ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2024-040
PUBLIÉ LE 2 MAI 2024
Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ARIEGE -
CONNAISSANCE ET ANIMATION TERRITORIALE /
09-2024-04-22-00002 - Arrêté portant approbation de la cartographie
des
zones d□accélération des énergies renouvelables de l□Ariège (2 pages) Page 3
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES DE L'ARIEGE - CONNAISSANCE ET
ANIMATION TERRITORIALE
09-2024-04-22-00002
Arrêté portant approbation de la cartographie
des zones d□accélération des énergies
renouvelables de l□Ariège
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ARIEGE - CONNAISSANCE ET ANIMATION TERRITORIALE -
09-2024-04-22-00002 - Arrêté portant approbation de la cartographie
des zones d□accélération des énergies renouvelables de l□Ariège3
Ex
PRÉFET .
DE L'ARIÈGE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Connaissance et Animation Territoriales
Tél : 05 61 02 47 55
Courriel : ddt-scat@ariege.gouv.fr
Arrêté portant approbation de la cartographie
des zones d'accélération des énergies renouvelables de l'Ariège
Le Secrétaire Général de la Préfecture, référent préfectoral unique sur les EnR,
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'énergie, notamment l'article L. 141-5-3 définissant les zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ;
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L. 181-28-10 portant création d'un référent à
l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets
industriels nécessaires à la transition énergétique ;
Vu l'instruction du 23 novembre 2023 relative aux missions du référent préfectoral à
l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets
industriels nécessaires à la transition énergétique ;
Vu les transmissions des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes par les
communes du département à la date du 29 février 2024 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux qui concernent les zones d'accélération situées sur
leur territoire respectif ;
Vu les avis exprimés au sein de la conférence territoriale réunie le 28 février 2024,
Vu les délibérations et avis transmis par les EPCI et leurs groupements,
Vu l'avis du Syndicat du Parc Naturel Régional des Pyrénées Ariégeoises,
Considérant la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production
d'énergie renouvelable, dite loi APER, qui vise à favoriser le développement de projets
notamment par une planification territoriale et son article 15, demandant aux communes
de définir des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets
d'énergie renouvelable s'implanter,
Considérant que les « zones d'accélération des énergies renouvelables » ont vocation à
permettre l'atteinte des objectifs de production d'EnR régionaux et à contribuer à la
sécurisation de l'approvisionnement en énergie, à viser la diversité des modes de
production en tenant compte des potentialités de chaque territoire et des enjeux de
solidarité entre territoires, à prévenir et maîtriser les incidences vis-à-vis des intérêts
environnementaux,
Considérant que la proposition de « zones d'accélération des énergies renouvelables » relève
d'une démarche volontaire permettant d'orienter les projets vers des sites préférentiels et
que ces zones ne sont ni des zones exclusives pour le développement des projets d'énergie
renouvelable, ni des zones dérogatoires au cadre réglementaire en vigueur,
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ARIEGE - CONNAISSANCE ET ANIMATION TERRITORIALE -
09-2024-04-22-00002 - Arrêté portant approbation de la cartographie
des zones d□accélération des énergies renouvelables de l□Ariège4
Considérant que le référent préfectoral doit arrêter, après consultation d'une conférence
territoriale départementale réunissant notamment les établissements publics de
coopération intercommunale, une cartographie des propositions de « zones d'accélération
des énergies renouvelables » et la transmettre pour avis au Comité Régional de l'Énergie qui
doit estimer la suffisance des zones proposées pour l'atteinte des objectifs régionaux de
production d'énergie renouvelable,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T É
Article 1 :
La cartographie des zones d'accélération de l'Ariège, issue du premier relevé des propositions
des communes transmises entre le 27 juillet 2023 et le 28 février 2024, est arrêtée en vue de sa
transmission au comité régional de l'énergie d'Occitanie. Un atlas des zones d'accélération est
annexé au présent arrêté.
Article 2 :
L'identification de zones d'accélération d'énergie renouvelable par les communes ne préjuge en
rien des décisions qui pourraient être rendues à l'issue de l'instruction administrative d'un
projet d'énergie renouvelable sur les zones en question. Des enjeux identifiés au niveau de ces
zones et pouvant altérer la faisabilité d'un projet, sont mentionnés à titre indicatif pour le
comité régional de l'énergie.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et la directrice départementale des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 22 avril 2024
P/ le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ARIEGE - CONNAISSANCE ET ANIMATION TERRITORIALE -
09-2024-04-22-00002 - Arrêté portant approbation de la cartographie
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