ExPRÉFET FD'EURE- RÉPUBLIQUEET-LOIR FRANÇAISE '? Liberté | @ D Agence Régionale de SantéLiberté Égalité | Centre-Val de LoireÉgalité Fraternité ÏFraternité
ARRETEportant réquisition d'officines de pharmaciepour assurer les services de garde et d'urgence
Le Préfet d'Eure-et-LoirChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-17; L.5125-22 et R.4235-49;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN, Préfet d'Eure-et-Loir;
Considérant que l'article R.4235-49 du code de la santé publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 du mémecode et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligationsimposées par ce service ;
Considérant le mot d'ordre de grève illimitée des services de garde et d'urgence à partir du 1%juillet déposé par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la fédération des syndicatspharmaceutiques de France ;
Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer unrisque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population ;
Considérant qu'il existe ainsi un risque grave pour la santé publique et une impossibilité pourl'administration de faire face à ce risque autrement qu'en utilisant des réquisitions;
Considérant l'urgence qui s'attache à la situation ;
Sur proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre Val de Loire;
Arrête
Article1 : Les officines de pharmacie dont l'adresse est mentionnée en annexe du présentarrété et leurs pharmaciens titulaires sont réquisitionnés afin d'assurer le servicepharmaceutique de garde et d'urgence du 01/09/2025 - Oh00 au 07/09/2025 — 0h00.

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Article 2 : A défaut d'exécution du présent arrêté, le pharmacien titulaire de l'officine s'exposeaux sanctions pénales et administratives prévues par les textes- en cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent enapplication de l'arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistratqu'il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans lesconditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code dejustice administrative ;- le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui estpuni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée ouremise à son greffe ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la policenationale ou le commandant du groupement de gendarmerie d'Eure-et-Loir, la directricegénérale de l'Agence régionale de santé Centre Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de d'Eure-et-Loir et notifié aux pharmaciens titulaires des officines mentionnées
en annexe.
à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de lapréfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 etsuivants du code dejustice administrative :- Un recours gracieux, adressé a M. le Préfet d'Eure-et-Loir, 15 Place de la République-28008 CHARTRES CEDEX- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.-un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Fait à Chartres, le 28août 2025
Pour le Préfet d'Eure-et-Loir et par délégation,Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet,
/M
|Ph Jlippe DUMAS

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