PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°971-2024-073
PUBLIÉ LE 22 MARS 2024
Sommaire
MTES / PACT
971-2024-03-19-00005 - Décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 en matière
d'évaluation environnementale (2 pages) Page 3
971-2024-03-19-00004 - Décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant
délégation en matière de fiscalité de l'urbanisme (2 pages) Page 6
2
MTES
971-2024-03-19-00005
Décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 en matière
d'évaluation environnementale
MTES - 971-2024-03-19-00005 - Décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 en matière d'évaluation environnementale 3
PRÉFET _ Direction de l'Environnement,DE LA REGION de l'AménagementGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternité
Décision DEAL/ PACT du 1 9 MARS 2024portant subdélégation de signature- Evaluation Environnementale -
Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe,
Vu le code de l'environnement ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu _ laloi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-946 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l'État compétente enmatière d'environnement prévue aux articles L 122-1 et L 122-7 du code de l'environnementVu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer ;Vu le décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité encharge de l''examen au cas par cas notamment en son article 10 ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté interministériel en date du 11 décembre 2020 portant nomination de Madame CatherinePERRAIS en qualité de directrice adjointe de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Guadeloupe ;Vu _ l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 portant nomination de M. Olivier KREMER dans sesfonctions de Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de laGuadeloupe ;Vu _ l'arrêté interministériel en date du 4 mars 2024 portant nomination de M. Thierry SABATHIERen qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement deGuadeloupe;Vu l'arrêté du 22 mai 2023 portant organisation de la Direction de l'environnement, del'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
MTES - 971-2024-03-19-00005 - Décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 en matière d'évaluation environnementale 4
Vu l'arrêté du 1° août 2023 portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matièred'évaluation environnementale ;
DECIDE
Article 1*Conformément à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 1°" août 2023 susvisé et dans les limites fixées àl'article 1 du même arrêté, subdélégation de signature est donnée, en cas dabsence oud'empéchement de M. Olivier KREMER à :- Mme Catherine PERRAIS, directrice adjointe « Construction — Transports — Risques — ResponsableSécurité Défense »
- M. Thierry SABATHIER, directeur Adjoint « Aménagement — Communication — Management —Ressources Naturelles »Article 2Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.Article 3La présente décision sera notifiée aux intéressés et prendra effet dès sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture.
P ue *0Faità Basse-Terrele 19 ws / @a'..._ X\ \ 0||V|erKREMER
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif compétent dans les deux mois a compter de sa notification ou de sa publication.Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'adélivrée.
Page 2/2
MTES - 971-2024-03-19-00005 - Décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 en matière d'évaluation environnementale 5
MTES
971-2024-03-19-00004
Décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant
délégation en matière de fiscalité de l'urbanisme
MTES - 971-2024-03-19-00004 - Décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant délégation en matière de fiscalité de l'urbanisme 6
PREFET _ Direction de l'Environnement,DE LA REGION de l''AménagementGUADELOUPE et du LogementLibertéEgalitéFraternité
Décision DEAL / PACT du 19 MARS 2024portant délégation de signature en matiére de fiscalité de l'urbanisme
Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe,Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.255-A ;Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.331-1 à L.331-45, R.331-1 à R.331-23 ;Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.524-2 à L.524-13 ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 portant nomination de M. Olivier KREMER en qualité dedirecteur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
DECIDE
ARTICLE 1°"Délégation de signature est donnée aux personnes suivantes :
+ Mme Catherine PERRAIS, directrice adjointe ;* M. Thierry SABATHIER, directeur adjoint ;- Mme Yasimin VAUTOR, cheffe du service Prospective, Aménagement et Connaissance duTerritoire (PACT) ;- Mme Eva LE SAULNIER, adjointe à la cheffe du Pôle Affaires Juridiques et Urbanisme,service (PACT) ;- Mme Viviane DIJOUX-VALY, responsable de F'unité Droit des Sols et Fiscalité (PACT) ;à l'effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matiére de déterminationde l'assiette et de la liquidation de la taxe d'aménagement et taxes assimilées, du versement poursous-densité ainsi que les réclamations préalables en ces mêmes matiéres et les bordereaux dedégrèvements de taxe locale d'équipement.
MTES - 971-2024-03-19-00004 - Décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant délégation en matière de fiscalité de l'urbanisme 7
ARTICLE 2Toutes dispositions antérieures a la présente décision sont abrogées.ARTICLE 3La présente décision sera notifiée aux intéressés et prendra effet dès sa parution au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 19 MARS 2024 //——' _f
Le Direêteur 72>7KOlivier KREMER
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Cette décision peut faire l'objet dans le méme délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'adélivrée.
Page 2/2
MTES - 971-2024-03-19-00004 - Décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant délégation en matière de fiscalité de l'urbanisme 8