'urgence électrique, n'a jamais été notifié ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1Est abrogé, l'arrêté n°30-2024-12-17-00010 du 17 décembre 2024 portant constat de laréalisation des travaux d'urgence dans le logement situé rez-de-chaussée droit du Bâtiment Bde l'immeuble le Montcalm situé 271 avenue de la Costière a Vauvert.6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-08-06-00006 - Arrêté abrogeant l'arrêté
n°30-2024-12-17-00010 du 17 décembre 2024 portant constat de la réalisation des travaux d'urgence dans le logement situé
rez-de-chaussée droit du Bâtiment B- Immeuble Le Montcalm-271 avenue de la Costière Commune de Vauvert
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Article 2L'arrêté préfectoral n°30-2024-07-12-00004 du 2 juillet 2024, prescrivant la réalisation demesures d'urgence électriques dans le logement susvisé, reste applicable.Article 3Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur général de l'agence régionale desanté Occitanie, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeurdépartemental de la sécurité publique du Gard et les agents de police judiciaire sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compterde sa notification.
Nîmes, le
Le préfet,
net
Pour le etle secrétaire généralYann GERARD
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-08-06-00006 - Arrêté abrogeant l'arrêté
n°30-2024-12-17-00010 du 17 décembre 2024 portant constat de la réalisation des travaux d'urgence dans le logement situé
rez-de-chaussée droit du Bâtiment B- Immeuble Le Montcalm-271 avenue de la Costière Commune de Vauvert
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Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-08-04-00003
Arrêté de traitement de l'insalubrité du local de
type "chalet" mis à disposition comme
habitation sur la parcelle E1322 située 880
chemin de Sautebraut à Bellegarde (30)
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-08-04-00003 - Arrêté de traitement de l'insalubrité du
local de type "chalet" mis à disposition comme habitation sur la parcelle E1322 située 880 chemin de Sautebraut à Bellegarde (30) 7
Agence Régionale de SantéPREFET Délégation Départementale du GardDU GARDLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°De traitement de l'insalubrité du local de type « chalet » mis à disposition comme habitationsur la parcelle E1322 située 880 chemin de Sautebraut à BELLEGARDE (30)
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code de la Santé Publique (CSP), notamment ses articles L1331-22, L1331-23 etL1331-24 ;VU le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), notamment les articles L511-1 aL511-22, L521-1 à L521-4 et les articles R511-1 à R511-12 ;VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubritédes locaux d'habitation et assimilés ;VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination du préfet du Gard, monsieur JérômeBONET ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005, donnant délégation de signature à monsieurYann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard ;VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 1983, portant Règlement Sanitaire Départemental(RSD), notamment les articles 27-1, 27-2 et 40-2 (éclairement naturel), 40-3 (superficie despièces) et 40-4 (hauteur sous plafond ;VU la décision n°488640 du Conseil d'Etat en date du 29 août 2024, annulant l'intégralité dela sous-section 2 de la section 3 du chapitre 1er du titre III du livre Ill de la première partie dela partie reglementaire du CSP (« Caractéristiques des locaux propres à l'habitation »), issuedu décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés ;VU le rapport du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie (ARS) en datedu 16/05/2025 ;VU le courrier de l'ARS en date du 16/06/2025, adressé aux propriétaires du logement susvisétels qu'ils figurent au fichier immobilier, indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvrela procédure de traitement de l'insalubrité et demandant de produire ses observations dans undélai de 15 jours ;VU la réponse apportée par M Portier Marc Georges, représenté par la société de conseiljuridique LEX MEA, par courrier en date du 04/07/2025, et vu la persistance des désordresportant atteinte à la santé des occupants du logement susvisé ;
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-08-04-00003 - Arrêté de traitement de l'insalubrité du
local de type "chalet" mis à disposition comme habitation sur la parcelle E1322 située 880 chemin de Sautebraut à Bellegarde (30) 8
Considérant que l'article L1331-23 du CSP stipule : « Ne peuvent être mis à disposition auxfins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est préciséeconformément aux dispositions de l'article L1331-22, que constituent les caves, sous-sols,combles, pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pièces de vie dépourvuesd'ouverture sur l'extérieur ou dépourvues d'éclairement naturel suffisant ou de configurationexiguë, et autres locaux par nature impropres à l'habitation, ni des locaux utilisés dans desconditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation »;Considérant que le logement visé objet du rapport susvisé et situé sur la parcelle cadastréeE1322 ne respecte pas les exigences de surface et de hauteur en sous plafond minimales,fixées par le RSD (articles 40-3 et 40-4) et que les désordres qui y ont été constatés sontsusceptibles d'engendrer les dangers sanitaires suivants :e Du fait de la nature impropre à l'habitation du local compte-tenu de sa configuration :o Risques d'atteintes à la santé mentale (atteintes psychosociales, stress,dépression) liés à l'exiguïté et à configuration rendant le local impropre parnature à l'habitation ; effets aggravés par la situation de suroccupation ;e Du fait des autres désordres constatés :o Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieusesou parasitaires liés à l'absence d'eau potable ;o Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieusesou parasitaires liés aux risques associés à la mauvaise gestion des eauxusées ;o Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieusesou parasitaires liés à la prolifération de nuisibles ;o Risques de pathologies allergiques et respiratoires liés aux problèmes deventilation isolation et étanchéité insuffisante.Considérant que ces faits constituent une situation d'insalubrité au sens des articlesL1331-22 et L1331-23 du Code de la Santé Publique (CSP) ;Considérant dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délaid'exécution ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ArrêteArticle 1Est reconnu comme étant insalubre, le local objet du rapport susmentionné et situé sur laparcelle cadastrée E1322.Les propriétaires du local, tels qu'ils figurent au fichier immobilier, sont :e PORTIER Georges Marc, né en 1959, résidant Mas de Sautebraut ; en qualitéd'usufruitere PORTIER Matthieu, Pierre, Jean, né en 1985 et résidant 4 rue Paul Soleillet à NIMES ;en qualité de nu-propriétairee PORTIER Hadrien, Henri, Michel, né en 1988 et résidant 4 rue Paul Soleillet à NIMES ;en qualité de nu-propriétairee PORTIER Malou, née en 1993 et résidant Mas Sautebraut a BELLEGARDE ; en qualitéde nu-propriétaire.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-08-04-00003 - Arrêté de traitement de l'insalubrité du
local de type "chalet" mis à disposition comme habitation sur la parcelle E1322 située 880 chemin de Sautebraut à Bellegarde (30) 9
Article 2Dans un délai de 1 mois (un mois) a compter de la notification du présent arrété, lespropriétaires mentionnés à l'article 1 (et/ou ayant-droit) sont tenus de mettre fin à la mise àdisposition du local susvisé.Article 3Dans le même délai, les propriétaires mentionnés à l'article 1 (et/ou ses ayants droit) sonttenus d'assurer le relogement des occupants en application des articles L521-1 et L 521-3-1du CCH. Il doit avoir informé, au préalable et par écrit, le préfet de l'offre de relogement faiteaux occupants (ars-oc-dd30-habitat@ars.sante.fr).A défaut, pour les propriétaires (et/ou ayants droit) d'avoir assuré le relogement des occupantsdans les délais impartis, cette mesure pourra être effectuée à leurs frais, par la collectivitépublique ou le préfet.Article 4Compte tenu des risques encourus, et de la nature impropre à l'habitation du local, le localsusvisé est interdit définitivement à l'habitation, et ce, dans un délai de 1 mois à compter de lanotification du présent arrêté.Article 5Le loyer en principal ou toute autre somme versée, en contrepartie de l'occupation de celogement, cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notificationdu présent arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble.Article 6La non-exécution des mesures prescrites dans les délais précisés ci-avant, expose lespropriétaires (et/ou ayant-droit) au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction dunombre de jours de retard, dans les conditions prévues a l'article L511-15 du CCH.Article 7Le non-respect du présent arrêté constitue une infraction qui peut faire l'objet d'une sanctionpénale conformément à l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.Article 8Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires (et/ou ayants droit) mentionnés à l'article 1.Il sera affiché à la mairie de BELLEGARDE, ainsi que sur la façade de l'immeuble.Il sera publié au fichier immobilier via les services de la publicité foncière dont dépendl'immeuble, aux frais des propriétaires (et/ou ayants droit) mentionnés à l'article 1, et auRecueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.Il sera également transmis a la Communauté de Communes de Beaucaire Terre d'Argence(CCBTA), aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsiqu'aux gestionnaires du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du département, et auProcureur de la République.Article 9Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Gard,dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-08-04-00003 - Arrêté de traitement de l'insalubrité du
local de type "chalet" mis à disposition comme habitation sur la parcelle E1322 située 880 chemin de Sautebraut à Bellegarde (30) 10
Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nimessitué 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 10Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de BELLEGARDE, le directeurdépartemental des territoires et de la mer du Gard, et les agents de police judiciaire sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet acompter de sa notification.
Nimes le
Le préfet,
Pour le préfet,le sous-préfet,secrétaire géméral adj
04/08/2025
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-08-04-00003 - Arrêté de traitement de l'insalubrité du
local de type "chalet" mis à disposition comme habitation sur la parcelle E1322 située 880 chemin de Sautebraut à Bellegarde (30) 11
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-08-06-00003
arrêté portant réquisition d'officines de
pharmacie
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-08-06-00003 - arrêté portant réquisition d'officines de
pharmacie 12
pair ArPREFETDU GARD © D Agence Régionale de Santéno OccitanieLibertéEgalité——_ Délégation départementale du GardLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteArrêté portant réquisition d'officines de pharmacieVU le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-17 et R.4235-49 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets ;VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité dedirecteur général de |'agence régionale de santé Occitanie ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet du Gard, Monsieur Jérôme BONET ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alés ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature a Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet du Gard ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard,sous-préfet de Nîmes ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet duGard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard ;VU l'arrêté ARS-OC n°2025-4873 en date du 22/07/2025 fixant le service de garde et d'urgencedes officines de pharmacie du Gard ;VU l'appel a la grève des services de garde et d'urgence déposé par les organisationsprofessionnelles représentatives, la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France etl'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine, à compter du 1er juillet 2025 et pour une duréeindéterminée ;CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de servicepublic de la permanence des soins conformément à l'article L5125-1-1-A alinéa 3 du code de lasanté publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la population
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-08-06-00003 - arrêté portant réquisition d'officines de
pharmacie 13
CONSIDERANT le risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population encas de fermeture d'une d'officine de pharmacie et par voie de conséquence le risque sanitairepour les patients ;SUR PROPOSITION du Directeur de la Délégation départementale de l'ARS du Gard agissantpar délégation du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
ARRETEARTICLE 1 : Les officines de pharmacie participant au service de garde et d'urgence sontréquisitionnées du lundi 18 août 2025 au dimanche 31 août 2025 selon les tableaux joints enannexe.ARTICLE 2: Le ou les pharmaciens titulaires de l'officine sont chargés de l'organisation de lacontinuité du fonctionnement de leur officine pendant la période de réquisition.ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié au(x) titulaire(s) de l'officine.ARTICLE 4 : La présente réquisition prendra fin dès la levée du mouvement de grève par lesorganisations professionnelles représentatives précitées.ARTICLE 5 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour lespersonnes auxquelles il a été notifié. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE 6: Monsieur le Préfet du Gard et Monsieur le Directeur de la Délégationdépartementale du Gard de l'Agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le
Le Préfet du GardPour le préfet,le secrétaire général
er
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-08-06-00003 - arrêté portant réquisition d'officines de
pharmacie 14
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-08-06-00004
Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel naviguant (pilote et assistant de vol)
afin de garantir la continuité de l'activité
HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente les vendredi 08, samedi 09, dimanche 10,
lundi 11, mardi 12, mercredi 13 et jeudi 14 août
2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris).
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-08-06-00004 - Arrêté préfectoral portant réquisition
d'un personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente les vendredi 08, samedi 09, dimanche 10, lundi 11, mardi 12, mercredi 13 et jeudi 14 août 2025 de 08h00 à 20h00
(heure de Paris).
15
peer ArPREFETDU GARD © D Agence Régionale de SantéDoté OccitanieLibertéÉgalitéFraternité Délégation départementale du GardLe Préfet du Gard
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté préfectoral portant réquisition d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol)afin de garantir la continuité de l'activité Héli'S MUR dans le cadre de l'aide médicaleurgenteles vendredi 08, samedi 09, dimanche 10, lundi 11, mardi 12, mercredi 13 et jeudi 14 août2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris)
VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 :VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant uneAgence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, lerèglement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS »du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigencestechniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennesconformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1 ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R.6311-1 AR. 6311-7, R. 6123-14 à R. 6123-17, R. 6312-24 à R. 6312-28, et D. 6124-14 à D. 6124-16 relatifs à l'aide médicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des serviceset organismes publics de l'Etat ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet du Gard, Monsieur Jérôme BONET ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature a Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alés ;
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-08-06-00004 - Arrêté préfectoral portant réquisition
d'un personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente les vendredi 08, samedi 09, dimanche 10, lundi 11, mardi 12, mercredi 13 et jeudi 14 août 2025 de 08h00 à 20h00
(heure de Paris).
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VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet du Gard ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard,sous-préfet de Nîmes ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet duGard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard ;VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité desmissions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 auplus tardVU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative auxmoyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et desétablissements de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicaleurgente ;VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMURhéliportée : Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviationcivile —- Composition des équipes d'intervention SMUR héliportéesVU le courrier en date du par lequel le Syndicat National des Pilotes de Lignes (SNPL) a déposéle 16 mai 2025 auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé siègesd'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national desassistants de vol (TCM) pour la période du jeudi 29 mai 2025 à 07h00 au mercredi 4 juin 2025 à06h59 (heure de Paris), période reconductible ;Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l'article R.6123-15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence,en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise encharge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et deréanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient versun établissement de santé », et « assurer le transfert entre deux établissements de santé d'unpatient nécessitant une prise en charge médicale pendant le trajet » ;Considérant qu'en application de l'article D. 6124-13 du code de la santé publique, l'équiped'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin,un infirmier et un conducteur ou pilote ;Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilotependant la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d'une assistance médicaletransportée à bord de l'hélicoptère ;Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l'aidemédicale urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipageconstitué d'un pilote et d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMURcomposée d'un médecin et d'un IDE ;
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d'un personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente les vendredi 08, samedi 09, dimanche 10, lundi 11, mardi 12, mercredi 13 et jeudi 14 août 2025 de 08h00 à 20h00
(heure de Paris).
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Considérant l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité duvecteur HéliSMUR ;Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR régulée dans le cadrede l'aide médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité dessoins, mission de service public ;Considérant que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que« en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à latranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet nepermettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seuled'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire aufonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ceque l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ».Considérant le préavis de grève déposé par le Syndicat National des Pilotes de Lignes à compterdu 29 mai 2025 de 07h00 heure de Paris jusqu'au 4 juin 2025 06h59 (heure de Paris) ;Considérant la reconduction du préavis de grève déposée par le SNPL à compter du mercredi4 juin 2025 à 7h00 (heure de Paris) pour une durée illimitée ;Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique parl'existence d'un risque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence ;Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgenceet proportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs desanté publique en assurant le service de l'activité HéliSMUR dans le département du GARD parla voie de la réquisition des personnels d'assistants de vol ;Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale de l'ARS du Gard agissant pardélégation du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie
ARRETEArticle 1°" — Monsieur Jean-Michel BENAIGES, pilote demeurant à AIGUES-MORTES (30), estréquisitionné les vendredi 08, samedi 09, dimanche 10, lundi 11, mardi 12, mercredi 13 et jeudi14 août 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris), afin d'assurer la continuité de l'activitéHéliSMUR pour le secteur Nimes.Article 2 — Le présent arrêté sera notifié individuellement, à Monsieur Jean-Michel BENAIGES.Article 3 — En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requises'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1 du code généraldes collectivités territoriales.Article 4 — Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet d'une recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requêteadressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée vial'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
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d'un personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente les vendredi 08, samedi 09, dimanche 10, lundi 11, mardi 12, mercredi 13 et jeudi 14 août 2025 de 08h00 à 20h00
(heure de Paris).
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Article 5 : Monsieur le Préfet du Gard et Monsieur le Directeur de la Délégation départementaledu Gard de l'Agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Gard et notifié à un représentant légal de la société exploitant l'activité d'HéliSMUR.
Fait à NIMES, le
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d'un personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente les vendredi 08, samedi 09, dimanche 10, lundi 11, mardi 12, mercredi 13 et jeudi 14 août 2025 de 08h00 à 20h00
(heure de Paris).
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départementale du Gard
30-2025-08-06-00005
Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel naviguant (pilote et assistant de vol)
afin de garantir la continuité de l'activité
HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente les vendredi 08, samedi 09, dimanche 10,
lundi 11, mardi 12, mercredi 13 et jeudi 14 août
2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris).
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d'un personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente les vendredi 08, samedi 09, dimanche 10, lundi 11, mardi 12, mercredi 13 et jeudi 14 août 2025 de 08h00 à 20h00
(heure de Paris).
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Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté préfectoral portant réquisition d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol)afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicaleurgenteles vendredi 08, samedi 09, dimanche 10, lundi 11, mardi 12, mercredi 13 et jeudi 14 août2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris)
VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant uneAgence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, lerèglement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS »du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigencestechniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennesconformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1 ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R.6311-1 aR. 6311-7, R. 6123-14 aR. 6123-17, R. 6312-24 à R. 6312-28, et D. 6124-14 à D. 6124-16 relatifs a l'aide médicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des serviceset organismes publics de l'Etat ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet du Gard, Monsieur Jérôme BONET :VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-08-06-00005 - Arrêté préfectoral portant réquisition
d'un personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente les vendredi 08, samedi 09, dimanche 10, lundi 11, mardi 12, mercredi 13 et jeudi 14 août 2025 de 08h00 à 20h00
(heure de Paris).
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VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature a Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature a Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet du Gard ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard,sous-préfet de Nimes ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature a Monsieur Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprés du préfet duGard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard ;VU l'instruction n° DGOS/R2/201 5/333 du 10 novembre 2015 relative a la mise en conformité desmissions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 auplus tardVU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative auxmoyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et desétablissements de santé utilisés dans le cadre du secours a personne et de l'aide médicaleurgente ;VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMURhéliportée : Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviationcivile - Composition des équipes d'intervention SMUR héliportéesVU le courrier en date du par lequel le Syndicat National des Pilotes de Lignes (SNPL) a déposéle 16 mai 2025 auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé siègesd'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national desassistants de vol (TCM) pour la période du jeudi 29 mai 2025 à 07h00 au mercredi 4 juin 2025 à06h59 (heure de Paris), période reconductible ;Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l'article R.6123-15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence,en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise encharge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et deréanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient versun établissement de santé », et « assurer le transfert entre deux établissements de santé d'unpatient nécessitant une prise en charge médicale pendant le trajet » ;Considérant qu'en application de l'article D. 6124-13 du code de la santé publique, l'équiped'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin,un infirmier et un conducteur ou pilote ;Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilotependant la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d'une assistance médicaletransportée à bord de l'hélicoptère ;Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l'aidemédicale urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipageconstitué d'un pilote et d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMURcomposée d'un médecin et d'un IDE ;
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d'un personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente les vendredi 08, samedi 09, dimanche 10, lundi 11, mardi 12, mercredi 13 et jeudi 14 août 2025 de 08h00 à 20h00
(heure de Paris).
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Considérant l'impact de l'interruption d'activiteé des assistants de vol sur la disponibilité duvecteur HéliSMUR ;Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR régulée dans le cadrede l'aide médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité dessoins, mission de service public ;Considérant que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que« en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à latranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet nepermettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seuled'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire aufonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ceque l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ».Considérant le préavis de grève déposé par le Syndicat National des Pilotes de Lignes à compterdu 29 mai 2025 de 07h00 heure de Paris jusqu'au 4 juin 2025 06h59 (heure de Paris) ;Considérant la reconduction du préavis de grève déposée par le SNPL à compter du mercredi4 juin 2025 à 7h00 (heure de Paris) pour une durée illimitée ;Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique parl'existence d'un risque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence ;Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgenceet proportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs desanté publique en assurant le service de l'activité HéliSMUR dans le département du GARD parla voie de la réquisition des personnels d'assistants de vol ;Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale de l'ARS du Gard agissant pardélégation du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie
ARRETEArticle 1°" — Monsieur Jérôme LEROUGE assistant de vol demeurant à BOUILLARGUES (30),est réquisitionné les vendredi 08, samedi 09, dimanche 10, lundi 11, mardi 12, mercredi 13 etjeudi 14 août 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris), afin d'assurer la continuité de l'activitéHéliSMUR pour le secteur Nimes.Article 2 — Le présent arrêté sera notifié individuellement, à Monsieur Jérôme LEROUGE.Article 3 — En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requises'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1 du code généraldes collectivités territoriales.Article 4 — Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet d'une recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement competent. Le tribunal administratif peut être saisi par requêteadressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée vial'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-08-06-00005 - Arrêté préfectoral portant réquisition
d'un personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente les vendredi 08, samedi 09, dimanche 10, lundi 11, mardi 12, mercredi 13 et jeudi 14 août 2025 de 08h00 à 20h00
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Article 5 : Monsieur le Préfet du Gard et Monsieur le Directeur de la Délégation départementaledu Gard de l'Agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Gard et notifié à un représentant légal de la société exploitant l'activité d'HéliSMUR.
Fait à NÎMES, le / 6 AOÛT 2005
Yann GÉRARD
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d'un personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente les vendredi 08, samedi 09, dimanche 10, lundi 11, mardi 12, mercredi 13 et jeudi 14 août 2025 de 08h00 à 20h00
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Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-08-05-00002
Arrêté prononçant l'abrogation de l'arrêté N°
30-2019-11-29-005 portant déclaration
d'insalubrité remédiables des parties communes
de l'immeuble situé 4 rue de la Gaude Nîmes
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-08-05-00002 - Arrêté prononçant l'abrogation de l'arrêté
N° 30-2019-11-29-005 portant déclaration d'insalubrité remédiables des parties communes de l'immeuble situé 4 rue de la Gaude
Nîmes
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En Agence Régionale de SantéPRÉFET Délégation Départementale du GardDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°Prononçant l'abrogation de l'arrêté n°30-2019-11-29-005 portant déclaration d'insalubrité remédiabledes parties communes de l'immeuble situé 04 rue de la Gaude à Nimes
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), notamment ses articles L. 511-19 à L. 511-21,L.521-1 à L.521-4;Vu le Code de la Santé Publique (CSP), notamment ses articles L.1331-22 et L.1331-23 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard — Monsieur Jérôme Bonet ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 en date du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet deNîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2019-11-29-005 portant déclaration d'insalubrité remédiable des partiescommunes de l'immeuble situé 04 rue de la Gaude a Nimes ;Vu la demande du Directeur du Service communal d'hygiène et de santé (SCHS) de la Ville de Nimespar courrier en date du 02/07/2025 sollicitant l'abrogation de l'arrêté susvisé ;Vu le rapport signé du Directeur du Service communal d'hygiène et de santé (SCHS) de la Ville deNîmes en date du 02/07/2025 actant que « l'ensemble des désordres mentionnés dans l'arrêtépréfectoral ont été traités » et sollicitant l'abrogation de l'arrêté susvisé ;Sur proposition du Directeur du SCHS de Nîmes,
Arrête
Article 1 :Les parties communes visées par l'arrêté préfectoral sus mentionné sont la propriété de: JMKINVESTISSEMENTS, 1260 Chemin du Val MARTIN, 06 560 VALBONNE.Article 2 :L'arrêté préfectoral n°30-2019-11-29-005 est abrogé.Article 3 :Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1 susvisé.Il sera également affiché à la mairie de Nimes, ainsi que sur la façade de l'immeuble.
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-08-05-00002 - Arrêté prononçant l'abrogation de l'arrêté
N° 30-2019-11-29-005 portant déclaration d'insalubrité remédiables des parties communes de l'immeuble situé 4 rue de la Gaude
Nîmes
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Il sera transmis au maire de Nimes, au président de la communauté d'agglomération de Nimes (NimesMétropole), aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu'augestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du département et a la chambredépartementale des notaires.Article 4:Le présent arrété sera publié au fichier immobilier du service de publicité fonciére dont dépendl'immeuble, à la diligence et aux frais du propriétaire mentionné à l'article 1.Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmessitué 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes cedex 09, dans le délai de deux mois à compterde sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Nîmes, le directeur départemental desterritoires et de la mer du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique du Gard et lesagents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Nîmes, leLe Préfet,our fet,le secrétaire général
05/08/2025
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-08-05-00002 - Arrêté prononçant l'abrogation de l'arrêté
N° 30-2019-11-29-005 portant déclaration d'insalubrité remédiables des parties communes de l'immeuble situé 4 rue de la Gaude
Nîmes
27
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes
30-2025-07-03-00019
2025 07 03 - Délégation de signature P. CALVEZ
- EHPAD de Beauvoisin
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00019 - 2025 07 03 - Délégation de signature P. CALVEZ - EHPAD de
Beauvoisin 28
PA RésidenceTT x Petite Camargue
DÉCISION 169_2025PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GÉNÉRALEHPAD DE BEAUVOISIN
Le Directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et auxterritoires, et notamment les dispositions de l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique, et l'article L. 134-9 duCode général de la Fonction publique,Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature dudirecteur d'établissement,Vu l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes,Vu la convention de direction commune entre le CHU de Nîmes, le CH du Vigan, les EHPAD de Sauve, Saint-Gilles,Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin et Lasalle, en date du 26 avril 2019,Vu l'avenant n°1 à la convention de direction commune, annexant l'EHPAD de Ganges, en date du 28 juin 2021,Vu le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 26 mars 2024, nommant Monsieur FrédéricRIMATTEI Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Nîmes, du CH du Vigan et des EHPAD de Sauve,Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges,Vu l'arrété du Centre national de gestion en date du 2 avril 2024 nommant Monsieur Frédéric RIMATTEI Directeurgénéral du Centre hospitalier universitaire de Nimes, du CH du Vigan et des EHPAD de Sauve, Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges,Vu l'arrété du Centre National de Gestion nommant Monsieur Philippe CALVEZ directeur-adjoint au CentreHospitalier Universitaire de Nimes a compter du ler novembre 2018,Vu l'arrété en date du 7 avril 2022 nommant Monsieur Philippe CALVEZ, directeur adjoint au CHU de Nimes, au CHdu Vigan et aux EHPAD de Sauve, Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges,Vu les fonctions de Monsieur Philippe CALVEZ, Directeur des EHPAD de Beauvoisin, de Saint-Gilles, de Saint-Hippolyte-du-Fort, de Sauve et de Lasalle, telles qu'elles sont spécifiées dans l'organigramme de l'établissement,Vu les fonctions de Madame Céline MOULIN, cadre de santé de l'EHPAD de Beauvoisin,
DECIDE:
Article 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESDélégation de signature permanente est donnée à Monsieur Philippe CALVEZ, à l'effet d'assurer une fonction deresponsabilité générale pour la gestion courante de l'EHPAD « La petite Camargue » de Beauvoisin.
1/4Réf : DS 2025 — Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00019 - 2025 07 03 - Délégation de signature P. CALVEZ - EHPAD de
Beauvoisin 29
| > Résidence| } Petite Camargue
Dans l'exercice de cette délégation, Monsieur Philippe CALVEZ présentera, a minima deux fois par an (budgetprimitif/compte administratif), à Monsieur le Directeur général du CHU de Nîmes, les grandes lignes politiques etbudgétaires de l'établissement dont il a la responsabilité.Article 2 : DISPOSITIONS SPECIFIQUESDans le cadre de cette délégation, Monsieur Philippe CALVEZ a autorité pour signer l'ensemble des actesnécessaires à l'exécution de la fonction de direction et de représentation de l'établissement, en application desdélibérations des Conseils d'Administration notamment :
Gestion des Ressources Humainese Recrutement du personnel non médical et du médecin coordonnateurNomination des membres de jurys de concours lorsque celle-ci est du ressort de l'autorité investie dupouvoir de nominationNomination des membres des commissions de sélection pour les personnels de catégorie CGestion des carrières personnels non médicaux : notamment avancement, titularisation, notation, gestiondes traitements.Gestion des opérations disciplinaires et des contentieux relevant des ressources humainese Préparation des commissions administratives paritaires locales (CAPL), des commissions consultativesparitaires (CCP) et suivi des dossiers en commissions administratives paritaires départementales (CAPD)e Préparation et suivi des travaux de la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions detravail (F3SCT) et du comité social d'établissement (CSE)e Relation avec la médecine du travail, l'inspection du travail et les organismes d'assurance maladieconcernés par la sécurité et l'hygiène au travaile Suivi médical du personnel en fonction dans l'établissementGestion de la politique de formation continue du centre hospitalier et relations avec les écoles(conventions de stage...)Tableaux de servicee Tableaux de garde
Affaires médicalese Recrutement du personnel médicalGestion des carrières du personnel médical de l'établissement : renouvellement des contrats,avancement, maladie.Gestion et organisation du temps de travail médical et de la formation médicale continueInformation et conseils aux praticiensTableaux de garde
QualitéDéfinition et animation de la politique qualitéSuivi et prise en charge de la procédure de certificationElaboration et suivi de l'ensemble des documents relatifs à la qualitéSuivi et instruction des dossiers d'autorisation
2/4Réf : DS 2025 — Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00019 - 2025 07 03 - Délégation de signature P. CALVEZ - EHPAD de
Beauvoisin 30
al1 M E S|
EE
Finances et budgete Gestion générale de l'établissemente Etablissement et gestion du budget (bordereaux de mandats, mandats de dépenses, marchés, certificatsadministratifs relatifs à toutes opérations budgétaires et financières)e Décision et courriers relatifs à la gestion des ressources humainese Tout acte se rapportant à l'ordonnancement et l'exécution budgétaire de l'établissement
Article 3 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DÉLÉGATIONSont exclus par ailleurs de la présente délégation, les actes, décisions et correspondances généralement réservés àla signature du Directeur général du CHU de Nîmes lorsqu'ils engagent institutionnellement le Directeur del''EHPAD « La petite Camargue » de Beauvoisin dans ses relations avec les autorités judiciaires, militaires et civilesde l'État, Ministres, Préfets, Directeurs généraux des autorités de tutelles et des services extérieurs, Directeurdépartemental des finances publiques, magistrats administratifs, ainsi que les correspondances avec les élusnationaux et des collectivités territoriales, les directeurs d'établissement de santé publics et privés, la presseécrite, audiovisuelle et internet, sauf demande expresse du Directeur général.Sont également exclus, tous actes et décisions concernant les membres de l'équipe de direction du CHU de Nîmes.Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes des autorités de tutelle exprimées elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par le délégataire avec copieau Directeur général.
Article 4 : DISPOSITIONS EN CAS D'ABSENCEEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Philippe CALVEZ, délégation est donnée à Madame CélineMOULIN, cadre de santé, à l'effet de signer tous les documents et actes relatifs aux recettes et aux chargesprévues à l'EPRD, hors dépenses d'investissement et dépenses exceptionnelles. Madame Céline MOULIN estégalement habilitée, en cas d'absence de Monsieur CALVEZ, à signer les contrats de travail à durée déterminée.
Article 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARDE DE DIRECTIONDélégation permanente est donnée à Monsieur Philippe CALVEZ pour tous les actes, décisions et correspondancesnécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier, pris en tant que directeur degarde. En son absence, délégation est donnée à Madame Céline MOULIN conformément au tableau de garde éditépar Monsieur Philippe CALVEZ.
Article 6 : SIGNATURE, EFFET ET PUBLICITÉLes délégataires apposent leurs signatures sur cette décision qui leur sera notifiée.La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à la Trésorièreprincipale du CHU de Nîmes.Elle sera également portée à la connaissance du public sur le site internet du CHU de Nîmes et sera transmise àMonsieur le Préfet du Gard pour publication au recueil des actes administratifs du Département du Gard.
3/4Réf : DS 2025 — Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00019 - 2025 07 03 - Délégation de signature P. CALVEZ - EHPAD de
Beauvoisin 31
RésidenceTT Xe Petite Camargue
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivant publication soit en déposant un recoursgracieux devant l'administration auteur de la décision, soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratifterritorialement compétent.
Elle abroge la décision 013_2024
Fait à Nîmele 3 Juillet 2025
Le Directeur général,
DÉLÉGATAIRESFONCTIONS SIGNATURESMonsieur Philippe CALVEZDirecteur de l''EHPAD de BeauvoisinNMadame Céline MOULINCadre de santé de l'EHPAD de Beauvoisin
Réf : DS 2025 - Direction Générale 4/4
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00019 - 2025 07 03 - Délégation de signature P. CALVEZ - EHPAD de
Beauvoisin 32
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes
30-2025-07-03-00020
2025 07 03 - Délégation de signature P. CALVEZ -
EHPAD de LASALLE
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00020 - 2025 07 03 - Délégation de signature P. CALVEZ - EHPAD de
LASALLE 33
> pt
f ùLesqlycines —E.H.P.A.D,
DÉCISION 173_2025PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GÉNÉRALEHPAD DE LASALLE
Le Directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et auxterritoires, et notamment les dispositions de l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique, et l'article L. 134-9 duCode général de la Fonction publique,Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature dudirecteur d'établissement,Vu l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes,Vu la convention de direction commune entre le CHU de Nîmes, le CH du Vigan, les EHPAD de Sauve, Saint-Gilles,Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin et Lasalle, en date du 26 avril 2019,Vu l'avenant n°1 à la convention de direction commune, annexant l''EHPAD de Ganges, en date du 28 juin 2021,Vu le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 26 mars 2024, nommant Monsieur FrédéricRIMATTEI Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Nimes, du CH du Vigan et des EHPAD de Sauve,Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges,Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 2 avril 2024 nommant Monsieur Frédéric RIMATTEI Directeurgénéral du Centre hospitalier universitaire de Nîmes, du CH du Vigan et des EHPAD de Sauve, Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Philippe CALVEZ directeur-adjoint au CentreHospitalier Universitaire de Nîmes à compter du 1er novembre 2018,Vu l'arrêté en date du 7 avril 2022 nommant Monsieur Philippe CALVEZ, directeur adjoint au CHU de Nîmes, au CHdu Vigan et aux EHPAD de Sauve, Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges,Vu les fonctions de Monsieur Philippe CALVEZ, Directeur des EHPAD de Beauvoisin, de Saint-Gilles, de Saint-Hippolyte-du-Fort, de Sauve et de Lasalle, telles qu'elles sont spécifiées dans l'organigramme de l'établissement,Vu les fonctions de Monsieur Sébastien NOYE, cadre de santé de l'EHPAD de Lasalle,
DECIDE:
Article 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESDélégation de signature permanente est donnée à Monsieur Philippe CALVEZ, à l'effet d'assurer une fonction deresponsabilité générale pour la gestion courante de l'EHPAD « Les Glycines » de Lasalle.
1/4Réf : DS 2025 — Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00020 - 2025 07 03 - Délégation de signature P. CALVEZ - EHPAD de
LASALLE 34
—
GlyjcinesE.H.P.A.D.
Dans l'exercice de cette délégation, Monsieur Philippe CALVEZ présentera, a minima deux fois par an (budgetprimitif/compte administratif), a Monsieur le Directeur général du CHU de Nimes, les grandes lignes politiques etbudgétaires de l'établissement dont il a la responsabilité.Article 2 : DISPOSITIONS SPECIFIQUESDans le cadre de cette délégation, Monsieur Philippe CALVEZ a autorité pour signer l'ensemble des actesnécessaires à l'exécution de la fonction de direction et de représentation de l'établissement, en application desdélibérations des Conseils d'Administration notamment :
Gestion des Ressources HumainesRecrutement du personnel non médical et du médecin coordonnateurNomination des membres de jurys de concours lorsque celle-ci est du ressort de l'autorité investie dupouvoir de nominationNomination des membres des commissions de sélection pour les personnels de catégorie CGestion des carriéres personnels non médicaux : notamment avancement, titularisation, notation, gestiondes traitements...Gestion des opérations disciplinaires et des contentieux relevant des ressources humainese Préparation des commissions administratives paritaires locales (CAPL), des commissions consultativesparitaires (CCP) et suivi des dossiers en commissions administratives paritaires départementales (CAPD)e Préparation et suivi des travaux de la formation spécialisée en matiére de santé, sécurité et conditions detravail (F3SCT) et du comité social d'établissement (CSE)e Relation avec la médecine du travail, l'inspection du travail et les organismes d'assurance maladieconcernés par la sécurité et I'hygiéne au travaile Suivi médical du personnel en fonction dans l'établissemente Gestion de la politique de formation continue du centre hospitalier et relations avec les écoles(conventions de stage...)e Tableaux de servicee Tableaux de garde
Affaires médicalese Recrutement du personnel médicale Gestion des carrières du personnel médical de l'établissement : renouvellement des contrats,avancement, maladie...e Gestion et organisation du temps de travail médical et de la formation médicale continuee Information et conseils aux praticiense Tableaux de garde
QualitéDéfinition et animation de la politique qualitéSuivi et prise en charge de la procédure de certificationElaboration et suivi de l'ensemble des documents relatifs à la qualitéSuivi et instruction des dossiers d'autorisation
2/4Réf : DS 2025 — Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00020 - 2025 07 03 - Délégation de signature P. CALVEZ - EHPAD de
LASALLE 35
GlicinesE.H.P.A.D,
Finances et budgete Gestion générale de l'établissemente Etablissement et gestion du budget (bordereaux de mandats, mandats de dépenses, marchés, certificatsadministratifs relatifs à toutes opérations budgétaires et financières)e Décision et courriers relatifs à la gestion des ressources humainesTout acte se rapportant à l'ordonnancement et l'exécution budgétaire de l'établissement
Article 3 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DÉLÉGATIONSont exclus par ailleurs de la présente délégation, les actes, décisions et correspondances généralement réservés àla signature du Directeur général du CHU de Nîmes lorsqu'ils engagent institutionnellement le Directeur del'EHPAD « Les Glycines » de Lasalle dans ses relations avec les autorités judiciaires, militaires et civiles de l'État,Ministres, Préfets, Directeurs généraux des autorités de tutelles et des services extérieurs, Directeurdépartemental des finances publiques, magistrats administratifs, ainsi que les correspondances avec les élusnationaux et des collectivités territoriales, les directeurs d'établissement de santé publics et privés, la presseécrite, audiovisuelle et internet, sauf demande expresse du Directeur général.Sont également exclus, tous actes et décisions concernant les membres de l'équipe de direction du CHU de Nîmes.Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes des autorités de tutelle exprimées elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par le délégataire avec copieau Directeur général.
Article 4 : DISPOSITIONS EN CAS D'ABSENCEEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Philippe CALVEZ, délégation est donnée a Monsieur SébastienNOYE, Cadre de santé, à l'effet de signer tous les documents et actes relatifs aux recettes et aux charges prévues àl'EPRD, hors dépenses d'investissement et dépenses exceptionnelles. Monsieur NOYE est également habilité, encas d'absence de Monsieur CALVEZ, à signer les contrats de travail à durée déterminée.
Article 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARDE DE DIRECTIONDélégation permanente est donnée à Monsieur Philippe CALVEZ pour tous les actes, décisions et correspondancesnécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier, pris en tant que directeur degarde. En son absence, délégation est donnée à Monsieur Sébastien NOYE conformément au tableau de gardeédité par Monsieur Philippe CALVEZ.
Article 6 : SIGNATURE, EFFET ET PUBLICITÉLes délégataires apposent leurs signatures sur cette décision qui leur sera notifiée.La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à la Trésorièreprincipale du CHU de Nîmes.Elle sera également portée à la connaissance du public sur le site internet du CHU de Nîmes et sera transmise àMonsieur le Préfet du Gard pour publication au recueil des actes administratifs du Département du Gard.
3/4Réf : DS 2025 — Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00020 - 2025 07 03 - Délégation de signature P. CALVEZ - EHPAD de
LASALLE 36
GlycinesE.H.P.A.D.
La présente décision peut étre contestée dans les deux mois suivant publication soit en déposant un recoursgracieux devant l'administration auteur de la décision, soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratifterritorialement compétent.
Elle abroge la décision 015_ 2024
Fait à Nîmes, le 3 Juillet 2025
Le Dire¢teur général,
RIMATTEI
DÉLÉGATAIRES FONCTIONS SIGNATURESMonsieur Philippe CALVEZ Directeur de l'EHPAD de Lasalle | ec
Cadre de santé de l'EHPAD de LasalleMonsieur Sébastien NOYE
Réf : DS 2025 — Direction Générale 4/4
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00020 - 2025 07 03 - Délégation de signature P. CALVEZ - EHPAD de
LASALLE 37
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes
30-2025-07-03-00021
2025 07 03 - Délégation de signature P. CALVEZ -
EHPAD de SAINT GILLES
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00021 - 2025 07 03 - Délégation de signature P. CALVEZ - EHPAD de SAINT
GILLES 38
Maison de Retraite Mublique |» + «Les Jonquilles -T' 1 14 Rue André ChansonÀ 30800 Saint Gilles
DÉCISION 170_2025PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GÉNÉRALEHPAD DE SAINT-GILLES
Le Directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nimes,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de |'hépital et relative aux patients à la santé et auxterritoires, et notamment les dispositions de l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique, et l'article L. 134-9 duCode général de la Fonction publique,Vu les articles D 6143-33 a D 6143-35 du code de la santé publique relatifs a la délégation de signature dudirecteur d'établissement,Vu l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes,Vu la convention de direction commune entre le CHU de Nimes, le CH du Vigan, les EHPAD de Sauve, Saint-Gilles,Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin et Lasalle, en date du 26 avril 2019,Vu l'avenant n°1 à la convention de direction commune, annexant l'EHPAD de Ganges, en date du 28 juin 2021,Vu le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 26 mars 2024, nommant Monsieur FrédéricRIMATTE! Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Nimes, du CH du Vigan et des EHPAD de Sauve,Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges,Vu l'arrété du Centre national de gestion en date du 2 avril 2024 nommant Monsieur Frédéric RIMATTEI Directeurgénéral du Centre hospitalier universitaire de Nimes, du CH du Vigan et des EHPAD de Sauve, Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Philippe CALVEZ directeur-adjoint au CentreHospitalier Universitaire de Nîmes à compter du 1er novembre 2018,Vu l'arrêté en date du 7 avril 2022 nommant Monsieur Philippe CALVEZ, directeur adjoint au CHU de Nimes, au CHdu Vigan et aux EHPAD de Sauve, Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges,Vu les fonctions de Monsieur Philippe CALVEZ, Directeur des EHPAD de Beauvoisin, de Saint-Gilles, de Saint-Hippolyte-du-Fort, de Sauve et de Lasalle, telles qu'elles sont spécifiées dans l'organigramme de l'établissement,Vu les fonctions de Madame Isabelle KRZYZANOWSKI, cadre de santé de l''EHPAD de Saint-Gilles,
DECIDE:
Article 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESDélégation de signature permanente est donnée à Monsieur Philippe CALVEZ, à l'effet d'assurer une fonction deresponsabilité générale pour la gestion courante de l'EHPAD « Les Jonquilles » de Saint-Gilles.
1/4Réf : DS 2025 — Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00021 - 2025 07 03 - Délégation de signature P. CALVEZ - EHPAD de SAINT
GILLES 39
—
Maison de Ketraite Publique' ELIPAD"+ ses Jonquilles »14 Rue André Chamson36800 Snint (Gilles
Dans l'exercice de cette délégation, Monsieur Philippe CALVEZ présentera, a minima deux fois par an (budgetprimitif/compte administratif), à Monsieur le Directeur général du CHU de Nîmes, les grandes lignes politiques etbudgétaires de l'établissement dont il a la responsabilité.Article 2 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUESDans le cadre de cette délégation, Monsieur Philippe CALVEZ a autorité pour signer l'ensemble des actesnécessaires à l'exécution de la fonction de direction et de représentation de l'établissement, en application desdélibérations des Conseils d'Administration notamment :
Gestion des Ressources HumainesRecrutement du personnel non médical et du médecin coordonnateurNomination des membres de jurys de concours lorsque celle-ci est du ressort de l'autorité investie dupouvoir de nominationNomination des membres des commissions de sélection pour les personnels de catégorie CGestion des carrières personnels non médicaux : notamment avancement, titularisation, notation, gestiondes traitements.e Gestion des opérations disciplinaires et des contentieux relevant des ressources humainese Préparation des commissions administratives paritaires locales (CAPL), des commissions consultativesparitaires (CCP) et suivi des dossiers en commissions administratives paritaires départementales (CAPD)e Préparation et suivi des travaux de la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions detravail (F3SCT) et du comité social d'établissement (CSE)e Relation avec la médecine du travail, l'inspection du travail et les organismes d'assurance maladieconcernés par la sécurité et l'hygiène au travailSuivi médical du personnel en fonction dans l'établissementGestion de la politique de formation continue du centre hospitalier et relations avec les écoles(conventions de stage...)Tableaux de serviceTableaux de garde
Affaires médicalese Recrutement du personnel médicalGestion des carrières du personnel médical de l'établissement : renouvellement des contrats,avancement, maladie...Gestion et organisation du temps de travail médical et de la formation médicale continueInformation et conseils aux praticiensTableaux de garde
Qualitée Définition et animation de la politique qualitéSuivi et prise en charge de la procédure de certificationElaboration et suivi de l'ensemble des documents relatifs à la qualitéSuivi et instruction des dossiers d'autorisation
2/4Réf : DS 2025 — Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00021 - 2025 07 03 - Délégation de signature P. CALVEZ - EHPAD de SAINT
GILLES 40
Maison de Retraite PubliqueLa} PT | EHPAD» «hes Jornquilles.4 Ÿ 14 Rue André ChanisonBe! h 308100 Saint (Alles
Finances et budgete Gestion générale de l'établissemente Etablissement et gestion du budget (bordereaux de mandats, mandats de dépenses, marchés, certificatsadministratifs relatifs à toutes opérations budgétaires et financières)e Décision et courriers relatifs à la gestion des ressources humaines+ Tout acte se rapportant à l'ordonnancement et l'exécution budgétaire de l'établissement
Article 3 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DÉLÉGATIONSont exclus par ailleurs de la présente délégation, les actes, décisions et correspondances généralement réservés àla signature du Directeur général du CHU de Nîmes lorsqu'ils engagent institutionnellement le Directeur del'EHPAD « Les Jonquilles » de Saint-Gilles dans ses relations avec les autorités judiciaires, militaires et civiles del'État, Ministres, Préfets, Directeurs généraux des autorités de tutelles et des services extérieurs, Directeurdépartemental des finances publiques, magistrats administratifs, ainsi que les correspondances avec les élusnationaux et des collectivités territoriales, les directeurs d'établissement de santé publics et privés, la presseécrite, audiovisuelle et internet, sauf demande expresse du Directeur général.Sont également exclus, tous actes et décisions concernant les membres de l'équipe de direction du CHU de Nîmes.Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes des autorités de tutelle exprimées elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par le délégataire avec copieau Directeur général.
Article 4 : DISPOSITIONS EN CAS D'ABSENCEEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Philippe CALVEZ, délégation est donnée à Madame IsabelleKRZYZANOWSKI, cadre de santé, à l'effet de signer tous les documents et actes relatifs aux recettes et aux chargesprévues à l'EPRD, hors dépenses d'investissement et dépenses exceptionnelles.Madame Isabelle KRZYZANOWSKI est également habilitée, en cas d'absence de Monsieur CALVEZ, à signer lescontrats de travail à durée déterminée.
Article 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARDE DE DIRECTIONDélégation permanente est donnée à Monsieur Philippe CALVEZ pour tous les actes, décisions et correspondancesnécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier, pris en tant que directeur degarde. En son absence, délégation est donnée à Madame Isabelle KRZYZANOWSKI conformément au tableau degarde édité par Monsieur Philippe CALVEZ.
Article 6 : SIGNATURE, EFFET ET PUBLICITÉLes délégataires apposent leurs signatures sur cette décision qui leur sera notifiée.La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à la Trésorièreprincipale du CHU de Nîmes.Elle sera également portée à la connaissance du public sur le site internet du CHU de Nîmes et sera transmise àMonsieur le Préfet du Gard pour publication au recueil des actes administratifs du Département du Gard.
3/4Réf : DS 2025 — Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00021 - 2025 07 03 - Délégation de signature P. CALVEZ - EHPAD de SAINT
GILLES 41
1%pe de Ketralte PubliqueENPAD+ «Les Jonquilles »14 Rue André Chamson30800 Saint Giles
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivant publication soit en déposant un recoursgracieux devant l'administration auteur de la décision, soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratifterritorialement compétent.
Elle abroge la décision 017_2024
Fait à Nîmes, le 3 Juillet 2025|Le Directeur général,NSFrédéric/RIMATTEI
DÉLÉGATAIRES FONCTIONS SIGNATURESMonsieur Philippe CALVEZ Directeur de l'EHPAD de Saint-Gilles A<r —Madame Isabelle KRZYZANOWSKI | Cadre de santé de |'EHPAD de Saint-Gilles Z 2 =
4/4Réf : DS 2025 — Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00021 - 2025 07 03 - Délégation de signature P. CALVEZ - EHPAD de SAINT
GILLES 42
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes
30-2025-07-03-00022
2025 07 03 - Délégation de signature P. CALVEZ -
EHPAD de SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00022 - 2025 07 03 - Délégation de signature P. CALVEZ - EHPAD de
SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT 43
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MAISON DE RETRAITE PIE DE MAR
DECISION 171_2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERALEHPAD DE SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT
Le Directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nimes,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hépital et relative aux patients à la santé et auxterritoires, et notamment les dispositions de l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique, et l'article L. 134-9 duCode général de la Fonction publique,Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature dudirecteur d'établissement,Vu l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes,Vu la convention de direction commune entre le CHU de Nimes, le CH du Vigan, les EHPAD de Sauve, Saint-Gilles,Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin et Lasalle, en date du 26 avril 2019,Vu l'avenant n°1 à la convention de direction commune, annexant l''EHPAD de Ganges, en date du 28 juin 2021,Vu le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 26 mars 2024, nommant Monsieur FrédéricRIMATTEI Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Nimes, du CH du Vigan et des EHPAD de Sauve,Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges,Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 2 avril 2024 nommant Monsieur Frédéric RIMATTEI Directeurgénéral du Centre hospitalier universitaire de Nîmes, du CH du Vigan et des EHPAD de Sauve, Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Philippe CALVEZ directeur-adjoint au CentreHospitalier Universitaire de Nîmes à compter du 1er novembre 2018,Vu l'arrêté en date du 7 avril 2022 nommant Monsieur Philippe CALVEZ, directeur adjoint au CHU de Nimes, au CHdu Vigan et aux EHPAD de Sauve, Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges,Vu les fonctions de Monsieur Philippe CALVEZ, Directeur des EHPAD de Beauvoisin, de Saint-Gilles, de Saint-Hippolyte-du-Fort, de Sauve et de Lasalle, telles qu'elles sont spécifiées dans l'organigramme de l'établissement,Vu les fonctions de Madame Sylvie CARROY, infirmière coordinatrice de l''EHPAD et du SSIAD de Saint-Hippolyte-du-Fort,
DECIDE:
Article 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESDélégation de signature permanente est donnée à Monsieur Philippe CALVEZ, à l'effet d'assurer une fonction deresponsabilité générale pour la gestion courante de l'EHPAD « Pie de Mar » de Saint-Hippolyte-du-Fort.
1/4Réf : DS 2025 — Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00022 - 2025 07 03 - Délégation de signature P. CALVEZ - EHPAD de
SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT 44
¥
MAISON DE RETRAITE PIE DE MAR
Dans l'exercice de cette délégation, Monsieur Philippe CALVEZ présentera, a minima deux fois par an (budgetprimitif/compte administratif), à Monsieur le Directeur général du CHU de Nimes, les grandes lignes politiques etbudgétaires de |'établissement dont il a la responsabilité.Article 2 : DISPOSITIONS SPECIFIQUESDans le cadre de cette délégation, Monsieur Philippe CALVEZ a autorité pour signer l'ensemble des actesnécessaires a l'exécution de la fonction de direction et de représentation de l'établissement, en application desdélibérations des Conseils d'Administration notamment :
Gestion des Ressources HumainesRecrutement du personnel non médical et du médecin coordonnateurNomination des membres de jurys de concours lorsque celle-ci est du ressort de l'autorité investie dupouvoir de nominationNomination des membres des commissions de sélection pour les personnels de catégorie CGestion des carrières personnels non médicaux : notamment avancement, titularisation, notation, gestiondes traitements...Gestion des opérations disciplinaires et des contentieux relevant des ressources humainese Préparation des commissions administratives paritaires locales (CAPL), des commissions consultativesparitaires (CCP) et suivi des dossiers en commissions administratives paritaires départementales (CAPD)e Préparation et suivi des travaux de la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions detravail (F3SCT) et du comité social d'établissement (CSE)e Relation avec la médecine du travail, l'inspection du travail et les organismes d'assurance maladieconcernés par la sécurité et I'hygiéne au travailSuivi médical du personnel en fonction dans |'établissementGestion de la politique de formation continue du centre hospitalier et relations avec les écoles(conventions de stage...)e Tableaux de serviceTableaux de garde
Affaires médicalese Recrutement du personnel médicale Gestion des carrières du personnel médical de I'établissement : renouvellement des contrats,avancement, maladie...e Gestion et organisation du temps de travail médical et de la formation médicale continuee Information et conseils aux praticiense Tableaux de garde
QualitéDéfinition et animation de la politique qualitéSuivi et prise en charge de la procédure de certificationElaboration et suivi de l'ensemble des documents relatifs à la qualitéSuivi et instruction des dossiers d'autorisation
2/4Réf : DS 2025 — Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00022 - 2025 07 03 - Délégation de signature P. CALVEZ - EHPAD de
SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT 45
À.
Ty"
MAISON DE RETRAITE PIE DE MAR
Finances et budgetGestion générale de l'établissemente Etablissement et gestion du budget (bordereaux de mandats, mandats de dépenses, marchés, certificatsadministratifs relatifs à toutes opérations budgétaires et financières)e Décision et courriers relatifs à la gestion des ressources humainesTout acte se rapportant à l'ordonnancement et l'exécution budgétaire de l'établissement
Article 3 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DÉLÉGATIONSont exclus par ailleurs de la présente délégation, les actes, décisions et correspondances généralement réservés àla signature du Directeur général du CHU de Nîmes lorsqu'ils engagent institutionnellement le Directeur del'EHPAD « Pie de Mar » de Saint-Hippolyte-du-Fort dans ses relations avec les autorités judiciaires, militaires etciviles de l'État, Ministres, Préfets, Directeurs généraux des autorités de tutelles et des services extérieurs,Directeur départemental des finances publiques, magistrats administratifs, ainsi que les correspondances avec lesélus nationaux et des collectivités territoriales, les directeurs d'établissement de santé publics et privés, la presseécrite, audiovisuelle et internet, sauf demande expresse du Directeur général.Sont également exclus, tous actes et décisions concernant les membres de l'équipe de direction du CHU de Nîmes.Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes des autorités de tutelle exprimées elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par le délégataire avec copieau Directeur général.
Article 4 : DISPOSITIONS EN CAS D'ABSENCEEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Philippe CALVEZ, délégation est donnée à Madame SylvieCARROY, infirmière coordinatrice, à l'effet de signer tous les documents et actes relatifs aux recettes et auxcharges prévues à l'EPRD, hors dépenses d'investissement et dépenses exceptionnelles. Madame CARROY estégalement habilitée, en cas d'absence de Monsieur CALVEZ, a signer les contrats de travail à durée déterminée.
Article 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARDE DE DIRECTIONDélégation permanente est donnée à Monsieur Philippe CALVEZ pour tous les actes, décisions et correspondancesnécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier, pris en tant que directeur degarde. En son absence, délégation est donnée à Madame Sylvie CARROY conformément au tableau de garde éditépar Monsieur Philippe CALVEZ.
Article 6 : SIGNATURE, EFFET ET PUBLICITÉLes délégataires apposent leurs signatures sur cette décision qui leur sera notifiée.La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à la Trésorièreprincipale du CHU de Nîmes.Elle sera également portée à la connaissance du public sur le site internet du CHU de Nîmes et sera transmise àMonsieur le Préfet du Gard pour publication au recueil des actes administratifs du Département du Gard.
3/4Réf : DS 2025 — Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00022 - 2025 07 03 - Délégation de signature P. CALVEZ - EHPAD de
SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT 46
A,
CJAREMAISON DE RETRAITE PIE DE MAR
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivant publication soit en déposant un recoursgracieux devant l'administration auteur de la décision, soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratifterritorialement compétent.
Elle abroge la décision 016 2024
Fait à Nîmes, le 3 Juillet 2025
Le Directeur général,ETFrédéric RIMATTEI
DÉLÉGATAIRES FONCTIONS SIGNATURESMonsieur Philippe CALVEZ Directeur de l'EHPAD de Saint-Hippolyte-du-FortETMadame Sylvie CARROY infirmière coordinatrice de l'EHPAD et du SSIADde Saint-Hippolyte-du-Fort
4/4Réf : DS 2025 - Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00022 - 2025 07 03 - Délégation de signature P. CALVEZ - EHPAD de
SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT 47
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes
30-2025-07-03-00023
2025 07 03 - Délégation de signature P. CALVEZ -
EHPAD de SAUVE
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00023 - 2025 07 03 - Délégation de signature P. CALVEZ - EHPAD de
SAUVE 48
Résidence « le Vidourle »ELH.P.A.D.Rue de la Chicanette BP 730610 SAUVE
DÉCISION 172_2025PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GÉNÉRALEHPAD DE SAUVE
Le Directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et auxterritoires, et notamment les dispositions de l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique, et l'article L. 134-9 duCode général de la Fonction publique,Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature dudirecteur d'établissement,Vu l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes,Vu la convention de direction commune entre le CHU de Nîmes, le CH du Vigan, les EHPAD de Sauve, Saint-Gilles,Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin et Lasalle, en date du 26 avril 2019,Vu l'avenant n°1 à la convention de direction commune, annexant l'EHPAD de Ganges, en date du 28 juin 2021,Vu le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 26 mars 2024, nommant Monsieur FrédéricRIMATTEI Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Nîmes, du CH du Vigan et des EHPAD de Sauve,Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges,Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 2 avril 2024 nommant Monsieur Frédéric RIMATTEI Directeurgénéral du Centre hospitalier universitaire de Nîmes, du CH du Vigan et des EHPAD de Sauve, Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Philippe CALVEZ directeur-adjoint au CentreHospitalier Universitaire de Nîmes à compter du 1er novembre 2018,Vu l'arrêté en date du 7 avril 2022 nommant Monsieur Philippe CALVEZ, directeur adjoint au CHU de Nîmes, au CHdu Vigan et aux EHPAD de Sauve, Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges,Vu les fonctions de Monsieur Philippe CALVEZ, Directeur des EHPAD de Beauvoisin, de Saint-Gilles, de Saint-Hippolyte-du-Fort, de Sauve et de Lasalle, telles qu'elles sont spécifiées dans l'organigramme de l'établissement,Vu les fonctions de Madame Christèle BAUBANT, cadre de santé de l''EHPAD de Sauve,
DECIDE:
Article 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESDélégation de signature permanente est donnée à Monsieur Philippe CALVEZ, à l'effet d'assurer une fonction deresponsabilité générale pour la gestion courante de l'EHPAD « Le Vidourle » de Sauve.
1/4Réf : DS 2025 — Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00023 - 2025 07 03 - Délégation de signature P. CALVEZ - EHPAD de
SAUVE 49
Résidence « le Vidourle »EHPAD,Rue de la Chicanette BP 730610 SALVE
Dans l'exercice de cette délégation, Monsieur Philippe CALVEZ présentera, a minima deux fois par an (budgetprimitif/compte administratif), à Monsieur le Directeur général du CHU de Nîmes, les grandes lignes politiques etbudgétaires de l'établissement dont il a la responsabilité.Article 2 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUESDans le cadre de cette délégation, Monsieur Philippe CALVEZ a autorité pour signer l'ensemble des actesnécessaires à l'exécution de la fonction de direction et de représentation de l'établissement, en application desdélibérations des Conseils d'Administration notamment :
Gestion des Ressources HumainesRecrutement du personnel non médical et du médecin coordonnateurNomination des membres de jurys de concours lorsque celle-ci est du ressort de l'autorité investie dupouvoir de nominationNomination des membres des commissions de sélection pour les personnels de catégorie Ce Gestion des carrières personnels non médicaux : notamment avancement, titularisation, notation, gestiondes traitements.e Gestion des opérations disciplinaires et des contentieux relevant des ressources humainese Préparation des commissions administratives paritaires locales (CAPL), des commissions consultativesparitaires (CCP) et suivi des dossiers en commissions administratives paritaires départementales (CAPD)e Préparation et suivi des travaux de la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions detravail (F3SCT) et du comité social d'établissement (CSE)e Relation avec la médecine du travail, l'inspection du travail et les organismes d'assurance maladieconcernés par la sécurité et l'hygiène au travailSuivi médical du personnel en fonction dans l'établissemente Gestion de la politique de formation continue du centre hospitalier et relations avec les écoles(conventions de stage...)e Tableaux de servicee Tableaux de garde
Affaires médicales+ Recrutement du personnel médicale Gestion des carrières du personnel médical de l'établissement : renouvellement des contrats,avancement, maladie...Gestion et organisation du temps de travail médical et de la formation médicale continuee Information et conseils aux praticiense Tableaux de garde
QualitéDéfinition et animation de la politique qualitéSuivi et prise en charge de la procédure de certificationElaboration et suivi de l'ensemble des documents relatifs à la qualitéSuivi et instruction des dossiers d'autorisation
2/4Réf : DS 2025 — Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00023 - 2025 07 03 - Délégation de signature P. CALVEZ - EHPAD de
SAUVE 50
Résidence « le Vidourle »EHPAD.Rue de la Chicanette BP 730610 SAUVE
Finances et budgete Gestion générale de l'établissemente Etablissement et gestion du budget (bordereaux de mandats, mandats de dépenses, marchés, certificatsadministratifs relatifs à toutes opérations budgétaires et financières)Décision et courriers relatifs à la gestion des ressources humaines°e Tout acte se rapportant à l'ordonnancement et l'exécution budgétaire de l'établissement
Article 3 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DÉLÉGATIONSont exclus par ailleurs de la présente délégation, les actes, décisions et correspondances généralement réservés àla signature du Directeur général du CHU de Nîmes lorsqu'ils engagent institutionnellement le Directeur del'EHPAD « Le Vidourle » de Sauve dans ses relations avec les autorités judiciaires, militaires et civiles de l'État,Ministres, Préfets, Directeurs généraux des autorités de tutelles et des services extérieurs, Directeurdépartemental des finances publiques, magistrats administratifs, ainsi que les correspondances avec les élusnationaux et des collectivités territoriales, les directeurs d'établissement de santé publics et privés, la presseécrite, audiovisuelle et internet, sauf demande expresse du Directeur général.Sont également exclus, tous actes et décisions concernant les membres de l'équipe de direction du CHU de Nîmes.Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes des autorités de tutelle exprimées elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par le délégataire avec copieau Directeur général.
Article 4 : DISPOSITIONS EN CAS D'ABSENCEEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Philippe CALVEZ, délégation est donnée à Madame ChristèleBAUBANT, Cadre de santé, à l'effet de signer tous les documents et actes relatifs aux recettes et aux chargesprévues à l'EPRD, hors dépenses d'investissement et dépenses exceptionnelles. Madame BAUBANT est égalementhabilitée, en cas d'absence de Monsieur CALVEZ, a signer les contrats de travail à durée déterminée.
Article 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARDE DE DIRECTIONDélégation permanente est donnée à Monsieur Philippe CALVEZ pour tous les actes, décisions et correspondancesnécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier, pris en tant que directeur degarde. En son absence, délégation est donnée à Madame Christèle BAUBANT conformément au tableau de gardeédité par Monsieur Philippe CALVEZ.
Article 6 : SIGNATURE, EFFET ET PUBLICITÉLes délégataires apposent leurs signatures sur cette décision qui leur sera notifiée.La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à la Trésorièreprincipale du CHU de Nîmes.Elle sera également portée à la connaissance du public sur le site internet du CHU de Nîmes et sera transmise àMonsieur le Préfet du Gard pour publication au recueil des actes administratifs du Département du Gard.
3/4Réf : DS 2025 — Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00023 - 2025 07 03 - Délégation de signature P. CALVEZ - EHPAD de
SAUVE 51
Résidence « le Vidourle »EH. P.A.D,.Rue de la Chicanette BP 730610 SAUVE
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivant publication soit en déposant un recoursgracieux devant l'administration auteur de la décision, soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratifterritorialement compétent.
Elle abroge la décision 018 2024
Fait a Nimes, le 3 Juillet 2025|Le Directeur général,
Frédéri¢ RIMATTEI
DÉLÉGATAIRES FONCTIONS SIGNATURESMonsieur Philippe CALVEZ Directeur de l'/EHPAD de Sauve
Madame Christèle BAUBANT Cadre de santé de l'EHPAD de Sauve
Réf : DS 2025 — Direction Générale 4/4
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00023 - 2025 07 03 - Délégation de signature P. CALVEZ - EHPAD de
SAUVE 52
Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2025-07-30-00009
Décision n°30-2025-07-30 portant délivrance de
l'agrément ESUS
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-07-30-00009 - Décision n°30-2025-07-30
portant délivrance de l'agrément ESUS 53
| Direction Départementale de l'Emploi,z du Travail et des SolidaritésPREFET |DU GARDLibertéEgalitéFraternité
DECISION N° 30-2025-07-30PORTANT DELIVRANCE DE L'AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
Vu le Code du Travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à 5;Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014relative à l'Économie Sociale et Solidaire,notamment ses articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L.3332-17-1 du Code dutravail);Vu la Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation desentreprises, notamment l'article 105 apportant des modifications à la définition de l'utilitésociale et à l'agrément ESUS ;Vu le Décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Jérôme BONET en qualité de Préfet du Gard;Vu l'Arrété pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaireet fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilitésociale » ; |Vu l'Arrété préfectoral du 19 février 2024 portant désignation et donnant délégation designature a Madame Sophie BOUDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Gard,Vu l'Arrêté de subdélégation de signature du 19 février 2025 aux agents de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard,Vu le dossier de demande d'agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » déposécomplet le 23 juillet 2025 par l'association Pôle INC - Siret 988 225 249 000 16, sise Maisondes associations de Nimes — 2 impasse Jean Macé — 30900 NIMES ;CONSIDERANT QUE l'association Pôle INC présente toutes les garanties mentionnées parl'article L.3332-17-1-1 du code du travail ;Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9_ Tél: 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-07-30-00009 - Décision n°30-2025-07-30
portant délivrance de l'agrément ESUS 54
DECIDE
ARTICLE 1: L'association Pôle INC est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilitésociale au sens de l'article L.3332-17-1 du code du travail.ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de 3 ans à compter de ladate de notification de la présente décision.ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deuxmois à compter de la date de notification, selon les modalités suivantes :- Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé a:Monsieur le Préfet du Gard,Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésMas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles - BP 39084 - 30972 Nimes cedex 9.- Un recours hiérarchique auprès de la secrétaire d'Etat chargée de l'Economie Sociale etSolidaire, adressé à :Madame la Secrétaire d'État en charge de l'Économie sociale et solidaire,Ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique,Délégation interministérielle à l'Économie Sociale et SolidaireTélédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (Téléphone : 01 40 04 04 04)- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent, à adresser à:Tribunal Administratif de Nîmes, 16 avenues Feuchères, 30 000 Nîmes. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr. |Ce recours doit contenir les nom et adresse de l'association Pôle INC, ainsi quel'exposé bref des faits et des motifs pour lesquels la structure demande l'annulationde la présente décision.ARTICLE 4: Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Gard.Nimes, le 30 juillet 2025 Pile préfet at par délégation,directrice dépars-entalel'emploi, du travai!tés du Gard
Sophie BOUDOT
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-07-30-00009 - Décision n°30-2025-07-30
portant délivrance de l'agrément ESUS 55
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-08-07-00005
Arrêté portant prorogation du délai de la mise
en conformité des installations de
l'aménagement "la résidence du Rieu" - chemin
de Saint Georges sur la commune d'Alès
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-08-07-00005 - Arrêté portant prorogation du délai de la
mise en conformité des installations de l'aménagement "la résidence du Rieu" - chemin de Saint Georges sur la commune d'Alès 56
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-08-07-00005 - Arrêté portant prorogation du délai de la
mise en conformité des installations de l'aménagement "la résidence du Rieu" - chemin de Saint Georges sur la commune d'Alès 57
Vu L'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation duSchéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin RhéneMéditerranée ;Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicable aux installations ouvragesou remblais soumis a déclaration en application des articles L 214-1 a L 214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature annexé au décret n°93-713- du29 mars 1993 modifié ;Vu le PPRI de la commune d'Alés approuvé le 09 novembre 2010 ;Vu le dossier n° 30 2015 00254 déposé en déclaration par la société Amétis sise 25 rue AlbertJacquard, 34000 Montpellier pour la réalisation de la résidence « Saint Georges » sur la communed'Alès ;Vu la décision de non opposition sur le dossier n°30 2015 00254 en date du 8 février 2015 ;Vu le contrôle n° 30 2021 0016 ayant conduit à dresser un rapport de manquement le 30 mai 2021constatant les non-conformités lors de la visite de terrain du 17 mai 2021;Vu l'arrêté préfectoral n°30 2021 07 05 00004 mettant en demeure la société Ametis, de mettre enconformité, en application du Code de l'environnement, les ouvrages et travaux relatifs à «larésidence du Rieu » chemin de saint Georges dont elle est propriétaire sur la commune d'Alés ;Vu le dossier le porter à connaissance déposé complet le 18 juillet 2024 par la société AMETIS,concernant la mise en conformité de « la résidence du rieu - Saint Georges » sur la commune ded'Alès ;Vu l'arrêté prefectoral n° 30-2025-06-10-00001 du 10 juin 2025 portant prescriptionscomplémentaires pour la mise en conformité des installations de l'aménagement « la résidence duRieu » chemin de St Georges sur la commune d'Ales ;Vu la demande du 18 juillet de la société Ametis Occitanie Méditerranée d'un délai supplémentairepour la réalisation des travaux de VRD ;CONSIDÉRANT que les travaux envisagés doivent permettre d'assurer la protection des intérêtsmentionnés à l'article L211-1 du Code de l'Environnement ;Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer du Gard;ARRETETITRE 1: OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : BénéficiaireLa société AMETIS ; 251, rue Albert jacquard ; CS 40776 ;34967 Montpellier cedex 2 représentée parsa directrice madame Isabelle Pages , est désignée ci-après « la bénéficiaire »
ARTICLE 2 : Modifications du délai de mise en conformité de l'opération
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-08-07-00005 - Arrêté portant prorogation du délai de la
mise en conformité des installations de l'aménagement "la résidence du Rieu" - chemin de Saint Georges sur la commune d'Alès 58
L'arrêté préfectoral n° 30-2025-06-10-00001 du 10 juin 2025 portant prescriptions complémentairespour la mise en conformité des installations de l'aménagement « la résidence du Rieu » chemin deSt Georges sur la commune d'Ales est modifié comme suit :Le délai pour la réalisation des travaux définis dans l'arrêté préfectoral de prescription du 10 juin2025 pour la mise en conformité de la résidence du Rieu est prorogé de 3 mois par rapport à la dateinitiale, le délai court jusqu'au 10 décembre 2025.Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau (DDTM/SER), de l'avancement destravaux et des difficultés rencontrées à l'occasion de réunions de chantier par transmission parcourriel des comptes rendus à l'adresse suivante :ddtm-ser@gard.gouv.frLes autres prescriptions de l'arrêté sus-nommeé sont inchangées.
TITRE Il: DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 3 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditionsfixées par l'article L171-1 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêtéLe bénéficiaire communique aux services en charge de la mission de contrôle au titre du Code del'environnement les rapports des suivis naturalistes prévus dès qu'ils ont été élaborés.Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission decontrôle, les moyens de transport permettant d'accéder aux secteurs à l'installation/l'ouvrage/lesecteur de travaux/au lieu de l'activité.ARTICLE 4 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.
ARTICLE 5: Publication et information des tiersEn application de l'article R.214-37 du Code de l'environnement :Une copie du présent arrêté est déposé à la mairie de la commune d'Alès;Un extrait du présent arrêté, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la mairiede la commune d'Alès Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé parles soins du maire ;Le présent arrêté est adressé au conseil municipal de la commune d'Alès et aux autres autoritéslocales consultées ;
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•
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-08-07-00005 - Arrêté portant prorogation du délai de la
mise en conformité des installations de l'aménagement "la résidence du Rieu" - chemin de Saint Georges sur la commune d'Alès 59
Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture du GARD qui a délivré l'acte,pendant une durée minimale d'un mois.ARTICLE 6 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditionssuivantes :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de l'affichage enmairie dans les conditions prévues à l'article R214-37 du code de l'environnement ou la publicationde la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins decontester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 moispour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 moispour se pourvoir contre cette décision.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune d'Alès, le directeurdépartemental des territoires et de la mer du Gard, le chef de service de l'office français de labiodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera tenue à la disposition du public en mairie d'Alès.Nîmes, le 07/08/2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur des territoireset de la mer du Gard et par délégation,l'adjoint au chef du service eau etrisques
SIGNÉJérôme GAUTHIER
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-08-07-00005 - Arrêté portant prorogation du délai de la
mise en conformité des installations de l'aménagement "la résidence du Rieu" - chemin de Saint Georges sur la commune d'Alès 60
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-08-08-00001
Arrêté préfectoral actant le transfert du
bénéfice de la déclaration au titre du code de
l'environnement à la société SNC Terre du Sud
concernant le lotissement "les jardins de la
Rousse" sur la commune de Sabran
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-08-08-00001 - Arrêté préfectoral actant le transfert du
bénéfice de la déclaration au titre du code de l'environnement à la société SNC Terre du Sud concernant le lotissement "les jardins
de la Rousse" sur la commune de Sabran
61
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-08-08-00001 - Arrêté préfectoral actant le transfert du
bénéfice de la déclaration au titre du code de l'environnement à la société SNC Terre du Sud concernant le lotissement "les jardins
de la Rousse" sur la commune de Sabran
62
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard.
ARRETEARTICLE 1: Nouveau bénéficiaireLe bénéfice de la déclaration 30-2023-0100019333; et les prescriptions correspondantes en application del'article L214-3 du code de l'environnement accordées à la société Urba-sud-concept dans le cadre de ladécision du 16 novembre 2023 l'autorisant à procéder à l'aménagement du lotissement « les jardins de laRousse » sur la commune de Sabran, sont transférées à compter de ce jour à la société SNC Terre Du Sud131, Rue du docteur Paul Jordana 30670 Aiguës-VivesARTICLE 2 : Prescriptions pour la mise en œuvre et le suiviLes prescriptions et engagements pris par le précédent bénéficiaire et figurant dans le dossier initial ainsique les éventuelles prescriptions des arrêtés ministériels relatifs aux rubriques de la nomenclatureconcernées par le projet demeurent applicables au nouveau bénéficiaire.ARTICLE 3 : Conditions de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur aété notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés al'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de:a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R214-37 du code de l'environnement ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins decontester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour yrépondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour sepourvoir contre cette décision.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »accessible par le site internetARTICLE 4 : Information des tiersUne copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Sabran, pour affichage pendantune durée minimale d'un mois.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gardpendant une durée d'au moins 6 mois.ARTICLE 5 : Exécution de la décision2/2
www.telerecours.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-08-08-00001 - Arrêté préfectoral actant le transfert du
bénéfice de la déclaration au titre du code de l'environnement à la société SNC Terre du Sud concernant le lotissement "les jardins
de la Rousse" sur la commune de Sabran
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Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Sabran, le directeurdépartemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l'Office Françaisde la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue àla disposition du public en mairie.
Nîmes, le 08/08/2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départementaldes territoires et de la mer du Gardet par délégation,l'adjoint au chef de service eau etrisques
SIGNEJérôme GAUTHIER
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-08-08-00001 - Arrêté préfectoral actant le transfert du
bénéfice de la déclaration au titre du code de l'environnement à la société SNC Terre du Sud concernant le lotissement "les jardins
de la Rousse" sur la commune de Sabran
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Direction interdépartementale des routes
Méditerranée
30-2025-08-08-00002
30 Arrêté subdéleg BORDE 08-08-2025-s
Direction interdépartementale des routes Méditerranée - 30-2025-08-08-00002 - 30 Arrêté subdéleg BORDE 08-08-2025-s 65
EE =Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction interdépartementale des routes Méditerranée
PRÉFET DU GARD
___________________________________________________________________
Arrêté du 08 août 2025
portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale
des routes Méditerranée
en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé
attaché au Réseau National Structurant (RNS)
Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code de la défense R 1311-1 et suivants ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'état dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, Préfet du Gard ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes, notamment son article 7 fixant le ressort territorial
et le siège de la direction interdépartementale des routes Méditerranée ;
Préfecture du GARD ( 30 )
bureau de la coordination
pour publication au RAA
Direction interdépartementale des routes Méditerranée - 30-2025-08-08-00002 - 30 Arrêté subdéleg BORDE 08-08-2025-s 66
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 9 février 2007 transférant la responsabilité du réseau
routier national structurant (RNS) situé dans le département du Gard à la Direction
Interdépartementale des Routes Méditerranée ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2017 portant organisation de la direction
interdépartementale des routes Méditerranée ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2020 publié au journal officiel du 22 décembre
2020 portant nomination de Monsieur Denis BORDE directeur interdépartemental
des routes Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2023-08-21-00033 du 21 août 2023 portant délégation
de signature à Monsieur Denis BORDE directeur interdépartemental des routes
Méditerranée en matière de police de circulation, conservation du domaine public et
privé attaché au Réseau National Structurant (RNS) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2023-08-24-00001 du 24 août 2023 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des
routes Méditerranée en matière de police de circulation, conservation du domaine
public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS).
ARRÊTE
ARTICLE 1
Dans le cadre des dispositions de l'article 1er de l'arrêté n° 30-2023-08-21-00033 du
21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE , en matière
de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau
National Structurant (RNS), en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, les
délégations de signature qui lui sont conférées seront exercées par Monsieur
LEROUX Stéphane, directeur adjoint en charge de l'ingénierie et par Monsieur Cyrille
CORDIER, directeur adjoint en charge de l'exploitation.
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer dans le cadre de leurs
attributions respectives, les décisions visées à l'article 1er de l'arrêté n° 30-2023-08-
21-00033 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE ,
en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché
au Réseau National Structurant (RNS) aux agents de la DIRMED désignés dans
l'annexe 1 selon les conditions de cette même annexe.
ARTICLE 3
La signature et la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnaires
délégataires devront être précédées de la mention suivante  : «  Pour le préfet du
Gard et par délégation ».
Direction interdépartementale des routes Méditerranée - 30-2025-08-08-00002 - 30 Arrêté subdéleg BORDE 08-08-2025-s 67
ARTICLE 4
L'arrêté préfectoral n° 30-2023-08-24-00001 du 24 août 2023 portant subdélégation
de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée
en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché
au Réseau National Structurant est abrogé.
ARTICLE 5
Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Marseille le 08-08-2025
Pour le Préfet du Gard et par délégation
Le directeur interdépartemental des routes
Méditerranée
Signé
Denis BORDE
Direction interdépartementale des routes Méditerranée - 30-2025-08-08-00002 - 30 Arrêté subdéleg BORDE 08-08-2025-s 68
Annexe 1 à l'arrêté de subdélégation de signature DIRMéd le 08-08-2025
relatif au pouvoir de police et à la conservation du domaine public et privé attaché au RNS.
Référence : arrêté préfectoral n° 30-2023-08-21-00033 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE
directeur interdépartemental des routes Méditerranée en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé
attaché au Réseau National Structurant (RNS)
Département du Gard
SERVICE NOM PRENOM FONCTION A1 A2 A3 A4 A5 B1 C1 C2 C3 C4 D1 E1
SPEP Alix DREZET ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪
SPEP Adjointe au chef du SPEP ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪
SPEP David MANSUELLE ▪ ▪ ▪ ▪
DRC Régis VALDEYRON Chef du district DRC ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪
DRC Adjoint du chef du DRC ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪
Le Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée
Signé
Denis BORDE
Chef du SPEP (service politiques de
l'exploitant et programmation
routière)
Catherine BARRAT1
Responsable du service pôle
conservation patrimoine du
SPEP
Yannick MAZAURIN2
1: en cas d'absence ou d'empêchement justifié du chef du SPEP
2: en cas d'absence ou d'empêchement justifié du chef de district
Direction interdépartementale des routes Méditerranée - 30-2025-08-08-00002 - 30 Arrêté subdéleg BORDE 08-08-2025-s 69
Prefecture du Gard
30-2025-08-04-00002
Arrêté modifiant l'arrêté n°30-2025-07-23-00001
de la MHRDC du 14 juillet 2025
Prefecture du Gard - 30-2025-08-04-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°30-2025-07-23-00001 de la MHRDC du 14 juillet 2025 70
=nPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité — A R R E T E N uimodifiant l'arrêté n° 30-2025-07-23-00001de la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communaleà l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025
Le préfet du Gardchevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur Régionale, Départementale etCommunale,VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médaille d'honneur Régionale,Départementale et Communale (MHRDC),VU l'arrêté n° 30-2025-07-23-00001 du 14 juillet 2025, accordant la médaille d'honneur Régionale,Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025,CONSIDÉRANT que Madame BENOIT Carine, Adjointe administrative principale de 1** classe au sein de lacommune de Pont-Saint-Esprit, a été proposée par erreur par son employeur à l'échelon Argent de la médailled'honneur Régionale, Départementale et Communale en 2025,Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRETE:Article 1: la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale échelon ARGENT décernée àMadame BENOIT Carine, Adjointe administrative principale de 1** classe, proposée par le maire de lacommune de Pont-Saint-Esprit n'a pas lieu d'être.Article 2 : l'arrêté n° 30-2025-07-23-00001 du 14 juillet 2025 est modifié pour retirer Madame BENOIT Carine dela liste des récipiendaires.Article 3 : Monsieur le maire de Pont-Saint-Esprit et Madame la directrice de cabinet sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Nîmes, le 0 4 AQUT 2025
Le préfet
Jérômk BONE
1/1
Prefecture du Gard - 30-2025-08-04-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°30-2025-07-23-00001 de la MHRDC du 14 juillet 2025 71
Prefecture du Gard
30-2025-08-01-00008
Arrêté n° 30-2025-01-08-001 portant dissolution
de l'association syndicale autorisée (ASA) des
Travaux forestiers de Carenove
Prefecture du Gard - 30-2025-08-01-00008 - Arrêté n° 30-2025-01-08-001 portant dissolution de l'association syndicale autorisée (ASA)
des Travaux forestiers de Carenove 72
E = Sous-préfecture d'AlésPREFET Bureau des collectivités territorialesDU GARD 'et du développement localLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 30-2025-01-08-001Portant dissolution de l'association syndicale autorisée (ASA)des Travaux forestiers de Carenove
Le préfet du GardChevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et —notamment les articles 40, 41 et 42;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée et notammentses articles 71 et 72 ;Vu la circulaire n° INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et descollectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.Vu le décret du 24 avril 2024 nommant M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard,sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 1992 autorisant la transformation de l'association syndicale libre(ASL) des travaux forestiers de Carenove - La Favède en association syndicale autorisée (ASA) ;Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'ASA des travaux forestiers de Carenovedu 17 février 1998 rappelant que la dissolution avait déjà été sollicitée en assemblée générale du 13 juin1997 ; 8Considérant que I'ASA des Travaux forestiers de Carenove n'a plus d'activité depuis plusieursexercices, le dernier budget voté étant celui de l'année 1997 ;Considérant qu'en application de l'article 40 B de l'ordonnance précitée, l'autorité administrative peutdissoudre d'office une association syndicale autorisée sans activité réelle en rapport avec son objetdepuis plus de trois ans;Sur proposition du sous-préfet d'Alés ;
Arrête :
Article 1 : L'association syndicale autorisée (ASA) des Travaux forestiers de Carenove est dissoute àla date du présent arrêté.Article 2 : L'actif immobilier est transféré aux propriétaires des terrains sur lesquels ils sont implantés.L'actif et le passif de l'ASA sera réparti à part égale entre chaque propriétaire membre.
Prefecture du Gard - 30-2025-08-01-00008 - Arrêté n° 30-2025-01-08-001 portant dissolution de l'association syndicale autorisée (ASA)
des Travaux forestiers de Carenove 73
A savoir Monsieur André BRUNEL et monsieur Bernard BRUNEL demeurant a La Favede, 30110 LesSalles-du-Gardon.Article 3 : Le présent arrêté sera :- publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Gard,- notifié individuellement à messieurs André et Bernard BRUNEL,'- affiché à la mairie des Salles-du-Gardon dans un délai de quinze jours à compter de la date depublication de l'arrêté.Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5: Le sous-préfet d'Alès, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, ladirectrice départementale des finances publiques du Gard, le maire des Salles-du-Gardon et lePrésident de l'association syndicale autorisée des Travaux forestiers de Carenove sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Prefecture du Gard - 30-2025-08-01-00008 - Arrêté n° 30-2025-01-08-001 portant dissolution de l'association syndicale autorisée (ASA)
des Travaux forestiers de Carenove 74
Prefecture du Gard
30-2025-08-01-00009
Arrêté n° 30-2025-01-08-002 portant dissolution
de l'association syndicale autorisée (ASA) des
Travaux forestiers des Appenets à Lamelouze
Prefecture du Gard - 30-2025-08-01-00009 - Arrêté n° 30-2025-01-08-002 portant dissolution de l'association syndicale autorisée (ASA)
des Travaux forestiers des Appenets à Lamelouze 75
E # Sous-préfecture d'AlésGARD Bureau des collectivités territorialeset du développement localLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 30-2025-01-08-002Portant dissolution de l'association syndicale autorisée (ASA)des Travaux forestiers des Appenets à Lamelouze
Le préfet du GardChevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires etnotamment les articles 40, 41 et 42;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée et notammentses articles 71 et 72;Vu la circulaire n° INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et descollectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.Vu le décret du 24 avril 2024 nommant M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard,sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 1992 autorisant la transformation de l'association syndicale libre(ASL) de travaux forestiers des Appenets à Lamelouze en association syndicale autorisée ;Considérant que l'ASA des Travaux forestiers des Appenets a Lamelouze n'a plus d'activité depuisplusieurs exercices, le dernier budget voté étant celui de l'année 2005 ;Considérant qu'en application de l'article 40 B de l'ordonnance précitée, l'autorité administrative peutdissoudre d'office une association syndicale autorisée sans activité réelle en rapport avec son objetdepuis plus de trois ans ;Sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
Arrête :
Article 1: L'association syndicale autorisée (ASA) des Travaux forestiers des Appenets a Lamelouzeest dissoute à la date du présent arrêté.Article 2 : L'actif immobilier est transféré aux propriétaires des terrains sur lesquels ils sont implantés.L'actif et le passif de l'ASA sera réparti à part égale entre chaque propriétaire membre.A savoir monsieur Jean-Luc CHABROL et monsieur Michel CHABROL, demeurant Hameau desHappenets, 30 110 Lamelouze.
Prefecture du Gard - 30-2025-08-01-00009 - Arrêté n° 30-2025-01-08-002 portant dissolution de l'association syndicale autorisée (ASA)
des Travaux forestiers des Appenets à Lamelouze 76
Article 3 : Le présent arrêté sera :- publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Gard,- notifié individuellement à messieurs Jean-Luc et Michel CHABROL,- affiché à la mairie des Salles-du-Gardon dans un délai de quinze jours à compter de la date depublication de l'arrêté.Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5: Le sous-préfet d'Alés, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, ladirectrice départementale des finances publiques du Gard, le maire de Lamelouze et le Président del'association syndicale autorisée des Travaux forestiers des Appenets à Lamelouze sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Nîmes, le — 1 AOÛT 2025Le préfet,
Jérème BONET
Prefecture du Gard - 30-2025-08-01-00009 - Arrêté n° 30-2025-01-08-002 portant dissolution de l'association syndicale autorisée (ASA)
des Travaux forestiers des Appenets à Lamelouze 77