HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-081
PUBLIÉ LE 27 MARS 2025
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier
74-2025-03-27-00004 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-007
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délégation de signature à M. le recteur de l'académie de Grenoble
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ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-007
de délégation de signature à M. le recteur de
l'académie de Grenoble
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de délégation de signature à M. le recteur de l'académie de Grenoble 3
PREFET Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départementalPaFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 27 MARS 2025Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-007de délégation de signature à M. le recteur de l'académie de Grenoble
VU le code de l'éducation ;VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment ses articles 43 et 44;VU le décret n°2012-16 du 05 janvier 2012 relatif a l'organisation académique ;VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducationpopulaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et àl'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. ( )ct. + : Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr las. usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
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VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination, a compter du 26 mars 2025, deM. Philippe DULBECCO en qualité de recteur de l'académie de Grenoble ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETEArticle 1: Délégation de signature est donnée a M. Philippe DULBECCO, recteur del'académie de Grenoble, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions etcompétences, à l'exclusion des correspondances destinées aux administrationscentrales, aux parlementaires, au président du conseil départemental, les décisionsrelatives au contrôle de légalité des actes des collèges du département prévus àl'article R421-54 du code de l'éducation :- délibérations des conseils d'administration,- décisions des chefs d'établissement,- lettres d'observation et recours gracieux.Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Philippe DULBECCO, recteur del'académie de Grenoble, à l'effet de signer, au nom du préfet de la Haute-Savoie, lesarrêtés de désaffectation des locaux scolaires et des biens meubles utilisés par lescollèges ainsi que les avis relatifs aux désaffectations des terrains et locaux scolairesutilisés par les écoles primaires et maternelles.Article 3: Délégation de signature est donnée à M. Philippe DULBECCO, recteur del'académie de Grenoble, à l'effet de signer, au nom du préfet de la Haute-Savoie, lesdocuments suivants :+ Jeunesse, engagement et vie associative> les actes administratifs et mesures de police administrative pris en applicationdu code de l'action sociale et des familles dans le cadre des accueilsmentionnés à l'article L227-4 du même code, à l'exception de celles exigeant lasaisine préalable de la commission départementale compétente en matière dejeunesse et de sport ;> les projets éducatifs territoriaux (PEdT), plans mercredis ;> les actes relatifs à l'agrément de service civique ;> les actes relatifs à la gestion des missions et des candidatures de volontaires ;> les agréments des associations de jeunesse et d'éducation populaire.+ Sport> les actes administratifs et mesures de police administrative pris en applicationdu code du sport, à l'exclusion des mesures exigeant la saisine préalable de lacommission départementale compétente en matière de jeunesse et de sport,et des mesures de fermeture temporaire ou définitive des établissementsd'activités physiques et sportives.
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Article 4: M. Philippe DULBECCO, recteur de l'académie de Grenoble, peutsubdéléguer tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée à un ouplusieurs agents des services placés sous son autorité.A cet effet, un arrété sera pris par M. Philippe DULBECCO et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.Article 5 : Le présent arrêté prend effet le 28 mars 2025. A compter de cette date,toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivante :www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».ll peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).Article 7 : M. le secrétaire général et M. le recteur de l'académie de Grenoble sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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