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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS


CABINET DU PREFET












N° Spécial 19 mars 2025



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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Cabinet du 19 mars 2025

SOMMAIRE

Arrêté Date CABINET DU PREFET Page
CAB/DS/BSI
n°2025-227 18.03.2025
Arrêté autorisant la création d'une hélisurface
temporaire en agglomération et le survol en
hélicoptère de la tour MBDA sur la commune
du Plessis-Robinson par la société SAF
INTERNATIONAL le samedi 29 mars 2025
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PREFET CabinetDES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécuritésdies Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté préfectoral n°CAB/DS/BSI/2025/ 29 du 18 MARS 2025 autorisant la créationd'une hélisurface temporaire en agglomération et le survol en hélicoptère de la tour MBDAsur la commune du Plessis-Robinson par la société SAF INTERNATIONALle samedi 29 mars 2025
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu le règlement (UE) n°923/2012 modifié de la Commission européenne du 26 septembre2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relativesaux services et procédures de navigation aérienne (SERA) ;Vu le règlement (UE) N° 965/2012 modifié dit « AIROPS » de la commission du 5 octobre2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicablesaux opérations aériennes ;Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R, 131-1, R. 131-2, R 132-6,R. 151-1, D. 131-1 à D. 131-10, D 132-6, D.133-10 à D.133-14 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE,en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif aux survols des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;Vu l'arrêté du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives sur les hôpitaux ;Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autresemplacements utilisés par les hélicoptères et notamment son article 9.3 ;Vu l'arrêté du 6 mars 2008 relatif aux inspections de l'aire de mouvement d'un aérodrome ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2009 modifié relatif aux caractéristiques techniques de sécuritéapplicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien desinfrastructures aéronautiques et terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à unseul axe de rotor principal ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution UEn°923/2012 ;Vu l'arrêté du 23 mars 2015 portant organisation de l'information aéronautique ;
Vu l'arrêté du 25 février 2020 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditionsd'utilisation des aéronefs civils en aviation générale et son annexe ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 relatif aux inspections de l'aire de mouvement d'un aérodrome et àl'évaluation et à la communication de l'état de surface des pistes ;Vu l'arrêté du 24 janvier 2022 relatif à l'information aéronautique ;Vu la note du 19 septembre 2012 relative à l'instruction technique SSLIA sur lesrecommandations des moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie des hélicoptères àmettre en œuvre sur les hélistations ;Vu la demande présentée par la société SAF HELICOPTERE en date du 06 février 2025pour le compte de la société AIR CLIMAT GROUPE CLIMATER afin d'effectuer uneopération d'héliportage sur l'un des bâtiments de la société MBDA ;

Vu l'avis de la direction nationale de [a police aux frontières, unité aéronautiqueToussus-le- Noble (DGPN/DNPAF/UCA/N°25-11):-en date du 20 février 2026 ;Vu l'avis du chef de la division aviation générale, direction générale de l'aviation civile(108/DS-N/DT/AG/OA-dossier n°07} en date du 04 mars 2025 :Vu l'avis de fa société MBDA en date du 06 février 2025 ;
Vu l'avis de la CSP de Clamart en date du 10 février 2025 ;Vu l'avis de la mairie du Plessis-Robinson en date du 21 février 2025 :Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
| ARRETE
ARTICLE 1La société SAF INTERNATIONAL est autorisée à créer une hélisurface temporaire pour unhéliportage de neufs blocs de climatisation de 3500 kg et de 15 charges de 1000 kg sur unbâtiment de la société MBDA, au 1, avenue Réaumur 92350 Le Plessis-Robinson. La duréede l'héliportage est d'une heure et trente minutes. Cette opération d'héliportage a pourobjectif l'installation de neufs blocs de climatisation en toiture.
La zone de stockage des charges à héliporter est située aux coordonnées géographiquessuivantes : 48°46'41"N / 002°14°33"E.
ARTICLE 2Le survol aura lieu le samedi 29 mars 2025 à 9 heures, si les conditions météorologiquessont favorables. L'horaire pourra être décalé ultérieurement en fonction de la météo.En cas d'impossibilité d'effectuer fe survol prévu le 29 mars 2025, le survol s'effectuera les30 mars, 5 avril, 6 avril, 12 avril, 13 avril, 16 avril, 19 avril, 20 avril, 24 avril, 26 avril et27 avril 2025.Le survol ne peut s'effectuer que par conditions météorologiques de vol à vue de jour.
Les survols aller-retour, entre Paris Issy-les-Moulineaux Valérie André (LF) et le sited'héliportage MBDA sis 1 avenue Réaumur 92350, Le Plessis-Robinson se font avecl'éingue déroulée sans charge.
La hauteur minimate de vol au-dessus du sol est fixée à 1500 fVAGL.
La zone de travail de l'hélicoptère avec l'élingue est de 80 mètres du sol.
Cette réduction de hauteur n'est pas valable pour :- le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement, ou exploitationportant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
- le survol d'établissements pénitentiaires.
Le survol se conformera au plan de demande de survol à basse hauteur transmis par lasociété SAF INTERNATIONAL le 6 février 2025.
ARTICLE 3
La société SAF INTERNATIONAL devra se conformer aux prescriptions édictées par iadirection nationale de la police aux frontières et par la direction générale de l'aviation civile,jointes au présent arrêté.

ARTICLE 4
Le survol est effectué par les pilotes mentionnés dans le dossier à savoirBERGERET Thierry, MOREL Dominique, BOLZLI Thomas et DE PREUX Axel.
ARTICLE 5
Le survol est effectué au moyen des aéronefs suivants : AS 332 C1 immatriculés HB-ZKN etHB-ZIP et F-HRTS. Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un certificat de navigabilité et d'uncertificat d'examen de navigabilité valides.Les modifications éventuelles des appareils dues au type de l'opération spécialisée doiventavoir été approuvées par l'agence européenne pour la sécurité aérienne (AESA) ou par l'Étatd'immatriculation de l'appareil.
ARTICLE 6
Le sous préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, le directeur de la sécuritéde l'aviation civile nord, le chef du bureau de la police aéronautique sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actesadministratifs de l'Etat.
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur d# cabinet,ES. st

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DU

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ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

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Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

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