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RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°83
Du 16 mai 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 83
Du 16 mai 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/158116/05/2024instituant la commission départementale de recensement des votes
pour l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin
20245
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0158015/05/2024donnant subdélégation de signature au sein de la direction
départementale de la protection des populations du Val-de- Marne7
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/036116/05/2024modifiant l'arrêté DRIEAT-IdF n°2024-0277 du 8 avril 2024 valable
jusqu'au 31 mai 2024 portant modification des conditions de
circulation des véhicules de toutes catégories sur A86 extérieure du
PR 30+300 au PR 29+500 pour les besoins du chantier de mise en
place d'un dispositif de retenue renforcée au droit de nouvelles
installations de la gare de Val-de-Fontenay.10DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0154114/05/2024Reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de
Production (SCOP)13DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéPréfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
A R R Ê T É N° 2024/1581
instituant la commission départementale de recensement des votes
pour l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024
-------------
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment les articles L. 175, R. 106 et R. 109 ;
Vu le décret n° 2024/226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des
représentants au Parlement européen ;
Vu l'ordonnance du premier président de la Cour d'appel de Paris en date du 3 mai 2024 ;
Vu la désignation du président du Conseil départemental du Val-de-Marne en date du 16 avril 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er – Pour l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 , il est institué dans
le département du Val-de-Marne une commission de recensement des votes composée comme suit :
Président :
M. Éric BIENKO VEL BIENEK, président du tribunal judiciaire de Créteil ;
Présidente suppléante :
Mme Laurence GROSCLAUDE, vice-présidente chargée du secrétariat général au tribunal judiciaire de
Créteil.
Membres titulaires :
M. Métin YAVUZ, conseiller départemental du Val-de-Marne ;
M. Jean-Marc CAIRO, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Val-de-Marne.
Membre suppléant :
Mme Karine BASTIER, conseillère départementale du Val-de-Marne.
…/…
Tél : 01 49 56 62 39Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle – 94038 CRÉTEIL CEDEX

2
Article 2 – La commission de recensement se réunira à la salle des fêtes de la Préfecture le dimanche
9 juin 2024 à partir de 23h00.
Article 3 – Le recensement des votes sera effectué au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux et
devra être achevé pour le lundi 10 juin 2024 au plus tard.
Article 4 – Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun
dans les deux mois à compter de la date d'accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle
peut faire l'objet au préalable, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité
préfectorale.
Article 5 – Le secrétaire général de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux présidents et membres de chacune des commissions et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 16 mai 2024
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Ludovic GUILLAUME
Tél : 01 49 56 62 39Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale
de la Protection des Populations
ARRÊTÉ N° 2024 – 01580
donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale
de la protection des populations du Val-de- Marne
Le directeur départemental de la protection des populations,
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de commerce ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la commande publique ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
d'État ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la
région et les départements d' Île-de-France ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
1

VU le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie
THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté du premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-672 du 1er mars 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Paul MENNECIER, directeur départemental de la protection des populations du Val -de-Marne,
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Axelle BULLE, directrice
départementale adjointe, à l'effet de signer sur l'ensemble des domaines couverts l'arrêté
préfectoral n° 2021-672 du 1er mars 2021 susvisé.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à :
2-1 Madame Céline PINSARD, cheffe du service sécurité sanitaire des produits alimentaires , dans le
cadre des attributions relevant de ce service, ainsi qu'en matière d'octroi de congés, d'autorisations
d'absences pour tous les personnels placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline PINSARD, la délégation de signature est
exercée par Madame Annick AGOUZÉ, adjointe à la cheffe du service sécurité sanitaire des
produits alimentaires, par Madame Florence OLLIVET-COURTOIS, responsable de la cellule
exportations pays tiers au sein du service sécurité sanitaire des produits alimentaires ou par
Monsieur Karim ZOUAGHI, chef du pôle MIN au sein du service sécurité sanitaire des produits
alimentaires, par Madame Virginie PASQUET, cheffe du service santé, protection animales,
protection de l'environnement et importations, ou enfin par Madame Sabrina GHANEM, adjointe à la
cheffe du service santé, protection animales, protection de l'environnement et importations.
Sont exclues de la subdélégation les correspondances de toute nature adressées à la préfète, au
directeur de cabinet de la préfète, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la
République, aux élus, aux directeurs d'administrations régionales et directeurs d'administrations
centrales, ainsi que toute correspondance d'impact particulièrement important.
2-2 Madame Françoise VILLANOVA, cheffe du service loyauté des produits alimentaires, dans le cadre
des attributions relevant de son service, ainsi qu'en matière d'octroi de congés, d'autorisations
d'absences pour tous les personnels placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise VILLANOVA, la délégation de
signature est exercée par Monsieur Christophe RIPAUX, adjoint de la cheffe du service loyauté des
produits alimentaires, par Madame Patricia DELOCHE, cheffe du service protection économique du
consommateur, ou par Monsieur Julien DENAT, chef du service loyauté des produits industriels.
Sont exclues de la subdélégation les correspondances de toute nature adressées à la préfète , au
directeur de cabinet de la préfète, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la
République, aux élus, aux directeurs d'administrations régionales et directeurs d'administrations
centrales, ainsi que toute correspondance d'impact particulièrement important.
2-3 Madame Patricia DELOCHE, cheffe du service protection économique du consommateur dans le
cadre des attributions relevant de son service, ainsi qu'en matière d'octroi de congés,
d'autorisations d'absences pour tous les personnels placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Patricia DELOCHE, la délégation de signature
est exercée par Monsieur Alexandre VASSIEUX, adjoint de la cheffe du service protection
économique du consommateur, Monsieur Julien DENAT, chef du service loyauté des produits
industriels ou par Madame Françoise VILLANOVA, cheffe du service loyauté des produits
alimentaires.
Sont exclues de la subdélégation les correspondances de toute nature adressées à la préfète , au
directeur de cabinet de la préfète, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la
République, aux élus, aux directeurs d'administrations régionales et directeurs d'administrations
centrales, ainsi que toute correspondance d'impact particulièrement important.
2
2-4 Monsieur Julien DENAT, chef du service loyauté des produits industriels dans le cadre des
attributions relevant de son service, ainsi qu'en matière d'octroi de congés, d'autorisations
d'absences pour tous les personnels placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Julien DENAT, la délégation de signature est
exercée par Monsieur Julien DEL CORPO, adjoint du service loyauté des produits industriels, par
Madame Patricia DELOCHE, cheffe du service protection économique du consommateur ou par
Madame Françoise VILLANOVA, cheffe du service loyauté des produits alimentaires.
Sont exclues de la subdélégation les correspondances de toute nature adressées à la préfète , au
directeur de cabinet de la préfète, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la
République, aux élus, aux directeurs d'administrations régionales et directeurs d'administrations
centrales, ainsi que toute correspondance d'impact particulièrement important.
2-5 Madame Virginie PASQUET, cheffe du service santé, protection animales, protection de
l'environnement et importations dans le cadre des attributions relevant de son service, en matière
d'octroi de congés, d'autorisations d'absences pour tous les personnels placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Virginie PASQUET, la délégation de signature
est exercée par Madame Sabrina GHANEM, adjointe à la cheffe du service santé, protection
animales, protection de l'environnement et importations, par Madame Céline PINSARD, cheffe du
service sécurité sanitaire des produits alimentaires, par Mme Annick AGOUZE, adjointe à la cheffe
du service sécurité sanitaire des produits alimentaires, par Madame Florence OLLIVET-COURTOIS,
responsable de la cellule exportations pays tiers au sein du service sécurité sanitaire des produits
alimentaires ou par Monsieur Karim ZOUAGHI, chef du pôle MIN au sein du service sécurité
sanitaire des produits alimentaires.
Sont exclues de la subdélégation les correspondances de toute nature adressées à la préfète , au
directeur de cabinet de la préfète, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la
République, aux élus, aux directeurs d'administrations régionales et directeurs d'administrations
centrales, ainsi que toute correspondance d'impact particulièrement important.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du directeur ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M.
Paul MENNECIER, de celle de Madame Axelle BULLE, directrice adjointe, les courriers destinés à
la préfète, au secrétaire général de la préfecture, au directeur de cabinet, au procureur de la
République, au vice-procureur de la République, aux directeurs d'administrations générales et aux
directeurs d'administrations centrales.
Article 4 : Demeurent réservés à la signature de la préfète :
-les décisions ou arrêtés préfectoraux à portée réglementaire,
-les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par la préfète,
-les correspondances adressées aux cabinets du président de la république, du premier ministre,
des ministres, des ministres délégués et secrétaires d'État, au président du conseil régional, au
président du conseil départemental, aux maires et aux présidents d'établissements publics de
coopération intercommunale,
-les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional du président
du conseil départemental et des maires et des présidents d'Établissement Publics de Coopération
intercommunale du département du Val-de-Marne,
-les mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses administratives.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 2024- 0680 du 4 mars 2024 donnant subdélégation de signature aux agents
placés sous l'autorité du directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne
est abrogé.
Article 6 :Le directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 15 mai 2024
Le directeur départemental de la protection des populations,
Paul MENNECIER
3
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2024–0361
modifiant l'arrêté DRIEAT-IdF n°2024-0277 du 8 avril 2024 valable jusqu'au 31 mai 2024 portant modification
des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur A86 extérieure du PR 30+300 au PR
29+500 pour les besoins du chantier de mise en place d'un dispositif de retenue renforcée au droit de nouvelles
installations de la gare de Val-de-Fontenay.
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique
toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de-
Marne (hors classe) ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté DRIEAT-IdF n°2024-0277 du 8 avril 2024 portant modification des conditions de circulation des
véhicules de toutes catégories sur A86 extérieure du PR 30+300 au PR 29+500 pour les besoins du chantier de
mise en place d'un dispositif de retenue renforcée au droit de nouvelles installations de la gare de Val-de-
Fontenay ;
DIRIF/AGER-Sud / UER-CEI Cham1-9, rue Eugène Varlin - 94500 Champigny-sur-Marne Tél : 01 48 81 82 10 Arrêté DRIEAT-IdF-n°2024-02771 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-1122 du 29 février 2024 de la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en
matière administrative ;
Vu la note du 2 février 2024, du ministre de la Transition écologique en charge des transports, fixant le calen -
drier des « jours hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Est Île-de-France, du 15 mai 2024 ;
Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France , du 16 mai 2024 ;
Vu la demande transmise le 16 mai 2024 par la DIRIF/UER Champigny ;
Considérant la nécessité de la mise en place d'un dispositif de retenue renforcé sur A86 extérieure au droit de
nouvelles installations de la gare de Val de Fontenay ;
Considérant la nécessité en conséquence de mettre en place des séparateurs de voie en béton pendant les
travaux afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé des travaux, et en conséquence de
neutraliser la BAU/BDD et de diminuer la vitesse autorisée en conséquence ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
À compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au vendredi 31 mai 2024, l'arrêté DRIEAT-Idf
n°2024-0277du lundi 8 avril 2024 susvisé est modifié pour les besoins du chantier de mise en place d'un dis -
positif de retenue renforcée sur A86 extérieure au droit de nouvelles installations de la gare de Val-de-Fontenay,
la circulation sur A86 extérieure dans le sens de circulation A4 vers A3 est soumise aux restrictions suivantes :
•Du PR 29+810 au PR 29+430, la bande dérasée de droite/bande d'arrêt d'urgence est neutralisée ;
•Du PR 30+300 au PR 29+000, la vitesse est limitée à 70km /h.
A rticle 2
Il n'y a pas d'accès de chantier depuis l'A86.
A rticle 3
La signalisation temporaire, le contrôle et les travaux sont réalisés par l'entreprise :
•AGILIS
Aeropole- chemin de Viercy
77550 Limoges-Fourches
Téléphone: 01 30 11 95 10
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Article 4
DIRIF/AGER-Sud / UER-CEI Cham1-9, rue Eugène Varlin - 94500 Champigny-sur-Marne Tél : 01 48 81 82 10 Arrêté DRIEAT-IdF-n°2024-02772 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le Ponant II -
27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Est Île-de-France ;
Le directeur des routes d'Île-de-France ;
Le maire de Val-de-Fontenay ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade
des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 16 mai 2024
Pour la Préfète et par subdélégation,
le chef de l'unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
DIRIF/AGER-Sud / UER-CEI Cham1-9, rue Eugène Varlin - 94500 Champigny-sur-Marne Tél : 01 48 81 82 10 Arrêté DRIEAT-IdF-n°2024-02773 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
=4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La Préfète du Val-de-Marne
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.
Unité départementale du Val-de-Marne
ARRETE n°2024/01541
Reconnaissant la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production (SCOP)
Vu la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et
notamment son article 54 ;
Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
Vu le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978 fixant les conditions
d'établissement de la liste des Société Coopérative Ouvrière de Production ;
Vu le décret 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de
Production et notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu la circulaire DRT du 09 mars 1998 relative à la déconcentration de la procédure d'agrément des SCOP ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1135 du 31 mars 2021 par lequel la Préfète du Val-de-Marne délègue sa signature à
Monsieur Gaëtan RUDANT directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-053 du 30 juin 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île de France à
Monsieur Didier TILLET, directeur général adjoint, directeur de l'unité départementale du Val de Marne ;
Vu l'avis favorable à l'inscription de la société MULTI – 116 Rue Dalayrac – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS , la liste
prévue à l'article 54 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, émis le 07 juin 2023 par la confédération Générale des
Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
ARRÊTE
Article 1er : La société MULTI, sise 116, rue Dalayrac 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS , est habilitée à prendre
l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou à utiliser cette appellation ou les initiales « SCOP »,
ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux
Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 61 et 260 du code des marchés
publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62, 63, 64, 65, 143 et 166 de ce code
et, d'autre part, par les articles 261, 262, 263, 264 et 343 dudit code.
Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxdevant le Responsable de l'Unité départementale du Val-de-Marne, immeuble le Pascal B, avenue du Général de Gaulle 94046 CRETEILCEDEX, d'un recours hiérarchique devant le Ministre (Ministère du travail, de la Santé et des Solidarités, 14, avenue Duquesne 75350 PARIS07SP), d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de MELUN. Ces recours ne sont pas suspensifs.
-de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à bon marché et
des logements ;
-des articles 18, 19, 20, 21, 76 et de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les
organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1er est valable, sous réserve
des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité
de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative
Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les
articles 6 et 7 du même texte.
Article 5 : Le responsable de l'Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS Ile-de-France est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne.
Fait à Créteil, le 14/05/2024
Pour la Préfète et par délégation du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités,
Peggy TRONY
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD