PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-060
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-02-04-00002 - Arrêté n°2026-31-02 relatif à une autorisation
de perturbation intentionnelle, capture avec relâcher immédiat et
destruction d'espèces d'oiseaux et mammifères de la faune sauvage
chassables ou protégées dans le cadre de la prévention du risque
animalier sur l'aéroport de Toulouse-Blagnac (31). (8 pages) Page 3
31-2026-02-03-00003 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-078 du 3
février 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Flavie AUDOIN
(2 pages) Page 12
31-2026-02-04-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-31-06 portant
dérogation à l'interdiction de capture, transport et relâcher
d'espèces protégées dans le cadre d'une action de sauvegarde des
amphibiens (5 pages) Page 15
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PREFECTURE 31
31-2026-02-04-00002
Arrêté n°2026-31-02 relatif à une autorisation de
perturbation intentionnelle, capture avec
relâcher immédiat et destruction d'espèces
d'oiseaux et mammifères de la faune sauvage
chassables ou protégées dans le cadre de la
prévention du risque animalier sur l'aéroport de
Toulouse-Blagnac (31).
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-04-00002 - Arrêté n°2026-31-02 relatif à une autorisation de perturbation intentionnelle, capture avec
relâcher immédiat et destruction d'espèces d'oiseaux et mammifères de la faune sauvage chassables ou protégées dans le cadre de la
prévention du risque animalier sur l'aéroport de Toulouse-Blagnac (31).
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PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementd'OccitanieDirection départementale des territoiresde Haute-GaronneArrêté n°2026-31-02relatif à une autorisation de perturbation intentionnelle, capture avec relâcher immédiat et destruction d'espèces d'oiseaux et mammifères de la faune sauvage chassables ou protégées dans le cadre de la prévention du risque animalier surl'aéroport de Toulouse-Blagnac (31).LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE,Chevalier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du MériteVule Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L415-3, L420-3, L.424-2, L.424-4, R411-1 à R411-14, R.424-1 à R.424-9-1, R.425-18 à R.425-20 et R427-5 ;vule Code de sécurité intérieure, notamment ses articles L311-2 et R311-2 à R311-4-1 ;vule Code des transports, notamment ses articles L6332-3 et D6332-29 à D6332-46 ;vule décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;vule décret du 13 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;vul'arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;vul'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du Code de l'environnement ;vul'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié par l'arrêté du 6 janvier 2020 ;vul'arrêté préfectoral prévention du péril animalier sur l'aérodrome de Toulouse Blagnac du 2 juillet 2007 ;Préfecture de Haute-Garonne1 place Saint-Etienne31000 Toulousewww.haute-garonne.gouv.fr2025 - Arrêté départemental de Haute-Garonne 2026-31-02p 1 / 8
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-04-00002 - Arrêté n°2026-31-02 relatif à une autorisation de perturbation intentionnelle, capture avec
relâcher immédiat et destruction d'espèces d'oiseaux et mammifères de la faune sauvage chassables ou protégées dans le cadre de la
prévention du risque animalier sur l'aéroport de Toulouse-Blagnac (31).
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vul'arrêté interministériel du 29 octobre 2009, fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;vul'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur le territoire national ;vul'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;vul'arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne ;vul'arrêté interministériel du 13 juin 2024 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;vul'arrêté du 12 novembre 2025 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, désignant M. Alain MONTEIL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, par intérim, à compter du 1er décembre 2025 ;vul'arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2025 de la préfecture de Haute-Garonne donnant délégation de signature à Monsieur Alain MONTEIL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, par intérim ;vul'arrêté préfectoral n° AS 31-2025-12-05 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;vule règlement sanitaire départemental de Haute-Garonne modifié du 23 février 1979 ;vula circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages, en particulier son annexe 3 précisant les modalités de dérogation pour la destruction d'animaux sur les aérodromes ;vula demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L411-1 du Code de l'environnement déposée le 15 octobre 2024 par la société aéroport Toulouse Blagnac [S.A.T.B] aux motifs de la menace et du danger pour la sécurité aérienne provoqués par la présence d'espèces animales et enregistrée sous le numéro ONAGRE n°2021-01090-020-002 ;vul'avis favorable du Conseil scientifique régional pour la protection de la nature du 15 septembre 2024 ;vul'avis favorable du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne du 03 février 2026 ;2026 - Arrêté départemental de Haute-Garonne 31-2026-02p 2 / 8
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-04-00002 - Arrêté n°2026-31-02 relatif à une autorisation de perturbation intentionnelle, capture avec
relâcher immédiat et destruction d'espèces d'oiseaux et mammifères de la faune sauvage chassables ou protégées dans le cadre de la
prévention du risque animalier sur l'aéroport de Toulouse-Blagnac (31).
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vul'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne du 02 février 2026 ;vul'absence de remarque formulée par le public lors de la consultation menée du 09 janvier au 27 janvier 2026 sur le site internet de la DREAL Occitanie, conformément à l'article L.123-19-2 du Code de l'environnement ;Considérant que la demande répond à un impératif de protection de la sécurité publique (prévention du risque animalier sur les aérodromes en vue d'assurer la sécurité aérienne) ;Considérant que le risque de collision entre les aéronefs et les oiseaux est élevé, malgré les moyens de prévention mis en œuvre (effarouchement) ;Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative pour prévenir les risques que ces espèces animales peuvent faire courir à la sécurité aérienne et compte tenu de l'urgence qu'il y a à remédier immédiatement à ce péril pour préserver les vies humaines ;Considérant que le projet de sécurisation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,ARRÊTE
2026 - Arrêté départemental de Haute-Garonne 31-2026-02p 3 / 8
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-04-00002 - Arrêté n°2026-31-02 relatif à une autorisation de perturbation intentionnelle, capture avec
relâcher immédiat et destruction d'espèces d'oiseaux et mammifères de la faune sauvage chassables ou protégées dans le cadre de la
prévention du risque animalier sur l'aéroport de Toulouse-Blagnac (31).
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Article 1er – Cadre de la dérogationLa dérogation s'inscrit dans le cadre de la protection aérienne pour assurer la sécurité des biens et des personnes.1.1 Bénéficiaire de la dérogationLe bénéficiaire de la présente dérogation est Société d'aéroport Toulouse Blagnac [S.A.T.B] dont le siège se situe au bâtiment 'La passerelle' CS90103 31703 Blagnac, représentée par Monsieur Alain DE LA MESLIÈRE responsable du service péril animalier. La S.A.T.B est autorisée à la réalisation des actes de perturbation intentionnelle et destruction conditionnés à l'article 2 de la présente dérogation. Les personnels en charge de la mise en œuvre des actes prévus à l'article 2 du présent arrêté doivent être titulaires d'un permis de chasser validé et satisfaire aux articles 18 à 25 de l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes.1.2 Espèce(s) concernée(s)La dérogation est donnée pour la perturbation intentionnelle et la destruction des espèces proté-gées suivantes :- Buse variable (Buteo buteo)- Faucon crécerelle (Falco Tinnunculus)- Goéland leucophée (Larus michahellis)- Héron cendré (Ardea cinerea) - Héron garde-boeufs (Bulbucus ibis)- Martinet noir (Apus apus) - Milan noir (Milvus migrans)- Mouette rieuse (Chroicocephalus ridibundus) La dérogation est donnée pour la perturbation intentionnelle et la destruction les espèces chas-sables suivantes :- Corneille noire (Corvus corone)- Corbeau freux (Corvus frugilegus)- Etourneau sansonnet (Sturnus vulgaris)- Geai des chênes (Garrulus glandarius)- Pie bavarde (Pica pica)- Pigeon biset (Columba livia) - Pigeon colombin (Columba oenas)- Pigeon ramier (Columba palumbus)- Lièvre d'Europe (lepus europeaus)- Renard roux (Vulpes vulpes)- Vanneau huppé (Vanellus vanellus)1.3 Lieu de la dérogation perturbation intentionnelle et de destructionLe présent arrêté est valable à l'intérieur de la concession de l'aéroport de Toulouse Blagnac sur les communes de Blagnac (INSEE 31069), Colomiers (INSEE 31149), Cornebarrieu (INSEE 31150) et Toulouse (INSEE 31555) ainsi que sur les secteurs AIRBUS et AFUL situés dans un périmètre de 800m autour de l'axe des pistes.Le périmètre est illustré sur la carte en annexe du présent arrêté.Article 2 – Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :2.1 Modalités de réalisation des actes autorisésLes bénéficiaires sont autorisés, toute l'année et de 30 minutes avant le lever du soleil jusqu'à 30 après le coucher au chef-lieu du département, à :- perturber et effaroucher les oiseaux par les moyens techniques suivants :- les actes d'effarouchement par fauconnerie avec un opérateur agréé pour ces opérations en dehors des périodes de nidification des espèces protégées présentes sur le site ;- les dispositifs d'effarouchement acoustique mobiles ou fixes spécifiques aux oiseaux ;2026 - Arrêté départemental de Haute-Garonne 31-2026-02p 4 / 8
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-04-00002 - Arrêté n°2026-31-02 relatif à une autorisation de perturbation intentionnelle, capture avec
relâcher immédiat et destruction d'espèces d'oiseaux et mammifères de la faune sauvage chassables ou protégées dans le cadre de la
prévention du risque animalier sur l'aéroport de Toulouse-Blagnac (31).
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- les armes d'alarme et de signalisation ;- les dispositifs mobiles d'effarouchement pyrotechnique à longue portée ;- les projectiles détonants, crépitants ou à longue portée ;- les armes à feu ;- les matériels de capture des animaux.Ces moyens techniques peuvent être complétés par des effaroucheurs optiques mobiles ou fixes. La mise en place de ces derniers fait préalablement l'objet d'une évaluation d'impact sur la sécurité.- détruire à tir qu'en cas d'inefficacité des autres méthodes d'effarouchement et en cas de danger avéré. Les destructions peuvent être mises en œuvre dans les limites suivantes :- Buse variable (Buteo buteo) n=50/an- Faucon crécerelle (Falco Tinnunculus) n=40/an- Goéland leucophée (Larus michahellis) n=20/an- Héron cendré (Ardea cinerea) n=20/an- Héron garde-boeufs (Bulbucus ibis) n=10/an- Martinet noir (Apus apus) n=5/an- Milan noir (Milvus migrans) n=10/an- Mouette rieuse (Chroicocephalus ridibundus) n=10/anLes destructions par tirs ne doivent être effectuées qu'en dernier recours, lorsque les moyens de dissuasion s'avèrent inefficaces et que des risques sont avérés pour les aéronefs. Elles s'effectuent avec l'emploi d'un fusil de chasse calibre 12 ou d'une carabine calibre 243 à balle expansive doté d'une lunette de tir.Les destructions par capture et euthanasie, s'effectuent par des piégeurs agréés du service de prévention du péril animalier de l'aéroport de Toulouse Blagnac.Les actes de destruction pour les espèces chassables citées à l'article 1.2 du présent arrêté sont sans quota mais doivent cependant être proportionnés au risque encouru pour garantir la sécurité aérienne.2.2 Mesures de prévention et d'accompagnementDes mesures visant à limiter l'attractivité pour les animaux doivent être mises en œuvre dans l'emprise de l'aérodrome et à proximité :- La collecte et la destruction des restes d'animaux respecte les dispositions prévues par le code rural et de la pêche maritime et le règlement sanitaire départemental.- L'exploitant effectue une évaluation des risques animaliers et adapte son plan de fauche des milieux prairiaux en conséquence. Une attention particulière est portée sur la hauteur de coupe à l'approche de la saison estivale pour prendre en compte les conditions météorologiques et le niveau de pluviométrie qui peuvent impacter la repousse de la végétation. Les bandes de part et d'autre des bords de piste, des voies de circulation et des clôtures sont entretenues régulièrement pour répondre aux contraintes liées à la sécurité aérienne.- L'enlèvement des zones de repos et l'abattage complémentaire éventuel des arbres propres à aug-menter l'aléa sur le périmètre clôturé de l'aéroport entre le 1er septembre et le 15 novembre, après vérification par un écologue compétent que ceux-ci ne présentent pas d'enjeu pour d'autres es-pèces protégées.- Le gestionnaire de l'aéroport de Toulouse-Blagnac doit également effectuer un point hebdomadaire de la présence d'oiseaux sur l'aéroport consistant au décompte de tous les vols d'oiseaux observés, l'identification de l'espèce, le nombre d'individus observés, en précisant la zone 2026 - Arrêté départemental de Haute-Garonne 31-2026-02p 5 / 8
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-04-00002 - Arrêté n°2026-31-02 relatif à une autorisation de perturbation intentionnelle, capture avec
relâcher immédiat et destruction d'espèces d'oiseaux et mammifères de la faune sauvage chassables ou protégées dans le cadre de la
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d'envol, la zone d'atterrissage et en identifiant particulièrement les vols ayant traversé les axes des pistes.Article 3 – AbrogationLe présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral 31-2022-02 relatif à une autorisation de destruction et de perturbation intentionnelle d'espèces d'oiseaux et mammifères de la faune sauvage chassables ou protégées dans le cadre de la prévention du risque animalier sur l'aéroport de Toulouse-Blagnac.Article 4 – Période de validité de la dérogationLa dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31 décembre 2030.Article 5 – Transmission des données et publication des résultatsLe bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.Le manuel de prévention du risque animalier est transmis annuellement à la DREAL Occitanie, la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud et la DDT du département de la Haute-Garonne avant le 31 mars. Ce manuel comporte notamment l'évaluation du risque animalier sur l'aéroport, une synthèse des observations animalières et des interventions de perturbation intentionnelle et de destruction, ainsi que l'impact et l'efficacité de l'ensemble des mesures mises en œuvre pour diminuer l'attractivité du site pour les oiseaux et également les éventuelles difficultés rencontrées.Le manuel présente également la liste des personnels mobilisés et habilités pour la réalisation des actions de l'année précédente ainsi que les attestations de validation de chasse et des formations prévues à l'article 1.1 du présent arrêté. Ce rapport mentionne l'ensemble des collisions animalières dénombrées dans l'année dans le volume de l'aérodrome et notifiées auprès de l'autorité de l'aviation civile nationale et européenne.Article 6 – Autres accords ou autorisationsLa présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.Article 7 – Modification de la demande - IncidentsToute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés à l'article 11, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.2026 - Arrêté départemental de Haute-Garonne 31-2026-02p 6 / 8
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-04-00002 - Arrêté n°2026-31-02 relatif à une autorisation de perturbation intentionnelle, capture avec
relâcher immédiat et destruction d'espèces d'oiseaux et mammifères de la faune sauvage chassables ou protégées dans le cadre de la
prévention du risque animalier sur l'aéroport de Toulouse-Blagnac (31).
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Article 8 – Mesures de contrôleOutre les contrôles exercés par les autorités de l'aviation civile,la mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.Article 9 – SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.Article 10 – RecoursLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux soit par courrier devant le préfet de la Haute-Garonne ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature – direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal administratif de Toulouse.Article 11 – ExécutionLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, la directrice départementale des territoires, et le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté.Pour le préfetLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Par délégationLe directeur régional adjoint
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Matthieu GREGORY matthieu.gregorySignature numérique de Matthieu GREGORY matthieu.gregory Date : 2026.02.04 14:10:23 +01'00'
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-04-00002 - Arrêté n°2026-31-02 relatif à une autorisation de perturbation intentionnelle, capture avec
relâcher immédiat et destruction d'espèces d'oiseaux et mammifères de la faune sauvage chassables ou protégées dans le cadre de la
prévention du risque animalier sur l'aéroport de Toulouse-Blagnac (31).
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À GESTION RISQUE ANIMALIER© Périmètreà C2] srsus() sateC2 aruNiveau de risque pour l'enlèvementdes nidsMR Zone de risque fort (800 m autourde l'axe des pistes)
0 250 500m '2
Annexe : Carte du périmètre de la dérogation
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PREFECTURE 31 - 31-2026-02-04-00002 - Arrêté n°2026-31-02 relatif à une autorisation de perturbation intentionnelle, capture avec
relâcher immédiat et destruction d'espèces d'oiseaux et mammifères de la faune sauvage chassables ou protégées dans le cadre de la
prévention du risque animalier sur l'aéroport de Toulouse-Blagnac (31).
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PREFECTURE 31
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Arrêté préfectoral n° 31-2026-078 du 3 février
2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Flavie AUDOIN
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-03-00003 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-078 du 3 février 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Flavie AUDOIN 12
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- . ;GARONNE de la protection des populationsLibertéFraternité
Arrêté préfectoral n° 31-2026-078 du 3 février 2026attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Flavie AUDOIN
Le préfet de la région OccitaniePréfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif a l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son ar-ticle 43 ;Vu la demande présentée par Madame Flavie AUDOIN, née le 25 septembre 1999 etdomiciliée administrativement 2 rue Jeanne Chauvin Appartement C42 31300 TOULOUSE ;Considérant que Madame Flavie AUDOIN remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-GaronneService Santé et protection animales,protection de l'environnement1 place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-03-00003 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-078 du 3 février 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Flavie AUDOIN 13
Arrête :Art. 1°":L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Flavie AUDOIN docteur vétérinaire,domiciliée administrativement 2 rue Jeanne Chauvin Appartement C42 31300 TOULOUSE etinscrite sous le numéro national 36246 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.Art. 2.:Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour levétérinaire sanitaire dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de laHaute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'articleR. 203-12.Art. 3. :Madame Flavie AUDOIN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Art. 4.:Madame Flavie AUDOIN pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural etde la pêche maritime.Art. 5. :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants ducode rural et de la pêche maritime.Art. 6. :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .Art. 7.:Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de laHAUTE-GARONNE.Fait à Toulouse, le 3 février 2026
Pour le préfet de la Haute-Garonne,et par subdélégation :Le chef-adjoint du service santé et protection animales,protection de l'environnement___ LAURENT LOUBRADOU —,
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PREFECTURE 31 - 31-2026-02-03-00003 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-078 du 3 février 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à
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PREFECTURE 31
31-2026-02-04-00001
Arrêté préfectoral n°2026-31-06 portant
dérogation à l'interdiction de capture, transport
et relâcher d'espèces protégées dans le cadre
d'une action de sauvegarde des amphibiens
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-04-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-31-06 portant dérogation à l'interdiction de capture, transport et
relâcher d'espèces protégées dans le cadre d'une action de sauvegarde des amphibiens 15
PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementd'OccitanieArrêté préfectoral n°2026-31-06portant dérogation à l'interdiction de capture, transport et relâcher d'espèces protégées dans le cadre d'une action de sauvegarde des amphibiensLE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE, LE PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNEOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du MériteVule Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L.411-2 4°, L414-11, L415-3 et R411-1 à R411-14 ;vule décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;vule décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Pierre-André Durand préfet de la Haute-Garonne ;vul'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;vul'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;vul'arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;vul'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;vul'arrêté du 12 novembre 2025 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, désignant M. Alain MONTEIL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, par intérim, à compter du 1er décembre 2025 ;vul'arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2025 de la préfecture de Haute-Garonne donnant délégation de signature à Monsieur Alain MONTEIL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, par intérim ;Préfecture de la Haute-Garonne1, Place Saint-Etiennep 1 / 531038 TOULOUSE CEDEX 9www.haute-garonne.gouv.fr
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vul'arrêté préfectoral n° AS 31-2025-12-05 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;vula lettre d'exonération de dépôt d'une demande de dérogation espèces protégées au titre du L411-2-1 du Code de l'environnement pour le projet de réaménagement du chemin de Virebent sur la commune de Castelginest porté par Toulouse métropole ;vula demande dématérialisée de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L411-1 du Code de l'environnement en date du 3 février 2026 adressée par M Nafa SANGARE, Chargé d'opérations, Direction politique des espaces publics à la Toulouse métropole et enregistrée sous le numéro ONAGRE n°2026-00210-011-001 ;considérant que la lettre d'exonération d'étude d'impact au cas par cas du 12 avril 2024 est assortie de prescriptions d'évitement et de réduction de l'impact sur les espèces protégées ; considérant que cette demande de sauvegarde d'individus s'inscrit dans les prescriptions édictées et dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de cette action,considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de cette espèce dans son aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause son état de conservation dans la région Occitanie ;sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
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ARRÊTEArticle 1er – Cadre de la dérogationLa dérogation s'inscrit dans le cadre de capture avec relâcher immédiat d'animaux vivants dans le cadre d'une action de réduction d'impact ayant pour but la préservation des individus lors d'un projet d'aménagement.1.1 Bénéficiaires de la dérogationLe bénéficiaire de la présente dérogation est Toulouse métropole, dont le siège se situe 1 place de la Légion d'Honneur, 31500 Toulouse. Les personnes, sous la responsabilité de Toulouse métropole dé-signées ci-après, Madame Camille LACAN de BIOTOPE ainsi que les collaborateurs, les prestataires qu'elle peut avoir sous son contrôle sont autorisés à la réalisation des opérations précisées à l'article 2 de la présente dérogation.1.2 Espèce(s) concernée(s)La dérogation est donnée pour les espèces suivantes :Amphibiens :- Pelodyte ponctué Pelodytes punctatus- Crapaud calamite Epidalea calamita- Crapaud épineux Bufo spinosus- complexe des grenouilles vertes Pelophylax sp.- Triton palmé Lissotriton helveticus1.3 Lieux concernés par la dérogationLes activités décrites à l'article 2 sont autorisées pour une perturbation et, le cas échéant, capture avec relâcher sur site sur les parcelles BI4, BI15, BI126, BI128, BI130, BI132, BI134, BI136 et BI138 si-tuées dans le prolongement du chemin de la grange à 31780 Castelginest (INSEE 31116).Article 2 – Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :2.1 Conditions de capturePour les amphibiensLes captures sont effectuées à l'aide d'épuisette. A chaque relevé, les amphibiens capturés sont manipulés soigneusement puis relâchés sur place dans un secteur préservant leur survie.Les personnes effectuant les manipulations d'individus veille à respecter les mesures suivantes pour éviter toute infection et toute contamination des individus vis-à-vis de la Chytridiomycose :- Le matériel (bottes, épuisette,…) est désinfecté (solution alcoolique 70° pendant 1 minute en spray ou lingette ) avant chaque campagne de terrain,- Le matériel est désinfecté entre chaque trou de capture prospecté au cours d'une même campagne de terrain,- Pour toute manipulation d'amphibiens, l'opérateur est équipé de gants jetables non poudrés.Les larves et les oeufs d'amphibiens ne peuvent pas être manipulés.2026 - Haute-Garonne - Arrêté n°2026-31-06p 3 / 5
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2.2 Compte rendu des opérations réaliséesUn rapport des activités autorisées par la présente dérogation est adressé à la DREAL Occitanie - Département Biodiversité avant le 30 avril 2026. Ce rapport mentionne notamment l'effort de sau-vegarde, le géoréférencement cartographié et le nombre d'individus avec l'espèce associée captu-rés ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées.Article 3 – Période de validité de la dérogationLa dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 20 mars 2026.Article 4 – Transmission des données et publication des résultatsLe bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.Article 5 – Autres accords ou autorisationsLa présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.Article 6 – Modification de la demande - IncidentsToute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés à l'article 10, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.Article 7 – Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.Article 8 – SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de l'environnement.Article 9 – RecoursLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.2026 - Haute-Garonne - Arrêté n°2026-31-06p 4 / 5
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La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux soit par courrier devant le préfet de la Haute-Garonne ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature – direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal administratif de Toulouse.Article 10 – ExécutionLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie et le chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour le préfetLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Par délégationLe directeur régional adjoint
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Matthieu GREGORY matthieu.gregorySignature numérique de Matthieu GREGORY matthieu.gregory Date : 2026.02.04 15:09:04 +01'00'
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