PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-026
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2025-01-31-00001 - Arrêté N°2025-DEALM-SEPR-009 portant
dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un
relâché immédiat sur place de toutes les espèces de poissons et
crustacés décapodes d'eau douce protégées à Mayotte, pour la
réalisation d'inventaires par pêche électrique destinés à la
production d'un diagnostic écologique de la rivière "sans nom", sur la
commune de KOUNGOU. (7 pages) Page 3
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R06-2025-02-03-00001 - Tableau RIN (1 page) Page 11
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Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2025-01-31-00001
Arrêté N°2025-DEALM-SEPR-009 portant
dérogation à l'interdiction de procéder à la
capture suivie d'un relâché immédiat sur place
de toutes les espèces de poissons et crustacés
décapodes d'eau douce protégées à Mayotte,
pour la réalisation d'inventaires par pêche
électrique destinés à la production d'un
diagnostic écologique de la rivière "sans nom",
sur la commune de KOUNGOU.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-01-31-00001 - Arrêté
N°2025-DEALM-SEPR-009 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un relâché immédiat sur place de
toutes les espèces de poissons et crustacés décapodes d'eau douce protégées à Mayotte, pour la réalisation d'inventaires par pêche
électrique destinés à la production d'un diagnostic écologique de la rivière "sans nom", sur la commune de KOUNGOU.
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PREFET Direction de l'Environnement,DE MAYOTTE de l'Aménagement,Liberté du LogementEgalité et de la MerFraternité
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ARRETE N° 2025-DEALM-SEPR- 00 9 du 527 PA DEportant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un relâché immédiat surplace de toutes les espèces de poissons et crustacés décapodes d'eau douce protégées àMayotte, pour la réalisation d'inventaires par pêche électrique destinés à la production d'undiagnostic écologique de la rivière "Sans Nom", sur la commune de Koungou.
LE PRÉFET DE MAYOTTEDélégué du GouvernementChevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010, relative au département de Mayotte,ensemble la loi ordinaire n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 :le code de l'Environnement et notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.432-10, L.436-9 et R.432-6a R.432-11 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, a Mayotte et a Saint-Pierre et Miquelon :le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet deMayotte, Délégué du Gouvernement ;le décret du 14 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Daniel FERMON, administrateur del'Etat, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993, relatifs à l'utilisation des installations depêche à l'électricité ;:l'arrêté ministériel du 6 août 2013, fixant en application de l'article R.432-6 du code del'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'articleL.432-10 et à l'article L.436-9 du code de l'environnement :l'arrêté interministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définiesau 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement :l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014, fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent êtreaccordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'unrelâcher immédiat sur place ;l'arrêté ministériel du 31 décembre 2019 relatif à la régulation de l'introduction et de la propagationdes espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de Mayotte ;
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N°2025-DEALM-SEPR-009 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un relâché immédiat sur place de
toutes les espèces de poissons et crustacés décapodes d'eau douce protégées à Mayotte, pour la réalisation d'inventaires par pêche
électrique destinés à la production d'un diagnostic écologique de la rivière "sans nom", sur la commune de KOUNGOU.
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Vu l'arrêté ministériel du 04 décembre 2023, portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND, attachéd'administration hors classe, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement, dulogement et de la Mer de Mayotte ;Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023, portant nomination de M. Christophe TROLLE, ingénieurdes travaux publics de l'Etat hors classe, en qualité de directeur adjoint de l'environnement, del'aménagement, du logement et de la Mer de Mayotte ;Vu l'arrêté d'affectation n° ENV00002193700 du 15 avril 2024 de Mme Frédérique TERZAN, en qualitéd'adjointe au directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer deMayotte ;Vu l'arrêté préfectoral n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018, fixant la liste des espècesanimales terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espècesreprésentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales :Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/SG/DEALM/1021 du 02 décembre 2024, portant délégation de signatureà M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et dela Mer de Mayotte ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/SG/1008 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Daniel FERMON, administrateur de l'Etat, sous-préfet, secrétaire général de la préfecturede Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence dusecrétaire général ;Vu l'arrêté n° 2024-DEALM-DIR-42 du 28 décembre 2024 portant subdélégation de signature interneDEALM (compétences fonctionnelles) ;Considérant la demande de dérogation formulée le 17 juillet 2024 par le demandeur portant sur lacapture avec relâcher immédiat de toutes les espèces de poissons et crustacés d'eau douce protégées àMayotte ;Considérant l'avis favorable rendu par le Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel de Mayotte en datedu 25/10 2024 ;Considérant que l'étude est destinée à effectuer des inventaires par pêche électrique dans le cadre del'aménagement paysager de la rivière Dagoni.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer.ARRÊTEArticle 1er : Bénéficiaire de la dérogation et nature de la dérogationLe bureau d'études OCEA CONSULT', désigné ci-après «le bénéficiaire de l'autorisation» représenté parMessieurs Pierre VALADE et Guillaume BORIE, dont le siège est situé 19 Chemin Anda — 97432 Ravinesdes Cabris (LA REUNION), est autorisé à capturer à l'électricité, transporter et relâcher toutes espèces depoissons et de crustacés protégées à Mayotte, pour la réalisation d'inventaires, dans les conditions etsous les réserves précisées aux articles ci-dessous.Article 2 : Responsable de l'exécution matérielle des opérationsMonsieur Guillaume BORIE, hydrobiologiste (OCEA CONSULT') assurera la coordination globale del'opération, ainsi que la direction des opérations de terrain.
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N°2025-DEALM-SEPR-009 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un relâché immédiat sur place de
toutes les espèces de poissons et crustacés décapodes d'eau douce protégées à Mayotte, pour la réalisation d'inventaires par pêche
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Les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditionsd'exécution des opérations. Ils disposent d'une habilitation à diriger les pêches électriques en rivière etpeuvent assurer le rôle de directeur de pêche :- Monsieur Pierre VALADE, hydrobiologiste (OCEA CONSULT) ;- Madame Laetitia FAIVRE, chargée d'études en milieux aquatiques (OCEA CONSULT') ;- Monsieur Henri GRONDIN, technicien hydrobiologiste (OCEA CONSULT) ;Par ailleurs, l'équipe terrain sera complétée par les personnes suivantes, qui interviendront en appui pourla préparation de la phase terrain, et participeront à la campagne d'échantillonnage :- Madame Clohe YVEN, technicienne hydrobiologiste ;- Madame Axelle Euphrasie, chargé d'études.Article 3 : Objet de l'autorisation et lieux de captureCette autorisation est accordée sous réserve du respect du contenu du cerfa 13616-01, ainsi qu'auxengagements pris par le bénéficiaire dans le dossier de demande de dérogation qu'il a présenté.La présente dérogation est accordée au demandeur, pour qu'il puisse réaliser, par pêches électriques, lacapture, le transport et le relâcher de poissons et de crustacés d'eau douce protégés, pour la réalisationd'inventaires, destinés à la production d'un diagnostic écologique de la rivière "Sans Nom", dans le cadredu projet "Ekwali" visant la création d'une parcelle agricole sur la commune de Koungou, sur laquelle seraimplanté un élevage de volaille.La localisation de la station d'échantillonnage est précisée dans l'annexe jointe au présent arrêté.Article 4 : Méthodologie et moyens de capture autorisésLes inventaires seront effectués par pêche électrique à pied, par la méthode des EPA (EchantillonnagesPonctuels d'Abondance). Un minimum de 20 points d'EPA seront effectués selon un cheminement de type« Zigzag » le long des stations de suivi.Les inventaires seront réalisés avec des appareils de pêche portatifs (ici équipements Smith Roots LR24).Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels sus-visés. Lesprocédés utilisant l'électricité devront se faire obligatoirement avec l'assistance de personnes qualifiées.Pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation, les responsables ainsi quel'ensemble des personnes désignées à l'article 2, sont autorisés à utiliser les moyens suivants, qui serontaux normes CE, en bon état d'usage, entretenus, rincés et séchés avant et à l'issue de chaqueéchantillonnage :- 1 Appareil de pêche électrique portables complets, marque Smith Roots modèle LR24, normé CE :- 3 Epuisettes mailles fines 2 millimètres ;- 1 Wadders par personne.Article 5 : Saison d'échantillonnageEn fonction des conditions hydrologiques, les inventaires seront faits entre décembre 2024 et mars 2025.En cas d'imprévus (crue, asséchement...), les inventaires pourront être reprogrammés courant 2025 pourdisposer de données sur la faune (la reprogrammation de ces inventaires donnera lieu à une nouvelledemande).Article 6 : Espèces capturées et destinationsL'ensemble des espèces de poissons et crustacés décapodes, destinés aux observations, ainsi qu'aurecensement scientifique, qui auront été échantillonnées, dans le cadre de ces études, seront relâchées
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vivantes immédiatement à la fin de chaque pêche, sur la zone de capture, une fois qu'elles auront étéidentifiées et dénombrées.Toutes les espèces de poissons et de crustacés à différents stades de développement sont susceptiblesd'être capturés. Durant toute la phase de biométrie, les spécimens capturés seront conservés dans unvivier alimenté en eau courante permettant de garantir leur survie.Les spécimens capturés n'auront d'autre fin que celle formulée dans la demande du permissionnaire.Cas particulier des poissons et crustacés en mauvais état sanitaire ou ayant été blessé lors de la captureou de la stabulationLes poissons et crustacés en mauvais état sanitaire ou ayant été mortellement blessé lors de la captureou de la stabulation seront euthanasiés par balnéation dans une solution d'eau et d'huile essentielle degirofle.Le détail de ces individus sera rapporté dans un bilan du déroulement des opérations.Cas particulier des poissons et crustacés destinés à des fins scientifiquesDans le cadre de ces inventaires, aucun prélèvement n'est prévu. Toutefois, si des animaux en mauvaisétat sanitaire ou mortellement blessés devaient être euthanasiés, ils pourront être conservésopportunément entier ou en fragments dans de l'éthanol pour analyse ultérieures. Ils seront conservés àOCEA et resteront à disposition d'opérateurs publics (DEALM, OFB, MNHN, ...).Cas particulier des poissons et crustacés listés à l'annexe I de l'arrêté du 31 décembre 2019Les poissons et crustacés listés à l'annexe I de l'arrêté du 31 décembre 2019 capturés lors desinventaires seront euthanasiés par balnéation dans une solution d'eau et d'huile essentielle de girofle. Ilspourront être conservés si nécessaire auprès d'Océa Consult, pour le MNHN.S'agissant d'espèces non déjà observées à Mayotte, un fragment de tissus sera conservé pour validationmoléculaire si besoin. Le détail de ces individus sera rapporté dans un bilan du déroulement desopérationsArticle 7 : ValiditéLa période d'intervention est prévue de décembre 2024 à mars 2025. La présente décision est valable àcompter de sa date de signature, jusqu'au 31 mars 2025.Article 8 : Déclaration préalableDix jours avant le début de la mission, et préalablement à chaque opération, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant leprogramme, les lieux, les dates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens decapture effectivement mis en œuvre, aux services suivants :Direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de MayotteService environnement et prévention des risques : |- unité police de l'eau et de l'environnement(courriel : pee.sepr.dealm-mayotte@developpement-durable. gouv.fr)adresse postale : Terre plein de M'tsapéré — BP 109 — 97600 MAMOUDZOU :- unité biodiversité(courriel : ub.sepr.deal-m e@devel ment-durable.gouv.fr)adresse postale : Terre plein de M'tsapéré — BP 109 — 97600 MAMOUDZOU :Service Départemental de Mayotte de l'Office Français de la Biodiversité
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-01-31-00001 - Arrêté
N°2025-DEALM-SEPR-009 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un relâché immédiat sur place de
toutes les espèces de poissons et crustacés décapodes d'eau douce protégées à Mayotte, pour la réalisation d'inventaires par pêche
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(courriel : sd976@ofb.gouv.fr)adresse postale : Coconi — BP 67 — 97670 OUANGAN| :° Conseil Départemental de Mayotte — Direction de l'environnement, du développement durableet de l'énergie (courriel : anil.akbaral 76.fr) adresse postale : Zone Nel Kawéni — 97600MAMOUDZOU.Article 9 : Compte-rendu d'activités et transmission des donnéesDans un délai de trois mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures, aux destinatairesmentionnés à l'article 7 du présent arrêté.Ce rapport comprend :° les dates et lieux d'opération, par commune ;° les lieux de capture-relacher et les modes et moyens utilisés pour la capture ;° les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;° le nombre de spécimens morts au cours des opérations.Ce rapport est également accompagné des données de localisation correspondantes, au format SIG.Les données recueillies relèvent du Système d'information sur la biodiversité (SIB) et suivent le schémanational des données biodiversité adopté par ce dispositif. En ce qui concerne notamment lesprogrammes de suivi biologique, de conservation des espèces, et les programmes d'études et derecherche, les données recueillies dans le cadre de cette dérogation sont publiques, intègrent l'inventairedu patrimoine naturel et sont rendues accessibles en tenant compte de la sensibilité des données telleque définie par le Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP). Ainsi, afin degarantir leur possibilité d'utilisation dans les politiques publiques, les données doivent être versées à laprécision maximale à laquelle elles ont été récoltées dans le SINP976.Les modalités de versement des données sont précisées dans le « Kit de saisie du SINP976 » qui seratransmis numériquement au titulaire, en accompagnement de la présente autorisation.Pour tout complément d'information, le bénéficiaire de l'autorisation contactera le SINP de Mayotte àl'adresse suivante : sinp976.ub.sepr.deal-mayotte@developpement-durable.gouv.frSi les données récoltées aboutissaient à une publication scientifique, celle-ci sera communiquée à laDEALM Mayotte — service environnement et prévention des risques — unité biodiversité, sans contre-partie financière.Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai àl'autorité chargée de la police de la pêche.
Article 10 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présenteautorisation lors des opérations de capture.ll est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si lebénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.Article 12 : Réserve et droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 13 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 14 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'unrecours gracieux, auprès du Préfet de Mayotte, soit d'un recours hiérarchique, auprès du Ministère de laTransition Ecologique. L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite durecours.Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent êtredéférés dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Mamoudzou.Article 15 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte pourinformation des tiers.
Article 16 : Notification et exécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur le directeur de l'environnement, del'aménagement, du logement et de la mer (DEALM) de Mayotte, Monsieur le chef du servicedépartemental de Mayotte de l'office francais de la biodiversité, sont charges chacun en ce qui lesconcerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur.En compléments des dispositions de l'article 14 du présent arrêté, une copie est adressée à Monsieur lePrésident du conseil départemental de Mayotte, Monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture etde la forêt (DAAF) de Mayotte, Monsieur le directeur de la délégation à Mayotte de l'agence régionale desanté de l'océan indien.
P/Le préfetDélégué du Gouvernement
Chef du Serviceanement et Prevention des Risquesa rançois LE ROUX
Copie a: sd976@ofb.gouv.frService Départemental de l'OFB à MayottePièce jointe : 1 annexe (localisation de la station d'échantillonnage et carte)
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ANNEXE : Localisation de la station d'échantillonnage
Tableau des caractéristiques cartographiques de la station d'inventairesCode Masse | Code HYDRO Nom au cours ID station Libellé station Coord x coordd'eau d'eauFRMRXX 30214800 Riviére Sans Nom uy Sans Nom 1 518644,81 | 8592268,53
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Tableau RIN
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-02-03-00001 - Tableau RIN 11
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