HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-105
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture 05 /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-23-00001 - AP autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs Serre Chevalier (4 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-23-00002 - AP portant interdiction de
manifester LA SALLE LES ALPES SAINT CHAFFREY (4 pages) Page 8
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Préfecture 05
ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-23-00001
AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs Serre Chevalier
Préfecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-23-00001 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs Serre Chevalier 3
EJ
PRË'FET" ' Direction du cabinet.
; Bureau de la sécurité intérieureDES HAUTES-
ALPES
Liberté
ÉgalitéFfat;mi:é 1C Gap, le Ÿ3 Ck\MLQoZL,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL.
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images.au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8
à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR,
administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
Vu le décret n°2023-283 du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril
2023, relatif à là mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour
des missions de police administrative ;
Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
signature à Mme Dalila ZANE, sous-préfète de l'arrondissement de Briançon ;Vu l'arrêté préfectoral n°05-2023-05-23-00006 du 23 mai 2023 portant délégation de
Vu la demande en. date du 18 avril, formée par le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à
bord aux fins d'assurer la protection de la délégation du Comité International Olympique
(CIO) prévu les 23 et 24 avril 2024 à I'occasion de la visite des futurs sites olympiques ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection .de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à là captation, à
I'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que
notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre au titre de.la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou
dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en'vue de leur
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permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à | ordre publlc
Considérant que plusieurs actions d opposætions à l'organisation des Jeux Olympiques
d'hiver 2030 ont eu lieu sur le departement au cours de ces derniers mois se matérialisant
notamment par des manifestations de voie publique, des tags et autres degradatlons et
que d'autres actions sont à venir dans lé cadre de la semaine NOLYMPICS qui se déroulera
du 3 au 11-août 2024 ;
Considérant les manifestations d'opposition à l'organisation des Jeux Olympiques d'hiver
2030 dans les Alpes françaises intervenues notamment en Isère sur plusieurs. villes des
Alpes dont Chambery et Grenoble à l'appel du collectif NO JO.
Considérant que, compte-tenu du risque sérieux de.troubles à l'ordre public durant-le
deplacement de la délégation du CIO, de l'intérét de disposer d'une vision en grand angle
pour permettre le maintien et le. rétablissement de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces'au sol, le recours aux dispositifs de captatnon installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapte qu'il n'existe pas de dispositif moins lntrusnc permettant
de parvenlr aux mêmes fins ;
Considérant que la 'demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la
seule durée du rassemblement ; que les lieux surveillés sont strictement limités
- sur les communes de la Salle les Alpes - Saint Chaffrey - Fronts de neige du domaine
skiable de Serre-Chevallier, dans un rayon.de 600 mètres autour des points GPS suivants :
44°55'58 013"N 6°35°12.896"E et 44°%56''37933"N' 6°33'28.359"E ; que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée au 23 avril 2024 de 14h à 21h et le 24 avril
2024 de 9h30 à 12h30 ;
Considérant qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par publication du 'présent. arrêté 'au recueil des actes
administratifs et d'une insertion sur le site internet de la préfecture ainsi que d'une
annonce sur les sites les 23 et 24 avril 2024 via un porte-voix avisant les participants au
rassemblement qu'ils sont susceptibles d'être filmés ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
Arrête
Articlè 1* - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale, est autorisée au titre au titre de la sécurité de la délégation
du comité international olympique sur la voie publique des domaines skiables de Serre-
Chevallier les 23 et 24 avril prochain.-
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1°" est fixé à 1.
Article 3 - La présente autorisation est définie comme suit :
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- sur les communes -de la Salle les Alpes - Saint Chaffrey - Fronts de neige du domaine
skiable de Serre-Chevallier, dans un rayon de 600 mètres autour des points GPS suivants :
44°55'58.013"N -6°35'12.896"E- et- 44°56'37.933"N -6°33'28.359"E~ ; que—la durée--de-
l'autorisation est également strictement limitée au 23 avril 2024 de 14h à 21h et le 24 avril
2024 de 9h30 à 12h30 ;
Article 4-La présenté autorisation est délivrée pour une durée de 7 heures le 23 avril 2023
et de 3 heures le 24 avril 2024 sur le territoite de Serre-Chevalier.
Article 5 — L'information du public est assurée par publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, insertion sur le site internet de la préfecture et information
des manifestants par porte voix. -
Article 6- Le registre mentionné à l'article L, 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'Etat-dans le département..
Article 7 - Le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, la sous-préfète de
l'arrondissement de Briançon, le colonel commandant le groupement de gendarmerie '
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
. arrêté. '
Pour le préfet et par délégation-
la sous-préfétede Briancon
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-
François Leca 13002 Marseille ou via le site www.telerecours.fr) par toute personne ayant
intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai de recours contentieux de
deux mois & compter de sa notification ou de son affichage, en application de larticle R.421-
1 du code de justice administrative.
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Préfecture 05
ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-23-00002
AP portant interdiction de manifester LA SALLE
LES ALPES SAINT CHAFFREY
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E X= Direction du cabinet
PRÉFET , Bureau de la sécurité intérieure
—— DES-HAUTES--
ALPES
Liberté
Ë'%fi Gap, le #3 asul ,?ogl(
Arrêté portant interdiction de manifester sur la voie publique les 23 ët 24 avril 2024
sur le territoire des communes de LA SALLE LES ALPES SAINT CHAFFREY
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment article L. 211-1 et suivants ;
VU le code pénal, et notamment les articles 431-3 et suivants, 431-9 et 431-9-1 et R 610-5 et
R644-4 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L.
2215-1; ..
VU le code de la route et notamment les articles L. 412-1, R. 412-51 et suivants :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et-organismes publics de I'Etat dans le département ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR,
administrateur de I'Etat hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrété préfectoral n° n°05-2023-05-23- 00006 du 23 mai 2023 portant délégation de
signature à Mme Dalila ZANE, sous-préfète de l'arrondissement de Briançon ; - :
Considérant la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de
l'ordre pour y faire face sur l'ensemble du territoire national ; que depuis la validation de la
candidature des régions AURA et PACA, de nombreuses manifestations de voie publique
non-déclarées en préfecture d'opposition 'aux Jeux Olympiques d'hiver 2030 sont
organisées dans le cadre d'un climat social tendu, avec appositions de tags et distribution
de tracts sur les.déplacements de la délégation du Comité International Olympique ;
Considérant les manifestations d'opposition à l'organisation des Jeux Olympiques d'hiver 2030
dans les Alpes françaises intervenues notamment en Isère sur plusieurs villes des Alpes dont
Chambéry et Grenoble à l'appel du collectif NO JO ; -
Considérarit le risque sérieux de troubles à l'ordre public durant le déplacement de la
délégation du Comité International Olympique (CIO) les 23 et 24 avril 2024 sur les
communes de La Salle les Alpes et de Saint Chaffrey;
Considérant qu'en application de l'article L.211-1 du code de sécurité intérieure, sont
soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés, et rassemblements
de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations suf la voie publique ; qu'en
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application de Iarticle L. 211-2 du même code, toute déclaration doit être faite trois jours
francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ;
. —Consîd'érantnu'il—'appar't'ie-nt—à' l'autorité-investie-du p—ôuvei-r:de-police—a-dminist_r_ati_ve-'-de'—
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ;
Considérant qu'en application de l'article L.211-4 du code de la sécurité intérieure, si
l'autorité administrative estime que toute manifestation prOJetée sur le territoire des
communes de La Salle les Alpes et Saint Chaffrey est de nature à troubler l'ordre public,
elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à
prévenir les troubles à l'ordre public ;
Considérant que dans' ces circonstances, l'interdiction de toute manifestation non
déclarée est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les
troubles à l'ordre public prévisibles liés au risque manifeste de dégradations, de violences:
et de prise à partie des forces de l'ordre ;
Considérant la nécessité impérieuse d'assurer à tout moment la circulation sur les voies
routières et, en particulier, des véhicules des différents services de secours ; qu'en cas de
troubles à l'ordre public, les forces de l'ordre rencontreraient des difficultés
d'intervention liées au blocage des voies de circulation ;
Considérant qu'il importe en conséquence de-prévenir toute atteinte à la sécurité des.
personnes et des biens susceptibles- d'être engendrée par une manifestation ayant
délibérément pour but le blocage des accès et des voies de circulation sur les communes
de La Salle les Alpes et Saint Chaffrey.
Considérant que le fait d'organiser une manifestation sur la voie publique ayant été
interdite dans les conditions fixées par la loi est puni de six mois d' emprlsonnement et de
7 500 euros d'amende tels que prévus à l'article 431-9 du code pénal ; qu'en application
de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été
interdite est passible de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe ;
Considérant qu'il appartient à- l'autorité administrative - compétente de prévenir les
désordres et de prendre toutes les mesures proportionnées nécessaires pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes :
ARRETE :
Article 1" : Toute manifestation ou rassemblement revendicatif est-interdit du mardi 23
avril 2024 à-19h au mercredi 24 avril 2024 à 11h30,.sur la voie publique du territoire de
" territoire des communes de La Salle les Alpes et de Saint Chaffrey. -
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée s'agissant des organisateurs ,
dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir 6 mois
d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende, et, s'agissant des participants par l'article
R644-4 du méme code à savoir une amende prévue pour les contraventions de 4ème
classe.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
admlnlstratif de Marseille (31 rue Jean François LECA — 13002 Marsellle dans un délai de
deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une
requéte déposée sur le site www.télérecours.fr
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——Article-5-te-directeur-de-cabinet-de-la-préfecture-des-Hautes-Alpes;-la sous-préfète de-
Briançon, le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis-sans délai à la
Procureure de la République et aux maires-des communes de La Salle les Alpes et Saint
Chaffrey.
Pour le préfet-et par délégation
la sous-préfète de Brian
/Dalila ZAN
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