NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2024-282
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDETSPP /
58-2024-10-21-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP820170298 (2 pages) Page 4
58-2024-10-21-00005 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP889578167 (2 pages) Page 7
DDETSPP / Santé, protection animale et environnement
58-2024-10-22-00006 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Mme
Virginie JUBERT (4 pages) Page 10
58-2024-10-29-00003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Gilles JUBERT (2 pages) Page 15
58-2024-10-25-00001 - Arrêté fixant les dates et les modalités de mise
en oeuvre des prophylaxies collectives obligatoires dans le département
de la Nièvre (10 pages) Page 18
DDT-Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité
58-2024-10-30-00004 - Arrêté autorisant M. Clément ROUSSET à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 29
58-2024-10-28-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration en complément du récépissé de déclaration
n°58-2022-00051 attribué à CE SOLAIRE 2, en application de l'article
L.214-3 du code de l'environnement pour des travaux de franchissement de
cours d'eau permettant l'accès à la centrale solaire de Marcy sur la
commune de Champvert (6 pages) Page 36
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BCRE
58-2024-10-20-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille de
bronze MJSEA (2 pages) Page 43
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES
58-2024-10-29-00002 - Arrêté installation vidéoprotection
Paramédical Bernamont NEVERS (4 pages) Page 46
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PCI
58-2024-10-29-00001 - Convention d'utilisation immeuble Multi-occupants
Colbert - OFB (18 pages) Page 51
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE
58-2024-10-30-00002 - Arrété préfectoral fixant la liste
départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
dans le département de la Nièvre au titre de l'année 2025 (2
pages) Page 70
2
58-2024-10-28-00001 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte administrative la Communauté de Communes Haut Nivernais
Val d'Yonne
exploitant une installation de stockage de déchets
inertes sur le territoire de la commune de Varzy (4 pages) Page 73
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DRCL-PCL
58-2024-01-02-00040 - compte rendu CDCI en formation plénière 4
décembre 2023 (8 pages) Page 78
58-2024-01-02-00041 - compte rendu CDCI en formation restreinte 4
décembre 2023 (6 pages) Page 87
3
DDETSPP
58-2024-10-21-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP820170298
{signataire}
DDETSPP - 58-2024-10-21-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP820170298 4
Ex Direction départementalePRÉFET | de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA NIÈVRE et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP820170298
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la NièvreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Nièvre, le 17 octobre 2024 par Madame Natahalie JALBER en qualitée dedirigeante, dont l'établissement principal est situé au 980 Couloir route de Blisme, 58120Dommartin et enregistré sous le N° SAP820170298 pour les activités suivantes :
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DDETSPP de la Nièvre .Direction Départementale de I'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsCité COLBERT - Rue Simone VEIL -.58000 NEVERS - Standard 03 86 29 69 80http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2024-10-21-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP820170298 5
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 21/10/2024
Par subdélégationP/La directrice DDETSPP de la NièvreLa cheffe du service IETBrigitte BURDIAT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès duTribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.
DDETSPP de la NièvreDirection Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsCité COLBERT - Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS - Standard 03 86 29 69 80http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2024-10-21-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP820170298 6
DDETSPP
58-2024-10-21-00005
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N°SAP889578167
{signataire}
DDETSPP - 58-2024-10-21-00005 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP889578167 7
Ex Direction départementalePRÉFET ; | de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA NIEVRE et de la protection des populationsibertéÊ'galzîeFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP889578167Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le récepissé de déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré sous len°SAP889578167 en date du 29 janvier 2021 ;Vu la déclaration modificative en date du 14 octobre 2024 ;Le Préfet de la NièvreConstate :Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Nièvre, le 14 octobre 2024 par Madame Natacha GUILLAUMAIN en qualitée dedirigeante, pour l'organisme "Numériq'Aide 58 " dont l'établissement principal est situé 4 rue de laRésistance, 58400 LA CHARITE SUR LOIRE et enregistré sous le N° SAP889578167 pour les activitéssuivantes :
« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire I objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de Ia sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités. 'De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DDETSPP de la NièvreDirection Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsCité COLBERT- Rue Simone VEIL — 58000 NEVERS - Standard 03 86 29 69 80http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2024-10-21-00005 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP889578167 8
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 21 octobre 2024
Par subdélégationP/La directrice DDETSPP de laNièvreLa cheffe du servi TBrigitte BUR
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP de la Nièvre - SITE GASPARD.Direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations11 rue Pierre Emile GASPARD - 58027 Nevers Cedex - Standard : 03 86 60 52 52hitp://Wwww.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2024-10-21-00005 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP889578167 9
DDETSPP
58-2024-10-22-00006
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Mme
Virginie JUBERT
{signataire}
DDETSPP - 58-2024-10-22-00006 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Virginie JUBERT 10
Ë '. Direction départementalePREFET _ de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA NIEVRE et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animales et EnvironnementAffaire suivie par P OrzelTél : 035812 63 43Courriel : ddetsop-animaux@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ n°attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Virginie JUBERT
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre chargé de l'administration de I'Etatdans le département de La NièvreVU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, L223-6-1,R203-1 à R203-15 et R242-33 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets , à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire àl'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet de la Nièvre ;VU le décret du 23 avril 2023 portant nominatiopn de M. Ludovic PIERRAT en qualité de Secrétaire-Général de la Préfecture de La Nièvre;VU le décret du 1°" octobre 2024 portant cessation de fonctions du Préfet de La Nièvre, M. Michaël GALY ;VU l'arrêté du Préfet de la Nièvre n° 58-2024-10-03-00011 en date du 3 octobre 2024 portant délégationde signatue à Mme Géraldine CHARLAT-SPONY, Directrice Departementale e l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des PopulatlonsVU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-10-10-00007 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature auxagents de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de la Nièvre;VU la demande présentée par Madame Virginie JUBERT, née le 13 décembre 1969 à Paris et domiciliéeadministrativement : Clinique vétérinaire des Vaux d'Yonne - 25 B route de Beaugy - 58500 Clamecy ;Considérant que Madame Virginie JUBERT remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitationsanitaire ;Sur Proposition de la Directrice Départementale de I' EmpIou du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations de la Nièvre;
atisé d: données à caractèrere pour ig compie de *Direction Départementale de l'emploi. dutravail, Les services de la DDETSPP Un traitementî'.—;'.,Ul'/-%HÎunic IL)"F'"'"]Ësur rendez-vous.des solidarités et dela protection des populations'I'E U\LBF—:'Ïnnnnnn
te!. O... 86 C)Ü 70 80Site internet et coordonnées contact sur Standard : du lundi au vendredihttp:/\www.nievre.gouv.fr 9h - 11h15/ 14h - 16h
DDETSPP - 58-2024-10-22-00006 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Virginie JUBERT 11
ARRETEArticle 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la péche maritime susviséest attribuée, à compter de la signature du présent arrêté, à :Madame Virginie JUBERT — Docteur vétérinaireInscrite au tableau de l'Ordre des Vétérinaires sous le numéro : 13 137Domiciliée professionnellement : Clinique vétérinaire des Vaux d'Yonne25 B route de Beaugy - 58500 ClamecyPour les départements de La Nièvre et de l'YonnePour les carnivores domestiquesArticle 2: Conformément à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime, les vétérinairessanitaires habilités, dont l'activité s'exerce sur des bovins, ovins, caprins, équins, volailles ou porcs, sontsoumis à une obligation de formation continue, qui conditionne le maintien de l'habilitation sanitaire.Le respect de cette disposition doit étre justifié, par la production d'une attestation de suivi deformation, à l'issue de chaque période fixée par la voie réglementaire.A défaut, l'autorité administrative pourra suspendre ou retirer l'habilitation accordée.Article 3 : Madame Virginie JUBERT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en appllcatlon del'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : Madame Sylvie PAUPERT pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R203-15 et R228-6 du code rural et de lapêche maritime.Article 6 : L'arrété préfectoral 2014-132-0008 du 12 mai 2014 attribuant l'habilitation sanitaire à MmeVirginie JUBERT est abrogé. .Article 7 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification selon lesvoies de recours suivantes :- Un recours gracieux peut être adressé à mes services ;- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de la Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre.En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la date de réception par mes servicesde l'un ou l'autre de ces recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sansattendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux. |Pour contester la décision, vous pouvez également déposer un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon, 22, rue d'Assas BP 61616 21016 Dijon. Celui-ci peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.te/erecours.fr.Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant ladate de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Ces recours ne suspendent pas l'application de la décision.Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante :https://www.service-public.fr/oarticuliers/vosdroits/F2026
DDETSPP - 58-2024-10-22-00006 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Virginie JUBERT 12
Article 8 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre chargé de l'administration de I'Etat dans ledépartement de La Nièvre et la Directrice Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.-Fait à Nevers, le 22 ôctobre 2024La Directrice DépartementalePour la Directrice et par délégationLe Chef de service Santé Protection Animales etEnvironnement
Jérôme THERY
Direction Départementale de l'emploi, du travail Les services du site RAVELIN Un traitement automatisé de données à caractèredes solidarités et de la protection des populations de la DDETSPP reçoivent persorinél est mis en Œvre pour 16 compie àe prTEa iy SU CR EN - " SR nimiamant quir randas l'Etat. ( ormément aux articles 15 âàSITE RAVEL IN uniquement sur rendez-vous. ; . Ç , ;SITE RAVELIN e ' ; Règlem énéral sur la protection des données; _ o Sl en R Demandes de rendez-vous par fout - concemée bénéficie d'un droit|, rue'du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX uél Reitass sii aRR : DE SorLeniee, Depglice QUN Gloh" courriel, courrier ou appel. - da ractification & ses informations. àrsonnel Ce droit s'exerce auprès du. ; ; ; 20 A A Crarnadarals- Æes À - o iSite internet et coordonnées contact sur : Standard': du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre; s ; = OHh- 44415/ 1At Alhttp://www.nievre.gouv.fr 7 - 11h143 / 14h - TON
DDETSPP - 58-2024-10-22-00006 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Virginie JUBERT 13
DDETSPP - 58-2024-10-22-00006 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Virginie JUBERT 14
DDETSPP
58-2024-10-29-00003
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Gilles JUBERT
{signataire}
DDETSPP - 58-2024-10-29-00003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Gilles JUBERT 15
Ë Direction départementalePREFET . e de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA NIEVRE | et de la protection des populationsL:äcm*'EgalitéFraternitéService Santé, Protection Animales et EnvironnementAffaire suivie par P OrzelTél : 03581263 43Courriel : ddetspp-animaux@nievre.gouv.frARRÊTÉ n°attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Gilles JUBERTLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre chargé de l'administration de l'Étatdans le département de La NièvreVU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, L223-6-1,R203-1 à R203-15 et R242-33 ; .VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets , à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation contlnue nécessaire àl'exercice des missions du vétérinaire sanitaire;VU l'arrêté ministériel du 23juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet de laNièvre;VU le décret du 23 avril 2023 portant.nominatiopn de M. Lüdovic PIERRAT en qualité de SecrétaireGénéral de la Préfecture de La Nièvre;VU le décret du 1" octobre 2024 portant cessation de fonctions du Préfet de La Nièvre, M. MichaëlGALY ; .VU l'arrêté du Préfet de la Nièvre n° 58-2024-10-03-00011 en date du 3 octobre 2024 portant délégationde signatue à Mme Géraldine CHARLAT-SPONY, Directrice Départementale e l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-10-10-00007 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature auxagents de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de la Nièvre ;VU la demande présentée par Monsieur Gilles JUBERT, né le 5 octobre 1972 à Paris et domiciliéadministrativement OMNIVET - 2 rue des Essais — 58800 Corbigny;CONSIDÉRANT que Monsieur Gilles JUBERT remplit les conditions permettant lattrlbutlon del'habilitation sanitaire;SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Nièvre;
Direction Départementale de l'emploi, du travail, Les services de la DÎ}"TQÈPdes solidarites et de la protection des populations reçoivenCITE COLBERT - '_m!c;uamenc sur f'-e-n;le:»_'—v'oass.; A nandesde re arRueSimone Veil 8000 Nevers courriel, courrier outel : 03 SD60 70 80Site internet et coordonnées contact sur Standard : du lundi au vendredi9h - 11n15/ 14h- 16hNtUp//WWW nievre GOUV.T!
DDETSPP - 58-2024-10-29-00003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Gilles JUBERT 16
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée, à compter de la signature du présent arrêté, à : |Monsieur Gilles JUBERT — Docteur vétérinaireInscrit au tableau de l'Ordre des Vétérinaires sous le numéro : 21 725Domicilié professionnellement : OMNIVET - 2 rue des Essais - 58800 CorbignyPour les départements de La Nièvre et de l"YonnePour les carnivores domestiques et la lagomorphesArticle 2 : Conformément à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime, les vétérinairessanitaires habilités, dont l'activité s'exerce sur des bovins, ovins, caprins, équins, volailles ou porcs, sontsoumis à une obligation de formation continue, qui conditionne le maintien de l'habilitation sanitaire.Le respect de cette disposition doit être justifié, par la production d'une attestation de suivi deformation, à l'issue de chaque période fixée par la voie réglementaire.A défaut, l'autorité administrative pourra suspendre ou retirer l'habilitation accordée.Article 3 : Monsieur Gilles JUBERT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4: Monsieur Gilles JUBERT pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. |l sera tenu de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R203-15 et R228-6 du code rural et de lapêche maritime. |Article 6 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification selon lesvoies de recours suivantes : | |- UN recours gracieux peut être adressé à mes services ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de la Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre.En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la date de réception par messervices de l'un ou l'autre de ces recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ousans attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.Pour contester la décision, vous pouvez également déposer un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon, 22, rue d'Assas BP 61616 21016 Dijon. Celui-ci peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant I'expiration du délai de deux mois suivant ladate de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Ces recours ne suspendent pas l'application de la décision.Des précisions sont'disponibles à l'adresse suivante :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecturede la Nièvre chargé de l'administration de l'État dansle département de La Nière et la Directrice Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités etde la Protection des Populations de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Fait à Nevers, le 29 octobre 2024La Directrice DépartementalePour la Directrice et par délégationLe Chef de service Santé Protection Animales etEnvironnement
Jérôme THERY
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DDETSPP
58-2024-10-25-00001
Arrêté fixant les dates et les modalités de mise
en oeuvre des prophylaxies collectives
obligatoires dans le département de la Nièvre
{signataire}
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dans le département de la Nièvre 18
= î- | | | Direction départementalePREFET . de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA NIEVRE et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par Jérôme THERYService Santé Protection Animales et EnvironnementTél : 03 58 12 63 47mél : ddetspp-animaux@nievre.gouv.fr
Arrêté- fixant les dates et les modalités de mise en œuvre des prophylaxies collectives obligatoiresdans le département de la NIÈVRE pour la campagne 2024-2025
Le Secrétaire Général,chargé de l'administration de l'État dans le département de la Nièvre... Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-4, L.201-8, L.203-3,L.203-4 et 14; .Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, et à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet dela Nièvre;Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de Secré-taire Général de la Préfecture de la Nièvre;Vu le décret du 1er octobre 2024 portant cessatlon de fonction du préfet de la Nièvre, M.Michel GALY;Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques etadministratives relativesà la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovineenzootique ;Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention,de circulation et de commercialisation des bovins ;Vu l'arrêté du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relativesà la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;Vu l'arrêté du 21 janvier 2009 fixant les mesures de prophylaxie collective et de policesanitaire de l'hypodermose bovine ; |
Les services du site RAVELIN Un traitement automatisé de données à caractèrede la DDETSPP recoivent . personnel est mis ert œuvre pour le compte dej l'Etat. Conformément aux articles 15 à 16 duRèglement genéral sur la protection des données,toute personne concernée bénéficie d'un droit
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SITE RAVELIN uniquement sur rendez-vous.Demandes de rendez-vous parf1, rue.du RavelinBP 54 5 NEVERS CEDE) ; . .I, rue.du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CE:DE,( courriel, courrier ou appel. dacoës it de rectifeation à ses nfonnations &;.el - O"'! 58 07 Ç\Û 30 " LUE CL UE Cc ':.l BIn u | c f c; SS - ; . ; | _ caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès duSite internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contrenttp://www.nievre.gouv.fr 9h - 11h15 / 14h - 1611/9
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Vu l'arrété du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprophylaxie collective et a la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départementsreconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;Vu l'arrété du 31 juillet 2019 fixant les mesures de surveillance et de lutte contre la maladiedes muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD);Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la, prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexeMycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine, porcine ainsi que desélevages de camélidés et de cervidés ;Vu l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 fixant les mesures de prévention, de surveillance et delutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine ;Vu l'arrêté du Préfet de la Nièvre n° 58.2023.10.03.00011 en date du 3 octobre 2024 portantdélégation de signature à Mme Géraldine CHARLAT-SPONY, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 58.2023.10.10.00007 en date du 10 octobre 2024 portant délégationde signature aux agents de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations (DDETSPP);Considérant que suite à la cessation de fonction de M. GALY comme préfet de la Nièvre, M.Ludovic PERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, assure l'administration del''Etat dans le département et exerce toutes les compétences dévolues au Préfet dedépartement et ce, jusqu'a l'installation du prochain Préfet, conformément aux dispositionsde l'article 45 du décret du 29 avril 2004 susvisé;-Considérant qu'il convient de définir les modalités de mise en œuvre et les dates de début etde fin de campagne des prophylaxies collectives obligatoires afin d'en vérifier le caractèreexhaustif et d'assurer le suivi sanitaire de l'ensemble des cheptels du département ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de laprotection des populations de la Nièvre ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le présent arrêté définit les dates et les modalités de mise en œuvre desopérations de prophylaxies collectives obligatoires dans tous les cheptels bovins, ovins,caprins et porcins du département de la Nièvre pour la campagne de prophylaxies 2024-2025,sans préjudice des mesures applicables dans les cheptels reconnus infectés, ou dans lesexploitations à problèmes dont le statut sanitaire doit être précisé de manière indiscutable.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, Les services du site RAVELIN Un I'.ralterrwem automatisé de donne'.els à caracteje; sp coivent personnel est mis en ceuvre pour le compte dedes solidarités et de la protection des populations de la DDETSPP recoivent l'Étai Conformém il Es UE 2 URmramant qur randa= Etat. Conformément aux articles 15 à 16 duSITE RAVELIN uniquement sur rencdez-vous. p snt asnéral la protection des don ;| Il 7 L neglieme ner rotec es eesDemandes de rendez-vous par - X°9'€MEN( JË su e VR SRS,1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX jel o toute personne concernée bénéficie d'un droit' d e @! dar ® [=) — | 3» i, à courriel, courrier ou appel x à sew fafermations àtel : 03 58 07 203 ; e . L persc roit s'exerce auprès duSiteinternet et coordonnées contact sur : .>._anda|dl.]dw ..."{'HaL 'v]'e"'—"ffd' service dont 'adrasse ugwra ci-contre.£ 9h - 11h15/ 14h - 16hhtto:/\www.nievre.gouv.fr219\)
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Chapitre | : dates des prophylaxies collectives obligatoiresARTICLE 2:| - Les dispositions relatives aux mouvements et aux introductions de bovins, ovins, caprins etporcins dans les cheptels, ainsi qu'aux mesures d'assainissement et de qualification descheptels, s'appliquent en tout temps.Il - A I'exception des dispositions fixées au point | ci-dessus, les dates de début et de fin decampagne de prophylaxies collectives obligatoires 2024-2025 sont fixées comme suit :1. Dans les cheptels bovins :- détenant des bovins positifs en IBR, du 1 novembre 2024 au 28 février 2025 pour laréalisation des prélèvements sanguins individuels pour la recherche de la brucellose, de laleucose bovine enzootique, de la rhinotrachéite infectieuse bovine et des teststuberculiniques ou par analyse de lait de mélange ;- autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, du 1" novembre 2024 au 15 avril2025 pour la réalisation des prélèvements' sanguins individuels pour la recherche de labrucellose bovine, de la leucose bovine enzootique, de la rhinotrachéite infectieuse bovine etdes tests tuberculiniques ou par analyse de lait de mélange.2. Dans les cheptels ovins et caprins : du 15 novembre 2024 au 15 juillet 2025,3. Dans les cheptels porcins: du 1°" janvier 2024 au 30 novembre 2025.IIl - Des dérogations aux dates précitées pourront être accordées par la directricedépartementale de la cohésion sociale et de la protection des populations à la demande del'éleveur et du vétérinaire sanitaire pour le dépistage des ovins entretenus dans uneexploitation bovine.Chapitre |l : dispositions relatives aux prophylaxies collectives bovinesARTICLE 3 : Les définitions et dispositions des arrêtés ministériels du 31 décembre 1990, du 22février 2005, du 22 avril 2008, du 21 janvier 2009, du 31 juillet 2019, du 8 octobre 2021 et du 10juin 2024 susvisés s'appliquent dans les élevages bovins du département de la Nièvre.En particulier, les troupeaux de bovins indemnes d'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis continuent de bénéficier de la qualification « indemne d'infection par lecomplexe Mycobactrium tuberculosis» s'ils réalisent annuellement un dépistage parintradermotuberculination comparative sur :
Direction Départementale de l'emploi, du travail, es services du site RAVELIN Un traitement automatisé de données à ':aractelyedes solidarités et de la protection des populations de la DDETSPP recoivent PRSI G A% NN (SQuNES. rrh ud- ms st ' sf rendez-vous l'Etat. Conformément aux articles 15 à 16 duSITE RAVELIN uniquement sur rendez-vous. S G e E mn en € 0SITE RAVELII Denendes.de rardez-vous var Règlement général sur la protection des donnéesCIT G>3 UC ael-vi > ! ; F se1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX _ 5 | es c,'uc toute personne concernée bénéficie d'un droittel : 03 58 07 20 30 _ COUTHEL. coumar ou appe. d'accès et de rectification à ses informations àL .J 22 51 KQ ( ; Grandard - , cn caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès duSite internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre| e . Ÿ - o~ C - ,"— / 1' æs Ÿ 3http://Www.nievre.gouv.fr 9h - 11h15/ 14h - 16h
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- tous les bovins de plus de 12 mois, pour les cheptels considérés à risque sanitaire au sens del'article 5 de l'arrêté du 8 octobre 2021 susvisé ; '- tous les bovins de plus de 24 mois, pour les cheptels dont au moins un bovin a pâturé dansune zone de prophylaxie renforcée.Les troupeaux de bovins non concernés par les situations énumérées dans les deux pointsprécédents, n'ont pas besoin de réaliser de dépistage annuel sur leurs bovins pour pouvoircontinuer à bénéficier de la qualification «indemne d'infection par le complexeMycobacterium tuberculosis ». 'En ce qui concerne la qualification « indemne d'IBR », pour les cheptels bénéficiant de cettequalification au moins depuis le 1" novembre 2021, les exploitations éligibles selon lesdispositions prévues aux Il de l'article 5 et II de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 10 juin 2024susvisé sont autorisées à réaliser les dépistages annuels selon les modalités de la dérogationprévue par les mémes paragraphes de ces articles pour I'ensemble du département de laNièvre.ARTICLE 4 : Tout bovin soumis à un contrôle sanitaireà I'introduction moins de 30 jours avantla date de réalisation des opérations de prophylaxies collectives est dispensé du dépistagecollectif sous réserve qu'il ait été introduit conformément aux dispositions en vigueur.ARTICLE 5: Les détenteurs des cheptels bovins soumis à des mesures particulières decontrôle du fait d'un risque sanitaire caractérisé en application des instructions du ministrechargé de l'agriculture recevront une notification individuelle de cette décision qui préciserales modalités particulières à mettre en œuvre.Chapitre IIl : dispositions relatives aux prophylaxies collectives ovines et caprinesARTICLE 6: Les définitions et dispositions des arrêtés ministériels du 10 octobre 2013, du 15septembre 2003 et du 18 décembre 2009 susvisés, s'appliquent dans les élevages ovins et/oucaprins du département de la Nièvre.ARTICLE 7: La vaccination anti-brucellique des animaux des espèces ovine et caprine estinterdite.ARTICLE 8: La prophylaxie de la brucellose ovine et caprine est obligatoire dans l'ensembledu département de la Nièvre à l'égard de tous les cheptels ovins, caprins ou mixtesovins/caprins. Elle s'applique dans tous les lieux de séjour, de rassemblement ou d'accèsfréquentés par les animaux de l'espèce ovine ou caprine.ARTICLE 9 : Tout détenteur d'ovins ou de caprins est tenu de faire procéder aux contrôles etinspections définis à l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 susvisé pour l'obtention et lemaintien de la qualification de cheptel « officiellement indemne de brucellose ».
Direction Départementale de l'emploi, du travail. Les services du site RAVELIN Un traitement automatisé de données à caractère,( dela DDETSPP recoivent personnel est mis en œuvre pour le compte dedes solid et de la ction das le la DDETSF Ï = A . ! ;des solidarités et de la protection des populations l'État Conformément aux articles 15 à 16 duLm'quem-m ur rendez-vous.Demandes de rendez-vous par ral sur la protection des donnéesbénéficie d'un droit. 'væg\çm ntto oncernée[, rue du Ravelin B ! 58020 NEVERS CEDEX courriel. courrier ou appel. n ééfmatass àAl * 03 58 07 20 30 . ' -tel : 03 58 07 20 30 _ ; ; ; ; ; c: . ce auvrès duSite internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi s adresse figure ci-contre9h - 11h15/14h- 16hhttp:/Wwww.nievre.gouv.frA/0rr
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ARTICLE 10: Les cheptels ovins, caprins ou mixtes produisant du lait cru vendu en l'état oufabriquant des produits laitiers à base de lait cru, sont soumis à un dépistage quinquennal dela brucellose, sur tous les ovins et caprins âgés de 6 mois et plus.ARTICLE 11: Les élevages ovins et caprins qualifiés « officiellement indemnes de brucellose»des exploitations enregistrées par l'Établissement Départemental de l'Élevage dans lescommunes mentionnées sur la liste fixée en annexe du présent arrété, sont soumis audépistage de la brucellose ovine et caprine pendant la période fixée au point Il de l'article 2du présent arrété. |Sous réserve du respect des autres dispositions réglementaires, la qualification de cheptelovin et caprin « officiellement indemne de brucellose» est maintenue par dépistage sur unefraction du cheptel composée comme suit :- tous les mâles non castrés de 6 mois et plus,- tous les animaux introduits dans l'exploitation (hors naissances) depuis le contrôleprécédent,- Au moins 25 % des femelles reproductrices avec un minimum de 50 pour un troupeaude plus de 50, ou toutes les femelles reproductrices pour les troupeaux de moins de 50animaux. |ARTICLE 12: La prophylaxie de la tuberculose caprine par intradermotuberculination estobligatoire pour tous les caprins âgés de six semaines et plus lorsque les caprins sontentretenus dans une exploitation comportant un troupeau de bovinés non indemne detuberculose.Chapitre IV : dispositions relatives aux prophylaxies collectives porcinesARTICLE 13: Les définitions et dispositions de l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 susvisés'appliquent dans les élevages porcins du département de la Nièvre.ARTICLE 14 : Maladie d'Aujeszky : surveillance clinique.Toute suspicion clinique de maladie d'Aujeszky doit faire l'objet d'une déclaration à ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations, conformément à l'article R. 223-4 du code rural et de la péche maritime ; sur unesurveillance sérologique, conformément aux articles 16 et 17 du présent arrêté.Ces mesures s'appliquent sans préjudice des mesures applicables dans les stations dequarantaine ou les centres de collecte de sperme prévues par l'arrêté ministériel du 7novembre 2000 fixant les conditions de police sanitaire exigées pour la diffusion de semenceporcine.
Direction Départementale de I'emploi. du travail. Les services du site RAVELIN Un traitement automatise de données à caractère; e . . | ETSPP recoive personnel est mis en œuvre pour le compte dedac solidarit = . e Ç de la DDETSPP reçoivent pe S ! âdes solidarités et de la protection des populations l'État. Conformément aux articles 15 à 16 duuniquement sur rendez-vous.SITE RAVELIN - " —s Règlement général sur la protection des données,; L- _ Demandes de rendez-vous pai $ e ; T Stk NI, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX jal rier - toute personne concernee beneficie dun droit, courriel. courrier ou appel. d'aésss g ses informations àAl - NA £ W , e dacces recimcation a ses Inormations atel: 03 58 07 20 30 sarantère Ce droit s'avarrs aunrèe_ ; tavi — A e T caractère | onnel. Ce droit s'exerce auprès duSite internet et coordonnées contact sur ; Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre; 9h - 11h15/ 14h - 16hhtto:///www.nievre.gouv.fr ... 5/cO
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ARTICLE 15: Surveillance sérologique : cas général.La surveillance sérologique de la maladie d'Aujeszky s'effectue dans les sites d'élevage desélection-multiplication de porcs domestiques et dans tout autre site d'élevage diffusant desporcs domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs, par un contrôle trimestriel de 15porcs domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs (ou de tous les reproducteurs oufuturs reproducteurs, si l'élevage en détient moins de 15). |La surveillance sérologique de la Peste porcine classique (PPC) s'effectue dans les sitesd'élevage de sélection-multiplication de porcs domestiques, contrôle annuel de 15 porcsdomestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs.ARTICLE 16 : Surveillance sérologique : cas des élevages à risque sanitaire.Sont susceptibles de présenter un risque sanitaire particulier à l'égard de la maladied'Aujeszky les sites d'élevage de suidés plein air. Une surveillance sérologique annuelle estmaintenue dans ces sites d'élevage plein air selon le protocole suivant :- dans les sites d'élevage naisseurs ou naisseurs - engraisseurs : contrôle annuel de 15 porcinsreproducteurs (ou de tous les reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15) ;- dans les sites d'élevage post-sevreurs et engraisseurs: contrôle annuel de 20 porcinscharcutiers (ou de tous les porcs charcutiers, si l'élevage en détient moins de 20).Chapitre V : dispositions généralesARTICLE 17: Chaque responsable d'exploitation désigne le vétérinaire sanitaire chargé detoutes les opérations de lutte organisées par l'État dans les cheptels des espèces bovine,ovine, caprine et porcine entretenus dans son exploitation, que ces opérations soientréalisées au titre de la police sanitaire, en cas de suspicion de maladie réputée contagieuse oud'assainissement des cheptels infectés, ou au titre des prophylaxies collectives (dépistagescollectifs ou contrôles sanitaires à I'introduction).Les troupeaux de ruminants en lien epldemlologlque étroit doivent être placés sous lasurveillance d'un même vétérinaire sanitaire.La personne désignataire doit recueillir l'accord du vétérinaire sanitàire{préalablement al'information de la DDETSPP pour que cette désignation soit acceptable.ARTICLE 18: Il incombe aux propriétaires ou à leurs représentants de prendre sous leurresponsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesuresprescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention de leurs animaux et,conformément à la réglementation en vigueur, leur recensement et leur identification, et cepréalablement à toute opération de prophylaxie.
Direction Départementale de l'emploi, du travail. Les servicesdu site RAVELIN 1 traitement automatisé de doide | ETSP ~ ( MiS en œuvre pourdessolidarités et de la protection des populations dela DDETSPP reçoiventSITE RAVELIN uniguement sur rendez-vous.1 - ' l 58020 NEVERS CEDEX Demandes de rendez-vous par10 o D a S( ( . A- % JL Ravelin BP 54 5802 /ERS CED courriel, courrier ou appel.tel: 03 58 07 2030Site lflternetet coordonnées contact sur Standard : du lundi au vendrediOh - 11h15 '," Ah - 16hnrp/\\w\......C...::gJ.../_| 9h - 11h15/ 14h - 16h
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ARTICLE 19: Toute infraction aux dispositions du présent arrété est passible des peinesprévues à l'article R. 228-1 du code rural et de la péche maritime, sans préjudice deséventuelles mesures de suspension ou de retrait de qualification, de retrait des ASDA, ou deretrait de dérogation aux obligations réglementaires.Chapitre VI : dispositions finalesARTICLE 20 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 58-2023-11-02-00002en date du 02 novembre 2023 fixant les dates et les modalités de mise en œuvre desprophylaxies collectives obligatoires, dans le département de la Nièvre pour la campagne2023-2024.ARTICLE 21: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, les sous-préfets dudépartement de la Nièvre, les maires, la directrice départementale de l'emploi du travail dessolidaritéset de la protection des populations de la Nièvre et les vétérinaires sanitaires, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, affiché en mairie auxemplacements prévus à cet effet par le maire, et publié dans deux journaux locaux.Fait à NEVERS, le 25 octobre 2024
Pour la Directrice Départementalepar délégation,Le chef du service Santé Protection Animaleset Envi onnement '\)s__Jérôme THERY
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification selon les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux peut être adressé à mes services ;- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Nièvre.En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la date de réception par mes services de l'un ou l'autre de cesrecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendre d'avoir reçu laréponse au recours gracieux. 'Pour contester la décision, vous pouvez également déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rued'Assas BP 61616 21016 Dijon. Celui-ci peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr. ;Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de notification de ladécision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Ces recours ne suspendent pas l'application de la décision.Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026
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Annexe à l'arrêté préfectoralfixant les dates et les modalités de mise en œuvre des prophylaxies collectives obligatoirespour la campagne 2023-2024 :Liste des communes en obligation de dépistage de la brucellose ovine et caprine pour le maintien de laqualification « Officiellement indemne de brucellose ovine et caprine »
Code INSEE Commune Code INSEE Commune
58700 58250MURLIN REMILLY58440 58500MYENNES RIX58350 58110NANNAY ROUY58400 58190NARCY ' RUAGES58190 58470NEUFFONTAINES SAINCAIZE-MEAUCE58420 58230NEUILLY SAINT-AGNAN58300 58310NEUVILLE-LES-DECIZE SAINT-AMAND-EN-PUISAYE58450 58150NEUVY-SUR-LOIRE SAINT-ANDELAIN58000 ' ' - 58140NEVERS ' SAINT-ANDRE-EN-MORVAN58250 ' 58190 :NOCLE-MAULAIX SAINT-AUBIN-DES-CHAUMES58700 58130NOLAY SAINT-AUBIN-DES-FORGES58190 58270 :NUARS SAINT-BENIN-D'AZY58500 58330' ; OISY — SAINT-BENIN-DES-BOIS58370 ' 58700ONLAY SAINT-BONNOT58500 58230OUAGNE SAINT-BRISSON
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58210 OUDAN 58190 SAINT-DIDIER58110 OUGNY 58220 SAINTE-COLOMBE-DES-BOIS- 58700 OULON - 58000 SAINT-ELOI58130OUROUER 58270 SAINT-FIRMIN58230OUROUX-EN-MORVAN 58330 SAINT-FRANCHY58210PARIGNY-LA-ROSE 58300 SAINT-GERMAIN-CHASSENAY58320PARIGNY-LES-VAUX 58210 SAINT-GERMAIN-DES-BOIS58800 | |PAZY 58340 SAINT-GRATIEN-SAVIGNY58220 PERROY 58120 SAINT-HILAIRE-EN-MORVAN58230PLANCHEZ 58300 SAINT-HILAIRE-FONTAINE58170 POIL 58360 SAINT-HONORE-LES-BAINS58130 POISEUX 58270 SAINT-JEAN-AUX-AMOGNES58200 POUGNY 58150 SAINT-LAURENT-L'ABBAYE58320POUGUES-LES-EAUX 58120 SAINT-LEGER-DE-FOUGERET58150POUILLY-SUR-LOIRE 58300 SAINT-LEGER-DES-VIGNES58140 |POUQUES-LORMES 58200 SAINT-LOUP58500 |POUSSEAUX 58350 SAINT-MALO-EN-DONZIOIS58700 |PREMERY 58330 SAINTE-MARIE58360 |PREPORCHE 58130 SAINT-MARTIN-D'HEUILLE58400 RAVEAU
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DDETSPP - 58-2024-10-25-00001 - Arrêté fixant les dates et les modalités de mise en oeuvre des prophylaxies collectives obligatoires
dans le département de la Nièvre 27
DDETSPP - 58-2024-10-25-00001 - Arrêté fixant les dates et les modalités de mise en oeuvre des prophylaxies collectives obligatoires
dans le département de la Nièvre 28
DDT-Nièvre
58-2024-10-30-00004
Arrêté autorisant M. Clément ROUSSET à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus)
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-10-30-00004 - Arrêté autorisant M. Clément ROUSSET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 29
PREFET . | _ Direction départementaleDE LA NIEVRE ' des territoiresL'iberte' (EgalitéFraternité
Service eau, forét et biodiversité
ARRETE N°autorisant M. Clément ROUSSET à effectuer aes tirs de aerense simpieen vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)Le Secrétaire Généralchargé de l'administration de l'État dans le département de la NièvreVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financépar le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développementrural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 etR427-4 ; |VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsique ses articles D114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants;VU le décret du 27 avril 2023 pôrtant nomination de Monsieur Ludovic PIERRAT en qualité deSecrétaire général de la Préfecture de la Nièvre ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet de laNièvre ;VU le décret du 1" octobre 2023 portant cessation de fonctions du Préfet dela Nièvre, M. MichaélGALY;VU l'arrété du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espècesde faune et de flore sauvages protégées ; -VU l'arrété du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;
Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedex1l 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.preï gouv.frSite internet . http//www.nievre.gouv.fr
58-2024-10-30-00004
DDT-Nièvre - 58-2024-10-30-00004 - Arrêté autorisant M. Clément ROUSSET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
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VU l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrété modifié du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant leloup (Canis lupus) ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2019-12-30-004 du 30 décembre 2019 portant nomination deslieutenants de louveterie ;VU la demande en date du 22 octobre 2024 par laquelle M. Clément ROUSSET sollicite uneautorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovincontre la prédation du loup (Canis lupus) .CONSIDERANT que M. Clément ROUSSET a mis en œuvre des mesures de protection le 21 octobre2024 contre la prédation du loup consistant en l'installation d'un parc mobile en filets électrifiésd'une hauteur de 1m22 sur son exploitation ;CONSIDERANT que les mesures de protection mises en œuvre par M. Clément ROUSSET sontjugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des exploitationset des troupeaux contre la prédation du loup et de l''ours, en application des articles D114-11 etsuivants du CRPM ainsi que de |'arrété modifié du 30 décembre 2022 ;CONSIDERANTque deux constats de dommages ont été effectués sur l'exploitation de M. ClémentROUSSET, sur les communes limitrophes de MAGNY-COURS et MARS-SUR-ALLIER, concernant lamort de 4 ovins au total, entre le 15 et le 27 août 2024, pour laquelle la cause n'a pu êtredéterminée ; 'CONSIDERANT qu'un grand canidé a été photographié lors d'une nuitée d'attaque de troupeau le20 juillet 2024 au sein d'une exploitation de MAGNY-COURS et que l'analyse technique des clichéspris conclut à l'identification d'un loup; 'CONSIDERANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. ClémentROUSSET du fait du contexte local mais aussi départemental où les signalements d'attaques degrand canidés pour laquelle la responsabilité du loup n'a pas été écartée se portent à 12 cas en2022 faisant 36 victimes, 11 cas en 2023 pour 23 victimes et actuellement 27 cas en 2024 pour 231victimes qui sont majoritairement localisées sur les communes limitrophes de MAGNY-COURS,MARS-SUR-ALLIER, SAINT-PARIZE-LE-CHATEL et SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER ;CONSIDERANT qu'il convient de prévenir des dommages importants supplémentaires au troupeaude M. Clément ROUSSET par la mise en œuvre de tirs de défense simple ;CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dansun état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elles'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut étreautorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cettepréoccupation ;CONSIDERANT que M. Ludovic PIERRAT, Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, assurel''administration de l'État dans le département et exerce toutes les compétences dévolues au Préfetde département et ce, jusqu'a l'installation du prochain Préfet, conformément aux dispositions del'article 45 du décret du 29 avril 2004;SUR proposition du Directeur départemental des territoires ;
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ARRETE
ARTICLE 1°" :M. Clément ROUSSET est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeaucontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireursont définies sous le contrôle technique de I'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2:La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protectiondu troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.Unejustification de cette présence effective est à conserver par M. Clément ROUSSET (par exemplephotographie avec datation) et à présenter sur requête à l'administration.
ARTICLE 3 :Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d''un permis de chasservalable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registrede tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d''un permis de chasser valable pourl'année en cours ;ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
ARTICLE 4 :La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions delieu suivantes :- sur les communes de MARS-SUR-ALLIER et MAGNY—CÔURS ;- à proximité du troupeau de M. Clément ROUSSET ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'àleur proximité immédiate et notamment les pâturages situés au sein des parcelles figurant enannexe et cadastrées : A228, A628, A 207 à MARS-SUR-ALLIER et D 522 à MAGNY-COURS.
ARTICLE 5 :Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avecune lunette de tir à visée thermique.
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ARTICLE 6 :Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Les munitions préconisées correspondent à un calibre supérieurà 7mm L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par I'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirsde défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 :La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :- les nom(s) et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser ;- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opérationet le cas échéant :- les heures de début et de fin de l'opération ;- le nombre de loups observés ;-|e nombre de tirs effectués ;- l'estimation de la distance de tir;- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il -contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'annéeN+1.
ARTICLE 8 :M. Clément ROUSSET informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loupdans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour Un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pasatteint sa cible, 'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Clément ROUSSET informe sansdélai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Clément ROUSSET informe sansdélai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dansl'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé oumanipulé.
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ARTICLE 9:La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1" de l'arrétéministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autoriséechaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de |'article 1de l'arrété du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 :La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'enrespecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 :La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024 inclus.
ARTICLE 12 :La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 :Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Dijon, soit par courrier, soit par l'application« télérecours citoyens » accessible sur le site de téléprocédures www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 :M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre, M. le Directeur départemental des territoiresde la Nièvre, M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Nièvre,M. le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Nièvre, |lle.uôrsl l 3 0 OLT. 2024Le Secrétaire Général,chargé de l'administration de l'Etats le département
Ludovic PIERR
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défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 34
ANNEXE
Zones de pâturages dans lesquelles les moyens de protection mobiles peuvent être mis enœuvre et à proximité desquels les tirs de défenses peuvent être opérés.
\.\ 3__)
Ÿ \ ' _'\_'\—D;/ \
'Zones T#S ; \ ;Mars-sür—îÀHier ; Parcelles A 628-226-207¥ Yï N
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DDT-Nièvre
58-2024-10-28-00002
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration en complément du récépissé de
déclaration n°58-2022-00051 attribué à CE
SOLAIRE 2, en application de l'article L.214-3 du
code de l'environnement pour des travaux de
franchissement de cours d'eau permettant
l'accès à la centrale solaire de Marcy sur la
commune de Champvert
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-10-28-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en complément du récépissé de
déclaration n°58-2022-00051 attribué à CE SOLAIRE 2, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour des travaux
de franchissement de cours d'eau permettant l'accès à la centrale solaire de Marcy sur la commune de Champvert
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E=PRÉFET .DE LA NIÈVREL_iberte'EgalitéFraternité
Serviceeau, forét et biodiversitéBureau milieux aquatiques et Axeddt-sefb@nievre.gouv.fr
ARRETE N°portant prescriptions spécifiques à déclaration en complément du récépissé de déclaration .n°58-2022-00051 attribué à CE SOLAIRE 2, en application de l'article L.214-3 du code del''environnement pour des travaux de franchissement d'un cours d'eau permettant l'accès à lacentrale solaire de Marcy sur la commune de CHAMPVERT
' Le Secrétaire Général,Chargé de l'administration de l'État dans le département de la Nièvre
VU la Directive Cadre sur I'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pourune politique communautaire dans le domaine de l'eau.VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.210-1, L.211-1, L.214-1 à 11, R.214-1 etR.214-32.VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de Secrétairegénéral de la préfecture de la Nièvre.VU l'arrêté préfectoral départemental n°782 du 13 février 2007, portant prescriptions généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration au titre des articlesL.214-1 à L.214-3 du code de I'environnement, et ayant un impact limité sur les milieux aquatiques.VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicablés aux installations,ouvrages, travaux ou activités soumis a déclaration en application des articles L. 214-1 a L. 214-6 ducode de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée autableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.VU l'arrêté n°58-2024-10-03-00013 du 3 octobre 2024 portant délégation de signature à M. PierrePAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre.VU l'arrêté n°58-2024-10-07-00003 du 7 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux agentsde la direction départementales des territoires de la Nièvre.
Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel . courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet * http://Wwww.nievre.gouv.fr
58-2024-10-28-00002
DDT-Nièvre - 58-2024-10-28-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en complément du récépissé de
déclaration n°58-2022-00051 attribué à CE SOLAIRE 2, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour des travaux
de franchissement de cours d'eau permettant l'accès à la centrale solaire de Marcy sur la commune de Champvert
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VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne2022-2027.VU le dossier de demande de déclaration déposée par CE SOLAIRE 2 en date du 5 mai 2022.VU le récépissé de déclaration n°58-2022-00051 établit au profit de CE SOLAIRE 2 en date du 12 mai2022.VU le porter à connaissance et son complément, relatif aux travaux complémentaires defranchissement d'un cours d'eau situé dans l'emprise de la centrale photovoltaique au sol.VU l'avis de CE SOLAIRE 2 (M. Rémi CASTERA) sur le projet d'arrêté en date du 23 octobre 2024.Considérant que pour les travaux de franchissement de cours d'eau, il y a lieu de fixer desprescriptions spécifiques à déclaration en application de larticle L.214-3 du code deI'environnement.Considérant que |'opération projetée est compatible avec le schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne.Considérant que le respect des prescriptions du présent arrété permet de garantie une gestiondurable et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intéréts listés à l'article L.211-1 ducode de l'environnement. 'SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
ARRÊTEArticle 1 : ObjetIl est donné acte à la société CE SOLAIRE 2, domiciliée Batiment 4 puissance3 Zone d'activité deChavanon Il 43120 MONISTROL-SUR-LOIRE, ci-après désigné « le bénéficiaire ou déclarant» de sadéclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants, concernant deux franchissements d'un cours d'eau aumoyen de dalots (notés D1 et D2 dans les articles suivants).Article 2 : LocalisationL'ouvrage de franchissement D1 se situe sur la parcelle OC 309, commune de CHAMPVERT.L'ouvrage de franchissement D2 se situe le long de la RD981 sur les parcelles OC 158, OC159 etOC216, commune de CHAMPVERT.Article 3 : Nature des travauxL'opération consiste au remplacement d'un passage à gué et d'un ponceau par des éléments enbéton assurant un franchissement pérenne du cours d'eau permettant l'accès de camions à lacentrale photovoltaique sur la commune de Champvert.Ces travaux garantissent la préservation de la capacité hydraulique du cours d'eau.
DDT-Nièvre - 58-2024-10-28-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en complément du récépissé de
déclaration n°58-2022-00051 attribué à CE SOLAIRE 2, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour des travaux
de franchissement de cours d'eau permettant l'accès à la centrale solaire de Marcy sur la commune de Champvert
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Article 4 : Rubrique de la nomenclature concernéeLa rubrique de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernéepar les travaux, est la suivante :| Arrêté deRubrique ' - Intitulé - Régime prescriptionsgénérales3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant à modifier le profil en long ou le profilen travers du lit mineur d'un cours d'eau, àl'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.4.0, ouconduisant à la dérivation d'un cours d'eau :1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou béclsrstion Arrêté du 28égale à 100 m (Autorisation) novembre 20072° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100m (Déclaration) 'Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espacerecouvert par les eaux coulant à pleins bords avantdébordement.
Article 5 : Conformité au dossier et modificationsLes travaux et aménagements, objets du présent arrêté, seront situés, réalisés et exploitésconformément au contenu et plans du dossier de porter à connaissance complémentaire au dossierloi sur I'eau n° 58- 2022- 00051, en tout ce qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présentarrêté. "Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation,à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leurvoisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclarationinitiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger unenouvelle déclaration. —Article 6 : Prescriptions généralesLes prescriptions générales de l'arrêté du 28 novembre 2007 seront respectées ainsi que c'est del'arrêté préfectoral n°782 du 13 février 2007.Article 7 : Période de réalisation des travauxLes périodes de réalisation des travaux tiennent compte, d'une part, de la catégorie piscicole ducours d'eau concerné, et d''autre part de la présence éventuelle d'espèces patrimoniales et/ouprotégées. Les travaux seront réalisés en dehors des périodes de reproduction de ces dernières.Catégories de cours d'eau ou groupes d'espèces |Travaux interditsCours d'eau de 1°° catégorie piscicole avec du 1°" novembre au 28 févrierprésence majoritaire de truites et salmonidésCours d'eau de 1% catégorie piscicole avec du 1* novembre au 15 juinprésence de Lamproie de Planer, Vandoise ou
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déclaration n°58-2022-00051 attribué à CE SOLAIRE 2, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour des travaux
de franchissement de cours d'eau permettant l'accès à la centrale solaire de Marcy sur la commune de Champvert
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ChabotCours d'eau de 2" catégorie piscicole avec du 1* février au 30 juinprésence de BrochetAutres cours d'eau de 2"" catégorie piscicole du 1°" mars au 30 juinCours d'eau ou zones humides avec présence du 15 janvier au 15juind'amphibiensTravaux sur ouvrage (pont, batiment...) avec En fonction des espèces présentesprésence de chiroptèresTravaux sur végétation avec présence d'oiseaux |du 15 mars au 15 août
Article 8 : Caractéristiques techniquesLes ouvrages sont dimensionnés pour une pluie de période de retour de 30 ans.Ouvrage de franchissement D1Les caractéristiques de l'ouvrage D1 sont les suivantes : ouvrage cadre en béton armé rectangulaired'une longueur de 7,50m, formé de 3 éléments de 2,5m de longueur, d'une une largeur de 1,5m etune hauteur de 1 mètre.Le radier du dalot sera enterré de 45cm dans le lit du cours d'eau.Le raccordement de l'ouvrage aux berges du ruisseau se fera par la mise en place d'enrochementssur environ 1 mètre en amont et en aval de l'ouvrage.Ouvrage de franchissement D2Les caractéristiques de l'ouvrage D2 sont les suivantes : ouvrage cadre en béton armé rectangulaired'une longueur de 10m, formé de 4 éléments de 2,5m de longueur, d'une largeur de 2m et unehauteur de 1,50 mètres. -Le dalot sera installé sur une semelle en béton afin d'éviter l'enfoncement du dalot.Le radier du dalot sera enterré de 40 cm dans le lit du cours d'eau.Le raccordement de l'ouvrage aux berges du ruisseau se fera par la mise en place d'enrochementssur environ 1 mètre en amont et en aval de l'ouvrage. 'Cet ouvrage sera stabilisé par deux radiers empierrés en amont et en aval de |'ouvrage. Ces radiersne formeront ni seuil à l'amont, ni chute à l'aval. 'Article 9 : Mesures en phase chantierToutes les dispositions sont prises de façon à limiter les impacts :- Batardeau en amont des travaux avec maintien du débit à l'aval (gravitaire ou pompage).- Les éventuelles eaux de fond de fouilles pompées sont filtrées avant rejet vers le milieu.- Mise en place d'un filtre à paille à l'aval des travaux.- Aucun rejet de polluant n'est effectué vers le milieu.
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déclaration n°58-2022-00051 attribué à CE SOLAIRE 2, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour des travaux
de franchissement de cours d'eau permettant l'accès à la centrale solaire de Marcy sur la commune de Champvert
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- Engin travaillant dehors du lit du cours d'eau, sur les berges.Article 10 : Travaux post chantierLes ouvrages seront inspectés chaque année au minimum et après chaque épisode de crue.Dans le cas où les travaux d'entretien nécessitent une intervention dans le lit du cours d'eauentraînant la modification du profil en long ou en travers (recalage de la buse, renforcement des- berges ....)., un contact préalable sera pris avec le service de police de |'eau de la DDT de la Nièvrepour savoir si ces travaux sont soumis à procédure loi sur l'eau au titre du code de l'environnement.Article 11 : Durée de l'autorisationL'autorisation de travaux est donnée pour une durée de 3 ans à compter de la signature du préséntarrété.Article 12 : Début et fin des travauxLe bénéficiaire devra informer le service de police de l'eau de la DDT de la date de commencementdes travaux au moins 15 jours avant le démarrage du chantier. -A l'issue des travaux, le bénéficiaire informera le service de police de l'eau de leur achèvement etorganisera une visite de recollement.Article 13 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 14 : Déclaration des accidents ou incidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département concernéles accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objetde la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intéréts mentionnés à l'articleL.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'étre prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à la réalisation des travauxou à l'aménagement en résultant. 'Article 15 : Droits des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.Article 16 : Délais de recoursLa présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai dedeux mois.Le recours contentieux peut-être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via I'applicationwww.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement.
DDT-Nièvre - 58-2024-10-28-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en complément du récépissé de
déclaration n°58-2022-00051 attribué à CE SOLAIRE 2, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour des travaux
de franchissement de cours d'eau permettant l'accès à la centrale solaire de Marcy sur la commune de Champvert
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La décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R.241-2 du code de l'environnement.Article 17 : ExécutionM. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre,M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,M. Le maire de CHAMPVERT,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
A Nevers, lePour le Secrétaire général, charge deI'administration de l'Etat dans ledépartement, par délégation,
28 octobre 2024
DDT-Nièvre - 58-2024-10-28-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en complément du récépissé de
déclaration n°58-2022-00051 attribué à CE SOLAIRE 2, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour des travaux
de franchissement de cours d'eau permettant l'accès à la centrale solaire de Marcy sur la commune de Champvert
42
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-20-00001
Arrêté portant attribution de la médaille de
bronze MJSEA
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-20-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze MJSEA 43
PREFETDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
ARRETEPortant attribution de la médaille de BRONZEde la Jeunesse, des Sports et de l''Engagement AssociatifPromotion du 1" janvier 2025
Le Préfet de la Nièvre,
VU le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalitésd'attribution de la médaille de la Jeunesse et des Sports ;VU le décret n°70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaille de la Jeunesse et des Sports ;VU le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret n° 69-942 du14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de laJeunesse et des Sports ;VU le décret n°2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalltes d'attribution de la médaille de laJeunesse et des Sports;VU l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décretn°83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la Médaille de Bronze de la Jeunesse et desSports;VU l'arrêté n°58-2019-09-20-008 portant nomination des membres de la Commissiondépartementale de la médaille de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif du 20septembre 2019 ;VU l'instruction n° 87197JS du 10 novembre 1987 relative au contingent annuel des médailleset à la déconcentration de la Médaille de Bronze de la Jeunesse et des Sports ;VU l'instruction n°00-110 J5 du 12 juillet 2000 relative au nouveau contingent préfectoral dela médaille de la Jeunesse et des Sports ;VU le compte rendu de la réunion de concertation tenue le 8 avril 2024 à la Direction desServices Départementaux de l'Éducation Nationale;' 15k 180 19 fatèney 3\ 'SUR proposition de Mme laDlrectr_lqe,aAcæému;j des Services Départementaux del'Éducation Nationale de la Nièvre; > nasoïÀ l'occasion de la promotion du 1¢"janvier 2025
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-20-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze MJSEA 44
ARRETE
Article 1°" : La médaille de bronze de la jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif estattribuée aux personnes dont les noms suivent par ordre alphabétique :Alice ADALBERT DEMARTAIZE née le 24 octobre 1955 a Nevers etdemeurant a Saint Jean aux Amognes ;Alain BRAS né le 15 octobre 1960 à Nevers et demeurant à ChalluyGabriel CHAVANNES né le 19 décembre 1947 à Neuvy sur Loire etdemeurant a Neuvy sur Loire ;Jean-Yves DEMORTIERE né le 5 janvier 1972 a Saint Rémy (71) etdemeurant à Challuy ;Evelyne DUMAY née le 9 avril 1957 à Nevers et demeurant à GarchizyLionel DUPLOYEZ né le 7 février 1974 à Cosne sur Loire et demeurant àCorvol l'Orgueilleux ;Sébastien FOURMONT né le 7 décembre 1974 au Plessis Bouchard (95) etdemeurant à Imphy ;Franck HAUTIN né le 21 mai 1972 à La Charité sur Loire et demeurant àPougues les Eaux ;Thomas MALEYRE né le 16 janvier 1979 à Nevers et demeurant à VarennesVauzelles ; 'Isabelle PENOT née le 22 mai 1958 à Crux la Ville et demeurant à BéardRémy PEUVOT né le 25 novembre 1961 à Nevers et demeurant à VarennesVauzelles ;Corine SERUGUE née le 20 mars 1963 à Saint Vérain et demeurant àMesves sur Loire ;Yann SUPPLICIAU né le 5 avril 1975 à Cosne sur Loire et demeurant àNeuvy sur Loire ;Freddy THOMAS né le 27 septembre 1963 à Clamecy et demeurant à TrucyI'Orgueilleux. |
Article 2: Le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture et la Directrice des servicesdépartementaux de l'Éducation Nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont copie conforme sera adressée au Ministreen charge des sports.
Fait à Nevers, le
élégationices du cabinet
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-20-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze MJSEA 45
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-29-00002
Arrêté installation vidéoprotection Paramédical
Bernamont NEVERS
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-29-00002 - Arrêté installation vidéoprotection Paramédical Bernamont NEVERS 46
CABINET DU PREFETŒxN Direction des Sécurités; Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTEportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement Paramédical BernamontSitué 6 bis rue de Rémigny 58000 NEVERS
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LA NIÈVRE,CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENTVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurArnaud BERTRAND, Directeur Paramédical de l''établissement Paramédical Bernamont, situé 6 bisrue de Rémigny 58000 NEVERS ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 octobre2024;Considérant que le floutage des habitations entrant dans le champ de vision des caméras doit êtreréalisé;Considérant la demande de l'établissement Paramédical Bernamont en date du 16 octobre 2024 ;Sur proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
Article 1er—- Monsieur Arnaud BERTRAND, Directeur Paramédical de l'établissement Paramédical" Bernamont, est autorisé à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0104.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-29-00002 - Arrêté installation vidéoprotection Paramédical Bernamont NEVERS 47
Nombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras sur la voie publique : O
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volIl ne devra pas être destiné à alimenter Un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:
\x. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Arnaud BERTRAND, DirecteurParamédical del'établissement Paramédical Bernamont.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécuritépublique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-29-00002 - Arrêté installation vidéoprotection Paramédical Bernamont NEVERS 48
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux —- changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...). 'La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et svivants du Code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et I'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif —- 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex. ; 'Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - L'arrêté n°58-2024-10-07-00030 du 7 octobre 2024, portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection concernant la pharmacie Bernamont à Nevers, est abrogé.Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Directeur départemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée au pétitionnaire.
g3Fait 3 Nevers,le << 1107 204
Pour le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,chargé de l'administration de l'État dans spartementet par délégatio«
Le directe u cabinet,BALLANGEN
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 3/3
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b
-
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-29-00001
Convention d'utilisation immeuble
Multi-occupants Colbert - OFB
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-29-00001 - Convention d'utilisation immeuble Multi-occupants Colbert - OFB 51
E,—oLiberté « Égalité FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA NIÈVRE
CONVENTION D'UTILISATIONIMMEUBLE MULTI-OCCUPANTSN° 058-2024-0009
P o
Le 9 9 QCT, 2924Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Coralie BURN OD, directricedépartementale des Finances publiques de la Nièvre, dont les bureaux sont situés à Nevers (Nièvre),12 rue Henri Barbusse, stipulant en vertu de la délégation de signature qui lui a été consentie parMonsieur le Secrétaire Général chargé de l'administration de l'État dans le département de laNièvre, 'aux termes de l'arrêté n° 58-2024-10-03-00018, en date du 3 octobre 2024, ci-aprèsdénommeée le propriétaire, .D'une part,2°- L'Office Français de la Biodiversité (OFB), établissement public national à caractèreadministratif, représenté par Monsieur Olivier THIBAULT, dûment habilité aux présentes en sa,qualité de directeur général, nommé par décret du Président de la République, en date du 5 juin2023 (JORF n° 129 du 6 juin 2023), dont le siège social est sis à VINCENNES (Val-de-Marne), 12cours Louis Lumière, ci-après dénommé l'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, Secrétaire Général chargé de l'administration de l'État dans ledépartement de la Nièvre, et sont convenus du dispositif suivant :EXPOSÉL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'une partie d'unimmeuble multi-occupants situé à NEVERS (Nièvre), 7-9 rue Bovet.La présente convention s'applique aux parties privatives de l'utilisateur ainsi qu'à une quote-partdes équipements communs (salles de réunion, archives, ..) et aux parties communes (hall d'entrée,escaliers...) définies ci-après. 'Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier Ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-29-00001 - Convention d'utilisation immeuble Multi-occupants Colbert - OFB 52
CONVENTIONArticle 1€Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 duCode Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition del'utilisateur, une partie de l'ensemble immobilier désigné à l'atticle 2, pour l'accomplissement desmissions du service départemental de la Nièvre de l'Office Français de la Biodiversité, selon lesmodalités fixées par les articles suivants.Article 2Désignation de l'immeubleAu sein d'un ensemble immobilier, sis à NEVERS (Nièvre), 7-9 rue Bovet, d'une surface totale de6.167,64 m? (Surface de Plancher), édifié sur un terrain d'assiette cadastré AK 516, AK 523, AK513, tel qu'il figure, délimité par un liseré rouge sur l'extrait de plan cadastral annexé à la présenteconvention (Annexe 1), des locaux à usage de bureaux appartenant à l'État, utilisés conjointementpar la Direction Départementale des Territoires. de la Nièvre (DDT), par la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de laNièvre (DDETSPP), par l'unité interdépartementale Nièvre-Yonne de la Direction Régionale del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté (DREAL), parl'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Nièvre (UDAP), par le servicedépartemental de l'Office National des Forêts (ONF), par le service départemental de l'OfficeFrançais de la Biodiversité (OFB), par Voies Navigables de France (VNF) - UTI Val-de-Loire, parle Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP) et par le Secrétariat Général CommunDépartemental de la Nièvre (SGCD).Cet ensemble immobilier étant utilisé par plusieurs services, un règlement de site ayant vocation àpréciser les conditions de l'utilisation de l'immeuble ainsi que les modalités de financement de l'en-tretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants sera établi et donnera lieu à la passa-tion d'un avenant à la présente convention, auquel il sera joint.Au sein des locaux utilisés par les occupants de l'immeuble sont distinguées, d'une part les parties àusage. privatif de chaque service, d'autre part, les parties communes, ensemble des locaux qui ontété mutualisés entre les différents services de l'Etat.Les espaces mutualisés ou parties communes sont reportés dans un tableau récapitulatif ci-après :SURFACES DES PARTIES COMMUNES (SUB)Rez-de-Chaussée 473,84 m?1" Etage 629,26 m"28 Etage 535,75 m?3" Etage 520,95 m?Total 2159,80 m"
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Les surfaces (SUB) affectées à chaque occupant (parties privatives et quote-part de parties com-munes) sont réparties ainsi qu'il suit :SURFACES (SUB) AFFECTEES A CHAQUE OCCUPANT (PARTIES PRIVATIVES &QUOTE-PART DES PARTIES COMMUNES)
Rez-de- | 39,65 m" / 308,90 m? / / / / 16,24 m?| 442,39 m?| 807,18 m?Chaussée |1 Etage / 238,31 m?| 637,29 m? / / / / / / 875,60 m?28 Etage / 931,50 m? / ! / / / / / 931,50 m?3° Etage / / / 155,66 m?| 91,86 m?| 248,20 m?| 171,14 m*| 227,05 m° / 893,91 m*Total SUB | 39,65 m?| 1169,81 m?| 946,19 m?| 155,66 m*| 91.86 m?| 248,20 m?| 171,14 m?| 243.29 m?| 442,39 m?| 3508,19 m"Parties 'Privatives1,13 % 33,35 % 26,97 % 4,44%| 2,62% 7,07 % 4,88 % 6,93%| 12,61% 100 %Quote-part 2159,80 m?| 2159,80 m? x| 2159,80 m?x| 2159,80 m?| 2159,8 m* 21598 m?| 2159,8m?| 2159,8 m?| 21598 m*xParties x1,13%= 33,35 % = 26,97 % =| x 4,44 % =| x 2,62 %=| x 7,07 % =| x 4,88 % =| x 6,93%=| 12,61 % =| 2159.80 m"Communes | 24.41 m?| 72029 m?| 582,49m?| 9590 m?| 56.59m | 152,70 m? | 105,40 m* 149.67 m?| 272,35m*SUB[« 39,65m? 1169,81m?| 946,19 m?| 155,66 m?| 91,86 m?| 248,20 m?| 171,14 m?| 243,29 m* 442,39 m?(PP) + (PP) + (PP) + (PP)+| (PP)+ (PP) + (PP) + (PP) + (PP) +2441 m?| 720,29 m?| 582,49m?| 9590 m?| 56,59 m°| 152,70 m" 105,40 m?| 149,67 m?| 272,35 m?| 5667,99 m(PO)= (PC) = PcC)= Pc)=| (Po=| @O)= @EO=| PO= PO-64.06 m?| 1890,10 m?| 1528,68 m?| 251,56 m*| 148,45m?| 400.90 m° | 276,54 m*| 392,96 m* 714,74 m*
Les locaux affectés à l'OFB, objet des présentes, sont ceux figurant sur le plan annexé (Annexe 2),etcomprennent: —- des locaux de bureaux à usage exclusif du service départemental de la Nièvre de l'Office Françaisde la Biodiversité, situésau 3*"° étage de l'immeuble et représentés en vert kaki sur le plan,- des parties communes (Salles de Réunion, Hall d'accueil, blocs sanitaires,...), représentées enjaune sur le plan,- 5 emplacements de stationnement aériens, 5 emplacementsd'archives et un local de stockage au sous-sol.de stationnement souterrain, un localLes éléments d'identification Chorus RE-Fx correspondants sont reportés dans le tableaurécapitulatif ci-dessous :- dentifiantChorus | __ Désignationde la Surface Louée __212694/535487/22 Parties Privatives affectées à 'OFB212694/535487/20 Parties Communes du batiment |
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-29-00001 - Convention d'utilisation immeuble Multi-occupants Colbert - OFB 54
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le Service Local du Domaine les données deChorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique(RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquementaux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toutedégradation ou usure inhabituelle.Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives moins unjour qui commence le 1* octobre 2024, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition del'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.Article 4État des lieuxUn état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire etl'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu'au départ de l'utilisateur.Article 5Ratio d'occupationLes suffaces de l'immeuble désigné à l'article 2, parties mises à disposition exclusive del'utilisateur et quote-part des parties communes, sont les suivantes :- Surface utile brute (SUB) : 171,14 m? (parties privatives) + 105,40 m° (parties communes) =276,54 m? soit 277 m°,Au 1* octobre 2024, 9,7 résidents (soit 10), au sens de la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023 etselon détail reporté dans le tableau récapitulatif ci-après, sont recensés dans l'immeuble utilisé parl'OFB. '
Effectifs Taux de nomadisme | _ | RésidentsMétiers administratifs 0% 1-Métiers de contrôle 10 % 1,8Métiers de contrdle 30 % 3 2,1Métiers de contrôle 40 % 8 48Total 14 9,7
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Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratiod'occupation de référence de la politique immobilière de I'Etat, exprimé en m? SUB par résident.Le ratio d'optimisation'immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à :277 m? SUB / 10 résidents = 27,70 m° par résfdent.Article 6Étendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'imimeuble objet de la présente convention est strictement réservé au servicedésigné à l'article 1" et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à'des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préälablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrésantérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Cestitres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente conventiori.Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objetde la présente convention, au proratä de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces à usage exclusifet quote-part des surfaces communes), conformément au règlement de site.Article 8.ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment lescontrôles réglementaires, afférentes aux locaux exclusivement mis à sa disposition, ainsi qu'auxparties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble désigné à l'article 2, pour la duréede la présente convention.Article 9EntretienL utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relativesà l'immeuble désigné à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du Compte d'affectationspéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » régi par l'article 47 de la loi de finances
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pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous saresponsabilité, pour le compte du propriétaire :- avec les dotations du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier del'État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budgetopérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;- avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de ladate de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine.Dans le cas où la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délaid'un an' commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ciobligatoirement portée sans délai à la connaissance du Service Local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et telsqu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux- (SDIR) et des schémaspluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performanceimmobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel queconstaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demandercommunication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesLe coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est en coursd'évaluation et sera porté à connaissance ultérieurement. L'information relative au coûtd'occupation constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualiséannuellement et ne donne pas lieu à facturation.Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politiqueimmobilière de l'État, il vérifie notamment :- l'état d'entretien général de l'immeuble ;
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- l'évolution du ratio d'occupation ; -- les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- d'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- d'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un'délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lorsde cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec lepropriétaire, le Secrétaire Général chargé de l'administration de I'Etat dans le département de laNièvre pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée parvoie d'avenant.Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeurdu bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décretn°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14Terme de la convention
14.Ï. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 29 septembre 2033.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. [14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le Secrétaire Général chargé de l'administrationde l'État dans le département de la Nièvre, dans une lettre adressée aux signataires de la présenteconvention, l'exige ;
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c) Lors de la mise en œuvre par le Secrétaire Général chargé de l'administration de l'État dans ledépartement de la Nièvre de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention.La résiliation est dans tous les cas prononcée par le Secrétaire Général chargé de l'administration del'État dans le département de la Nièvre.
##
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administrationchargée du domaine,Le Directeur général déléqué Ressources, Par délégation, se Stéphane MARTINEZLa Directrice fingnciéreyadjointe AL ., Directeur du Pôle Eté issions Foncièreso@(| DDFI Niévre_ € VERGOBBIOlivier THIBAULT, | \Wf Coralie BURNOD/Directeur général de l'OFB Directrice départementale des Financespubliques de la NièvreLe Secrétaire Général chargé de l'administration de l'Etat<dans 3 nt de la Nièvre,
Ludovic PIERRAT
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q\{\flt\*\ eDépartement :NIEVRECommune :NEVERS
Section : AKFeuille : 000 AK 01Échelle d'origine-: 1/1000Échelle d'édition : 1/1000Date d'édition : 10/09/2024(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC47©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESLe plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :CDIF NEVERSL,Mar,J de 8h30-12h 13h30-16h /Mer,V 8h30-12h BP 70888 5801558015 NEVERS CEDEXtél. 03.86.68.49.49 -faxcdif.nevers@dafip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par:
cadastre.gouv.fr
1712000 1712100I /
" N412
6199600
425
6189500
229
%228 F#
Ceritre
Hospitglier
509507
471
1712000 1712100
61996006199500
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15,25Hall enirée secondaire
au fermé, open space (yc standard téléphonique)ccueil, Attente, Orientation, Atrium (yc entrée, hall)rculation primaire (Circulation générale principale ) intégrableaux espaces de travail :le archives (sauf sous sol) aveuglecaux syndicaux et assistants sociauxcal courrier, local chauffeurcal spécifique pour services gênèràux (ménage etc)Imprimerie, reprographie centralele serveur, salle informatique, locaux techniques "occupants"dédié aux utilisateurs ( baie de brassage informatique, serveurs
rt du restaurant, réfectoire, club, espace social (fctestauration uniquement)estiaire, douche (yc pédiluve, salle lavabos)erieace de production, laboratoires, ateliers, salle blanche ouse (yc labo photo, banc d'essai, atelier du matériel etc.)
13,41Locai stockageLY7
Feuillel E 3
SPP{niveau < 2,05)
_;
È Cape escallor nord-ast
Vestiaires/douches dames21,88
Vestiaires/douches hommes
Local reprographie36,68
-
N /
; Cauà'bsgal{er,œ'rmaleSalle %4Audition1 |Audition2 ; é"10,74 10,76 s N>Ne ISanitaires dames16,39 .
Salle de réunion95,36
hSanllaifes hommes2,92
=— MSanitaires publice
Hall accueil862,84
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i
i5 —— — .: - = Feuille1e ) 114 tvio1:Cité Colbert i' @ E> ' . 21,18 i Cage escalier nond'estETAGE 1 | u Es >SUB Dbérspp 118 — l _Circulation 121,60 DDETSPP 111<0s [16,17 13 1Bureau fermé, open space (yc standard téléphonique) eAccueil, Attente, Orientation, Atrium (yc entrée, hall) 17,05 ;œagw DDE 0irculation primaire (Circulation générale principale ) intégrable ; DDETSPP - 116 . .aux espaces de travail 17,00 16,56Salle archives (sauf sous sol) aveugle 16,69 .Locaux syndicaux et assistants sociaux ; . ; DDETSPP - 108][ DDETSPP 117 - ARIOL 11,04 . 'Local courrier, local chauffeurLocal ifi our servi éraux (ménage etc ; ____Gäspécifique pour services gén (ménag ) y DEPF —Imprimerie, repr hie centralep » Teprograp , Archives - 11,04e serveur, salle informatique, locaux techniques "occupants" ' € DDETSPPié aux utilisateurs { baie de brassage informatique, serveurs DDETSPP - 118 53,66; ; . DOETSPP 107taire commun 15,69 . 11,04 .art du restaurant, réfectoire, club, espace social (fct .restauration uniquement) DDETSPP 106DDETSPP 119estiaire, douche (yc pédiluve, salle lavabos) . 'Armurerie . 16,64 .' 16,17Surface de production, laboratoires, ateliers, salle blanche ouise (yc labo photo, banc d'essai, atelier du matériel etc.) _ ;. ! " / Sanitaires hommes ZEŒW_EÀCage dsgalias Éentraie 11,04[DDETSPP 3123] DDETSPP 122 121] DDETSPP 120] % .DDETSPP *x u3 u B |F DUETSPP —317,33 17,42 14,67 16,24 é E; MEIOI 15,79Ascenseut 3# | Local ménage; 1,97| 'fi_'_îm&rsp103Circulation 7744 Circulation 83,73 Circulation 75,64| |D umfl ; ARI03 c LT103 LT102 iEspaces convivialité 16,79Local EP) 11,28Sanitaires dames 8,2517,47 8Salle de réunion Archives Salle de réunion | Espaces convivialité Local technique ( DDETSPP 102|27,44 DDETSPP 21,71 18,2 33,44 AR10232,76 Salle de réunionArchives 21,71 14,66Localménage — ME102 DDETSPP743 12,38 DDETSPP 161|| |[ i DDETSPP 137 139 140 1a1] 162 18 N 145] 'DDETSPP | DDETSPP | DDETSPP | DDETSPP | DDETSPP | DDETSPP DDETSPP | DDETSPP | DDETSPPuf & | @ [a] eCage escalier nord- ; ; "4oubet Douches 16,79 11,04 11,04 11,04 11,04 11,04 11,04 16,50 16,70 -| 11,04 11,04 11,04 14,85 . 27,07- « 16,10 .
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Cité Colbert
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ETAGE 2
eau fermé, open space (yc standard téléphonique)Accueil, Attente, Orientation, Atrium (yc entrée, hall)Circulation primaire (Circulation gémérale principale ) intégrableaux espaces de travail ;Salle archives (sauf sous sol) aveugleLocaux syndicaux et assistants sociauxLocal courrier, local chauffeurcal spécifique pour services généraux (ménage etc)Imprimerie, reprographie centralealle serveur, salle informatique, locaux techuiques "occupants"édié aux utilisateurs ( baie de brassage informatique, serveurstc)anitaire commundu restaurant, réfectoire, club, espace social (fctestauration uniquement) ;estiaire, douche (yc pédiluve, salle lavabos)
face de production, laboratoires, ateliers, salle blanche ourise (yc labo photo, banc d'essai, atelier du matériel etc.)
Circulation 98,27
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Salle de réunion27,44
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Feuillel
Circulation 144,07 .
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|Sanitaires hommes42/02
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F
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Cité ColbertETAGE 3SUB
eau fermé, open space (yc standard téléphonique)ccueil, Attente, Drientation, Atrium (yc entrée, hall)Circulation primaire (Circulation générale principale ) intégrableaux espaces de travailSalle archives (sauf sous sol) aveugleLocaux syndicaux et assistants sociauxl.ocal courrier, local chauffeurLocal spécifique pour services généraux (ménage etc)Imprimerie, reprographie centralealle serveur, salle informatique, locanx techniques "occupants®& aux utilisateurs ( baie de brassage informatique, serveurs
Part du restaurant, réfectoire, clpb, espace social (fctrestauration uniquement)estiaire, douche (yc pédiluve, salle lavabos)urerieSurface de production, laboratoires, ateliers, salle blanche ougrise (yc labo photo, banc d'essai, atelier du matériel etc.)
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Salle de réunion2748. Espaces restauration44,64
|
TERRASSE EXTERIEURE
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-30-00002
Arrété préfectoral fixant la liste départementale
d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur dans le département de la Nièvre au
titre de l'année 2025
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-30-00002 - Arrété préfectoral fixant la liste départementale d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur dans le département de la Nièvre au titre de l'année 2025 70
PREFET ' Direction du pilotage interministérielDE LA NIEVREL'z'berte'EgalitéFraternité
Pôle des Politiques publiquesSection Environnement - guichet unique ICPE
Arrêté N°58-2024-10-30-00002Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquéteurdans le département de la Niévre au titre de l'année 2025
La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctionsde commissaire enquêteur,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-4 et R.123-34 et suivants concernant lacommission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenquêteur;VU le Code des relations entre le public et I'administration, notamment les articles L.134-1 et suivants ;VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles R.111-1 etsuivants;VU le décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire duCode de l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaireenquêteur;VU l'arrété préfectoral n° 58-2024-09-11-00001 en date du 11 septembre 2024 portant renouvellementde la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctionsde commissaire enquêteur dans le département de la Nièvre ;VU les candidatures recueillies ;VU l'avis de la commission départementale, réunie le 11 octobre 2024, afin d'examiner les demandes ;
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80 -- Courriel
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-30-00002 - Arrété préfectoral fixant la liste départementale d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur dans le département de la Nièvre au titre de l'année 2025 71
ARRETE LA LISTE DEPARTEMENTALE
des personnes susceptibles d'être désignées au cours de l'année 2025 pour exercer les fonctions decommissaire enquêteurou de membre de commission d'enquête comme suit :M. Claude BIANCALANA, fonctionnaire en retraite« M. Jean-Pierre BILLARD, retraité du ministère de l'Agriculture* M. Jean-François BLANCHOT, chef d'établissement scolaire en retraite« Mme Bernadette COSTE, fonctionnaire en retraite« Mme Josette DESBORDES, fonctionnaire en retraite« M. Yves GALLOIS, fonctionnaire en retraite. Denis GOUTTE, ingénieur en retraiteM* M. Dominique LAPREVOTTE, retraité de la gendarmerie nationaleM, Robert LECAS, cadre d'entreprise industrielle en retraiteM. Joël VENIANT, retraité de la gendarmerie nationale
La présente liste sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre et pourraêtre consultée à la Préfecture de la Nièvre ainsi qu'au Greffe du Tribunal Administratif de Dijon.
Le Vice-Président du Tribunal Administratifde DijonPrésident de la com
Olivier ROUSSE
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80 -- Courriel courriervnievre prefgouvfr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-30-00002 - Arrété préfectoral fixant la liste départementale d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur dans le département de la Nièvre au titre de l'année 2025 72
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-28-00001
Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte administrative la Communauté de
Communes Haut Nivernais Val d'Yonne
exploitant une installation de stockage de
déchets inertes sur le territoire de la commune
de Varzy
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-28-00001 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative la
Communauté de Communes Haut Nivernais Val d'Yonne
exploitant une installation de stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune de Varzy
73
PRÉFET .DE LA NIÈVRELibertéÉgalité Direction du pilotage interministériel
Fraternité
Pôle des Politiques PubliquesSection Environnement - guichet unique ICPEArrêté N° 58-2024-10-28-00001rendant redevable d'une astreinte administrative la Communauté de Communes Haut Nivernais Vald'Yonneexploitant une installation de stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune de Varzy
VU
VUVUVUVUVUVU
VU
VU
VU
Le Secrétaire Général,chargé de l'administration de l'Etatdans le département,
le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 à L. 171-11, L. 172-1, L. 5111 etL. 514-5;le Code dejustice administrative ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de SecrétaireGénéral de la Préfecture de la Nièvre;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet dela Nièvre ;le décret du 1% octobre 2024 portant cessation de fonctions du Préfet de la Nièvre, M. MichaëlGALY;l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2013-014-0001, délivré le 14 janvier 2013 à la Communautéde Communes Val du Sauzay, pour l'exploitation d'une installation de stockage de déchetsinertes sur le territoire de la commune de Varzy au titre de la rubrique 2760-3 dela nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; 'l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclaturedes installations classées pour la protection de l'environnement ;l'arrêté préfectoral n° 58-2023-11-22-00002 du 22 novembre 2023 portant mise en demeure à laCommunauté de communes Haut Nivernais Val d'Yonne de respecter certaines dispositionsdes arrêtés réglementant son installation de stockage de déchets inertes située sur le territoirede la commune de Varzy, demandant à l'exploitant de se conformer aux prescriptionsapplicables dans un délai de 3 mois, en particulier en respectant les quantités maximalesactuellement autorisées par son arrêté préfectoral ;le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 19 juillet 2024 faisant état de la constatation le5 juillet 2024 du non-respect des prescriptions applicables visées par l'arrêté portant mise endemeure du 22 novembre 2023 susvisé ;Préfecture de la Nièvre - Tél. 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr4/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-28-00001 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative la
Communauté de Communes Haut Nivernais Val d'Yonne
exploitant une installation de stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune de Varzy
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VU le courrier en date du 1% août 2024 transmettant le rapport susvisé à l'exploitant,conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement, et l'informant,conformément au dernier alinéa de l'article L. 171-8 du même Code, de l'astreinte susceptibled'être mise en place et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;VU le projet d'arrété transmis le 1° août 2024 à l'exploitant en application de l'article L. 171-8 duCode de l''environnement ; .VU les observations de l'exploitant formulées le 4 octobre 2024 ;CONSIDÉRANT que l'exploitant ne respecte pas les quantités maximales autorisées à être admises surson site ;CONSIDÉRANT que l'exploitant ne respecte pas les dispositions de l'arrêté portant mise en demeuresusvisé et, par suite, que les prescriptions applicables demeurent inobservées ;CONSIDÉRANT qu'il n'a pas été déféré à la mise en demeure et qu'il convient de prendre une sanctionpour contraindre l'exploitant à respecter les prescriptions applicables ;CONSIDÉRANT que les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquementsconstatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé àl'environnement ;CONSIDÉRANT que M. Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, assure'administration de l'État dansle département et exerce toutes les compétences dévolues auPréfet de département et ce, jusqu'à installation du prochain Préfet, conformément auxdispositions de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié, susvisé ;SUR =— proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;ARRÊTE
ARTICLE 1La Communauté de Communes Haut Nivernais Val d'Yonne, exploitant une installation de stockage dedéchets inertes sur le territoire de la commune de Varzy, est rendue redevable d'une astreinteadministrative d'un montant journalier (jours calendaires) de 50 € (cinquante euros) jusqu'a satisfactionde la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral n° 58-2023-11-22-00002 du 22 novembre 2023susvisé, en respectant les quantités maximales autorisées à être admises sur son site.Cette astreinte prendra effet dans un délai de 10 mois à compter de la date de notification àl'exploitant du présent arrêté.L'astreinte est liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.ARTICLE 2 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSConformément à larticle L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du Tribunal Administratif de Dijon,dans le délai prévu à l'article R. 421-1 du Code dejustice administrative, à savoir deux mois à compterde la notification ou de la publication du présent arrêté.
Préfecture de la Nièvre -- Tél. 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr213
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Le Tribunal Administratif peut également être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. .En application des articles L. 171-8-11-1° et L. 171-8-11-4° du Code de l'environnement, l'opposition à l'étatexécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée par l'autorité administrative devantle Juge Administratif n'a pas de caractère suspensif.
ARTICLE 3 - PUBLICATION ET NOTIFICATIONConformément aux articles L. 171-8 et R. 1711 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publiésur le site internet des services de l'État dans le département, pendant une durée minimale de 2 mois.Il est notifié à Mme la Présidente de la Communauté de Communes Haut Nivernais Val d'Yonne.
ARTICLE 4 - EXÉCUTION ET COPIES- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,- la Sous-Préfète de Clamecy,- le Directeur régional de l'environnement, de-l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, ;- le Directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté,- les Directeurs départementaux des finances publiques de la Nièvre et du Doubs,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie leur seraadressée. Faità Nevers, le 28 OCT. 2024Le Secrétaire Général,inistration de l'Etatdans le dép ent,cha
Ludovic PIERRAT
Fréfec'ure de la Nièvre - Tél 03.86.60.70 80Courriel : courrierænievre.pref.gouv.frs
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{signataire}
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E -. Direction de la réglementation etPRÉFET des collectivités localesDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternitéBureau des collectivités locales, des électionset des activités réglementéesAffaire suivie par : Elise ALBEROLATél :03 86 60 71 99mél : elise.alberola@nievre.gouv.fr
COMMISSION DÉPARTEMENTALEDE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE
Compte-rendu de la réunion de la CDCI plénière du 4 décembre 2023
La commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) en formation plénière,régulièrement convoquée, s'est réunie le 4 décembre 2023 à 16H55 à la Préfecture, salle Vauban,sous la présidence de M. Michaël GALY, Préfet de la Nièvre.Etaient présents :M. Claude BALAND, président de la communauté de communes les Bertranges ;M. Daniel BARBIER, vice-président du Conseil départemental de la Nièvre ;M. Fabien BAZIN, président du Conseil départemental de la Nièvre ;M. René BLANCHOT, président de la communauté de communes Morvan Sommets et GrandsLacs;M. Patrick BONDEUX, maire de Neuvy-sur-Loire ;M. Hicham BOUJLILAT, vice-président du Conseil Régional ;M. Jean-Pierre CHATEAU, vice-président de la communauté de communes des Bertranges ;M. Sylvain COINTAT, président de la communauté de communes Cœur de Loire ;M. André GARCIA, président de la communauté de communes Loire et Allier ;M. Jean-Luc GAUTHIER, président de la communauté de communes Amognes Coeur duNivernais ;M. Jean-Louis GUTIERREZ, maire de Magny-Cours ;Mme Marie LECLERCQ, maire de Montsauche-les-Settons ;Mme Chantal-Marie MALUS, maire de Château-Chinon-Ville ;M. Sylvain MATHIEU, conseiller régional;M. Jacques MERCIER, maire de Parigny-les-Vaux ;Mme Céline MORINI, maire-adjointe de Nevers ;M. Gilles NOEL, maire de Varzy ;M. Rémy PASQUET, maire de Saint-Martin-d'Heuille ;1
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Mme Brigitte PICQ, présidente de la communauté de communes Haut Nivernais Val d'Yonne ;M. Alexis PLISSON, maire de Prémery ;M. Jean-Charles ROCHARD, président de la communauté de communes Tannay-Brinon-Corbigny ;M. Philippe RONDAT, maire de Tronsanges ;M. Olivier SICOT, maire de Varennes-Vauzelles ;M. Michel SUET, maire adjoint de Nevers ;Mme Marie-Thérèse THOMAS, maire d'Epiry ;M. Denis THURIOT, président de la communauté d'Agglomération de Nevers ;M. Henri VALES, maire de la Charité-sur-Loire ;Etaient excusés :M. Christophe DENIAUX, conseiller départemental du canton de Clamecy ;M. Daniel GILLONNIER, maire de Cosne-Cours-sur-Loire ;M. Yves RIBET, président de la communauté de communes Nivernais Bourbonnais ;Mme Régine ROY, présidente de la communauté de communes Sud Nivernais ;M. Jany SIMEON, maire de la Chapelle-Saint-André ;M. David VERRON, conseiller départemental ;M. Patrice JOLY, sénateur de la Nièvre ;M. Patrice PERROT, député de la Nièvre ;Etaient absents :M. Serge DUCREUZOT, président du SITG du CEG de Moulins-Engilbert ;Mme Jocelyne GUERIN, maire de Luzy ;Mme Justine GUYOT, maire de Decize ;M. Guy HOURCADIE, président du SIEEEN ;M. Antoine-Audoin MAGGIAR, maire de Montigny-sur-Canne ;Mme Danièle PERAUDIN, maire de la commune de Maux ;Mme Nicole ROBERT, maire de Toury-sur-Jour ;Etait présent en tant gu'invité :M. Jérôme MALUS, maire de Saint-Eloi ;Participaient également à la réunion :Mme Nadia SOLLOGOUB, sénatrice de la Nièvre ;Mme Perrine GOULET, députée de la Nièvre ;M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la préfecture ;Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète de Clamecy ;M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur de la direction départementale des territoires de la Nièvre ,Mme Coralie BURNOD, directrice de la direction départementale des finances publiques ;2
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M. Thierry TOUR, responsable du pôle animation du réseau à la direction départementale desfinances publiques ;Mme Cécile CARDOT, directrice de la réglementation et des collectivités locales ;M. Alain CREUZET, chef de bureau des collectivités locales, des élections et des activitésréglementées ;Mme Elise ALBEROLA, bureau des collectivités locales.
M. le Préfet accueille les membres. Il s'assure que le quorum est atteint, 27 membres présents sur41, puis déclare que la CDCI en formation plénière peut siéger.Il rappelle l'ordre du jour :- l'adhésion de la commune de Saint-Éloi à la communauté d'agglomération de Nevers ;- 'adhésion de la commune de Tronsanges à la communauté d'agglomération de Nevers.Il explique que dans un premier temps la situation de la commune de Saint-Eloi sera examinéepuis dans un second temps, celle de Tronsanges.Il précise que l'avis rendu par la CDCI en formation plénière est un avis simple qui ne lie pas lepréfet. Il donne la parole à M. Gilles NOEL, maire de Varzy, rapporteur général.M. Gilles NOEL informe les membres-non présents à la CDCI en formation restreinte, que la CDCIa donné un avis favorable pour le retrait de Saint-Éloi de la communauté de communes Loire etAllier et un avis défavorable pour le retrait de Tronsanges de la communauté de communes desBertranges. Il souhaite que les débats soient apaisés et respectueux.M. le Préfet donne la parole à Mme Cécile CARDOT, directrice de la réglementation et descollectivités locales.Mme Cécile CARDOT rappelle les éléments procéduraux de l'ordre du jour. Elle explique que laprocédure d'adhésion des communes à un autre EPCI est prévue à l'article L.5211-18 du CGCT.Cette procédure est liée avec celle de la procédure de retrait. Elle commence par la délibération dela commune qui souhaite quitter son EPCI d''origine pour intégrerun autre EPCI d'accueil. PourSaint-Eloi, cette demande a été formalisée par délibération du 12 juillet 2023 et, pour Tronsanges,par délibération du 19 septembre 2023. Puis, l'EPCI d'accueil doit donner son accord. L'accord dela communauté d'agglomération de Nevers a été rendu par décisions du 2 septembre 2023 pourl'adhésion de Saint-Eloi et du 30 septembre 2023 pour Tronsanges. Enfin, les communesmembres de la communauté d'agglomération de Nevers doivent se prononcer à la majoritéqualifiée (2/3 des communes représentant la moitié de la population soit la moitié des communesreprésentant le 2/3 de la population). Elle relate que la majorité qualifiée a été massivementatteinte pour l'adhésion de Saint-Eloi. Seule la commune de Marzy a voté défavorablement. Enrevanche pour Tronsanges, les communes membres de la communauté d'agglomération n'ont pastoutes délibéré. Les communes de Fourchambault, Germigny-sur-Loire et Varennes-Vauzelles ontjusqu'au 30 décembre 2023 pour rendre leur décision. À défaut de délibération, l'avis vautacceptation.Par ailleurs, Mme Cécile CARDOT souligne que le retrait dérogatoire de Saint-Éloi de sacommunauté de communes Loire et Allier aura une incidence sur la population municipale. En2023, la commune de Saint-Eloi comptabilise 2223 habitants et la communauté de communesLoire et Allier, 7223 habitants. Ainsi la communauté de commune Loire et Allier serait à la limite duseuil légal des 5000 habitants, fixé par l'article L.5210-1-1 du CGCT. Elle précise que le retrait deTronsangesde la communauté de communes des Bertranges n'aura pas la même incidence sur lapopulation que celle de Saint-Éloi avec son EPCI.3
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Ensuite, Mme Cécile CARDOT explique que la procédure d'adhésion a été respectée et queconformément à la réglementation, la CDCI en formation plénière a été régulièrement convoquéece jour. Elle informe les membres de la CDCI, qu'ils peuvent s'ils le souhaitent rendre leur avisdans un délai d'un mois. Toutefois, à défaut d'avis dans ce délai, celui-ci sera réputé favorable.Enfin, Mme Cécile CARDOT informe que le règlement intérieur de la CDCI prévoit que le vote sedéroule en principe à main levée mais si un 1/3 des membres présents le demande le vote peutavoir lieu à bulletin secret.M.le Préfet remercie Mme Cécile CARDOT pour son intervention et laisse la parole aux membresqui le souhaitent.1) Avis pour l'adhésion de la commune de Saint-EloiM. André GARCIA, président de la communauté de communes Loire et Allier, regrette l'utilisationde la procédure dérogatoire qui n'a pas permis à la communauté de communes de s'exprimer surla volonté de départ de Saint-Éloi. La communauté de communes Loire et Allier n'est pas en conflitavec Saint-Éloi. Il a pris connaissance de l'étude d'impact produite par Saint-Éloi et a, de son côté,commandé une autre étude qui présente des points de divergences. Il souligne des pointsmanquants dans l'étude de Saint-Eloi comme la compensation de la part salariale, lacompensation de la CFE et celle de la taxe d'habitation par-une fraction de TVA qui ne sont pasprises en compte, ainsi qu'un manque à gagner sur les dotations. Il estime le montant de cesomissions à 320 k€, alors que I'étude produite par Saint-Éloi conclut à un gain de 158 k€ pour lacommunauté de communes Loire et Allier. Il se dit ouvert à la discussion avec Saint-Eloi pourtrouver un accord.M. Jérôme MALUS, maire de Saint-Éloi, précise qu'il n'a pas eu connaissance de cette nouvelleétude mais qu''il est prêt à en discuter. Il expose les motifs de sa volonté de départ de lacommunauté de communes Loire et Allier. |l revendique une cohérence territoriale et un bassin devie commun avec la ville de Nevers. Il cite les liens qui existent déjà avec la communautéd'agglomération de Nevers comme la zone de I'emploi et la zone industrielle. Il mentionneégalement que les enfants de Saint-Éloi poursuivent leurs études à Nevers. Ensuite il évoque lescollaborations entre sa commune et la communauté d'agglomération de Nevers concernant lesgens du voyage, le ramassage des ordures ménagères et l'installation du réseau chaleur. Il conclutque Saint-Eloi fait partie de fait de l'agglomération de Nevers et qu'il est temps de l'officialiser.Mme Marie LECLERCQ, maire de Montsauche-les-Settons, justifie son vote défavorable au retraitde Saint-Éloi de sa communauté de communes par soutien à M. André GARCIA. Elle déplorel'utilisation de la procédure dérogatoire qui a privé la communauté de communes Loire et Allier deson droit de consultation. Elle sollicite une réflexion globale sur l'intercommunalité. Elle regretteque la CDCI ne donne qu'un avis simple.M. Daniel BARBIER, maire de la Machine, souhaite connaître la position de l'État si lacommunauté de communes Loire et Allier n'avait plus 5000 habitants avant les prochainesmunicipales.Mme Cécile CARDOT, rappelle que le seuil limite des 5000 habitants est apprécié au jour de laprise de décision et ne remet pas en cause l'existence de la communauté de communes Loire etAllier si celle-ci venait, par la suite, à perdre des habitants.M. Denis THURIOT, président de la communauté d'agglomération de Nevers, explique que lescommunes membres ont voté très largement pour l'intégration de Saint-Éloi au sein de lacommunauté d'agglomération de Nevers. Il confirme l'existence d'un bassin de vie et une4
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cohérence pour le territoire qui va permettre de mettre en place des projets communs d'uneampleur plus importante et bénéfique à 'ensemble des communes membres. Il mentionne commeprojet futur, une sortie d'autoroute à Saint-Éloi, qui permettrait d'accroître le tourisme à Nevers etaux alentours. Il rejoint I'analyse de M. Jerome MALUS, sur la nécessité de rénover la zoneartisanale et industrielle qu'ils ont en commun. |l évoque également que lmtegratson de Saint-Éloiau sein de la communauté d'agglomération permettra de mettre en place un réseau de transporturbain plus important sur cette commune.Il précise aussi, que la communauté de communes Loire et Allier au moment du schémaintercommunal aurait dû être incluse dans la communauté d'agglomération de Nevers. Mais, ilavait demandé au préfet de l'époque de ne pas forcer cette intégration pour permettre auxcommunes membres de décider librement de leur choix et non de le leur imposer. Il est prêt àaccueillir d'autres communes membres de la communauté de communes Loire et Allier pourmettre en œuvre des projets ambitieux comme un plan d'eau et une navette entre le circuit deMagny-Cours et Nevers. Il revendique une volonté de dynamiser le territoire. |l conteste lesdemandes éventuelles de report car selon lui, il serait temps d'accepter la volonté des communeset d'agir.M. Olivier SICOT, maire de Varennes-Vauzelles, tient à préciser que les délégués de Varennes-Vauzelles et lui-même se sont trés largement abstenus lors du conseil communautaire de lacommunauté d'agglomération de Nevers. |l trouve la procédure dérogatoire problématique. Ilexplique qu'il est difficile de faire un compte-rendu du travail effectué par les élus auprès des_ administrés, car l'intercommunalité est mal comprise.M. Fabien BAZIN, président du Conseil départemental, ajoute que la situation tend versl'abstention. Sur l'adhésion de Saint-Eloi à la communauté d'agglomération de Nevers, il juge qu'ilne faut pas confondre vitesse et précipitation. Il demande une abstention positive.M. Hicham BOUJILILAT, vice-président du Conseil régional, demande à avoir un retour desservices de l'État sur la différence des chiffres évoquée par le Président de la communauté decommunes Loire et Allier par rapport à l'étude d'impact produite par la commune deSaint-Éloi.M. le Préfet explique qu'il a été informé ce jour de l'existence de cette étude et qu'un travaild'évaluation et d'expertise sera fait.M. Jean-Louis GUTIERREZ, maire de Magny-Cours, regrette la mise en place de la procéduredérogatoire car elle prive les différents intéressés de leur pOSSlbl|lte de s'exprimer. |l tient donc às'abstenir lors du vote.M. Fabien BAZIN pense, à l'instar de Mme Marie LECLERCQ, qu'un travail doit être fait à l'échelledépartementale sur les EPCI à fiscalité propre.M. Jean-Charles ROCHARD, président de la communauté de communes Tannay-Brinon-Corbigny, estime que la difficulté des intercommunalités est le manque de moyens financiers quientraîne une frustration des communes.M. André GARCIA ajoute qu'il y a un décalage entre l'attente des concitoyens et les moyensd'action donnés aux EPCI.M. le Préfet propose aux membres de participer au vote. || demande s'il y a des membresfavorables au vote par bulletin secret. 3 membres l'ont sollicité mais le tiers des membres présentsn'est pas atteint. Le vote a lieu à main levée.
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Nombre de votants : 33Nombre de votes exprimés : 18Le résultat est :- 0 contre- 12 abstentions- 18 favorables- 3 non votantsM. le Préfet proclame que l'avis de la CDCI en formation plénière sur la question de l'adhésion dela commune Saint-Éloi à la communauté d'agglomération de Nevers, est favorable.2 ) Avis sur l'adhésion de la commune de TronsangesM. le Préfet aborde le second point de l'ordre jour. Il laisse la parole aux membres qui lesouhaitent.M. Claude BALAND, président de la communauté de communes des Bertranges, reconnait le droitdu conseil municipal de Tronsanges à souhaiter quitter la communauté de communes desBertranges. |l estime que l'intérét des habitants à cette évolution n'est pas évident. Il a été froissépar le caractère dissimulé du projet. Il regrette d'avoir appris la tenue de la réunion du 12septembre 2023 par le Journal du Centre. Selon lui , la sortie de Tronsanges risque d'entraîner ladésintégration de la communauté de communes des Bertranges.M. Jacques MERCIER, maire de Parigny-les-Vaux, rappelle que sa commune a quitté la CC desBertranges pour rejoindre l'agglomération de Nevers en 2017. |l précise qu'à l'époque Tronsangeset Chaulgnes voulaient également intégrer l'agglomération de Nevers. Il s'estime chanceux d'avoirpu, en 2017, quitter sa communauté de communes. Il souligne les avantages que les habitants desa commune ont pu obtenir avec l'agglomération de Nevers comme la gratuité des transports. Ilajoute qu'il a été réélu grâce à la satisfaction de ses habitants sur le choix porté par sa municipalitéen 2017.M. Philippe RONDAT, maire de Tronsanges, se dit muselé depuis 2017. Il précise que sademande n'est pas nouvelle et qu''elle est motivée par une unité urbaine et de bassin de vie. En2017, la CDCI avait émis un avis défavorable. Il espère qu'aujourd'hui la position de la CDCI soitdifférente. Il regrette d'avoir perdu 6 ans avant d'avoir pu réitérer sa demande. I évoque que le prixde I'eau sur sa commune a augmenté et qu'il manque des moyens de transports scolaires. Malgréune lettre de 40 personnes exprimant leur opposition à rejoindre l'agglomération de Nevers, ilprécise que 200 habitants souhaitent ce changement. Il demande que le choix de sa commune soitentendu.M. Denis THURIOT, président de la communauté d'agglomération de Nevers, soutient ladémarche du maire de Tronsanges. Il ne veut pas nier une seconde fois la volonté de la commune6
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de Tronsanges de rejoindre la communauté d'agglomération de Nevers. Il ajoute que Tronsangesa un lien fort avec la commune voisine de Germigny-sur-Loire. Il invite la communauté decommunes des Bertranges à réfléchir sur cette situation qu'il n'a pas personnellement provoqué. Îlindique avoir accueilli les bras ouverts la commune de Parigny-les-Vaux et qu'il en fera de mémepour Tronsanges.M. Jean-Pierre CHATEAU, vice-président de la communauté de communes les Bertranges,regrette la choix de ce type de procédure qui prive la communauté de communes de son droit audébat. Il aurait préféré un réel débat même si la procédure utilisée est légale.M. Jacques MERCIER, maire de Parigny-les-Vaux, appelle les membre de la CDCI à respecter lavolonté des communes et s'indigne que l'on évoque le respect uniquement pour Tronsanges etnon pour Saint-Eloi.M. Philippe RONDAT, maire de Tronsanges, demande lui aussi le respect de la délibération de sacommune qui traduit la volonté des Tronsangeois.Mme Perrine GOULET, députée de la Nièvre, exprime son inquiétude sur les relations entre lacommune de Tronsanges et la communauté de communes des Bertranges si la demande deretrait n'aboutissait pas. Elle comprend que la procédure dérogatoire prive la communauté decommunes de sa capacité de dialogue et de concertation mais il faut l'accepter. Suite aux courriers'adressés par la communauté de communes des Bertranges aux habitants de Tronsanges, ellecraint une mauvaise entente au sein de cette intercommunalité si Tronsanges y restait.M. Claude BALAND, président de la communauté de communes des Bertranges, explique lecontexte de ce courrier. Il a reçu plusieurs courriers d'habitants ne souhaitant pas ce départ versl'agglomération de Nevers. Toutefois, si Tronsanges reste dans son intercommunalité, elle seratoujours bien accueillie. Monsieur RONDAT, pourra toujours reprendre ses missions et sesdélégations au sein de la communauté de communes.M.Philippe RONDAT, maire de Tronsanges, répond qu'il ne souhaite plus reprendre ses missionsni ses délégations au sein de la communauté de communes les Bertranges. |M.Olivier SICOT, maire de Varennes-Vauzelles, pense qu'il faut renforcer l'intercommunalitéplutôt que de la diviser. |l a un doute sur l'impact en matiére de mobilité soutenu par Tronsangespour motiver sa demande d'intégration au sein de l'agglomération de Nevers. Il est contre cetteintégration, mais son opinion ne sera pas forcément celle adoptée en conseil municipal le 19décembre 2023.M. le Préfet propose aux membres à participer au vote. Il demande s'il y a des membresfavorables au vote par bulletin secret. 17 membres l'ont sollicité, le tiers des membres présents estatteint. Le vote a donc lieu à bulletin secret.Nombre de votants : 33
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Nombre de votes exprimés : 29
Le résultat est :- 13 contre- 11 pour- 5 blancs- 1 abstention- 3 non participantsM. le Préfet proclame que l'avis de la CDCI en formation plénière sur la question de l'adhésion dela commune Tronsanges à la communauté d'agglomération de Nevers est défavorable. M. lePréfet rappelle que la procédure de retrait-adhésion de la commune de Saint-Éloi est achevéemais que pour la commune de Tronsanges, il faut encore attendre les délibérations de certainescommunes de l'agglomération de Nevers.L'ordre du jour de la CDCI en formation plénière étant épuisé, M. le Préfet remercie tous lesmembres. La séance est levée à 18 h 00.
/ËÈÉËà=—Michaël GALY
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| 4# | - Direction de la réglementation etPREFET des collectivités localesDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternitéBureau des collectivités locales, des électionset des activités réglementéesAffaire suivie par : Elise ALBEROLATél :03 86 60 71 99mél : elise.alberola@nievre.gouv.fr
COMMISSION DÉPARTEMENTALEDE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE
Compte-rendu de la réunion de la CDCI restreinte du 4 décembre 2023
La commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) en formation restreinte,régulièrement convoquée, s'est réunie le 4 décembre 2023 à 15H00 à la Préfecture, salle Vauban,sous la présidence de M. Michaël GALY, Préfet de la Nièvre.Etaient présents :M. Patrick BONDEUX, maire de Neuvy-sur-Loire;M. Jean-Pierre CHATEAU, vice-président de la communauté de communes Les Bertranges ;M. André GARCIA, président de la communauté de communes Loire et Allier ;Mme Marie LECLERCQ, maire de Montsauche-les-Settons ;Mme Chantal-Marie MALUS, maire de Château-Chinon-Ville ;M. Jacques MERCIER, maire de Parigny-les-Vaux ;M. Gilles NOEL, maire de Varzy, rapporteur ;M. Rémy PASQUET, maire de Saint-Martin-d'Heuille ;M. Philippe RONDAT, maire de Tronsanges;M. Michel SUET, maire adjoint de Nevers ;Mme Marie-Thérèse THOMAS, maire d'Epiry ;M. Denis THURIOT, président de la communauté d'Agglomération de Nevers ;M. Henri VALES, maire de la Charité-sur-Loire ;Etaient excusés :M. Daniel GILLONNIER, maire de Cosne-Cours-sur-Loire ;M. Patrice JOLY, sénateur de la Nièvre ;M. Patrice PERROT, député de la Nièvre ;
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Etait absent :M. Serge DUCREUZOT, président du SITG du CEG de Moulins-Engilbert ;Etait présent en tant qu'invité :M. Jérôme MALUS, maire de Saint-Eloi ;Participaient également à la réunion :Mme Nadia SOLLOGOUB, sénatrice de la Nièvre ;Mme Perrine GOULET, députée de la Nièvre ;M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la préfecture ;Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète de Clamecy ;M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur de la direction départementale des territoires de la Nièvre ;Mme Coralie BURNOD, directrice de la direction départementale des finances publiques ;M. Thierry TOUR, directeur du pôle animation du réseau à la DDFIP ;Mme Cécile CARDOT, directrice de la réglementation et des collectivités locales ;M. Alain CREUZET, chef de bureau des collectivités locales, des élections et des activitésréglementées ;Mme Elise ALBEROLA, bureau des collectivités locales.
M. le Préfet accueille les membres. |l s'assure que le quorum est atteint, 13 membres présents sur15, puis déclare que la CDCI en formation restreinte peut siéger.Il rappelle l'ordre du jour :- le retrait dérogatoire de la commune de Saint-Eloi de la communauté de communes Loire et Allierpour adhérer à la communauté d'agglomération de Nevers ;- le retrait dérogatoire de la commune de Tronsanges de la communauté de communes LesBertranges pour adhérer à la communauté d'agglomération de Nevers.Il explique que dans un premier temps la situation de la commune de Saint-Eloi sera examinéepuis dans un second temps, celle de Tronsanges.Il précise que la CDCI en formation restreinte donne un avis simple qui ne lie pas le Préfet. |ldonne la parole à M. Gilles NOEL, maire de Varzy, rapporteur général.M. Gilles NOEL rappelle qu'en 2017 la création du schéma intercommunal a été difficile. Il exprimele souhait que la réunion de ce jour reste exceptionnelle pour ne pas fragiliser 'ensemble descommunautés de communes. Il constate que certaines délibérations des communes membres dela communauté d'agglomération de Nevers n'ont pas été rendues pour l'adhésion de la communede Tronsanges.M. Jacques MERCIER, maire de Parigny-les-Vaux, précise que sa commune a délibéré le samedi2 décembre 2023 et a émis un avis favorable pour l'adhésion de Tronsanges.Mme Cécile CARDOT rappelle, à la demande de M. le Préfet, les éléments procéduraux de l'ordredu jour. La procédure de retrait dérogatoire est prévue à larticle L.5214-26 du CGCT. Cetteprocédure commence par la délibération de la commune qui souhaite quitter son EPCI, pour Saint-2
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Eloi cette demande a eu lieu le 12 juillet 2023 et pour Tronsanges le 19 septembre 2023. Puis,FEPCI d'accueil doit donner son accord. L'accord de la communauté d'agglomération de Nevers aété rendu par décisions du 2 septembre 2023 pour l'adhésion de Saint-Éloi et du 30 septembre2023 pour Tronsanges. Enfin, les communes membres de la communauté d'agglomération deNevers doivent se prononcer à la majorité qualifiée (2/3 des communes représentant la moitié dela population soit la moitié des communes représentant le 2/3 de la population). Elle relate que lamajorité qualifiée a été largement atteinte pour le retrait et l'adhésion de Saint-Éloi. Seule lacommune de Marzy a voté défavorablement. En revanche pour Tronsanges, les communesmembres de la communauté d'agglomération n'ont pas toutes délibéré. Les communes deFourchambault, Germigny-sur-Loire et Varennes-Vauzelles ont jusqu'au 30 décembre 2023 pourrendre leur décision. A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est favorable.Par ailleurs, Mme Cécile CARDOT souligne que le retrait dérogatoire de Saint-Éloi de sacommunauté de communes Loire et Allier aura une incidence sur la population municipale. En2023, la commune de Saint-Eloi comptabilise 2223 habitants et la communauté de communesLoire 'et Allier, 7223 habitants. Ainsi, après le départ de Saint-Éloi, la communauté de communeLoire et Allier serait à la limite du seuil légal des 5000 habitants, fixé par l'article L.5210-1-1 duCGCT. Elle précise que le retrait de Tronsanges de la communauté de communes les Bertrangesn'aura pas la même incidence sur la population que celle de Saint-Éloi avec son EPCI.Ensuite, Mme Cécile CARDOT explique que la procédure de retrait dérogatoire a été respectée etque conformément à la réglementation, la CDCI en formation restreinte a été régulièrementconvoquée ce jour. Elle informe les membres de la CDCI, qu'ils peuvent s'ils le souhaitent rendreleur avis dans un délai de 2 mois. Toutefois à défaut d'avis dans ce délai, celui-ci sera réputénégatif.Enfin, Mme Cécile CARDOT informe que le règlement intérieur de la CDCI prévoit que le vote sedéroule en principe à main levée mais si un 1/3 des membres présents le demande le vote peutavoir lieu à bulletin secret.M. le Préfet remercie Mme Cécile CARDOT pour son intervention et laisse la parole aux membresqui le souhaitent.1) Avis sur le retrait dérogatoire de la commune de Saint-EloiM. André GARCIA, président de la communauté de communes Loire et Allier, regrette l'utilisationde la procedure dérogatoire qui n'a pas permis à la communauté de communes Loire et Allier des'exprimer sur la volonté de départ de Saint-Éloi. La communauté de communes Loire et Alliern'est pas en conflit avec Saint-Eloi. !l explique qu'il a pris connaissance de I'étude d'impactproduite par Saint-Éloi et qu'il a, de son côté, commandé une autre étude qui présente des pointsde divergences. |l souligne.des points manquants dans l'étude de Saint-Eloi comme lacompensation de la part salariale, la compensation de la CFE et celle de la taxe d'habitation parune fraction de TVA qui ne sont pas prises en compte ainsi qu'un manque à gagner sur lesdotations. Il estime le montant de ces omissions à 320K€ alors que I'étude produite par Saint-Éloiconclut à un gain de 158K€ pour la CCLA. Il se dit ouvert à la discussion avec Saint- Éloi pourtrouver un accord.M. Jérôme MALUS, maire de Saint-Éloi, précise qu'il n'a pas eu connaissance de cette nouvelleétude mais qu'il est prêt à en discuter. |l expose les motifs de sa volonté de départ de lacommunauté de communes Loire et Allier. Il revendique une cohérence territoriale et un bassin devie commun avec la ville de Nevers. Il cite les liens qui existent déja avec la communautéd'agglomération de Nevers comme la zone d'emploi et la zone industrielle. Il mentionne égalementque les enfants de Saint-Éloi poursuivent leurs études sur Nevers. Ensuite il évoque lescollaborations entre sa commune et la communauté d'agglomération de Nevers concernant lesgens du voyage, le ramassage des ordures ménagères et l'installation du réseau chaleur. H conclutque Saint-Éloi fait partie de fait de l'agglomération de Nevers et qu'il est temps de l'officialiser.3
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M. Denis THURIOT, président de la communauté d'agglomération de Nevers, souligne que lescommunes membres ont voté trés largement pour l'intégration de Saint-Éloi au sein de lacommunauté d'agglomération de Nevers. Il confirme l'existence d'un bassin de vie et unecohérence pour le territoire qui va permettre de mettre en place des projets communs d'uneampleur plus importante et bénéfique à l'ensemble des communes membres. Il mentionne commeprojet futur, une sortie d'autoroute à Saint-Éloi, qui permettrait d'accroître le tourisme à Nevers etaux alentours. Il rejoint I'analyse de M. Jérôme MALUS, sur la nécessité de rénover la zoneartisanale et industrielle qu'ils ont en commun. Il estime également que l'intégration de Saint-Éloiau sein de la communauté d'agglomération permettra de mettre en place un réseau de transporturbains plus importants à Nevers.Il précise aussi, qu'au moment du schéma départemental de coopération intercommunale, lacommunauté de communes Loire et Allier aurait dû être incluse dans la communautéd'agglomération de Nevers. Mais, il avait demandé au préfet de I'époque de ne pas forcer cetteintégration pour permettre aux communes membres de décider librement de leur choix et non de leleurs imposer. I! est prêt à accueillir d'autres communes membres de la communauté decommunes Loire et Allier pour mettre en œuvre des projets ambitieux comme un plan d'eau et unenavette entre le circuit de Magny-Cours et Nevers. |l revendique une volonté de dynamiser leterritoire. |l conteste les demandes éventuelles de report car selon lui, il serait temps d'accepter lavolonté des communes et d'agir.M. André GARCIA, président de la communauté de communes Loire et Allier, répond en précisantque la communauté de communes Loire et Allier est restée silencieuse pendant le processus desdifférentes délibérations pour ne pas créer de polémiques. Il souhaite indiquer que lui et M. YvesRIBET, président de la communauté de commune Nivernais Bourbonnais, lequel lui a confié unpouvoir, ne prendront pas part au vote.M. le Préfet propose aux membres à participer au vote. II demande s'il y a des membresfavorables au vote par bulletin secret. 4 membres l'ont sollicité mais le tiers des membres présentsn'est pas atteint. Le vote a donc lieu à main levée.Nombre de votants :15Nombre de votes exprimés : 11Le résultat est -- 1 contre- 2 abstentions- 10 favorables- 2 non votantsM. le Préfet proclame que l'avis de la CDCI en formation restreinte sur la question du retraitdérogatoire de la commune Saint-Eloi de la communauté de communes Loire et Allier, estfavorable.2 ) Avis sur le retrait dérogatoire de la commune de TronsangesM. le Préfet aborde le second point de l'ordre jour. Il laisse la parole aux membres qui lesouhaitent.M. Jean-Pierre CHATEAU, vice-président de la communauté de communes les Bertranges,exprime son regret sur le choix porté par la commune de Tronsanges. !! explique que lacommunauté de communes les Bertranges et la communauté d'agglomération de Nevers sontdans une logique de coopération. Il ajoute qu'il n'a pas voulu cette situation, ni cette procéduredérogatoire qui a privé la communauté de communes les Bertranges de son droit à la parole. |l4
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aurait préféré un débat dans le respect de chacun. Toutefois, la communauté de communes lesBertranges n'a pas voulu polémiquer en -attendant que toutes les communes membres del'agglomération de Nevers délibèrent. Il rappelle que le découpage de l'intercommunalité lors duschéma a laissé des traces et ne souhaite pas que cette procédure ravive les tensions. Il demandele report de l'avis.M: Jacques MERCIER, maire de Parigny-les-Vaux, rappelle que sa commune a quitté la CC lesBertranges pour rejoindre l'agglomération de Nevers en 2017. Il précise qu'à l'époque, Tronsangeset Chaulgnes voulaient également intégrer l'agglomération de Nevers. Il s'estime chanceux d'avoirpu, en 2017, quitter sa communauté de communes. Il souligne les avantages que les habitants desa commune ont pu obtenir avec l'agglomération de Nevers comme la gratuité des transports. Ilajoute qu'il a été réélu grâce à la satisfaction de ses habitants sur le choix porté par sa municipalitéen 2017.M. Philippe RONDAT, maire de Tronsanges, se dit muselé depuis 2017. Il précise que sademande n'est pas nouvelle et qu'elle est motivée par une unité urbaine et de bassin de vie. En2017, la CDCI avait émis un avis défavorable. II espére qu'aujourd'hui la position de la CDCI soitdifférente. Il regrette d'avoir perdu 6 ans avant d'avoir pu réitérer sa demande. Il évoque que le prixde l'eau sur sa commune a augmenté et qu'il manque de moyens de transports scolaires. Malgréune lettre de 40 personnes de sa commune exprimant leur opposition à rejoindre l'agglomérationde Nevers, il précise que 200 habitants souhaitent ce changement. Il demande que le choix de sacommune soit écouté.M. Denis THURIOT, président de la communauté d'agglomération de Nevers, soutient ladémarche du maire de Tronsanges. Il ne veut pas bafouer une seconde fois la volonté de lacommune de Tronsanges de rejoindre la CA de Nevers. Il ajoute que Tronsanges a un lien fortavec la commune voisine de Germigny-sur-Loire. Il invite la communauté de communes desBertranges à réfléchir sur cette situation qu'il n'a pas personnellement provoquée. Il indique avoiraccueilli les bras ouverts la commune de Parigny-les-Vaux et qu'il en fera de même pourTronsanges.Mme Perrine GOULET, députée de la Nièvre, exprime son inquiétude sur les relations entre lacommune de Tronsanges et la communauté de communes des Bertranges si la demande deretrait n'aboutissait pas. Elle comprend que la procédure dérogatoire prive la communauté decommunes de sa capacité de dialogue et de concertation mais il faut l'accepter. Suite aux courriersadressés par la communauté de communes des Bertranges aux habitants de Tronsanges, ellecraint une mauvaise entente au sein de cette intercommunalité si Tronsanges y restait.M. Jean-Pierre CHATEAU, vice-président de la communauté de communes les Bertranges, tient àrassurer Mme la députée. Il s'explique sur le contexte de cette lettre envoyée aux habitants deTronsanges. |l indique qu'il n'y avait aucune intention offensante.M. Henri VALES, maire de la Charité-sur-Loire, précise le contexte historique du départ de lacommune de Parigny-les-Vaux de sa communauté de communes. Cette demande était formuléeavant la fusion de certaines intercommunalités et que Tronsanges et Chaulgnes n'étaient pas dansla même situation. Il signale qu'il y a eu des démarches de la communauté d'agglomération deNevers pour récupérer des communes. Il témoigne du fait qu'il est difficile de créer des liens ausein de l'intercommunalité car il manque des moyens. Les petites communes se trouvent léséesnotamment en matière de voirie. En 2017, la CDCI avait massivement répondu par la négative audépart de Tronsanges et de Chaulgnes. Aujourd'hui, il confirme que la commune de Chaulgnes nesouhaite plus son départ. Il l'explique par le fait que les personnes et le contexte ont changé danscette commune et qu''ainsi il faut penser à long terme. |l craint que très rapidement la communautéde communes les Bertranges ne passent en dessous des 20000 habitants avec le départ deTronsanges et que ce type de procédure, si elle venait à aboutir, ouvrirait la boite de Pandore. Ilprone un renforcement des communautés de communes et non un découpage.5
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M. Philippe RONDAT, maire de Tronsanges, souligne qu'il n'a pas envoyé de courriers à sesadministrés mais qu'il a organisé une réunion publique sur le sujet. Il a Fimpression d'être brimé aumotif que sa demande risquerait de susciter d'autres communes à faire de méme.M. André GARCIA, président de la communauté de communes Loire et Allier, déclare qu'ils'abstiendra de voter dans les mêmes conditions que précédemment.M. le Préfet propose aux membres de participer au vote. Il demande s'il y a des membresfavorables au vote par bulletin secret. M. Gilles NOEL, rapporteur général demande le vote àbulletin secret. 8 membres l'ont sollicité, le tiers des présents est atteint, le vote a lieu à bulletinsecret.Nombre de votants :15Nombre de votes exprimés : 13Le résultat est :- 6 contre- 5 pour- 2 blancs- 2 non participantsM. le Préfet proclame que l'avis de la CDCI en formation restreinte sur la question du retraitdérogatoire de la commune Tronsanges de la communauté de communes des Bertranges estdéfavorable.L'ordre du jour de la CDCI en formation restreinte étant épuisé, M. le Préfet remercie tous lesmembres. La séance est levée à 16 h 50.//AÎPËMichaël GALY
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