BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-151
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
ARS /
R53-2025-12-01-00038 - Arrêté portant changement d'adresse des lits
halte soins sante (LHSS) a vannes, gérés par l'association AMISEP (2
pages) Page 3
R53-2025-12-01-00039 - Arrêté portant extension de deux places
d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) gérés par
l'Association ADAPEI 35, Les Papillons Blancs d'Ille-et-Vilaine. (3
pages) Page 6
DIRM /
R53-2025-12-01-00040 - 20251201 arrêté N° 40 portant
subdélégation administrative DIRM NAMO (5 pages) Page 10
R53-2025-12-01-00033 - Arrêté n°41/2025/DIRM-NAMO/RUO portant
subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur et
d'ordonnancement secondaire (11 pages) Page 16
DRAAF /
R53-2025-12-01-00035 - décision du 1er décembre 2025 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
(4 pages) Page 28
R53-2025-12-01-00036 - décision du 1er décembre 2025 portant
subdélégation de signature de Monsieur Benjamin Beaussant, draaf, en
matière administrative (4 pages) Page 33
R53-2025-12-01-00034 - Décision du 1er décembre 2025 portant
subdélégation du pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 38
DREAL /
R53-2025-12-01-00032 - DREAL Bretagne - Arrête portant
subdélégation de signature (8 pages) Page 41
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités /
R53-2025-11-14-00014 - 2025 arrete tarif MJPM ASCAP56 (5 pages) Page 50
R53-2025-11-14-00015 - 2025 arrete tarif MJPM CCAS56 (5 pages) Page 56
R53-2025-11-14-00016 - 2025 arrete tarif MJPM Eliance56 (5 pages) Page 62
R53-2025-11-14-00017 - 2025 arrete tarif MJPM UDAF56 (5 pages) Page 68
2
ARS
R53-2025-12-01-00038
Arrêté portant changement d'adresse des lits
halte soins sante (LHSS) a vannes, gérés par
l'association AMISEP
ARS - R53-2025-12-01-00038 - Arrêté portant changement d'adresse des lits halte soins sante (LHSS) a vannes, gérés par l'association
AMISEP 3
REPUBLIQUEFR AN GAISE @ ) Agence Régionale de Santépare BretagneFraternité
Délégation départementale du MorbihanDépartement Offre de Soins, Autonomie et PréventionPôle PPS / PDS
ARRÊTÉportant changement d'adresse des Lits Halte Soins Santé (LHSS) à Vannes,gérés par l'association AMISEPN° FINESS 560026882La Directrice générale del'Agence Régionale de Santé BretagneVu le Code de la santé publique ;Vu le code de la Justice administrative ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :> L. 312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ;> L. 312-5 relatif au schéma d'organisation sociale et médico-sociale ;> L. 313-1 aL 313-9 relatifs aux autorisations ;> R. 313-1 aR. 313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisation de création de transformation, d'extension,des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;> D. 313-11 à D 313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnée à l'article L. 313-6 ;> D. 312-176-1 à D. 312-176-4 relatifs aux structures « lits halte soins santé »Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n°2006-556 du 17 mai 2006 relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement des structuresdénommées « Lits Halte Soins Santé » ;Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n° 2016-12 du 11/01/2016 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnementdes structures dénommées « lits halte soins santé » (LHSS) et « lits d'accueil médicalisés » (LAM) ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Véronique SOLERE en qualité de Directricegénérale de l'agence régionale de santé Bretagne ;Vu le Projet Régional de Santé (PRS) 2023-2028 de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu l'arrêté d'autorisation initiale en date du 15 novembre 2015 portant création de 8 places de lits halte soinssanté (LHSS) à Vannes ;Considérant le procés-verbal de la visite de conformité des LHSS effectuée le 10 octobre 2025 répondant auxconditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'actionsociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;ARRETE :Article 1°": L'association AMISEP (Association Morbihannaise d'Insertion Sociale et Professionnelle) estautorisée à transférer, à compter du 15 septembre 2025, les 8 places de LHSS situées initialement au 9 rueOlivier de Clisson à Vannes au :59 bis rue de Strasbourg — 56000 VANNES
Page 1 sur 2Délégation départementale du Morbihan |32 boulevard de la Résistance — CS 72283 — 56008 Vannes cedexStandard : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr
ARS - R53-2025-12-01-00038 - Arrêté portant changement d'adresse des lits halte soins sante (LHSS) a vannes, gérés par l'association
AMISEP 4
Article 2 : L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de lamanière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ°): AMISEP (Association Morbihannaise d'Insertion Sociale etProfessionnelle)Adresse : 1 rue du Médecin Général Robic — BP 69 — 56303 Pontivy cedexN° FINESS: 560000754SIREN : 415012475Code statut juridique : (61) Association Loi 1901 reconnue d'utilité publique
Raison sociale de l'Etablissement (ET°) : Lits halte soins santé (LHSS) - AMISEPAdresse : 59 bis rue de Strasbourg — 56000 VANNESN° FINESS : 560026882SIRET : 415 012 475 00 034Code catégorie : Lits halte soins santé (LHSS) (180)Code MFT : ARS / DG dotation globale (34)
Code clientèle : Personnes sans domicile (840)Code discipline : Hébergement médico-social pour personnes en difficultés spécifiques (507)Code activité : Hébergement complet en internat (11)Capacité : 8 places
Article 3 : L'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date d'autorisation initiale de la structure. Sonrenouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du CASFdans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du même code.Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnementde l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation,devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sansl'accord de cette dernière.Article 5 : La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 6 : Le directeur de la délégation départementale du Morbihan de l''ARS Bretagne et le gestionnaire del'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
ÿ Du, LU ws?Fait a Rennes, leLa Directrice Générale,
Véronique SOLERE
Page 2 sur 2Délégation départementale du Morbihan32 boulevard de la Résistance — CS 72283 — 56008 Vannes cedexStandard : 02.90.08.80.00
ARS - R53-2025-12-01-00038 - Arrêté portant changement d'adresse des lits halte soins sante (LHSS) a vannes, gérés par l'association
AMISEP 5
ARS
R53-2025-12-01-00039
Arrêté portant extension de deux places
d'Appartements de Coordination Thérapeutique
(ACT) gérés par l'Association ADAPEI 35, Les
Papillons Blancs d'Ille-et-Vilaine.
ARS - R53-2025-12-01-00039 - Arrêté portant extension de deux places d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) gérés
par l'Association ADAPEI 35, Les Papillons Blancs d'Ille-et-Vilaine. 6
REPUBLIQUEFRANCAISELiberté @ ) Agence Régionale de SantéEgalité BretagneFraternitéDélégation départementale d'Ille-et-VilaineDépartement Offre de soins, autonomie et préventionArrêté portant extension de deux placesd'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT)gérés par l'Association ADAPEI 35Les Papillons Blancs d'llle-et-VilaineN° FINESS : 350055695La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de BretagneVu le code de la santé publique ;Vu le code de la justice administrative ;Vu le code de la Sécurité Sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ;- L.312-5 relatif au schéma d'organisation sociale et médico-sociale;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations;- R.313-1aR.313-10-2 relatifs aux modalités d' autorisation de création de transformation: d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux;- D.312-154 et D.312-155 relatifs aux appartements de coordination thérapeutique ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnée à l'article L.313-6 ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et auxterritoires ;Vu Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le Décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et defonctionnement des structures dénommées «lits halte soins santé », «lits d'accueil médicalisés » et« appartements de coordination thérapeutique » ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne promulgué le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Véronique SOLERE en qualité de DirectriceGénérale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne ;Vu l'arrêté d'autorisation initiale en date du 14 décembre 2021 portant autorisation de création de 4 placesd'Appartements de Coordination Thérapeutique à l'Association ADAPEI « Les Papillons Blancs » d'Ille-et-Vilainesituée au 22, rue des Huniers 35400 Saint Malo ;Vu l'arrêté d'extension en date du 23 janvier 2025 portant extension de 20 places d'Appartements de CoordinationThérapeutiques hors les murs aux ACT gérés par l'Association ADAPEI 35 « Les Papillons Blancs » d'Ille-et-Vilaine ;Vu la demande d'extension non importante de 2 places d'Appartements de Coordination Thérapeutique, endate du 29 septembre 2025, par l'Association ADAPEI 35 « Les Papillons Blancs d'Ille-et-Vilaine ».Vu le dossier de demande d'extension non importante renseignée par la structure et réceptionnée par l'ARS endate du 30 octobre 2025.Vu l'attestation sur l'honneur de conformité au cahier des charges des appartements de coordinationthérapeutique (ACT) en date du 10 novembre 2025.Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'actionsociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;
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ARS - R53-2025-12-01-00039 - Arrêté portant extension de deux places d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) gérés
par l'Association ADAPEI 35, Les Papillons Blancs d'Ille-et-Vilaine. 7
ARRETEArticle 1 : L'association ADAPEI 35 « Les papillons blancs » d'llle-et-Vilaine déjà gestionnaire de 14 places d'ACTclassiques et de 20 places d'ACT « hors les murs » est autorisée a étendre de 2 places la capacité des ACTclassiques : une places a Rennes et une place a Redon.La capacite totale est désormais de 36 places, selon la répartition suivante :- 16 places d'Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) classiques :o 6 places d'ACT sur Saint Maloo 6 places d'ACT sur Renneso 4 places d'ACT sur Redon- 20 places d'Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) « hors les murs » (HLM).L'autorisation prend effet a compter du présent arrété.Article 2: L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de lamanière suivante :Raison sociale de l'entité juridique (EJ°) : ADAPEI Les Papillons Blancs d'llle-et-VilaineAdresse : 3, rue du Patis des Couasnes — Saint Jacques de la Lande — CS66000 — 35091 Rennes Cedex 9N°FINESS : 350001202SIREN : 775 590 920Code statut juridique : 61 — Association loi 1901 reconnue d'utilité publique
Etablissement principal :ACT classiquesRaison sociale de l'établissement : ACT de Saint MaloAdresse : 22, rue des Huniers 35400 Saint MaloN° FINESS : 35 005 5695SIRET : en coursCode catégorie : Appartements de coordination thérapeutique (ACT) (165)Code MFT : 34 —- ARS/DG Dotation GlobaleCode discipline : Hébergement médico-social pour personnes en difficultés spécifiques (507)Code clientèle : Personnes nécessitant une prise en charge psycho-sociale et sanitaire (SAI) (430)Code activité : Hébergement complet en internat (11)Capacité : 6 placesACT hors les mursCode discipline : Accueil Orientation Soins Accompagnement Difficultés spécifiques (508)Code clientèle : Personnes nécessitant une prise en charge psycho-sociale et sanitaire (SAI) (430)Code activité : Milieu ordinaire (16)Capacité : 20 placesEtablissements secondaires :Raison sociale de l'établissement : ACT de RennesAdresse : 3, rue du Patis des Couasnes - Saint Jacques de la Lande — CS66000 — 35091 Rennes Cedex 9N° FINESS: 35 005 6438SIRET: en coursCode catégorie : Appartements de coordination thérapeutique (ACT) (165)Code MFT : 34 — ARS/DG Dotation GlobaleCode discipline : Hébergement médico-social pour personnes en difficultés spécifiques (507)Code clientèle : Personnes nécessitant une prise en charge psycho-sociale et sanitaire (SAI) (430)Code activité : Hébergement complet en internat (11)Capacité : 6 placesRaison sociale de l'établissement : ACT de RedonAdresse : Maison de territoire ADAPEI 35 — 16, rue Victor Hugo 35600 Redon Page 2 sur 3
ARS - R53-2025-12-01-00039 - Arrêté portant extension de deux places d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) gérés
par l'Association ADAPEI 35, Les Papillons Blancs d'Ille-et-Vilaine. 8
N° FINESS : 35 005 7592SIRET : en coursCode catégorie : Appartements de coordination thérapeutique (ACT) (165)Code MFT : 34 — ARS/DG Dotation GlobaleCode discipline : Hébergement médico-social pour personnes en difficultés spécifiques (507)Code clientèle : Personnes nécessitant une prise en charge psycho-sociale et sanitaire (SAI) (430)Code activité : Hébergement complet en internat (11)Capacité : 4 placesArticle 3 : Au regard des dispositions de l'article L.313-6 du CASF, cette extension non importante de la capaciténe donnera pas lieu à une visite de conformité. Le titulaire de l'autorisation a transmis aux autorités compétentesune déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement aux conditions techniques minimalesd'organisation et de fonctionnement.Article 4 : L'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date d'autorisation initiale de la structure, soit le 14décembre 2021. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'articleL.312-8 du CASF dans les conditions prévues par l'article L.313-5 du même code.Article 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnementde l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation,devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sansl'accord de cette dernière.Article 6 : La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 7 : Le Directeur Départemental d'Ille-et-Vilaine de l'Agence Régionale de Santé et le gestionnaire del'établissement sont chargés en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Bretagne.
Véronique SOLÈRE
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ARS - R53-2025-12-01-00039 - Arrêté portant extension de deux places d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) gérés
par l'Association ADAPEI 35, Les Papillons Blancs d'Ille-et-Vilaine. 9
DIRM
R53-2025-12-01-00040
20251201 arrêté N° 40 portant subdélégation
administrative DIRM NAMO
DIRM - R53-2025-12-01-00040 - 20251201 arrêté N° 40 portant subdélégation administrative DIRM NAMO 10
DIRM - R53-2025-12-01-00040 - 20251201 arrêté N° 40 portant subdélégation administrative DIRM NAMO 11
Vu l'arrêté du directeur interrégional de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest n°20/2017du 15 mars 2017 relatif à l'organisation de la direction interrégionale de la mer NordAtlantique - Manche Ouest,
ARRETEArticle 1er :Par application de l'article 38 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, et dans lecadre de leurs attributions et compétences, subdélégation de signature administrative estdonnée à l'administrateur en chef de 1** classe des affaires maritimes Eamon MANGAN, àl'ingénieur des travaux publics de l'État hors classe Eric VASSOR, à l'administrateur en chefde 2° classe des affaires maritimes Gonzague DE MONCUIT DE BOISCUILLÉ, à l'effet deprendre toutes mesures et de signer tous actes, arrêtés, décisions, mémoires en défensedevant les juridictions administratives, décisions, circulaires, ainsi que toutescorrespondances techniques, à l'exception :1) des correspondances emportant décision, adressées :- aux parlementaires,- au président du conseil régional,- aux présidents des conseils départementaux,- aux préfets des départements bretons,- aux maires des villes chefs-lieux,2) des conventions passées avec la Région ou ses établissements publics en application del'article 59 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié,3) des requêtes introductives d'instance devant lesjuridictions administratives,4) des mémoires adressés au nom de l'Etat au parquet et auxjuridictions pénales, civiles oufinancières,5) des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf pour lesattributions exercées sous l'autorité directe du ministre chargé de la mer et en ce quiconcerne des échanges de données factuelles ou statistiques.
Article 2 :Par application de l'article 38 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, et en casd'absence ou d'empéchement de messieurs Eamon MANGAN, Eric VASSOR et GonzagueDE MONCUIT DE BOISCUILLÉ, la subdélégation de signature administrative prévue àl'article 1° du présent arrêté est donnée, dans les limites de leurs attributions etcompétences, aux agents de la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-MancheOuest, dont les noms suivent :
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche OuestCité Administrative de Nantes — 12 Boulevard Vincent Gache - 44200 NANTESTéléphone : 02.40.44.8110dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
DIRM - R53-2025-12-01-00040 - 20251201 arrêté N° 40 portant subdélégation administrative DIRM NAMO 12
- M. Gaélig BATAIL, administrateur en chef de 2° classe des affaires maritimes ;- Mme Ingrid BEAUSEIGNEUR, attachée principale d'administration de l'État;- Mme Marie BEAUSSAN, attachée d'administration de l'État;- Mme Céline BODENES, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État ;- Mme Emmanuelle BOST, médecin des gens de mer;- M. François BOUDET, attaché principal d'administration de l'État;- Mme Gaëlle CHAIGNEAU, administratrice en chef de 2° classe des affaires maritimes ;- M. Serge CHIAROVANO, administrateur en chef de 2° classe des affaires maritimes ;- M. Yannick DEBRABANT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État ;- Mme Stéphanie FACHON, attachée d'administration de l'Etat ;- M. Yann FLEURY, attaché d'administration de l'Etat ;- Mme Virginie GONTIER, administratrice de 1°° classe des affaires maritimes ;- Mme Jacqueline JOUVENCE, attachée principale d'administration de I' Etat ;- Mme Dominique LANDRIN, médecin des gens de mer ;- M. Damien LAVIGNE, administrateur principal des affaires maritimes ;-Mme Hélène LEGRAND, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État ;- Mme Elodie LE RHUN, attachée principale d'administration de l'État;- M. Sébastien LOPEZ, administrateur principal des affaires maritimes ;- M. Laurent MENGUY, attaché principal d'administration de l'État ;- M. Jean-François MION, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État;- M. Alexis MOREL, administrateur en chef de 2° classe des affaires maritimes ;- M. François PETIT, administrateur en chef de 1°" classe des affaires maritimes ;- Mme Anne RICHARD, attachée principale d'administration de l'Etat ;- M. Fabrice RICHOU, administrateur en chef de 2° classe des affaires maritimes ;- M. Ronan ROUÉ, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État ;- Mme Sophie ROUX, attachée d'administration de l'État Hors Classe ;- M. Yves TERTRIN, attaché d'administration de l'État Hors Classe ;- Mme Sonia TRIVIDIC, attachée d'administration de l'État.Concernant les autorisations de pêche traitées dans le Système d'information et de suivides autorisations administratives de pêche (SISAAP), la subdélégation de signature prévueaux articles 1° et 2 du présent arrêté est également donnée, dans les limites de leursattributions et compétences, aux agents de la direction interrégionale de la mer NordAtlantique-Manche Ouest, dont les noms suivent :- Mme Mathilde GESBERT, secrétaire d'administration et de contrôle du développementdurable de classe exceptionnelle ;- M. François BAUDRY, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durablede classe exceptionnelle ;- M. Frédéric TOUCHARD, adjoint administratif principal de 2ème classe.
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche OuestCité Administrative de Nantes — 12 Boulevard Vincent Gache - 44200 NANTESTéléphone : 02.40.44.8110dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
DIRM - R53-2025-12-01-00040 - 20251201 arrêté N° 40 portant subdélégation administrative DIRM NAMO 13
Article 3:Le présent arrété sera notifié aux agents de la direction interrégionale de la mer NordAtlantique-Manche Ovuest,. bénéficiaires de la présente subdélégation de signatureadministrative.Article 4:Le présent arrêté abroge l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest n° R53-2025-07-17-00005 (DIRM N°21/2025) du 17 juillet 2025 portantsubdélégation de signature administrative pour les attributions relevant du préfet de larégion Bretagne.Article 5:Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne.Article 6:La directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest et les agentsbénéficiaires de la subdélégation de signature administrative sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Nantes, le 0 1 DEC. 2025La directrice interrégionale de la merNord Atlantique-Manche Ouést2aAdrine SELLIER-RICHEZ
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche OuestCité Administrative de Nantes — 12 Boulevard Vincent Gâche — 44200 NANTESTéléphone :02.40.44.8110dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
DIRM - R53-2025-12-01-00040 - 20251201 arrêté N° 40 portant subdélégation administrative DIRM NAMO 14
Ampliations :- Préfecture de la région Bretagne (secrétariat général pour les affaires régionales, pôle despolitiques publiques)- Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest :directrice ; directeurs-adjoints ; tous chefs de division, service, mission, cellule, unité ;centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (Corsen ; Etel) ;centres de sécurité des navires (Saint-Malo ; Brest ; Concarneau ; Lorient ; Nantes);lycées professionnels maritimes (Paimpol ; Saint-Malo; Le Guilvinec; Etel ; Nantes);agents bénéficiaires de la subdélégation de signature, pour notification.- Directions départementales des territoires et de la mer-délégations a la mer et au littoral(Ille-et-Vilaine ; Côtes d'Armor; Finistère; Morbihan ; Loire-Atlantique ; Vendée)- Centre national de surveillance des pêches- Centre d'appui au contrôle de l'environnement marin- Préfecture de la région Bretagne (secrétariat général pour les affaires régionales, pôlemodernisation et moyens, direction des services administratifs et financiers, missiond'appui et des moyens mutualisés) pour publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche OuestCité Administrative de Nantes — 12 Boulevard Vincent Gache - 44200 NANTESTéléphone : 02.40.44.8110dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
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DIRM - R53-2025-12-01-00040 - 20251201 arrêté N° 40 portant subdélégation administrative DIRM NAMO 15
DIRM
R53-2025-12-01-00033
Arrêté n°41/2025/DIRM-NAMO/RUO portant
subdélégation de signature en matière de
pouvoir adjudicateur et d'ordonnancement
secondaire
DIRM - R53-2025-12-01-00033 - Arrêté n°41/2025/DIRM-NAMO/RUO portant subdélégation de signature en matière de pouvoir
adjudicateur et d'ordonnancement secondaire 16
cE Direction interrégionale de la MerPREFETDE LA REGION Nord Atlantique-Manche OuestPAYS DE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 41/2025/DIRM-NAMO/RUOportant subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur etd'ordonnancement secondaire
La directrice interrégionale de la merNord Atlantique-Manche OuestVu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la régionPays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de larégion Bretagne et préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine;VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2022 nommant Mme Sandrine SELLIER-RICHEZ,directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest, à compter du 1" mai2022;Vu l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire n° 2025/SGAR/DIRM NAMO/74 du 22 mai2025 portant délégation de signature a Mme Sandrine SELLIER-RICHEZ, directriceinterrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest ;Vu l'arrêté du préfet du Finistère, assurant l'intérim du préfet de la région Bretagnen°2025/DIRM/DSF-marchés du 1" décembre 2025 portant délégation de signature à MmeSandrine SELLIER-RICHEZ, directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique-MancheOuest, en matière d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté du directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest n° 20/2017du 15 mars 2017 relatif à l'organisation de la direction interrégionale de la mer NordAtlantique-Manche Ouest.
ARRETE
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ARTICLE 1: COMPETENCE EXCLUSIVE ET SUBDELEGATIONS SANS LIMITATION DEMONTANT11 : Compétence exclusive des préfets de régionDemeurent sous la compétence exclusive des préfets de région :- les lettres informant le contrôleur budgétaire régional des motifs de la décision de ne passe conformer à l'avis qu'il a donné, en cas d'avis défavorable de celui-ci ;- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur budgétaire régional enmatière d'engagement de dépenses ;- les ordres de réquisition du comptable public ;- les actes du contentieux administratif;- les conventions passées avec les régions Bretagne et Pays de la Loire.1.2 : Compétence exclusive de la directrice interrégionaleDemeurent sous la compétence exclusive de la directrice interrégionale :- les marchés relevant du BOP 149- les baux et concessions de logement1.3 : Subdélégation en matière de pouvoir adjudicateur et ordonnancement secondaireEn cas d'absence ou d'empêchement de la directrice interrégionale, la délégation qui lui estconférée en matière de pouvoir adjudicateur et d'ordonnancement secondaire sur tous lesBOP relevant de sa compétence - à l'exclusion de ceux mentionnés à l'article 11 - seraexercée, dans le cadre de leurs fonctions et attributions respectives, par :Eamon MANGAN Directeur adjoint Activités maritimesÉric VASSOR Directeur adjoint Sécurité maritimeGonzague DEMONCUIT DE Directeur adjoint délégué Activités maritimesBOISCUILLE Sans limitationChef du service de la réglementation et de l'appui de montantFrançois PETIT ces wesaux filières maritimesSophie ROUX Secrétaire généraleElodie LE RHUN Secrétaire générale adjointeCéline BODENES Secrétaire générale adjointe
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ARTICLE 2 : SUBDELEGATION DE POUVOIR ADJUDICATEURSubdélégation est donnée aux personnes ci-dessous aux fins de négociation et signaturedes conventions, marchés et devis, quelle que soit la procédure de passation, ainsi que tousles actes et piéces relatifs a leur exécution, dans la limite de leurs fonctions et attributionsrespectives : Montant maximalAgent Poste BOP (HT)Cabinet de DirectionJacqueline JOUVENCE Directrice de cabinet 205 4 000 €Secrétariat Général205217, 348 10 000 €Sébastien ARNOUX Chef bureau finances349362723Laurence LOPEZ Gestionnaire finances 205 2 000 €Adrien HARDY Gestionnaire finances 205 2 000 €205Stéphanie FACHON Cheffe UFASST 10 000 €217205Marie CHAPUIS UFASST 10 000 €217205Claire LE MAREC UFASST 10 000 €217Yann FLEURY Chef USI 205 25 000 €Mission de coordination des politiques de la mer et du littoral (MCPML)Hélène LEGRAND Cheffe de service ms 10 000 €205113Yannick DEBRABANT Adjoint à la cheffe de service 505 10 000 €Mickaél HAMONIC Chargé de mission SIG 205 800 €Service de contrôle des activités maritimes (SCAM)Gaëlle CHAIGNEAU Cheffe de service 205 50 000 €Laurent MENGUY Adjoint à la cheffe de service 205 50 000 €PAM THEMISAriane PROVOST. Commandante 205 25 000 €REGAUDDirection interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche OuestCité administrative de Nantes12 boulevard Vincent Gâche - 44200 NANTES02.40.44.8110 - dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
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Frédéric SCHNEIDER Commandant 205 25 000 €Service des gens de mer et de l'enseignement maritime (SGMEM)Yves TERTRIN Chef de service 205 4 000 €Sonia TRIVIDIC Adjointe au chef de service 205 4 000 €Virginie GONTIER Adjointe au chef de service 205 4 000 €Mission communication, données, études et statistiques (MCDES)Anne RICHARD Cheffe MCDES 205 4 000 €Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimes (SRAFM)205Marie BEAUSSAN Cheffe URDP (FIM et Sans limitationFEAMPA)205Ingrid BEAUSEIGNEUR Cheffe BSEFM (FIM et Sans limitationFEAMPA)205Sandrine MENGUY Adjointe cheffe BSEFM (FIM et 75 000 €FEAMPA)205Emma EDIMO Gestionnaire affaires économiques (FIM et 75 000 €FEAMPA)Maryse FOUGERIT Secrétaire 205 800 €Service infractructures et équipements de sécurité maritime (SIESM)205348Ronan ROUE Chef SIESM 50 000 €362723205348Jean-François MION Adjoint au chef SIESM 50 000 €362723Gilles LE MARTELOT Secrétaire/gestionnaire 205 800 €Division des phares et balises de Bretagne Nord205Anthony MATYNIA Chef de division 348 10 000 €723we Adjoint au chef de division — ChefPhilippe THIBAULT antenne de St Malo 205 4 000 €Erwan PERON Atelier 205 4 000 €Yannick CUVILLIER Chef CEI 205 4 000 €Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche OuestCité administrative de Nantes12 boulevard Vincent Gâche — 44200 NANTES02.40.44.8110 - dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
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Thierry BENDER Adjoint au chef CEI 205 4 000 €David KERRELLO Chef de pôle 205 4 000 €
Division des phares et balises de Bretagne Ouest205Pierre LE LAMER Chef de division 348 10 000 €723Gwenaëlle FLOCH Adjointe au chef de division 205 4 000 €Franck GRALL Chef d'atelier 205 4 000 €David SEVERE Adjoint chef d'atelier 205 4 000 €Division des phares et balises de Bretagne Sud205Bruno PANNETIER Chef de division 348 10 000 €723Robert SCHNEIDER Adjoint au chef de division 205 4 000 €Hoëla SABOUREAU Adjointe au chef DPB BS - Cheffe 205 4 000 €antenne de ConcarneauAurélie BIDOIRE Cheffe d'atelier 205 4 000 €Rene rmanuel Chef d'équipe génie civil - Concarneau 205 800 €Division des phares et balises des Pays de la Loire205Grau 312)2 025) Chef de division 348 10 000 €723205David HILLAIRE Chef de division 348 10 000 €723Pierre CHELET Adjoint au chef de division 205 4 000 €Laurent MELET Chef d'atelier 205 4 000 €Stéphane GUEDON Adjoint eret Sone "Chef 205 4.000 €Centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS)CROSS Etel 205348Alexis MOREL Directeur 50 000 €362723Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche OuestCité administrative de Nantes12 boulevard Vincent Gache - 44200 NANTES02.40.44.8110 - dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
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205Gaélig BATAIL Directeur adjoint se 50 000 €362723CROSS Corsen205348Serge CHIAROVANO Directeur 50 000 €362723205348Fabrice RICHOU Directeur adjoint 50 000 €362723205348Guillaume FANTON Chef service administratif 362 10 000 €723Maryline ZAMMIT Cheffe du service technique 205 10 000 €SQSNDamien LAVIGNE Chef SQSN 205 4 000 €Sébastien LOPEZ Adjoint au chef SQSN 205 4 000 €CSN de Saint-MaloPhilippe LE NY Chef de centre 205 4 000 €CSN de BrestSébastien LE VEY Chef de centre 205 4 000 €CSN de ConcarneauArnaud CONAN Chef de centre 205 4 000 €CSN de LorientEric BIHAVAN Chef de centre 205 4 000 €CSN de Saint-NazaireJean-Marc CEVAER Chef de centre 205 4 000 €Pierre VIGOUROUX Adjoint au chef de centre 205 4 000 €SSGMEmmanuelle BOST Médecin chef interrégional (Lorient) 205 4 000 €Dominique LANDRIN Médecin chef interrégional (Lézardrieux) 205 4 000 €Jennifer ALMAS Infirmière régionale 205 4 000 €
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Comité local d'action sociale (CLAS)Michel LE RU Président du CLAS 217 800 €
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ARTICLE 3 : SUBDELEGATION D'ORDONNATEUR SECONDAIRESubdélégation est donnée aux personnes ci-dessous aux fin d'engagement etd'ordonnancement des dépenses, de paiement des aides et subventions et d'émission destitres de perception de recettes, dans le cadre de leurs fonctions et attributionsrespectives : Montant maximalAgent Poste BOP (HT)Cabinet de DirectionJacqueline JOUVENCE | Directrice de cabinet 205 4000 €Sylvie ANTONIO Secrétaire de direction 205 4 000 €Anne DECK Secrétaire 205 4 000 €Secrétariat Général113205217348Sébastien ARNOUX Chef bureau finances 349 Sans limitation362380723113205217348Laurence LOPEZ Gestionnaire finances 25 000 €349362380723113205217348Adrien HARDY Gestionnaire finances 15 000 €349362380723Yann FLEURY Chef USI 205 25 000 €Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche OuestCité administrative de Nantes12 boulevard Vincent Gache - 44200 NANTES02.40.44.8110 - dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
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205Stéphanie FACHON Cheffe UFASST 7 10 000 €205Marie CHAPUIS UFASST 10 000 €217205Claire LE MAREC UFASST 10 000 €217Thierry NOEL Expert RH 217 10 000 €UD Cheffe bureau RH 217 10 000 €Cindy CAULIER Gestionnaire RH 217 800 €Patricia TIREL Gestionnaire RH 217 800 €Caroline NIZET Gestionnaire RH 217 800 €SCAMGaëlle CHAIGNEAU Cheffe SCAM 205 15 000 €Laurent MENGUY Adjoint à la cheffe de service 205 15 000 €Nathalie BRUHAUX Secrétaire 205 4 000 €SRAFMFrançois PETIT Chef de service 205 4 000 €Maryse FOUGERIT Secrétaire 205 4 000 €MCPMLHélène LEGRAND Cheffe de service 205 4 000 €Yannick DEBRABANT | Adjoint à la cheffe de service 205 4 000 €Jean-Grégory MERCIER |Secrétaire 205 4 000 €SIESM205 nnRonan ROUE Chef de service (recettes) Sans limitation205 25 000 €205 eaeJean-Francois MION Adjoint au chef SIESM (recettes) Sans limitation205 25 000 €205 er(recettes) Sans limitation205Lionel NEZET Gestionnaire finances 348349 25 000 €362723Gilles LE MARTELOT Secrétaire/gestionnaire 205 15 000 €Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche OuestCité administrative de Nantes12 boulevard Vincent Gâche — 44200 NANTES02.40.44.8110 - dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
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Division des phares et balises de Bretagne NordAnthony MATYNIA Chef de division 205 15 000 €Sophie SAUVAITRE Secrétaire/gestionnaire 205 15 000 €Philippe THIBAULT nena ~ Chef 205 15 000 €Division des phares et balises de Bretagne OuestPierre LE LAMER Chef de division 205 15 000 €Gisèle LAZENNEC Secrétaire/gestionnaire 205 4 000 €Catherine RAOUL Secrétaire/gestionnaire 205 15 000 €Division des phares et balises de Bretagne SudBruno PANNETIER Chef de division 205 15 000 €Hoëla SABOUREAU Adjointe au chef DPB BS - Cheffe 205 15 000 €antenne de ConcarneauMireille GUIBERT Secrétaire/gestionnaire 205 15 000 €Division des phares et balises des Pays de la LoireGusav'au 312)2 925) |Chef de division 205 15 000 €David HILLAIRE Chef de division 205 15 000 €Stéphane GUEDON Antenne des Sables d'OION al 205 15 000€Julie LAPINA Secrétaire/gestionnaire 205 15 000,00 €SGMEMYves TERTRIN Chef de service 205 4 000 €Catherine LE SCODAN |Secrétaire 205 4 000 €Noria PENHOAT Secrétaire 205 4 000 €Katia RUBIANO Secrétaire 205 4 000 €CROSSCROSS EtelAlexis MOREL Directeur 205 15 000 €Gaelig BATAIL Directeur adjoint 205 15 000 €Aliette LE DORZE Secrétaire/gestionnaire 205 15 000 €CROSS CorsenSerge CHIAROVANO Directeur 205 15 000 €Fabrice RICHOU Directeur adjoint 205 15 000 €Guillaume FANTON Chef service administratif 205 15 000 €Emilie BLONDEAU Secrétaire/gestionnaire 205 15 000 €SQSNDamien LAVIGNE Chef de service 205 4 000 €
Cité administrative de NantesDirection interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest12 boulevard Vincent Gâche - 44200 NANTES02.40.44.8110 - dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
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Sylvie BELLOUR Secrétaire/gestionnaire 205 4 000 €CSN de Saint-MaloPhilippe LE NY Chef de centre 205 4 000 €Sylvie VAULEON Secrétaire/gestionnaire 205 4 000 €CSN de BrestSébastien LE VEY Chef de centre 205 4 000 €Patricia APPRIOU Secrétaire/gestionnaire 205 | 4000 €|| CSN de ConcarneauArnaud CONAN Chef de centre 205 4 000 €Sylvie LE MOING Secrétaire/gestionnaire 205 4 000 €Sandrine PAUTREL Secrétaire | 205 4 000 €CSN de LorientEric BIHAVAN Chef de centre | 205 4 000 €Virginie BEN AZRA Secrétaire/gestionnaire . 205 4 000 €CSN de Saint-NazaireJean-Marc CEVAER Chef de centre 205 4 000 €Julie LEBIHAIN Secrétaire/gestionnaire 205 4000 €SSGMEmmanuelle BOST Cheffe de service 205 4 000 €Dominique LANDRIN _ | Cheffe de service 205 4 000 €Jenifer ALMAS Infirmière régionale 205 4000 €ARTICLE 4 :Le présent arrêté abroge l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest n° 29/2025/DIRM-NAMO/RUO du 21 octobre 2025, portant subdélégationde signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.ARTICLE 5:La Directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche-Ouest et les agentsbénéficiaires de la délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la direction régionale des finances publiquesdes Pays de la Loire et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures desrégions Pays de la Loire et Bretagne.Fait à Nantes, le 01 DEL, 7025 La directrice interrégionale de la merNord Atlantique-Manche Ouest "pue"Sandrine SELLIER-RICHEZ
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DRAAF
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EuPREFET Direction régionale de l'alimentation,DE LA RÉGION ur | rBRETAGNE de l'agriculture et de la forêtLibertéEgalitéFraternité
DÉCISIONportant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireLe directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de BretagneVu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiées, notamment son article 34;Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur lacomptabilité publique;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'Etat ;Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ; :Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination du préfet portant nomination du préfet duFinistère, M. Louis LE FRANC:Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 du ministre de l'agriculture et de la pêche portant règlementde comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués;Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 4 juillet 2024nommant Benjamin BEAUSSANT, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de Bretagne;Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 21 mai 2024 portantnomination de Mme LE CRENN en qualité de directrice régionale adjointe de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt pour la région Bretagne;Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 24 octobre 2022nommant M. Benjamin BALIQUE, directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture etde la forêt de Bretagne;Vu l'arrêté préfectoral n°2025/DRAAF/DSF-marché du 1° décembre 2025 portant délégation designature financière à Benjamin BEAUSSANT, directeur régional de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt de la région Bretagne ;
DÉCIDE
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Article 1: M. Benjamin BEAUSSANT, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et dela forét de Bretagne subdélégue 4 Mme Florence LE CRENN, directrice régionale adjointe del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne et à M. Benjamin BALIQUE, directeurrégional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne, les délégationsqu'il a reçues de M. Louis LE FRANC par l'arrêté préfectoral n°2025/DRAAF/DSF-marché du 1°décembre 2025.
Article 2: Subdélégation de signature est également accordée par M. Benjamin BEAUSSANT al'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les actes concernantl'ordonnancement des recettes et des dépenses imputées sur le budget du ministère del'agriculture et de la souveraineté alimentaire, sur le budget des services du Premier ministre, etsur le budget du ministère chargé du budget, aux agents de la direction régionale del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne dont les noms suivent :
Service régional de l'alimentation (SRAL) :- Mme Djéréne MASO, cheffe du SRAL;- Mme Sarah GULLY, adjointe à la cheffe du SRAL;- Mme Emma BOURSAULT, cheffe du pôle végétal;- Mme Claudine KEROMNES, responsable de l'antenne du pôle végétal, située àGOUESNOU;Service régional d'économie et des filières agricoles et agroalimentaires (SREFAA) :- Mme Sandrine MOUTAULT, cheffe du SREFAA;- M. Laurent BACCELLA, adjoint à la cheffe de service du SREFAA;Service régional de la formation et du développement (SRFD) :- M. Fabrice HENRY, chef du SRFD;- Mme Charlotte BACZYNSKI, adjointe au chef du SRFD;- M. Vincent MORANTIN, chef de la Mirex Nord-Ouest ;- M. Claire LE ROY, adjointe au chef de la Mirex Nord-Ouest;Service régional de l'agri-environnement, de la forêt et du bois (SRAFOB) :- Mme Laëtitia BOMPERIN, cheffe de service;- Mme Camille BECHAUX, adjointe ala cheffe du SRAFOB;Service régional de l'information statistique et économique (SRISE) :- Mme Claire CHEVIN, cheffe de service;- M. Luc GOUTARD, adjoint à la cheffe de service.Secrétariat général :- M. Eric ESPAIGNET, secrétaire général adjoint ;- Mme Marion TOULOUSE, déléguée régionale à la formation continue;- Mme Sylvie COLLIN, responsable comptable;Article 3: Subdélégation de signature est accordée par M. Benjamin BEAUSSANT à l'effet designer, dans la limite de ses attributions et compétences, les actes concernant la mise enpaiement des dépenses du titre Il sur le budget du ministère de l'agriculture et de lasouveraineté alimentaire aux agents suivants :- M. Éric ESPAIGNET, secrétaire général adjoint;- Mme Marion TOULOUSE, déléguée régionale à la formation continue.
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Article 4: Subdélégation de signature est accordée par M. Benjamin BEAUSSANT à l'effet designer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les actes concernantl'ordonnancement des dépenses imputées sur le budget du ministère de l'agriculture et de lasouveraineté alimentaire : BOP n°143 "Enseignement technique agricole", a Mme SophieLECHEVESTRIER, cheffe du pôle suivi des établissements publics et du budget au SRFD.Article 5: La décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt deBretagne portant subdélégation de signature en matiére d'ordonnancement secondaire du 12février 2025 est abrogée.Article 6 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne.Article 7 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne estchargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au directeur régional des financespubliques, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Bretagne etaffichée à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne.
Faità Rennes, le _/ As 7 met lo usLe directeur régional de l'alimentation,de l'agricultureet de la forêt de Bretagne
Benjamin BEAUSSANT
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DRAAF
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décision du 1er décembre 2025 portant
subdélégation de signature de Monsieur
Benjamin Beaussant, draaf, en matière
administrative
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draaf, en matière administrative 33
PREFET Direction régionale de l'alimentation,DE LA RÉGION tons rBRETAGNE de l'agriculture et de la forêtLibertéEgalitéFraternité
DECISION
portant subdélégation de signature de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne, en matière administrative,Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination du préfet portant nomination du préfet duFinistère, M. Louis LE FRANC;Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 4 juillet 2024nommant Benjamin BEAUSSANT, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de Bretagne;Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 21 mai 2024 portantnomination de Mme LE CRENN en qualité de directrice régionale adjointe de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt pour la région Bretagne;Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 24 octobre 2022nommant M. Benjamin BALIQUE, directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agricultureet de la forêt de Bretagne;Vu l'arrêté préfectoral n°2025/DRAAF/DSG du ter décembre 2025 portant délégation designature à Benjamin BEAUSSANT, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de Bretagne;
DRAAF - R53-2025-12-01-00036 - décision du 1er décembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Benjamin Beaussant,
draaf, en matière administrative 34
DECIDEArticle 1° : M. Benjamin BEAUSSANT, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et dela forêt de Bretagne, subdélègue à Florence LE CRENN, directrice régionale adjointe del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne et M. Benjamin BALIQUE, directeurrégional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne, la délégation qu'ila reçue de Monsieur Louis LE FRANC ;Article2: La délégation de signature prévue aux articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoraln°2025/DRAAF/DSG du 1° décembre 2025 précitée est également subdéléguée par M.Benjamin BEAUSSANT aux agents dont les noms suivent, dans la limite de leurs missions.Service régional de l'alimentation (SRAL) :- Mme Djérène MASO, cheffe du SRAL;- Mme Sarah GULLY, adjointe à la cheffe du SRAL;- Mme Emma BOURSAULT, cheffe du pôle végétal ;- Mme Claudine KEROMNES, responsable de l'antenne du pôle végétal, située àGOUESNOU.Service régional de l'économie et des filières agricoles et agroalimentaires (SREFAA) :- Mme Sandrine MOUTAULT, cheffe du SREFAA- M. Laurent BACCELLA, adjoint à la cheffe de service du SREFAA.- M. Luc TRANCART, chef du pôle Foncier ;Service régional de la formation et du développement (SRFD) :- M. Fabrice HENRY, chef du SRFD;- Mme Charlotte BACZYNSKI, adjointe au chef du SRFD;- M. Vincent MORANTIN, chef de la Mirex Nord-Ouest;- Mme Claire LE ROY, adjointe au chef de la Mirex Nord-Ouest ;Service régional de l'agri-environnement, de la forêt et du bois (SRAFOB) :- Mme Laëtitia BOMPERIN, cheffe du SRAFOB ;- Mme Camille BECHAUX, adjointe à la cheffe du SRAFOB ;Service régional de l'information statistique et économique (SRISE):- Mme Claire CHEVIN, cheffe du SRISE ;- M. Luc GOUTARD, adjoint à la cheffe du SRISE.Secrétariat général :- M. Éric ESPAIGNET, secrétaire général adjoint de la DRAAF de Bretagne;- Mme Marion TOULOUSE, déléguée régionale à la formation continue;Article 3 : La décision de la Draaf portant subdélégation de signature en matière administrativedu 12 février 2025 est abrogée.Article 4 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne.
DRAAF - R53-2025-12-01-00036 - décision du 1er décembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Benjamin Beaussant,
draaf, en matière administrative 35
Article 5: Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne etles chefs de service de la Draaf sont chargés de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne et affichée ala direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne.
Fait a Rennes, le 1° décembre 2025Le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt de Bretagneif
Bmin BEAUSSANT
DRAAF - R53-2025-12-01-00036 - décision du 1er décembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Benjamin Beaussant,
draaf, en matière administrative 36
DRAAF - R53-2025-12-01-00036 - décision du 1er décembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Benjamin Beaussant,
draaf, en matière administrative 37
DRAAF
R53-2025-12-01-00034
Décision du 1er décembre 2025 portant
subdélégation du pouvoir adjudicateur
DRAAF - R53-2025-12-01-00034 - Décision du 1er décembre 2025 portant subdélégation du pouvoir adjudicateur 38
PREFET Direction régionale de l'alimentation,DE LA RÉGION Ion: rBRETAGNE de l'agriculture et de la forêtLibertéEgalitéFraternité
DÉCISIONportant subdélégation du pouvoir adjudicateurLe directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne.Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements; :Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif a l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination du préfet portant nomination du préfet duFinistère, M. Louis LE FRANC;Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 4 juillet 2024nommant Benjamin BEAUSSANT, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de Bretagne; |Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 21 mai 2024 portantnomination de Mme LE CRENN en qualité de directrice régionale adjointe de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt pour la région Bretagne;Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 24 octobre 2022nommant M. Benjamin BALIQUE, directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture etde la forêt de Bretagne;Vu l'arrêté préfectoral n°2025/DRAAF/DSF-marché du 1er décembre 2025 portant délégationde la signature du représentant du pouvoir adjudicateur à M. Benjamin BEAUSSANT, directeurrégional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne ;
DÉCIDEArticle 1°": M. Benjamin BEAUSSANT subdélègue à Mme Florence LE CRENN, directricerégionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne, et à M. BenjaminBALIQUE, directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne,la délégation qu'il a reçue de Monsieur Louis LE FRANC, à l'effet de signer les marchés defournitures, de services, des prestations intellectuelles et de travaux de l'Etat, quel que soit leurmontant, et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics,pour les affaires relevant des domaines de compétence du ministère en charge de l'agriculture,à l'exception des conventions passées avec la région en application de l'article 59 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé.Article 2 : La subdélégation prévue à l'article 1° de la présente décision est également accordéeà M. Éric ESPAIGNET, secrétaire général adjoint.Article 3 : La décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt deBretagne portant subdélégation de signature en matière de marchés publics du 31 octobre2024 est abrogée.
DRAAF - R53-2025-12-01-00034 - Décision du 1er décembre 2025 portant subdélégation du pouvoir adjudicateur 39
Article 4: La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne.Article 5 : Le directeur régional de |'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne estchargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au directeur régional des financespubliques de la région Bretagne, affichée à la direction régionale de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt de Bretagne et publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le 1°' décembre 2025
Le directeur régional de l'alimentation,ede l'agricultur et de la forêt de Bretagne
va waa Fs dd f dé puà| os EeeBenjamin BEAUSSANT
DRAAF - R53-2025-12-01-00034 - Décision du 1er décembre 2025 portant subdélégation du pouvoir adjudicateur 40
DREAL
R53-2025-12-01-00032
DREAL Bretagne - Arrête portant subdélégation
de signature
DREAL - R53-2025-12-01-00032 - DREAL Bretagne - Arrête portant subdélégation de signature 41
|PREFET _DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE BRETAGNE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative à la liberté des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi modifiée n°83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des transports ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la
commande publique ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC préfet du
Finistère ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN
préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du
Bas-Rhin et considérant sa prise de fonctions le 1er
décembre 2025 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
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DREAL - R53-2025-12-01-00032 - DREAL Bretagne - Arrête portant subdélégation de signature 42
Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2021 nommant M. Eric FISSE, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagne, à compter du 1er
novembre 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1/2025/DREAL/DSG du 1 er
décembre 2025 portant délégation de
signature à M. Eric FISSE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/DREAL/Marchés du 1er
décembre 2025 portant désignation
du pouvoir adjudicateur pour la direction régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Bretagne à M. Eric FISSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/01/DSF/DREAL du 1er
décembre 2025 portant délégation
de signature financière à Mr Eric FISSE, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne.
Considérant que l'intérim des fonctions de préfet de la région Bretagne est exercé par M.
Louis LE FRANC, préfet du Finistère, jusqu'à la prise de fonctions de M. Franck ROBINE ;
ARRÊTE
SECTION I - Compétence administrative générale
Article 1er
Il est donné délégation de signature à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires,
rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, à
l'exception des actes énumérés à l'article 1 er
de l'arrêté préfectora l n° 1/2025/DREAL/DSG
du 1er
décembre 2025 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne dont les noms suivent :
Pour les directeurs adjoints
Il est donné subdélégation de signature, pour tous les domaines qui sont délégués à Mr Eric
FISSE à :
- Mr Yves SALAÜN, directeur adjoint de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne,
- Mme Aurélie MESTRES, directrice adjointe de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Bretagne.
Pour les chefs de service, leurs adjoints et les chefs de division
Il est donné délégation de signature, pour les attributions de leur service, aux agents dont
les noms suivent :
- Mme Alane LE DÉ, cheffe du service de l'administration générale interne et régionale, en
cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alane LE DÉ, à Mme Fabienne MARQUER,
cheffe de service adjointe et, dans la limite de leurs attributions à :
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DREAL - R53-2025-12-01-00032 - DREAL Bretagne - Arrête portant subdélégation de signature 43
. Mr Patrick DUFEIL, chef de la division ressources humaines du service de l'administration
générale interne et régionale, en cas d'absence ou d'empêchement de Mr Patrick DUFEIL à
Mme Noëlle BENAITIER, adjointe au chef de la division ressources humaines et cheffe de
l'unité pilotage des ressources humaines ou, pour les attestations individuelles, formulaires
de gestion RH, les états de service et convocations pour les concours ou examens, à Mme
Gaëlle NIGNOL, cheffe de l'unité ressources humaines de proximité et Madame Nadine
RAKOTOARISOA, cheffe de l'unité formation et concours,
. Mme Murielle-Anne LEFORT, cheffe de la division finances du service de l'administration
générale interne et régionale, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Murielle-Anne
LEFORT à Mme Chrystèle CELLIER, adjointe à la cheffe de la division finances et cheffe de
l'unité programmation et gestion budgétaire,
. Mr Philippe ROPARS, chef de la division informatique et logistique du service de
l'administration générale interne et régionale,
- Mme Isabelle GRYTTEN, cheffe du service patrimoine naturel, en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Isabelle GRYTTEN, à Mme Alice NOULIN, adjointe à la cheffe de
service du patrimoine naturel, et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alice
NOULIN, à M. Julian VIRLOGEUX, adjoint à la cheffe de la division biodiversité, géologie et
paysage, à Mme Pascale FERRY, cheffe de la division eau,
- Mr Alexandre DUPONT, chef du service climat, énergie, aménagement, logement; e n cas
d'absence ou d'empêchement du chef de service, à Mr Philippe BAUDRY, adjoint au chef
de service, à M. Pascal LEVEAU, chef de la division aménagement, urbanisme et logement,
- Mme Florence TOURNAY, cheffe du service prévention des pollutions et des risques, en
cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence TOURNAY, à Mme Sylvie VINCENT,
adjointe à la cheffe de service et cheffe de la division risques chroniques et sous-sol, à M.
Nicolas BOUVIER, chef de la division risques naturels et hydrauliques, à Mme Valérie
DROUARD, cheffe de la division risques technologiques , à Mme Anne MORANTIN, cheffe
de la division prévision des crues et hydrométrie,
- Mme Sophie JUIN, cheffe du service infrastructures, sécurité transports; en cas d'absence
ou d'empêchement de Mme Sophie JUIN, à Mme Sarah HARRAULT, adjointe à la cheffe de
service infrastructures, sécurité transports, à Mr Vincent GASSINE, chef de la division des
transports routiers et sécurité des véhicules,
- Mr Thomas ZAMANSKY, chef du service connaissance, prospective et évaluation , en cas
d'absence ou d'empêchement de Mr Thomas ZAMANSKY, à Monsieur Thomas FAGART,
adjoint au chef de service et chef de la division connaissance et prospective , à Mr Fabrice
PHUNG, chargé du pilotage du système d'information, à Mme Hélène HANSE, cheffe de la
division évaluation environnementale.
Pour les chef(fe)s de mission
Il est donné délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions, aux agents dont
les noms suivent :
Mr Pierre Alexandre POIVRE, chef de la mission stratégie régionale et communication,
Mme Elise POIREAU, cheffe de la mission zone côtière et milieux marins,
Mme Lucie TRULLA, cheffe de la mission énergies marines renouvelables,
Mr Luc NOSLIER, chef de la mission zone de défense et de sécurité.
En particulier, pour certaines missions relevant du service infrastructures, sécurité,
transport
- Pour les missions relevant de l'unité Homologation et sécurité des véhicules
Il est donné délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions relatives aux
« véhicules » de compétence régionale, aux agents dont les noms suivent :
Mme Anne ROBIN, cheffe de l'unité Homologation et sécurité des véhicules,
Mr Rémi DELATTRE, responsable de l'antenne bidépartementale d'Ille-et-Vilaine et des
Côtes-d'Armor de l'unité Homologation et sécurité des véhicules,
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DREAL - R53-2025-12-01-00032 - DREAL Bretagne - Arrête portant subdélégation de signature 44
Mr Jean-Michel CAZORLA, responsable de l'antenne du Finistère de l'unité Homologation
et sécurité des véhicules,
Mr David NOURY, responsable de l'antenne du Morbihan de l'unité Homologation et
sécurité des véhicules,
Mr Grégory HOUEE, adjoint au responsable de l'antenne bidépartementale d'Ille-et-Vilaine
et des Côtes-d'Armor de l'unité Homologation et sécurité des véhicules,
Mr Damien ROLLAND, référent «  véhicules » au sein de l'unité Homologation et sécurité
des véhicules,
Mr Sébastien PRUNIER, référent «  véhicules » au sein de l'unité Homologation et sécurité
des véhicules,
Mr Yves ALIS, opérateur « véhicules » au sein de l'unité Homologation et sécurité des
véhicules, pour la délivrance des cartes blanches et des attestations d'aménagement des
véhicules de transports en commun de personnes,
Mme Anne VAUTIER-LARREY, cheffe de l'unité départementale des Côtes-d'Armor,
Mr Eric GAUCHER, chef de l'unité départementale du Finistère,
Mr Yannig GAVEL, chef de l'unité départementale du Morbihan.
- Pour les missions relevant des unités contrôle des transports terrestres et régulation des
transports
Il est donné délégation de signature à Mr Eric PETRAS, chef de l'unité contrôle des
transports terrestres et à Mr Sylvain LE MEITOUR, chef de l'unité régulation des transports.
- Pour les missions relevant de l'unité infrastructures et maîtrise d'ouvrage
Il est donné délégation de signature, dans le cadre de ses attributions relatives aux
activités relatives aux infrastructures et à la maîtrise d'ouvrage sur le réseau routier
national, à Mr Patrick GOMI, chef de l'unité infrastructures et maîtrise d'ouvrage.
SECTION II - Compétences de RBOP, RUO et d'ordonnateur secondaire délégué
Article 2
Une subdélégation de signature est donnée à Monsieur Yves SALAÜN, directeur adjoint de
la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
et à Madame Aurélie MESTRES, directrice adjointe de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne pour l'exercice de la
compétence de responsable des budgets opérationnels de programme (BOP) régionaux et
de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué tant pour les dépenses que pour les
recettes des unités opérationnelles rattachées à la DREAL.
Article 3
Une subdélégation de signature est également donnée aux agents listés ci-dessous, à l'effet
de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les pièces de liquidation des
recettes et dépenses de toute nature.
S'agissant en particulier des subventions, et pour les arrêtés et les conventions attributifs,
cette subdélégation est limitée aux subventions pour lesquelles le montant de la
participation de l'État est inférieur à 100 000 € pour les subventions d'investissement, et à
30 000 € pour les subventions de fonctionnement. Toutefois, la délégation n'est pas limitée
pour les actes attributifs de subvention qui font l'objet d'un avis émis par un comité
d'aides présidé par le Préfet de région ou son représentant.
Mme Alane LE DÉ, cheffe de service de l'administration générale interne et régionale, et,
en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alane LE DÉ, à Mme Fabienne MARQUER,
cheffe de service adjointe, à Mme Murielle-Anne LEFORT, cheffe de la division finances du
service de l'administration générale interne et régionale,
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Mr Thomas ZAMANSKY, chef du service Connaissance, prospective et évaluation,
Mme Sophie JUIN , cheffe du service infrastructures, sécurité transports,
Mr Alexandre DUPONT, chef du service climat, énergie, aménagement, logement,
Mme Isabelle GRYTTEN, cheffe du service Patrimoine naturel,
Mme Florence TOURNAY, cheffe du service Prévention des pollutions et des risques,
Mme Elise POIREAU, cheffe de la mission Zone côtière et milieux marins,
Mme Lucie TRULLA, cheffe de la mission énergies marines renouvelables,
Mr Luc NOSLIER, chef de la mission Zone de défense et sécurité,
Mr Pierre Alexandre POIVRE, chef de la mission stratégie régionale et communication,
Mme Anne VAUTIER-LARREY, cheffe de l'unité départementale des Côtes-d'Armor,
Mr Eric GAUCHER, chef de l'unité départementale du Finistère,
Mr Thierry HERBAUX, chef de l'unité départementale d'Ille-et-Vilaine,
Mr Yannig GAVEL, chef de l'unité départementale du Morbihan,
Mme Sarah HARRAULT, adjointe au chef de service et cheffe de la division mobilités
durables,
Mme Alice NOULIN, adjointe à la cheffe de service du patrimoine naturel et cheffe de la
division biodiversité, géologie et paysages,
Mr Vincent GASSINE, chef de la division des transports routiers et sécurité des véhicules,
Mme Chrystèle CELLIER, adjointe à la cheffe de la division finances et cheffe de l'unité
programmation et gestion budgétaire du service de l'administration générale interne et
régionale,
Mr Philip SHENTON, chef de l'unité comptabilité de la division finances du service de
l'administration générale interne et régionale,
Mr Joachim DREANO, chef du pôle maintenance des bâtiments et courrier du service de
l'administration générale interne et régionale.
Article 4
Pour l'utilisation de l'application Chorus, les agents suivants sont autorisés, dans la limite de
leurs attributions, à procéder aux mouvements de crédits dans l'outil Chorus :
Mme Chrystèle CELLIER, cheffe de l'unité programmation et gestion budgétaire (AGIR/DF),
Mme Sandrine LAMBERT, chargée de mission budget (AGIR/DF/UGPB),
Mme Ana CHOUKAKIDZE, chargée de mission budget (AGIR/DF/UGPB),
Mme Naïma ATIGUI LACHGUER, chargée de mission budget (AGIR/DF/UGPB).
Article 5
Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer dans le cadre de leurs
attributions et compétences de la Mission d'inspection générale territoriale de RENNES :
- les propositions d'engagements hors Chorus Formulaire et les pièces justificatives qui les
accompagnent,
- les propositions d'émissions de factures (recettes non fiscales) et les pièces justificatives
qui les accompagnent,
- les pièces de liquidation des recettes et dépenses de toute nature (incluant les ordres à
payer),
à Mr Christian DIEUDONNÉ, secrétaire général de la Mission d'inspection générale
territoriale de Rennes et à Mme Anne BEAUDENON de la Mission d'inspection générale
territoriale de Rennes.
Article 6
Délégation de signature est donnée aux agents suivants aux fins de signer tous actes,
documents ou décisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire des dépenses de
l'État concernant les frais de déplacement (mission et formation) engagés dans le cadre du
fonctionnement de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne :
Mme Nathalie LE CHAUX, Direction,
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DREAL - R53-2025-12-01-00032 - DREAL Bretagne - Arrête portant subdélégation de signature 46
Mme Viviane PHELUT, Direction,
Mme Laure LHERMENIER, SPN ,
Mme Rachel SOUCHU, SPPR/RT,
Mme Maéla ANGER, SCEAL/AUL,
Mme Nathalie MEURLAY, IST/TRSV/HSV,
Mme Sylvie DUPONT, SPPR,
Mme Corinne SIMONIN, UD22,
Mme Catherine FROC, AGIR,
Mme Céline QUELAVOINE, IST/TRSV,
Mme Virginie LE FLOCH, UD56,
Mme Anne BEAUDENON ,Mission d'inspection générale territoriale de RENNES,
Mme Cécile DESILLE, COPREV,
Mme Anne VAUTIER-LARREY, UD22,
Mme Virginie FALCONNAT, UD22,
Mme Morgane FONTAINE, UD35,
Mme Florence DEBOT, UD56,
Mme Julie LE BERDER, AGIR,
Mme Anita BERTHELOT, SCEAL,
Mme Mélissa MOETAUA, IST,
Mme Gratias KONDANI-NTONDELET, UD35,
Mr Philip SHENTON, AGIR/DF,
Mme Véronique ANDRE, AGIR/DF/UC,
Mme Valérie MORLIER, AGIR/DF/UC,
Mme Peggy BRUN, AGIR/DF/UC,
Mme Ludivine BRODIER, AGIR/DF/UC,
Mme Ghislaine RIOU, UD29 ,
Mme Lucie ROGER, UD22,
Mme Fanny MAZUREAU, IST,
Mme Guislaine DEMEE, UD29.
La délégation est appliquée conformément au dispositif de validation des actes et aux
profils définis pour chaque agent dans l'application CHORUS-DT.
Article 7
Délégation de signature est donnée aux agents suivants de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne pour valider
numériquement dans l'outil CHORUS FORMULAIRES, les actes pris pour le compte de la
DREAL Bretagne :
Mme Murielle-Anne LEFORT,cheffe de la division finances du service AGIR,
Mme Chrystèle CELLIER, cheffe de l'unité programmation et gestion budgétaire (AGIR/DF)
Mr Philip SHENTON, chef de l'unité comptabilité (AGIR/DF)
Mme Naïma ATIGUI-LACHGUER, chargée de mission budget (AGIR/DF/UGPB)
Mme Ludivine BRODIER, cheffe du pôle PCAS (AGIR/DF/UC),
Mme Elina BUSSON, gestionnaire comptable et référente régie de recettes (AGIR/DF/UC)
Mme Véronique ANDRÉ, gestionnaire comptable (AGIR/DF/UC)
Mme Peggy BRUN, gestionnaire comptable (AGIR/DF/UC)
Mme Valérie MORLIER, gestionnaire comptable (AGIR/DF/UC)
Mme G hislaine LABBE, gestionnaire comptable et référente dépenses campus
(AGIR/DF/UPGB)
Mme Sarah HARRAULT, cheffe de la division mobilités durables et adjointe au chef de
service (IST/DMD)
Mme Magali CLERET, responsable de la commande publique (IST/DMD/UAD)
Mme Nelly CHALMEL, responsable gestion financière (IST/DMD/UAD)
Mme Valérie TASCON, responsable gestion financière (IST/DMD/UAD)
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DREAL - R53-2025-12-01-00032 - DREAL Bretagne - Arrête portant subdélégation de signature 47
Mme Dominique BOINET, assistante au pilotage des opérations routières (IST/DMD/UAD)
Mme Amandine TUDURI, cheffe d'unité d'Appui aux Divisions (IST/UAD)
Mme Anne BEAUDENON de la Mission d'inspection générale territoriale de RENNES.
SECTION III - Compétence de pouvoir adjudicateur
Article 8
Il est donné délégation de signature, pour tous les domaines qui sont délégués à Mr Eric
FISSE dans le cadre de l'arrêté préfectoral susvisé du 1er
décembre 2025 lui portant
délégation de signature, à :
- Mr Yves SALAÜN, directeur adjoint de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne,
- Mme Aurélie MESTRES, directrice adjointe de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Bretagne.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yves SALAÜN, directeur adjoint et de
Mme Aurélie MESTRES, directrice adjointe, la délégation de signature qui est conférée à Mr
Eric FISSE par l'arrêté préfectoral visé ci-dessus sera exercée par Mme Alane LE DÉ, cheffe
du service de l'administration générale interne et régionale.
Article 9
S'agissant des marchés de fournitures, services et prestations intellectuelles dont le
montant est égal ou inférieur à 40 000 euros HT, cette délégation est étendue, sous le
contrôle du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne, aux agents placés sous sa responsabilité et dont la liste figure en annexe.
Concernant les marchés de travaux, ce seuil est porté à 100 000 euros HT.
S'agissant des marchés relevant du service Infrastructures Sécurité Transports, une
délégation spécifique est accordée conformément aux dispositions fixées dans l'annexe à
l'arrêté DREAL portant subdélégation de signature aux agents habilités à représenter le
pouvoir adjudicateur précitée.
Article 10
Les attributions de chaque service et mission sont déclinées dans l'arrêté portant
organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne.
Article 11
Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région.
Article 12
Les dispositions antérieures portant subdélégation de signature sont abrogées.
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DREAL - R53-2025-12-01-00032 - DREAL Bretagne - Arrête portant subdélégation de signature 48
Article 13
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des
finances publiques, affiché au siège de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région de Bretagne.
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet de la Région Bretagne,
Préfet d'Ille-et-Vilaine et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne
Annexe consultable auprès du service émetteur »7/7
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Signé électroniquement par Eric FISSE
Directeur
Le 1er décembre 2025
DREAL - R53-2025-12-01-00032 - DREAL Bretagne - Arrête portant subdélégation de signature 49
Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2025-11-14-00014
2025 arrete tarif MJPM ASCAP56
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-14-00014 - 2025 arrete tarif MJPM
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PREFET .DE LA REGION Direction régionaleBRETAGNE de l'é : r :ae e l'économie, de l'emploiÉgalité du travail et des solidaritésFraternité
ARRETEfixant le montant de la dotation globale de financement 2025du service mandataire judiciaire à la protection des majeursgéré par l'Association pour la Capacité, l'Autonomie et la Protection (ASCAP 56)Le préfet de la région Bretagne,Préfet d'Ille-et-VilaineEJ 2025 : 2104607252
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.314-1, L.314-4, L.314-5, L.314-7,L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment ses articles 44 et 45;Vu loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT QUENTIN,préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter du 28 octobre 2024 ;Vu. les arrêtés interministériels des 25 mars 2021 et 11 mars 2025 confiant l'emploi de directricerégionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne à Madame VéroniqueDESCACQ à compter du 'er avril 2021 et portant reconduction dans cet emploi à compter du 'eravril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024 DREETS/DSF-marchés en date du 30 octobre 2024 portant délégationde signature financière à Madame Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, au titre de l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses en qualité de responsable déléguée du budget opérationnel de programme,responsable d'unité opérationnelle et responsable de service prescripteur ;Vu la décision de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne du 1° octobre 2025 portant subdélégation de signature (compétences du Préfet de région) àMonsieur Vincent SEVAER ;Vu l'arrêté ministériel du 25 août 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, publié le 31 août2025;Vu l'instruction n° DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l'exercice2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs etdes services délégués aux prestations familiales ;Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton - 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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Vu les crédits notifiés pour l'exercice 2025 dans le cadre du budget opérationnel de programme 304« Inclusion sociale et protection des personnes », action 16 : protection juridique des majeurs;Vu le rapport d'orientation budgétaire du 13 octobre 2025 relatif a la campagne de financement2025 des services mandataires judiciaires a la protection des majeurs et des services délégués auxprestations familiales de la région Bretagne ;Vu les propositions de modifications budgétaires transmises en réponse aux propositions budgétairesadressées par l'association et la décision d'autorisation budgétaire notifiée en date du 29 octobre2025;Considérant que la dotation globale de financement est versée par l'Etat et les départementsconcernés en application du | de l'article L.361-1, modifié par le décret du 30 décembre 2015 ;Sur proposition de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne: ARRETE :Article 1° : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du servicemandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'Association pour la Capacité, l'Autonomieet la Protection (ASCAP 56) sont autorisées comme suit :DEPENSES D'EXPLOITATIONDépenses afférentes àGroupe 1 ael'exploitation courante 285 373,63 €Groupe 2 |Dépenses afférentes au personnel3 569 521,74 €Groupe 3 | Dépenses afférentes à la structure607 646,20 €Total 4 462 541,57 €RECETTES D'EXPLOITATIONGroupe |Produits de la tarification 3 822 541,57 €Groupe > Autres Produits relatifs àl'exploitation 620 000,00 €Produits financiers et produits nonGroupe 3encaissables 20 000,00 €Total 4 462 541,57 €
Article 2: Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement est fixée à3 822 541,57 €.Article 3: En application des articles L.361-1 et R.314-35 du code de l'action sociale et des familles,pour l'exercice 2025, les quotes-parts entre financeurs publics sont les suivantes :Financeurs BATE: MontantpartsEtat 99,70% 3 811 073,95 €Conseil départementaldu Morbihan 0,30% 11 467,62 €Total 100,00% 3 822 541,57 €En ce qui concerne la quote-part à la charge de l'Etat, compte tenu des acomptes provisoires versésau titre de l'année 2025, le solde sera versé selon l'échéancier de paiement joint en annexe 1.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton - 3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson-Sévigné cedex 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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Article 4: Conformément à l'article R.314-108 du code de l'action sociale et des familles, dansl'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement pour l'exercice 2026,l'allocation des moyens s'effectuera à compter dejanvier 2026 sur la base d'un acompte mensuel égalau douzième de la part reconductible de la dotation allouée en 2025.En outre, en application de l'article R.314-35 du code de l'action sociale et des familles, lespourcentages de répartition entre les différents financeurs appliqués pour le versement de ladotation globale de financement 2025 sont à retenir pour le calcul de ces versements mensuels 2026.Article 5: La dotation de chaque financeur, précisée à l'article 4 du présent arrêté, est versée, enapplication de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, par fractions forfaitaireségales au douzième de son montant, selon l'échéancier de paiement joint en annexe 2.Cette dotation est attribuée à :ASCAP 56 AS CAPACITE AUTON PROTECTIdentifiant Chorus : 1001479122N° SIRET : 832 561 823 00044Adresse : 39 rue de la Villeneuve - 56100 LORIENTLes versements seront effectués au compte de : ASCAP 56Nom de la banque : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE - PAYS DE LA LOIREDomiciliation : ECONOMIE SOCIALE LORIENTCode Banque Code Guichet N° de Compte Clé RIB14445 20200 08002767657 56
Les dépenses seront imputées sur le programme suivant des crédits du ministère du Travail et desSolidarités - Exercice 2025:Mission interministérielle : SE Solidarité, insertion et égalité des chancesMinistère 56 SolidaritésProgramme budgétaire : 0304 Inclusion sociale et protection des personnesArticle de regroupement 02 Autres dépenses (hors personnel)Centre financier : 0304-D035-DR35Organisation d'achat co71 Bloc 3Centre de coût : DREETSO035 DREETS BretagneAction 16 Protection juridique des majeursSous Action 01 Services tutélairessoit domaine fonctionnel 0304-16-01Code activité 030450161601 Services tutélairesGroupe de marchandises 12.02.01 Transferts directs aux associations et fondationsDomaine d'activité 0350 DRFIP Ille et VilaineLocalisation interministérielle N53 Région Bretagne
Article 6 : Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de Bretagne etdu département d'Ille-et-Vilaine.Article 7: Une copie du présent arrêté sera notifiée au département mentionné à l'article 3 duprésent arrêté.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton - 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 - 35517 Cesson-Sévigné cedex 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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Article 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le préfet de la région Bretagne, soit hiérarchique auprès du ministère du Travail et desSolidarités, dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification. Un recours contentieuxpeut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes, sis 2place de l'Edit de Nantes - BP 18529 - 44185 NANTES cedex 4, dans le délai d'un mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au termed'un délai de deux mois valant rejet implicite ou dans le délai d'un mois à compter de la date depublication de la décision attaquée ou à l'égard des personnes et organismes auxquels elle estnotifiée à compter de la date de notification.Article 9: Le Secrétaire général pour les affaires régionales, le Directeur régional des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et la Directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne.
Cesson-Sévigné, le 1-4 NOV. 2025Pour le préfet de la région Bretagneet par délégation,Pour la Directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités,Le Responsable du pôle Cohésion sociale
Se
_
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton - 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 - 35517 Cesson-Sévigné cedex 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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Annexe 1Echéancier mensuel de paiement de la quote-part Etatrelative à la dotation globale de financement 2025Service mandataire : Association pour la Capacité, l'Autonomie et la Protection (ASCAP 56)
MOIS MONTANT TYPEJanvier à octobre 3 000 011,20 €Novembre 405 531,38 € FermeDécembre 405 531,37 € FermeTOTAL 3 811 073,95 €
Annexe 2Echéancier mensuel de paiement de la quote-part Etatportant reconduction à titre provisoire de la dotation globale de financement 2025dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2026Service mandataire : Association pour la Capacité, l'Autonomie et la Protection (ASCAP 56)
MOIS MONTANT TYPEJanvier 317 589,50 € FermeFévrier 317 589,50 € FermeMars 317 589,50 € OptionAvril 317 589,50 € OptionMai 317 589,50 € OptionJuin 317 589,50 € OptionJuillet 317 589,50 € OptionAoût 317 589,50 € OptionSeptembre 317 589,50 € OptionOctobre 317 589,50 € OptionNovembre 317 589,50 € OptionDécembre 317 589,45 € OptionTOTAL 3 811 073,95 €
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton - 3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson-Sévigné cedex 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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l'emploi, du travail et des solidarités
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PREFET _DE LA REGION Direction régionaleBRETAGNE de l'é . ' :heel e l'économie, de l'emploiEgalité du travail et des solidaritésFraternité
ARRETEfixant le montant de la dotation globale de financement 2025du service mandataire judiciaire à la protection des majeursgéré par le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de PlouayLe préfet de la région Bretagne,Préfet d'Ille-et-VilaineEJ 2025 : 2104606688
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.314-1, L.314-4, L.314-5, L.314-7,L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment ses articles 44 et 45;Vu loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT QUENTIN,préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter du 28 octobre 2024 ;Vu les arrêtés interministériels des 25 mars 2021 et 11 mars 2025 confiant l'emploi de directricerégionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne à Madame VéroniqueDESCACQ à compter du 'er avril 2021 et portant reconduction dans cet emploi à compter du 1eravril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024 DREETS/DSF-marchés en date du 30 octobre 2024 portant délégationde signature financière à Madame Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, au titre de l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses en qualité de responsable déléguée du budget opérationnel de programme,responsable d'unité opérationnelle et responsable de service prescripteur ;Vu la décision de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne du 1° octobre 2025 portant subdélégation de signature (compétences du Préfet de région) àMonsieur Vincent SEVAER ;Vu l'arrêté ministériel du 25 août 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, publié le 31 août2025 ;Vu l'instruction n° DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l'exercice2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs etdes services délégués aux prestations familiales ;Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton - 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 - 35517 Cesson-Sévigné cedex 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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Vu les crédits notifiés pour l'exercice 2025 dans le cadre du budget opérationnel de programme 304« Inclusion sociale et protection des personnes », action 16 : protection juridique des majeurs ;Vu le rapport d'orientation budgétaire du 13 octobre 2025 relatif a la campagne de financement2025 des services mandataires judiciaires a la protection des majeurs et des services délégués auxprestations familiales de la région Bretagne ;Vu les propositions de modifications budgétaires transmises en réponse aux propositions budgétairesadressées par l'association et la décision d'autorisation budgétaire notifiée en date du 29 octobre2025;Considérant que la dotation globale de financement est versée par l'Etat et les départementsconcernés en application du I de l'article L.361-1, modifié par le décret du 30 décembre 2015 ;Sur proposition de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne: ARRETE :Article 1° : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du servicemandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par le Centre Communal d'Action Sociale(CCAS) de Plouay sont autorisées comme suit :DEPENSES D'EXPLOITATIONDépenses afférentes àGroupe 1 RESl'exploitation courante 3 900,00 €Groupe 2 | Dépenses afférentes au personnel354 962,03 €Groupe 3 | Dépenses afférentes à la structure49 967,60 €Total 408 829,63 €RECETTES D'EXPLOITATIONGroupe 1 | Produits de la tarification 308 729,63 €Groupe 2 ARE relatifs àl'exploitation 99 300,00 €Produits financiers et produits nonGroupe 3 :encaissables 800,00 €Total 408 829,63 €Article 2: Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement est fixée à308 729,63 €.Article 3: En application des articles L.361-1 et R.314-35 du code de l'action sociale et des familles,pour l'exercice 2025, les quotes-parts entre financeurs publics sont les suivantes :Financeurs Quote: MontantpartsEtat 99,70% 307 803,44 €Conseil départementaldu Morbihan 0,30% 926,19 €Total 100,00% 308 729,63 €En ce qui concerne la quote-part à la charge de l'Etat, compte tenu des acomptes provisoires versésau titre de l'année 2025, le solde sera versé selon l'échéancier de paiement joint en annexe 1.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton - 3 bis avenue de Belle Fontaine —- CS 71714 - 35517 Cesson-Sévigné cedex 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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Article 4: Conformément à l'article R.314-108 du code de l'action sociale et des familles, dansl'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement pour l'exercice 2026,l'allocation des moyens s'effectuera à compter dejanvier 2026 sur la base d'un acompte mensuel égalau douzième de la part reconductible de la dotation allouée en 2025.En outre, en application de l'article R.314-35 du code de l'action sociale et des familles, lespourcentages de répartition entre les différents financeurs appliqués pour le versement de ladotation globale de financement 2025 sont à retenir pour le calcul de ces versements mensuels 2026.Article 5: La dotation de chaque financeur, précisée à l'article 4 du présent arrêté, est versée, enapplication de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, par fractions forfaitaireségales au douzième de son montant, selon l'échéancier de paiement joint en annexe 2.Cette dotation est attribuée à :CCAS PLOUAYIdentifiant Chorus : 2100063285N° SIRET : 26560064300018Adresse : 3 allée des Tilleuls - 56240 PlouayLes versements seront effectués au compte de : Service de gestion comptable de LorientNom de la banque : Banque de FranceDomiciliation : LorientCode Guichet00488N° de Compte Clé RIBC5620000000 30Code Banque30001
Les dépenses seront imputées sur le programme suivant des crédits du ministère du Travail et desSolidarités - Exercice 2025 :Mission interministérielle : SE Solidarité, insertion et égalité des chancesMinistère 56 SolidaritésProgramme budgétaire : 0304 Inclusion sociale et protection des personnesArticle de regroupement 02 Autres dépenses (hors personnel)Centre financier : 0304-D035-DR35Organisation d'achat C071 Bloc 3Centre de coût : DREETSO035 DREETS BretagneAction 16 Protection juridique des majeursSous Action 01 Services tutélairessoit domaine fonctionnel 0304-16-01Code activité 030450161601 Services tutélairesGraupede ar ehatidieas 10.05.01 Tranisherts directs aux établissements publics àcompétence territorialeDomaine d'activité 0350 DRFIP Ille et VilaineLocalisation interministérielle N53 Région Bretagne
Article 6 : Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de Bretagne etdu département d'Ille-et-Vilaine.Article 7: Une copie du présent arrêté sera notifiée au département mentionné à l'article 3 duprésent arrêté.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton - 3 bis avenue de Belle Fontaine —- CS 71714 - 35517 Cesson-Sévigné cedex 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-14-00015 - 2025 arrete tarif MJPM
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Article 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le préfet de la région Bretagne, soit hiérarchique auprès du ministère du Travail et desSolidarités, dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification. Un recours contentieuxpeut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes, sis 2place de l'Edit de Nantes — BP 18529 - 44185 NANTES cedex 4, dans le délai d'un mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au termed'un délai de deux mois valant rejet implicite ou dans le délai d'un mois à compter de la date depublication de la décision attaquée ou à l'égard des personnes et organismes auxquels elle estnotifiée à compter de la date de notification.Article 9: Le Secrétaire général pour les affaires régionales, le Directeur régional des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et la Directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne.
Cesson-Sévigné, le 4.4 NOV, 2025
Pour le préfet de la région Bretagneet par délégation,Pour la Directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités,Le Responsable du pôle Cohésion sociale
Vincent SEVAER ,— ————
——
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton - 3 bis avenue de Belle Fontaine —- CS 71714 - 35517 Cesson-Sévigné cedex 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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Annexe 1Echéancier mensuel de paiement de la quote-part Etatrelative à la dotation globale de financement 2025Service mandataire : Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Plouay
MOIS MONTANT TYPEJanvier à octobre 254 948,20 €Novembre 26 427,62 € FermeDécembre 26 427,62 € FermeTOTAL 307 803,44 €
Annexe 2Echéancier mensuel de paiement de la quote-part Etatportant reconduction à titre provisoire de la dotation globale de financement 2025dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2026Service mandataire : Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Plouay
MOIS MONTANT TYPEJanvier 25 650,29 € FermeFévrier 25 650,29 € FermeMars 25 650,29 € OptionAvril 25650,29€| OptionMai 25650,29€| OptionJuin 25650,29€| OptionJuillet 25650,29€| OptionAoût 25 650,29€| OptionSeptembre 25650,29€| OptionOctobre 25 650,29€| OptionNovembre 25650,29€| OptionDécembre 25 650,25€| OptionTOTAL 307 803,44 €
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton -— 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 - 35517 Cesson-Sévigné cedex 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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l'emploi, du travail et des solidarités
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PREFET |DE LA REGION Direction régionaleBRETAGNE de l'é : 1 .pati e l'économie, de l'emploiÉgalité du travail et des solidaritésFraternité
ARRETEfixant le montant de la dotation globale de financement 2025du service mandataire judiciaire à la protection des majeursgéré par l'Association Eliance - département du Morbihan (Eliance 56)Le préfet de la région Bretagne,Préfet d'Ille-et-VilaineEJ 2025 : 2104606838
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.314-1, L.314-4, L.314-5, L.314-7,L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment ses articles 44 et 45;Vu loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT QUENTIN,préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter du 28 octobre 2024 ;Vu les arrêtés interministériels des 25 mars 2021 et 11 mars 2025 confiant l'emploi de directricerégionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne à Madame VéroniqueDESCACQ à compter du 'er avril 2021 et portant reconduction dans cet emploi à compter du 1eravril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024 DREETS/DSF-marchés en date du 30 octobre 2024 portant délégationde signature financière à Madame Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, au titre de l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses en qualité de responsable déléguée du budget opérationnel de programme,responsable d'unité opérationnelle et responsable de service prescripteur ;Vu la décision de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne du 1° octobre 2025 portant subdélégation de signature (compétences du Préfet de région) àMonsieur Vincent SEVAER ;Vu l'arrêté ministériel du 25 août 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, publié le 31 août2025;Vu l'instruction n° DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l'exercice2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs etdes services délégués aux prestations familiales ; .Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton - 3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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Vu les crédits notifiés pour l'exercice 2025 dans le cadre du budget opérationnel de programme 304« Inclusion sociale et protection des personnes », action 16 : protection juridique des majeurs ;Vu le rapport d'orientation budgétaire du 13 octobre 2025 relatif a la campagne de financement2025 des services mandataires judiciaires a la protection des majeurs et des services délégués auxprestations familiales de la région Bretagne ;Vu les propositions de modifications budgétaires transmises en réponse aux propositions budgétairesadressées par l'association et la décision d'autorisation budgétaire notifiée en date du 29 octobre2025;Considérant que la dotation globale de financement est versée par l'Etat et les départementsconcernés en application du | de l'article L.361-1, modifié par le décret du 30 décembre 2015 ;Sur proposition de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne: ARRETE :Article 1° : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du servicemandataire judiciaire a la protection des majeurs géré par l'Association Eliance - département duMorbihan (Eliance 56) sont autorisées comme suit :DEPENSES D'EXPLOITATIONDépenses afférentes àGroupe 1 eel'exploitation courante 160 000,00 €Groupe 2 | Dépenses afférentes au personnel2 644 235,00 €Groupe 3 | Dépenses afférentes à la structure549 000,37 €Total 3 353 235,37 €RECETTES D'EXPLOITATIONGroupe 1 | Produits de la tarification 2 900 345,37 €Grouped Ponies PIQUE relatifs al'exploitation 427 340,00 €Produits financiers et produits nonGroupe 3 :encaissables 25 550,00 €Total 3 353 235,37 €
Article 2: Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement est fixée a2 900 345,37 €.Article 3: En application des articles L.361-1 et R.314-35du code de l'action sociale et des familles,pour l'exercice 2025, les quotes-parts entre financeurs publics sont les suivantes :Financeurs Quote: MontantpartsEtat 99,70% 2 891 644,33 €Conseil départementaldu Morbihan 0,30% 8 701,04 €Total 100,00% 2 900 345,37 €En ce qui concerne la quote-part a la charge de l'Etat, compte tenu des acomptes provisoires versésau titre de l'année 2025, le solde sera versé selon l'échéancier de paiement joint en annexe 1.
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Article 4: Conformément a l'article R.314-108 du code de l'action sociale et des familles, dansl'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement pour l'exercice 2026,l'allocation des moyens s'effectuera à compter dejanvier 2026 sur la base d'un acompte mensuel égalau douzième de la part reconductible de la dotation allouée en 2025.En outre, en application de l'article R.314-35 du code de l'action sociale et des familles, lespourcentages de répartition entre les différents financeurs appliqués pour le versement de ladotation globale de financement 2025 sont à retenir pour le calcul de ces versements mensuels 2026.Article 5: La dotation de chaque financeur, précisée à l'article 4 du présent arrêté, est versée, enapplication de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, par fractions forfaitaireségales au douzième de son montant, selon l'échéancier de paiement joint en annexe 2.Cette dotation est attribuée à :Eliance - département du MorbihanIdentifiant Chorus : 1000065175N° SIRET : 422 166 868 00014Adresse : 6, avenue Général Borgnis Desbordes - 56000 VannesLes versements seront effectués au compte de : Association Eliance GestionNom de la banque : Crédit Agricole du MorbihanDomiciliation : VannesCode Guichet36011N° de Compte Clé RIB19683109210 41Code Banque16006
Les dépenses seront imputées sur le programme suivant des crédits du ministère du Travail et desSolidarités - Exercice 2025:Mission interministérielle : SE Solidarité, insertion et égalité des chancesMinistère 56 SolidaritésProgramme budgétaire : 0304 Inclusion sociale et protection des personnesArticle de regroupement 02 Autres dépenses (hors personnel)Centre financier : 0304-D035-DR35Organisation d'achat C071 Bloc 3Centre de coût : DREETSO035 DREETS BretagneAction 16 Protection juridique des majeursSous Action 01 Services tutélairessoit domaine fonctionnel 0304-16-01Code activité 030450161601 Services tutélairesGroupe de marchandises 12.02.01 Transferts directs aux associations et fondationsDomaine d'activité 0350 DRFIP Ille et VilaineLocalisation interministérielle N53 Région Bretagne
Article 6 : Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de Bretagne etdu département d'Ille-et-Vilaine.Article 7: Une copie du présent arrêté sera notifiée au département mentionné à l'article 3 duprésent arrêté.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton - 3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson-Sévigné cedex 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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Article 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le préfet de la région Bretagne, soit hiérarchique auprès du ministère du Travail et desSolidarités, dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification. Un recours contentieuxpeut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes, sis 2place de l'Edit de Nantes - BP 18529 - 44185 NANTES cedex 4, dans le délai d'un mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au termed'un délai de deux mois valant rejet implicite ou dans le délai d'un mois à compter de la date depublication de la décision attaquée ou à l'égard des personnes et organismes auxquels elle estnotifiée à compter de la date de notification.Article 9: Le Secrétaire général pour les affaires régionales, le Directeur régional des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et la Directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne.
Cesson-Sévigné, le 1-4 NOV. 2025
Pour le préfet de la région Bretagneet par délégation,Pour la Directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités,Le Responsable du pôle Cohésion sociale
Vincent sr :
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Annexe 1Echéancier mensuel de paiement de la quote-part Etatrelative à la dotation globale de financement 2025Service mandataire : Association Eliance - département du Morbihan (Eliance 56)
MOIS MONTANT TYPEJanvier à octobre 2 282 148,30 €Novembre 304 748,02 € FermeDécembre 304 748,01 € FermeTOTAL 2 891 644,33 €
Annexe 2Echéancier mensuel de paiement de la quote-part Etatportant reconduction à titre provisoire de la dotation globale de financement 2025dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2026Service mandataire : Association Eliance - département du Morbihan (Eliance 56)
MOIS MONTANT TYPEJanvier 240 970,36 € FermeFévrier 240 970,36 € FermeMars 240 970,36 € OptionAvril 240 970,36 € OptionMai 240 970,36 € OptionJuin 240 970,36 € OptionJuillet 240 970,36 € OptionAoût 240 970,36 € OptionSeptembre 240 970,36 € OptionOctobre 240 970,36 € OptionNovembre 240 970,36 € OptionDécembre 240 970,37 € OptionTOTAL 2 891 644,33 €
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton - 3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson-Sévigné cedex 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-14-00016 - 2025 arrete tarif MJPM
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Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2025-11-14-00017
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Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-14-00017 - 2025 arrete tarif MJPM
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PREFET |DE LA REGION Direction régionalees EC de l'économie, de l'emploiÉgalité du travail et des solidaritésFraternité
ARRETEfixant le montant de la dotation globale de financement 2025du service mandataire judiciaire à la protection des majeursgéré par l'Union Départementale des Associations Familiales du Morbihan (UDAF 56)Le préfet de la région Bretagne,Préfet d'Ille-et-VilaineEJ 2025 : 2104607251
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.314-1, L.314-4, L.314-5, L.314-7,L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment ses articles 44 et 45;Vu loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT QUENTIN,préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter du 28 octobre 2024 ;Vu les arrêtés interministériels des 25 mars 2021 et 11 mars 2025 confiant l'emploi de directricerégionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne à Madame VéroniqueDESCACQ à compter du 'er avril 2021 et portant reconduction dans cet emploi à compter du 1eravril 2025;Vu l'arrêté préfectoral n°2024 DREETS/DSF-marchés en date du 30 octobre 2024 portant délégationde signature financière à Madame Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, au titre de l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses en qualité de responsable déléguée du budget opérationnel de Programmeresponsable d'unité opérationnelle et responsable de service prescripteur;Vu la décision de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne du 1°' octobre 2025 portant subdélégation de signature (compétences du Préfet de région) àMonsieur Vincent SEVAER;Vu l'arrêté ministériel du 25 août 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, publié le 31 août2025;Vu l'instruction n° DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientationsde l'exercice2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs etdes services délégués aux prestations familiales ;Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton - 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 - 35517 Cesson-Sévigné cedex 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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Vu les crédits notifiés pour l'exercice 2025 dans le cadre du budget opérationnel de programme 304« Inclusion sociale et protection des personnes », action 16 : protection juridique des majeurs ;Vu le rapport d'orientation budgétaire du 13 octobre 2025 relatif à la campagne de financement2025 des services mandataires judiciaires a la protection des majeurs et des services délégués auxprestations familiales de la région Bretagne;Vu les propositions de modifications budgétaires transmises en réponse aux propositions budgétairesadressées par l'association et la décision d'autorisation budgétaire notifiée en date du 29 octobre2025;Considérant que la dotation globale de financement est versée par l'Etat et les départementsconcernés en application du | de l'article L.361-1, modifié par le décret du 30 décembre 2015 ;Sur proposition de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne: ARRETE :Article 1°" : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du servicemandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'Union Départementale des AssociationsFamiliales du Morbihan (UDAF 56) sont autorisées comme suit :DEPENSES D'EXPLOITATIONDépenses afférentes àGroupe 1 ; "Rel'exploitation courante 333 945,08 €Groupe 2 | Dépenses afférentes au personnel5 761 729,00 €Groupe 3 Dépenses afférentes a la structure383 810,00 €Total 6 479 484,08 €RECETTES D'EXPLOITATIONGroupe 1 |Produits de la tarification 5 509 859,08 €ne ABW ES HSAURS relatifs al'exploitation 950 000,00 €Produits financiers et produits nonGroupe 3 iencaissables 19 625,00 €Total 6 479 484,08 €Article 2: Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement est fixée a5 509 859,08 €.Article 3: En application des articles L.361-1 et R.314-35 du code de l'action sociale et des familles,pour l'exercice 2025, les quotes-parts entre financeurs publics sont les suivantes :Financeurs aia MontantpartsEtat 99,70% 5 493 329,50 €Conseil départementaldu Morbihan 0,30% 16 529,58 €Total 100,00% 5 509 859,08 €En ce qui concerne la quote-part à la charge de l'Etat, compte tenu des acomptes provisoires versésau titre de l'année 2025, le solde sera versé selon l'échéancier de paiement joint en annexe 1.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton - 3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson-Sévigné cedex 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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Article 4: Conformément à l'article R.314-108 du code de l'action sociale et des familles, dansl'attente de l'arrété préfectoral fixant la dotation globale de financement pour l'exercice 2026,l'allocation des moyens s'effectuera à compter dejanvier 2026 sur la base d'un acompte mensuel égalau douzième de la part reconductible de la dotation allouée en 2025.En outre, en application de l'article R.314-35 du code de l'action sociale et des familles, lespourcentages de répartition entre les différents financeurs appliqués pour le versement de ladotation globale de financement 2025 sont à retenir pour le calcul de ces versements mensuels 2026.Article 5: La dotation de chaque financeur, précisée à l'article 4 du présent arrêté, est versée, enapplication de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, par fractions forfaitaireségales au douzième de son montant, selon l'échéancier de paiement joint en annexe 2.Cette dotation est attribuée à :UNION DEPART ASS FAMILIALES MORBIHAN- UDAF 56Identifiant Chorus : 1000075924N° SIRET : 777 907 908 00035Adresse : 25 rue Gay Lussac - 56000 VANNESLes versements seront effectués au compte de : UDAF 56Nom de la banque : Crédit coopératifDomiciliation : LorientCode Guichet00057N° de Compte Clé RIB41020012140 90Code Banque42559
Les dépenses seront imputées sur le programme suivant des crédits du ministère du Travail et desSolidarités - Exercice 2025 :Mission interministérielle : SE Solidarité, insertion et égalité des chancesMinistère 56 SolidaritésProgramme budgétaire : 0304 Inclusion sociale et protection des personnesArticle de regroupement 02 - Autres dépenses (hors personnel)Centre financier : 0304-D035-DR35Organisation d'achat C071 Bloc 3Centre de coût : DREETSO035 DREETS BretagneAction 16 Protection juridique des majeursSous Action 01 Services tutélairessoit domaine fonctionnel 0304-16-01Code activité 030450161601 Services tutélairesGroupe de marchandises 12.02.01 Transferts directs aux associations et fondationsDRFIP Ille et VilaineRégion BretagneDomaine d'activité 0350Localisation interministérielle N53
Article 6 : Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de Bretagne etdu département d'Ille-et-Vilaine.Article 7: Une copie du présent arrêté sera notifiée au département mentionné à l'article 3 duprésent arrêté.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton - 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 - 35517 Cesson-Sévigné cedex 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-14-00017 - 2025 arrete tarif MJPM
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Article 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le préfet de la région Bretagne, soit hiérarchique auprès du ministère du Travail et desSolidarités, dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification. Un recours contentieuxpeut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes, sis 2place de l'Edit de Nantes - BP 18529 - 44185 NANTES cedex 4, dans le délai d'un mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au termed'un délai de deux mois valant rejet implicite ou dans le délai d'un mois à compter de la date depublication de la décision attaquée ou à l'égard des personnes et organismes auxquels elle estnotifiée à compter de la date de notification.Article 9: Le Secrétaire général pour les affaires régionales, le Directeur régional des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et la Directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne.
Cesson-Sévigné, le T4 NOV. 2025Pour le préfet de la région Bretagneet par délégation,Pour la Directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités,Le Responsable du pôle Cohésion sociale
Vincent SEVAER ss
—Le
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Annexe 1Echéancier mensuel de paiement de la quote-part Etatrelative à la dotation globale de financement 2025Service mandataire : Union Départementale des Associations Familiales du Morbihan (UDAF 56)
MOIS MONTANT TYPE
Janvier a octobre 4 339 859,90 €Novembre 576 734,80 € FermeDécembre 576 734,80 € FermeTOTAL 5 493 329,50 €
Annexe 2Echéancier mensuel de paiement de la quote-part Etatportant reconduction à titre provisoire de la dotation globale de financement 2025dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2026Service mandataire : Union Départementale des Associations Familiales du Morbihan (UDAF 56)
MOIS MONTANT TYPEJanvier 457 777,46 € FermeFévrier 457 777,46 € FermeMars 457 777,46 € OptionAvril 457 777,46 € OptionMai 457 777,46 € OptionJuin 457 777,46 € OptionJuillet 457 777,46 € OptionAoût 457 777,46 € OptionSeptembre 457 777,46 € OptionOctobre 457 777,46 € OptionNovembre 457 777,46 € OptionDécembre 457 777,44 € OptionTOTAL 5 493 329,50 €
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton - 3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson-Sévigné cedex 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-14-00017 - 2025 arrete tarif MJPM
UDAF56 73