CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-003
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2024
Sommaire
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE / SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE DE
L'ENGAGEMENT ET DES SPORTS
17-2024-01-08-00001 - Arrêté collectif du 8 janvier 2024 portant renouvellement
d'agrément de Jeunesse et d'Éducation Populaire (JEP) (2 pages) Page 3
17-2024-01-08-00002 - Arrêté du 8 janvier 2024 n° TCA 082 portant
reconnaissance du Tronc commun d'agrément à l'association Les Ailes de la Vie
(1 page) Page 6
17-2024-01-08-00003 - Arrêté du 8 janvier 2024 n°TCA 081 portant
reconnaissance du Tronc Commun d'Agrément à l'association Le Moulin Solidaire
(1 page) Page 8
DREAL Nouvelle Aquitaine /
17-2024-01-04-00003 - Décision du 4 janvier 2024 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la
Charente-Maritime (17) (8 pages) Page 10
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2024-01-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 janvier 2024 portant modification
statutaire du syndicat mixte des aéroports de la Rochelle - Île de Ré et Rochefort -
Charente-Maritime (16 pages) Page 19
2
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
17-2024-01-08-00001
Arrêté collectif du 8 janvier 2024 portant
renouvellement d'agrément de Jeunesse et
d'Éducation Populaire (JEP)
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 17-2024-01-08-00001 - Arrêté collectif du 8 janvier 2024
portant renouvellement d'agrément de Jeunesse et d'Éducation Populaire (JEP) 3
Ac AD É M | E Direction des services départementauxde l''éducation nationaleD E PO l Tl E RS de Charente-MaritimeLibertéLgalitéFraternité
Arrété du 8 janvier 2024portant renouvellement de l'agrément de Jeunesse et d'Education Populaire (JEP)La rectrice de région académique Nouvelle-AquitaineVu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation ;Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour I'application du premier alinéa de I'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique etdes sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducationnationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et del'innovation ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant desubventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu l'arrété du 1er septembre 2021 portant affectation de M. Arthur DROUAUD à la DSDEN pour exercer lesfonctions de chef du service départemental à la jeunesse, à I'engagement et aux sportsVu l'arrété du 10 mai 2022, pris par le directeur académique des services de I'Education nationale, portantdélégation de signature dans les domaines de la jeunesse, de 'engagement et des sports à M. A. DROUAUD, chefde service du SDJES ; :Considérant les dossiers de demande de renouvellement d'agrément transmis par les associations mentionnéesen annexe ;Article 1er : |l est délivré 'agrément de Jeunesse et d'Education Populaire (JEP) aux associations dontles noms, numéros RNA et adresses, figurent en annexe.Article 2 : L'agrément JEP des associations mentionnées en annexe est délivré pour une durée de 5ans à compter de la date du présent arrêté. .Article 3: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux et d'un recours hiérarchique. Unrecours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Poitiers dans le délai dedeux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 4 : Le directeur académique des services de l'Éducation nationale est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à La Rochelle, le 8 janvier 2024 _Pour la rectrice de région académique,et par délégation,Le chef de service départementalà la jeunesse, à l'engagement\et aux sports,
Arthur DROUAUD1/2
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 17-2024-01-08-00001 - Arrêté collectif du 8 janvier 2024
portant renouvellement d'agrément de Jeunesse et d'Éducation Populaire (JEP) 4
ANNEXEListe des 2 associations locales pour lesquelles l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) estrenouvelé :Numéro RNA Dénomination de Adresse Numéro d'agrémentl'associationW171002056 Le Moulin Solidaire VALIN10 ROUTE DE LIBOURNE 17-204-JEP-202017270 CERCOUXW174000991 Les Ailes de la vie MAIRIE17230 ANDILLY
2
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 17-2024-01-08-00001 - Arrêté collectif du 8 janvier 2024
portant renouvellement d'agrément de Jeunesse et d'Éducation Populaire (JEP) 5
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
17-2024-01-08-00002
Arrêté du 8 janvier 2024 n° TCA 082 portant
reconnaissance du Tronc commun d'agrément à
l'association Les Ailes de la Vie
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 17-2024-01-08-00002 - Arrêté du 8 janvier 2024 n° TCA
082 portant reconnaissance du Tronc commun d'agrément à l'association Les Ailes de la Vie 6
Ex 'ACAD É MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleD E PO l TI E RS de Charente-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° TCA-082 portant reconnaissance du Tronc Commun d'Agrémentà l'association Les Ailes de la VieLa rectrice de région académique Nouvelle-Aquitaine
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation ;Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour Iappllcatlon du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001, relatif à I'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine despolitiques de la jeunesse, de I'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et àl'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de lajeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation :Vu l'arrété du 21 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme Bénédicte ROBERT, rectrice de I'académie dePoitiers, dans les domaines de la jeunesse, de I'éducation populaire, de la vie associative, de 'engagement civique et dessports à compter du 1er janvier 2021 ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'unagrément de l'Etat ;Vu l'arrêté du 1er septembre 2021 portant affectation de M. Arthur DROUAUD à la DSDEN pour exercer les fonctions de chefdu service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sportsVu l'arrêté du 10 mai 2022, pris par le directeur académique des services de l'Education nationale, portant délégation designature dans les domaines de la jeunesse, de l'engagement et des sports à M. A. DROUAUD, chef de service du SDJES ;Considérant la demande d'agrément de jeunesse et d'éducation populaire présentée par l'association Les Ailes de la viele 20 décembre 2023 ; ARRÊTEArticle 1er : L'Association Les Ailes de la vien° RNA W174000991, dont le siège social est situé Mairie — 30 rue de la Paix 17230 ANDILLYsatisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, à la date depublication du présent arrêté.Article 2 : L'association Les Ailes de la vieest réputée remplir ces critères pendant une durée de cing ans à compter de la date depublication du présent arrêté.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif dePoitiers, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans lemême délai, faire l'objet d'un recours gracieux et d'un recours hiérarchique.Article 4 : Le directeur académique des services de I'Education nationale est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Charente-Maritime, etnotifié aux intéressés.Fait à La Rochelle, le 8 janvier 2024.
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 17-2024-01-08-00002 - Arrêté du 8 janvier 2024 n° TCA
082 portant reconnaissance du Tronc commun d'agrément à l'association Les Ailes de la Vie 7
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
17-2024-01-08-00003
Arrêté du 8 janvier 2024 n°TCA 081 portant
reconnaissance du Tronc Commun d'Agrément à
l'association Le Moulin Solidaire
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 17-2024-01-08-00003 - Arrêté du 8 janvier 2024 n°TCA
081 portant reconnaissance du Tronc Commun d'Agrément à l'association Le Moulin Solidaire 8
ExACAD É MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleD E PO l T l E RS de Charente-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° TCA-081 portant reconnaissance du Tronc Commun d'Agrémentà l'association le Moulin SolidaireLa rectrice de région académique Nouvelle-Aquitaine
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation ;Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001, relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine despolitiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et àl'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministére de l'éducation nationale, de lajeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme Bénédicte ROBERT, rectrice de l'académie dePoitiers, dans les domaines de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et dessports à compter du 1er janvier 2021 ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'unagrément de l'Etat ;Vu l'arrêté du 1er septembre 2021 portant affectation de M. Arthur DROUAUD à la DSDEN pour exercer les fonctions de chefdu service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sportsVu l'arrété du 10 mai 2022, pris par le directeur académique des services de l'Education nationale, portant délégation designature dans les domaines de la jeunesse, de l'engagement et des sports à M. A. DROUAUD, chef de service du SDJES :Considérant la demande d'agrément de jeunesse et d'éducation populaire présentée par l'assoc fation le Moulinsolidaire le 10 novembre 2023 ; ARRETEArticle 1er : L'Association le Moulin solidairen° RNA W171002056, dont le siège social est situé 10 route de Libourne — 17270 CERCOUXsatisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, à la date depublication du présent arrêté.Article 2 : L'association le Moulin solidaireest réputée remplir ces critéres pendant une durée de cing ans à compter de la date depublication du présent arrêté.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif dePoitiers, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans lemême délai, faire I'objet d'un recours gracieux et d'un recours hiérarchique.Article 4 : Le directeur académique des services de l'Éducation nationale est chargé de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Charente-Maritime, etnotifié aux intéressés.Fait à La Rochelle, le 8 janvier 2024. Pour la rectrice de région académique,Le chef de service départementalà la jeunesse, à I'engagement et aux sports,
Arthur DR: gAUD>——Qe t——
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 17-2024-01-08-00003 - Arrêté du 8 janvier 2024 n°TCA
081 portant reconnaissance du Tronc Commun d'Agrément à l'association Le Moulin Solidaire 9
DREAL Nouvelle Aquitaine
17-2024-01-04-00003
Décision du 4 janvier 2024 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine - Département de la
Charente-Maritime (17)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-01-04-00003 - Décision du 4 janvier 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-Maritime (17) 10
PREFET | | Direction régionale de l'environnement,DE LA de I'aménagement et du logementCHARENTE- ' Nouvelle - AquitaineMARITIMELibertéEgalitéFraternité
DECISIONsubdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-AquitaineDépartement de la Charente-MaritimeLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,VU l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires t de la ministre de latransition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualité dedirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 23 juin 2023 portant organisatioh de ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;. - 'VU l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 28 décembre 2023 portant délégation de signature àM. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNouvelle-Aquitaine ; 'DÉCIDEARTICLE 1: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Vincent JECHOUX, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, ladélégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par David GOUTX, directeur délégué, àl'exception des actes relatifs.à sa situation personnelle.Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, unesubdélégation de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriersde service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :O Isabelle LASMOLES : code F5 ...O Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1En cas d'absence ou d'empéchement de l'un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signerdans le domaine de délégation de I'adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnéeà Éric SIGALAS, directeur adjoint.
1/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-01-04-00003 - Décision du 4 janvier 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-Maritime (17) 11
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, unesubdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service etpour les décisions qui leur sont associés comme ci-apres :Pour le Service Environnement Industriel (SEI)Louis GAGET, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1Département sécurité industrielleNordine AÏT ALI, chef du département : codes A, C, G1Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1Eric MOULARD, chef de la division équipements sous pression : codes A, C, G1Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code CDépartement risques chroniquesChristophe MARTIN, chef du département : code A, G1Céline FANZY, adjointe au chef du département : code A, G1Jacques GERMAIN, chargé de mission Carrières : code A3, A4Département énergie sol et sous-solDavid SANTI, chef du département : codes B1 à B8, A, G1Monique ALLAUX, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et geothermlecodes B1 à B8, A, G1Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U: codes A3, A4Pôle pilotage, réglementation et véhiculesFabrice HERVE, chef de pôle : code DStéphanie HUGON, coordinatrice régionale véhicules : code D
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)Pierre-Paul GABRIELLI, chef de service : codes B9, B10, ELaetitia NICOLAY, adjointe au chef de service : codes B9, B10, EDépartement risques naturelsAgnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1Département ouvrages hydrauliquesJulien MORIN, chef du département : code B9, B10, E2Chrystelle FREMAUX, adjointe au chef du département : codes B9, B10, E2Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde—Adoùr—DordogneYan LACAZE, chef du département : code E1Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-AtlantiqueIsabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
2/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-01-04-00003 - Décision du 4 janvier 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-Maritime (17) 12
Pascal VILLENAVE adjoint a la cheffe du département : code E1
Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F4Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffe de service : codes F1 à F4Département appui support et transversalitésAlain MOUNIER, chef de département : codes F1 à F3
Département Biodiversité Continuité et espaces naturelsAlain VEROT, chef du département : code F1 à F2Sophie KERLOC'H, adjointe au chef du département : code F1 à F2Département Biodiversité, espèces et connaissanceJulien PELLETANGE, chef du département : codes F1 à F2, F4Vincent DORDAIN, adjoint au chef du département : codes F1 à F2, F4Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES :codes F1 à F2Julie MARCINKOWSKI, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées : code F4,uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimiléesDépartement eau et ressources minéralesClaire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3Hervé TREHEIN, adjoint à la cheffe du département : code F3
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5Département aménagement, paysage et littoralChristophe BELOT, chef du département : code F5Bruno LIENARD, adjoint au chef du département : code F5
Pour I'unité bi-départementale des Deux-Sèvres et de la Charente-MaritimeCharles-Henri TAVEL, chef de l'Unité bi-départementale des Deux-Sévres et de la Charente-Maritime :codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1 | 'Jean-Philippe GIONTA, adjoint au chef de l'unité bi-départementale : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1Jean-Luc LASSUS, responsable de la subdivision déchets, codes A, G1Myriam CHEMINADE, responsable de la subdivision environnement, codes A, G1Hélène COUTY, responsable de la subdivision risques accidentels : codes A, G1Jean-Pierre PERIDY, responsable de la subdivision sol / sous-sol, codes A, G1Eric DUPOUY, responsable de la subdivision énergie, codes A, G1Bruno TRONCHET, chef de la subdivision véhicules, codes D (sauf D2-s, D4-s)
3/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-01-04-00003 - Décision du 4 janvier 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-Maritime (17) 13
Xavier CAILLEAU, Bernard DOMLJAN, technicien véhicules, codes D (sauf D2-s et D4-s)Loic STEPHANT, responsable de la subdivision environnement RTCD : codes A, G1
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 12 septembre 2023 donnant subdélégation designature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine - Département de la Charente-Maritime.
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueildes actes administratifs de la Charente-Maritime.
_ Bordeaux, le 4 janvier 2024Le directeur régional de l'environnement,de I'aménagement et du logement de larégionNouvelle-Aquitaine
\Vincent JECHOUX
4/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-01-04-00003 - Décision du 4 janvier 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-Maritime (17) 14
— ANNEXE 1-
N° decode Nature des décisions déléguéesRéférences
Al
A2
A3
A4
A5
B1
B2
B3
B4
BS
A- ENVIRONNEMENT INDUSTRIELLes actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts trans-frontaliers de déchets,Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 dé-| clarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission degaz à effet de serre,Tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux installa-tions classées pour la protection de l'environnement et de dossiersinstruits au titre du code minier, à I'exception des arrêtés préfecto-raux instruits au titre du code de l'environnement, titre 1, livre V(autorisation, prescriptions complémentaires, sanction, mise en de-meure),La saisine de l'autorité environnementale sur les projets ICPE, mineset ouvrages électriques, en application de l'article R 122-7 du codede l'environnement,Toutes les décisions individuelles prévues par le titre ler du livre Vdu code de l'environnement, suite à un examen au cas par cas prévudans le cadre de l'article L122-1 du code de l'environnement, etnotamment les 'articles R122-2 et R122-3; sauf les décisionsconcernant les dossiers soumis à étude d'impact.B- ÉNERGIELes courriers relatifs à la justification technico-économique des ou-vrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de lacirculaire Fontaine du 9 septembre 2002,Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utili-té publique, de servitudes et à I'approbation de projet pour les ou-vrages de transport et de distribution d'électricité en application ducode de l'énergie livre lll,Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transportet de distribution d'électricité en application du code de l'énergielivre III, 'Production d'électricité à partir d'énergie renouvelable,— Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit àl'obligation d'achat pour les demandes déposées antérieurement au
Code de l'envi-ronnement, codeminier, code dutravail
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-01-04-00003 - Décision du 4 janvier 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-Maritime (17) 15
N° decode
B6B7
B8
B9
B10
C1
C2
D1
Nature des décisions déléguées
30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III,— Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de ré-munération, 'Les documents liés à I'instruction des procédures relatives au trans-port et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l'énergie,Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et aucontrôle des champs électromagnétiques en application du code del'énergie livre I,Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagersprioritaires des réseaux d'électricité, dans le cadre des consignes gé-nérales de délestages (arrété du 05 juillet 1990), et des réseaux degaz assurant des missions d'intérét général (arrété du 19 mai 2008)Les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d''une concessionhydroélectrique, |Les actes relatifs à l'instruction des déclarations d'augmentation depuissance des installations hydroélectriques.e SÉCURITÉ INDUSTRIELLEAppareils à pression : les décisions prises en application du chapitreler du titre VII du livre |, du chapitre VII du titre V du livre V du codede l'environnement ou des textes d'application de cette partie ducode de l'environnement, et concernant :— les mises en demeure,- les habilitations de portée locale des services d'inspection des utili-sateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l'ar-ticle R.557-4-1 du code de l'environnement,- les aménagements.Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocar-bures, produits chimiques) :— les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux dispositionsde l'arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, cha-pitre V du code de l'environnement,- l'information du transporteur de la procédure administrative à te-nir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en appli-cation de l'article R 555.24 du code de l'environnement.D- TRANSPORTSDélivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :— véhicules de transport en commun,- véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,-_véhicules de transport de matière dangereuse,
Références
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-01-04-00003 - Décision du 4 janvier 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-Maritime (17) 16
N° decode
D3
D4-a
D4-s
ET
E2
F1
F2
F3
F4
F5
Nature des décisions déléguées
Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)Réceptions a titre isolé, réceptions individuelles et identifications devéhicules,Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poidslourds, et des contrôleurs techniquesAgrément des centres de contrôle de véhicules légers et poidslourds, et des contrôleurs techniques,Sanction des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds,et des contrôleurs techniques,E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAU-LIQUESLes études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques, à l'exception de ceux portant mise en demeure ousanctions administrativesF- PROTECTION DE LA NATURE
| Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre del'application de la Convention sur le commerce international des es-pèces de faune et flore menacées d'extinction, des règlements com-munautaires correspondants et de leurs textes d'application (CITES),les décisions relatives au transport de spécimens d'espéces animalessimultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l'ap-plication des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement,La conduite des procédures de transaction pénale, en matière depolice de l'eau et de police de la pêche en eau douce.Les dérogations exceptionnelles au titre de l'article L.411-2 du codede l'environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil nationalde protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régionaldu patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis duCNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre del'instruction des autorisations environnementales.L'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, ycompris dans le cadre de l'instruction des autorisations environne-
Références
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-01-04-00003 - Décision du 4 janvier 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-Maritime (17) 17
N° de Nature des décisions déléguées Référencescode
mentales.
G- AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à I'instruction des autorisations environnementaleset des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitreunique du titre VIII du Livre ler du code de l'environnement, en qua-lité de chef de service de l'État chargé de l'inspection des installa-tions classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l'environne-ment).
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-01-04-00003 - Décision du 4 janvier 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-Maritime (17) 18
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-01-03-00001
Arrêté préfectoral du 3 janvier 2024 portant
modification statutaire du syndicat mixte des
aéroports de la Rochelle - Île de Ré et Rochefort -
Charente-Maritime
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 janvier 2024 portant modification statutaire du
syndicat mixte des aéroports de la Rochelle - Île de Ré et Rochefort - Charente-Maritime 19
RE ;PRÉFET Direction des CollectivitésDE LA . et de la CitoyennetéCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant modification statutaire du syndicat mixtedes aéroports de La Rochelle - Île de Réet Rochefort - Charente-Maritime
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5721-1 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2018 portant création du syndicat mixte des aéroports deLa Rochelle- Île de Ré et Rochefort - Charente-Maritime, modlfleVu les statuts du syndicat mixte des aéroports de La Rochelle - Île de Ré et Rochefort- Charente-Maritime et notamment ses articles 12 et 13 relatifs aux modifications statutaires ;Vu.la de |berat|on du conseil communautaire de la Communauté d'AggIomeratlon RochefortOcéan du 28 'septembre 2023 décidant des modalités de l'accord d'une garantie d'emprunt enfaveur du syndicat 'mixte des aéroports de La Rochelle - Île de Ré et Rochefort - Charente-Maritime ;Vu la communication de la Présidente du département de la Charente-Maritime N° 422 du 15décembre 2023, adoptee à I'unanimité, faisant état d'une clé de répartition dérogatoire à cellefixée statutairement, pour les partlc:patlons financières liées à la construction du 1° batimentindustriel au sein de la zone d'activité aéroportuaire de Rochefort ;Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte des aéroports de La Rochelle- Île de Ré etRochefort - Charente Marltlme en date du 12 décembre 2023 décidant de la modlflcatlon de sesstatuts ;
%Considérant que la modification statutaire consiste à ajouter à l'article 23 «ParticipationsFinancières des membres du.Syndicat », la dérogation suivante :« Par dérogation à ce qui précède, le Départément de la Charente-Maritime et la Communauté.d'Agglomération de Rochefort-Océan ont accordé, à hauteur de 50 % chacun, leurs garanties auSyndicat Mixte pour le remboursement d'un emprunt d'un montant de 3 024 000€ pour lefinancement d'un 1" bâtiment industriel au sein de la zone d'activité aéroportuaire de Rochefort.Ces contributions budgeta:res pourront être appelées en cas .de défaillance de l'entrepriseoccupante, non compensée par d'autres recettes perçues sur l'utilisation de ce bâtiment ».Sur proposition du Secrétaire Général de là Préfecture de la CharénteÀMaritime;
38,rue Rézumur — CS 7002 -- 17017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00 - Fax : 05,46.41.10.30 -www.charente-maritime gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 janvier 2024 portant modification statutaire du
syndicat mixte des aéroports de la Rochelle - Île de Ré et Rochefort - Charente-Maritime 20
ARRETE
ARTICLE 1 : Les statuts du syndicat mixte des aeroports de La Rochelle - Île de Ré et Rochefort-Charente-Maritime sont entennes tel qu'annexés au présent arrêté.ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;Le Sous-Préfet de Rochefort ;Le Président de la Région Nouvelle-Aquitaine ;La Présidente du Conseil Départemental de la Charente-Maritime ;Le Président de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle ;Le Président de la Communauté d'Agglomération Rochefort OceanLe Président de la Communauté de Communes de lÎlé de Ré ;Le Président du Syndicat Mi ixte des aéroports de La Rochelle - Île de Ré et Rochefort- Charente-Maritime ;Le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Charente-Maritime ;Le Directeur Départemental des Finances Publiques ;Le Comptable du syndicat, service de gestion comptable de La Rochelle.sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publle auRecuell des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 0 3 JAN. 2024
Pour le Préfet et par délégation"... Le Secréteire Général .Emmanuel CAYRON
4
La présente déclsron peut être contestée dans le délai de deux mois suivant sa notification en adressant un recours contentieux au tnbunaladministratif terfitorialement compétent ou en le déposant en ligne sur l'application Télérecours (https: r/) . -Ce recours peut être précédé, d'uri recours admmlstrat:f adressé soit, à lauteur de la décrsuon (recours gracleux) soit au ministre de-- l'intérieur (recours hiérarchique). . 'Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification ; unedécision implicite de refiis née du silence gardé par l'administration pendant deux mois peut également être déférée- au tnbunal dans ledélai de deux mois qui suit son intervention. _ -
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 janvier 2024 portant modification statutaire du
syndicat mixte des aéroports de la Rochelle - Île de Ré et Rochefort - Charente-Maritime 21
SYNDICAT MIXTEDES AEROPORTSDE LA ROCHELLE — ILE DE REET ROCHEFORT — CHARENTE-MARITIME
STATUTS
Page 1 sur 13
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 janvier 2024 portant modification statutaire du
syndicat mixte des aéroports de la Rochelle - Île de Ré et Rochefort - Charente-Maritime 22
P DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : CONSTITUTION - DENOMINATIONEn application des articles L. 5721-1 et suivants du Code général des collectivitésterritoriales, il est formé un syndicat mixte ouvert aéroportuaire par un accord unanimeentre : . -- La Région Nouvelle Aquitaine ;- Le Département de la Charente-Maritime ;- La Communauté d'Agglomération de La Rochelle ;- La Communauté d'Agglomération de Rochefort-Océan ;- La Communauté de Communes de l'Ile-de-Ré ;! La Chambre de Commerce et d'Industrie de Charente-Maritime.Toute modification de la composition du syndicat mixte devra se faire selon lesmodalités prévues par l'article 16 des présents statuts.Le syndicat mixte se dénomme « Syndicat Mixte des Aéroports de La Rochelle — llede Ré et Rochefort - Charente-Maritime », dénomination portée sur tous les actes etdocuments quelconques destinés aux tiers.Le comité syndical est seul compétent, par délibération, pour modifier cettedénomination.Les membres du syndicat mixte, peuvent adhérer pour partie seulement auxcompétences de celui-ci en fonction de I'aéroport qui les intéresse, ce qui détermineleur participation financière conformément à l'article 23 des présents statuts.Ont adhéré aux compétences relatives à l'aéroport de La Rochelle — lle de Ré :La Région Nouvelle Aquitaine ;Le Département de la Charente-Maritime ;La Communauté d'Agglomération de La Rochelle ;La Communauté de Communes de l'Ile-de-Ré ;La Chambre de Commerce et d'Industrie de Charente-Maritime.O 0 0 0OOnt adhéré aux compétences relatives à l'aéroport de Rochefort — Charente-Maritime :o Le Département de la Charente-Maritime ; _o La Communauté d'Agglomération de Rochefort-Océan.
Page 2 sur 13
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 janvier 2024 portant modification statutaire du
syndicat mixte des aéroports de la Rochelle - Île de Ré et Rochefort - Charente-Maritime 23
ARTICLE 2 : OBJETLe syndicat a pour objet I'exploitation, l'entretien et le développement des aéroportsde La Rochelle — lle de Ré et de Rochefort — Charente-Maritime, dans un souci depromotion et d'animation du territoire, notamment au plan.du développementéconomique et touristique.Le syndicat mixte n'est pas compétent pour organiser le regroupement du trafic aériencharentais-maritime sur une plate-forme aéroportuaire unique.Le syndicat mixte peut procéder à toutes les actions nécessaires à la réalisation deson objet, notamment :- Définir le mode d'exploitation de ces aéroports.- Définir les grandes orientations, Les principes d'actions et stratégie du syndicatmixte quant à l'exploitation des aéroports de la Rochelle-lle de Ré et Rochefort— Charente-Maritime.- Arrêter le programme des investissements nécéssaires à la continuité et audéveloppement de l'exploitation des aéroports.!l exerce à cet effet les compétences définies à l'article 12 des présents statuts.
ARTICLE 3 : SIEGELe siège du syndicat mixte est fixé à l''aéroport de La Rochelle-lle de Ré, sis rue duJura, 17000 La Rochelle. |l peut être transféré en tout autre lieu par décision du comitésyndical.
ARTICLE 4 : DUREELe syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.Il peut en outre être dissout conformément aux dispositions de l'article L. 5721-7 ducode général des collectivités territoriales.
ARTICLE 5 : TRANSFERT DES BIENS ET OBLIGATIONSLes conditions financières et patrimoniales du transfert de compétences sontdéterminées conformément aux dispositions de l'article L. 5721-6-1 du Code généraldes collectivités territoriales.A ce titre, l'ensemble des biens immobiliers et mobiliers des aéroports de La Rochelle-lle de Ré et Rochefort-Charente-Maritime, nécessaires à 'exercice des compétencestransférées, sont mis à la disposition du syndicat mixte à la date dudit transfert. Unevente à terme est conclue concomitamment entre La Chambre de Commerce et
Page 3 sur 13
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 janvier 2024 portant modification statutaire du
syndicat mixte des aéroports de la Rochelle - Île de Ré et Rochefort - Charente-Maritime 24
d'Industrie de Charente-Maritime et le syndicat Mixte. A l'issue de cette vente à terme,le syndicat Mixte disposera de la pleine propriété de l'emprise visée.Pour chaque aéroport, la consistance, la situation juridique, l'état des biens etI'évaluation de leur remise en état est précisée par un procès-verbal qui constate lamise a disposition.Le syndicat mixte est substitué de plein droit, a la date du transfert de compétences,dans tous les actes approuvés par les anciens gestionnaires des aéroports liésdirectement à l'exploitation des aéroports. En particulier, les contrats sont exécutésdans les conditions antérieures, sauf accord contraire entre les parties.Sauf accord contraire entre les membres intéressés, les anciens gestionnaires desaéroports restent toutefois responsables des contentieux nés ou qui trouvent leurcause antérieurement à la création du syndicat Mixte.
I. ORGANISATION DU SYNDICAT
ARTICLE 6 : COMPOSITION DU COMITE SYNDICALLe syndicat est administré par un comité syndical composé de l'ensemble desdélégués représentant les membres du syndicat.Les délégués sont désignés (titulaires et suppléants) par les organes délibérants des -membres du syndicat.Un élu délégué ne peut pas représenter deux membres différents.Les fonctions de membre du syndicat ne peuvent donner lieu à rémunération à lacharge du syndicat.La répartition du nombre de délégués par membre est la suivante :La Région Nouvelle Aquitaine : 4 déléguésLe Département de la Charente-Maritime : 7 déléguésLa Communauté d'Agglomération de La Rochelle : 5 déléguésLa Communauté de Communes de I'lle-de-Ré : 1 déléguéLa Chambre de Commerce et d'Industrie de Charente-Maritime : 1 déléguéLa Communauté d'Agglomération de Rochefort-Océan : 1 déléguéOO0O0000
Prennent part aux délibérations relatives à I'aéroport de La Rochelle — lile de Ré :Les 4 délégués de la Région Aquitaine5 délégués du Département de la Charente-MaritimeLes 5 délégués de la Communauté d'Agglomération de La RochelleLe délégué de la Communauté de Communes de l'Ile-de-RéLe délégué de La Chambre de Commerce et d'Industrie de Charente-MaritimeO O 000
Page 4 sur 13
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 janvier 2024 portant modification statutaire du
syndicat mixte des aéroports de la Rochelle - Île de Ré et Rochefort - Charente-Maritime 25
Prennent part aux délibérations relatives à l'aéroport de Rochefort — Charente-Maritime :O 2"délégués du Département de la Charente-Maritimeo Le délégué de la Communauté d'Agglomération de Rochefort-OcéanLa durée du mandat de chaque délégué (titulaire ou suppléant) est égale à la duréedu mandat de l'organe délibérant du membre qu''il représente. À I'expiration dumandat, les délégués restent en fonction au sein du syndicat mixte à l'effet d'expédierles affaires courantes jusqu'a l'installation du nouveau comité syndical.
ARTICLE 7 : PRESIDENT DU SYNDICAT ET VICE-PRESIDENTSLe président, organe exécutif du syndicat, est élu pour une durée de 3 an renouvelablepar le comité syndical dans les conditions définies à l'article 14.Le comité syndical désigne deux vice-président(s) représentant des personnespubliques membres du syndicat dont le président n'est pas issu. En casd'empêchement, le président est suppléé dans ses attributions par les vice-présidents,par ordre de désignation.La voix du président est prépondérante en cas d'égalité de voix ou de vote à la majoritéqualifiée.ARTICLE 8 : BUREAU DU SYNDICATLe bureau est composé d'un représentant par membre, ce y compris le président dusyndicat et les vice-présidents.La réunion du bureau est provoquée et présidée par le président afin de préparer lessujets présentés en Comité Syndical. -Ne prennent part aux débats que les délégués qui représentent un membre disposantde la compétence pour l'aéroport visé.
ARTICLE 9 : MEMBRES ASSOCIES ET TIERS INVITESLe comité syndical ou le bureau peut désigner en tant que membres associés, à titreconsultatif, les présidents de collectivités ou d'organismes intéressés par ledéveloppement des aéroports de La Rochelle — lle de Ré et/ou de Rochefort —Charente-Maritime. Ils participent aux réunions du comité syndical lors desquelles ilssont appelés à siéger avec voix consultative, par convocation spéciale du président dusyndicat. 'Il en va de méme de tout expert désigné par le Comité syndical en raison de sescompétences.
Page 5 sur 13
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 janvier 2024 portant modification statutaire du
syndicat mixte des aéroports de la Rochelle - Île de Ré et Rochefort - Charente-Maritime 26
I. FONCTIONNEMENT ET ADMINISTRATION DU SYNDICATARTICLE 10 : INSTALLATION DU COMITE SYNDICALLa première réunion du comité syndical relative à son installation est présidée par sondoyen d'âge. -Le comité syndical procède à I'élection du président, des. vice-présidents et desdélégués du bureau dans les conditions des articles 14 et 15. Le président, après sonélection par-le comité syndical, procède à l'étude des questions portées à l'ordre dujour.Chaque affaire fait l'objet d'un résumé oral sommaire par le président.Cette présentation peut être précédée ou suivie d'une intervention du président lui-même ou d'un Vice-président.
ARTICLE 11 : FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICALLe comité syndical se réunit au moins deux fois par an. Le président doit égalementconvoquer le comité syndical sur demande de la majorité simple de ses membres, ouà l'invitation du préfet.Tout membre ne pouvant se rendre physiquement à la réunion du Comité Syndical,peut y participer à distance par tout moyen en temps réel (notamment téléphone,visioconférence, téléconférence, télécopie, courriel) si les autres membres sontunanimement d'accord.Le président fixe l'ordre du jour des réunions du comité. Tout membre du syndicatmixte peut demander qu'une question soit ajoutée à l'ordre du jour. Il doit en faire lademande par écrit auprès du président dans un délai maximal de deux jours avant ladate de la réunion du comité syndical. Seules les questions inscrites à l'ordre du jourpeuvent faire l'objet d'une délibération.Les délégués sont convoqués à une réunion du comité syndical par le président, aumoins 10 jours francs week-end inclus) avant sa tenue, sauf urgence justifiant un délaiplus court. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour et d'un dossier portantsur les questions soumises au comité syndical.Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêtcommun aux deux aéroports, notamment pour l'élection du président et des membresdu bureau, l'approbation du compte administratif et du compte de gestion annuel (ducomptable public), les décisions relatives aux modifications des conditions initiales decomposition, de fonctionnement et de durée du syndicat.Dans le cas contraire, pour les affaires spécifiques à un aéroport, ne prennent part auvote que les délégués représentant les membres concernés par l'affaire mise endélibération.
Page 6 sur 13
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 janvier 2024 portant modification statutaire du
syndicat mixte des aéroports de la Rochelle - Île de Ré et Rochefort - Charente-Maritime 27
Sont considérés comme concernés par les affaires spécifiques à un aéroport, lesreprésentants des membres appelés à financer l'aéroport visé conformément à l'article
Concernant spécifiquement le Département de la Charente-Maritime, sur les septdélégués, cinq sont expressément désignés pour prendre part aux délibérationsrelatives aux affaires concernant uniquement l'aéroport de La Rochelle — lle de Ré etdeux sont désignés pour prendre part aux délibérations relatives aux affairesconcernant uniquement l'aéroport de Rochefort — Charente-Maritime. Chaque déléguébénéficie d'une voix. Le délégué suppléant siège au comité syndical avec voixdélibérative en cas d'empêchement du délégué titulaire, sans avoir à présenter deprocuration. En cas d'empéchement, le président est remplacé par le vice-présidenten application de l'article 7 des présents statuts.En cas d'absence de lui-même et de son suppléant, un délégué peut donner pouvoirécrit à un autre délégué ou à son suppléant en vue de voter en ses lieu et place. Undélégué ne peut être titulaire de plus d'un pouvoir en plus de sa voix. Le délégué ou lesuppléant disposant d'un pouvoir ne sera en mesure de prendre part au vote que s'ilest lui-méme compétent pour l'affaire mise en délibération. .Le quorum est fixé à la majorité absolue des délégués. Si le quorum n'est pas atteint,le président adresse une nouvelle convocation sans condition de délai. Cette nouvelleréunion est tenue sans condition de quorum.
Sauf disposition contraire des présents statuts, les décisions sont prises à la majoritéabsolue des suffrages exprimés.
ARTICLE 12 : COMPETENCES DU COMITE SYNDICALLe comité syndical est seul compétent pour délibérer sur les questions suivantes :- Vote du budget du syndicat, du plan-pluriannuels d'investissements ;- Approbation du ou des contrat(s) d'objectif(s) relatifs à 'aéroport de LaRochelle ainsi que ses avenants ;- Approbation des comptes administratifs et du compte de gestion annuel (ducomptable public) ;- Emprunts ;- Acceptation des dons et legs ;- Répartition des dépenses et des charges ;- Transfert du siège du syndicat mixte ;- Modification des statuts;- Désignation du directeur général du syndicat.
Page 7 sur 13
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 janvier 2024 portant modification statutaire du
syndicat mixte des aéroports de la Rochelle - Île de Ré et Rochefort - Charente-Maritime 28
Seuls peuvent prendre part aux votes les membres intéressés.Soit :- Concernant l'aéroport de La Rochelle — lie de Ré :o La Région Nouvelle Aquitaine ;Le Département de la Charente - Maritime ;La Communauté d'Agglomération de La Rochelle ;La Communauté de Communes de l'Ile-de-Ré ;La Chambre de Commerce et d'Industrie de Charente-Maritime.O 000- Concernant l'aéroport de Rochefort — Charente-Maritime :o Le Département de la Charente-Maritime.o La Communauté d'Agglomération de Rochefort-Océan ;Les décisions relatives aux questions visées ci-dessus sont prisent à la majoritéqualifiée des membres présents ou représentés :- Questions communes aux deux aéroports : la majorité qualifiée est fixée à 79%des membres présents ou représentés.- Questions spécifiques à l'aéroport de La Rochelle — lle de Ré : la majoritéqualifiée est fixée à 76% des membres présents ou représentés.Le comité syndical peut élaborer un règlement intérieur.Quel que soit le mode d'exploitation retenu par le Syndicat Mixte, une comptabilitéanalytique sera mise en place afin d'identifier, au sein du budget global :- Les recettes et charges spécifiques à l'aéroport de La Rochelle — lle de Ré ;- Les recettes et charges spécifiques à l'aéroport de Rochefort — Charente.Maritime.
ARTICLE 13 : AVIS CONCORDANT DES MEMBRESUn ou plusieurs membres du syndicat peuvent demander expressément de porter à laconnaissance de leurs organes délibérants, pour délibération préalable, tout projet devote par le comité syndical sur les questions portant sur :- Les nouvelles décisions budgétaires susceptibles d'augmenter de plus de 15%la participation financière d'un ou plusieurs membres du syndicat, notammentpar une modification des quotes-parts instituées par l'article 23 des présentsstatuts, des budgets prévisionnels ou du plan pluriannuels d'investissements ;- Les modifications statutaires ;
Page 8 sur 13
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 janvier 2024 portant modification statutaire du
syndicat mixte des aéroports de la Rochelle - Île de Ré et Rochefort - Charente-Maritime 29
ARTICLE 14 : ELECTION ET ROLE DU PRESIDENT ET DES VICE-PRESIDENTSLe président et les vice-présidents sont élus par le comité syndical.Le président du syndicat mixte est chargé d'exécuter les décisions prises par le comitéet le bureau. Il est ordonnateur dçs dépenses et prescrit l'exécution des recettes dusyndicat.Le président représente le syndicat mixte de plein droit dans:toutes les actions enjustice. Il ne peut en revanche intenter et soutenir une telle action que sur autorisationdu comité syndical. -Le président est compétent pour négocier et passer les contrats nécessaires àl'exécution des décisions votées par le comité.Le président est chargé de présenter les comptes et le budget au comité qui a qualitépour procéder à leur approbation.
ARTICLE 15 : DELEGATION ET REUNION DU BUREAULa première réunion du bureau est présidée par le président du syndicat.Les membres du bureau sont élus par les délégués du comité dans les conditions etlimites définies à l'article 8. Le président du syndicat est membre de droit.Le mandat des membres du bureau prend fin à l'expiration de leur mandat au sein ducomité syndical. IIs exercent néanmoins leurs fonctions jusqu'au renouvellement dubureau.Les membres sortants sont rééligibles.Le comité syndical peut déléguer au bureau la gestion de certaines affaires courantes,dont il fixe les limites par une délégation spéciale ou permanente.Les réunions du bureau ont lieu au moins deux fois par an sur convocation duprésident.Le président du bureau peut autoriser certains tiers à participer aux réunions dubureau, à titre consultatif et sur demande des membres.Un compte rendu des réunions du bureau est présenté par le président lors desréuniohs du comité syndical.Les délibérations du bureau ne sont valables que si la majorité absolue de sesmembres est présente. À défaut, une nouvelle réunion est organisée dans un délai de15 jours sur convocation de son président, le bureau pouvant alors valablementdélibérer sans condition de quorum.
Page 9 sur 13
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 janvier 2024 portant modification statutaire du
syndicat mixte des aéroports de la Rochelle - Île de Ré et Rochefort - Charente-Maritime 30
ARTICLE 16 : ADHESION OU RETRAIT DES MEMBRES DU SYNDICATLe comité syndical est compétent pour se prononcer sur I'adhésion d''un nouveaumembre, ou dans les conditions prévues par l'article L. 5721-6-2 du Code général descollectivités territoriales, sur le retrait de l'un ou de plusieurs de ses membres.Par exception, il est prévu que La Chambre de Commerce et d'Industrie de Charente-Maritime pourra se retirer du Syndicat Mixte :() à l'issue d'une période de quinze (15) années d'exploitation à compter de lacréation du Syndicat Mixte |ou '(ii) à compter du jour où sera opérée, au profit de ce dernier, la cession enpleine propriété de l'emprise aéroportuaire de l'aéroport de La Rochelle.Le Comité délibére sur les modifications statutaires, relatives à la nouvelle répartitiondes dépenses et à la nouvelle composition du Comité syndical, induites par uneadhésion ou un retrait d''un ou plusieurs membres.
ARTICLE 17 : DEMISSION DU PRESIDENT, DES MEMBRES DU BUREAU ET DUCOMITE SYNDICALEn cas de démission, de décès, ou de tout autre cause faisant obstacle à l'exercice deses fonctions par le président, notamment en cas de cession de son mandat dedélégué du Comité syndical, de manière définitive ou pour une durée compromettantle bon fonctionnement du syndicat mixte, il est procédé à l'élection du nouveauprésident dans une séance unique.Cette séance est alors présidée par le plus âgé des membres du Comité syndical. Laconvocation du Comité syndical fait apparaître un ordre du jour unique : « Election dunouveau président».En cas de démission, de décès, ou de tout autre cause faisant obstacle à I'exercice,par un délégué, de ses fonctions, et non imputable à I'expiration de son mandat, il estremplacé par son suppléant, en attente de la désignation d'un nouveau déléguétitulaire par le membre du syndicat mixte dont il est le représentant.En cas d'empêchement du délégué titulaire et de son délégué suppléant, le déléguétitulaire peut donner pouvoir écrit de voter en son nom à un autre délégué titulaire.
ARTICLE 18 : DIRECTION GENERALE DU SYNDICATLe syndicat est administré par un directeur général.Le directeur prépare, en lien avec le président et le bureau, les décisions du comitésyndical et les débats d'orientations budgétaires.Le président peut, investir, par délégation, le Directeur des pouvoirs les plus étendusd'administration pour agir en toutes circonstances au nom du syndicat.
Page 10 sur 13
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 janvier 2024 portant modification statutaire du
syndicat mixte des aéroports de la Rochelle - Île de Ré et Rochefort - Charente-Maritime 31
Il assiste aux séances du Comité syndical et du bureau sauf pour les décisions leconcernant.Il ne prend la parole que sur invitation expresse du président.
ARTICLE 19 : ACCES ET TENUE DU PUBLICLes séances du comité syndical sont publiques.Les personnes du public présentes doivent garder le silence.Le président assure la police de la séance et peut faire expulser ou arréter tout individuqui trouble l'ordre et la tranquillité des débats.
IV. DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 20 : FONCTION D'AGENT COMPTABLELe préfet désigne, sur avis du directeur départemental des finances publiques, uncomptable public. La gestion comptable et financière du syndicat est réaliséeconformément aux dispositions des articles L.5722-1 et suivants du code général descollectivités territoriales.
ARTICLE 21 : DEPENSES ET RECETTES DU SYNDICATLe budget du syndicat lui permet de réaliser l'objet qui lui a été confié par ses membres.Les recettes du syndicat sont constituées par :- Les contributions financières de ses membres telles que fixées par l'article 23des présents statuts ; |- Les revenus des biens meubles et immeubles du syndicat ;- Les subventions, notamment de l'Etat ;- Les dons et legs ;- Les contributions volontaires ;- Les produits des financements et des emprunts ;- Toute autre ressource autorisée par les lois et règlements en vigueur, présentset à venir.Les dépenses du syndicat se composent des dépenses nécessaires à la réalisationdes missions nécessaires à l'accomplissement de son objet.
Page 11 sur 13
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 janvier 2024 portant modification statutaire du
syndicat mixte des aéroports de la Rochelle - Île de Ré et Rochefort - Charente-Maritime 32
Un budget principal retrace les dépenses afférentes aux attributions visées à l'article2 des présents statuts, constituant le socle commun d'intervention.Une comptabilité unique est tenue conformément au plan de compte applicable. Unecomptabilité analytique rend compte de l'activité financière du syndicat par aéroport.Cette comptabilité analytique permet de déterminer les contributions respectives desmembres conformément aux dispositions de l'article 23.Des budgets annexes peuvent être créés en tant que de besoin, et dans le cadre dela réglementation en vigueur, pour identifier les dépenses d'investissement et defonctionnement des opérations sur chaque aéroport.
ARTICLE 22 : DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIREUn débat a lieu sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux moisprécédant Fexamen de celui-ci.Pour la préparation de ce débat, il. est mis à disposition des membres du comitésyndical, douze jours francs au moins avant la séance, des données synthétiques surla situation financière du syndicat mixte concernant notamment, les biens mis àdispositions ainsi que, pour les biens amortis par le syndicat mixte, leur Valeur NetteComptable, les charges de fonctionnement, la proposition de contribution desmembres.Le débat est organisé en principe sans limitation de temps. Il peut toutefois êtreorganisé en respectant l'égalité de traitement des intervenants.
ARTICLE 23 : PARTICIPATIONS FINANCIERES DES MEMBRES DU SYNDICATLes membres prennent 'engagement de faire supporter par leur propre budget leurquote-part financière aux charges du syndicat conformes à-son objet, aux budgetsprévisionnels et au plan pluriannuels d'investissements approuvés, selon les clés derépartition suivantes : -e Pour les financements de l'aéroport de La Rochelle — lle de Ré, ne participentau financement que les membres ayant adhéré aux compétences relatives àcet aéroport :La Région Nouvelle Aquitaine : 25% ;Le Département de la Charente-Maritime : 32,5 % ;La Communauté d'Agglomération de La Rochelle : 32,5 % ;La Communauté de Communes de l'Ile-de-Ré : 5% dans une limite de130.000€ annuels. ; Le plafonnement de cette contribution sera révisabletous les ans, au 1er janvier, selon la variation annuelle de l'indice des prix àla consommation INSEE (IPC) du mois de décembre de l'année précédente.O 000
L'Indice (IPC) pris pour référence à la date de constitution du Syndicat Mixteest celui d'août 2018, dont la valeur est 103,48.
Page 12 sur 13
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 janvier 2024 portant modification statutaire du
syndicat mixte des aéroports de la Rochelle - Île de Ré et Rochefort - Charente-Maritime 33
Le Département de la Charente-Maritime (& hauteur de 50%), laCommunauté d'Agglomération de La Rochelle (à hauteur de 50%) prendronten charge les 5% de la quote-part de financement de la Communauté deCommunes excédant le plafonnement visé ci-avant.o ' La Chambre de Commerce et d'Industrie de Charente-Maritime : 5% dansune limite de 130.000€ annuels.Le Département de la Charente-Maritime (3 hauteur de 50%), laCommunauté d'Agglomération de La Rochelle (à hauteur de 50%) prendronten charge les 5% de la quote-part de financement de la Chambre de' Commerce et d'Industrie excédant le plafonnement visé ci-avant.
e Pourles financements de l'aéroport de Rochefort — Charente-Maritime, neparticipent au financement que les membres ayant adhéré aux compétencesrelatives à cet aéroport |o Le Département de la Charente Mantlme 93%.o La Communauté d' Agglomération de Rochefort-Océan : 7%; dans une limitede 30.000€ annuels. ; Le plafonnement de cette contribution sera révisabletous les ans, au 1er j Janwer selon la variation annuelle de l'indice des prix àla consommation INSEE (IPC) du mois de décembre de I'année précédente.L'Indice (IPC) pris pour référence à la date de constitutlon du Syndicat Mixteest celui d'août 2018, dont la valeur est 103 48.Le Département de la Charente-Maritime prendra en charge les 7% de laquote-part de financement de la Communauté d'Agglomération excédant leplafonnement visé ci-avant.Par dérogation à ce qui précède, le Département de la Charente-Maritime etla Communauté d'Agglomération de Rochefort-Océan ont accôrdé, àhauteur de 50% chacun, leurs garanties au Syndicat Mixte pour leremboursement d'un emprunt d'un montant de 3 024 000€ pour lefinancement d'un 1er bâtiment industriel au sein de la zone d'activitéaéroportuaire de Rochefort. Ces contributions budgétaires pourront êtreappelées en cas de défaillance de l'entreprise occupante, non compenséepar d'autres reoettes perçues sur l'utilisation de ce bâtiment.
Vu pour être annexé à l'arrêtéprefectoral du 03 MN 2024
Pour le Préfet et par délégaion n ce 0mLe Secrétaire GénéralEmmanuel CAYRO
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 janvier 2024 portant modification statutaire du
syndicat mixte des aéroports de la Rochelle - Île de Ré et Rochefort - Charente-Maritime 34
Cto—e
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 janvier 2024 portant modification statutaire du
syndicat mixte des aéroports de la Rochelle - Île de Ré et Rochefort - Charente-Maritime 35