BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°13-2025-078
PUBLIÉ LE 5 MARS 2025
Sommaire
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2025-03-05-00002 - ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT DE LA
CERTIFICATION QUALIOPI DE L'AUTO ECOLE « RAPID PERMIS »
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-03-05-00002
ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT DE LA
CERTIFICATION QUALIOPI DE L'AUTO ECOLE
« RAPID PERMIS » E2201300090
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-05-00002 - ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT DE LA CERTIFICATION QUALIOPI DE L'AUTO
ECOLE « RAPID PERMIS » E2201300090 3
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières
ARRÊTÉ
PORTANT RETRAIT DE LA CERTIFICATION QUALIOPI
DE L'AUTO ECOLE « RAPID PERMIS » E2201300090
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-9 et R. 213-1 à R. 213-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la
formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou
professionnelle ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de
conduite et reconnaissance des équivalences à ce label » ;
Vu l'arrêté n°13-2024-08-27-00017 du 27 août 2024 portant délégation de signature à Mme Cécile
MOVIZZO, Conseiller d'Administration de l'Intérieur de l'outre-mer, Directrice de la Sécurité : Police
Administrative et Réglementation ;
Vu la délibération n° 2019-12-317 du 19 décembre 2019 du Conseil d'administration de France compétences
portant reconnaissance du ministère de l'intérieur en tant qu'instance de labellisation habilitée à délivrer en
complément du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » la certification « QUALIOPI »
aux établissements agréés, labellisés, et qui disposent d'un numéro de déclaration d'activité délivré par la
DIRECCTE ;
Vu l'arrêté préfectoral E2201300090 du 29 juillet 2022 autorisant Monsieur Stéphane RION à exploiter, en
tant que représentant de la SARL RAPID PERMIS (SIREN 910257575), un établissement d'enseignement
de la conduite dénommé RAPID PERMIS, sis à Marseille 15° 384 avenue de Saint Antoine ;
Vu le contrat de labellisation « qualité des formations au sein des écoles de conduite » établi le 8 juin 2023
avec Monsieur Stéphane RION pour l'établissement d'enseignement de la conduite susvisé, et la
certification QUALIOPI, établie pour la durée du label sur la base du numéro de déclaration d'activité dont
bénéficie la SARL RAPID PERMIS (SIREN 910257575) ;
CONSIDERANT qu'une vérification du fichier national des établissements d'enseignement de la conduite
met en évidence que Monsieur Stéphane RION a obtenu le 17 avril 2024 un deuxième agrément pour
exploiter un deuxième établissement d'enseignement de la conduite, situé dans le département du Var,
identifié sous le numéro E2408300040, rattaché à la même société SARL RAPID PERMIS (SIREN
910257575), et non labellisé ;
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-05-00002 - ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT DE LA CERTIFICATION QUALIOPI DE L'AUTO
ECOLE « RAPID PERMIS » E2201300090 4
CONSIDERANT qu'en vertu des dispositions de l'arrêté du 26 février 2018 précité, la certification QUALIOPI
est délivrée en complément du label, est associée au SIREN, et qu'ainsi l'ensemble des établissements
rattachés au SIREN d'une société doivent être labellisés pour que l'octroi d'une certification QUALIOPI soit
autorisé ;
. . . / . . .
CONSIDERANT ainsi que l'absence d'adhésion au label « qualité des formations au sein des écoles de
conduite » du deuxième établissement E2408300040 exploité dans le département du Var par Monsieur
Stéphane RION en tant que représentant de la SARL RAPID PERMIS (SIREN 910257575), ne permet pas
le maintien de la certification QUALIOPI qui lui a été accordée le 8 juin 2023 ;
CONSIDERANT la lettre recommandée avec accusé de réception notifiée le 22 février 2025 à Monsieur
Stéphane RION, l'informant de la procédure de retrait de la certification QUALIOPI initiée à son endroit, et
les éléments de réponse, non probants, qu'il a apportés par courrier du 25 février 2025 ;
Sur proposition du Secrétaire Général la Préfecture des Bouches du Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La certification QUALIOPI délivrée le 8 juin 2023 à l'établissement d'enseignement de la conduite RAPID
PERMIS, sis à Marseille 15° 384 avenue de Saint Antoine , exploité par Monsieur Stéphane RION, en tant
que représentant de la SARL RAPID PERMIS (SIREN 910257575), est retirée.
ARTICLE 3 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de l'autorité ayant pris cette décision dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur, délégation à la sécurité routière (immeuble le
Garance 18-20 rue des Pyrénées 75020 Paris) dans le même délai ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (www.telerecours.fr) dans le délai de
deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, et le Directeur Départemental de la
Protection des Populations des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'intéressé, publiée au recueil des actes administratifs
de l'État dans le département des Bouches du Rhône, et enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Fait à Marseille le 5 mars 2025
POUR LE PRÉFET
LE CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
HÉLÈNE CARLOTTI
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-05-00002 - ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT DE LA CERTIFICATION QUALIOPI DE L'AUTO
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