ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2021-155
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2021
Sommaire
DDFIP08 /
8-2021-12-29-00001 - Délégation de signature SIP Rethel (4 pages) Page 4
DDFIP08 / DCL
8-2021-12-30-00006 - Arrete 2021-745 portant designation des
contribuables appeles a sieger au sein de la CDVL (2 pages) Page 9
Préfecture 08 / CABINET
8-2021-12-28-00001 - AP 2021-653 portant modification et renouvellement
de l'autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de
catégorie B et D par la commune de Fumay (2 pages) Page 12
8-2021-12-29-00002 - Arrêté n°2021-662 portant interdiction des
manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés à
Charleville-Mézières, le samedi 1er janvier 2022 de 14h00 à 18h00
(4
pages) Page 15
8-2021-12-30-00001 - Arrêté Préfectoral n° 2021-655 portant autorisation
d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°1 ville de Charleville-Mézières (4
pages) Page 20
8-2021-12-30-00002 - Arrêté Préfectoral n° 2021-656 portant autorisation
d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°2 ville de Charleville-Mézières (4
pages) Page 25
8-2021-12-30-00003 - Arrêté Préfectoral n° 2021-657 portant autorisation
d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°3 ville de Charleville-Mézières (4
pages) Page 30
8-2021-12-30-00004 - Arrêté Préfectoral n° 2021-658 portant autorisation
d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°4 ville de Charleville-Mézières (4
pages) Page 35
8-2021-12-30-00005 - Arrêté Préfectoral n° 2021-659 portant autorisation
d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°5 ville de Charleville-Mézières (4
pages) Page 40
8-2021-12-29-00004 - Arrêté préfectoral n°2021-663 portant restriction des
horaires de fermeture des débits de boissons et restaurants pour la nuit du
31 décembre 2021 au 1er janvier 2022 (4 pages) Page 45
Préfecture 08 / DCAT
8-2021-12-24-00001 - Arrêté 2021-738 portant sur la consignation de
sommes de la Maison de l'Emploi Charleville-Sedan à la Caisse des dépôts
et consignations (4 pages) Page 50
Préfecture 08 / DCL
8-2021-12-28-00002 - Arrêté 2021-743 de dérogation à l□obligation de
collecte hebdomadaire des ordures ménagères Communauté
d□agglomération Ardenne Métropole (4 pages) Page 55
2
Préfecture 08 / DRCL
8-2021-12-23-00002 - Dissolution de l'association foncière de Saint-Marceau
(2 pages) Page 60
Préfecture 08 / sidpc
8-2021-12-29-00003 - Arrêté 2021-664 prescrivant diverses mesures visant à
lutter contre la propagation de la Covid-19 (6 pages) Page 63
Préfecture 08 / sous-Préfecture de Sedan
8-2021-12-27-00002 - SKM_C250i_S21122814210 (6 pages) Page 70
3
DDFIP08
8-2021-12-29-00001
Délégation de signature SIP Rethel
DDFIP08 - 8-2021-12-29-00001 - Délégation de signature SIP Rethel 4
Liberté + Egalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES de RETHEL10 place Hélène CyminskiCS 1009508303 RETHEL CEDEX
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalde Mme Delphine SERVAIS, |responsable du service des impôts des particuliers de RETHEL
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de RETHEL,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°"Délégation de signature est donnée à Mme Ingrid BRODIER et à Mme Diane MARECHAL, inspectrices desfinances publiques, adjointes a la responsable du service des impôts des particuliers de RETHEL à l'effet designer :1°) dans la limite de 15 000 € portée à 60 000 € en l'absence de la responsable, en matière de contentieuxfiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ourestitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement detaxe foncière pour pertes de récoltes ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 15 000 € portée à 60 000 € en l'absence de la responsable:3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;
DDFIP08 - 8-2021-12-29-00001 - Délégation de signature SIP Rethel 5
EX =Liberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISE4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder6 mois et porter sur une somme supérieure a 10 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom et prénomBOUDIN ClaireDEHAIES Marie-CharlotteDOMAGE RémyFORVEILLE-GORET Nathalie
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Nom et prénomARTIQUE NadiaBLANC GaëlleBRIQUET Jérémy
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mises en recouvrement ;
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Libersé « Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANGAISE4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-aprés
Somme maximale pourNom et Durée maximale laquelle . ees, nye a Limite des décisionsprénom des Grade des délais un délai .. . gracieusesagents de paiement de paiementpeut être accordéLAVOCAT | Contrôleuse 6 mois | 5000€ | 500€Christelle
ARGOUSE | Agent administratif | 3mois |. 2000€ | 200 €Emilie principal
BERNARD | Agent administratif | 3 mois _ 2 000 € 200€Maryse principal
WROTNY || Agent administratif | 3 mois 2000 € | 200€ |Justine principal
Article 4Le présent arrêté prend effet le 03 janvier 2022 et sera publié au recueil des actes administratif dudépartement des Ardennes.
A RETHEL, le 29 décembre 2021La Comptable, Responsable du Service des Impôtsdes Particuliers,
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DDFIP08 - 8-2021-12-29-00001 - Délégation de signature SIP Rethel 8
DDFIP08
8-2021-12-30-00006
Arrete 2021-745 portant designation des
contribuables appeles a sieger au sein de la
CDVL
DDFIP08 - 8-2021-12-30-00006 - Arrete 2021-745 portant designation des contribuables appeles a sieger au sein de la CDVL 9
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des Financespubliques
—_
ARRETEn° 2021/ 7% ©portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commissiondépartementale des vaieurs locatives (CDVL) des ArdennesLe Préfet des Ardennes, _Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B :VU l'annexe Il au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371 ter K :Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGES en qualité de sous-préfète de Sedan ;Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité de secrétaire général de lapréfecture des Ardennes ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-649 en date du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à M. ChristianVEDELAGO en qualité de secrétaire général de la préfecture des Ardennes :VU la lettre en date du 28/10/2021 par laquelle la chambre de commerce ét d'industrie des Ardennes a proposétrois candidats ,VU fa lettre en date du 07/12/2021 par laquelle la chambre de métiers et de l'artisanat des Ardennes a proposédeux candidats :VU les lettres en date des 27/10/2021 et 02/11/2021 par laquelle les organisations d'employeurs au niveauinterprofessionnel les plus représentatives dans le département des Ardennes ont respectivement proposé troiscandidats;VU les lettres en date des 26/10/2021 et 09/11/2021 par laquelle les organisations représentatives desprofessions libérales dans le département des Ardennes ont respectivement proposé un candidat :Considérant que le représentant de l'État dans le département désigne les représentants des contribuablesappelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives, après consultation desorganismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'éléve a 9,Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambrede commerce et d'industrie territorialement compétente ;Considérant que la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes a, par courrier en date du 28/10/2021,proposé trois candidats ;Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambredes métiers et de l'artisanat territorialement compétente ;1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat : www.ardennes.gouv.fr
DDFIP08 - 8-2021-12-30-00006 - Arrete 2021-745 portant designation des contribuables appeles a sieger au sein de la CDVL 10
Considérant que la chambre de métiers et de l'artisanat des Ardennes a, par courrier en date du 07/12/2021,proposé deux candidats ;Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation desorganisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ;Considérant que le MEDEF et la CPME ont, par courrier en date des 27/10/2021 et 02/11/2021, respectivementproposé et un et deux candidats ;Considérant qu'un représentant des contribuables doit être désigné après consulfation des organisationsreprésentatives des professions libérales dans le département ;Considérant que le barreau des Ardennes et la chambre interdépartementale des Ardennes ont, par courriers endate des 26/10/2021 et 09/11/2021, respectivement proposé un candidatConsidérant qu'il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des contribuablesappelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels dudépartement des ArdennesARRÊTE :Article 1° :Sont désignés en qualité de représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commissiondépartementale des valeurs locatives du département des Ardennes :| Titulaires | Suppléants |BEGUIN François | FÉRRACIN-BEUZART Nathalie _ |_DUBOISNicolas | LEGRAND Frédéric__ «ll|LABORYPatrick : | ! COLLET Thierry: MESSINA Valérie ___ AIRAULT Agnès _. || PONCIN Christelle _ ' DUFRESNELudivine _ oe sum| WILLIEME Mélanie_ | _..DROUART Didier |. HENRIET Guillaume = __ _ ..., DUBOISNicolas ÀlPOIX-DELFORGE Stéphanie _ ! MASTERNACK Stéphane_MAQUENNE Simon | HARIR Ahmedwovomawoaner weet: =_
Article 2:Le Secrétaire général et la Directrice départementale des finances publiques des Ardennes sont chargés, chacunen ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.Article 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes
Fait à Charleville - Mézières, le 30 DEC, 2021Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général absent,La sous-préfète de Sedan,
~Sophie _beVi
DDFIP08 - 8-2021-12-30-00006 - Arrete 2021-745 portant designation des contribuables appeles a sieger au sein de la CDVL 11
Préfecture 08
8-2021-12-28-00001
AP 2021-653 portant modification et
renouvellement de l'autorisation d'acquisition,
de détention et de conservation d'armes de
catégorie B et D par la commune de Fumay
Préfecture 08 - 8-2021-12-28-00001 - AP 2021-653 portant modification et renouvellement de l'autorisation d'acquisition, de détention
et de conservation d'armes de catégorie B et D par la commune de Fumay 12
E =PRÉFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction des services du Cabinet
Arrêté n°2021-653 portant modification et renouvellement de l'autorisation d'acquisition, dedétention et de conservation d'armes de catégorie B et D par la commune de FumayLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiquesVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 511-5, L.512-1 à L. 512-7, sesarticles R.511-30 et R.511-34, le chapitre V du 1er de son livre V :Vu le décret N° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n°2012-304du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes modernes, simplifié etpréventif;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral N° 2021-652 du 22 novembre 2021 donnant délégation de signature àMme Julie DAVID, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;Vu la convention communale de coordination conclue le 3 octobre 2019, conformément auxdispositions de l'article L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure ;Vu l'attestation en date du 20 décembre 2021 du maire de la commune de Fumay certifiant,en application de l'article R.511-32 du code de la sécurité intérieure susvisé, que la communedispose d'un coffre fort sécurisé ;Vu le courrier de M. le maire de Fumay en date du 20 décembre 2021;
ARRETEArticle 1° : La commune de Fumay est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver les armesde catégories B et D suivantes :- 3 revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum de marque Manurhin- 3 bâtons de défense télescopique- 3 TONFA- 3 générateurs d'aérosol incapacitant ou lacrymogène inférieur à 100 ml- 3 générateurs d'aérosol incapacitant ou lacrymogéne supérieur à 100 ml
Article 2: Sauf lorsqu'elle sont portées en service par l'agent de police municipale outransportée pour les séances de formation, les armes faisant l'objet de la présenteautorisation doivent être déposées dans le coffre fort sécurisé de la mairie tel que décritdans l'attestation en date du 20 décembre 2021 susvisée.
Préfecture 08 - 8-2021-12-28-00001 - AP 2021-653 portant modification et renouvellement de l'autorisation d'acquisition, de détention
et de conservation d'armes de catégorie B et D par la commune de Fumay 13
Article 3 - La commune de Fumay est autorisée à acquérir, détenir et conserver les armesmentionnées à l'article 1er. Elle tient un registre d'inventaire de ce matériel permettant sonidentification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi quel'identité de l'agent de police municipale auquel une arme a été remise lors de la prise deservice. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R.511-33 du code de lasécurité intérieure susvisé. °Article 4 - La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes decatégories B et D est délivrée pour une durée de 5 ans. La présente autorisation peut étreabrogée a tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou encas de résiliation de la convention de coordination en date du 7 mai 2018 susvisée.Article 5 - Le vol ou la perte d'une arme fait l'objet sans délai par la commune d'unedéclaration aux services de la gendarmerie nationale territorialement compétents. Une copie. du présent arrêté lui sera adressée pour information.Article 6 - L'arrêté n° 2017/03 du 5 janvier 2017 est abrogé.Article 7 — La directrice des services du cabinet du préfet des Ardennes et le maire de lacommune de Fumay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié en mairie.
Charleville-Mézières, 2 8 DEC. 2021
LAgation,La directrice deS3f« U cabinet,
Julie DAVID
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - |08005 Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site wii.telerecours.'r.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexpliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-12-28-00001 - AP 2021-653 portant modification et renouvellement de l'autorisation d'acquisition, de détention
et de conservation d'armes de catégorie B et D par la commune de Fumay 14
Préfecture 08
8-2021-12-29-00002
Arrêté n°2021-662 portant interdiction des
manifestations et rassemblements revendicatifs
non déclarés à Charleville-Mézières, le samedi 1er
janvier 2022 de 14h00 à 18h00
Préfecture 08 - 8-2021-12-29-00002 - Arrêté n°2021-662 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non
déclarés à Charleville-Mézières, le samedi 1er janvier 2022 de 14h00 à 18h00 15
||PREFETARDENNES Direction des services du CabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2021-662 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifsnon déclarés à Charleville-Mézières, le samedi 1°' janvier 2022 de 14h00 à 18h00Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;VU le code de la route notamment l'article L. 412-1 :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET, préfet des Ardennes;VU l'arrêté préfectoral n° 2021-652 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature àMme Julie DAVID, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;CONSIDERANT la posture « sécurité renforcée - risque attentat » dans le cadre du planVigipirate;CONSIDÉRANT que depuis les annonces présidentielles du 12 juillet 2021 relatives à la miseen œuvre du passe sanitaire et à l'accélération de la campagne de vaccination, denombreuses manifestations non déclarées des mouvements « anti-pass », « anti-vax », « giletsjaunes » se sont déroulées les samedis à Charleville-Mézières dans le centre-ville et sur larocade urbaine ;CONSIDERANT les troubles à l'ordre public régulièrement constatés lors de cesmanifestations: blocage de la voie rapide, jets d'engins à forte détonation, blocage desnœuds de circulation, perturbations diverses au sein du centre-villes;CONSIDERANT que les précédentes manifestations ont donné lieu à des déambulationsspontanées des manifestants sur la rocade urbaine sans que les organisateurs aient pris soind'organiser une sécurisation du cortège ;CONSIDERANT dès lors que ces déambulations sur la rocade urbaine sont dangereuses tantpour les automobilistes que pour les manifestants ;CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que dans cecadre-elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature àprévenir tant la commission d'infractions pénale que les troubles à l'ordre public ;
Préfecture 08 - 8-2021-12-29-00002 - Arrêté n°2021-662 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non
déclarés à Charleville-Mézières, le samedi 1er janvier 2022 de 14h00 à 18h00 16
CONSIDERANT que le risque de troubles graves a l'ordre public ne peut être prévenuraisonnablement compte tenu de l'absence de déclaration et donc d'organisateur identifiéne permettant pas à l'autorité de police de s'assurer de la mise en œuvre de conditions desécurité suffisantes et internes à la manifestation, que, dans ces circonstances, seulel'interdiction de tout rassemblement revendicatif non déclaré est de nature à prévenirefficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;Sur proposition de la directrice des services du cabinet du préfet des Ardennes :ARRETEArticle ler: Toute manifestation ou rassemblement revendicatif non déclaré est interdit lesamedi 1° janvier 2022 de 14h00 à 18h00 à Charleville-Méziéres, dans les lieux suivants :e Place Ducalee rue du Petit Boise rue de la Paix . .e rue lrénée Carrée rue Bourbone rue de la Républiquee rue Pierre Bérégovoye place du théâtree rue du théatree rue de Mantouee rue du Mouline rue Kennedye avenueJean Jaurés+ rocade urbaine ( accès: avenue Charles de Gaulle et jonction de la rue Saint Julien -avenue de Manchester)Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dansles conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement etde 7500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code,à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe ;Article 3 : Les sous-préfets, la directrice des services du cabinet et le directeur départementalde la sécurité publique des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de laRépublique et au maire de Charleville-Mézières.Fait à Charleville-Mézières, le 29 décembre 2021Pour le Préfet et par délégation,
Préfecture 08 - 8-2021-12-29-00002 - Arrêté n°2021-662 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non
déclarés à Charleville-Mézières, le samedi 1er janvier 2022 de 14h00 à 18h00 17
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la notification oude la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit:* soit un recours Bracieux, adressé a M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex;e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;+ soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr. |Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-12-29-00002 - Arrêté n°2021-662 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non
déclarés à Charleville-Mézières, le samedi 1er janvier 2022 de 14h00 à 18h00 18
Préfecture 08 - 8-2021-12-29-00002 - Arrêté n°2021-662 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non
déclarés à Charleville-Mézières, le samedi 1er janvier 2022 de 14h00 à 18h00 19
Préfecture 08
8-2021-12-30-00001
Arrêté Préfectoral n° 2021-655 portant
autorisation d'utilisation de la CAMERA MOBILE
n°1 ville de Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2021-12-30-00001 - Arrêté Préfectoral n° 2021-655 portant autorisation d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°1 ville
de Charleville-Mézières 20
EEPREFETDES ARDENNES | | ; |Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2021- 655 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiquesVU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation eta l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;'VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. AlainBUCQUET en qualité de préfet des Ardennes :VU l'arrêté n° 2021-652 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Mme JulieDAVID, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2020 portant renouvellement et modificationd'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières;VU l'arrêté du 27 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2020 portantrenouvellement et modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour lacommune de Charleville-Mézières ;VU la demande d'autorisation du 27 décembre 2021, déposée par le Maire de Charleville-Mézières sollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 1 pour exercer une surveillanceparticulière face au 6 rue d'Euskirchen, du mardi 4 janvier 2022 à 8h30 jusqu'au mardi 1erfévrier 2022 à 8h30;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 16 octobre 2020susvisé modifié par l'arrêté du 27 novembre 2020;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
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de Charleville-Mézières 21
ARRETEArticle 1° : Le Maire de Charleville-Méziéres est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomaden°1 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mardi 4 janvier 2022. à 8h30 jusqu'au mardi ler février 2022 à 8h30 face au 6 rued'Euskirchen, motifs: faits de rassemblements, consommation d'alcool et de stupéfiants,dégradations de véhicules. ,Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristesprévention du trafic de stupéfiants, régulation flux transport autres que routiers etconstatation des infractions aux règles de la circulation.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
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de Charleville-Mézières 22
sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habil-itées aux images ou d'utiliser ces images a d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,'code civil, code pénal).Article9: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai, à la présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 30 DEC. 262i
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwunwv.télerecours. 7.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2021-12-30-00002
Arrêté Préfectoral n° 2021-656 portant
autorisation d'utilisation de la CAMERA MOBILE
n°2 ville de Charleville-Mézières
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PREFETDES ARDENNES . . | .Liberté Direction des services du cabinetEgalitéFraternité
Arrêté n°2021- 656 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système devidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et définiLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiquesVU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements :- VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. AlainBUCQUET en qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2021-652 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Mme JulieDAVID, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2020 portant renouvellement et modificationd'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU l'arrêté du 27 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2020 portantrenouvellement et modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour lacommune de Charleville-Mézières :VU la demande d'autorisation du 27 décembre 2021, déposée par le Maire de Charleville-Mézières sollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 2 pour exercer une surveillanceparticulière face au 6 rue des pépinières, du mardi 4 janvier 2022 à 8h30 jusqu'au mardi 1erfévrier 2022 à 8h30;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 16 octobre 2020susvisé modifié par l'arrêté du 27 novembre 2020;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2021-12-30-00002 - Arrêté Préfectoral n° 2021-656 portant autorisation d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°2 ville
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ARRETEArticle 1° : Le Mairede Charleville-Méziéres est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, a mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomaden°2 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mardi 4 janvier 2022 à 8h30 jusqu'au mardi 1er février 2022 à 8h30 face au 6 rue despépinières, motifs : faits de rassemblements, consommation d'alcool et de stupéfiants, jetsde détritus.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes -aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristesprévention du trafic de stupéfiants, régulation flux transport autres que routiers etconstatation des infractions aux règles de la circulation.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée. ;Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant.aupres du chef de la Police Municipale de Charleville-Méziéres.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre 11 du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée. |Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
Préfecture 08 - 8-2021-12-30-00002 - Arrêté Préfectoral n° 2021-656 portant autorisation d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°2 ville
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sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habil-itées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au maire deCharleville-Mézières, au directeur départemental de la Sécurité Publique des Ardennes et sansdélai, à la présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 30 DEC. 202]
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Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chdlons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wvw.télerecours.rr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-12-30-00002 - Arrêté Préfectoral n° 2021-656 portant autorisation d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°2 ville
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Préfecture 08
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Arrêté Préfectoral n° 2021-657 portant
autorisation d'utilisation de la CAMERA MOBILE
n°3 ville de Charleville-Mézières
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Arrêté n°2021- 657 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiquesVU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes préfets, a l'organisation eta l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ; 'VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. AlainBUCQUET en qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2021-652 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Mme JulieDAVID, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes :VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2020 portant renouvellement et modificationd'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU l'arrêté du 17 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2020 portantrenouvellement et modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour lacommune de Charleville-Mézières :VU la demande d'autorisation du 27 décembre 2021, déposée par le Maire de Charleville-Mézières sollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 3 pour exercer une surveillanceparticulière face au 19 rue Camille Didier du mardi 4 janvier 2022 à 8h30 jusqu'au mardi 1erfévrier 2022 à 8h30 :CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 16 octobre 2020susvisé modifié par l'arrêté du 17 novembre 2020;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessitéde prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
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ARRETEArticle 1%: Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomaden°3 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mardi 4 janvier 2022:à 8h30 jusqu'au mardi 1er février 2022 à 8h30 face au 19 rue CamilleDidier, motifs : faits de rassemblements.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristesprévention du trafic de stupéfiants, régulation flux transport autres que routiers etconstatation des infractions aux règles de la circulation.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°', par une signalétiqueappropriée.Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.- Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habil-itées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice
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des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 9: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai, à la présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 3 0 DEC. 2021
Pour le préfet së#är délégation,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-12-30-00003 - Arrêté Préfectoral n° 2021-657 portant autorisation d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°3 ville
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Préfecture 08
8-2021-12-30-00004
Arrêté Préfectoral n° 2021-658 portant
autorisation d'utilisation de la CAMERA MOBILE
n°4 ville de Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2021-12-30-00004 - Arrêté Préfectoral n° 2021-658 portant autorisation d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°4 ville
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Arrêté n°2021- 658 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 aL.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4:VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes :VU l'arrêté 2021-652 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame JulieDAVID, directrice des services du cabinet ;VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2020 portant renouvellement et modificationd'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU l'arrêté du 17 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2020 portantrenouvellement et modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour lacommune de Charleville-Mézières :VU la demande d'autorisation du 27 décembre 2021, déposée par le Maire de Charleville-Mézières sollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 4 pour exercer une surveillanceparticulière face au 17 rue Baron Quinart du mardi 4 janvier 2022 à 8h30 jusqu'au mardi 1erfévrier 2022 à 8h30;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 16 octobre 2020susvisé modifié par l'arrêté du 17 novembre 2020 ;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2021-12-30-00004 - Arrêté Préfectoral n° 2021-658 portant autorisation d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°4 ville
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ARRETEArticle 1° : Le Maire de Charleville-Méziéres est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomaden°4 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mardi 4 janvier 2022 à 8h30 jusqu'au mardi 1er février 2022 à 8h30, face au 17 rue BaronQuinart, motifs : faits de rassemblements et de dégradations.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité*des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristesprévention du trafic de stupéfiants, régulation flux transport autres que routiers etconstatation des infractions aux règles de la circulation.I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le systeme.doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2: Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée. -Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce systeme de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er. |Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de.la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'actionde la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habil-itées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice
Préfecture 08 - 8-2021-12-30-00004 - Arrêté Préfectoral n° 2021-658 portant autorisation d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°4 ville
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des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai, à la présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Méziéres, le 30 DEC. 2621
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Châälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Apres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-12-30-00004 - Arrêté Préfectoral n° 2021-658 portant autorisation d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°4 ville
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Préfecture 08
8-2021-12-30-00005
Arrêté Préfectoral n° 2021-659 portant
autorisation d'utilisation de la CAMERA MOBILE
n°5 ville de Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2021-12-30-00005 - Arrêté Préfectoral n° 2021-659 portant autorisation d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°5 ville
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ExPREFETDES ARDENNES oer . -Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2021- 659 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiquesVU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation eta l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. AlainBUCQUET en qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2021-652 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Mme JulieDAVID, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2020 portant renouvellement et modificationd'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU l'arrêté du 17 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2020 portantrenouvellement et modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour lacommune de Charleville-Mézières;VU la demande d'autorisation du 27 décembre 2021, déposée par le Maire de Charleville-Mézières' sollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 5 pour exercer une surveillanceparticulière rue Daumal du mardi 4 janvier 2022 à 8h30 jusqu'au mardi 1er février 2022 à8h30;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 16 octobre 2020susvisé modifié par l'arrêté du 17 novembre 2020;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
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ARRETEArticle 1°; Le Maire de Charleville-Méziéres est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomaden°5 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mardi 4 janvier 2022 à 8h30 jusqu'au mardi 1er février 2022 à 8h30 , rue Daumal, motifs :faits dejets de détritus, rassemblements et consommation de stupéfiants.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristesprévention du trafic de stupéfiants, régulation flux transport autres que routiers etconstatation des infractions aux règles de la circulation.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée.Article 3 : Toute personne filmée-peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article Ter. |Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre 11 du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre I ducode de la sécurité intériéure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habil-itées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois''ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice
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des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal). 'Article 9: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai, à la présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 3 0 DEC. 2021
la directrice de ps! es du cabinet,ON okaNo>
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois a compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.ir.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-12-30-00005 - Arrêté Préfectoral n° 2021-659 portant autorisation d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°5 ville
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Préfecture 08 - 8-2021-12-30-00005 - Arrêté Préfectoral n° 2021-659 portant autorisation d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°5 ville
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Préfecture 08
8-2021-12-29-00004
Arrêté préfectoral n°2021-663 portant restriction
des horaires de fermeture des débits de boissons
et restaurants pour la nuit du 31 décembre 2021
au 1er janvier 2022
Préfecture 08 - 8-2021-12-29-00004 - Arrêté préfectoral n°2021-663 portant restriction des horaires de fermeture des débits de
boissons et restaurants pour la nuit du 31 décembre 2021 au 1er janvier 2022 45
ExPREFETDES ARDENNES . | . .Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2021-663 portant restriction des horaires de fermeture des débits deboissons et restaurants pour la nuit du 31 décembre 2021 au 1erjanvier 2022le Préfet du département des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu la loi n° 2021-689 du 31 maï 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de la crisesanitaire;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2021-699 du ler juin 2021 modifié prescrivant les mesures généralesnécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire, notamment son article 1er;Vu l'arrêté préfectoral n° 20110/126 du 5 mars 2010 portant réglementation des horairesd'ouverture et de fermeture des débits de boissons et autres établissement de même natureouverts au public;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes :Considérant qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort desdonnées scientifiques disponibles, l'épidémie de Covid-19 constitue une catastrophesanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population et a justifiéque l'état d'urgence sanitaire soit déclaré à compter du 17 octobre 2020 et prorogé jusqu'auler juin 2021 inclus ; qu'afin de garantir une sortie de crise maîtrisée, la loi du 31 mai 2021susvisée a autorisé le Premier ministre à réglementer notamment la circulation, l'ouverturedes établissements recevant du public et les rassemblements dans l'intérêt de la santépublique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 ;Considérant que le Premier ministre a, par décret du 1er juin 2021 modifié susvisé, prescritune série de mesures générales applicables à compter du 2 juin 2021 sur l'ensemble duterritoire national; qu'aux termes de l'article 1er de ce décret, les mesures d'hygiène et dedistanciation sociale, incluant la distanciation physique entre deux personnes,dites « barrières», doivent continuer à être observées en tout lieu et en toutescirconstances ;
1, Place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 — @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat: www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-12-29-00004 - Arrêté préfectoral n°2021-663 portant restriction des horaires de fermeture des débits de
boissons et restaurants pour la nuit du 31 décembre 2021 au 1er janvier 2022 46
PREFETDES ARDENNE . | . .Liberté s Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
Considérant qu'en application de l'article 29 du décret du 1er juin 2021 susvisé, le Premierministre a habilité le préfet de département à réglementer l'accueil du public dans lesétablissements recevant du public, lorsque les circonstances locales l'exigent, afin decontinuer à ralentir la propagation du virus Covid-19 ;Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention de tout comportement de nature àaugmenter ou à favoriser les risques de contagion ;Considérant qu'au vu de la circulation du virus et afin de limiter les risques de transmission,le respect des obligations prescrites, notamment le respect des mesures dites « barrières »est plus que jamais indispensable ;Considérant que le département des Ardennes connaît, comme le reste du territoirenational, une augmentation du taux d'incidence depuis plusieurs semaines; que le tauxd'incidence de la Covid-19 dans le département des Ardennes est passé de 88,5 pour 100 000habitants au 4 novembre 2021 à 386 au 28 décembre 2021 ; que l'apparition de variants pluscontagieux sur le territoire national entraîne par ailleurs la persistance d'un risque detransmission accrue au sein de la population, notamment dans les lieux clos ;Considérant que la nuit du Nouvel an, en particulier dans les débits de boissons, conduit à unbrassage des populations et au non-respect des gestes « barrières », conditions favorables àla transmission de l'épidémie; quela consommation excessive d'alcool ne permet pas lerespect des règles sanitaires, notamment le port du masque et la distanciation physiquenécessaire à la prévention de la COVID19;Considérant que dans le seul objectif de protection de la santé publique et afin de réduireles risques de transmission du virus Covid-19, il y a par conséquent lieu de réglementerl'accueil du public dans ces établissements, notamment en termes d'horaires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Sur l'ensemble du département des Ardennes, l'heure de fermeture des débitsde boissons et des restaurants est fixée à 1 heure la nuit du 31 décembre 2021 au 1er janvier2022.ARTICLE 2: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1er du présent arrêté, l'exploitants'exposerait aux sanctions prévues par l'article L. 3352-6 du code de santé publique (deuxmois d'emprisonnement et 3750 € d'amende).ARTICLE 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous.ARTICLE 4: La Directrice des services du Cabinet, le secrétaire général de la préfecture, lessous-préfets, les maires, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandantdu groupement de gendarmerie des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au procureur de la Républiqueet inséré au1, Place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 — @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat: www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-12-29-00004 - Arrêté préfectoral n°2021-663 portant restriction des horaires de fermeture des débits de
boissons et restaurants pour la nuit du 31 décembre 2021 au 1er janvier 2022 47
EsPREFETDES ARDENNESLiberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont Une copie sera adressée au présidentde l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 29 décembre 2021
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex ;# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
1, Place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 — @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat: www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-12-29-00004 - Arrêté préfectoral n°2021-663 portant restriction des horaires de fermeture des débits de
boissons et restaurants pour la nuit du 31 décembre 2021 au 1er janvier 2022 48
Préfecture 08 - 8-2021-12-29-00004 - Arrêté préfectoral n°2021-663 portant restriction des horaires de fermeture des débits de
boissons et restaurants pour la nuit du 31 décembre 2021 au 1er janvier 2022 49
Préfecture 08
8-2021-12-24-00001
Arrêté 2021-738 portant sur la consignation de
sommes de la Maison de l'Emploi
Charleville-Sedan à la Caisse des dépôts et
consignations
Préfecture 08 - 8-2021-12-24-00001 - Arrêté 2021-738 portant sur la consignation de sommes de la Maison de l'Emploi
Charleville-Sedan à la Caisse des dépôts et consignations 50
PREFETpros us Direction départementaleait de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations
Arrêté n°2021 / +32modifiant l'arrêté du 27 mars 2019 portant sur la consignation de sommesde la Maison de l'Emploi de l'agglomération Charleville-Mézières Sedanà la Caisse des dépôts et Consignations
Mesures en faveur de l'emploi et de l'insertion professionnellesur le territoire de l'agglomération Charleville-Mézières Sedan
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité dé préfet desArdennes;Vu l'arrêté préfectoral n°2021/649 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à M.Christian VEDELAGO, Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations18, avenue François Mitterrand - BP 60029 - 08005 Charleville-Mézières cedexTéléphone : 03 10 07 34 00
Préfecture 08 - 8-2021-12-24-00001 - Arrêté 2021-738 portant sur la consignation de sommes de la Maison de l'Emploi
Charleville-Sedan à la Caisse des dépôts et consignations 51
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 mars 2021 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur desponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations des Ardennes à compter du 1 avril 2021 ;Vu les articles L 518-2 alinéa 2 et L 518-17 et suivants du Code monétaire et financier quifixent en particulier de la Caisse des dépôts et consignations est chargée de recevoir lesconsignations de toute nature, en numéraire ou en titres financiers, prévues par unedisposition législative ou réglementaire ou ordonnées soit par une décision de justice soit parune décision administrative ;Vu l'article L 518-24 du Code monétaire et financier qui dispose que les fonds consignés sontsoumis à la déchéance trentenaire au profit de l'État,Vu la déclaration de l'association MAISON DE L'EMPLOI (MDE) sous le récépissé référencéW081000026 DU 14 mars 2006 établi par la Préfecture des Ardennes (création publiée auJournal Officiel le 15 avril 2006), localisée au 8 Route de Prix 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES,de numéro de SIRET 490 250 974 00022, ayant pour objet le développement local del'emploi;Vu la décision prise par le bureau de l'association le 19 septembre 2016 confirmée en Conseild'Administration du 3 novembre 2016, de cesser les activités de la MDE au 31 décembre 2016et de dissoudre l'association au plus tard le 31 décembre 2018 afin d'assurer jusqu'à cettedate la continuité des actes administratifs, de déléguer les modalités de dissolution auxmembres du bureau,Vu la décision du 17 octobre 2018 par laquelle le bureau de la MDE a décidé de proposer auConseil d'Administrationdu 9 janvier 2019 et à l'Assemblée Générale Extraordinaire du 27février 2019 de : |*__consigner le solde excédentaire des fonds de la MDE (constitué de fonds publics) surun compte de la Caisse des Dépôts et Consignations,* définir par arrêté préfectoral les modalités de la déconsignation au profit d'actions deretour à l'emploi sur le territoire de l'agglomération Charleville-Mézières Sedan,* y intégrer également le financement de l'alternance (transport, hébergement), lefinancement d'actions en faveur de l'emploi et de l'insertion professionnelle par desassociations en excluant les frais de fonctionnement associatif, le paiementd'éventuels restes dus de la MDE (notamment l'impôt sur les sociétés, l'assurance,l'archivage...) ,* fixer que la déconsignation est exécutoire par les signataires suivants: la DDETSPP desArdennes représentant du Préfet et le liquidateur désigné par la MDE,* nommer Monsieur Alain BEAUFEY (Président de la MDE) liquidateur,Vu la délibération du Conseil d'Administration du 9 janvier 2019 et l'Assemblée GénéraleExtraordinaire du 17 février 2019 du bureau du 17 octobre 2018, décidant d'accepter lespropositions susmentionnées du bureau du 17 octobre 2018 ;
Préfecture 08 - 8-2021-12-24-00001 - Arrêté 2021-738 portant sur la consignation de sommes de la Maison de l'Emploi
Charleville-Sedan à la Caisse des dépôts et consignations 52
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Considérant les difficultés socio-économiques du bassin d'emploi de l'agglomération deCharleville-Mézières Sedan ;Considérant que le financement de la Maison de l'Emploi jusqu'à sa cessation d'activitéreposait sur des subventions publiques ;Considérant que les décisions. susmentionnées validées en Conseil d'Administration du 9janvier 2019 et lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 27 février 2019 sont enadéquation avec l'objet d'octroi des fonds publics versés à la MDE;Considérant qu'en conséquence, le Préfet des Ardennes, sur proposition de la DDETSPP desArdennes, autorise et ordonne la procédure de consignation à la caisse des dépôts etConsignations et déconsignation suivant les termes du présent arrêté;Considérant qu'il convient de modifier la date d'échéance de la déconsignation des fonds auprofit d'actions de retour à l'emploi sur le territoire de l'agglomération Charleville-MéziéresSedan;Sur proposition du directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;
DECIDE
Article 1: L'article 6 de l'arrêté du 27 mars 2019 susvisé est modifié comme suit :« En application de l'article 5, le représentant de la DDETSPP des Ardennes (son responsableou son représentant) et le représentant désigné de la Maison de l'Emploi de l'agglomérationde Charleville-Mézières Sedan signeront chaque demande de déconsignation des fonds ayantpour objet le paiement des actions et mesures prévues par l'article 2 jusqu'à épuisement defonds versés y compris les intérêts générés, dans la limite de la durée de validité définie àl'article 7. Le cas échéant, les sommes restantes au 30 juin 2022 seront reversées à la structureINITIATIVE ARDENNES pour financer des prêts d'honneur sans intérêt ni garantie pour lescréateurs/repreneurs d'entreprise éligibles suivant les modalités définies à l'article 5 (ou, encas d'empéchement, à une autre structure en faveur d'actions et mesures prévues parl'article 2, suivant les modalités définies à l'article 5).Article 2 : Une copie du présent arrêté sera adressé à :* Monsieur le liquidateur désigné de la Maison de l'Emploi de I' agglomération deCharleville-Mézières Sedan ;*__ Monsieur le Directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Préfecture 08 - 8-2021-12-24-00001 - Arrêté 2021-738 portant sur la consignation de sommes de la Maison de l'Emploi
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Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur de la DDETSPP desArdennes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 24 DEC, 2021
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Christian VEDELAGO
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de lapréfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative:- un recours gracieux, adressé a: M. le Préfet des Ardennes— 1 place de la préfecture- 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES- un recours hiérarchique, auprès de la Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion— Ministère du Travail, de l'emploi et de l'insertion - DirectionGénérale du Travail (DGT) - 39-43 Quai André Citroën - 75739 PARIS Cedex 15Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesrecours. |-un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne: 25 rue du Lycée- 83 041 CHALONS-EN-CHAMPAGNECEDEX. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique TELERECOURS CITOYEN accessible par le sitewww.telerecours.fr
Préfecture 08 - 8-2021-12-24-00001 - Arrêté 2021-738 portant sur la consignation de sommes de la Maison de l'Emploi
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Préfecture 08
8-2021-12-28-00002
Arrêté 2021-743 de dérogation à l□obligation de
collecte hebdomadaire des ordures ménagères
Communauté d□agglomération Ardenne
Métropole
Préfecture 08 - 8-2021-12-28-00002 - Arrêté 2021-743 de dérogation à l□obligation de collecte hebdomadaire des ordures ménagères
Communauté d□agglomération Ardenne Métropole 55
EnPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalité Direction de la CitoyennetéFraternité et de la légalité
Arrêté n° 2021/ F3 |portant accord à la communauté d'agglomération Ardenne Métropoleune dérogation en matière de fréquence de collecte des ordures ménagères
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur, -Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L1311-1 et L1311-2 :Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2224-13 à L.2224-17et R. 2224-23 aR. 2224-29 ; |Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.541-11 à L.541-15 ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements:Vu le décret n° 2015-510du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGES en qualité de sous-préfétede Sedan ;Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité de secrétairegénéral de la préfecture des Ardennes;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-649 en date du 22 novembre 2021 portant délégation designature à M. Christian VEDELAGO en qualité de secrétaire général de la préfecture desArdennes;
1, Place de la Préfecture — BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-12-28-00002 - Arrêté 2021-743 de dérogation à l□obligation de collecte hebdomadaire des ordures ménagères
Communauté d□agglomération Ardenne Métropole 56
Vu l'arrêté N° 489 du 12 novembre 1979 modifié portant Règlement SanitaireDépartemental des Ardennes, notamment ses articles 81 et suivants, et 164 ;VU la délibération N° CC211209-197 en date du 9 décembre 2021 du conseil communautaired'Ardenne Métropole ;Vu la demande du président de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole en datedu8 novembre 2021;Vu l'avis favorable émis par le délégué territorial de l'Agence régionale de santé en date du 20novembre 2021 ;Vu l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques en date 23 novembre 2071 ;CONSIDERANT que la communauté d'agglomération Ardenne Métropole a engagé depuisplusieurs années une politique volontariste de prévention et de réduction de la productiondes déchets ménagers par la mise en place un programme de prévention intitulé « Jetonsmoins, trions ce qu'il reste » ;CONSIDERANT que la communauté d'agglomération Ardenne Métropole a décidé de mettreen place une part incitativede la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en conseilcommunautaire pour une application en 2 phases, dont. l'une débutera à compter du 1"Janvier 2022 sur les 52 communes du territoire de moins de 2 500 habitants ;CONSIDERANT que les dispositions mises en œuvre par la communauté d'agglomérationArdenne Métropole permettentla réduction de la fréquence de collecte des orduresménagères résiduelles sur l'ensemble du territoire communautaire et permettent d'offrir unniveau de protection de la salubrité publique et de l'environnement ainsi qu'un niveau dequalité de service à la personne équivalents à ceux de la collecte en porte à porte;CONSIDERANT qu'il convient d'encadrer les conditions de mises en œuvre d'une telleréduction de fréquence et d'en évaluer ses conséquences sur la salubrité publique ;Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETE
Article 1er: Une dérogation à la fréquence minimale de collecte des ordures ménagèresrésiduelles définie par l'article 81 du règlement sanitaire départemental est accordée à lacommunauté d'agglomération Ardenne Métropole à compter du 31 janvier 2022, selon lesdispositions de l'article 164 du Règlement Sanitaire Départemental et dans le respect desdispositions prévues par les articles R.2224-24 IV et R.2224-25-1 du Code Général desCollectivités Territoriales.Article 2 : La fréquence de collecte des ordures ménagères résiduelles est portée à au moinsune fois tous les quinze jours, notamment dans les zones agglomérées de plus de 2 000habitants et plus particulièrement sur les territoires des communes de Bazeilles, Charleville-Mézières, Donchery, Floing, Nouvion sur Meuse, Nouzonville, Sedan, Villers Semeuse, Vivierau
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Communauté d□agglomération Ardenne Métropole 57
court et Vrigne aux bois. Cette baisse de la fréquence de n'applique par pour leshypercentres des communes de Charleville-Mézières et de Sedan ainsi que les immeubles'collectifs.Article 3 : Une collecte hebdomadaire des ordures ménagères résiduelles reste proposée auxétablissements publics ou privés susceptibles de produire un flux de telles orduresincompatible avec une collecte bihebdomadaire. Ces établissements comprennentnotamment des métiers de bouches, des établissements scolaires, des établissements desanté.Article 4: Sans préjudice de l'application des prescriptions réglementaires, la communautéd'agglomération Ardenne Métropole mettra à disposition des usagers des équipementsnécessaires au stockage ou a la gestion des ordures ménagères résiduelles dans de bonnesconditions : bacs de collecte étanches, fermés et de volumes adaptés, composteurs.Article 5 : Toute modification notable apportée aux modalités de collecte est portée à laconnaissance du préfet avant sa réalisation et avec tous les éléments d'appréciation.Article 6 : Les services de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole mettront touten œuvre pour apporter des solutions notamment en cas de manquement à la salubritépublique, de risques sanitaires, de nuisances olfactives ou de développement des rongeurs etd'organismes nuisibles.Des bilans du fonctionnement seront dressés et transmis au préfet : flux d'ordures ménagèresrésiduelles collectés, volumes moyens collectés, nombres de tournées de collecte,recensement des plaintes et solutions apportées, difficultés et anomalies constatées.Le calendrier des bilans s'établit comme suit :- bilan intermédiaire un an après l'accord de la dérogation ;- bilan de mi-parcours trois ans après l'accord de la dérogation ;- bilan final deux mois avant la fin de la période dérogatoire.Le demandeur devra mettre en place un registre d'enregistrement :- des réclamations des usagers et des suites qui leur ont été données ;- des rappels au règlement;- des constats de dépôts sauvages ou des situations de brilage des déchets à l'air libre.et des mesures d'accompagnement pour les usagers :- numéro de téléphone spécifique;- mise en place d'une équipe d'intervention à bord d'une benne à ordures ménagères demoins de 3,5 tonnes ;- Suivi de terrain auprès des usagers assurée par les animateurs de la prévention et du tri.Ce registre d'enregistrement et les bilans seront tenus à disposition des agents de ladélégation des Ardennes de l'agence régionale de santé et du préfet.Article 7 : La dérogation peut être suspendue ou retirée par le préfet en cas de constat denuisances importantes et répétées menaçant l'ordre public, la salubrité ou la santé publiqueou en cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté.En cas de constat par les services de l'État d'une situation dégradée (odeurs, écoulements,insectes, etc.) due à la fréquence de collecte bimensuelle, la communauté d'agglomération
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Ardenne Métropole devra revenir a une collecte hebdomadaire jusqu'à ce qu'il ait été mis finaux dysfonctionnements, sources de nuisances.Le préfet lève la suspension de la dérogation après avis de ces mêmes services.Article 8 : Le guide de collecte mentionné aux articles R.2224-27 et R.2224-28 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales sera modifié en conséquence et précisera lesprescriptions relatives aux modalités de collecte du présent arrêté.Article 9: Le secrétaire général de la préfecture,le président de la communautéd'agglomération Ardenne Métropole, le délégué territorial de l'Agence régionale de santésont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des servicesdéconcentrés de l'État et dont une copie sera transmise aux maires des communesdeBazeilles, Charleville-Mézières, Donchery, Floing, Nouvion sur Meuse, Nouzonville, Sedan,Villers Semeuse, Vivier au court'et Vrigne aux bois.
Charleville-Mézières, le 2 8 DEC. 2021
Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général absent,La sous-préfète de Sedan,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit :— soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture -— BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex— soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75 800PARIS— soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.frAprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-12-28-00002 - Arrêté 2021-743 de dérogation à l□obligation de collecte hebdomadaire des ordures ménagères
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Préfecture 08
8-2021-12-23-00002
Dissolution de l'association foncière de
Saint-Marceau
Préfecture 08 - 8-2021-12-23-00002 - Dissolution de l'association foncière de Saint-Marceau 60
PREFETDES ARDENNE . . . . . "urOne S Direction de la citoyenneté et de la légalitéie Bureau de la réglementation et des électionsARRETEN® 2021 736
Portant dissolutionde l'association fonciére de Saint-MarceauLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et notamment l'article R 133-9,Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1°" juillet 2004 relative aux associations syndicales etnotamment son article 40,Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du1 juillet 2004,Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/649 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature àM. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes,Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 1978 portant création de l'association foncière deremembrement de Saint-Marceau,Vu le courrier du liquidateur du 7 novembre 2018 déterminant les conditions de dissolution etla répartition de l'actif et du passif de l'association foncière de Saint-Marceau,Considérant que l'association foncière de Saint-Marceau est sans activité réelle depuis plusde trois ans (absence de tenue de l'assemblée des propriétaires, d'établissement d'unbudget et de réunion du bureau) ,Considérant que les conditions de dissolution d'office prévues à l'article R 133-9 du coderural sont remplies,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1er : L'association foncière de Saint-Marceau est dissoute au 31 décembre 2021.Article 2: L'actif, le passif et le solde du compte seront versés à la commune de Saint-Marceau.
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Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat et affiché en mairie de Saint-Marceau.Article 4: M. le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, Mme la directricedépartementale des finances publiques, M. le maire de Saint-Marceau, M. le président del'association foncière sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le directeur départemental des territoires,M. le président de la chambre d'agriculture et M. le président de l'Union départementale desassociations syndicales autorisées (UDASA).Charleville-Mézières, le 23 décembre 2021Pour le préfet,Le secrétaire général
A
Christian VEDELAGO
Délais et voies de recours : Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne, 25 rue du Lycée 51036 Chälons-en-Champagne Cedexou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site von téferecoursfr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deuxrecours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2021-12-29-00003
Arrêté 2021-664 prescrivant diverses mesures
visant à lutter contre la propagation de la
Covid-19
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E mn Direction des services du cabinetPRÉFET Servi scuritéervice des sécuritésDES ARDENNES Bureau gestion de crise, défense et sécuritéDe nationaleEgalité. Fraternité
Arrêté n° 2021- 664prescrivant diverses mesures visant à luttercontre la propagation de la Covid-19
Le préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des palmes académiques
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 et suivants et L. 3136-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portantnomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet des Ardennes ;Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié par le décret n°2021-1521 du 25 novembre2021 prescrivant les mesures générales nécessaires a la gestion de la sortie de crisesanitaire;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-607 du 29 novembre 2021 prescrivant diverses mesuresvisant à lutter contre la propagation de la Covid-19 ;Vu la consultation des exécutifs locaux et des parlementaires concernés dans ledépartement des Ardennes :Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, quel'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publiquede portée internationale ;Considérant que le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que lecaractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santépublique ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patientsseraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;que par suite, il est nécessaire de prévenir tout comportement de nature à augmenter ou àfavoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation,propices à la circulation du virus ;Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 29 du décret n° 2021-699 du 1° juin2021 susvisé : «le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou àréglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas
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interdites en vertu du présent titre.» ;Considérant que l'article 45 du décret n°2021-699 du 1° juin 2021 interdit l'accueil dupublic au sein des salles de danse de type P (discothéques, dancings...) ainsi que lesactivités de danse proposées dans les établissements de type N (restaurants et débits deboissons);Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de toutcomportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, enparticulier dans l'espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulationdu virus; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patientsseraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;Considérant que les rassemblements, réunions ou activités sur la voie et l'espace publicstels que les marchés ouverts, brocantes et ventes au déballage, les files d'attente et lesmanifestations diverses ne permettent pas toujours par nature le respect de ladistanciation physique prévue par l'article 1% du décret du 1° juin 2021 susvisé du fait de ladensité de populationou des contacts prolongés qu'ils entraînent ;Considérant la hausse significative du taux de positivité et du taux d'incidence de la Covid-19 dans les Ardennes, ce dernier ayant dépassé le nombre de 380 depuis plusieurs jours ;Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé fait désormais état d'une cinquièmevague de l'épidémie de Covid-19 :Considérant que l'intérêt de santé publique justifie de prendre les mesures proportionnéesaux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de préveniret limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;Considérant qu'il résulte de ces circonstances et de ce qui précède, et dans le seul objectifde santé publique, que le port du masque doit être obligatoire pour tous les évènementsgénérateurs de regroupements sur la voie publique, ainsi que dans les centres-villes desdeux plus grandes communes des Ardennes, dépassant le seuil de 10 000 habitants, afin delimiter les contaminations ;Considérant que la consommation d'alcool, de par son effet désinhibant, est un facteurfavorisant la formation de rassemblements spontanés sur la voie publique, sans respectdes mesures . barrières. et de distanciation sociale, donc présentant un risque decontamination à la Covid-19;Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation desinfections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
ARRETEArticle 1°: Le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus dansle département des Ardennes dans les cas détaillés aux articles 2 et 3.Article 2: Le port du masque en extérieur est obligatoire dans les espaces publicscaractérisés par une forte concentration de personnes, dès lors que la distanciationphysique ne peut être respectée dans les lieux et/ou activités identifiées ci-dessous :e sur les marchés, brocantes, vide-greniers, ventes au déballage ;e sur les marchés de Noël;e dans les manifestations festives, sportives, culturelles et revendicatives (parexemple les fêtes communales, fêtes foraines, festivals, foires commerciales,spectacles de rue, feux d'artifice, etc.);
bh"—~on
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e dans les files d'attente ;aux abords des gares et les abris de bus ;e aux abords des principaux centres commerciaux (les samedis), des établissementsscolaires (aux horaires d'entrées et sorties des élèves) et des lieux de culte (auxhoraires d'entrée et sortie des offices religieux).Article 3: Le port du masque en extérieur est obligatoire pour tout piéton sur la voiepublique dans les secteurs indiqués en annexe du présent arrêté.Article 4: Le port du masque ne s'applique pas aux personnes en situation de handicapmunies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation, ainsi qu'aux personnespratiquant une activité sportive.Article 5: Les rassemblements festifs à caractère dansant sont interdits danslesétablissements recevant du public (qu'ils soient permanents ou temporaires, tels quetentes, chapiteaux et structures). Cela ne vaut pas pour les activités de danse revêtant uncaractère artistique ou sportif. :Article 6 : La diffusion de musique amplifiée de nature à générer des rassemblements depersonnes sur la voie publique est interdite entre 20h00 et 8h00.Article 7 : La vente à emporter de boissons alcoolisées ainsi que leur consommation sur la°voie publique et dans les espaces publics sont interdites entre 20h00 et 8h00.Article 8: L'arrêté préfectoral n°2021-607 du 29 novembre 2021 prescrivant diversesmesures visant à lutter contre la propagation de la Covid-19 est abrogé.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, les sous-préfetsd'arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie des Ardennes, les maires, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Méziéres, le. 9 Q DEC. 2021
fêt,
Alain BUC T
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ANNEXE
Ville de Charleville-Méziéres— Espace piétonnier du centre-ville : rue Bérégovoy, rue de la République, rue Bourbonrue de l'arquebuse (uniquement partie piétonne), rue Irénée Carré, rue de la paix~ Place Ducale— Rue du Moulin— Rue de Mantoue
Ville de Sedan— Place saint Vincent de Paul— rue Blanpain (de l'angle du passage Hizette jusqu'à la place d'Harcourt)— place d'Harcourt |— place Turenne~ rue de la comédie~ place Goulden— rue Gambetta_ 7 rue Monard (entre la rue de la République et la place Michelet)— rue de la République— rue et place Michelet— place Crussy~ place d'Alsace-Lorraine (côté collège Turenne)— rue de Metz (entre l'avenue Leclerc et la place Crussy)— rue Carnot :- place d'Armes— place de la Halle— rue du Ménil
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :¢ soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes ~ 1 place de la Préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;+ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800Paris;® soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne -25 rue du Lycée - 51036 Chdlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2021-12-27-00002
SKM_C250i_S21122814210
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EsPREFETDES ARDENNES | SOUS-PREFECTURE DE SEDANLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°201-739Portant dissolutionDe l'association foncière de Villemontry dont le siège estsitué à MOUZONLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de L'Ordre national du MériteVu le code rural et notamment l'article R 133-9,Vu Pordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales,Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1°juillet 2004 :Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/651 du 22 novembre 2021 donnant délégation de signature àMme Sophie PAGES, sous-préféte de l'arrondissement de Sedan,_ Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 1990 autorisant la constitution de l'association foncière deMOUZON-Willemontry,Vu la délibération du bureau de l'association foncière de MOUZON-Villemontry en date du 11janvier 2017 décidant de la dissolution de l'association car l'emprunt contracté pour destravaux connexes est désormais remboursé et demandantle transfert de l'actif et du passif à lacommune de Mouzon,Vu la délibération en date du 10 février 2017 de la commune de Mouzon acceptant le transfertde l'actif et du passif de l'association foncière de Mouzon-Villemontry et l'intégration de sonatrimoine dans l'inventaire de la commune>
Vu le bilande l'association foncière de Mouzon-Villemontry établi le 21 décembre 2016 par lesservices de la direction départementale des finances publiques des Ardennes ;
1, rue de Neuil - BP 40382- 08208 SEDAN CedexTéléphone 33.03.24.27.11.41 —- Fax 03.24.29.10.50.sous-prefecture-de-sedan@ardennes.gouv.frSITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.gouy.fr
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Considérant que l'association foncière de Mouzon-Villemontry est sans activité réelle depuisplus de trois ans (absence de tenue de l'assemblée des propriétaires, d'établissement d'unbudget et de réunion de bureau) ;
ARRETEArticle ler : L'association foncière de Mouzon-Villemontry est dissoute.Article 2 : L''actif, le passif et le solde du compte sont transférés à la commune deMouzon.Article 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et affiché en mairie de Mouzon.Article 4: La sous-préféte de l'arrondissement de Sedan, la directrice départementale desfinances publiques, le maire de Mouzon, le président de l'association foncière sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée àM. le directeur départemental des territoires et M. le président de l'Union départementale des'associations syndicales autorisées (UDASA).Sedan, le 27 décembre 2021Pour le préfet,et par délégationLa sous-préfètede l'arrondissement de Sedan,D
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7 <Sophie PAGES
1 rue de Neuil - BP 40382- 08208 SEDAN CedexTéléphone 33.03.24.27.11.41 — Fax 03.24.29.10.50._sous-prefecture-de-sedan@ardennes.gouv.frSITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.qouv.fr
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EuPREFETDEPRDEANES | = SOUS-PREFECTURE DE SEDANLibertéÉgalitéFraternité > . .Délais et votes de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1, place de la Préfecture - BP-60002- 08005 Charleville-Mézières Cedex. .- soit un recours hiérarchique, adressé à M: le Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25,rue du Lycée - 51036 Chélons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site www.telerecours.fr —Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux necourt qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Unrejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de Tl'administrationpendant deux mois.
1, rue de Neuil - BP 40382- 08208 SEDAN CedexTéléphone 33.03.24.27.11.41 — Fax 03.24.29.10.50.sous-prefecture-de-sedan@ardennes.gouv.frSITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.gouy.fr
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