CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2024-196
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024
Sommaire
Direction générale des finances publiques du Calvados /
14-2024-06-27-00001 - DELEGATIONS DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL - LISTE DES CHEFS DE SERVICE (2
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Direction générale des finances publiques du
Calvados
14-2024-06-27-00001
DELEGATIONS DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL - LISTE DES
CHEFS DE SERVICE
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Ex S IREPUBLIQUE | 10 s (|FRAN ÇAI SE : FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
' Direction générale des Finances publiquesDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DYCALVADOSLe Directeur départemental des Finances publiques du Calvados,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212et suivants de son annexe 1V, ARRÊTE :Article 1" — Le montant de la délégation de signature dont disposent, en matière decontentieux et de gracieux fiscal et en application des dispositions du IIl de l'article 408 del'annexe Il au code général des impôts, les responsables des services des flnances publiquesdans le département du Calvados est fixéà 60 000 euros.Cette limite s appllque également aux demandes de remboursement de crédit de taxes, àl'exception toutefois des demandes de remboursement de credlt de taxes sur la valeurajoutée.Article 2. - Le montant de la délégatidh de signature dont disposent, en matière deremboursement de crédit de taxes sur la valeur ajoutée, les responsables des services desfinances publiques dans le département du Calvados est porté à 100 000 euros.Article 3. - La liste nominative des responsables de service bénéficiant de cette delegatlonest annexée au présent arrêté. |Article 4.— Le présent arrêté, qui annule et remplace la délégation précédemment octroyée,sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
" Fait à Caen, le 27 juin 2024
Par delegatlon du directeur departemental des financespubliques,Le directeur du Pôle Affaifriscales et foncières
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOSAnnexe : Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matièrede contentieux et de gracieux fiscal prévue par le IIl de l'article 408 de l'annexe Il au codegénéral des impôtsau 27 juin 2024
NOM Prénom N Responsable du service :-|Mme BOMPOL Marina - 1# Brigade de VérificationM. GUILHAUMON Aurélien 2°m° Brigade de VérificationMme MOALIC-POINEAU Gaélle " Brigade de contrôle et de recherchesMme BOUVIER Muriel Pôle Contrôle ExpertiseM. RODALLEC Dominique Pôle Recouvrement SpécialiséMme DE ALMEIDA Céline ' Pôle de Contrôle revenus/Patrimoine
Services des Impôts des ParticuliersM. VÉROT Christophe | | Bayeux_|M. TENAILLEAU Thierry ' ' CaenMme ZURBACH Dominique - LisieuxM. GOUPIL Marc ... : Vire .Services des Impôts des EntreprisesM. CIUBUCCIU Nicolas BayeuxM. ANTIER Guillaume . | | CaenMme CHERON Sophie ' Trouville
Service départemental des Impôts FoncierM. DIEDER Michel | CaenServices de Publicité Foncière etd'Enregistrement du CalvadosMme LE GOAS Joëlle ' ' Caen
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