CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-069
PUBLIÉ LE 6 MAI 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-03-18-00006 - Arrêté n°ARS 2024/121 du 18/03/2024 portant
fixation des montants à verser au titre de l□activité de HAD de l□HOPITAL
LOCAL DE SARTENE (5 pages) Page 3
2A-2024-03-18-00007 - Arrêté n°ARS 2024/122 du 18/03/2024 portant
fixation des montants à verser au titre de l□activité de MCO de l□HOPITAL
LOCAL DE SARTENE (4 pages) Page 9
2A-2024-04-11-00010 - Arrêté n°ARS 2024/194 du 11/04/2024 portant
fixation des montants à verser au titre de l□activité de MCO du CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO (4 pages) Page 14
2A-2024-04-11-00011 - Arrêté n°ARS 2024/196 du 11/04/2024 portant fixation
des montants à verser au titre de l□activité de MCO du CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO (5 pages) Page 19
2A-2024-04-11-00007 - Arrêté n°ARS 2024/199 du 11/04/2024 portant
fixation des montants à verser au titre de l□activité de HAD de l□HOPITAL
LOCAL DE SARTENE (4 pages) Page 25
2A-2024-04-11-00008 - Arrêté n°ARS 2024/200 du 11/04/2024 portant
fixation des montants à verser au titre de l□activité de MCO de l□HOPITAL
LOCAL DE SARTENE (4 pages) Page 30
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau du Cabinet
2A-2024-05-03-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation des transports exceptionnels sur les tronçons de route
empruntés par le convoi de la flamme olympique le 14 mai 2024 (2 pages) Page 35
2
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-03-18-00006
18/03/2024
Arrêté n°ARS 2024/121 du 18/03/2024 portant
fixation des montants à verser au titre de
l□activité de HAD de l□HOPITAL LOCAL DE
SARTENE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-18-00006 - Arrêté n°ARS 2024/121 du 18/03/2024 portant fixation des montants à
verser au titre de l□activité de HAD de l□HOPITAL LOCAL DE SARTENE 3
REPUBLIQUEF'RA NCAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Fraternite Arrété du 18/03/2024Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant dupérimètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 à l'HOPITALLOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 au titre des soins àpartir de la période janvier 2024Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage surl'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)Arrêté n°ARS 2024/121 portant fixation des montants à verser au titre de I'activité de HAD de l'HOPITAL LOCALDE SARTENE N° Finess 2A0002606La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVUVUVUVUVUVUVU
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 etL. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notammentson article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notammentson article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notammentson article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privésayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informationsissues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;larrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à latransmission d'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux deproximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;I'arrété du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'articleL. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale ;l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitairegarantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par régionpour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;le relevé d'activité transmis au titre du mois de janvier 2024, par l'Hôpital Local de Sartène.
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verser au titre de l□activité de HAD de l□HOPITAL LOCAL DE SARTENE 4
ARRETETITRE | — Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en coursArticle 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour2024 :Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisationpour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissementdans les conditions suivantes :
Montant de Montant dû Montant à verserLibellé référence SMA 23 pour la pour le mois(pour information) période* considéréMontant HAD au titre de lavalorisation de l'activité 827 202,00 189 507,10 189 507,10hors aide médicale deI'Etat (AME),Prestations relevant del'aide médicale de I'Etat 0,00 0,00 0,00(AME)* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100%valorisation cumulée pour la périodeLe montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors ducalcul des montants mensuels a verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour2024.Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD (horspérimétres SMA :Les montants alloués au titre de la liste en sus sont : Montant à verser ou àFIbRite reprendre pour le mois*:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en 3 359 43sus pour les soins HAD hors AME 4> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 3 045 83(séjours) '> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)sous autorisation d'accès précoce, autorisation 313 60d'accès compassionnel et cadre de prescriptioncompassionnelleMontant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat 0,00(AME)_> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00(séjours) '> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00prescription compassionnelle* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires a verser ou a reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 aucours de l'année 2024 :Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité HAD :1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2023Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises aumécanisme de SMA 2023 HAD pour les soins de la période de janvier à décembre 2023Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de : Montant à verser ou àLibellé ëreprendre pour le mois*:Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme definancement de l'établissement au titre de la valorisation de l'activité 0,00hors aide médicale de I'Etat (AME)Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme definancement de l'établissement au titre de la valorisation de l'activité 0,00aide médicale de I'Etat (AME)* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.2) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicamentsmentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait I'objet d'une régularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou àLibellé oreprendre pour le mois*:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste 0.00en sus pour les soins HAD hors AME '> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00(séjours) '> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00d'accès compassionnel et cadre de prescriptioncompassionnelleMontant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la listeen sus pour les prestations relevant de l'aide médicale 0,00d'Etat (AME)> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00(séjours) '> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00d'accès compassionnel et cadre de prescriptioncompassionnelle* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux moisqui suivent sa publication auprés du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas unpréalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois a compter de sapublication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 - Le Directeur de I'Organisation des Soins de l''ARS Corse, le Directeur par intérim de l'Hôpital Localde Sartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés del''exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
'our la Directrice Générale de l'ARS de Corseet pir déléeatiqh, /La Directri : i—0
Marie-Pia ANDREANI
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000 (OV-dv19 S37) NV, OP ]UBAO(OJ SUIOS SO] Jnod sNS ud 9)sI00'0 (OV-dv 19 S31) 3NV SJoy SUIOS S9] nod sns UO 9}S1]00'0 (3WV) 18)3,1 9p apgoipouOpIB,| OP JUBAO|O1 OHANOE,| OP 03}1) NE QVH JUEJUON000 (FWNV sioy) 113 apOJEDIPOU BPIE SJOU OHANOB,| OP D)) NE GVH JUBJUOWsiow 3| AIN0od 24puaidali e no 19S19A B JUEJUON ! 9 ' ; |VAWV - 4914 130U E SJUEJUON00'0 00'0 000 (Ov-dv19 S31) IV, p JUBABIDI SUI0S s3] Jnod SNS UO 9ISI]Ev'esE € Ev'os£ € 00°0 (DV-dv 12 S31) IWY SIoy SUIOS sa Jnod sns U3 9}S17]000 000 00'0 (3NV) 18}3.1 9P 9)ga1pauapie,| OP JUBAO(O1 OIANDE| OP 91)1} NE QYH JUBJUON0L'20S 681 0L'20G 68L 00°20¢C 428 (3WNYV S10U) JE]3,1 9PSJEIIPEU OPpIE SJOU DUAIDE | OP 94)/) NE QVH IUBIUOWsiou 3] 4nod aspuaidai'e noiinodippasnduessusrseiopuuequonss TsS1NOI U3 IYuue - JDIJIJOU P SJUEJUON00'o 00'0 00'o 00'0 00°0 00'0 000 00'0 00'0 000 000 00'0 leol00'0 000 00'0 00'0 000 000 00'0 000 00'0 000 00'0 00'0 1nol9s Jy-dy JWY SJUOWBIIPON000 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 000 00'0 00'0 00'0 1nolgs S37 WY SJUOWEOIPIN000 000 00'0 000 00'0 00'0 00'0 00'0 000 000 00'0 00'0 ANV LHO(T-N 32 N 9YyAIBE)130U je1691) 91Inou NIOW 33 SpFIow aj'inod'gduosse pisus1sis1 sp 3 N SjAM E Anod pp juEiou e vaps uasid i 'EZ0Z 991931 N vanyTonan ce jepquequouriaju1sg:a |3WV Sop SsjuejuopES"998 Z6T ES'998 Z6I 000 €5'998 T6T 000 00'ZOZ 278 00'o €5'998 Z6T 00'0 00'0 000 00'o Jg30109'£LE 09'£LE 00'0 09°€lE 000 000 000 09'€LE 000 000 00'0 00°0 nols JV-dY SIUBWEIIPIN£8'StO € £8'GY0 € 000 £8'6Y0 € 000 000 000 £8'StO € 000 000 000 000 1noles 537 SJUOWBOIPINOL'ZOS 681 01°20S 68} 000 0L'40S 681 00°0 00202 /28 000 01°'20S 681 00'0 00'0 000 00°0 LHO 1ejod(T-N 19 N quANDE) HUHOUTE1BS1) S ROUNiJour 83 5P 5{0WW a] 4nod gdWiodde;paus )34 3P 3 N SuANSE HNnod P 3UEJROU E Vajos Us SHA I "EZ0Z 991 SR NeVaWY T 9IARIE [ 9p UL UoW I5|UIsg T EJWV So| sues sjuejuop1pnal tt:07:ST '£L0/€0/PZ0T : uoneladndal ap 9380Ipiew HHIObILT '£2/20/P20T : Suv,| 184 uoiepljea ap ajeqIp1ew 8+:0S:0T '2Z/70/vZOT : Juawassijqe}y,| Jed uonepijea ap ajequ016314 e| 1ed apijep1vinuel : TW tZOZ(tT9Z00007) ANALUVS 3A 1V5OT TVLIdOHJUSWDSADA IP 93244E,| 9P SJUBWI|D : DIITGNd OVH AGCI1VAO/VZLVW
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-03-18-00007
18/03/2024
Arrêté n°ARS 2024/122 du 18/03/2024 portant
fixation des montants à verser au titre de
l□activité de MCO de l□HOPITAL LOCAL DE
SARTENE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-18-00007 - Arrêté n°ARS 2024/122 du 18/03/2024 portant fixation des montants à
verser au titre de l□activité de MCO de l□HOPITAL LOCAL DE SARTENE 9
REPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé
Fraternité Arrêté du 18/03/2024Fixant le montant de valorisation d'activité et celui allouérelevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 autitre des soins à partir de la période janvier 2024Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapagesur I'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)Arrêté n°ARS 2024/122 portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO de l'HOPITALLOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVUVUVUVUVUVUVU
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 etL. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notammentson article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notammentson article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notammentson article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privésayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informationsissues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à latransmission d'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux deproximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'articleL. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale ;l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitairegarantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par régionpour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;le relevé d'activité transmis au titre du mois de janvier 2024, par l'Hôpital Local de Sartène.
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verser au titre de l□activité de MCO de l□HOPITAL LOCAL DE SARTENE 10
ARRETE
TITRE | — Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en coursArticle 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour2024 :Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisationpour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissementdans les conditions suivantes : Montant de Montantdü sour Montant à verserLibellé référence SMA 23 g pour le mois(pour information) p considéréForfaits "groupes homogènesde séjours" (GHS y comprisalternatives a la dialyse) et 0,00 0,00 0,00leurs éventuels suppléments(y compris transports et PO)Prestations relevant de l'aidemédicale de I'Etat** (AME) 0,00 0,00 0,00Prestations relevant des Soinsurgents (SU)** 0,00 0,00 0,00Regte a f*harge Détenus (RAC 0,00 0,00 0,00- Séjour)* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100%valorisation cumulée pour la période** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXLe montant versé pour la période procéde ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors ducalcul des montants mensuels a verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour2024.Article 2 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital deproximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L.162-23-16 du code de la sécurité sociale : Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités definancement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) 103 031,89
* Pour les établissements dont I'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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verser au titre de l□activité de MCO de l□HOPITAL LOCAL DE SARTENE 11
Article 3 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (horspérimètres SMA et DFG)Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécuritésociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 ducode de la sécurité sociale est de : Montant dû ou àreprendre ce mois-ci :Valorisation d'activité0,00mensuelle
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:Activité externe (des actes etconsultations externes) y compris IVG,ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaitstechniques non facturés dans les 0,00conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale-RAC détenu ACE y compris ATU, FFM,SE, etc.* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.0,00
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale : Montant à verser ou àLibellé tsreprendre pour le mois*:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une 0,00activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liésaux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et lesmédicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00compris dispositifs médicaux implantables et les médicamentssous AAP/AAC)* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-18-00007 - Arrêté n°ARS 2024/122 du 18/03/2024 portant fixation des montants à
verser au titre de l□activité de MCO de l□HOPITAL LOCAL DE SARTENE 12
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 4 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 aucours de l'année 2024 :Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de lasanté publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale aumontant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécuritésociale pour les soins de 2023 n'ayant pas fait I'objet d'un règlement antérieur sont de :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR 0,00Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative àdialyse en centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âgeurgences et suppléments, FFM, SE, des actes et consultations 0.00externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés dans 'les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité sociale*Valorisation de I'activité de séjours MCO aide médicale de I'Etat 0.00(AME)* 'Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00Valorisation du RAC détenus* 0,00> Dont séjours 0,00> Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00* Pour les établissements dont 'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux moisqui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas unpréalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 - Le Directeur de l'Organisation des Soins de 'ARS Corse, le Directeur par intérim de l'Hôpital Local deSartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution duprésent arrété qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de lapréfecture de Corse. ; "Wrectrice Générale de l'ARS de Corseet par dglégation, ;>irectrice Gpfé cficw\
Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-18-00007 - Arrêté n°ARS 2024/122 du 18/03/2024 portant fixation des montants à
verser au titre de l□activité de MCO de l□HOPITAL LOCAL DE SARTENE 13
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-04-11-00010
11/04/2024
Arrêté n°ARS 2024/194 du 11/04/2024 portant
fixation des montants à verser au titre de
l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE
BONIFACIO
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-11-00010 - Arrêté n°ARS 2024/194 du 11/04/2024 portant fixation des montants à
verser au titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO 14
REPUBLIQUEF.R A NÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Fraternité Arrêté du 11/04/2024Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevantdu périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 auCENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170au titre des soins à partir de la période janvier 2024Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage surl''exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)Arrêté n°ARS 2024/194 portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du CENTREHOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A00001 70La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU _ le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.6145-61 ;VU — le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 etL. 162-26 ;VU laloi n®2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notammentson article 33 ;VU — laloin° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notammentson article 44 :VU laloin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notammentson article 49 ;VU e décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;VU — l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU _ l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privésayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informationsissues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à latransmission d'informations issues de ce traitement ;VU _ l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux deproximité ; 'VU _ l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU _ l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'articleL. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;VU l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale ;VU _ l''arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitairegarantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par régionpour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;VU e relevé d'activité transmis au titre du mois de février 2024, par le Centre Hospitalier de Bonifacio.
$.I
RE'PUBLIQUE
Fixantlemontantdevalorisationd'activitéetceluiallouérelevant
dupérimétredumécanismedesécurisationpour2024au
CENTREHOSPITALIERDEBONIFACION°Finess2AOOOO17O
autitredessoinsépartirdeIapériodejanvier2024
Et|emontantduversementéeffectuerautitredurattrapagesur
l'exerciceantérieur(activité2023transmiseenLAMDA)
Arrétén°ARS2024/194portantfixationdesmontantsaverserautitredel'activitédeMCOduCENTRE
HOSPITALIERDEBONIFACION°Finess2AOOOO17O
LadirectricegénéraledeI'AgencerégionaledesantédeCorse
VU |ecodedelasantépubliquemodifiéetnotammentsesarticlesL.6145-1aL.6145-17,etR.6145-1aR.
6145—61;
VU |ecodedelasécuritésocialemodifié,etnotammentlesarticlesL.162-22,L.162-22-7,L.162—22—3-1et
L.162-26;
VU laloin°2003-1199du18decembre2003definancementdelasécuritésociaiepour2004,notamment
sonarticle33;
VU laloino2022-1616du23décembre2022definancementdelasecuritésocialepoUr2023,notamment
sonarticle44;
VU laloin°2023-1250du26décembre2023definancementdelasécuritésocialepour2024,notamment
sonarticle49;
VU |edecretn°2009-213du23fevrier2009relatifauxobjectifsdedépensesd'assurancemaladieetportant
diversesdispositionsfinancieresrelativesauxétablissementsdesanté;
VU I'arrétédu19février2015relatifauxforfaitsallouesauxétablissementsdesantémentionnésaParticleL.
162—22-6ducodedelasécuritésocialeayantdesactivitésdemédecine,chirurgie,obstétriqueet
odontologieouayantuneactivited'hospitalisationadomicile;
VU l'arrétédu23décembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activitémédlcaleetdes
donnéesdefacturationcorrespondantes,produitesparlesétablissementsdesantépublicsouprivés
ayantuneactiviteenmedecine,chirurgie,obstétriqueetodontologie,etalatransmissiond'informations
issuesdecetraitementdanslesconditionsdéfiniesal'articleL.6113-8ducodedelasantépublique;
VU l'arrétédu23décembre2016relatifaurecuelletautraitementdesdonnéesd'activitéme'dicaledes
établissementsdesantépublicsouprivésayantuneactivitéd'hospitalisationadomicileetala
transmissiond'informationsissuesdecetraitement;
VU l'arretédu19juillet2022relatifaufinancementetauversementdesressourcesdeshopitauxde
proximité;
VU l'arrétédu31décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdesetablissementsde
santéparlescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationalemilitairedesécuritésociale;
VU l'arrétédu30mars2023fixantpourl'année2023leselementstarifairesmentionnesauxietIVdeParticle
L.162—22-10ducodedelasécuritésociale;
VU l'arretédu3juin2023relatifaumecanismetransitoiredesoutienfinancierauxétablissementsdesanté
mentionnéal'article44delaLFSSpour2023autitredeleursactivitésmentionneesau1°del'articleL.
162-22ducodedelasecuritesociale;
VU l'arrétedu15juin2023portantdeterminationpour2023dumontantdeladotationnationaleforfaitaire
garantieviseauidel'articleR.162-33-24ducodedelasecuritesocialeetdesarepartitionparregion
pourlesétablissementsinscritssurleslistesdeshopitauxdeproximite;
VU lerelevéd'activitétransmisautitredumoisdefevrier2024,parleCentreHospitalierdeBonifacio.
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
liberté CorseEgalz'te'
Fraterm'ta'
Arrétédu11/04/2024
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-11-00010 - Arrêté n°ARS 2024/194 du 11/04/2024 portant fixation des montants à
verser au titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO 15
ARRETE
TITRE | —- Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en coursArticle 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour2024 :Le montant a verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisationpour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à I'établissementdans les conditions suivantes : Montant de Montant.dü bour Montant à verserLibellé référence SMA 23 la ériodä* pour le mois(pour information) P considéréForfaits "groupes homogènesde séjours" (GHS y comprisalternatives à la dialyse) et 0,00 0,00 0,00leurs éventuels suppléments(y compris transports et PO)Prestations relevant de l'aidemédicale de l'Etat** (AME) 0,00 0,00 0,00Prestations rîevant des Soins 0,00 0,00 0,00urgents (SU)Re's_te à î:*harge Détenus (RAC 0,00 0,00 0,00- séjour)* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100%valorisation cumulée pour la période** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors ducalcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour2024.Article 2 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital deproximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L.162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités definancement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-; ; 129 584,7620 du code la sécurité sociale) -* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
ARRETE
TITREl—-Valorisationd'activitéetSMAautitredeI'annéeencours
Article1e"-Lemontantallouéauxétablissementsdesantérelevantdumécanismedesécurisationpour
2024:
LemontantéverserautitredesprestationsdesoinsMCOcouvertesparlemécanismedesécurisation:
Acompterdumoisdejanvier2024,densI'attentedelafixationdumontantannuelautitredudispositifdesécurisation
pour2024prévuparl'article44delaloin°2022-1616du23décembre2022,unmontantestverséal'établissement
danslesconditionssuivantes:
*soit7O%dex/12edumontantderéférenceannuel+30%valorisationcumuléepourlaperiode,soit100%
valorisationoumuléepourlapériode
**lnclutlavalorisationd'activitédesentitésgeographiquesHPROX
Lemontantversepourlaperiodeprocedeainsidudispositifdeséourisation2023,etseraprisencomptelorsdu
calculdesmontantsmensuelsaverserpourlespériodessuivantesetdecoulantdudispositifdesécurisationpour
2024.
Article2—LemontantallouéauxétablissementspourlessitesgéographiqueslabellisésHopitalde
proximitémentionnésaI'articleL.6111-3-1ducodedelasantépubliqueetenapplicationdeI'articleL.
162-23-16ducodedeIasécuritésociale:
Montantaverseroua
reprendrepourIemois**:
PrestationHPR(autitredesmodalitésde
financementprévuesau1°et2°deParticleR.162-33- 129584,76
20ducode[asécuritésociale)
*Pour[esétablissementsdontl'ensembledesentitésgéographiquessontlabelliséesHPROX**estégalaumontantd0—montantsdéjaversesjusqu'aumoisprecedent.
Libellé
Montantde
référenceSMA23
(pourinformation)
Montantdf:pour
Iapériode*
Montantéverser
pourlemois
considéré
Forfaits"groupeshomogenes
deséjours"(GHSycompris
0,00 0,00 0,00alternativesaladialyse)et
leurséventuelssupplements
(ycompristransportsetPO)
PrestationsrelevantdeI'aide
médicaledeI'Etat**(AME) 0,00 0,00 0,00
PrestationsrelevantdesSoins
urgents(SU)** 0,00 0,00 0,00
ResteeChargeDetenus(RAC—séjour)** 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-11-00010 - Arrêté n°ARS 2024/194 du 11/04/2024 portant fixation des montants à
verser au titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO 16
Article 3 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (horspérimétres SMA et DFG) -Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécuritésociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 ducode de la sécurité sociale est de : Montant dû ou àreprendre ce mois-ci :Valorisation d'activité33 366,73mensuelle
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:Activité externe (des actes etconsultations externes) y compris IVG,ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaitstechniques non facturés dans les 33 366,73conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécuritésocialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM,SE, etc.* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.0,00
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
 Montant à verser ou àLibellé -reprendre pour le mois*:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une 0,00activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liésaux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et lesmédicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00compris dispositifs médicaux implantables et les médicamentssous AAP/AAC)* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article3—Lemontantalloue'auxétablissementsdesantéautitredelavalorisationd'activitédeMCO(hors
périmétresSMAetDFG)
Autitredesprestationsdesoinsmentionnéesaux2°,4°,5°et6°del'articleR.162-33-1ducodedelasécurité
socialelemontantd0ouareprendreparlacaissedésignéeenapplicationdesdispositionsdel'articleL.174-2du
codedelasécuritésocialeestde:
Montantdt'ioua
reprendrecemois-ci:
Vaiorisationd'activité33366,73mensueile
a)AutitredelaparttariféeaI'activité:
*estégaiaumontantdu—montantsdéjaversesjusqu'aumoisprecedent.
b)Autitredesproduitsetprestationsetdesspécialitéspharmaceutiquesmentionnéesal'articleL.162-22-
7etL.162-22-7-3ducodedelasécuritésociale:
*estégalaumontantd0—montantsdéjaversesjusqu'aumoisprecedent.
Libellé Montantaverseroua
reprendrepourlemois*:
Activitéexterne(desacteset
consuitationsexternes)ycomprisIVG,
ATUgynéco,FU,FFM,SEetforfeits
techniquesnonfacturésdansles
conditionsdefiniesauxarticiesR.174-
2—1etsuivantsducodedelasécurité
sociaie
33366,73
RACdétenuACEycomprisATU,FFM,
SE,etc. 0,00
Libellé Montantaverseroua
reprendrepourlemois*:
Montantd0ouareprendrecemois-ciautitredeIalisteen
suspourIessoinsMCOhorsAME/SU(fournituredespéciaiités
pharmaceutiquestypeme'dicamentslorsd'unsejouroud'une
activite'externe,ycomprisdispositifsmédicauximplantabieslies
auxséjoursetlesmédicamentssousAAP/AAC)
0,00
Montantd0ouareprendrecemois-ciautitredeIaIisteen
suspourIesprestationsrelevantdei'aidemédicaled'Etat
(AME)(fournituredespeciaiitespharmaceutiquestype
me'dicaments,ycomprisdispositifsmedicauximpiantabiesetles
médicamentssousAAP/AAC)
0,00
Montantduouareprendrecemois-ciautitredeIaIisteen
suspourIesprestationsrelevantdessoinsurgents(SU)
(fournituredespécialitéspharmaceutiquestypemédicaments,y
comprisdispositifsmédicauximplantablesetIesmédicaments
sousAAP/AAC)
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-11-00010 - Arrêté n°ARS 2024/194 du 11/04/2024 portant fixation des montants à
verser au titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO 17
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 4 — Montants complémentaires a verser ou a reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 aucours de l'année 2024 :Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de lasanté publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale aumontant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécuritésociale pour les soins de 2023 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :; ; Montant à verser ou àLibellé PRIR°TESreprendre pour le moisPrestation HPR 0,00Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative àdialyse en centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âgeurgences et suppléments, FFM, SE, des actes et consultations 0.00externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés dans 'les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité sociale*Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de I'Etat* 0,00(AME)Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00Valorisation du RAC détenus* 0,00> Dont séjours ' 0,00> Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00* Pour les établissements dont 'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 5 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux moisqui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas unpréalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 6 - Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier deBonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture deCorse. La Directrice Générale de l'ARS de Corse3
ie-Hélène LECENNE
TITREll—LAMDA2023
Article4—MontantscomplémentairesaverserouéreprendresuiteauxtransmissionsLAMDA2023au
coursdeI'année2024:
PourIessitesgéographiquesIabellisésHépitaldeproximitémentionnéséI'articleL.6111-3-1ducodedela
santépubliqueetenapplicationdeI'articleL.162-23-16ducodedeIasécuritésociale
Autitredesmodalitésdefinancementprévuesau1°et2°del'articleR.162-33—20ducodedelasécuritésocialeau
montantd0ouareprendreparlacaissedésignéeenapplicationdesdispositionsdeI'articleL.174-2ducodedelasécurité
sociaiepourIessoinsde2023n'ayantpasfaitl'objetd'unréglementantérieursontde:
*Pouriesétablissementsdontl'ensembledesentitésgéographiquessontlabeiliséesHPROX
**estégaiaumontantd0—montantsdéjaversesjusqu'aumoisprecedent.
Article5-Laprésentedecisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedansIesdeuxmois
quisuiventsapublicationaupresduministrechargedelasanté.Cerecourshiérarchiqueneconstituepasun
préalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansundélaidedeuxmoisacompterdesa
publicationaurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR.421-1aR.421-5ducodedejusticeadministrative,leprésent
arrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifdeBastia(villaMontépiano,
20407Bastia)dansundélaidedeuxmoisacompterdesanotificationoudesapublication.Letribunal
administratifpeutétresaisiparl'application<<Télérecourscitoyens»accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
Article6-LeDirecteurdeI'OrganisationdesSoinsdeI'ARSCorse,leDirecteurduCentreHospitalierde
BonifacioetIeDirecteurdelaMutualitéSocialeAgricoledeCorsesontchargesdeI'exécutionduprésentarrété
quiserapubliéauxrecueilsdesactesadministratifsdelaprefecturedelaCorse—du—Sudetdelaprefecturede
Corse.
LaDirectriceGénéraledeI'ARSdeCorse.
léneLECENNE
'-é
Libellé Montantaverseroua
reprendrepourlemois**:
PrestationHPR 0,00
Valorisationdel'activitédesmontantsForfaitsD(alternativea
dialyseencentre),IVG,ATU«gynécologiques»,forfeitsége
urgencesetsuppléments,FFM,SE,desactesetconsultations
externes(ACE)ycomprisforfaitstechniquesnonfacturésdans
lesconditionsde'finiesauxarticlesR.174—2-1etsuivantsdu
codedelasécuritésociale*
0,00
Valorisationdel'activitédeséjoursMCOaidemédicaiedel'Etat
(AME)*
0,00
Valorisationdei'activitédeséjoursMCOSoinsurgents(SU)* 0,00
ValorisationduRACdétenus* 0,00
9 Dontséjours 0,00
9 DontACEycomprisATU/FFM,SE,etc. 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-11-00010 - Arrêté n°ARS 2024/194 du 11/04/2024 portant fixation des montants à
verser au titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO 18
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-04-11-00011
11/04/2024
Arrêté n°ARS 2024/196 du 11/04/2024 portant
fixation des montants à verser au titre de
l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE
CASTELLUCCIO
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-11-00011 - Arrêté n°ARS 2024/196 du 11/04/2024 portant fixation des montants à
verser au titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO 19
REPUBLIQUEF RA NÇAISE @ D Agence Régionale de Santé
Fraternité Arrêté du 11/04/2024Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevantdu périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au CENTREHOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 au titredes soins à partir de la période janvier 2024Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage surl'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)Arrêté n°ARS 2024/196 portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du CENTREHOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVUVUVUVUVUVUVU
VU
VU
VUVUVUVU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 etL. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notammentson article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notammentson article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notammentson article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privésayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informationsissues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à latransmission d'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux deproximité ; _l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ; _l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires.mentionnés aux | et IV de l'articleL. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale ;l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitairegarantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par régionpour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;le relevé d'activité transmis au titre du mois de février 2024, par le Centre Hospitalier de Castelluccio.
El
REPUBLIQUE
Fixant|emontantdevalorisationd'activitéetceluiallouérelevant
dupérimétredumécanismedesécurisationpour2024auCENTRE
HOSPITALIERDECASTELLUCCION°Finess2A0000386autitre
dessoinsapartirdelape'riodejanvier2024
Et|emontantduversementaeffectuerautitredurattrapagesur
l'exerciceantérieur(activité2023transmiseenLAMDA)
Arrétén°ARS2024/196portantfixationdesmontantsaverserautitredel'activitedeMCOduCENTRE
HOSPITALIERDECASTELLUCCION°Finess2AOOOO386
LadirectricegénéraledeI'AgencerégionaledesantédeCorse
VU lecodedelasantépubliquemodifiéetnotammentsesarticiesL.6145-1éL.6145-17,etR.6145—1eR.
6145—61;
VU Iecodedelasecuritésociaiemodifié,etnotammentlesarticiesL.162-22,L.162-22-7,L.162-22-3—1et
L.162-26;
VU laIoin°2003-1199du18décembre2003definancementdeiasecuritésocialepour2004,notamment
sonarticie33;
VU laloin°2022-1616du23décembre2022definancementdelaséourite'sociaiepour2023,notamment
sonarticie44;
VU laloin°2023-1250du26decembre2023definancementdelaséouritésociaiepour2024,notamment
sonarticle49;
VU 1edécretn°2009-213du23fevrier2009reiatifauxobjectifsdedepensesd'assurancemaladieetportant
diversesdispositionsfinancieresreiativesauxétabiissementsdesanté;
VU l'arrétédu19février2015reiatifauxfortaitsaiiouésauxétabiissementsdesantementionnésal'articleL.
162-22—6ducodedelasécuritésocialeayantdesactivitésdemédecine,chirurgie,obstétriqueet
odontologieouayantuneactivited'hospitaiisationadomicile;
VU l'arretédu23décembre2016reiatifaurecueiietautraitementdesdonnéesd'activitémédicaieetdes
donnéesdefacturationcorrespondantes,produitesparlesetablissementsdesantépubiicsouprivés
ayantuneactivitéenmédecine,chirurgie,obstétriqueetodontologie,etalatransmissiond'informations
issuesdecetraitementdanslesconditionsdéfiniesal'articleL.6113-8ducodedelasantépublique;
VU l'arrétédu23décembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activitémédicaledes
etablissementsdesantépubiicsouprivesayantuneactivitéd'hospitalisationadomicileetala
transmissiond'informationsissuesdecetraitement;
VU l'arrétedu19juillet2022relatifaufinancementetauversementdesressourcesdeshépitauxde
proximité;
VU l'arrétedu31décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdesétablissementsde
santeparlescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationalemilitairedesecuritésociale;
'
VU l'arrétédu30mars2023fixantpourl'annee2023leselementstarifairesmentionnesauxletIVdel'article
L.162-22-10ducodedelasécuritésociale;
VU l'arrétedu3juin2023relatifaumécanismetransitoiredesoutienfinancierauxetablissementsdesante'
mentionnéal'article44delaLFSSpour2023autitredeleursactivitésmentionnéesau1°del'articleL.
162-22ducodedelasécurite'sociale;
VU l'arrétedu15juin2023portantdeterminationpour2023dumontantdeladotationnationaleforfaitaire
garantieviseauldel'articleR.162-33-24ducodedelasécuritésocialeetdesarepartitionparregion
pourlesetablissementsinscritssurleslistesdeshépitauxdeproximite;
VU lerelevéd'activitétransmisautitredumoisdefévrier2024,parleCentreHospitalierdeCastelluccio.
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
liéerte' Corse
Egalita'
Fratsrm'ta'
Arrétédu11/04/2024
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-11-00011 - Arrêté n°ARS 2024/196 du 11/04/2024 portant fixation des montants à
verser au titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO 20
ARRETE
TITRE | — Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en coursArticle 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour2024 :Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation:A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisationpour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissementdans les conditions suivantes : Montant de Montant dû bour Montant à verserLibellé référence SMA 23 . p* pour le mois. ; la période sBLS c(pour information) considéréForfaits "groupes homogènesde séjours" (GHS y comprisalternatives à la dialyse) et 8 493 145,00 1 329 729,72 675 325,13leurs éventuels suppléments(y compris transports et PO)Prestations relevant de l'aidemédicale de l'Etat** (AME) 1 605,00 187,25 93,62Prestations relevant des Soinsurgents (SU)**Reste à charge Détenus (RAC- séjour)**
0,00 0,00 0,000,00 0,00 0,00* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100%valorisation cumulée pour la période** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors ducalcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour2024.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (horspérimètres SMA et DFG)Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécuritésociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 ducode de la sécurité sociale est de : Montant dû ou àreprendre ce mois-ci :Valorisation d'activité404 937,38mensuelle
ARRETE
TITREi—Valorisationd'activitéetSMAautitredeI'annéeencours
Article1"-Lemontantallouéauxétablissementsdesantéreievantdumécanismedesécurisationpour
2024:
LemontantéverserautitredesprestationsdesoinsMCOcouvertesparIemécanismedesécurisation:
Acompterdumoisdejanvier2024,dansl'attentedelafixationdumontantannuelautitredudispositifdesécurisation
pour2024prévuparl'article44delal0in°2022—1616du23décembre2022,unmontantestVerséal'établissement
danslesconditionssuivantes:
*soit7O%dex/12edumontantderéférenceannuei+30%valorisationcumuléepourlapériode,soit100%
valorisationcumuléepourlapériode
**lnclutiavalorisationd'activitédesentitésgéographiquesHPROX
Lemontantversepourlapériodeprocedeainsidudispositifdesécurisation2023,etseraprisencomptelorsdu
calculdesmontantsmensuelsaverserpourlespériodessuivantesetdécoulantdudispositifdesécurisationpour
2024,
Article2-Lemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredelavalorisationd'activitédeMCO(hors
périmétresSMAetDFG)
Autitredesprestationsdesoinsmentionneesaux2°,4°,5°et6°del'artioleR.162-33-1ducodedelase'curite'
socialelemontantd0ouareprendreparlacaissedésignéeenapplicationdesdispositionsdel'articleL.174-2du
codedelasécuritésocialeestde:
Montantd0oua
reprendrecemois-ci:
Valorisationd'activite'404937,38mensuelle
Libellé
Montantde
référenceSMA23
(pourinformation)
MontantdCIpour
lapériode*
Montantaverser
pourIemois
considéré
Forfaits"groupeshomogénes
deséjours"(GHSycompris
aiternativesaladialyse)et 8493145,00 1329729,72 675325,13
leurséventueissuppiéments
(ycompristransportsetPO)
Prestationsreievantdel'aide
médicaiedei'Etat**(AME) 1605,00 187,25 93,62
PrestationsreievantdesSoins
urgents(SU)** 0,00 0,00 0,00
ResteachargeDétenus(RAC-se'jour)" 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-11-00011 - Arrêté n°ARS 2024/196 du 11/04/2024 portant fixation des montants à
verser au titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO 21
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:Activité externe (des actes etconsultations externes) y compris IVG,ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaitstechniques non facturés dans les 556,01conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécuritésocialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM,SE, etc. 0,00* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :; . Montant a verser ou aLibellé 4reprendre pour le mois*:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une 404 381,37activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liésaux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et lesmédicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00compris dispositifs médicaux implantables et les médicamentssous AAP/AAC)* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 aucours de l'année 2024 :Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises aumécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2023.Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
a)AutitredelaparttariféeéI'activité:
*estégalaumontantd0—montantsdéjéversésjusqu'aumoisprecedent.
b)AutitredesproduitsetprestationsetdesspécialitéspharmaceutiquesmentionnéesaI'articleL.162-22-
7etL.162-22-7-3ducodedelasécuritésociale:
*estégalaumontantd0—montantsde'jéversésjusqu'aumoisprecedent.
TITREll—LAMDA2023
Article3—MontantscomplémentaireséverserouareprendresuiteauxtransmissionsLAMDA2023au
coursdel'année2024:
Cemontantsedecomposecommesuitautitredel'activitéMCO(horsHAD):
1)AutitredeI'activitédeMCOsoumiseaumécanismedeSMA2023:
PourlapériodeM122023,incluantlesLAMDA2023,laregularisationportesurlesprestationssoumisesau
mécanismedeSMAMCOpourlessoinsdeIapériodedejanvieradécembre2023.
Lemontantd0ouareprendresurlamemepériodepar[acaissedésignéeenapplicationdesdispositionsdeI'article
L.174-2ducodedelasécuritésocialesontde:
Libellé Montantéverseroua
reprendrepourIemois*:
Activitéexterne(desacteset
consultationsexternes)ycomprisIVG,
ATUgynéco,FU,FFM,SEetforfaits
techniquesnonfacturésdansles
conditionsdéfiniesauxarticlesR.174-
2—1etsuivantsducodede[asécurité'sociale
556,01
RACdétenuACEycomprisATU,FFM,
SE,etc. 0,00
Libellé Montantéverseroué
reprendrepourlemois*:
Montantd0ouéreprendrecemois-ciautitredelaIisteen
suspourIessoinsMCOhorsAME/SU(fournituredespéciaiités
pharmaceutiquestypemedicamentslorsd'unséjouroud'une
activitéexterne,ycomprisdispositifsmédicauximplantablesliés
auxséjourset[esmedicamentssousAAP/AAC)
404381,37
Montantd0ouéreprendrecemois-ciautitredeIaIisteen
suspourIesprestationsrelevantdeI'aidemédicaled'Etat
(AME)(fournituredespéciaiitéspharmaceutiquestype
médicaments,ycomprisdispositifsmédicauximplantablesetles
médicamentssousAAP/AAC)
0,00
Montantd0ouéreprendrecemois-ciautitredelaIisteen
suspourIesprestationsrelevantdessoinsurgents(SU)
(fournituredespécialitéspharmaceutiquestypemédicaments,y
comprisdispositifsmédicauximplantablesetlesmédicaments
sousAAP/AAC)
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-11-00011 - Arrêté n°ARS 2024/196 du 11/04/2024 portant fixation des montants à
verser au titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO 22
; ; Montant à verser ou àLibellé 'e*t.reprendre pour le mois**:Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS ycompris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0,00suppléments (y compris transports et PO)Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME) 0,00Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialitéspharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicamentsmentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
LibelléMontant à verser ou àreprendre pour le mois**:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activités horsSMA (du forfaits D, IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, des ACE y
prescription compassionnelle
compris forfaits techniques non facturés dans les conditions 0,00définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale*> Dont RAC détenus ACE 0,00Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour 0.00les soins MCO hors AME/SU '> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00(séjours) '> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sousautorisation d'accès précoce, autorisation d'accès 0,00compassionnel et cadre de prescription compassionnelle> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00implantables) (séjours) '> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00(externe) Ü> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux. 0,00implantables) (externe)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour 0.00les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) est de : ;> Dontdes spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00(séjours) '> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sousautorisation d'accés compassionnel et cadre de 0,00
*Inclutlavalorisationd'activltédesentitésgeographiquesHPROX
*ak
estégalaumontantd0—montantsdejaversesjusqu'aumotsprecedent.
2)AutitredeIavalorisationdesactivitéshorsSMA,desproduitsetprestationsetdesspécialités
pharmaceutiquesmentionnéesa'I'anicleL.162-22-7etL.162-22-7-3ducodedeIasécuritésociale:
Laregularisationportesurlesprestationsautitredesspécialitéspharmaceutiques,produitsetprestations
mentionnésal'articleL.162—22-7ducodedelasécuritésocialeetdesspécialitéspharmaceutiquesetmédicaments
mentionnésal'articleL.162—22—7-3dumemecodeetn'ayantpasfaitl'objetd'uneregularisationprecedente.
Lemontantd0ouareprendresurlamemepériodeparlacaissedésignéeenapplicationdesdispositionsdel'article
L.174-2ducodedelasécuritésocialesontde:
Libellé Montantéverseroua
reprendrepourlemois**:
Forfaits"groupeshomogénesdeséjours"(GHSy
comprisalternativesaladialyse)etleurséventuels
suppléments(ycompristransportsetPO)
0,00
Prestationsrelevantdel'aidemédicaledel'Etat*(AME) 0,00
PrestationsrelevantdesSoinsurgents(SU)* 0,00
ResteachargeDetenus(RAC-sejour)* 0,00
'Libené Montantaverseroua
reprendrepourlemois**:
Montantd0ouareprendrecemols-ciautitredesactlvltéshors
SMA(duforfaitsD,IVG,ATUgynéco/FU/FFM,SE,desACEy
comprisforfaitstechniquesnonfacturésdanslesconditions
définiesauxarticlesR.174—2—1etsuivantsducodedelasécurité
sociale*
0,00
9 DontRACdétenusACE 0,00
Montantd0ouareprendrecemols~ciautitredelalisteensuspour
lessoinsMCOhorsAME/SU 0,00
9 Dontdesspécialitéspharmaceutiques(Me'dicaments)
(séjours)
0,00
9 Dontdesspecialitéspharmaceutiques(Me'dicaments)sous
autorisationd'accesprécoce,autorisationd'acces
compassionneletcadredeprescriptioncompassionnelle
0,00
9 Dontdesproduitsetprestations(Dispositifsmédicaux
implantables)(séjours)
0,00
9 Dontdesspecialitespharmaceutiques(Medicaments)
(externe)
0,00
9 Dontdesproduitsetprestations(Dispositifsmedicaux
implantables)(externe)
0,00
Montantd0ouareprendrecemois-ciautitredelalisteensuspour
lesprestationsrelevantdel'aidemédicaled'Etat(AME)estde: 0,00
9 Dontdesspécialitéspharmaceutiques(Médicaments)
(séjours)
0,00
9 Dontdesspécialitéspharmaceutiques(Médicaments)sous
autorisationd'accescompassionneletcadrede
prescriptioncompassionnelle
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-11-00011 - Arrêté n°ARS 2024/196 du 11/04/2024 portant fixation des montants à
verser au titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO 23
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicauximplantables) (séjours) Q40Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour 0.00les prestations relevant des soins urgents (SU) est de : '> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00(séjours)> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sousautorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00prescription compassionnelle> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicauximplantables) (séjours) 0,00* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 - Le Directeur de I'Organisation des Soins de 'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier DeCastelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse duSud et de la préfecture de Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
*Inciutiavaiorisationd'aotivitédesentitésgéographiquesHPROX
**estégaiaumontantd0—montantsdéjaversesjusqu'aumoisprecedent.
Article4-Laprésentedecisionestsusceptibledefairei'objetd'unrecourshiérarchiquedanslesdeuxmoisqui
suiventsapublicationaupresduministreChargedeiasante.Cerecourshiérarchiqueneconstituepasunpréaiable
obiigatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformedansundéiaidedeuxmoisacompterdesapubiicationau
recueiidesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR.421—1aR.421-5ducodedejusticeadministrative,|eprésent
arrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantIetribunaladministratifdeBastia(villaMontépiano,
20407Bastia)dansundéiaidedeuxmoisacompterdesanotificationoudesapublication.Letribunal
administratifpeutétresaisiparI'application«Télérecourscitoyens»accessibieparIesitewww.telerecours.fr.
Article5-LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdel'ARSCorse,leDirecteurduCentreHospitalierDe
CasteliuccioetieDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeCorseduSudsontchargesde
l'exécutionduprésentarrétéquiserapubliéauxrecueiisdesactesadministratifsdelaprefecturedeCorsedu
SudetdelaprefecturedeCorse.
LaDirectriceGénéraledel'ARSdeCorse.
Marie-HéléneLECENNE
9 Dontdesproduitsetprestations(Dispositifsmédicaux
implantables)(séjours)
0,00
Montantd0ouéreprendrecemois—ciautitredelalisteensuspour
lesprestationsrelevantdessoinsurgents(SU)estde: 0,00
9 DontdesspéciaHtéspharmaceutiques(Médicaments)
(séjours)
0,00
9 Dontdesspécialitéspharmaceutiques(Médicaments)sous
autorisationd'accéscompassionneietcadrede
prescriptioncompassionnelie
0,00
9 Dontdesproduitsetprestations(Dispositifsmédicaux
impiantabies)(séjours) 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-11-00011 - Arrêté n°ARS 2024/196 du 11/04/2024 portant fixation des montants à
verser au titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO 24
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-04-11-00007
11/04/2024
Arrêté n°ARS 2024/199 du 11/04/2024 portant
fixation des montants à verser au titre de
l□activité de HAD de l□HOPITAL LOCAL DE
SARTENE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-11-00007 - Arrêté n°ARS 2024/199 du 11/04/2024 portant fixation des montants à
verser au titre de l□activité de HAD de l□HOPITAL LOCAL DE SARTENE 25
REPUBLIQUEF.RA NÇAISE @ D Agence Régionale de Santé
Fraternité Arrêté du 11/04/2024Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant dupérimètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 à l'HOPITALLOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 au titre des soins àpartir de la période janvier 2024 'Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage surI'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)Arrêté n°ARS 2024/199 portant fixation des montants à verser au titre de I'activité de HAD de 'HOPITAL LOCALDE SARTENE N° Finess 2A0002606La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVUVUVUVUVUVUVU
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VUVUVUVU
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 etL. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notammentson article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notammentson article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notammentson article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privésayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d''informationsissues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à latransmission d'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux deproximité ; -l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'articleL. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale ;l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitairegarantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par régionpour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;le relevé d'activité transmis au titre du mois de février 2024, par l'Hôpital Local de Sartène.
Fixant|emontantdevalorisationd'activite'etceluiallouérelevantdu
périmétredumécanismedesécurisationpour2024é|'HOPITAL
LOCALDESARTENEN°Finess2A0002606autitredessoinsa
partirdelapériodejanvier2024
Etlemontantduversementaeffectuerautitredurattrapagesur
l'exerciceante'rieur(activité2023transmiseenLAMDA)
Arréten°ARS2024/199portantfixationdesmontantsaverserautitredel'activitédeHADdel'HOPITALLOCAL
DESARTENEN°Finess2A0002606
LadirectricegénéraledeI'AgencerégionaledesantédeCorse
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[ecodede[asantépubliquemodifiéetnotammentsesarticlesL.6145-1éL.6145—17,etR.6145—1éR.
6145-61;
lecodedelasecuritésociaiemodifié,etnotammentlesarticlesL.162-22,L.162-22-7,L.162-22-3-1et
L.162-26;
laloin°2003-1199du18décembre2003definancementdelasécuritésocialepour2004,notamment
sonarticle33;
laloin°2022-1616du23décembre2022definancementdelasécuritésocialepour2023,notamment
sonarticle44;
laloin°2023-1250du26décembre2023definancementdelasécuritésocialepour2024,notamment
sonarticle49;
ledécretn°2009-213du23février2009relatifauxobjectifsdedépensesd'assurancemaladieetportant
diversesdispositionsfinancieresrelativesauxétablissementsdesante';
l'arrétédu19fevrier2015relatifauxforfaitsallouesauxetablissementsdesantémentionnésal'articleL.
162-22-6ducodedelasecuritésocialeayantdesactivitesdemédecine,chirurgie,obstetriqueet
odontologieouayantuneactivitéd'hospitalisationadomicile;
l'arretédu23décembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activitemédicaleetdes
donneesdefacturationcorrespondantes,produitesparlesétablissementsdesantepublicsouprivés
ayantuneactivitéenmédecine,chirurgie,obstetriqueetodontologie,etalatransmissiond'informations
issuesdecetraitementdanslesconditionsdefiniesal'articleL.6113-8ducodedelasantepublique;
l'arrétédu23décembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonneesd'activitémédicaledes
etablissementsdesantépublicsouprivesayantuneactivitéd'hospitalisationadomicileetala
transmissiond'informationsissuesdecetraitement;
l'arrétédu19juillet2022relatifaufinancementetauversementdesressourcesdeshopitauxde
proximité;
l'arretédu31décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdesetablissementsde
santéparlescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationalemilitairedesécuritésociale;
l'arrétédu3Omars2023fixantpourl'année2023leselementstarifairesmentionnesauxietlVdel'article
L.162—22—10ducodedelasécuritésociale;
l'arrétédu3juin2023relatifaumécanismetransitoiredesoutienfinancierauxétablissementsdesante
mentionneal'article44delaLFSSpour2023autitredeleursactivitésmentionnéesau1°del'articleL.
162-22ducodedelasécuritésociale;
l'arrétédu15juin2023portantdeterminationpour2023dumontantdeladotationnationaleforfaitaire
garantieviséauideParticleR.162—33-24ducodedelasecuritesocialeetdesarepartitionparre'gion
pourlesétablissementsinscritssurleslistesdeshOpitauxdeproximité;
lerelevéd'activitétransmisautitredumoisdefévrier2024,parl'HopitalLocaldeSartene.
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REPUBLiQUE
FRANCAIsE O)AgenceRégionaledeSanté
Lz'éerta' CorseEgalite'
Fraterm'te'
Arrétédu11/04/2024
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-11-00007 - Arrêté n°ARS 2024/199 du 11/04/2024 portant fixation des montants à
verser au titre de l□activité de HAD de l□HOPITAL LOCAL DE SARTENE 26
ARRETETITRE | — Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en coursArticle 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour2024 :Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisationpour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à I'établissementdans les conditions suivantes :
Montant de_ Montant dû Montant à verserLibellé référence SMA 23 pour la pour le mois(pour information) période* considéréMontant HAD au titre de lavalorisation de l'activité 827 202,00 321 237,58 131 730,48hors aide médicale deI'Etat (AME),Prestations relevant del'aide médicale de l'Etat 0,00 0,00 0,00(AME)* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100%valorisation cumulée pour la périodeLe montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors ducalcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour2024.Article 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD (horspérimétres SMA :Les montants alloués au titre de la liste en sus sont : Montant a verser ou areprendre pour le mois*:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en 3079.43sus pour les soins HAD hors AME 'Libellé
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 3 045 83(séjours) '> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)sous autorisation d'acces précoce, autorisation 33 60d'accès compassionnel et cadre de prescriptioncompassionnelleMontant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat 0,00(AME)> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00(séjours) '> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de - 0,00prescription compassionnelle* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
ARRETE
TITREi—Valorisationd'activitéetSMAautitredel'annéeencours
Article1"—Lemontantallouéauxétablissementsdesantérelevantdumécanismedesécurisationpour
2024:
LemontantdL':autitredesprestationsdesoinsHADcouvertesparlemécanismedesécurisation:
Acompterdumoisdejanvier2024,dansl'attentedelafixationdumontantannuelautitredudispositifdesécurisation
pour2024prévuparl'artide44delaloin°2022-1616du23décembre2022,unmontantestverséél'établissement
danslesconditionssuivantes:
*soit7O%deX/12edumontantderéférenceannuel+30%valorisationcumuléepourlapériode,soit100%
valorisationcumuléepourlape'riode
Lemontantversepourlapériodeprocedeainsidudispositifdesecurisation2023,etseraprisencomptelorsdu
calculdesmontantsmensuelsaverserpourlespe'riodessuivantesetdécoulantdudispositifdesécurisationpour
2024.
Article2—LemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredeIavalorisationd'activitédeHAD(hors
périmetresSMA:
Lesmontantsallouesautitredelalisteensussont:
*estégalaumontantd0—montantsdéjaversesjusqu'aumoisprecedent.
Montantde MontantdCi Montantéverser
Libellé référenceSMA23 pourla pourlemois
(pourinformation)période* considéré
MontantHADautitredela
valorisationdel'activité
horsaidemédicalede
l'Etat(AME),
827202,00 321237,58 131730,48
Prestationsrelevantde
0,00l'aidemédicaiedeI'Etat 0,00 0,00
(AME)
Libellé Montantaverseroua
reprendrepourlemois*:
Montantd0ouareprendrecemois-ciautitredeIalisteen
suspourlessoinsHADhorsAME 3079,43
9 Dontdesspecialitéspharmaceutiques(Médicaments)
(séjours)
3045,83
9 Dontdesspecialitespharmaceutiques(Medicaments)
sousautorisationd'accesprecoce,autorisation
d'accescompassionneletcadredeprescription
compassionnelle
33,60
Montantd0ouareprendrecemois-ciautitredelalisteen
suspourIesprestationsrelevantdel'aidemédicaled'Etat
(AME)
0,00
-)Dontdesspécialitéspharmaceutiques(Médicaments)
(séjours)
0,00
9 Dontdesspécialite'spharmaceutiques(Médicaments)
sousautorisationd'accescompassionneletcadrede
prescriptioncompassionnelle
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-11-00007 - Arrêté n°ARS 2024/199 du 11/04/2024 portant fixation des montants à
verser au titre de l□activité de HAD de l□HOPITAL LOCAL DE SARTENE 27
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 — Montants cômplémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 aucours de l'année 2024 :Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité HAD :1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2023Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises aumécanisme de SMA 2023 HAD pour les soins de la période de janvier à décembre 2023Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de : Montant à verser ou àLibellé ureprendre pour le mois*:Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme definancement de l'établissement au titre de la valorisation de l'activité 0,00hors aide médicale de l'Etat (AME)Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme definancement de l'établissement au titre de la valorisation de l'activité 0,00aide médicale de I'Etat (AME)* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.2) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicamentsmentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait I'objet d'une régularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou àLibellé x.reprendre pour le mois*:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste 0.00en sus pour les soins HAD hors AME '> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00(séjours) .> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00d'accès compassionnel et cadre de prescriptioncompassionnelleMontant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la listeen sus pour les prestations relevant de l'aide médicale 0,00d'Etat (AME)> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)(séjours) e> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)sous autorisation d'acces précoce, autorisation 0.00d'accés compassionnel et cadre de prescriptioncompassionnelle* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
TITREll-LAMDA2023
Article3-MontantscomplémentaireséverserouéreprendresuiteauxtransmissionsLAMDA2023au
coursdel'année2024:
Cemontantsedécomposecommesuitautitredel'activitéHAD:
1)AutitredeI'activitédeHADsoumiseaumécanismedeSMA2023
PourlapériodeM122023,inciuantlesLAMDA2023,larégularisationportesurlesprestationssoumisesau
mécanismedeSMA2023HADpourlessoinsdeiapériodedejanvieradécembre2023
Lesmontantsdusouareprendresurlamémepériodeparlacaissedésignéeenapplicationdesdispositionsde
l'articleL.174-2ducodedelasécuritésocialesontde:
*estégaiaumontantd0—montantsdéjaversesjusqu'aumoisprecedent.
2)Autitredesproduitsetprestationsetdesspécialitéspharmaceutiquesmentionnéesa'I'articleL.162-22-
7etL.162-22-7—3ducodedeIasécuritésociale:
Laregularisationportesurlesprestationsautitredesspéciaiitéspharmaceutiques,produitsetprestations
mentionnésai'articieL.162-22-7ducodedelasecuritesociaieetdesspéciaiitéspharmaceutiquesetmédicaments
mentionnésel'articieL.162-22-7-3dumemecodeetn'ayantpasfaitl'objetd'uneregularisationprécédente.
Lesmontantsdusouareprendresurlamémepériodepariacaissedésigne'eenapplicationdesdispositionsde
l'articleL.174-2ducodedelasecuritesociaiesontde:
*estegalaumontantd0—montantsdéjaverse'sjusqu'aumoisprecedent.
Libellé Montantéverseroué
reprendrepourIemois*:
MontantcompiémentaireHADcompte-tenudumécanismede
financementdel'établissementautitredeiavaiorisationdel'activite'
horsaidemédicaiedel'Etat(AME)
0,00
MontantcompiementaireHADcompte-tenudumécanismede
financementdel'étabiissementautitredeiavaiorisationdel'activité
aidemédicaiedel'Etat(AME)
0,00
Libellé Montantaverseroua
reprendrepourIemois*:
Montantd0ouareprendrecemois-ciautitredeIaIiste
ensuspourlessoinsHADhorsAME 0,00
9 Dontdesspeciaiitéspharmaceutiques(Médicaments)
(séjours)
0,00
9 Dontdesspéciaiitéspharmaceutiques(Médicaments)
sousautorisationd'accesprecoce,autorisation
d'accescompassionneietcadredeprescription
compassionnelie
0,00
Montantd0ouareprendrecemois-ciautitredeIaIiste
ensuspourlesprestationsrelevantdel'aidemédicaie
d'Etat(AME)
0,00
9 Dontdesspéciaiitéspharmaceutiques(Médicaments)
(séjours)
0,00
9 Dontdesspe'ciaiitéspharmaceutiques(Médicaments)
sousautorisationd'accesprécoce,autorisation
d'accescompassionneietcadredeprescription
compassionneile
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-11-00007 - Arrêté n°ARS 2024/199 du 11/04/2024 portant fixation des montants à
verser au titre de l□activité de HAD de l□HOPITAL LOCAL DE SARTENE 28
Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux moisqui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas unpréalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 - Le Directeur de I'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur par intérim de l''Hôpital Localde Sartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés deI'exécution du présent arrété qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse. La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arie-Hélène LECENNE
Article4-Laprésentedécisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedanslesdeuxmois
quisuiventsapublicationauprésduministrechargédeIasanté.Cerecourshiérarchiqueneconstituepasun
préalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansundélaidedeuxmoisacompterdesa
publicationaurecueildesactesadministratifs,
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR.421-1aR.421-5ducodedejusticeadministrative,leprésent
arrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantIetribunaladministratifdeBastia(villaMontépiano,
20407Bastia)dansundélaidedeuxmoisacompterdesanotificationoudesapublication.Letribunal
administratifpeutétresaisiparl'application<<Télérecourscitoyens»accessibleparlesitewww.telerecourstfr.
Article5-LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdeI'ARSCorse,leDirecteurparintérimdel'HopitalLocal
deSarténeetleDirecteurdeIaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeCorse—du-Sudsontchargesde
I'exécutionduprésentarrétéquiserapubliéauxrecueilsdesactesadministratifsdelaprefecturedelaCorse—
du~SudetdelaprefecturedeCorse.
LaDirectriceGénéraledel'ARSdeCorse.
arie-HéléneLECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-11-00007 - Arrêté n°ARS 2024/199 du 11/04/2024 portant fixation des montants à
verser au titre de l□activité de HAD de l□HOPITAL LOCAL DE SARTENE 29
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-04-11-00008
11/04/2024
Arrêté n°ARS 2024/200 du 11/04/2024 portant
fixation des montants à verser au titre de
l□activité de MCO de l□HOPITAL LOCAL DE
SARTENE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-11-00008 - Arrêté n°ARS 2024/200 du 11/04/2024 portant fixation des montants à
verser au titre de l□activité de MCO de l□HOPITAL LOCAL DE SARTENE 30
REPUBLIQUEF.RA NCAISE @ D Agence Régionale de SantéÉgalié poreFraternité Arrêté du 11/04/2024Fixant le montant de valorisation d'activité et celui allouérelevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 .à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 autitre des soins à partir de la période janvier 2024Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapagesur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)Arrété n°ARS 2024/200 portant fixation des montants à verser au titre de I'activité de MCO de l'HOPITALLOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVUVUVUVUVUVUVU
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VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162—22-3-1 etL. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notammentson article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notammentson article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notammentson article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privésayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informationsissues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à latransmission d'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et 'au versement des ressources des hôpitaux deproximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'articleL. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale ;l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitairegarantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par régionpour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;le relevé d'activité transmis au titre du mois de février 2024, par l'Hôpital Local de Sartène.
El
REPUBLIQUE
Fixant|emontantdevalorisationd'activitéetceluialloué
relevantdupérimétredumécanismedesécurisationpour2024.
é|'HOPITALLOCALDESARTENEN°Finess2AOOO2606au
titredessoinsépartirdelapériodejanvier2024
Et|emontantduversementéeffectuerautitredurattrapage
surl'exerciceantérieur(activité2023transmiseenLAMDA)
Arrétén°ARS2024/200portantfixationdesmontantsaverserautitredel'activitedeMCOde|'HOPITAL
LOCALDESARTENEN°Finess2A0002606
LadirectricegénéraledeI'AgencerégionaledesantédeCorse
VU |ecodedelasantépubiiquemodifieetnotammentsesarticlesL.6145—1éL.6145-17,etR.6145-1éR.
6145-61;
VU |ecodedelase'curitésociaiemodifié,etnotammentlesarticiesL.162-22,L.162-22-7,L.162-22-3-1et
L.162-26;
VU ialoin°2003-1199du18décembre2003definancementdelase'curitésociaiepour2004,notamment
sonarticie33;,
VU ialoin°2022-1616du23décembre2022definancementdeIasécuritésociaiepour2023,notamment-
sonarticie44;
VU laloin°2023—1250du26de'cembre2023definancementdeiasécuritésociaiepour2024,notamment
sonarticle49;
VU |edecretn°2009—213du23février2009reiatifauxobjectifsdedépensesd'assurancemaiadieetportant
diversesdispositionsfinancieresrelativesauxétablissementsdesanté;
VU l'arrétédu19février2015relatifauxforfaitsallouésauxétablissementsdesantémentionnésal'articleL.
162-22—6ducodedelasecuritesocialeayantdesactivitésdemédecine,chirurgie,obstétriqueet
odontologieouayantuneactivitéd'hospitalisationadomicile;
VU l'arretédu23decembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonneesd'activitemédicaleetdes
donnéesdefacturationcorrespondantes,produitesparlesétablissementsdesantépublicsouprives
ayantuneactivite'enmedecine,chirurgie,obstétriqueetodontologie,etalatransmissiond'informations
issuesdecetraitementdanslesconditionsdéfiniesal'articleL.6113-8ducodedelasantépublique;
VU l'arretédu23décembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonneesd'activitémédicaledes
établissementsdesantépublicsouprivesayantuneactivitéd'hospitalisationadomicileetala
transmissiond'informationsissuesdecetraitement;
VU l'arrétedu19juillet2022relatifaufinancementet'auversementdesressourcesdeshopitauxde
proximité;
VU l'arretédu31décembre2022relatifauxmodalitesdeversementdesressourcesdesétablissementsde
santéparlescaissesd'assurancemaiadieouparlacaissenationalemilitairedesécuritésociale;
VU l'arrétédu30mars2023fixantpourl'année2023leselementstarifairesmentionnésauxletlVdel'article
L.162-22-10ducodedelasécuritésociale;
VU l'arrétédu3juin2023relatifaumecanismetransitoiredesoutienfinancierauxetablissementsdesanté
mentionnéal'article44delaLFSSpour2023autitredeleursactivitesmentionnéesau1°del'articleL.
162—22ducodedelasecuritésociale;
VU l'arrétedu15juin2023portantdeterminationpour2023dumontantdeladotationnationaleforfaitaire
garantieviseauidel'articleR.162-33—24ducodedelasecuritesocialeetdesarepartitionparregion
pourlesétablissementsinscritssurleslistesdeshopitauxdeproximité,
VU lereleved'activitetransmisautitredumoisdefe'vrier2024,parl'HOpitalLocaldeSartene.
FRANcAIsE O)AgenceRégionaledeSanté
Liberte' Corse
Egalz'te'
Fmtemité
Arrétédu11/04/2024
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-11-00008 - Arrêté n°ARS 2024/200 du 11/04/2024 portant fixation des montants à
verser au titre de l□activité de MCO de l□HOPITAL LOCAL DE SARTENE 31
ARRETE
TITRE | — Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en coursArticle 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour2024 :Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisationpour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissementdans les conditions suivantes : Montant de Montantätnaur Montant à verserLibellé référence SMA 23 - p* pour le mois; ; la période ns(pour information) considéréForfaits "groupes homogènesde séjours" (GHS y comprisalternatives à la dialyse) et 0,00 0,00 0,00leurs éventuels suppléments(y compris transports et PO)Prestations relevant de l'aidemédicale de l'Etat** (AME) 0,00 0,00 0,00Prestations .rîlevant des Soins 0,00 0,00 0,00urgents (SU)Rels'te a i:*harge Détenus (RAC 0,00 0,00 0,00- séjour)* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100%valorisation cumulée pour la période** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXLe montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors ducalcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour2024.Article 2 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital deproximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L.162-23-16 du code de la sécurité sociale : Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités definancement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) 103 031,89
* Pour les établissements dont 'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
ARRETE
TITREi—Valorisationd'activitéetSMAautitredeI'annéeencours
Article19'-Lemontantallouéauxétablissementsdesantérelevantdumécanismedesécurisationpour
2024:
LemontantéverserautitredesprestationsdesoinsMCOcouvertesparIemécanismedesécurisation:
Acompterdumoisdejanvier2024,dans['attentedelafixationdumontantannuelautitredudispositifdesécurisation
pour2024prévuparl'article44deialoin°2022-1616du23décembre2022,unmontantestverseél'établissement
danslesconditionssuivantes:
*soit7O%dex/12edumontantderéférenceannuei+30%valorisationcumuiéepourlapériode,soit100%
vaiorisationcumuiéepourlaperiode**lnclutlavalorisationd'activitédesentitésgéographiquesHPROX
LemontantversepourIaperiodeprocedeainsidudispositifdesécurisation2023,etseraprisencomptelorsdu
calculdesmontantsmensuelsaverserpourlespériodessuivantesetdécoulantdudispositifdesécurisationpour
2024.
Article2—LemontantallouéauxétablissementspourlessitesgéographiqueslabellisésHopitalde
proximitémentionnésaI'articleL.6111-3-1ducodedelasantépubliqueetenapplicationdel'articleL.
162-23-16ducodedelasécuritésociale:
Montantaverseroua
reprendrepourlemois**:
PrestationHPR(autitredesmodalitésde
financementprévuesau1°et2°del'articleR.162-33- 103031,89
2Oducodelasécuritésociale)
*Pourlesetablissementsdontl'ensembledesentitésgéographiquessontlabelliséesHPROX
**estégalaumontantd0—montantsdéjaversesjusqu'aumoisprecedent.
Libellé
Montantde
référenceSMA23
(pourinformation)
Montantd0pour
Iapériode*
Montantéverser
pourlemois
considéré
Forfaits"groupeshomogenes
deséjours"(GHSycompris
alternativesaladiaiyse)et 0,00 0,00 0,00
leurséventuelssuppiéments
(ycompristransportsetPO)
Prestationsreievantdel'aide
medicaledel'Etat**(AME) 0,00 0,00 0,00
Prestations.reievantdesSoins
urgents(SU)** 0,00 0,00 0,00
ResteachargeDetenus(RAC-séjour)** 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-11-00008 - Arrêté n°ARS 2024/200 du 11/04/2024 portant fixation des montants à
verser au titre de l□activité de MCO de l□HOPITAL LOCAL DE SARTENE 32
Article 3 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (horspérimétres SMA et DFG)Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécuritésociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 ducode de la sécurité sociale est de : Montant dû ou àreprendre ce mois-ci :Valorisation d'activité20 032,28mensuelle
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:Activité externe (des actes etconsultations externes) y compris IVG,ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaitstechniques non facturés dans les 20 027,93conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécuritésocialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM,SE, etc.* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.4,35
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Li p Montant a verser ou aibellé se*reprendre pour le mois*:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une 0,00activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liésaux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et lesmédicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00compris dispositifs médicaux implantables et les médicamentssous AAP/AAC)* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article3-Lemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredelavalorisationd'activitédeMCO(hors
périmétresSMAetDFG)
Autitredesprestationsdesoinsmentionnéesaux2°,4°,5°et6°del'articleR.162-33—1ducodedelase'curité
socialelemontantd0ouareprendreparlacaissedésignéeenapplicationdesdispositionsdeParticleL.174-2du
codedelasécuritésocialeestde:
Montantdl'ioua
reprendrecemois-ci:
Valorisationd'activité20032,28mensuelle
a)AutitredelaparttariféeaI'activité:
*estégalaumontantdu—montantsde'javersesjusqu'aumoisprecedent.
b)Autitredesproduitsetprestationsetdesspécialitéspharmaceutiquesmentionnéesal'articleL.162-22-
7etL.162-22-7-3ducodedelasécuritésociale:
*estégalaumontantd0—montantsdéjaversésjusqu'aumoisprécédent.
Libellé Montantaverseroua
reprendrepourlemois":
Activitéexterne(desacteset
consultationsexternes)ycomprisIVG,
ATUgynéco,FU,FFM,SEetforfaits
techniquesnonfacture'sdansles
conditionsdéfiniesauxarticlesR.174-
2-1etsuivantsducodedeIasécurité
sociale
20027,93
RACdétenuACEycomprisATU,FFM,
SE,etc. 4,35
Libellé Montantaverseroua
reprendrepourIemois*:
Montantduouareprendrecemois-ciautitredelaIisteen
suspourlessoinsMCOhorsAME/SU(fournituredespéciaiités
pharmaceutiquestypemédicamentslorsd'unséjouroud'une
activitéexterne,ycomprisdispositifsmédicauximplantablesliés
auxséjoursetiesme'dicamentssousAAP/AAC)
0,00
Montantd0ouareprendrecemois-ciautitredelalisteen
suspourIesprestationsrelevantdel'aidemédicaled'Etat
(AME)(fournituredespécialitéspharmaceutiquestype
médicaments,ycomprisdispositifsmedicauximplantablesetles
médicamentssousAAP/AAC)
0,00
Montantd0ouareprendrecemois-ciautitredelalisteen
suspourlesprestationsrelevantdessoinsurgents(SU)
(fournituredespécialitéspharmaceutiquestypemédicaments,y
comprisdispositifsmedicauximplantablesetlesmédicaments
sousAAP/AAC)
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-11-00008 - Arrêté n°ARS 2024/200 du 11/04/2024 portant fixation des montants à
verser au titre de l□activité de MCO de l□HOPITAL LOCAL DE SARTENE 33
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 4 — Montants complémentaires a verser ou a reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 aucours de l'année 2024 :Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de lasanté publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale aumontant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécuritésociale pour les soins de 2023 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :; ; Montant à verser ou àLibellé sakxreprendre pour le mois**:Prestation HPR 0,00Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative àdialyse en centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âgeurgences et suppléments, FFM, SE, des actes et consultations 0.00externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés dans 'les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité sociale*Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat* 0,00(AME)Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00Valorisation du RAC détenus* 0,00> Dont séjours 0,00> Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00* Pour les établissements dont I'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux moisqui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas unpréalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d''un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 - Le Directeur de l'Organisation des Soins de 'ARS Corse, le Directeur par intérim de l'Hôpital Local deSarténe et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de lapréfecture de Corse. La Directrice Générale de l'ARS de Corse
élène LECENNE
TITREII—LAMDA2023
Article4—MontantscomplémentaireséverserouéreprendresuiteauxtransmissionsLAMDA2023au
coursdeI'année2024:
PourIessitesgéographiquesIabellisésHépitaldeproximitémentionnésél'articleL.6111-3-1ducodedeIa
santépubliqueetenapplicationdeI'articleL.162-23-16ducodedelasécuritésociale
Autitredesmodalitésdefinancementprévuesau1°et2°del'articleRa162-33-20ducodede1asécuritésocialeau
montantd0ouareprendreparlacaissedésignéeenapplicationdesdispositionsdel'ar1icleL.174-2ducodedelasécurité
socialepourlessoinsde2023n'ayantpasfaitl'objetd'unreglementantérieursontde:
*Pourlesétablissementsdontl'ensembledesentitésgéographiquessontlabelliséesHPROX
**estégalaumontantd0—montantsde'javersesjusqu'aumoisprecedent.
Article4-Laprésentedécisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedanslesdeuxmois
quisuiventsapublicationauprésduministrechargedelasanté.Cerecourshiérarchiqueneconstituepasun
préalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansundélaidedeuxmoisacompterdesa
publicationaurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR.421—1aR.421-5ducodedejusticeadministrative,lepresent
arrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifdeBastia(villaMontépiano,
20407Bastia)dansundélaidedeuxmoisacompterdesanotificationoudesapublication.Letribunal
administratifpeutétresaisiparl'application<<Télérecourscitoyens»accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
Article5-LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdel'ARSCorse,leDirecteurparinterimdeI'HopitalLocalde
SarteneetleDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeCorse—du-Sudsontchargesdel'executiondu
présentarrétéquiserapubliéauxrecueilsdesactesadministratifsdelaprefecturedelaCorse—du-Sudetdela
prefecturedeCorse.
LaDirectriceGénéraledel'ARSdeCorse,
élénaLECENNE
Libellé Montantaverseroua
reprendrepourlemois**:
PrestationHPR 0,00
Valorisationdel'activitédesmontantsForfaitsD(alternativea
dialyseencentre),IVG,ATU«gynécologiques».forfaitsage
urgencesetsupplements,FFM,SE,desactesetconsultations
externes(ACE)ycomprisforfaitstechniquesnonfacturésdans
IesconditionsdéfiniesauxarticlesR.174-2-1etsuivantsdu
codedelasécuritésociale*
0,00
Valorisationdel'activitédeséjoursMCOaidemédicaledel'Etat
(AME)*
0,00
Valorisationdel'activitédeséjoursMCOSoinsurgents(SU)* 0,00
ValorisationduRACdétenus* 0,00
9 Dontséjours 0,00
9 DontACEycomprisATU/FFM,SE,etc. 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-11-00008 - Arrêté n°ARS 2024/200 du 11/04/2024 portant fixation des montants à
verser au titre de l□activité de MCO de l□HOPITAL LOCAL DE SARTENE 34
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-05-03-00005
03/05/2024
Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation des transports exceptionnels sur les
tronçons de route empruntés par le convoi de la
flamme olympique le 14 mai 2024
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-03-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des transports
exceptionnels sur les tronçons de route empruntés par le convoi de la flamme olympique le 14 mai 2024 35
S ,. Direction départementale des territoiresPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
VuVuVuVu
VuVuVuVu
Vu
VuVu
Arrêté n° duportant interdiction temporaire de circulation des transports exceptionnels sur lestronçons de route empruntés par le convoi de la flamme olympique le 14 mai 2024le code général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;le code de la route ;le code de la voirie routière ;le code de la défense ;le code de la sécurité intérieure ;la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;le décret n° 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination deM. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du président de la République du 28 décembre 2023 nommant M. Florian STRASER,directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'enginsou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorquel'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voiesterrestres (dit « arrêté TMD »),l'arrêté n° 2A-2024-02-02-00001 du 2 février 2024 portant délégation de signature à M. FlorianSTRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Considérant le passage de la flamme olympique sur le département de la Corse du Sud le 14 mai2024 ;Considérant qu'il convient de prendre des mesures de sécurité sur l'ensemble du parcours entreAjaccio et Vizzavona, entre le col de Bavella et l'hippodrome de Zonza et entre l'hippodromede Zonza et Porto-Vecchio ;
Sur proposition du directeur départemental des territoiresARRÊTE
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-03-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des transports
exceptionnels sur les tronçons de route empruntés par le convoi de la flamme olympique le 14 mai 2024 36
Article 1 — La circulation de tous les transports exceptionnels est interdite sur les tronçons de voiessuivants et selon les horaires définis ci-après. Une carte en annexe précise les tronçons faisant l'objetde cette interdiction.- Sur le troncon Ajaccio —- Vizzavona :Les boulevards Abbé Recco, Sébastien Costa et Louis Campi à Ajaccio de 06h00 à 12h00 le 14 mai2024 ;La route territoriale 22 de 06h00 à 12h00 le 14 mai 2024 ;La route territoriale 20 entre Ajaccio et Vizzavona de 06h00 à 14h00 le 14 mai 2024.- Sur le troncon Col de Bavella — hippodrome de Zonza :La RD 268 de 06h00 à 14h00 le 14 mai 2024.- Sur le tronçon hippodrome de Zonza - Porto-Vecchio :La RD 268 entre l'hippodrome de Zonza et le village de Zonza de 10h00 à 14h00 le 14 mai 2024 ;La RD 368 entre le village de Zonza et Porto-Vecchio (rond point des 4 chemins) de 10h00 à 16h00 le14 mai 2024.
Article 2 - Les dispositions de cet arrêté ne sont pas applicables aux services de secours, des forcesde l'ordre et des opérateurs de réseaux en intervention.
Article 3 - Cet arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bastia dans ledélai maximal de deux mois à compter de son entrée en vigueur. Le tribunal administratif de Bastiapeut également être saisi dans les deux mois par l'application internet « Télérecours citoyen »accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 - ExécutionLe directeur de cabinet de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur départemental desterritoires de la Corse-du-Sud, le commandant le groupement de gendarmerie départementale, lesecteur départemental de la sécurité publique de la Corse-du-Sud, le président du conseil exécutif dela Collectivité de Corse, le maire d'Ajaccio et le maire de Porto-Vecchio sont chargés chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Corse-du-Sud et notifié aux bénéficiaires.
Ajaccio, le
Florian STRASER
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-03-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des transports
exceptionnels sur les tronçons de route empruntés par le convoi de la flamme olympique le 14 mai 2024 37