PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-159
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2025-06-27-00404 - DECISION 130023559 20250626 (8 pages) Page 3
R93-2025-06-27-00405 - DECISION 130023658 20250626 (8 pages) Page 12
R93-2025-06-27-00407 - DECISION 130026669 20250626 (8 pages) Page 21
R93-2025-06-27-00412 - DECISION 130027899 20250626 (8 pages) Page 30
R93-2025-06-27-00430 - DECISION 130033319 20250626 (8 pages) Page 39
R93-2025-06-27-00413 - DECISION 130033418 20250626 (8 pages) Page 48
R93-2025-06-27-00447 - DECISION 130039290 20250626 (8 pages) Page 57
R93-2025-06-27-00432 - DECISION 130042146 20250626 (8 pages) Page 66
R93-2025-06-27-00433 - DECISION 130042484 20250626 (8 pages) Page 75
R93-2025-06-27-00434 - DECISION 130042666 20250626 (8 pages) Page 84
R93-2025-06-27-00436 - DECISION 130043797 20250626 (8 pages) Page 93
R93-2025-06-27-00437 - DECISION 130044340 20250626 (8 pages) Page 102
R93-2025-06-27-00440 - DECISION 130045396 20250626 (8 pages) Page 111
R93-2025-06-27-00458 - DECISION 130045537 20250626 (8 pages) Page 120
R93-2025-06-27-00461 - DECISION 130780059 20250626 (8 pages) Page 129
R93-2025-06-27-00449 - DECISION 130780216 20250626 (8 pages) Page 138
R93-2025-06-27-00450 - DECISION 130780224 20250626 (8 pages) Page 147
R93-2025-06-27-00451 - DECISION 130780307 20250626 (8 pages) Page 156
R93-2025-06-27-00452 - DECISION 130780356 20250626 (8 pages) Page 165
R93-2025-06-27-00454 - DECISION 130780778 20250626 (8 pages) Page 174
R93-2025-06-27-00467 - DECISION 130781537 20250626 (8 pages) Page 183
R93-2025-06-27-00468 - DECISION 130781602 20250626 (8 pages) Page 192
R93-2025-06-27-00469 - DECISION 130781644 20250626 (8 pages) Page 201
R93-2025-06-27-00470 - DECISION 130781669 20250626 (8 pages) Page 210
R93-2025-06-27-00472 - DECISION 130781743 20250626 (8 pages) Page 219
R93-2025-06-27-00473 - DECISION 130781792 20250626 (8 pages) Page 228
2
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00404
DECISION 130023559 20250626
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00404 - DECISION 130023559 20250626 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
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DECISION TARIFAIRE N° 316 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD RESIDENCE NOTRE DAME - 130023559

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00404 - DECISION 130023559 20250626 4




VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation en date du 27/03/2006 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD RESIDENCE NOTRE DAME, FINESS ET = 130023559, sise à MARSEILLE 13EME et gérée par
l'entité dénommée ASSOCIATION SAINT-JOSEPH -SENIORS, FINESS EJ = 130029978 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE


Article 1 A compter du 1er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 2 231 096,11 € au titre de 2025, dont 0 €
à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 185 924,68 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 589 606,93
UHR 0
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 571 489,18
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00404 - DECISION 130023559 20250626 5




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 2 231 096,11 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 185 924,68 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 589 606,93
UHR 0
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 571 489,18
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
 devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dan s les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.


Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION SAINT-JOSEPH -SENIORS
- FINESS EJ = 130029978 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le




signé automatiquement



27/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00404 - DECISION 130023559 20250626 6






INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitai re et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Ind re, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00404 - DECISION 130023559 20250626 7


NOTE TECHNIQUE 2025

FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130023559 EHPAD RESIDENCE NOTRE DAME MARSEILLE 13EME

Email 1 : virginie.lengue@saint-joseph-seniors.org
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : administratif. rnd@saint-joseph-seniors.org

CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES

au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 90 90
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 14 14
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025

Base totale au 01/01/2025 2 157 388,7
répartie comme suit : Montant (en euros)

EHPAD / RA  1 515 899,52
HT  0
AJ  0
PASA  70 000,00
UHR  0
PFR  0
SSIAD  0
ESA  0
FIN. COMP.  571 489,18

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
791,00 30/05/2024 Bordereau CD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
284 26/06/2023 GALAAD
PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€

Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 589 606,93
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)



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TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA  2,35%  35 623,64  1 551 523,16
HT  0  0  0
AJ  0  0  0
PASA  0  0  70 000,00
UHR  0  0  0
PFR  0  0  0
SSIAD  0  0  0
ESA  0  0  0
FIN. COMP.  0  0  571 489,18

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 38 083,77 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES

Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0
TOTAL MESURES NOUVELLES 0


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COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-

REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA  0 0 0 0
HT  0 0 0 0
AJ  0 0 0 0
PASA  0 0 0 0
UHR  0 0 0 0
PFR  0 0 0 0
SSIAD  0 0 0 0
ESA  0 0 0 0
FIN. COMP.  0 0 0 0

COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-

COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-



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CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)

Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0

TOTAL CNR 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)

RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025

Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 2 231 096,11 Base au 01/01/2026
(en euros) 2 231 096,11

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DECISION 130023658 20250626
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DECISION TARIFAIRE N° 317 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD RESIDENCE ORPEA LA RENAISSANCE - 130023658

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00405 - DECISION 130023658 20250626 13




VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation en date du 19/09/2006 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD RESIDENCE ORPEA LA RENAISSANCE, FINESS ET = 130023658, sise à MARSEILLE 08EME et
gérée par l'entité dénommée SA EMEIS - SIEGE SOCIAL, FINESS EJ = 920030152 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE


Article 1 A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 639 705,58 € au titre de 2025, dont -
81 829,73 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 136 642,13 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 281 999,06
UHR 0
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 287 706,52
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00405 - DECISION 130023658 20250626 14




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 721 535,31 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 143 461,28 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 363 828,79
UHR 0
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 287 706,52
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
 devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dan s les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.


Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA EMEIS - SIEGE SOCIAL - FINESS EJ =
920030152 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le




signé automatiquement



27/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00405 - DECISION 130023658 20250626 15






INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitai re et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Ind re, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00405 - DECISION 130023658 20250626 16


NOTE TECHNIQUE 2025

FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130023658 EHPAD RESIDENCE ORPEA LA RENAISSANCE MARSEILLE 08EME

Email 1 : larenaissance@orpea.net
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : tarification@orpea.net

CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES

au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 85 85
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 14 14
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025

Base totale au 01/01/2025 1 630 004,03
répartie comme suit : Montant (en euros)

EHPAD / RA  1 272 297,51
HT  0
AJ  0
PASA  70 000,00
UHR  0
PFR  0
SSIAD  0
ESA  0
FIN. COMP.  287 706,52

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
760,00 28/02/2023 Attestation CD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
242 25/04/2024 Médecin valideur ARS / Galaad
PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€

Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 363 828,79
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)



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TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA  2,35%  29 898,99  1 302 196,50
HT  0  0  0
AJ  0  0  0
PASA  0  0  70 000,00
UHR  0  0  0
PFR  0  0  0
SSIAD  0  0  0
ESA  0  0  0
FIN. COMP.  0  0  287 706,52

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 61 632,29 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES

Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0
TOTAL MESURES NOUVELLES 0


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COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-

REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA  0 0 0 0
HT  0 0 0 0
AJ  0 0 0 0
PASA  0 0 0 0
UHR  0 0 0 0
PFR  0 0 0 0
SSIAD  0 0 0 0
ESA  0 0 0 0
FIN. COMP.  0 0 0 0

COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-

COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-



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CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)

Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD -81 829,73
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0

TOTAL CNR -81 829,73

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)

RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025

Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 1 639 705,58 Base au 01/01/2026
(en euros) 1 721 535,31

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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00407
DECISION 130026669 20250626
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00407 - DECISION 130026669 20250626 21
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur









DECISION TARIFAIRE N° 319 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD L'AMANDIERE - 130026669

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00407 - DECISION 130026669 20250626 22




VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation en date du 13/08/2008 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD L'AMANDIERE, FINESS ET = 130026669, sise à SALON DE PROVENCE et gérée par l'entité
dénommée SAS L'AMANDIERE, FINESS EJ = 130026628 ;
CONSIDERANT le Rap port d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE


Article 1 A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 936 482,67 € au titre de 2025, dont -
48 158,38 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 161 373,56 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 557 121,02
UHR 0
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 309 361,65
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00407 - DECISION 130026669 20250626 23




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 984 641,05 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 165 386,75 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 605 279,40
UHR 0
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 309 361,65
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
 devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.


Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'e ntité gestionnaire SAS L'AMANDIERE - FINESS EJ =
130026628 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le




signé automatiquement



30/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00407 - DECISION 130026669 20250626 24






INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux a dministratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00407 - DECISION 130026669 20250626 25


NOTE TECHNIQUE 2025

FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130026669 EHPAD L'AMANDIERE SALON DE PROVENCE

Email 1 : dir-amandiere-salon@domusvi.com
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : amandiere-salon@domusvi.com

CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES

au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 85 85
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 14 14
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025

Base totale au 01/01/2025 1 901 237,43
répartie comme suit : Montant (en euros)

EHPAD / RA  1 521 875,78
HT  0
AJ  0
PASA  70 000,00
UHR  0
PFR  0
SSIAD  0
ESA  0
FIN. COMP.  309 361,65

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
780,00 13/03/2023 Attestation CD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
235 28/06/2024 Galaad
PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 13,60 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Global TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€

Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 605 279,4
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00407 - DECISION 130026669 20250626 26


TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA  2,35%  35 764,08  1 557 639,86
HT  0  0  0
AJ  0  0  0
PASA  0  0  70 000,00
UHR  0  0  0
PFR  0  0  0
SSIAD  0  0  0
ESA  0  0  0
FIN. COMP.  0  0  309 361,65

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 47 639,54 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES

Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0
TOTAL MESURES NOUVELLES 0


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COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-

REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA  0 0 0 0
HT  0 0 0 0
AJ  0 0 0 0
PASA  0 0 0 0
UHR  0 0 0 0
PFR  0 0 0 0
SSIAD  0 0 0 0
ESA  0 0 0 0
FIN. COMP.  0 0 0 0

COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-

COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-



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CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)

Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD -48 158,38
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0

TOTAL CNR -48 158,38

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)

RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025

Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 1 936 482,67 Base au 01/01/2026
(en euros) 1 984 641,05

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00407 - DECISION 130026669 20250626 29
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00412
DECISION 130027899 20250626
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00412 - DECISION 130027899 20250626 30
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur









DECISION TARIFAIRE N° 324 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD RESIDENCE L'ESCALETTE - 130027899

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00412 - DECISION 130027899 20250626 31




VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation en date du 14/05/2002 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD RESIDENCE L'ESCALETTE , FINESS ET = 130027899, sise à CHATEAUNEUF LE ROUGE et gérée
par l'entité dénommée SARL LES SENIORS, FINESS EJ = 130027808 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE


Article 1 A compter du 1er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 723 829,88 € au titre de 2025, dont 0 €
à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 143 652,49 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 378 651,72
UHR 0
PASA 60 000,01
Hébergement Temporaire 21 837,61
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 263 340,54
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0

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Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 723 829,88 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 143 652,49 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 378 651,72
UHR 0
PASA 60 000,01
Hébergement Temporaire 21 837,61
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 263 340,54
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
 devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.


Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL LES SENIORS - FINESS EJ =
130027808 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le




signé automatiquement



27/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00412 - DECISION 130027899 20250626 33






INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitai re et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Ind re, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00412 - DECISION 130027899 20250626 34


NOTE TECHNIQUE 2025

FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130027899 EHPAD RESIDENCE L'ESCALETTE CHATEAUNEUF LE ROUGE

Email 1 : directrice@lescalette.fr
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : accueil@lescalette.fr

CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES

au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 73 73
HT 2 2
AJ 0 0
PASA 12 12
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025

Base totale au 01/01/2025 1 692 404,73
répartie comme suit : Montant (en euros)

EHPAD / RA  1 347 226,57
HT  21 837,61
AJ  0
PASA  60 000,01
UHR  0
PFR  0
SSIAD  0
ESA  0
FIN. COMP.  263 340,54

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
780,00 31/05/2021 Attestation CD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
235 19/07/2021 GALAAD
PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 13,60 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Global TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€

Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 378 651,72
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00412 - DECISION 130027899 20250626 35


TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA  0  31 425,15  1 378 651,72
HT  0  0  21 837,61
AJ  0  0  0
PASA  0  0  60 000,01
UHR  0  0  0
PFR  0  0  0
SSIAD  0  0  0
ESA  0  0  0
FIN. COMP.  0  0  263 340,54

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES

Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0
TOTAL MESURES NOUVELLES 0


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00412 - DECISION 130027899 20250626 36



COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-

REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA  0 0 0 0
HT  0 0 0 0
AJ  0 0 0 0
PASA  0 0 0 0
UHR  0 0 0 0
PFR  0 0 0 0
SSIAD  0 0 0 0
ESA  0 0 0 0
FIN. COMP.  0 0 0 0

COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-

COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00412 - DECISION 130027899 20250626 37




CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)

Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0

TOTAL CNR 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)

RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025

Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 1 723 829,88 Base au 01/01/2026
(en euros) 1 723 829,88

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R93-2025-06-27-00430
DECISION 130033319 20250626
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DECISION TARIFAIRE N° 342 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD CENTRE GERONTO. VAL DE REGNY - 130033319

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant tra nsfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;

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VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation en date du 03/06/2009 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD CENTRE GERONTO. VAL DE REGNY , FINESS ET = 130033319, sise à MARSEILLE 09EME et
gérée par l'entité dénommée CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE, FINESS EJ = 130001514 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE


Article 1 A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 2 006 585,26 € au titre de 2025, dont
19 548,9 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 167 215,44 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 531 861,52
UHR 0
PASA 60 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 101 684,48
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 313 039,26
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0

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Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 2 010 503,67 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 167 541,97 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 531 861,52
UHR 0
PASA 60 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 105 602,89
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 313 039,26
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
 devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.


Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE - FINESS
EJ = 130001514 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le




signé automatiquement



27/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00430 - DECISION 130033319 20250626 42






INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitai re et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Ind re, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00430 - DECISION 130033319 20250626 43


NOTE TECHNIQUE 2025

FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130033319 EHPAD CENTRE GERONTO. VAL DE REGNY MARSEILLE 09EME

Email 1 : dir-regny-marseille@domusvi.com
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : dir-regny-marseille@domusvi.com

CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES

au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 74 74
HT 0 0
AJ 9 9
PASA 12 12
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025

Base totale au 01/01/2025 1 900 096,31
répartie comme suit : Montant (en euros)

EHPAD / RA  1 421 454,16
HT  0
AJ  105 602,89
PASA  60 000,00
UHR  0
PFR  0
SSIAD  0
ESA  0
FIN. COMP.  313 039,26

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
766,00 13/03/2023 Attestation CD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
262 25/06/2024 Galaad
PUI oui TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 14,33 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Global TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€

Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 531 861,52
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)



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TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA  2,35%  33 404,17  1 454 858,33
HT  0  0  0
AJ  0  0  105 602,89
PASA  0  0  60 000,00
UHR  0  0  0
PFR  0  0  0
SSIAD  0  0  0
ESA  0  0  0
FIN. COMP.  0  0  313 039,26

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 77 003,19 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES

Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0
TOTAL MESURES NOUVELLES 0


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COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-

REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA  0 0 0 0
HT  0 0 0 0
AJ  2 -23 467,31 0 0
PASA  0 0 0 0
UHR  0 0 0 0
PFR  0 0 0 0
SSIAD  0 0 0 0
ESA  0 0 0 0
FIN. COMP.  0 0 0 0

COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-

COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-



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CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)

Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 19 548,9
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0

TOTAL CNR 19 548,9

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)

RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025

Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 2 006 585,26 Base au 01/01/2026
(en euros) 2 010 503,67

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00430 - DECISION 130033319 20250626 47
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00413
DECISION 130033418 20250626
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00413 - DECISION 130033418 20250626 48
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Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur









DECISION TARIFAIRE N° 343 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD SOLEIL DE PROVENCE - 130033418

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00413 - DECISION 130033418 20250626 49




VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation en date du 01/06/2009 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD SOLEIL DE PROVENCE, FINESS ET = 130033418, sise à GREASQUE et gérée par l'entité
dénommée AGAFPA, FINESS EJ = 130805153 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orie ntation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE


Article 1 A compter du 1er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 519 057,49 € au titre de 2025, dont 0 €
à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 126 588,12 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 177 894,26
UHR 0
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 271 163,23
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00413 - DECISION 130033418 20250626 50




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 519 057,49 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 126 588,12 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 177 894,26
UHR 0
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 271 163,23
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
 devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.


Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnai re AGAFPA - FINESS EJ = 130805153 et à
l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le




signé automatiquement



27/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00413 - DECISION 130033418 20250626 51






INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la co ur administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitai re et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gar d, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement co mpétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00413 - DECISION 130033418 20250626 52


NOTE TECHNIQUE 2025

FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130033418 EHPAD SOLEIL DE PROVENCE GREASQUE

Email 1 : gaelle.damonte@agafpa.com
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : agafpa@agafpa.com

CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES

au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 70 70
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 14 14
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025

Base totale au 01/01/2025 1 488 405,9
répartie comme suit : Montant (en euros)

EHPAD / RA  1 147 242,67
HT  0
AJ  0
PASA  70 000,00
UHR  0
PFR  0
SSIAD  0
ESA  0
FIN. COMP.  271 163,23

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
825,00 27/05/2024 Bordereau CD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
243 28/06/2022 GALAAD
PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€

Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 177 894,26
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)



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TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA  2,35%  26 960,20  1 174 202,87
HT  0  0  0
AJ  0  0  0
PASA  0  0  70 000,00
UHR  0  0  0
PFR  0  0  0
SSIAD  0  0  0
ESA  0  0  0
FIN. COMP.  0  0  271 163,23

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 3 691,39 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES

Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0
TOTAL MESURES NOUVELLES 0


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COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-

REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA  0 0 0 0
HT  0 0 0 0
AJ  0 0 0 0
PASA  0 0 0 0
UHR  0 0 0 0
PFR  0 0 0 0
SSIAD  0 0 0 0
ESA  0 0 0 0
FIN. COMP.  0 0 0 0

COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-

COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-



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CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)

Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0

TOTAL CNR 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)

RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025

Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 1 519 057,49 Base au 01/01/2026
(en euros) 1 519 057,49

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00413 - DECISION 130033418 20250626 56
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00447
DECISION 130039290 20250626
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00447 - DECISION 130039290 20250626 57
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur









DECISION TARIFAIRE N° 358 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD RESIDENCE LES ALPILLES - 130039290

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 20 24 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00447 - DECISION 130039290 20250626 58




VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation en date du 04/06/2009 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD RESIDENCE LES ALPILLES , FINESS ET = 130039290, sise à SAINT ETIENNE DU GRES et gérée
par l'entité dénommée SAS COLISEE PATRIMOINE GROUP, FINESS EJ = 330050899 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE


Article 1 A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 530 120,72 € au titre de 2025, dont -
6 115,86 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 127 510,06 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 217 055,29
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 45 666,29
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 267 399,14
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00447 - DECISION 130039290 20250626 59




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 536 236,57 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 128 019,71 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 223 171,14
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 45 666,29
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 267 399,14
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
 devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.


Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS COLISEE PATRIMOINE GROUP -
FINESS EJ = 330050899 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le




signé automatiquement



30/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00447 - DECISION 130039290 20250626 60






INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitai re et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Ind re, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00447 - DECISION 130039290 20250626 61


NOTE TECHNIQUE 2025

FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130039290 EHPAD RESIDENCE LES ALPILLES SAINT ETIENNE DU GRES

Email 1 : s.maurinveronneau@colisee.fr
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : a.clin@colisee.fr

CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES

au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 80 80
HT 4 4
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025

Base totale au 01/01/2025 1 467 012,39
répartie comme suit : Montant (en euros)

EHPAD / RA  1 153 946,96
HT  45 666,29
AJ  0
PASA  0
UHR  0
PFR  0
SSIAD  0
ESA  0
FIN. COMP.  267 399,14

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
775,00 30/05/2024 Bordereau CD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
211 11/05/2019 GALAAD
PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€

Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 223 171,14
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00447 - DECISION 130039290 20250626 62


TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA  2,35%  27 117,75  1 181 064,71
HT  0  0  45 666,29
AJ  0  0  0
PASA  0  0  0
UHR  0  0  0
PFR  0  0  0
SSIAD  0  0  0
ESA  0  0  0
FIN. COMP.  0  0  267 399,14

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 42 106,43 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES

Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0
TOTAL MESURES NOUVELLES 0


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COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-

REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA  0 0 0 0
HT  0 0 0 0
AJ  0 0 0 0
PASA  0 0 0 0
UHR  0 0 0 0
PFR  0 0 0 0
SSIAD  0 0 0 0
ESA  0 0 0 0
FIN. COMP.  0 0 0 0

COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-

COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-



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CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)

Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD -6 115,86
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0

TOTAL CNR -6 115,86

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)

RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025

Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 1 530 120,72 Base au 01/01/2026
(en euros) 1 536 236,57

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DECISION 130042146 20250626
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DECISION TARIFAIRE N° 361 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD LES TEMPS BLEUS - 130042146

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann B ubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° D GCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;

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VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 24/05/2011 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD LES TEMPS BLEUS, FINESS ET = 130042146, sise à CHATEAUNEUF LES MARTIGUES et gérée
par l'entité dénommée SAS LES TEMPS BLEUS, FINESS EJ = 130044423 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE


Article 1 A compter du 1er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 832 855,25 € au titre de 2025, dont 700
€ à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 152 737,94 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 463 573,80
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 369 281,45
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0

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Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 832 155,25 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 152 679,6 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 462 873,80
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 369 281,45
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
 devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départ ements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.


Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera noti fiée à l'entité gestionnaire SAS LES TEMPS BLEUS - FINESS EJ =
130044423 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le




signé automatiquement



30/06/2025
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitai re et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Ind re, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00432 - DECISION 130042146 20250626 70


NOTE TECHNIQUE 2025

FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130042146 EHPAD LES TEMPS BLEUS CHATEAUNEUF LES MARTIGUES

Email 1 : dir-temps-bleus-chateauneuf@domusvi.com
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : dir-temps-bleus-chateauneuf@domusvi.com

CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES

au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 75 75
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025

Base totale au 01/01/2025 1 845 454,33
répartie comme suit : Montant (en euros)

EHPAD / RA  1 476 172,88
HT  0
AJ  0
PASA  0
UHR  0
PFR  0
SSIAD  0
ESA  0
FIN. COMP.  369 281,45

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
810,00 15/02/2023 Attestation CD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
241 25/06/2024 GALAAD
PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 13,60 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Global TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€

Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 462 873,8
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)



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TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA  0  0,00  1 476 172,88
HT  0  0  0
AJ  0  0  0
PASA  0  0  0
UHR  0  0  0
PFR  0  0  0
SSIAD  0  0  0
ESA  0  0  0
FIN. COMP.  0  0  369 281,45

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) -13 299,07 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES

Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0
TOTAL MESURES NOUVELLES 0


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COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
Pour rappel, la ligne financements complémentaires intègre 125 000 euros au titre de l'expérimentations UHP depuis 2023

REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA  0 0 0 0
HT  0 0 0 0
AJ  0 0 0 0
PASA  0 0 0 0
UHR  0 0 0 0
PFR  0 0 0 0
SSIAD  0 0 0 0
ESA  0 0 0 0
FIN. COMP.  0 0 0 0

COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-

COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00432 - DECISION 130042146 20250626 73




CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)

Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 700 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0

TOTAL CNR 700

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
CNR alloués au titre de l'intervention du médecin expert sur l'UHP (à reverser au médecin)


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)

RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025

Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 1 832 855,25 Base au 01/01/2026
(en euros) 1 832 155,25

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00432 - DECISION 130042146 20250626 74
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00433
DECISION 130042484 20250626
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00433 - DECISION 130042484 20250626 75
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur









DECISION TARIFAIRE N° 362 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD RESIDENCE OLYMPE - 130042484

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00433 - DECISION 130042484 20250626 76




VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation en date du 23/11/2009 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD RESIDENCE OLYMPE , FINESS ET = 130042484, sise à TRETS et gérée par l'entité dénommée
SAS COLISEE PATRIMOINE GROUP, FINESS EJ = 330050899 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE


Article 1 A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 198 807,73 € au titre de 2025, dont -
5 075,36 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 99 900,64 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 009 997,09
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 188 810,64
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00433 - DECISION 130042484 20250626 77




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 203 883,09 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 100 323,59 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 015 072,45
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 188 810,64
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
 devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départ ements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.


Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera noti fiée à l'entité gestionnaire SAS COLISEE PATRIMOINE GROUP -
FINESS EJ = 330050899 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le




signé automatiquement



30/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00433 - DECISION 130042484 20250626 78






INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitai re et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Ind re, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00433 - DECISION 130042484 20250626 79


NOTE TECHNIQUE 2025

FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130042484 EHPAD RESIDENCE OLYMPE TRETS

Email 1 : direction.trets@colisee.fr
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : c.jeandel@colisee.fr

CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES

au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 52 52
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025

Base totale au 01/01/2025 1 111 637,41
répartie comme suit : Montant (en euros)

EHPAD / RA  922 826,77
HT  0
AJ  0
PASA  0
UHR  0
PFR  0
SSIAD  0
ESA  0
FIN. COMP.  188 810,64

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
850,00 30/05/2024 Bordereau CD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
226 11/05/2019 GALAAD
PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 13,60 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Global TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€

Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 015 072,45
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00433 - DECISION 130042484 20250626 80


TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA  2,35%  21 686,43  944 513,20
HT  0  0  0
AJ  0  0  0
PASA  0  0  0
UHR  0  0  0
PFR  0  0  0
SSIAD  0  0  0
ESA  0  0  0
FIN. COMP.  0  0  188 810,64

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 70 559,25 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES

Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0
TOTAL MESURES NOUVELLES 0


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COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-

REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA  0 0 0 0
HT  0 0 0 0
AJ  0 0 0 0
PASA  0 0 0 0
UHR  0 0 0 0
PFR  0 0 0 0
SSIAD  0 0 0 0
ESA  0 0 0 0
FIN. COMP.  0 0 0 0

COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-

COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-



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CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)

Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD -5 075,36
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0

TOTAL CNR -5 075,36

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)

RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025

Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 1 198 807,73 Base au 01/01/2026
(en euros) 1 203 883,09

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00433 - DECISION 130042484 20250626 83
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00434
DECISION 130042666 20250626
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00434 - DECISION 130042666 20250626 84
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur









DECISION TARIFAIRE N° 363 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD KORIAN DOMAINE DE COLLONGUE - 130042666

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00434 - DECISION 130042666 20250626 85




VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation en date du 08/09/2010 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD KORIAN DOMAINE DE COLLONGUE, FINESS ET = 130042666, sise à SAINT MARC
JAUMEGARDE et gérée par l'entité dénommée LE DOMAINE DE COLLONGUE, FINESS EJ = 130043227 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE


Article 1 A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 479 711,77 € au titre de 2025, dont -
97 537,83 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 123 309,31 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 202 966,61
UHR 0
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 276 745,16
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00434 - DECISION 130042666 20250626 86




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 577 249,61 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 131 437,47 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 300 504,45
UHR 0
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 276 745,16
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
 devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dan s les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.


Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision q ui sera notifiée à l'entité gestionnaire LE DOMAINE DE COLLONGUE - FINESS
EJ = 130043227 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le




signé automatiquement



30/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00434 - DECISION 130042666 20250626 87






INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitai re et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Ind re, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00434 - DECISION 130042666 20250626 88


NOTE TECHNIQUE 2025

FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130042666 EHPAD KORIAN DOMAINE DE COLLONGUE SAINT MARC JAUMEGARDE

Email 1 : korian.domainedecollongue@korian.fr
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : jeanne.borsoi@korian.fr

CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES

au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 85 85
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025

Base totale au 01/01/2025 1 546 900,75
répartie comme suit : Montant (en euros)

EHPAD / RA  1 270 155,59
HT  0
AJ  0
PASA  0,00
UHR  0
PFR  0
SSIAD  0
ESA  0
FIN. COMP.  276 745,16

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
750,00 20/04/2022 Attestation CD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
221 26/06/2023 GALAAD
PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€

Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 300 504,45
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)



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TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA  2,35%  29 848,66  1 300 004,25
HT  0  0  0
AJ  0  0  0
PASA  0  0  0,00
UHR  0  0  0
PFR  0  0  0
SSIAD  0  0  0
ESA  0  0  0
FIN. COMP.  0  0  276 745,16

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 500,19 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES

Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0
TOTAL MESURES NOUVELLES 0


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COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-

REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA  0 0 0 0
HT  0 0 0 0
AJ  0 0 0 0
PASA  0 0 0 0
UHR  0 0 0 0
PFR  0 0 0 0
SSIAD  0 0 0 0
ESA  0 0 0 0
FIN. COMP.  0 0 0 0

COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-

COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-



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CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)

Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD -97 537,83
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0

TOTAL CNR -97 537,83

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)

RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025

Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 1 479 711,77 Base au 01/01/2026
(en euros) 1 577 249,61

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00434 - DECISION 130042666 20250626 92
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00436
DECISION 130043797 20250626
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00436 - DECISION 130043797 20250626 93
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur









DECISION TARIFAIRE N° 365 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD LA CARRAIRADE - 130043797

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00436 - DECISION 130043797 20250626 94




VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation en date du 09/03/2013 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD LA CARRAIRADE, FINESS ET = 130043797, sise à LE ROVE et gérée par l'entité dénommée SAS
LA CARRAIRADE, FINESS EJ = 130050578 ;
CONSIDERANT le Rapport d 'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE


Article 1 A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 805 749,95 € au titre de 2025, dont -
23 100,14 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 150 479,16 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 516 909,46
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 288 840,49
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00436 - DECISION 130043797 20250626 95




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 828 850,09 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 152 404,17 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 540 009,60
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 288 840,49
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
 devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alp es-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.


Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entit é gestionnaire SAS LA CARRAIRADE - FINESS EJ =
130050578 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le




signé automatiquement



30/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00436 - DECISION 130043797 20250626 96






INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux adm inistratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00436 - DECISION 130043797 20250626 97


NOTE TECHNIQUE 2025

FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130043797 EHPAD LA CARRAIRADE LE ROVE

Email 1 : dir-carrairade-rove@domusvi.com
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : dir-carrairade-rove@domusvi.com

CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES

au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 80 80
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025

Base totale au 01/01/2025 1 727 658,42
répartie comme suit : Montant (en euros)

EHPAD / RA  1 438 817,93
HT  0
AJ  0
PASA  0
UHR  0
PFR  0
SSIAD  0
ESA  0
FIN. COMP.  288 840,49

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
755,00 02/03/2023 Attestation CD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
255 27/06/2024 GALAAD
PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 13,60 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Global TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€

Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 540 009,6
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00436 - DECISION 130043797 20250626 98


TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA  2,35%  33 812,22  1 472 630,15
HT  0  0  0
AJ  0  0  0
PASA  0  0  0
UHR  0  0  0
PFR  0  0  0
SSIAD  0  0  0
ESA  0  0  0
FIN. COMP.  0  0  288 840,49

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 67 379,45 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES

Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0
TOTAL MESURES NOUVELLES 0


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00436 - DECISION 130043797 20250626 99



COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-

REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA  0 0 0 0
HT  0 0 0 0
AJ  0 0 0 0
PASA  0 0 0 0
UHR  0 0 0 0
PFR  0 0 0 0
SSIAD  0 0 0 0
ESA  0 0 0 0
FIN. COMP.  0 0 0 0

COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-

COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00436 - DECISION 130043797 20250626 100




CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)

Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD -23 100,14
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0

TOTAL CNR -23 100,14

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)

RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025

Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 1 805 749,95 Base au 01/01/2026
(en euros) 1 828 850,09

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00436 - DECISION 130043797 20250626 101
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R93-2025-06-27-00437
DECISION 130044340 20250626
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DECISION TARIFAIRE N° 366 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD KORIAN LES RESTANQUES - 130044340

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00437 - DECISION 130044340 20250626 103




VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation en date du 19/12/2012 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD KORIAN LES RESTANQUES , FINESS ET = 130044340, sise à SAINT MITRE LES REMPARTS et
gérée par l'entité dénommée SAS MEDICA FRANCE, FINESS EJ = 750056335 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE


Article 1 A compter du 1er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 220 445,77 € au titre de 2025, dont 0 €
à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 101 703,81 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 923 177,24
UHR 0
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 22 286,12
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 204 982,41
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00437 - DECISION 130044340 20250626 104




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 220 445,77 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 101 703,81 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 923 177,24
UHR 0
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 22 286,12
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 204 982,41
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
 devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.


Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présent e décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS MEDICA FRANCE - FINESS EJ =
750056335 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le




signé automatiquement



30/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00437 - DECISION 130044340 20250626 105






INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitai re et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Ind re, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00437 - DECISION 130044340 20250626 106


NOTE TECHNIQUE 2025

FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130044340 EHPAD KORIAN LES RESTANQUES SAINT MITRE LES REMPARTS

Email 1 : korian.lesrestanques@korian.fr
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : jeanne.borsoi@korian.fr

CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES

au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 58 58
HT 2 2
AJ 0 0
PASA 14 14
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025

Base totale au 01/01/2025 1 198 902,31
répartie comme suit : Montant (en euros)

EHPAD / RA  901 633,78
HT  22 286,12
AJ  0
PASA  70 000,00
UHR  0
PFR  0
SSIAD  0
ESA  0
FIN. COMP.  204 982,41

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
780,00 31/03/2022 Attestation CD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
230 26/06/2023 GALAAD
PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€

Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 923 177,24
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00437 - DECISION 130044340 20250626 107


TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA  2,35%  21 188,39  922 822,17
HT  0  0  22 286,12
AJ  0  0  0
PASA  0  0  70 000,00
UHR  0  0  0
PFR  0  0  0
SSIAD  0  0  0
ESA  0  0  0
FIN. COMP.  0  0  204 982,41

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 355,07 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES

Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0
TOTAL MESURES NOUVELLES 0


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COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-

REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA  0 0 0 0
HT  0 0 0 0
AJ  0 0 0 0
PASA  0 0 0 0
UHR  0 0 0 0
PFR  0 0 0 0
SSIAD  0 0 0 0
ESA  0 0 0 0
FIN. COMP.  0 0 0 0

COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-

COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00437 - DECISION 130044340 20250626 109




CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)

Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0

TOTAL CNR 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)

RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025

Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 1 220 445,77 Base au 01/01/2026
(en euros) 1 220 445,77

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00437 - DECISION 130044340 20250626 110
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00440
DECISION 130045396 20250626
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00440 - DECISION 130045396 20250626 111
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
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DECISION TARIFAIRE N° 369 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD JOLIETTE - 130045396

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00440 - DECISION 130045396 20250626 112




VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation en date du 30/09/2016 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD JOLIETTE , FINESS ET = 130045396, sise à MARSEILLE 02EME et gérée par l'entité dénommée
SAS RESIDENCE JOLIETTE, FINESS EJ = 330059601 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE


Article 1 A compter du 1er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 496 713,75 € au titre de 2025, dont 0 €
à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 124 726,15 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 234 112,31
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 262 601,44
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00440 - DECISION 130045396 20250626 113




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 496 713,75 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 124 726,15 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 234 112,31
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 262 601,44
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
 devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alp es-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.


Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entit é gestionnaire SAS RESIDENCE JOLIETTE - FINESS EJ
= 330059601 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le




signé automatiquement



30/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00440 - DECISION 130045396 20250626 114






INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitai re et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Ind re, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00440 - DECISION 130045396 20250626 115


NOTE TECHNIQUE 2025

FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130045396 EHPAD JOLIETTE MARSEILLE 02EME

Email 1 : direction.marseillejoliette@colisee.fr
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : accueil.marseillejoliette@colisee.fr

CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES

au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 81 81
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025

Base totale au 01/01/2025 1 435 878,74
répartie comme suit : Montant (en euros)

EHPAD / RA  1 173 277,30
HT  0
AJ  0
PASA  0
UHR  0
PFR  0
SSIAD  0
ESA  0
FIN. COMP.  262 601,44

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
760,00 30/05/2024 Bordereau CD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
215 24/04/2019 GALAAD
PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€

Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 234 112,31
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)



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TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA  2,35%  27 572,02  1 200 849,32
HT  0  0  0
AJ  0  0  0
PASA  0  0  0
UHR  0  0  0
PFR  0  0  0
SSIAD  0  0  0
ESA  0  0  0
FIN. COMP.  0  0  262 601,44

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 33 262,99 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES

Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0
TOTAL MESURES NOUVELLES 0


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COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-

REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA  0 0 0 0
HT  0 0 0 0
AJ  0 0 0 0
PASA  0 0 0 0
UHR  0 0 0 0
PFR  0 0 0 0
SSIAD  0 0 0 0
ESA  0 0 0 0
FIN. COMP.  0 0 0 0

COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-

COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-



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CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)

Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0

TOTAL CNR 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)

RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025

Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 1 496 713,75 Base au 01/01/2026
(en euros) 1 496 713,75

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00440 - DECISION 130045396 20250626 119
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00458
DECISION 130045537 20250626
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00458 - DECISION 130045537 20250626 120
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur









DECISION TARIFAIRE N° 370 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD RESIDENCE PASTEUR - 130045537

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de com pétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00458 - DECISION 130045537 20250626 121




VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation en date du 31/08/2016 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD RESIDENCE PASTEUR, FINESS ET = 130045537, sise à AIX EN PROVENCE et gérée par l'entité
dénommée SAS EHPAD RESIDENCE PASTEUR, FINESS EJ = 130026479 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE


Article 1 A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 773 092,97 € au titre de 2025, dont -
71 023,91 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 147 757,75 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 507 285,19
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 265 807,78
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00458 - DECISION 130045537 20250626 122




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 844 116,88 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 153 676,41 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 578 309,10
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 265 807,78
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
 devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départ ements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.


Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera noti fiée à l'entité gestionnaire SAS EHPAD RESIDENCE PASTEUR -
FINESS EJ = 130026479 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le




signé automatiquement



30/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00458 - DECISION 130045537 20250626 123






INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitai re et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Ind re, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00458 - DECISION 130045537 20250626 124


NOTE TECHNIQUE 2025

FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130045537 EHPAD RESIDENCE PASTEUR AIX EN PROVENCE

Email 1 : dir-pasteur-aix@domusvi.com
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : dir-pasteur-aix@domusvi.com

CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES

au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 82 82
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025

Base totale au 01/01/2025 1 748 406,55
répartie comme suit : Montant (en euros)

EHPAD / RA  1 482 598,77
HT  0
AJ  0
PASA  0
UHR  0
PFR  0
SSIAD  0
ESA  0
FIN. COMP.  265 807,78

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
760,00 02/03/2023 Attestation CD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
253 13/06/2024 Médecin valideur ARS / Galaad
PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 13,60 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Global TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€

Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 578 309,1
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00458 - DECISION 130045537 20250626 125


TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA  2,35%  34 841,07  1 517 439,84
HT  0  0  0
AJ  0  0  0
PASA  0  0  0
UHR  0  0  0
PFR  0  0  0
SSIAD  0  0  0
ESA  0  0  0
FIN. COMP.  0  0  265 807,78

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 60 869,26 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES

Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0
TOTAL MESURES NOUVELLES 0


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COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-

REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA  0 0 0 0
HT  0 0 0 0
AJ  0 0 0 0
PASA  0 0 0 0
UHR  0 0 0 0
PFR  0 0 0 0
SSIAD  0 0 0 0
ESA  0 0 0 0
FIN. COMP.  0 0 0 0

COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-

COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-



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CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)

Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD -71 023,91
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0

TOTAL CNR -71 023,91

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)

RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025

Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 1 773 092,97 Base au 01/01/2026
(en euros) 1 844 116,88

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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00461
DECISION 130780059 20250626
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00461 - DECISION 130780059 20250626 129
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur









DECISION TARIFAIRE N° 373 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD LE CHATEAU DES MARTEGAUX - 130780059

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00461 - DECISION 130780059 20250626 130




VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD LE CHATEAU DES MARTEGAUX, FINESS ET = 130780059, sise à MARSEILLE 13EME et gérée
par l'entité dénommée SAS LE CHATEAU DES MARTEGAUX, FINESS EJ = 130000037 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE


Article 1 A compter du 1er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 2 143 688,87 € au titre de 2025, dont 0 €
à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 178 640,74 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 716 266,96
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 427 421,91
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00461 - DECISION 130780059 20250626 131




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 2 143 688,87 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 178 640,74 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 716 266,96
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 427 421,91
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
 devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départ ements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.


Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera noti fiée à l'entité gestionnaire SAS LE CHATEAU DES MARTEGAUX -
FINESS EJ = 130000037 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le




signé automatiquement



30/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00461 - DECISION 130780059 20250626 132






INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitai re et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Ind re, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00461 - DECISION 130780059 20250626 133


NOTE TECHNIQUE 2025

FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130780059 EHPAD LE CHATEAU DES MARTEGAUX MARSEILLE 13EME

Email 1 : jc.amarantinis@jcmsante.com
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : g.bon-cabel@jcmsante.com

CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES

au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 85 85
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025

Base totale au 01/01/2025 1 892 294,13
répartie comme suit : Montant (en euros)

EHPAD / RA  1 563 040,22
HT  0
AJ  0
PASA  0
UHR  0
PFR  0
SSIAD  0
ESA  0
FIN. COMP.  329 253,91

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
775,00 03/03/2023 Attestation CD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
274 23/05/2024 Médecin valideur ARS / Galaad
PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 13,60 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Global TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€

Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 716 266,96
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00461 - DECISION 130780059 20250626 134


TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA  2,35%  36 731,45  1 599 771,67
HT  0  0  0
AJ  0  0  0
PASA  0  0  0
UHR  0  0  0
PFR  0  0  0
SSIAD  0  0  0
ESA  0  0  0
FIN. COMP.  0  0  329 253,91

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 116 495,29 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES

Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 98 168 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0
TOTAL MESURES NOUVELLES 98 168


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00461 - DECISION 130780059 20250626 135



COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
98168 euros sont alloués au titre de l'intégration du forfait CRT en ligne financements complémentaires

REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA  0 0 0 0
HT  0 0 0 0
AJ  0 0 0 0
PASA  0 0 0 0
UHR  0 0 0 0
PFR  0 0 0 0
SSIAD  0 0 0 0
ESA  0 0 0 0
FIN. COMP.  0 0 0 0

COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-

COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00461 - DECISION 130780059 20250626 136




CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)

Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0

TOTAL CNR 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)

RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025

Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 2 143 688,87 Base au 01/01/2026
(en euros) 2 143 688,87

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00461 - DECISION 130780059 20250626 137
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00449
DECISION 130780216 20250626
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00449 - DECISION 130780216 20250626 138
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
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DECISION TARIFAIRE N° 379 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD SAINT MAUR - 130780216

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann B ubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° D GCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00449 - DECISION 130780216 20250626 139




VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD SAINT MAUR, FINESS ET = 130780216, sise à MARSEILLE 13EME et gérée par l'entité dénommée
FONDATION COS ALEXANDRE GLASBERG, FINESS EJ = 750721235 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE


Article 1 A compter du 1er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 3 208 735,85 € au titre de 2025, dont 0 €
à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 267 394,65 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 2 401 887,13
UHR 0
PASA 160 635,81
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 117 717,83
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 528 495,08
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00449 - DECISION 130780216 20250626 140




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 3 297 594,77 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 274 799,56 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 2 401 887,13
UHR 0
PASA 160 635,81
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 176 576,75
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 558 495,08
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
 devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.


Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION COS ALEXANDRE GLASBERG
- FINESS EJ = 750721235 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le




signé automatiquement



30/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00449 - DECISION 130780216 20250626 141






INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitai re et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Ind re, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00449 - DECISION 130780216 20250626 142


NOTE TECHNIQUE 2025

FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130780216 EHPAD SAINT MAUR MARSEILLE 13EME

Email 1 : cholvoet@cos-asso.org
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : bbonnafoux@cos-asso.org

CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES

au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 115 115
HT 0 0
AJ 15 15
PASA 14 14
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025

Base totale au 01/01/2025 3 242 282,64
répartie comme suit : Montant (en euros)

EHPAD / RA  2 346 575,00
HT  0
AJ  176 576,75
PASA  160 635,81
UHR  0
PFR  0
SSIAD  0
ESA  0
FIN. COMP.  558 495,08

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
810,00 03/05/2022 Attestation CD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
250 26/06/2023 GALAAD
PUI oui TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 14,33 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Global TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€

Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 2 401 887,13
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00449 - DECISION 130780216 20250626 143


TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA  2,35%  55 144,51  2 401 719,51
HT  0  0  0
AJ  0  0  176 576,75
PASA  0  0  160 635,81
UHR  0  0  0
PFR  0  0  0
SSIAD  0  0  0
ESA  0  0  0
FIN. COMP.  0  0  558 495,08

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 167,61 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES

Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0
TOTAL MESURES NOUVELLES 0


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COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
Pour rappel, la dotation du PASA intègre la dotation du PASA de nuit à hauteur de 92 000 euros

REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA  0 0 0 0
HT  0 0 0 0
AJ  5 -58 858,92 0 0
PASA  0 0 0 0
UHR  0 0 0 0
PFR  0 0 0 0
SSIAD  0 0 0 0
ESA  0 0 0 0
FIN. COMP.  0 0 0 -30 000,00

COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-

COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
HTU-SH : débasage temporaire dans le cadre de la tarification à l'activité



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CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)

Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0

TOTAL CNR 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)

RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025

Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 3 208 735,85 Base au 01/01/2026
(en euros) 3 297 594,77

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00449 - DECISION 130780216 20250626 146
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00450
DECISION 130780224 20250626
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00450 - DECISION 130780224 20250626 147
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DECISION TARIFAIRE N° 380 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD LES SEOLANES - 130780224

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° D GCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00450 - DECISION 130780224 20250626 148




VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD LES SEOLANES, FINESS ET = 130780224, sise à MARSEILLE 13EME et gérée par l'entité
dénommée SARL LES SEOLANES, FINESS EJ = 130050586 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE


Article 1 A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 2 849 633,02 € au titre de 2025, dont
185 544,04 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 237 469,42 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 2 385 508,19
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 464 124,83
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00450 - DECISION 130780224 20250626 149




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 2 864 088,98 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 238 674,08 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 2 232 610,00
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 631 478,98
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départ ements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.


Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera noti fiée à l'entité gestionnaire SARL LES SEOLANES - FINESS EJ =
130050586 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le




signé automatiquement



30/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00450 - DECISION 130780224 20250626 150






INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitai re et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Ind re, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00450 - DECISION 130780224 20250626 151


NOTE TECHNIQUE 2025

FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130780224 EHPAD LES SEOLANES MARSEILLE 13EME

Email 1 : dir-seolanes-marseille@domusvi.com
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : adir-seolanes-marseille@domusvi.com

CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES

au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 129 115
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025

Base totale au 01/01/2025 3 045 749,16
répartie comme suit : Montant (en euros)

EHPAD / RA  2 367 394,48
HT  0
AJ  0
PASA  0
UHR  0
PFR  0
SSIAD  0
ESA  0
FIN. COMP.  678 354,68

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
780,00 02/03/2023 Attestation CD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
250 26/06/2024 Médecin valideur ARS / Galaad
PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 13,60 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Global TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€

Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 2 504 406
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)



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TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA  2,35%  55 633,77  2 423 028,25
HT  0  0  0
AJ  0  0  0
PASA  0  0  0
UHR  0  0  0
PFR  0  0  0
SSIAD  0  0  0
ESA  0  0  0
FIN. COMP.  0  0  678 354,68

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 81 377,75 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES

Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 30 000 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0
TOTAL MESURES NOUVELLES 30 000


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COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
30 000 euros alloués en financements complémentaires HTU-SH dans le cadre de la tarification à l'activité. Pour rappel, la ligne financements complémentaires
intègre 200 000 euros au titre de l'expérimentation UPHV

REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  -14 -271 796,00
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 -76 875,70

COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA  0 0 0 0
HT  0 0 0 0
AJ  0 0 0 0
PASA  0 0 0 0
UHR  0 0 0 0
PFR  0 0 0 0
SSIAD  0 0 0 0
ESA  0 0 0 0
FIN. COMP.  0 0 0 -200 000,00

COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-

COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
Crédits liés au financement PHV mis en réserve. Ces crédits seront levés si l'expérimentation s'avère favorable



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CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)

Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 148 066,07 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD -12 522,03
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 50 000
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0

TOTAL CNR 185 544,04

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
CNR Pathos alloués dans le cadre de la rémunération des médecins missionnés par l'ARS (Ehpad pivot)


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)

RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025

Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 2 849 633,02 Base au 01/01/2026
(en euros) 2 864 088,98

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00450 - DECISION 130780224 20250626 155
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00451
DECISION 130780307 20250626
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00451 - DECISION 130780307 20250626 156
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur









DECISION TARIFAIRE N° 381 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD SAINT-BARTHELEMY - 130780307

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00451 - DECISION 130780307 20250626 157




VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD SAINT-BARTHELEMY , FINESS ET = 130780307, sise à MARSEILLE 14EME et gérée par l'entité
dénommée FONDATION SAINT JEAN DE DIEU, FINESS EJ = 750052037 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE


Article 1 A compter du 1er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 5 106 318,12 € au titre de 2025, dont 0 €
à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 425 526,51 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 3 928 538,57
UHR 0
PASA 162 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 1 015 779,55
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00451 - DECISION 130780307 20250626 158




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 5 290 318,12 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 440 859,84 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 4 112 538,57
UHR 0
PASA 162 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 1 015 779,55
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
• devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
• devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.


Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présent e décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION SAINT JEAN DE DIEU -
FINESS EJ = 750052037 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le




signé automatiquement



30/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00451 - DECISION 130780307 20250626 159






INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitai re et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Ind re, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00451 - DECISION 130780307 20250626 160


NOTE TECHNIQUE 2025

FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130780307 EHPAD SAINT-BARTHELEMY MARSEILLE 14EME

Email 1 : directeur@stjd.fr
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : directeuradjoint@stjd.fr

CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES

au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 245 245
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 14 14
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025

Base totale au 01/01/2025 4 766 339,95
répartie comme suit : Montant (en euros)

EHPAD / RA  3 686 728,40
HT  0
AJ  0
PASA  162 000,00
UHR  0
PFR  0
SSIAD  0
ESA  0
FIN. COMP.  917 611,55

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
780,00 07/06/2021 Attestation CD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
259 22/05/2024 Médecin valideur ARS / Galaad
PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€

Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 4 112 538,57
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00451 - DECISION 130780307 20250626 161


TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA  2,35%  86 638,12  3 773 366,51
HT  0  0  0
AJ  0  0  0
PASA  0  0  162 000,00
UHR  0  0  0
PFR  0  0  0
SSIAD  0  0  0
ESA  0  0  0
FIN. COMP.  0  0  917 611,55

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 339 172,05 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES

Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 98 168 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0
TOTAL MESURES NOUVELLES 98 168


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00451 - DECISION 130780307 20250626 162



COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
98168 euros sont alloués au titre de l'intégration du forfait CRT en ligne financements complémentaires. Pour rappel, votre dotation PASA intègre la dotation du
PASA de nuit depuis 2021.

REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA  0 0 0 -184 000,00
HT  0 0 0 0
AJ  0 0 0 0
PASA  0 0 0 0
UHR  0 0 0 0
PFR  0 0 0 0
SSIAD  0 0 0 0
ESA  0 0 0 0
FIN. COMP.  0 0 0 0

COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-

COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
Reprise surplus PASA de nuit (184 000 euros) suite à pérénnisation



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00451 - DECISION 130780307 20250626 163




CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)

Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0

TOTAL CNR 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
Reprise crédits expérimentation : - 184 000 euros au titre du surplus suite à la pérénnisation du PASA de nuit (mail du 13 février 2025) / - 600 000 euros : Reprise
crédits non pérennes alloués en 2024 sur le CRT compte tenu de l'intégration du forfait CRT en base pérenne en 2025


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)

RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025

Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 5 106 318,12 Base au 01/01/2026
(en euros) 5 290 318,12

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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00452
DECISION 130780356 20250626
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DECISION TARIFAIRE N° 382 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD RESIDENCE MAGDALA - 130780356

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembr e 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00452 - DECISION 130780356 20250626 166




VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD RESIDENCE MAGDALA, FINESS ET = 130780356, sise à MARSEILLE 14EME et gérée par l'entité
dénommée SAS LA MAGALONE, FINESS EJ = 130035157 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE


Article 1 A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 658 767,86 € au titre de 2025, dont -
35 261,35 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 138 230,65 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 375 192,80
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 283 575,06
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00452 - DECISION 130780356 20250626 167




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 724 029,22 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 143 669,1 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 410 454,16
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 313 575,06
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
 devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départ ements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.


Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera noti fiée à l'entité gestionnaire SAS LA MAGALONE - FINESS EJ =
130035157 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le




signé automatiquement



30/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00452 - DECISION 130780356 20250626 168






INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitai re et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Ind re, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00452 - DECISION 130780356 20250626 169


NOTE TECHNIQUE 2025

FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130780356 EHPAD RESIDENCE MAGDALA MARSEILLE 14EME

Email 1 : direction@residencemagdala.fr
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : patrick.poli4@worldonline.fr

CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES

au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 85 85
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025

Base totale au 01/01/2025 1 667 102,06
répartie comme suit : Montant (en euros)

EHPAD / RA  1 353 527,00
HT  0
AJ  0
PASA  0
UHR  0
PFR  0
SSIAD  0
ESA  0
FIN. COMP.  313 575,06

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
810,00 28/06/2024 Bordereau CD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
241 26/06/2023 GALAAD
PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€

Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 410 454,16
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00452 - DECISION 130780356 20250626 170


TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA  2,35%  31 807,88  1 385 334,88
HT  0  0  0
AJ  0  0  0
PASA  0  0  0
UHR  0  0  0
PFR  0  0  0
SSIAD  0  0  0
ESA  0  0  0
FIN. COMP.  0  0  313 575,06

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 25 119,28 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES

Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0
TOTAL MESURES NOUVELLES 0


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00452 - DECISION 130780356 20250626 171



COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-

REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA  0 0 0 0
HT  0 0 0 0
AJ  0 0 0 0
PASA  0 0 0 0
UHR  0 0 0 0
PFR  0 0 0 0
SSIAD  0 0 0 0
ESA  0 0 0 0
FIN. COMP.  0 0 0 -30 000,00

COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-

COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
HTU-SH : débasage temporaire dans le cadre de la tarification à l'activité



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00452 - DECISION 130780356 20250626 172




CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)

Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD -35 261,35
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0

TOTAL CNR -35 261,35

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)

RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025

Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 1 658 767,86 Base au 01/01/2026
(en euros) 1 724 029,22

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00452 - DECISION 130780356 20250626 173
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00454
DECISION 130780778 20250626
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00454 - DECISION 130780778 20250626 174
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur









DECISION TARIFAIRE N° 384 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD LA FRUITIERE - 130780778

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00454 - DECISION 130780778 20250626 175




VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD LA FRUITIERE, FINESS ET = 130780778, sise à MARSEILLE 12EME et gérée par l'entité dénommée
SAS SEDNA France, FINESS EJ = 840019137 ;
CONSIDERANT le Rap port d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE


Article 1 A compter du 1er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 0 € au titre de 2025, dont 0 € à titre non
reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 0 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0,00
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 0,00
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00454 - DECISION 130780778 20250626 176




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 810 854,98 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 67 571,25 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 668 873,85
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 141 981,13
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
 devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.


Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS SEDNA France - FINESS EJ =
840019137 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le




signé automatiquement



30/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00454 - DECISION 130780778 20250626 177






INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. El le transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00454 - DECISION 130780778 20250626 178


NOTE TECHNIQUE 2025

FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130780778 EHPAD LA FRUITIERE MARSEILLE 12EME

Email 1 : direction@ehpadlafruitiere.fr
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : administratif@ehpadlafruitiere.fr

CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES

au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 45 45
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025

Base totale au 01/01/2025 795 246
répartie comme suit : Montant (en euros)

EHPAD / RA  653 264,87
HT  0
AJ  0
PASA  0
UHR  0
PFR  0
SSIAD  0
ESA  0
FIN. COMP.  141 981,13

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
790,00 16/03/2023 Attestation CD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
191 21/05/2018 GALAAD
PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€

Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 668 873,85
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00454 - DECISION 130780778 20250626 179


TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA  2,35%  15 351,72  668 616,59
HT  0  0  0
AJ  0  0  0
PASA  0  0  0
UHR  0  0  0
PFR  0  0  0
SSIAD  0  0  0
ESA  0  0  0
FIN. COMP.  0  0  141 981,13

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 257,26 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES

Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0
TOTAL MESURES NOUVELLES 0


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COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-

REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA  45 -668 873,85 0 0
HT  0 0 0 0
AJ  0 0 0 0
PASA  0 0 0 0
UHR  0 0 0 0
PFR  0 0 0 0
SSIAD  0 0 0 0
ESA  0 0 0 0
FIN. COMP.  0 -141 981,13 0 0

COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-

COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-



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CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)

Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0

TOTAL CNR 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)

RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025

Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 0 Base au 01/01/2026
(en euros) 810 854,98

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00454 - DECISION 130780778 20250626 182
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00467
DECISION 130781537 20250626
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00467 - DECISION 130781537 20250626 183
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur









DECISION TARIFAIRE N° 399 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD KORIAN VAL PRE - 130781537

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 20 24 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00467 - DECISION 130781537 20250626 184




VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD KORIAN VAL PRE, FINESS ET = 130781537, sise à AUBAGNE et gérée par l'entité dénommée SAS
MEDICA FRANCE, FINESS EJ = 750056335 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE


Article 1 A compter du 1er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 2 004 400,02 € au titre de 2025, dont 2 200
€ à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 167 033,33 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 470 456,60
UHR 0
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 23 912,90
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 440 030,52
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00467 - DECISION 130781537 20250626 185




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 2 002 200,02 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 166 850 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 468 256,60
UHR 0
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 23 912,90
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 440 030,52
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départ ements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.


Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera noti fiée à l'entité gestionnaire SAS MEDICA FRANCE - FINESS EJ =
750056335 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le




signé automatiquement



30/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00467 - DECISION 130781537 20250626 186






INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitai re et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Ind re, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00467 - DECISION 130781537 20250626 187


NOTE TECHNIQUE 2025

FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130781537 EHPAD KORIAN VAL PRE AUBAGNE

Email 1 : korian.valpre@korian.fr
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : jeanne.borsoi@korian.fr

CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES

au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 92 92
HT 2 2
AJ 0 0
PASA 14 14
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025

Base totale au 01/01/2025 1 967 936,47
répartie comme suit : Montant (en euros)

EHPAD / RA  1 433 993,05
HT  23 912,90
AJ  0
PASA  70 000,00
UHR  0
PFR  0
SSIAD  0
ESA  0
FIN. COMP.  440 030,52

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
750,00 04/04/2022 Attestation CD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
243 26/06/2023 GALAAD
PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€

Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 468 256,6
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00467 - DECISION 130781537 20250626 188


TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA  2,35%  33 698,84  1 467 691,89
HT  0  0  23 912,90
AJ  0  0  0
PASA  0  0  70 000,00
UHR  0  0  0
PFR  0  0  0
SSIAD  0  0  0
ESA  0  0  0
FIN. COMP.  0  0  440 030,52

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 564,71 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES

Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0
TOTAL MESURES NOUVELLES 0


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COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
Pour rappel, la ligne financements complémentaires intègre 125 000 euros au titre de l'expérimentations UHP depuis 2023

REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA  0 0 0 0
HT  0 0 0 0
AJ  0 0 0 0
PASA  0 0 0 0
UHR  0 0 0 0
PFR  0 0 0 0
SSIAD  0 0 0 0
ESA  0 0 0 0
FIN. COMP.  0 0 0 0

COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-

COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00467 - DECISION 130781537 20250626 190




CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)

Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 2 200 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0

TOTAL CNR 2 200

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
*CNR alloués au titre de la session de formation UHR/UHP ( 700€ à reverser au médecin formateur et 800€ dédiés à la prise en charge des repas) * 700 € de CNR
alloués au titre de l'intervention du médecin expert sur l'UHP (à reverser au médecin)


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)

RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025

Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 2 004 400,02 Base au 01/01/2026
(en euros) 2 002 200,02

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00467 - DECISION 130781537 20250626 191
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00468
DECISION 130781602 20250626
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00468 - DECISION 130781602 20250626 192
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur









DECISION TARIFAIRE N° 400 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD KORIAN CLAUDE DEBUSSY - 130781602

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination d e Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'ac tion
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00468 - DECISION 130781602 20250626 193




VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD KORIAN CLAUDE DEBUSSY, FINESS ET = 130781602, sise à CARNOUX EN PROVENCE et gérée
par l'entité dénommée SAS MEDICA FRANCE, FINESS EJ = 750056335 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE


Article 1 A compter du 1er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 0 € au titre de 2025, dont 0 € à titre non
reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 0 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0,00
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 0,00
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00468 - DECISION 130781602 20250626 194




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 348 870,86 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 112 405,9 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 109 934,17
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 238 936,69
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
 devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alp es-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.


Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entit é gestionnaire SAS MEDICA FRANCE - FINESS EJ =
750056335 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le




signé automatiquement



30/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00468 - DECISION 130781602 20250626 195






INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux adm inistratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00468 - DECISION 130781602 20250626 196


NOTE TECHNIQUE 2025

FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130781602 EHPAD KORIAN CLAUDE DEBUSSY CARNOUX EN PROVENCE

Email 1 : korian.claudedebussy@korian.fr
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : jeanne.borsoi@korian.fr

CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES

au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 72 72
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025

Base totale au 01/01/2025 1 322 969,19
répartie comme suit : Montant (en euros)

EHPAD / RA  1 084 032,50
HT  0
AJ  0
PASA  0
UHR  0
PFR  0
SSIAD  0
ESA  0
FIN. COMP.  238 936,69

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
760,00 06/04/2022 Attestation CD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
221 12/12/2017 GALAAD
PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€

Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 109 934,17
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00468 - DECISION 130781602 20250626 197


TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA  2,35%  25 474,76  1 109 507,27
HT  0  0  0
AJ  0  0  0
PASA  0  0  0
UHR  0  0  0
PFR  0  0  0
SSIAD  0  0  0
ESA  0  0  0
FIN. COMP.  0  0  238 936,69

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 426,9 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES

Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0
TOTAL MESURES NOUVELLES 0


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00468 - DECISION 130781602 20250626 198



COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-

REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA  72 -1 109 934,17 0 0
HT  0 0 0 0
AJ  0 0 0 0
PASA  0 0 0 0
UHR  0 0 0 0
PFR  0 0 0 0
SSIAD  0 0 0 0
ESA  0 0 0 0
FIN. COMP.  0 -238 936,69 0 0

COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-

COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00468 - DECISION 130781602 20250626 199




CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)

Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0

TOTAL CNR 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)

RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025

Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 0 Base au 01/01/2026
(en euros) 1 348 870,86

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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00469
DECISION 130781644 20250626
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur









DECISION TARIFAIRE N° 401 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD PUBLIC AUTONOME COM. LE CHÂTEAU - 130781644

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00469 - DECISION 130781644 20250626 202




VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD PUBLIC AUTONOME COM. LE CHÂTEAU , FINESS ET = 130781644, sise à BEAURECUEIL et
gérée par l'entité dénommée ETABLISSEMENT PUBLIC AUTONOME, FINESS EJ = 130046899 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE


Article 1 A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 979 018,57 € au titre de 2025, dont
19 500 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 164 918,21 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 291 545,80
UHR 0
PASA 153 500,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 533 972,77
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00469 - DECISION 130781644 20250626 203




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 2 235 518,57 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 186 293,21 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 549 545,80
UHR 0
PASA 152 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 533 972,77
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
 devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dan s les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.


Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision q ui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETABLISSEMENT PUBLIC AUTONOME -
FINESS EJ = 130046899 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le




signé automatiquement



30/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00469 - DECISION 130781644 20250626 204






INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitai re et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Ind re, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00469 - DECISION 130781644 20250626 205


NOTE TECHNIQUE 2025

FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130781644 EHPAD PUBLIC AUTONOME COM. LE CHÂTEAU BEAURECUEIL

Email 1 : direction@ehpad-beaurecueil.fr
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : chateau@ehpad-beaurecueil.fr

CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES

au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 97 97
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 12 12
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025

Base totale au 01/01/2025 2 199 358,04
répartie comme suit : Montant (en euros)

EHPAD / RA  1 513 385,27
HT  0
AJ  0
PASA  152 000,00
UHR  0
PFR  0
SSIAD  0
ESA  0
FIN. COMP.  533 972,77

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
785,00 23/03/2022 Attestation CD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
230 26/06/2023 GALAAD
PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€

Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 549 545,8
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00469 - DECISION 130781644 20250626 206


TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA  2,35%  35 564,55  1 548 949,82
HT  0  0  0
AJ  0  0  0
PASA  0  0  152 000,00
UHR  0  0  0
PFR  0  0  0
SSIAD  0  0  0
ESA  0  0  0
FIN. COMP.  0  0  533 972,77

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 595,98 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES

Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0
TOTAL MESURES NOUVELLES 0


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COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
Pour rappel, la dotation du PASA intègre la dotation du PASA de nuit à hauteur de 92 000 euros depuis 2024

REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA  0 0 0 -276 000,00
HT  0 0 0 0
AJ  0 0 0 0
PASA  0 0 0 0
UHR  0 0 0 0
PFR  0 0 0 0
SSIAD  0 0 0 0
ESA  0 0 0 0
FIN. COMP.  0 0 0 0

COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-

COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
Reprise crédits expérimentation : - 276 000 euros au titre du surplus suite à la pérénnisation du PASA de nuit (mail du 13 février 2025) // Financement alloué au titre
de la transition énergétique "Programme ACTEE" CNR alloués au titre de la session de compagnonnage PASA de nuit (700€ à reverser au médecin formateur et 800€
dédiés à la prise en charge des repas)



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00469 - DECISION 130781644 20250626 208




CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)

Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 18 000
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 1 500 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0

TOTAL CNR 19 500

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
18 000 euros : Financement alloué au titre de la transition énergétique "Programme ACTEE" 1500 euros : CNR alloués au titre de la session de compagnonnage
PASA de nuit (700€ à reverser au médecin formateur et 800€ dédiés à la prise en charge des repas)


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)

RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025

Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 1 979 018,57 Base au 01/01/2026
(en euros) 2 235 518,57

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00469 - DECISION 130781644 20250626 209
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00470
DECISION 130781669 20250626
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00470 - DECISION 130781669 20250626 210
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur









DECISION TARIFAIRE N° 402 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD CHÂTEAU DE LA MALLE - 130781669

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00470 - DECISION 130781669 20250626 211




VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD CHÂTEAU DE LA MALLE, FINESS ET = 130781669, sise à BOUC BEL AIR et gérée par l'entité
dénommée SAS LE CHATEAU DE LA MALLE, FINESS EJ = 130047434 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE


Article 1 A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 687 604,26 € au titre de 2025, dont -
7 112,41 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 140 633,69 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 415 369,34
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 272 234,92
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00470 - DECISION 130781669 20250626 212




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 694 716,67 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 141 226,39 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 422 481,75
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 272 234,92
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
 devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départ ements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.


Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS LE CHATEAU DE LA MALLE - FINESS
EJ = 130047434 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le




signé automatiquement



30/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00470 - DECISION 130781669 20250626 213






INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitai re et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Ind re, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00470 - DECISION 130781669 20250626 214


NOTE TECHNIQUE 2025

FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130781669 EHPAD CHÂTEAU DE LA MALLE BOUC BEL AIR

Email 1 : dir-malle-bel-air@domusvi.com
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : dir-malle-bel-air@domusvi.com

CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES

au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 85 85
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025

Base totale au 01/01/2025 1 621 718,21
répartie comme suit : Montant (en euros)

EHPAD / RA  1 349 483,29
HT  0
AJ  0
PASA  0
UHR  0
PFR  0
SSIAD  0
ESA  0
FIN. COMP.  272 234,92

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
830,00 09/02/2023 Attestation CD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
238 26/06/2024 GALAAD
PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€

Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 422 481,75
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)



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TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA  2,35%  31 712,86  1 381 196,15
HT  0  0  0
AJ  0  0  0
PASA  0  0  0
UHR  0  0  0
PFR  0  0  0
SSIAD  0  0  0
ESA  0  0  0
FIN. COMP.  0  0  272 234,92

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 41 285,6 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES

Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0
TOTAL MESURES NOUVELLES 0


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COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-

REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA  0 0 0 0
HT  0 0 0 0
AJ  0 0 0 0
PASA  0 0 0 0
UHR  0 0 0 0
PFR  0 0 0 0
SSIAD  0 0 0 0
ESA  0 0 0 0
FIN. COMP.  0 0 0 0

COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-

COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-



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CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)

Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD -7 112,41
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0

TOTAL CNR -7 112,41

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)

RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025

Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 1 687 604,26 Base au 01/01/2026
(en euros) 1 694 716,67

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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00472
DECISION 130781743 20250626
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur









DECISION TARIFAIRE N° 404 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD LA SOUBEYRANE - 130781743

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00472 - DECISION 130781743 20250626 220




VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD LA SOUBEYRANE , FINESS ET = 130781743, sise à CASSIS et gérée par l'entité dénommée M.
RETRAITE PUBLIQUE DE CASSIS, FINESS EJ = 130000748 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE


Article 1 A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 947 948,31 € au titre de 2025, dont -
81 986,58 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 78 995,69 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 630 940,16
UHR 0
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 247 008,15
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00472 - DECISION 130781743 20250626 221




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 029 934,89 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 85 827,91 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 712 926,74
UHR 0
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 247 008,15
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
 devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dan s les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.


Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision q ui sera notifiée à l'entité gestionnaire M. RETRAITE PUBLIQUE DE CASSIS -
FINESS EJ = 130000748 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le




signé automatiquement



30/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00472 - DECISION 130781743 20250626 222






INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitai re et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Ind re, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00472 - DECISION 130781743 20250626 223


NOTE TECHNIQUE 2025

FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130781743 EHPAD LA SOUBEYRANE CASSIS

Email 1 : hanane.ouirini@ch-laciotat.fr
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : contact@ehpad-cassis.fr

CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES

au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 48 48
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 14 14
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025

Base totale au 01/01/2025 1 013 297,88
répartie comme suit : Montant (en euros)

EHPAD / RA  696 289,73
HT  0
AJ  0
PASA  70 000,00
UHR  0
PFR  0
SSIAD  0
ESA  0
FIN. COMP.  247 008,15

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
745,00 05/04/2022 Attestation CD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
208 30/03/2018 GALAAD
PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€

Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 712 926,74
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00472 - DECISION 130781743 20250626 224


TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA  2,35%  16 362,81  712 652,54
HT  0  0  0
AJ  0  0  0
PASA  0  0  70 000,00
UHR  0  0  0
PFR  0  0  0
SSIAD  0  0  0
ESA  0  0  0
FIN. COMP.  0  0  247 008,15

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 274,2 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES

Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0
TOTAL MESURES NOUVELLES 0


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COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-

REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA  0 0 0 0
HT  0 0 0 0
AJ  0 0 0 0
PASA  0 0 0 0
UHR  0 0 0 0
PFR  0 0 0 0
SSIAD  0 0 0 0
ESA  0 0 0 0
FIN. COMP.  0 0 0 0

COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-

COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00472 - DECISION 130781743 20250626 226




CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)

Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD -81 986,58
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0

TOTAL CNR -81 986,58

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)

RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025

Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 947 948,31 Base au 01/01/2026
(en euros) 1 029 934,89

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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00473
DECISION 130781792 20250626
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00473 - DECISION 130781792 20250626 228
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur









DECISION TARIFAIRE N° 405 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD PUBLIC CANTO CIGALO - 130781792

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directe ur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00473 - DECISION 130781792 20250626 229




VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD PUBLIC CANTO CIGALO , FINESS ET = 130781792, sise à CHATEAURENARD et gérée par l'entité
dénommée MDR PUBLIQUE INTERCOMMUNALE, FINESS EJ = 130000797 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE


Article 1 A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 2 971 691,61 € au titre de 2025, dont -
39 754,14 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 247 640,97 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 2 151 964,30
UHR 0
PASA 130 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 46 240,59
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 643 486,72
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00473 - DECISION 130781792 20250626 230




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 3 011 445,75 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 250 953,81 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 2 136 664,30
UHR 0
PASA 130 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 101 294,73
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 643 486,72
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.


Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MDR PUBLIQUE INTERCOMMUNALE -
FINESS EJ = 130000797 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le




signé automatiquement



30/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00473 - DECISION 130781792 20250626 231






INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitai re et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Ind re, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00473 - DECISION 130781792 20250626 232


NOTE TECHNIQUE 2025

FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130781792 EHPAD PUBLIC CANTO CIGALO CHATEAURENARD

Email 1 : direction@mrpi-chateaurenard-barbentane.fr
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : direction@mrpi-chateaurenard-barbentane.fr

CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES

au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 120 120
HT 0 0
AJ 8 8
PASA 26 26
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025

Base totale au 01/01/2025 2 838 662,69
répartie comme suit : Montant (en euros)

EHPAD / RA  1 963 881,24
HT  0
AJ  101 294,73
PASA  130 000,00
UHR  0
PFR  0
SSIAD  0
ESA  0
FIN. COMP.  643 486,72

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
850,00 10/03/2023 Attestation CD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
266 24/06/2024 Médecin valideur ARS / Galaad
PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€

Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 2 136 664,3
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00473 - DECISION 130781792 20250626 233


TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA  2,35%  46 151,21  2 010 032,45
HT  0  0  0
AJ  0  0  101 294,73
PASA  0  0  130 000,00
UHR  0  0  0
PFR  0  0  0
SSIAD  0  0  0
ESA  0  0  0
FIN. COMP.  0  0  643 486,72

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 126 631,85 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES

Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0
TOTAL MESURES NOUVELLES 0


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00473 - DECISION 130781792 20250626 234



COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-

REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA  0 0 0 0
HT  0 0 0 0
AJ  0 0 0 0
PASA  0 0 0 0
UHR  0 0 0 0
PFR  0 0 0 0
SSIAD  0 0 0 0
ESA  0 0 0 0
FIN. COMP.  0 0 0 0

COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-

COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00473 - DECISION 130781792 20250626 235




CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)

Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 15 300
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ -55 054,14
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0

TOTAL CNR -39 754,14

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
Financement alloué au titre de la transition énergétique "Programme ACTEE" ( 10500 pour CANTO CIGALO et 4800 pour LA RAPHAELE)


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)

RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025

Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 2 971 691,61 Base au 01/01/2026
(en euros) 3 011 445,75

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