PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-491
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2024
Sommaire
Centre Pénitentiaire de Paris La Santé / Secrétariat de Direction
75-2024-08-05-00002 - Arrêté portant délégation de
signature
décision n° 25 du 22 juillet 2024 (7 pages) Page 3
75-2024-08-05-00001 - Décision su chef d'établissement pouvant
faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des
dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1)
(14 pages) Page 11
Cour d'appel de Paris / Secrétariat des DDARJ
75-2024-08-01-00005 - Décision
portant délégation de signature
pour le fonctionnement du pole chorus
(8 pages) Page 26
2
Centre Pénitentiaire de Paris La Santé
75-2024-08-05-00002
Arrêté portant délégation de signature
décision n° 25 du 22 juillet 2024
Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-08-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature
décision n° 25 du 22 juillet 2024 3
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre pénitentiaire de Paris-la-Santé
A Paris le 22 juillet 2024
Arrêté portant délégation de signature
DECISION N° 25 du 22 juillet 2024
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 14 juin 2019 nommant Monsieur Bruno CLEMENT-
PETREMANN en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Paris la Santé.
Monsieur Bruno CLEMENT-PETREMANN chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Paris la
Santé
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Léa BERTINCOURT, directrice
des services pénitentiaires, directrice des Ressources Humaines au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laetitia BESSEGE, directrice des
services pénitentiaires, directrice de détention au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Audrey BILLARD, attachée
d'administration principale, en charge du greffe au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-08-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature
décision n° 25 du 22 juillet 2024 4
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Alexandra CHARBONNIER ,
directrice des services pénitentiaires, directrice de détention au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrick COMTAT, attaché
d'administration principale, responsable des services économiques et financiers et du suivi PPP au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Cloé GARCIA TIMEUS , directrice
des services pénitentiaires, directrice de détention au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Isabelle GOMEZ, directrice des
services pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Cécile MAUVIEL, directrice des
services pénitentiaires, directrice de détention au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Freda DAVILLE, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Albane DE MONTAIGNAC,
lieutenant pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Micheline FLEURY, lieutenant
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Manon GHIENNE, lieutenant
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Céline GODEFROY, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-08-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature
décision n° 25 du 22 juillet 2024 5
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Cécile GRANDAUD, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Amélie KOËGLER, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Stéphanie LEIBNITZ, lieutenant
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Badria NASSER, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Séverine PEGEOT, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Fanny PONCET, lieutenant
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Ludivine VARDON, lieutenant
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Noémie VERDIERE, lieutenant
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Carole VINETOT, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Frédéric ALLOUCHE, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Laurent ANTOINE, chef de service
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Laurent BELAIR, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-08-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature
décision n° 25 du 22 juillet 2024 6
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Thibault CAPELLE, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Cyril CERTAIN, capitaine pénitentiaire
au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jacques COUTOUILLAT, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Vincent-Paul GAUBRON, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à M. El' Habib ISSOUF, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Loïc JOSEPH, capitaine pénitentiaire au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jonathan JUCHNIEWICZ, chef de
service pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Pierre MENDY, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Nicolas PATEL, capitaine pénitentiaire
au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Marc PECRON, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 36 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Ronald QUINOL, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 37 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Fabrice RINALDO, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-08-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature
décision n° 25 du 22 juillet 2024 7
Article 38 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Bernard SLOSSE, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 39 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Dominique VADELEUX, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 40 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Marie DARENCOURT, 1ère
surveillante au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 41 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Ingrid DURIMEL, 1ère surveillante au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 42 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Mélanie FLORENT, 1ère surveillante
au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 43 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Samira MADI épouse FANNIO , 1ère
surveillante au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 44 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Marie-Claude NEMORIN, 1ère
surveillante au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 45 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Morgane POTIRON, 1ère surveillante
au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 46 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Christophe ANDRE, 1er surveillant au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 47 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Christophe BARBERO, 1er surveillant au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 48 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Maxime BESSARD, 1er surveillant au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 49 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Cyril CHARLOTTE, 1er surveillant au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-08-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature
décision n° 25 du 22 juillet 2024 8
Article 50 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Xavier DE-BOISROLIN, 1er surveillant au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 51 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Didier DE FAUP, 1er surveillant au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 52 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Maketa-Jacques DIAKOTA, 1er
surveillant au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 53 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Rumane FRANCOIS, 1er surveillant au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 54 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jordan GARIME, 1er surveillant au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 55 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Emmanuel GOMIS, 1er surveillant au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 56 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Charles GORKA, 1er surveillant au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 57 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Mamert GUILLAUME, 1er surveillant au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 58 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Thierry HOARAU, 1er surveillant au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 59 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Mokrane MEHADI, 1er surveillant au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 60 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Yann NAUD, 1er surveillant au Centre
Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 61 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Alexandre PARIS, 1er surveillant au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-08-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature
décision n° 25 du 22 juillet 2024 9
Article 62 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Fayçal RAZGALLAH, 1er surveillant au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 63 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Christophe RICHER, 1er surveillant au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 64 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Patrice ROZAS, 1er surveillant au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 65 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Julien SCHMITT, 1er surveillant au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 66 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Elie ZERO, 1er surveillant au Centre
Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 67 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
SIGNE
Bruno CLEMENT-PETREMANNCentre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-08-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature
décision n° 25 du 22 juillet 2024 10
Centre Pénitentiaire de Paris La Santé
75-2024-08-05-00001
Décision su chef d'établissement pouvant faire
l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire
(R. 113-66 ; R. 234-1)
Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-08-05-00001 - Décision su chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation
de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1)11
99IAI9S OP SJOH9/UONUIJSIUIPE,P SIYIEIIL/SOTIVIVUDJIUGd SOIAISS sop sano}:
JUOU9SSI[AE)9 ,p Joyd ne jurofpe :Ip Sop NJIOA U9 S.NJEUSIS OP UOIES9[9P UN Pp Jogo] 2.118] JUEANO SUOISI9(]$9}X9} S9IMNE D 399ANJUUSIS 9p MOL



1
Décisions du c
En vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1)



I. spositions du code pénitentiaire

Délégataires possibles :

1
2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A
pénitentiaire)
3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)
4 : majors et 1ers surveillants


Décisions concernées
Articles

1

2

3

4
Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-08-05-00001 - Décision su chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation
de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1)12
(cousin orstmoid op uoreJ0p) dq eUN,p snusjep suuosiod oun 19}0qI op ouwrxoid 8 soonis se[nj[e9 Sop SUEp sopejeu sonUDd}Jop sauuosiod sop 19}00IFVonusjap suuosied sun,p JONPIAIPUI JUSWSNISOUS,] S1puodsns(n°149 stiduios À) apnje9 ue sonuajep souuosiod sop uoreJo9}}e,p SAINSOU SO] 91pU914outed e] op uorns9xo,p sInoosed 9] 1010qe]4Sop OJISIA PI JueuSedwos9e saysrpeunol so] JecOP JSPI99P 19 JUSUIOSSI]Q)9,] JURJISIA SoMejUOWSIed soy jueuSeduosse sasiyeumof sop s9mus,] e Snjoi un 19s0ddOAIETUAIUSA JUSWOSSI[qQe}O | OP SOJISIA SO] JOSTIO)NYJUIUMIISSI[GE}9,| AP SOVISTA



2

R. 113-66
+ D. 222-2 X X X
mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de
parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X X
L. 211-5
X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de
détention différenciés L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer l es membres de la CPU D.211-34 X X X
R. 113-66
X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
D. 213-2 X X X X
unité sanitaire D. 115-5 X X X X
R. 332-44 X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X X Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-08-05-00001 - Décision su chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation
de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1)13
9}LINDOS OP 39 S1PIO,p SUOSTBI Sop Inod xnvorpouu so8eroredde je sjolioyeu onuajep suuosiod oun &B J3I1}0 YYNo 9}1INd9s Op "2IPIO,p sUOSTeI Sop Inod apessod ajo ,nb squourejea soyQ}LINDOS PI OP 19 SIPIO,] Op USQUIEU 9] Jonsse Inod [S.J xne [odde ome.yJOU .p J9PI99onesi[iyn J Josonyyojsuey un.p jolqo.] yuestey sonuajap souuosiod sop 9y10959,[ JonJ1}JSU09 'SJUSUIOIQJSUCI} SOP [eIJUSO SOIAIOS 9]AUUWO9 9919PISUO9 759 ONUD}9pP auuosJod ej oNbs10] 2710989 ,p JO91pIO uoq Ne 49 9JIN99S E] B JUEUS] SJI}OW sop mod juepre un, p uoneuSisop eB] e Josoddo.s



3
R. 322-35 X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et av
dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une li ste dressée par
administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
D. 215-17 X X X X
n des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b ) les membres du personnel de direction, du
corps des chefs de services pénitentiaires et du corps d e commandement, les majors ou premiers surveillants R. 227-6 X X X
D. 221-2 X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant p ermettre un suicide,
une agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4
X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66
+ R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas
de propreté R. 332-35 X X X
R. 113-66
R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-08-05-00001 - Décision su chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation
de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1)14
OIBUI[dIOSIp woroues oun JouUOT}ORI no oIpuodsns 'UoTNIExa ,p JasuodsIqTSNU9J9P Sop S[JOUUOISSOJOId 9ILAT}OV | JIWOASI 911 B 91oun,p NO JHSJSUEI} UN, Pp UOISed90 | B SOABUS Sop B NO SOJJOUOU op pod ne onusj9p suUOsiod e] OJOUNOS Op J9PI99(so nuoop UN nbsior 'ursspou un Jed ouioqur ojp0o10di09 uoreSnsoaur sun onbrqndo y e] op Inomooid ne Jopuewaqop 39 S1pIO,p suosies sop Anod soaruods jo sonbisAyd soyanoe xne Jodisned op onusjop ouuosiod oun eB SJIpIOquI



4
sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X X
soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X X
extraction R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspend R. 234-23
X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X Officier QSL
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X Officier QSL
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X Officier QSL
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-32 à R.
234-40
X X Officier QSL

R. 234-41 X X Officier QSL Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-08-05-00001 - Décision su chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation
de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1)15
xne Jadionsed 8 yUSWS[OST,| B 990ejd onuajop suUOsJed oun 1es110pnYyUSHOTOSI .p Joryrenbne sagovyd souuosiod xne sunumuos SyAT}OR oun 8 Jodtonred eB JUSWO[OSI.| B sd0RTd ONUD}9p sUUOSJad sun JOSTIOINYne SIUNOS SNU9J9p soy Inod sestuKsIO ayANOE oun e Jodrionsed 8 JUSOTOST,| B 2908]d onusop ouuoszod sun JosTIOINYI 8 QquIope JoyOd 8 oINjeU ap JUSUISTOSI,p onpsJUSUWSTOSI,p SNSOU 8] Op uoresuojoid op uorsodoïd ve] jueuSedwuosse sArow yoddezr un 1981p9yRl Op 2A9[91 UOISI99p eT onbsio] 4SIQ Be] 8 uorisodoïd ej smjewusuen Jo "JUOUOTOSI,p 2nsou ve] JosuUoTOId op Jasodo1gJUSUISOSI,P OINSOUL EI JOA]OINSOW E] Op JUSUWISTIOANOUSI JOTWOId ne Jopgo0id 49 JUSUISTOSI,] 8 ONUSJ9p oUUOSIod oun JUOWO[eIIUL I99e[gSoudSIN ,p SBO Ud ONUdJEp SUUOSIOA OUN JUSWISTOSI, ] B JUSUISIIOSIAOI I99e| J



5
Isolement
R. 213-22 X X
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31 X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
R. 213-29
R. 213-33 X X
compétence de la DIS P ou du ministre de la justice R. 213-21
R. 213-27 X X


R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27 X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la proc
sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X
régime de détention ordinaire R. 213-18 X X
R. 213-18 X X
offices célébrés en détention R. 213-20 X X
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X X Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-08-05-00001 - Décision su chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation
de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1)16
onudsjep suuosiod oun ,pOI9I[NFOIM UOIssassod Ud SOsANOJ} JUdSIE,p SOUWOS soy] SJTBUIUIOU Sajduo9 sap InoSSIS9I ne oJOWSURI] Op JSPIS9CIayduos na] op oyqruodsip yed vy] sindsp sind1i9}xo,J 8 JUSWOSIOA un JoJodo e souwepuos sUUOSIad sun Jes10omyJosodsiIp 8 noïss snos suled op JUOUIASeUSTe UN, p JURIOIJOUNG SOULEpUOS ouuosIod sun JosIIOjINYJIUSJ9P B S9STIOJNV so 'JILIOS Op UOISSIULIOd oun,p no onbiuonos]s SoURTTIOAINS Shos juouro0e[dun,p "mMalis}xo JUOSUIOOCId Un ,p JUEIOIF Tuas ud 0998]d onusjep suuosisd oun,nb owuIos Be JISXIAJotnorsed j91oqur un sed sorrsnf ssusdop oun ,p onA Ud sopisqns sop JIOA9991 B SOULIBPUO9 SUUOSIOA UN JOSIIOINYsot juop xnoliq jo sjofqo sop 'onusjep ouuosiod e] sed ouSisop 'sion UN e uorpodxo,] no ssIWOI PT JOSOINYx .uos Op ojqiuodsip yed vy] op jueusAoïd jus8re ,p suuos oun HuSJop 8 sesITeyIdsoy onud}9p osuuosiod sun 19$1107nYXO | JUSWOSSI[qQeI9 | Op SIPIO U0Q Np USTJUIEU Sp no 9JLIN99S op SjHeodun sopWdO us ogovjd onusjop suuossed oun .p pses9,|



6
Prendre des mesures de sécurité individualisées à R. 224-16 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que
igent R. 224-17 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
compte nominatif R. 322-12 X X
Refuser de prendre en charge les ob jets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X X
personnes détenue s sont porteuses R. 332-28 X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte
nominatif R. 332-3 X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titu
de visite R. 332-3 X X
R. 332-3 X X
-liberté ou béné
D. 424-4 X X Officier QSL
de tout ou partie
des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X
nominatif D. 332-17 X X
Opérer une retenue sur la part disponi ble du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages
matériels causés en détention D. 332-18 X X
D. 332-19 X X X Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-08-05-00001 - Décision su chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation
de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1)17
Juayuod JUOUOSSI[qGRIO,| S209,] JOSIIOINYqques e] Inod uoreonps,p19 uOTu9A9Id Op SUCTION .P sIPeO | SUBP JURUDAIJOJUI OUUOSIJOd oun e onenuoayuod JUOUOSSITGRIO | B S209,] JOSOINYUOHeITIGey UN ,p oITe[Ny1} VOU JorjeyIdsoy JouuosJod un,p anenuayuod juouiessi1q819,] B S2998,] JOSIIOINYne soavis syuowonbuew op seo ua uisrd sduia} ev sed juedsioxo.U Joleyidsoy Jouuosied un,p UOTE] Iqey | s1puodsnsne ossoipe poddel un,p aseqBI Ins JUSUIDIZE | Op eo 9j Josodoid jo axreyepueur un,p JUSOISe | 'aoUNTIN ,p svo Ud "JUOWOIOSTAOId s1pusdsnsdSIC ®] 8 Jasodoud soy 39 oeyepuvU op syjenb us juouoxée p sopueuwep Soy oIINIYSUTSOABIS SJIJOW Sop Inod 39 99U0SIN.p Sd UD UOSLId Op INOJSIA UN,p JUSWIOISe | 91puodsnsUOSLId Op SINAJISIA SOP UONUDAIOJUL P SOIBIOU 39 SINOf SO JOXL]sjofqo sop osiy 8j Ins sed juemsIy ou sjolqo,p onusjep suuosied oun sed uorntsinboe | 'Jouuondsoxs oy e "IosuOINYy



7
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
fournis en cantine R. 332-33 X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
R. 341-17 X X
D. 341-20 X X
R. 313-6 X X
DI R. 313-8 X X
CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X X
D. 115-18 X X
D. 115-19 X X
iaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans
le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-08-05-00001 - Décision su chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation
de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1)18
onusjop suuosiod oun p stuoydgyo} op sjnisodsip xne s900v | 1011941 'orpuodsns 'Iosnyoi 'IoSLIOMNYs91podxo, nb onder jue} '9}1199 souepuodsoxios BT HuSJ9Y9 NO [eIJIW] HO[Jed Ud AUSIA un 19401390 ,P JSPI99(]yeooae un nb anne soysnf op anerjrxne un no jaligysturm no orqnd J8191jo un"Y opose | op | eourye.| 8 Souuoruou xn90 onb seo sone so] suep 20048 UN e JonbruNWUIOD op stuuod un JOIAII9GBS sonusjep souuossod sop JolUQUINe,| 90AB SUdTjoNUD soy] JUeYWOUIOd jeoO] UN JOUSISOGI[PNjWLAIds sdUvISISSU | OP UOLUSIULSIO



8
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X

Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X
nctionnées de cellule
disciplinaire R. 352-8 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la
vie spirituelle R. 352-9 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X
Visites, correspondance, téléphone
313-14 R. 313-14 X X
Délivrer, refuser, suspendre, re tirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est

R. 341-5
X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances excep tionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a
délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire,
elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire. R. 341-3 X X
Décider que l es visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du
dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés R. 235-11
R. 341-13
X X
n unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X X Officier
PARLOIRS Gradé
PARLOIRS
R. 345-5 X X
condamnée R. 345-14 X X Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-08-05-00001 - Décision su chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation
de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1)19
JUSWIOSSI[QeI9 | OP INOLIQIUI JUOUIO[S 91 9] SUEP S
JUoUWIOSSI[qE)9.]suep 9SIUPSIO UOSLUPXS UN,p SOJRIO no saying soanoïdo xne Jojuosoid as op onussp ouuosiod oun eB JeSnJoyLeJUSWISUSIOSUS | SP SIPL9 9] SUPonvonps | sed sostueSio xneo onb sonne souepuodsouos Jed simos Sop HIOA9991 Op UOTJESLIOME,] JOUUO(Igyeuoljeu uoleonps,| red sgstue8io xnoo onb sone op UOTESLIOME,] JouU0Gsonbuosronb sjol[qo no ssouepuodsarios u531e p SOUIUIOS Op 9ILIOS BT NO 9919.7 JosLIOINe. ç s 4 [4 rfoureljuoyIUed jUSWOSSITGeI9 | B 10d9p sed no jesod srjoyolgo un.,p 1oAUS,] ep no UOTJded9I BI Op ss11opne UOU 919}9RILD 9] ONUD}Op oUUOSIOd BI 8 NO INoyIpedxa | B JOIJONouuosJod oun,p pyoid ne SO[ONSIAOIPNE jo soyLIo9 suoneoriqnd op osenusyued juowssi[qei9.| R 10d9p 9] JOSIIOINYsja[qo,p 9.108 39 99.190qonusjep suuosied oun ,p suoydg[9} ne s900R Pp SOIIBIOY SO] SIPUIOIISOY



9

L. 6
+ R. 345-14 (pour
les condamnés ) X X

détenue R. 370-2 X X X
R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par c R. 332-43
X X
D. 221-5 X X
Activités, enseignement consultations, vote
recevoir des cours par correspondance
dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X
n nationale
R. 413-2 X X
D. 413-4 X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenue R. 411-6 X X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et
au vote par correspondance des personnes détenues , définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R .
81 à R. 85 du code électoral.
R. 361-3 X X X X Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-08-05-00001 - Décision su chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation
de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1)20
oxenuoyuod uoyeysturmpe | sed 4so,U 99 onbsio] 21p10,p Inouuop9] 19 onuoJop ouuosiod eI omus njouos onenuoyuod 1o[dws,p yeNUOD ne spxouUUOTPISIUIPE,] JS 21PIO,p Inauuop 9 onbsior 'onuajap suuosiod vy so4e snenuayusd rod ,p enu09 un JouêISadoiuajiuad 1ojdua, p 1D4JU07)op SHAR] uoHRAye| E ULE SION'(uononpod us nb jersuss SoTAJOs ne ju) uoisusdsns op snjol UN, p 'JUE9U99 SBOd OT "IBPIOOp(uoryonpoid us nb jexouss SOTAIOS ne jue])
peAen op aysod un Ins onusjep suuosiod sun,p UOHEJSSJTE, p SNJeI np JSPI99(ide onusjop suuosied oun,p



10
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail ès avis de la commission
pluridisciplinaire unique L. 412-5
R. 412-8 X X Officier ATF
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classeme nt du chef de
l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X Officier ATF

L. 412-6
R. 412-9 X X Officier ATF
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail . L. 412-8
R. 412-15 X X Officier ATF
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et
L. 412-8
R. 412-14 X X Officier ATF
de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de
production R. 412-17 X X Officier ATF

pénitentiaire

Signer la convention tripartite a
dernier
L. 412-11



X X Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-08-05-00001 - Décision su chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation
de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1)21
9}LINDES Op jo OUDISAY,.p Sa[so1 sop uoruorpdde | mod [reavy np uonoodsur | op SOOTAIOS Sop UONUSAIOJUT J JOPOIJOS(uoronpoid us nb jexoussSOIAISS NE JUEJ) [IBAUI OP JHANOC,] op onbruyos} jueuiorprous,] JoINsse.p S981u9 somolia}xo souuosied sol 10916[LOAD A] AP 91IALDD, ] 2P 24PD9 a] SUDP SUOJUIAAOJU]ononpoid us soyAtjoe) oJrerjuayuod uonensiurmpe,] sed }S9,U 91p40,p Anouuop 9] onbsio] onbrwouoo9Jnow mod onenuayrued 1oçdus ,p syenuos 01 ep snjd op uonerisoi op snp90oid ev] op 9}lIe[NBal VT ANS STAR UN SIPUSYUOTBIJSIUNUPE,] JSO 2IPIO,p Inouuop 9j onbsio] onuaosp ouuosiod ev op oenusyuod 1opdus p yeNUOS 9g] JOI[ISOY9[qUIUE pI10998 un, p 91nJeusIs e] Jed onusjop ouuosiod 8j SOAR pI0998 UNWUIO9 un. p ' ([eI9UNS 991AI9S)UOIJENSIUIUPE,] 12 91PIO,p Anouuop 9j onbsio] onusyop suUOSIod re] op eemuoyuod 1ojdus,p JeUOS 9g] JSITISONud SAR) OJUOIUSd UoTeNsIUIUIpE.| sed jso,U SIpIO.p Mmouuop 9j onbsio] JAN] Op Srmioduwez ossreqMod soxenuoyuod 1ojdus,p syerjuos sinoisnjd no un,p uorsusdsnsUOTJVISIUIUIPe | 1S9 SIPIO,p Anouuop 9j onbsioj onuajop suuosiod osun,p onenuayusdOUS[SANOUSI UOS Op ONA Ud oenuayUuod 1o[duws,p JeyUOS ne JUBUOAR UN JOUBIS



11
nt R. 412-24 X X
Suspendre le
pénitentiaire (service général ) L. 412-15
R. 412-33 X X Officier ATF
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la
production) R. 412-34 X X
pénitentiaire L. 412-16
R. 412-37 X X

pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant
aux besoins du service après convocation à un entretien préalable R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41 X X
n) R. 412-43
R. 412-45 X X

D. 412-7 X X
Autoriser l 'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en
production
R. 412-27 X X Officier ATF
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la
sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production
R. 412-27 X X Officier ATF
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations su r la base des éléments transmis par le donneur
d'ordre et de la déclaration aux organisme s de sécurité sociale, pour les activités en production
R. 412-27 X X
aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-08-05-00001 - Décision su chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation
de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1)22
uorejue|dur,p yeUOS np uorn99xs,] Op uorsuodsns oun,p OINOWOp Ud STU 8] JJOSse 'ooUdSIN p Sed Ud '49uonejue[du,p yeyuos ne sonadid suone$1[qo sop joodsoluorjonpoid Ud 9}TATJOR | Op 9981849 sINjONYs oun no osLidomus oun njouoouononpoid Ud AYATSE,] Op 2981849 sInjonsjs oun no ostdayUs sun 94e uorjeque[duur,p yeUOD un JouBISUOIDIUD]AUL, P JOAJUODud omerorpnl ay1opne,] 39 juowoyedep op jofold SJ JSUHoFUI us
À À A AKA À A[feaey np uOrJo9dsUI ] op



12
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport
ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des
personnes détenues conformément à l'articl e L. 4121-1 du code du travail ;
Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à
l'amélioration des situations existantes ;
Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élabore r un document unique
d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
Mettre uvre les principes généraux de prévention énoncés à l'artic le L. 4121-2 du code du travail ;
Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions
prévues dans le contrat d'implantation ;
Aménager les lieux d e travail d e manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes
détenues conformément à l'artic le L. 4221-1 du code du travail ;
Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement D. 412-72 X X
Informer le préfet d sur un poste de travail situé sur le
domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats , après autorisation du magistrat en charge
du dossier

Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats,
charge de son suivi D. 412-73 X X

R. 412-78 X
Résilier le contrat d'implantation R. 412-81
R. 412-83 X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non -
R. 412-82 X X Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-08-05-00001 - Décision su chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation
de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1)23
ud sIqns UOIJEUUIEpUOS E] op oryed eT Ins sIqi] SUWEPUOS np qSyY Sop UOUIEXO,] Inod qyf ne SIAB uN JouUOGgJUSPIOUI Syne INO} NO sjInpuod suUOg Sp UONB8I[QO,] 8 JuowWonbuew op 'sameul[diosip SO[S21 Sop UOTJBAIOSqOUTaSqun,pno un,p 'Sq oUn.p yURIOIJ9UNq SOUTEpPUOD sUUOSIad oun,p sou98.n,p SBO Ud 9JEIPOUIUT UOTJBISOUIOIBR] ISPI99P NO INIII9}X9,] B JUBANOI 9S SQUUIEPUO9 op S0U98.N,p Svd Ud SJLIPSWUMT UONEISQQUISI EI B IOpg001gS NO JUSUWIASST[GLI9 P JoYd 9] Jed 29401390 JUOUTWIOpEdSeld 110$ Op UOISSIULISd Sun JOIOYauuosiod oun .p 91J0s op uorssIuuod Op SopuRUOp Se] INs JONESUOTUS}Op US S9ULTEpUOD oUUOSIad OUN,p SJINPUO9 oSsTRANVUL op Sed U9 qYD op WeNol op Ulf ne qVf 9] JISIES9[01JU09 Op sINsoW Vv] Op S1qjinbo,] e sed yuRYyoNo} Su So[qeIOARTSUOHOIJIPOU op J188,S [I Nbss0]Sd 9UN,P JUPIOIJAU9Q souuosied sop AILIOS op 19 29.QU9,P SOMTeIOY SOT "AVP NP 2JqUIES1d uoresHOomNe,] DAB JIOLJIPOIN9[01JU09 op 91nsou eT op 91qijinbo,] e sedJUBYONO} SU USUIEXS US 9SIU SUUOSIOd BY B SO[QUIOABZ SUOTIBSIJIPOU! Op 88,8 II. NbsIO] "ASyV Snos sosoerd souuosseduSISSE.p XNOI] SO] SUP NO SJISIWOP ne osouosaid Op SoJeIOy SO] 'Te NP SJqUICHAd PI0998,] 90AE JIOLJIPON



13
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X
Mesures pré -sentencielles et post-sentencielles
ation des
L. 632-1
+ D. 632-5 X X
ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi -liberté ou de la DDSE ,
L. 424-1 X X Officier QSL Gradé QSL
L. 214-6 X X
condamnée majeure lorsqu'une première permission
de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712 -5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat L. 424-5
+ D. 424-22 X X Officier QSL Gradé QSL
on délégataire D. 424-24 X X
PE en
cas d D. 424-6 X X
détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine,
en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire. D. 214-21 X X
Gestion des greffes Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-08-05-00001 - Décision su chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation
de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1)24
SJu988 SOP SOIAIOS NP UOTJESIUBBIO P SHITEPOU SOI JOUIUI9J9(]JUaUIOSSI[q819,] Op [oUUOSJod 9] ruued soxreyepueur soxne, pouuosiod e] Jed 91e[99p sylorwop np ossorpe,] onb Isure uoryeloql] op 'noloe .p sep so] 18NSISoIUS 1° dd90L SOIR] B SQUUOTJUSU UOTJEULIOUI, | 9P 39/qo,] We} e ONUDJOp euuosiod ej enb JOIJIIOA Op UTFe (LIV SIA) SO}SHO.1I9}SUOIJOBIUI,p SINayne sop yssyeWOyNe jeUOTYeU oMeIoIpnf JSIUOI] ne I



14
Habiliter les agents du greffe pour accéde
-
25-
libérée L. 212-7
L. 512-3
X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs
d'infractions sexuelles ou violentes ( FIJAIS) afin de vérifie
-53-
personne libérée L. 212-8
L. 512-4 X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner
R. 332-26 X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes
détenues
R. 332-28 X X
Ressources humaines

D. 221-6 X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsabl es de ces structures.
D. 115-7 X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la
régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les
agents de la PJJ ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre
de la gestion déléguée pour accéder à
GENESIS dans le cadre de leurs missions R. 240-5 X X
Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-08-05-00001 - Décision su chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation
de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1)25
Cour d'appel de Paris
75-2024-08-01-00005
Décision
portant délégation de signature pour le
fonctionnement du pole chorus
Cour d'appel de Paris - 75-2024-08-01-00005 - Décision
portant délégation de signature pour le fonctionnement du pole chorus 26
En
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
1








Paris, le 1er août 2024


DÉCISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
POUR LE FONCTIONNEMENT DU POLE CHORUS


Le premier président de la cour d'appel de Paris, J acques Boulard,
La procureure générale près ladite cour, Marie-Suza nne Le Quéau,

Vu le code de l'organisation judiciaire et notammen t ses articles R. 312-70 (rôle et missions des
services administratifs régionaux), R. 312-166 (ord onnancement secondaire des dépenses et
recettes), R. 312-67 (compétences en matière de mar chés publics), R. 312-69 (absence ou
empêchement du premier président) ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu la loi organique n°2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion
des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

Vu les articles R-312-65 et suivants du code de l'o rganisation judiciaire ;

Vu le décret du 11 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques Boulard aux fonctions de
premier président de la cour d'appel de Paris ;

Vu le décret du 31 juillet 2023 portant nomination de Mme Marie-Suzanne Le Quéau aux
fonctions de procureure générale de la cour d'appel de Paris ;








Cour d'appel de Paris - 75-2024-08-01-00005 - Décision
portant délégation de signature pour le fonctionnement du pole chorus 27
2
DECIDENT :

Article 1 er : Délégation de signature est donnée aux agents fi gurant nominativement dans
l'annexe 1 de la présente décision à l'effet de sig ner les actes d'ordonnancement secondaire
en dépenses et en recettes exécutés par le Pôle Cho rus hébergé au service administratif
régional de la cour d'appel de Paris.

Sont exclus de cette délégation, les ordres de réqu isition du comptable public assignataire et
les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.

Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents fi gurant nominativement dans
l'annexe 1 de la présente décision, dans les condit ions de seuil indiquées, à l'effet de signer les
bons de commande, actes relevant du pouvoir adjudic ateur, exécutés par le pôle Chorus.

Article 3 : La présente décision sera notifiée aux bénéficia ires de la délégation et transmise au
comptable assignataire de la dépense de la cour d'a ppel de Paris hébergeant le pôle Chorus et
au contrôleur financier régional.

Article 4 : Le premier président et la procureure générale p rès ladite cour chargent,
conjointement, le directeur délégué à l'administrat ion régionale judiciaire de l'exécution de la
présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour au service administratif régional
et publiée aux recueils des actes administratifs de s préfectures de Paris, de la Seine-et-Marne,
de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Ma rne et de l'Yonne.






La procureure générale
Signé
Le premier président
Signé
Marie-Suzanne LE QUEAU Jacques BOULARD



Cour d'appel de Paris - 75-2024-08-01-00005 - Décision
portant délégation de signature pour le fonctionnement du pole chorus 28
3
Annexe 1 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Paris po ur signer les actes d'ordonnancement secondaires da ns
Chorus (programme 0166, programme 0101) :

Chefs de service

NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL ( le cas échéant )
MARQUES SALOIO Victor Directeur des services de greffe judiciaires Responsable de la gestion budgétaire en charge du département budgétaire, comptable et des marchés publics Tout acte dans Chorus Aucun seuil pour l'ordonnancement secondaire délégué
AZEMA Thomas Directeur des services de greffe judiciaires Directeur des services de greffe judiciaires placé Tout acte dans Chorus Aucun seuil pour l'ordonnancement secondaire délégué
CRESSON Bertrand Directeur des services de greffe judiciaires Responsable de la gestion budgétaire Tout acte dans Chorus Aucun seuil pour l'ordonnancement secondaire délégué
LALMAS Anaïs Directrice des services de greffe judiciaires Responsable de la gestion budgétaire Tout acte dans Chorus Aucun seuil pour l'ordonnancement secondaire délégué
BOYER Valérie Directrice des services de greffe judiciaires Directrice des services de greffe judiciaires placée Tout acte dans Chorus Aucun seuil pour l'ordonnancement secondaire délégué Cour d'appel de Paris - 75-2024-08-01-00005 - Décision
portant délégation de signature pour le fonctionnement du pole chorus 29
4
MARGUERITTE Thomas Directeur des services de greffe judiciaires Responsable de la gestion budgétaire et des marchés publics Tout acte dans Chorus Aucun seuil pour l'ordonnancement secondaire délégué
MORENO-MARTOS Teresa Contractuel A Contrôleur de gestion / Data a nalyst Tout acte dans Chorus Aucun seuil pour l'ordonnancement secondaire délégué
PRETET Laurie Directrice des services de greffe judiciaires Responsable de la gestion budgétaire Tout acte dans Chorus Aucun seuil pour l'ordonnancement secondaire délégué
SABATHE Sébastien Directeur des services de greffe judiciaires Responsable de la gestion budgétaire chargé de mission frais de justice Tout acte dans Chorus Aucun seuil pour l'ordonnancement secondaire délégué

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5

Responsables des Engagements Juridiques
NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL ( le cas échéant )
CAURO Delphine Secrétaire Administrative Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de
service fait, des demandes de paiement, des recette s et des
engagements de tiers Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande
EUSTACHE Anaïs Secrétaire Administrative Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de
service fait, des demandes de paiement, des recette s et des
engagements de tiers Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande
GILLES Séverine Secrétaire Administrative Faisant fonction de responsable de la gestion budgé taire adjoint Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande
GAUDY Béatrice Greffière Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de
service fait, des demandes de paiement, de la compt abilité
auxiliaire des immobilisations, des recettes et des engagements de
tiers Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande
GICQUEL Sophie Secrétaire Administrative Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de
service fait, des demandes de paiement, de la compt abilité
auxiliaire des immobilisations, des recettes et des engagements de
tiers Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande
JAGODZINSKI Martine Greffière Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de
service fait, des demandes de paiement, des recette s et des
engagements de tiers Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande
MAIGNAN Christelle Secrétaire Administrative Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de
service fait, des demandes de paiement, des recette s et des
engagements de tiers Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande
MALHERBE Viviane Secrétaire Administrative Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de
service fait, des demandes de paiement, des recette s et des
engagements de tiers Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande
REMIL Najet Secrétaire Administrative Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de
service fait, des demandes de paiement, des recette s et des
engagements de tiers Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande
SIBADO Mélissa Secrétaire Administrative Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de
service fait, des demandes de paiement et de la com ptabilité
auxiliaire des immobilisations Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande Cour d'appel de Paris - 75-2024-08-01-00005 - Décision
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6
STASZICK Christelle Secrétaire Administrative Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de
service fait, des demandes de paiement, des recette s et des
engagements de tiers Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande
WALTER Virginia Secrétaire Administrative Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de
service fait, des demandes de paiement, des recette s et des
engagements de tiers et de la comptabilité auxiliai re des
immobilisations Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande

Gestionnaires

NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL ( le cas
échéant )
ATTALI Sandra Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
AVRAM Elena Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
AYUB Aïcha Vacataire Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
BASTARD Marc Adjoint Administratif Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
BENABI Wassila Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
BERIGUETE CARBALLO Florian Adjoint Administratif Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
BOGARD Karine Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
BOULE Laure Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
DALSCENT Valérie Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
DEMARTHE Martine Contractuelle C Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
DEROCHE Véronique Adjointe Administrative Gestionnaire contrôle interne financier Tout acte d ans Chorus Aucun seuil Cour d'appel de Paris - 75-2024-08-01-00005 - Décision
portant délégation de signature pour le fonctionnement du pole chorus 32
7
ELHOUARI Céline Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
ESSIANE Wilfried Contractuel B Gestionnaire contrôl e interne financier Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
FRICKERT Caroline Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
GREGOIRE Olivier Adjoint Administratif Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
GUIGNET Julien Adjoint Administratif placé Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
GRAINE Catherine Adjointe administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
HABASSI Leila Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
HADDAD Sonia Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
HAMMAOUI Akim Adjoint Administratif Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
JONVAL Vincent Adjoint Administratif Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
IMOUMENACENE Kamelia Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
LE CANN Carole Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
LUMON Priscilla Contractuelle C Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
METAYER Jean-Patrick Adjoint Administratif Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
MOULETTE Daniella Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
NEVE Suzanne Adjointe administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
NIANZI-GAULARD Célia Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
POHIL Mathilda Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil Cour d'appel de Paris - 75-2024-08-01-00005 - Décision
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8
RAJAONARIVELO Jocelyne Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
RENAUT Nathalie Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
ROBERT Laura Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
RYDENG Séverine Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
SAMBA Nicaise Adjoint Administratif Gestionnaire des engagements juridiques et d es
demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
SEDECIAS Lydia Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
TANZE Maximine Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
TRAN DU PHUOC Jean-
Philippe Adjoint Administratif Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
ZEID Dina Contractuelle C Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
Nb : l'intitulé des fonctions est indicatif, ils peuven t être modifiés selon l'organisation retenue. Un mê me agent, outre le (la) responsable du pôle, peut o ccuper plusieurs
fonctions selon ses rôles et habilitations dans Cho rus. Pour assurer la continuité du service, il doit y avoir au moins deux agents (y compris le (la) re sponsable du pôle
chorus) habilités à signer chacun des actes (la sig nature correspondant à l'opération de validation da ns Chorus qui est effectuée en personne par l'agent ayant reçu
délégation de signature). Cour d'appel de Paris - 75-2024-08-01-00005 - Décision
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