DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-211
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2024-10-07-00001 - Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Entreprises des Deux-Sèvres. Correctif. 7/10/2024
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DDFIP 79
79-2024-10-07-00001
Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Entreprises des
Deux-Sèvres. Correctif. 7/10/2024
DDFIP 79 - 79-2024-10-07-00001 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises des Deux-Sèvres.
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e nREPUBLIQUE | | , |FRANÇAISE . FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDirection départemehtale :des Finances publiques des Deux-SévresSIE DES DEUX-SEVRES4 rue de La Croix d'Alpin —- CS 3002979201 Parthenay Cedex
Arrêté du 7 octobre 2024 portant délégation de signature du responsable du SIE des DEUX-SEVRES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises(SIE) des DEUX—SEVRES,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de son añnexe IV ;Vu le livre des procédures fiscaleé, et notamment les articles L. 247, L. 257-A, R* 247—4 et suivants ;Vu_ le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services aéconcentrés de la directi-on générale des finànces publiques ;Vu ,le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;Arrête :Article 1°"- Délégation des adjointsDélégation de signature est donnée à :
BREMAND Emeline ' Inspectrice divisionnaire des finances publiques
à l'effet de signer :_1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette (hors demande de remboursement de crédit d'impôt), les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60000 € ;3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt (hors demandes de remboursement de crédit TVA) dans la# 'limite de 80000 € (arrêté DDFIP 79 du 23/11/2016) ;4°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, dans lalimite de 100000 € ;5°) les décisions sur les demandes de remboürsement de crédit de TVA, dans la limite _de :IOOOOO €;6°) les documents nécestaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant;7°) les avis de mise eh recouvrement et les mises en demeure de payer;8°) au no_m'et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement n'excédant pas 12 mensualités et une somme maximale de100000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsique pour ester en justice;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2 - Délégation des inspecteursDélégation de signature est donnée à :
FALAISE Jean-Claude Inspecteur des finances publiquesGELOT Brigitte Inspectrice des finances publiquesWULLSCHLEGER PierreInspecteurdes finances publiques
à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette (hors demande de remboursement de crédit d'impôt), les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30000 € portée à 60000 € en l'absence ducomptable et de son adjoint;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 30000 € portée à60000 € en l'absence du comptable et de son adjoint;3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt (hors demandes de remboursement de crédit TVA) dans lalimite de 30000 € portée à 80000 € en l'absence du comptable et de son adjoint (arrêté DDFIP 79 du 23/11/2016) ;4°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, dans lalimite de 30000 € portée à 100000 € en l'absence du comptable et de son adjoint;5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50000 € portée à 100000 € en l'absence ducomptable et de son adjoint;6°) les documents nécessaires à l'exécution èomptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;7°) les avis de mise en recouvren;\ent et les mises en demeure de payer;8°) au nom et sous lâ responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement n'excédant pas12 mensualités et une somme maximale de30000 € portée à 100000 € en l'absence du comptable et de son adjoint;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsique pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3 - Délégation des agents exerçant des missions d'assiette et/ou de recouvrementDélégation de signature est donnée à l'effet de signer et de rendre exécutoire :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ourestitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite précisée dans le tableauci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer et l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, etnotamment les actes de poursuites et les déclarations de créances;aux agents désignés ci-après :
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Nom et prénom Grade Limite des Limite des Durée Somme maximaledécisions décisions | maximale des | pour laquelle un délaicontentieuses | gracieuses délais de de paiement peutpaiement être accordéBLANCHARD Nadie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € / /BOYARD Yvan | Contrôleur 10 000 € 10 000 € / /: : principal - 'BUCHER Karine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €CAPELLE Laurent Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €CHAIGNE Fabien Contrôleur 10 000 € 10 000 € / /principal ;DECROS Laurent Contrôleur 10000 € 10 000 € / ' /DUPUIS Frédéric Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €principal ; _ :FOUILLET Thierry Contrôleur 10000€ / / /principalGIRARD Bertrand Contrôleur 10 000 € 10 000 € / ; /GIRAUD Stéphanie Contrôleuse 10000€ 10 000 € 6 mois 10 000 €; ; principaleGOBERT David Contrôleur 10 000 € 10 000 € L- /GRUSON Justine | Contrôleuse 10 000 € 10 000 € / /HOPPELEY Ingrid Contrôleuse 10 000 € 10 000 € l - /JAULT Caroline Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €LATASTE Nathalie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €NGUYEN Tuyen Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois - 10 000 €PARIZEAU Hugues Contrôleur 10 000 € 10 000 € / ' /; principal -PARQUET Sophie Contrôleuse 10 000€ 10 000 € / /- principale 'PINEAU Marie-Claude Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €principale ;RAGUENEAU Karine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € J /RAYMOND Coralie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € / - /. principaleSAPIN Pascale Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €principaleTHIOUX Nathalie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €TRAN Erell Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €BE NAR'D Eva Agente 2 000 € 2000 € 6 mois 2000 €BOIDRON |sabelle AAP 2000 € 2000 € 6 mois 2000 €BRECHET Agnès Agente 2 000 € 2000 € & mois 2000 €DILMANN Nadège AAP 2 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 €QUAIS Loic AAP 2000 € 2000 € 6 mois 2000 €RANGEARD Marie-Astrid AAP 2 000 € 2 000 € € mois 2000€
Article 4Le présent arrêté prend effet au 7 octobre 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du département des DEUX-SEVRES.A PARTHENAY, le 7 octobre 2024
Le comptable, responsable du service des impôts desentreprises, ;Annie-Pierre LEMAITRE
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