EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 59 – 2025
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté du 18 juin 2025 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative -
Travaux en cours d'eau sans autorisation administrative sur la commune de Wintzenheim 4
Arrêté préfectoral n° 2025-32 du 18 juin 2025 portant application du régime forestier à des
parcelles appartenant à la commune de Luemschwiller 6
Arrêté préfectoral n° 2025-33 du 19 juin 2025 portant application du régime forestier à une
parcelle appartenant à la commune de Lautenbach 8
Arrêté préfectoral n° 2025-34 du 19 juin 2025 portant application du régime forestier à une
parcelle appartenant à la commune de Falkwiller 10
Arrêté préfectoral n° 2025-35 du 19 juin 2025 portant application du régime forestier à des
parcelles appartenant à la commune d'Illfurth 12
Arrêté préfectoral n° 2025-36 du 19 juin 2025 portant application du régime forestier à des
parcelles appartenant à la commune de Bisel 14
Arrêté n°0033-ER du 20 juin 2025 portant cessation d'exploitation de l'école de conduite
AUTO MOTO ÉCOLE VAUBAN de Colmar 16
Arrêté n°0034-ER du 20 juin 2025 portant autorisation d'exploiter l'école de conduite AUTO
MOTO ÉCOLE VAUBAN à Wolfgantzen 18
Arrêté n°0035-ER du 20 juin 2025 portant autorisation d'exploiter l'école de conduite AUTO
MOTO ECOLE VAUBAN à Colmar 20
Arrêté n°0036-ER du 20 juin 2025 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter l'auto-
école CARLY à Brunstatt 22
Arrêté n°0037-ER du 20 juin 2025 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter l'auto-
école CARLY à Illzach 24
Arrêté n°0038-ER du 20 juin 2025 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter l'auto-
école CARLY à Pfastatt 26
Arrêté n°0039-ER du 20 juin 2025 portant cessation d'exploitation de l'école de conduite
AUTO MOTO ÉCOLE VAUBAN de Wolfgantzen 28
Arrêté du 20 juin 2025 modifiant le récépissé de déclaration délivré la société European
Homes 369 et concernant le projet de lotissement rue des champs à Grussenheim 30
Arrêté préfectoral n°2025-37 du 20 juin 2025 portant autorisation de défrichement d'une
parcelle boisée sise à Stosswihr 38
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté 2025/DDETSPP/IS/n° 114 du 20 juin 2025 annulant le séjour de « vacances adaptées
organisées » organisé par la Sàrl A LA CROISÉE DES CHEMINS (ALCDC) du 15 juillet au
20 juillet 2025 dans la commune de Ferrette 41
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
Arrêté n° 2025/G-70 établissant la liste d'aptitude du concours de garde champêtre territorial
chef - Session 2025 44
Arrêté n° 2025/G-71 établissant la liste des candidats admis à l'examen professionnel d'adjoint
administratif territorial principal de 2ème classe - Session 2025 46
ARCHIVES D'ALSACE
Arrêté portant subdélégation de signature 48
—Liberté » Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET du HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Adresse : CITE ADMINISTRATIVE - Bâtiment K
RUE FLEISCHHAUER 68026 COLMAR CEDEX
Affaire suivie par : Jean FRUH
Téléphone : +33 3 89 24 82 92
Mail : jean.fruh@haut-rhin.gouv.fr
ARRÊTÉ du 18 juin 2025 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative
Monsieur PEPIN Eric
Travaux en cours d'eau sans autorisation administrative sur la commune de Wintzenheim
Le secrétaire général, préfet par intérim
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8 ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en lettre recommandée
avec accusé de réception en date du 10 avril 2025 ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que lors d'un contrôle de vos installations situées, route des Cinq Châteaux à Wintzenheim en
date du 23 janvier 2025 les agents chargés de la police de l'eau ont constaté que les travaux en cours ont été
effectué sans autorisation administrative ;
Considérant que les travaux réalisés auraient dû faire l'objet du dépôt d'un dossier au titre des articles
L. 214-1 et suivants du Code de l'Environnement ;
Considérant que les travaux réalisés sont de nature à nuire au fonctionnement naturel du cours d'eau.
Sur proposition de monsieur le chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiques de la direction
départementale des territoires,
ARRETE
Article 1 - Monsieur PEPIN Eric sise 7 rue du conseil 68230 Turckheim est mis en demeure de régulariser la
situation administrative dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté par :
• soit par le dépôt d'un dossier loi sur l'eau pour la remise en état du cours d'eau à l'état initial ;
• soit par le dépôt d'un dossier loi sur l'eau relatif aux travaux effectués sur le cours d'eau.

Monsieuré PEPIN Eric est informé que :
• le dépôt d'un dossier de déclaration n'implique pas la délivrance certaine de la déclaration par
l'autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative ;
• le dépôt d'un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des prescriptions
particulières arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences du projet de remise en état
des lieux proposé ;
• la régularisation de la situation irrégulière découlera soit de l'obtention effective de la déclaration, soit
de la remise effective des lieux en l'état.
Article 2 - Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, monsieur
PEPIN Eric s'expose, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, à une ou plusieurs des
mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l'article L. 171-8 du même code, ainsi que la
remise en état des lieux.
Article 3 – La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
par l'intéressé ou de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg (par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou via
l'application télérecours https://telerecours.fr);
A l'intérieur de ce délai de 2 mois, un recours administratif gracieux peut être formé auprès du « Préfet au
Haut-Rhin, 7, rue Bruat, B.P. 10489, 68020 COLMAR Cedex» ou bien un recours administratif hiérarchique
peut être formé auprès de « Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires - Grande
Arche de La Défense - paroi sud / Tour Sequoia, 92055 La Défense, France». Toutefois, ces recours
administratifs n'ont pas pour effet de suspendre les délais de recours contentieux.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à monsieur PEPIN Eric et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du HAUT-RHIN. Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le
département pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 – Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires, le
lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin et les agents de l'office français
de la biodiversité, sont chargés, c hacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
A Colmar, le 18 juin 2025
Le secrétaire général, préfet par intérim,
Pour le préfet par intérim et par délégation
L'adjoint au chef du service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels
signé
Christophe KAUFFMANN
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2025-32 du 18 juin 2025
portant application du régime forestier
à des parcelles appartenant à la commune de LUEMSCHWILLER
Le secrétaire général, préfet par intérim
VU le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2,
VU les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud
REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU la délibération de la commune de Luemschwiller en date du 9 avril 2024,
VU l'avis favorable de l'office national des forêts,
VU le plan des lieux,
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable,
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1 er :
Le régime forestier est appliqué aux 2 parcelles suivantes propriété de la commune de
Luemschwiller, pour une surface totale de 0,1206 ha :
Ban communal Section Numéro Lieu-dit Surface (ha)
Luemschwiller 14 2 Fuchsloecher 0,0375
Luemschwiller 14 69 Beim Galgen 0,0831
Article 2 :
Le maire de la commune de Luemschwiller, le directeur territorial de l'office national des
forêts à Strasbourg et le directeur de l'agence de l'office national des forêts à Colmar sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en
mairie de Luemschwiller et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 18 juin 2025
Le secrétaire général, préfet par intérim
Pour le préfet par intérim et par délégation,
L'adjoint au chef du service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels,
Signé
Christophe KAUFFMANN
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2025-33 du 19 juin 2025
portant application du régime forestier
à une parcelle appartenant à la commune de LAUTENBACH
Le secrétaire général, préfet par intérim
VU le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2,
VU les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud
REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU la délibération de la commune de Lautenbach en date du 20 décembre 2023,
VU l'avis favorable de l'office national des forêts,
VU le plan des lieux,
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable,
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1 er :
Le régime forestier est appliqué à la parcelle cadastrée section 12 n°211, sur le ban communal
de Lautenbach, pour une surface totale de 28,3750 ha, au lieu-dit «Erlenbach».
Article 2 :
Le maire de la commune de Lautenbach, le directeur territorial de l'office national des forêts
à Strasbourg et le directeur de l'agence de l'office national des forêts à Colmar sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie de
Lautenbach et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 19 juin 2025
Le secrétaire général, préfet par intérim
Pour le préfet par intérim et par délégation,
L'adjoint au chef du service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels,
Signé
Christophe KAUFFMANN
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2025-34 du 19 juin 2025
portant application du régime forestier
à une parcelle appartenant à la commune de FALKWILLER
Le secrétaire général, préfet par intérim
VU le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2,
VU les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud
REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU la délibération de la commune de Falkwiller en date du 27 mars 2025,
VU l'avis favorable de l'office national des forêts,
VU le plan des lieux,
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable,
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1 er :
Le régime forestier est appliqué à la parcelle cadastrée section 02 n° 71, sur le ban communal
de Falkwiller, pour une surface totale de 0,1426 ha, au lieu-dit «Sebelen».
Article 2 :
Le maire de la commune de Falkwiller, le directeur territorial de l'office national des forêts à
Strasbourg et le directeur de l'agence de l'office national des forêts à Colmar sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie de
Falkwiller et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 19 juin 2025
Le secrétaire général, préfet par intérim
Pour le préfet par intérim et par délégation,
L'adjoint au chef du service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels,
Signé
Christophe KAUFFMANN
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2025-35 du 19 juin 2025
portant application du régime forestier
à des parcelles appartenant à la commune d'ILLFURTH
Le secrétaire général, préfet par intérim
VU le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2,
VU les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud
REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU la délibération de la commune d'Illfurth en date du 18 novembre 2024,
VU l'avis favorable de l'office national des forêts,
VU le plan des lieux,
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable,
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1 er :
Le régime forestier est appliqué aux 2 parcelles suivantes propriété de la commune d'Illfurth,
pour une surface totale de 0,1406 ha :
Ban communal Section Numéro Lieu-dit Surface (ha)
Illfurth 14 71 Aufs Zilliserfeld 0,0362
Illfurth 14 72 Aufs Zilliserfeld 0,1044
Article 2 :
Le maire de la commune d'Illfurth, le directeur territorial de l'office national des forêts à
Strasbourg et le directeur de l'agence de l'office national des forêts à Colmar sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie
d'Illfurth et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 19 juin 2025
Le secrétaire général, préfet par intérim
Pour le préfet par intérim et par délégation,
L'adjoint au chef du service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels,
Signé
Christophe KAUFFMANN
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2025-36 du 19 juin 2025
portant application du régime forestier
à des parcelles appartenant à la commune de BISEL
Le secrétaire général, préfet par intérim
VU le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2,
VU les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud
REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU la délibération de la commune de Bisel en date du 28 août 2023,
VU l'avis favorable de l'office national des forêts,
VU le plan des lieux,
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable,
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1 er :
Le régime forestier est appliqué aux 2 parcelles suivantes propriété de la commune de Bisel,
pour une surface totale de 0,6196 ha :
Ban communal Section Numéro Lieu-dit Surface (ha)
Bisel 05 120 Winkel 0,4036
Bisel 05 121 Winkel 0,2160
Article 2 :
Le maire de la commune de Bisel , le directeur territorial de l'office national des forêts à
Strasbourg et le directeur de l'agence de l'office national des forêts à Colmar sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie de
Bisel et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 19 juin 2025
Le secrétaire général, préfet par intérim
Pour le préfet par intérim et par délégation,
L'adjoint au chef du service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels,
Signé
Christophe KAUFFMANN
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires duHaut-RhinService Transports, Risques et SécuritéBureau Éducation Routière
Arrêté n° 0033-ER du 20 juin 2025portant cessation d'exploitation de l'école de conduite AUTO MOTO ECOLE VAUBAN deCOLMAR
Le secrétaire général, préfet par intérim
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;
VU larrété n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012111-0016 du 20 avril 2012 autorisant Mme Tania HEYWANG, àexploiter sous le n° E 12 068 0585 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO MOTO ECOLEVAUBAN et situé à COLMAR, 34 Avenue de Lattre de Tassigny,
VU le décret du 12 juin 2024, publié au J.O. du 13 juin 2024, portant nomination de M.Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet ;
VU le décret du 23 mai 2025, publié au J.O. du 24 mai 2025, portant cessation de fonctions dupréfet du Haut-Rhin, M. Thierry QUEFFELEC, prenant effet le 16 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 16 juin 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeurdépartemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté du 16 juin 2025 portant subdélégation de signature du directeur départementaldes territoires du Haut-Rhin ;

CONSIDERANT la demande présentée par Mme Tania HEYWANG, en date du 22 mai 2025,faisant part de sa cessation d'activité en qualité d'exploitante de l'établissement précité àcompter du 1* juillet 2025,
ARRETE
Article 1 : L'arrété préfectoral n°2012111-0016 du 20 avril 2012 autorisant Mme TaniaHEYWANG, à exploiter sous le n° E 12 068 0585 O un établissement d'enseignement à titreonéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTOMOTO ECOLE VAUBAN et situé à COLMAR, 34 Avenue de Lattre de Tassigny, est abrogé etl'agrément délivré à Mme Tania HEYWANG est retiré à compter du 1"" juillet 2025.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départementaldes Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué àI'Education Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté.
Colmar, le 2 0 JUIN 2025
Le secrétaire général, préfet par intérim,Pour le préfet par intérim et par délégation,Le délégué à l'éducation routière
SIGNÉ
Pascal PERDU-ALLOY
Délais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet l'administration :La présente décision peut faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite décision :. d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin. d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de I'IntérieurElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 - 67070STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l''absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deuxmois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de I'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux moisà compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requéte peut être adressée au moyen de cette application.

ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires duHaut-RhinService Transports, Risques et SécuritéBureau Éducation Routière
Arrêté n° 0034-ER du 20 juin 2025portant autorisation d'exploiter l'école de conduite AUTO MOTO ECOLE VAUBAN àWOLFGANTZENLe secrétaire général, préfet par intérim
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;VU l'arrété n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° IOCS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant lesconditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;VU le décret du 12 juin 2024, publié au J.O. du 13 juin 2024, portant nomination de M.Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet ;VU le décret du 23 mai 2025, publié au J.O. du 24 mai 2025, portant cessation de fonctions dupréfet du Haut-Rhin, M. Thierry QUEFFELEC, prenant effet le 16 juin 2025 ;VU l'arrété du 16 juin 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeurdépartemental des territoires du Haut-Rhin ;VU l'arrêté du 16 juin 2025 portant subdélégation de signature du directeur départementaldes territoires du Haut-Rhin ;CONSIDERANT la demande présentée le 22 mai 2025 par M Sébastien RIBOLI, gérant àcompter du 1 juillet 2025 de la SARL AUTO MOTO ECOLE VAUBAN en vue d'être autorisé àexploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduire des véhicules àmoteur et de la sécurité routière,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,

ARRETE
Article 1: M Sébastien RIBOLI est autorisé à exploiter, à compter du 1* juillet 2025, sous le n°E 25 068 0008 O un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO MOTO ECOLE VAUBAN et situéà WOLFGANTZEN, 2C rue Principale.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date dupresent arrêté.Sur demande de l'exploitant presentee deux mois avant la date d' explratlon de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations aux catégories de permis suivantes :-AM/A1/A2/A -B1/B/A.AC -BEArticle 4 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local parun autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deuxmois avant la date du changement ou de la reprise.Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.Article 5 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, I'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 6 : L'agrement peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les condltlons fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental desTerritoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué àI'Education Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Colmar, le 2 0 JUIN 2025Le secrétaire général, préfet par intérim,Pour le préfet par intérim et par délégation,Le délégué à l'éducation routièreSIGNÉPascal PERDU-ALLOYDélais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet l'administration :La présente décision peut faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite décision :. d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin. d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de I'IntérieurElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deuxmois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux moisà compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires duHaut-RhinService Transports, Risques et SécuritéBureau Éducation Routière
Arrêté n° 0035-ER du 20 juin 2025portant autorisation d'exploiter l'école de conduite AUTO MOTO ECOLE VAUBAN à COLMAR
Le secrétaire général, préfet par intérim
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;VU larrété n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 10CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant lesconditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;VU le décret du 12 juin 2024, publié au J.O. du 13 juin 2024, portant nomination de M.Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet ;VU le décret du 23 mai 2025, publié au J.O. du 24 mai 2025, portant cessation de fonctions dupréfet du Haut-Rhin, M. Thierry QUEFFELEC, prenant effet le 16 juin 2025 ;VU l'arrêté du 16 juin 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeurdépartemental des territoires du Haut-Rhin ;VU l'arrété du 16 juin 2025 portant subdélégation de signature du directeur départementaldes territoires du Haut-Rhin ;CONSIDERANT la demande présentée le 22 mai 2025 par M Sébastien RIBOLI, gérant àcompter du 1* juillet 2025 de la SARL AUTO MOTO ECOLE VAUBAN en vue d'étre autorisé àexploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduire des véhicules àmoteur et de la sécurité routière, 'CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,

ARRETE
Article 1: M Sébastien RIBOLI est autorisé à exploiter, à compter du 1* juillet 2025, sous le n°E 25 068 0009 O un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO MOTO ECOLE VAUBAN et situéà COLMAR, 34 Avenue de Jean de Lattre de Tassigny.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté.Sur demande de I'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations aux catégories de permis suivantes :-AM/A1/A2/A -B1/B/A.AC - BEArticle 4 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local parun autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deuxmois avant la date du changement ou de la reprise.Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.Article 5: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, I'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 6 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental desTerritoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué àI'Education Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Colmar, le 2 0 JUIN 2075Le secrétaire général, préfet par intérim,Pour le préfet par intérim et par délégation,Le délégué à l'éducation routièreSIGNÉPascal PERDU-ALLOYDélais et voies de recours : .Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet l'administration :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite décision :. d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin° d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'IntérieurElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 — 67070STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deuxmois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux moisà compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires duHaut-RhinService Transports, Risques et SécuritéBureau Éducation Routière
Arrêté n° 0036-ER du 20 juin 2025portant renouvellement de I'autorisation d'exploiter l'auto-école CARLY à BRUNSTATT
Le secrétaire général, préfet par intérim
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,VU l'arrété n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrêté n° I0CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant lesconditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,VU l'arrêté préfectoral n° 2020-0034-ER du 6 juillet 2020 autorisant M Francis LARGER àexploiter sous le n° E 20 068 0004 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE CARLY etsitué à BRUNSTATT, 329 Avenue d''Altkirch, 'VU le décret du 12 juin 2024, publié au J.O. du 13 juin 2024, portant nomination de M.Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet ;VU le décret du 23 mai 2025, publié au J.O. du 24 mai 2025, portant cessation de fonctions dupréfet du Haut-Rhin, M. Thierry QUEFFELEC, prenant effet le 16 juin 2025 ;VU l'arrêté du 16 juin 2025 portant délégation de sîgnature à M. Arnaud REVEL, directeurdépartemental des territoires du Haut-Rhin ;VU l'arrêté du 16 juin 2025 portant subdélégation de signature du directeur départementaldes territoires du Haut-Rhin ;VU la demande de renouvellement d'agrément, présentée le 16 avril 2025, par M FrancisLARGER, gérant de la SARL CARLY, en vue d'être autorisé à exploiter un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière,

CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires
ARRETE
Article 1 : L'agrément délivré le 6 juillet 2020 à M Francis LARGER sous le n° E 20 068 0004 Oest renouvelé pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrété.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 2: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations aux catégories de permis suivantes :-AM/A1/A2/A -B1/B/A.AC. - B96 / BEArticle 3 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local parun autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deuxmois avant la date du changement ou de la reprise.Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.Article 4: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond''une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté. '
Article 5 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départementaldes Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué àl'Education Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. 70 JUN 105Colmar, leLe secrétaire général, préfet par intérim,Pour le préfet par intérim et par délégation,Le délégué à I'éducation routièreSIGNEPascal PERDU-ALLOYDélais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de I'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet l'administration :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite décision :. d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin. d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de I'IntérieurElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deuxmois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux moisà compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requéte peut être adressée au moyen de cette application.

ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires duHaut-RhinService Transports, Risques et SécuritéBureau Éducation Routière
Arrêté n° 0037-ER du 20 juin 2025portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter l'auto-école CARLY à ILLZACH
Le secrétaire général, préfet par intérim
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrêté n° 10CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant lesconditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,VU l'arrêté préfectoral n° 2020-0035-ER du 6 juillet 2020 autorisant M Francis LARGER àexploiter sous le n° E 20 068 0005 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE CARLY etsitué à ILLZACH, 2 rue de Pfastatt,VU le décret du 12 juin 2024, publié au J.O. du 13 juin 2024, portant nomination de M.Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet ;VU Ievdécret du 23 mai 2025, publié au J.O. du 24 mai 2025, portant cessation de fonctions dupréfet du Haut-Rhin, M. Thierry QUEFFELEC, prenant effet le 16 juin 2025 ;VU l'arrété du 16 juin 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeurdépartemental des territoires du Haut-Rhin ;VU l'arrêté du 16 juin 2025 portant subdélégation de signature du directeur départementaldes territoires du Haut-Rhin ; 'VU la demande de renouvellement d'agrément, présentée le 16 avril 2025, par M FrancisLARGER, gérant de la SARL CARLY, en vue d'être autorisé à exploiter un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière,

CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires
ARRETE
Article 1 : L'agrément délivré le 6 juillet 2020 à M Francis LARGER sous le n° E 20 068 0005 0est renouvelé pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 2: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations aux catégories de permis suivantes :-AM/A1/A2/A -B1/B/A.AC. - B96 / BEArticle 3 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local parun autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deuxmois avant la date du changement ou de la reprise.Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d' aCCGSSIblhteArticle 4: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 5 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départementaldes Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué àI'Education Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Colmar, le 70 JUN 2025Le secrétaire général, préfet par intérim,Pour le préfet par intérim et par délégation,Le délégué à I'éducation routière; SIGNÉPascal PERDU-ALLOYDélais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet I'administration :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publlcatlon ou de notification deladite décision :. d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin° d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de I'IntérieurElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deuxmois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de I'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux moisà compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

EsPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires duHaut-RhinService Transports, Risques et SécuritéBureau Éducation Routière
Arrêté n° 0038-ER du 20 juin 2025portant renouvellement de I'autorisation d'exploiter l'auto-école CARLY à PFASTATT
Le secrétaire général, préfet par intérim
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrêté n° I0CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant lesconditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,VU l'arrêté préfectoral n° 2020-0036-ER du 6 juillet 2020 autorisant M Francis LARGER àexploiter sous le n° E 20 068 0006 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routiére, dénommé AUTO-ECOLE CARLY etsitué a PFASTATT, 70 rue de Richwiller,VU le décret du 12 juin 2024, publié au J.O. du 13 juin 2024, portant nomination de M.Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet ;VU le décret du 23 mai 2025, publié au J.O. du 24 mai 2025, portant cessation de fonctions dupréfet du Haut-Rhin, M. Thierry QUEFFELEC, prenant effet le 16 juin 2025 ;VU l'arrêté du 16 juin 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeurdépartemental des territoires du Haut-Rhin ;VU l'arrété du 16 juin 2025 portant subdélégation de signature du directeur départementaldes territoires du Haut-Rhin ;VU la demande de renouvellement d'agrément, présentée le 16 avril 2025, par M FrancisLARGER, gérant de la SARL CARLY, en vue d'être autorisé à exploiter un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière,

CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires
ARRETE
Article 1 : L'agrément délivré le 6 juillet 2020 à M Francis LARGER sous le n° E 20 068 0006 0est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrété.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 2: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations aux catégories de permis suivantes :-AM/A1/A2/A -B1/B/A.AC. - B96 / BEArticle 3 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local parun autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deuxmois avant la date du changement ou de la reprise.Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.Article 4 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, I'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 5 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départementaldes Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué àI'Education Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Colmar,le — 99 JUN 2025Le secrétaire général, préfet par intérim,Pour le préfet par intérim et par délégation,Le délégué à l'éducation routièreSIGNÉPascal PERDU-ALLOYDélais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 41411 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet l'administration :La présente décision peut faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite décision :D d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin. d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de |'IntérieurElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 - 67070STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deuxmois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux moisà compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par I'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires duHaut-RhinService Transports, Risques et SécuritéBureau Education Routière
Arrêté n° 0039-ER du 20 juin 2025portant cessation d'exploitation de l'école de conduite AUTO MOTO ECOLE VAUBAN deWOLFGANTZEN
Le secrétaire général, préfet par intérim
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de I'équipement, des transports et du logement du 8janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°2006-96-1 du 6 avril 2006 autorisant Mme Tania HEYWANG, àexploiter sous le n° E 07 068 0012 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO MOTO ECOLEVAUBAN et situé à WOLFGANTZEN, 2C rue Principale,
VU le décret du 12 juin 2024, publié au J.O. du 13 juin 2024, portant nomination de M.Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet ;
VU le décret du 23 mai 2025, publié au J.O. du 24 mai 2025, portant cessation de fonctions du.préfet du Haut-Rhin, M. Thierry QUEFFELEC, prenant effet le 16 juin 2025 ;
VU l'arrété du 16 juin 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeurdépartemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté du 16 juin 2025 portant subdélégation de signature du directeur départementaldes territoires du Haut-Rhin ;

CONSIDERANT la demande présentée par Mme Tania HEYWANG, en date du 22 mai 2025,faisant part de sa cessation d'activité en qualité d'exploitante de l'établissement précité àcompter du 1* juillet 2025,
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°2006-96-1 du 6 avril 2006 autorisant Mme Tania HEYWANG, àexploiter sous le n° E 07 068 0012 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO MOTO ECOLEVAUBAN et situé à WOLFGANTZEN, 2C rue Principale, est abrogé et l'agrément délivré à MmeTania HEYWANG est retiré à compter du 1* juillet 2025.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départementaldes Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué àI'Education Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. '
Colmar,le 20 JUIN 2025
Le secrétaire général, préfet par intérim,Pour le préfet par intérim et par délégation,Le délégué à l'éducation routière
SIGNÉ
Pascal PERDU-ALLOY
Délais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet I'administration :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite décision :° d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin. d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'IntérieurElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en I'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deuxmois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux moisà compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par 'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

PREFETDU HAUT-RHINL'z'berte'EgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 20 juin 2025
modifiant le récépissé de déclaration délivré la société European Homes 369 et concernant le
projet de lotissement rue des champs à Grussenheim
Le secrétaire général, préfet par interim
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du secrétaire général, préfet par interim du Haut-Rhin, du 16 juin 2025 portant
délégation de signature à Monsieur Arnaud Revel, directeur départemental des
territoires du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu le dossier de déclaration pour le projet de création du lotissement situé rue des
champs à Grussenheim porté par la société European Homes 388 et enregistré sous le
numéro GunEnv 0100288957 ;
Vu le récépissé de déclaration pour le projet de création du lotissement situé rue des
champs à Grussenheim enregistré sous le numero GunEnv 0100288957 et délivré à la
société European Homes 369 le 1er avril 2025 ;
Vu l'absence d'observations du bénéficiaire sur le projet du présent arrêté qui lui a été
soumis le 19 juin 2025 ;
Considérant qu' il est donné récépissé du dépôt de la déclaration pour le projet de
création du lotissement situé rue des champs à Grussenheim à la société
European Homes 369, alors que le déclarant de ce projet est la société
European Homes 388, tel que indiqué dans le dossier de déclaration ;
Considérant de fait que le récépissé de déclaration doit être modifié par arrêté
préfectoral afin d'identifier le bon déclarant du projet ;
Sur proposition du chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiques ;
ARRÊTE
1/2
Article 1 er : Objet de l'arrêté
Le nom du déclarant European Homes 369 indiqué sur le récépissé de déclaration du 1 er avril 2025
annexé à ce présent arrêté est remplacé par European Homes 388.
Article 2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
Article 3 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la société European Homes 388, sis 10 place Vendôme – 75 001
PARIS.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et sur le site internet
de la préfecture du Haut-Rhin pendant une durée minimale de quatre mois.
Une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de Grussenheim pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins du maire.
Article 4 : Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31
Avenue de la Paix 67000 Strasbourg, en application de l'article R.181-50 du code de
l'environnement :
1. par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
2. par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux
mois à compter de l'accomplissement de la dernière des formalités d'affichage et de
publication prévues à l'article 5.
II.– La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des territoires du
Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 20 juin 2025
Le secrétaire général, préfet par intérim,
Pour le Préfet par intérim et par délégation
L'adjoint au chef du service eau, environnement
et espaces naturels

Signé
Christophe Kauffmann
2/2
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Lotissement rue des champs Grussenheim sur la commune principale
GRUSSENHEIM 68320.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code civil, et notamment son article 640;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 01/04/2025, présenté par EUROPEAN HOMES 369 ,
enregistré sous le n° et relatif à Lotissement rue des champs DIOTA-250401-154151-771-034
Grussenheim ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
EUROPEAN HOMES 369
12 PLACE VENDOME
75001 PARIS 01
concernant :
Lotissement rue des champs Grussenheim
dont la réalisation est prévue à :
- GRUSSENHEIM 68320
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
2.1.5.0 2.1.5.0.2Rejets d''eaux
pluviales 1.106ha 1.106ha D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 01/06/2025 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-250401-154151-771-034
Le code postal du projet (commune principale) est : GRUSSENHEIM 68320
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :Lotissement rue des champs Grussenheim
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :Je ne connais pas le service instructeur
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Mandataire
N° SIRET :34866235400037
Organisme :GEREEA
Nom : DECLOUX
Prénom :JEAN PIERRE
Fonction :DIRECTEUR
Adresse email :gereea.decloux@wanadoo.fr
+ Téléphone fixe :33 387577207
+ Téléphone portable :33 607994234
Mandat (Pièce jointe) :mandatdedepot.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :98363090600011
Raison sociale :EUROPEAN HOMES 369
Forme Juridique :Société civile immobilière de construction-vente
Adresse en France
12 PLACE VENDOME
75001 PARIS 01
Signataire
Nom : LONGUEVAL
Prénom :HELENE
Qualité :DIRECTRICE DE PROGRAMMES
+ Téléphone portable :33 633632808
Adresse email :hlongueval@european-homes.fr
Référent
Nom : DECLOUX
Prénom :Jean-Pierre
Fonction :directeur
+ Téléphone fixe :33 387577207
+ Téléphone portable :33 607994232
Adresse email :gereea.decloux@wanadoo.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :gereea.decloux@wanadoo.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68320 GRUSSENHEIM
Numéro et voie ou lieu dit :rue des champs
Géolocalisation du projet
X :1033389
Y :6791985
Projection :Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ?J'ai plus de 5 parcelles ou
je préfère ajouter un fichier contenant les parcelles
Parcelles :parcellesprojet.csv
Géolocalisation du projet :SIG_Grussenheim.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ?SAGE ILL NAPPE-RHIN
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
2.1.5.0 2.1.5.0.2Rejets d''eaux
pluviales 1.106ha 1.106ha D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :Resume_non_technique.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :RapportGrussenheim2025EP.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :natura_2000.pdf
Justificatif de maitrise foncière :GRUSSENHEIM_PAi_Arrete_obtention_17_12_24.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :plan_gestion_des_EP.png
Précisions :
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2025-37 du 20 juin 2025
portant autorisation de défrichement d'une parcelle boisée
sise à STOSSWIHR
Le secrétaire général, préfet par intérim
VU le code forestier et notamment ses articles L.214-13, L.214-14, R.214-30 et R.341-1,
VU le code de l'environnement et notamment son article R.122-2,
VU Les arrêtés préfectoraux du 15 janvier 2021 et 4 juillet 2023 portant fixation des listes
d'espèces et de matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous
forme de subventions ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les
boisements compensateurs après défrichement,
VU la décision ministérielle du 29 juillet 2024 portant fixation du barème indicatif de la
valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2023,
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud
REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU les instructions techniques ministérielles n° DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015,
n° DGPE/SDFCB/2015-813 du 24 septembre 2015 et n° DGPE/SDFCB/2015-1167 du 30
décembre 2015,
VU le guide technique « Réussir la plantation forestière », 3ième édition de décembre
2014, éditée par le Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par la société TOTEM France
SASU, mandataire, enregistrée le 28 février 2025, complétée le 4 avril 2025, le 14 avril
2025 et le 13 juin 2025,
VU La délibération du conseil municipal de la commune de Munster, propriétaire, en date
du 26 mars 2025, mandatant la société TOTEM France pour faire la demande
d'autorisation en son nom,
VU L'avis de l'Office National des Forêts (ONF) en date du 12 juin 2025,
VU l'extrait du plan cadastral des lieux,
Considérant que les enjeux économiques, écologiques et sociaux sur les parcelles faisant
l'objet de la demande de défrichement justifient l'application d'un coefficient
multiplicateur de 1 dans l'établissement du prix des travaux exigés en vertu de
l'article L.341-6-1° du code forestier,
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1 er :
La société TOTEM France SAS, mandataire, est autorisée à défricher une surface de 0,0790 ha
de forêt sur le ban de la commune de Stosswihr, parcelle cadastrée section 31 n°81 pour
partie au lieu-dit «Gaschney».
Article 2 :
L'autorisation citée à l'article 1 est subordonnée au reboisement de 0,0790 ha d'un terrain
déjà boisé mais qui serait coupé à ras ou à la réalisation de travaux d'amélioration sylvicole
pour un montant mentionné à l'article 3. Le projet de reboisement (ou de travaux sylvicoles)
sera obligatoirement et préalablement soumis à l'agrément technique de la direction
départementale des territoires et devra se situer dans le Haut-Rhin. L'agrément technique
validera la préparation du sol, les essences, leurs densités, les protections contre le gibier ainsi
que les éventuels dégagements pour les 5 années suivant la plantation. La réalisation de
travaux non conformes au projet agréé équivaudra à une absence de travaux. A défaut, le
bénéficiaire peut s'acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de la forêt et
du bois la somme mentionnée à l'article 3, correspondant au coût d'un tel boisement.
Article 3 :
La société TOTEM France SASU dispose d'un délai maximum d'un an à compter de la
présente notification pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte
d'engagement des travaux à réaliser (devis d'entreprise signé par exemple avec localisation
précise), visés à l'article 2, ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme
de 1 000 € (mille euros).
Article 4 :
La non réalisation des conditions prévues à l'article 2 dans un délai de 5 ans suivant la
notification de la présente autorisation, entraînera le rétablissement en nature de bois des
lieux défrichés.
Article 5 :
Le droit de défricher ne peut être exercé que pendant 5 ans à compter de la présente
autorisation, sauf prorogation prévue à l'article R.341-7-1 du code forestier.
Article 6 :
La présente autorisation de défrichement sera publiée par affichage à la mairie de situation
des bois, ainsi que sur le terrain par les soins du bénéficiaire.
L'affichage aura lieu 15 jours au moins avant le début du défrichement et sera maintenu à la
mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant la durée de l'exécution du défrichement.
Article 7 :
Le directeur départemental des territoires, les maires de Stosswihr et Munster sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie de
Stosswihr et Munster et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 20 juin 2025
Le secrétaire général, préfet par intérim
Pour le préfet par intérim et par délégation,
L'adjoint au chef du service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels,
Signé
Christophe KAUFFMANN
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité




DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE INCLUSION SOCIALE


A R R Ê T É


2025/DDETSPP/IS/n° 114 du 20/06/2025
annulant le séjour de « vacances adaptées organisées » organisé par
la SARL A LA CROISEE DES CHEMINS (ALCDC) du 15 juillet au 20 juillet 2025
dans la commune de Ferrette
Le secrétaire général, préfet par intérim


VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 114 ;

VU le code du tourisme, notamment et notamment les ar ticles L. 211-1, L. 211-2, L. 412-2 et R. 412-8 à
R. 412-17 ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif a ux directions départementales
interministérielles ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'a ction des services de l'Etat dans les régions et
départements ;

VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 jui n 2025, portant nomination de M. Emmanuel
AUBRY, Préfet du Haut-Rhin ;

VU l'arrêté DREETS/CS n° 065 du 24 juillet 2023 délivré par la DREETS de la région Grand-Est portant
agrément à la SARL ALCDC pour l'organisation de séjours de « vacances adaptées organisées »;

VU l'instruction n° DGCS/SD3B/2015/233 du 10 juillet 2015 relative à l'organisation des séjours de
vacances pour personnes handicapées majeures ;

VU l'instruction n° DGCS/SD4C/2022/240 du 7 décembre 2022 relative aux modalités de mise en
œuvre de l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des
dispositions du Code de l'action sociale et des fam illes et de l'article L. 412-2 du Code du
tourisme ;





VU la circulaire interministérielle n° DGCS/3B/2023/1 53 du 6 octobre 2023 relative au respect des
règles de sécurité incendie sur les lieux de séjour s de vacances adaptées organisées et la grille
nationale de contrôle de la sécurité qui en découle ;

VU la note au préfet de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du 19 juin 2025 suite à la non-conformité des documents relatifs à la
sécurité transmis par la SARL ALCDC ;

Considérant le caractère vulnérable des personnes handicapées majeures accueillies lors des séjours de
« Vacances adaptées organisées » organisés par ALCDC ;

Considérant l'engagement formulé par ALCDC dans son dossier de demande d'agrément, d'assurer le
fonctionnement et le déroulement de séjours pour de s personnes handicapées majeures
dans des conditions garantissant leur sécurité, leu r santé, leur intégrité et leur bien-être
physique et moral ;

Considérant qu'il appartient, aux termes de l'article R. 412-1 5 du code du tourisme, aux personnes
exerçant le contrôle des activités de « Vacances ad aptées organisées » de s'assurer de la
sécurité des lieux et des personnes ainsi que de l' état de santé, d'intégrité ou de bien-être
physique et moral ;

Considérant que la circulaire interministérielle du 6 octobre 2023 rappelle les diligences attendues des
opérateurs de VAO s'agissant des normes de sécurité incendie, notamment lorsque les
séjours qu'ils organisent se tiennent dans des ERP et des justificatifs que ceux-ci doivent
fournir pour attester du respect de leurs obligations ;

Considérant que le local, chalet jaune du centre de vacances DON BOSCO situé 12 rue de Lucelle 68480
Ferrette, ainsi que l'ensemble des autres chalets d e ce site, a fait l'objet par la dernière
commission de sécurité en date du 17 juillet 2024, d'un avis défavorable ;

Considérant que la demande de reclassement du site en meublé d e tourisme non soumis à la
règlementation des ERP, initiée par le propriétaire du site, n'a pas été faite dans le respect
de la procédure règlementaire et en l'absence de transmission, par la commune de Ferrette,
d'un justificatif de mise en œuvre des prescriptions émises lors de la dernière visite n'a pas
permis la présentation de la demande en sous-commission ERP-IGH ;

Considérant que le propriétaire du local, malgré nos relances, n'a pu produire un document officiel
attestant du déclassement du chalet jaune en non ERP ;

Considérant qu'il n'est pas permis d'établir que les règles de sécurité incendie applicables aux ERP y
soient appliquées constituant ainsi un risque majeur pour la sécurité des personnes ;

Considérant qu'en application du principe de précaution et de l'alinéa 2 du I. de l'article R. 412-16 du
Code du Tourisme, le préfet du département peut, en cas d'urgence, décider l'annulation
du séjour ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations :

A R R Ê T E :

Article 1 er :

Le séjour de « Vacances adaptées organisées » organisé du 15 juillet au 20 juillet 2025 dans le chalet jaune
du centre de vacances DON BOSCO situé 12 rue de Lucelle 68480 Ferrette par la SARL ALCDC sis 12 rue
de Lucelle 68480 Ferrette est annulé .





Article 2 :

Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1er du présent arrêté, la SARL ALCDC sis 12 rue de Luc elle
68480 Ferrette s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L. 412-2 du code du tourisme.


Article 3 :

Cet arrêté est susceptible, dans le délai de deux mois suivant sa notification, de faire l'objet d'un recours
gracieux motivé adressé à mes services. L'absence d e réponse dans les deux mois après réception du
recours gracieux par le préfet, vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut-être formé auprès du tr ibunal administratif de Strasbourg dans le délai de
deux mois suivant la notification de la présente décision, ou suivant le rejet explicite du recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr.

Article 4 :

Le secrétaire général de la Préfecture, préfet par intérim et le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.


Le secrétaire général, préfet par intérim
Signé : Augustin CELLARD


Centre de GestioCag ;"8de la Fonction Publique (Territoriale du Haut-Rhin

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1


Arrêté n° 2025/G-70 établissant la liste d'aptitude du
concours de Garde Champêtre territorial Chef
Session 2025
La Vice-Présidente,

VU le code général de la fonction publique (liv. III, tit. II, chap.V) ;
VU le décret n° 94 -731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes
champêtres ;
VU le décret n° 94-935 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation
du concours pour le recrutement des gardes champêtres ;
VU le décret n° 2013 -593 du 5 juillet 2013, relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de
la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté n° 2024/G-126 du 4 décembre 2024 portant ouverture du concours de Garde Champêtre
territorial Chef - session 2025 ;
VU le procès-verbal du jury d'admission réuni en date du 18 juin 2025 ;
VU les lauréats des sessions précédentes ayant demandé à bénéficier du maintien de leur inscription
ou d'une suspension de leur inscription conformément aux dispositions de l'article L325 -39 du
Code général de la Fonction Publique.


ARRÊTE

Art. 1 : La liste des candidats admis à l'issue de la session 2025 du concours d'accès à l'emploi de Garde
Champêtre territorial Chef est arrêtée comme suit :

AST Jade
BECQUET Antoine
BERTAUX Myriam
BUCHHOLZ Camille
BUISSON Nicolas
CARPENTIER Laurent
CHARTON Lucie
COLIN Ludovic
COLIN Elouan
DARNAULT Mélanie
FRECHARD Louis
GAILLOT Hugo
GALMICHE Emilie
GEORG Guillaume
GIROUX Lina
HAVET Florentin
HEITZMANN Simon
HORN Céline
KACI Stéphane
KRUST Manon
LEGRIS Christelle
PERRIN Fabien
RICHE Marielle
ROUX Thibault
SESSA Nolan
SICRE Sébastien
SPEHNER Maxime
STEMPFEL Gaël
SZAFARCZYK Clémentine
TILLOLOY Léa
TRIBOUT Jean Sebastien
UBERSCHLAG Joris
VALENTIN Alain
WELKER Céline


Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Art. 2 : Le présent arrêté sera :
• transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
• affiché au Centre de Gestion du Haut-Rhin,
• publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.


Fait à Colmar, le 20 juin 2025

« Signé »

Monique MARTIN
Maire-adjointe de Munster
Centre de GestioCag ;"8de la Fonction Publique (Territoriale du Haut-Rhin

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@dg68.fr - www.cdg68.fr

Arrêté n° 2025/G-71 établissant la liste des candidats admis à
l'examen professionnel d'adjoint administratif territorial
principal de 2ème classe
Session 2025



La Vice-Présidente,

VU le code général de la fonction publique (liv. III, tit. II, chap.V) ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux
fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006, portant statut particulier du cadre d'emplois des
adjoints administratifs territoriaux ;
VU le décret n° 2007 -113 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens
professionnels prévus à l'article 10 du décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006, portant statut
particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
VU l'arrêté n° 2024/G-89 du 8 août 2024 portant ouverture de l'examen professionnel d'adjoint
administratif territorial principal de 2ème classe – session 2025 ;
VU le procès-verbal du jury d'admission réuni en date du 19 juin 2025.



ARRÊTE


Art. 1 : La liste d es candidats admis à l'issue de la session 2025 de l'examen professionnel d'adjoint
administratif territorial principal de 2ème classe est arrêtée comme suit :


ABT Elodie
AIME Coline
ANSART Fanny
ARNOULD Cindy
BALL Karine
BAUER Maléna
BLOCH Nathalie
BRUCKERT Angelique
CARENA Frédéric
CATINO Caroline
CLAIRE Guillaume
CREMONESI Sandrine
DESSAINT Mélanie
DIEMUNSCH Noémie
DOLLINGER--DI SERIO Sarah
DUHMIG Aurélie
FLEURENTIN Véroniqua
FONTANELLI Lucie
GARCIA Lina
GARDNER Sabine
GASSER Noemie
GICQUEL Floriane
GUARDIOLE Laetitia
GUGELMANN Valérie
HAFFNER Lorine
HAGELSTEIN Camille
HEITZ Nadia
HERBACH PETIT Frederique
KAPPLER Noee
KLINKLIN Amélie
LAZAKIS Mélanie
MANN Muriel
PEREIRA DE MAGALHAES Olivia
PINAR Tugba


Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@dg68.fr - www.cdg68.fr
POINÇOT Aline
POLLER Valérie
SALIOT David
SALMI Majda
SCHAUER Vanessa
SCHEBACHER Cécile
SCHEURER Adonis
SCHOENIG Lucas
SCHWEIZER Laura
SOLATGES Benoit
TAN Emine
TEJEDA-CALATRABA Marina
WELKER Céline
WERTENBERG Anais
XUEREF Marie-Christine
ZIMMERMANN Sabrina
ZINNIGER Aurore
Art. 2 : Le présent arrêté sera :

 transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
 affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
 publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin,


Fait à Colmar, le 20 juin 2025

« Signé »

Monique MARTIN
Maire-adjointe de Munster
| = | Archives d'AlsacePRÉFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant subdélégation de signature
LE DIRECTEUR DES ARCHIVES D'ALSACE
VU le Code du patrimoine, livre Il ;VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L 1421-2,D 1421-1 à D. 1421-2 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, = desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnellesrelatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace ;VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant délégation de signature àM. François PETRAZOLLER, directeur des archives d'Alsace ;
ARRÊTE
Article 1°": Subdélégation est donnée à M. Charles DANDINE, conservateur du patrimoine, adjointau directeur, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutescorrespondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées aux points a, b et d del'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé.En cas d'absence ou d'empêchement de M. François PETRAZOLLER, il exerce en totalité ladélégation consentie à l'article 1°" de l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 2 : Subdélégation est donnée à Mme Marie-Ange DUVIGNACQ, conservatrice générale dupatrimoine, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutescorrespondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées aux points a, b, c et dde l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé.


















Article 3 : Subdélégation est donnée à Mme Cécile ROBIN, conservatrice du patrimoine, à I'effet designer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas etdécisions relatifs aux matières énumérées aux points a, b, d et e de l'article 1 de I'arrété préfectoralsusvisé.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles DANDINE, conservateur dupatrimoine, adjoint au directeur, la subdélégation qui lui est consentie à l'article 1¢" sera exercée parMme Marie-Ange DUVIGNACQ, conservatrice générale du patrimoine, et par Mme Cécile ROBIN,conservatrice du patrimoine.Et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Ange DUVIGNACQ, conservatrice généraledu patrimoine, la subdélégation qui lui est consentie à l'article 2 sera exercée par M. CharlesDANDINE, conservateur du patrimoine, adjoint au directeur, et par Mme Cécile ROBIN,conservatrice du patrimoine.Et, en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Cécile ROBIN, conservatrice du patrimoine, lasubdélégation qui lui est consentie à l'article 3 sera exercée par M. Charles DANDINE, conservateurdu patrimoine, adjoint au directeur, et par Mme Marie-Ange DUVIGNACQ, conservatrice généraledu patrimoine.
Article 5 : l'arrêté du 3 juillet 2024 portant subdélégation de signature est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deStrasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le directeur des Archives d'Alsace est chargé de l''exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et dont copie sera adresséeau Président de la Collectivité européenne d'Alsace.
À Colmar, le 23 juin 2025
Le secrétaire général, préfet par intérim,Pour le préfet par intérim et par délégation,Le directeur des archives d'Alsace[signé]François PETRAZOLLER
2