GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-295
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction Générale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,
Prevention et Inclusion
R03-2024-10-24-00001 - Arrêté agrément AKATIJ (2 pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2024-10-22-00003 - ARRETE COMPLEMENTAIRE RELATIF A LA
MODIFICATION DES NUMEROS DE PARCELLES CADASTRALES DE
L'AUTORISATION DE LA CARRIERE DE SABLES LATERITIQUES ET DE
ROCHES DE MONTAGNE YEYE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE CARRIERE DU
GALLION (2 pages) Page 6
R03-2024-10-24-00010 - Arrêté portant prorogation délai mise en
service installation exploitation bois immergés retenue Petit Saut par
TRITON GUYANE à Sinnamary (1 page) Page 9
Secretariat Général des Services de l'Etat /
R03-2024-10-22-00001 - Arrêté EP DUP parcellaire ZAC Tigre-Maringouins
(7 pages) Page 11
2
Direction Générale Cohesion Population
R03-2024-10-24-00001
Arrêté agrément AKATIJ
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-10-24-00001 - Arrêté agrément AKATIJ 3
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant agrément de l'association « An nou kombat ansanm tout inégalité di jodla »— AKATI]J, organisme habilité à procéder à l'élection de domicile des personnes sansdomicile stableLE PRÉFET
VU les articles L 264-1 à 264-10 et les articles D 264-1 et suivants du code de l'action sociale etde la famille ;VU l'article 51 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposableet portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;VU le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicilestable ;VU le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour ladomiciliation ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'État en Guyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité depréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'Étaten Guyane ;VU l'arrêté du 29 mars 2024 portant nomination de Mme Sylvie BERNOT, directrice du travail,en qualité de directrice générale des populations de la Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2024-04-05-00004 portant délégation de signature à Mme Sylvie BERNOT,directrice générale des populations de la Guyane ;VU linstruction n° DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à la domiciliation despersonnes sans domicile stable ;VU la demande d'agrément présentée le 10 septembre 2024 par l'association « An noukombat ansamm tout inégalité di jodla » (AKATIJ) aux fins de procéder aux domiciliations surle secteur de Kourou et Saint-Laurent du Maroni ;VU le cahier des charges établi publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture deGuyane par arrêté du 2 mai 2017;Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;ARRÊTE:Article 1°": L'association « An nou kombat ansamm tout inégalité di jodla » (AKATIJ) 4, rue desartisans BP 317 - 97310 KOUROU est agréée pour procéder à l'élection de domicile despersonnes sans domicile stable, afin que ces personnes puissent disposer d'une adresseadministrative pour prétendre au service de prestations sociales légales, réglementaires etconventionnelles sur e secteur de Kourou et Saint-Laurent du Maroni.La gestion de la domiciliation et du courrier s'exercera :- Pour Kourou au service CAARUD - 4 rue des Artisans, 97310 KOUROU- Pour Saint-Laurent du Maroni au service CAARUD - 13 rue Simon 97320 Saint-Laurentdu MaroniArticle 2 : L'organisme agréé s'engage à respecter le cahier des charges publié au Recueil desActes Administratifs par arrêté daté du 2 mai 2017, dans son intégralité.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-10-24-00001 - Arrêté agrément AKATIJ 4
Article 3: Les décisions de refus ou de retrait d'élection de domicile doivent être dans lamesure du possible notifiées par écrit à I'intéressé et motivées avec orientation vers un autreorganisme et mention des voies de recours.Article 4 : L'activité prévue à l'article 1er est exercée à titre gratuit. Elle ne peut donner lieu àaucune retenue, de quelque nature que ce soit.Article 5 : L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans, renouvelable, à partir de la date depublication du présent arrêté.Article 6 : La demande de renouvellement doit être présentée par l'organisme agréé au plustard trois mois avant l'expiration de I'agrément.Article 7 : Le préfet peut mettre fin à l'agrément avant le terme prévu où lors de la procédurede renouvellement s'il constate un manquement grave aux engagements définis par le cahierdes charges de l'agrément.Article 8 : La secrétaire générale des services de l'État et la directrice générale de la cohésionet des populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État et sera notifié àl'association.
Cayenne,le 2 4 OCT 2074P/Le préfet,Et par délégation,La directrice Générale de |acohésion et des populations
Sylvie BERNOT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-10-24-00001 - Arrêté agrément AKATIJ 5
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-10-22-00003
ARRETE COMPLEMENTAIRE RELATIF A LA
MODIFICATION DES NUMEROS DE PARCELLES
CADASTRALES DE L'AUTORISATION DE LA
CARRIERE DE SABLES LATERITIQUES ET DE
ROCHES DE MONTAGNE YEYE EXPLOITEE PAR
LA SOCIETE CARRIERE DU GALLION
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-10-22-00003 - ARRETE COMPLEMENTAIRE RELATIF A LA MODIFICATION DES
NUMEROS DE PARCELLES CADASTRALES DE L'AUTORISATION DE LA CARRIERE DE SABLES LATERITIQUES ET DE ROCHES DE
MONTAGNE YEYE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE CARRIERE DU GALLION
6
ExPREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE n°relatif à la modification des numéros de parcelles cadastrales de l'autorisation de lacarrière de sables latéritiques et de roches de « Montagne Yéyé », sur les communes deRoura et Montsinery-Tonnegrande, exploitée par la société Carrière du Galion
LE PRÉFET
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à I'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2020-11-16-008 du 16 novembre 2020, autorisant la société Carrière duGalion à exploiter une carrière de roches et de latérite au lieu dit « Montagne Yéyé », sur le territoiredes communes de Roura et Montsinéry-Tonnegrande;VU le rapport de l'inspection des installations classées pour l'environnement de la DirectionGénérale des Territoires et de la Mer de Guyane (DGTM) en date du 08 octobre 2024 ;VU la transmission du projet d'arrêté complémentaire à l'exploitant pour observation en date du 08octobre 2024 ;CONSIDÉRANT que le changement de numérotation des parcelles n'ajoute aucun impact de lacarrière sur son environnement ;CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation de la carrière restent inchangées, par rapport àl'arrêté préfectoral d'autorisation initial (production annuelle, périmètre d'extraction, volumemaximal extrait, matériau exploité, capacités financières) ;CONSIDÉRANT que l'avis de la commission consultative départementale compétente n'est pasrequis en application de l'article R181-46 du Code de l'environnement ;Le pétitionnaire entendu,Sur proposition de la secrétaire générale des services de I'Etat ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-10-22-00003 - ARRETE COMPLEMENTAIRE RELATIF A LA MODIFICATION DES
NUMEROS DE PARCELLES CADASTRALES DE L'AUTORISATION DE LA CARRIERE DE SABLES LATERITIQUES ET DE ROCHES DE
MONTAGNE YEYE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE CARRIERE DU GALLION
7
ARRETE:Article 1 : ACTIVITÉS DE L'AUTORISATIONLes dispositions du présent article modifient les prescriptions de l''arrêté préfectoral n°R03-2020-11-16-008 du 07 novembre 2020 susvisé et notamment:Les numéros de parcelles désignés à l'article 1.2.2. sont remplacés par les parcelles ci-dessous.Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :Communes Parcelles Lieux-ditsMONTSINERY-TONNEGRANDE 313BE734, 313BE770 et Montagne Yéyés[t 310BV28 ) E =—ROURA 310BV28 Montagne YéyéArticle 2 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale des services de l'État, les maires des communes de Roura et Montsinéry-Tonnegrande, le directeur de la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) et l'exploitantsont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.Un extrait du présent arrété est affiché, pendant une durée minimale d'un (1) mois, aux mairies deRoura et Montsinéry-Tonnegrande. Procès verbal de I'accomplissement de cette formalité est dressépar les soins du maire et transmis à la préfecture.
Il est affiché par I'exploitant de manière visible et permanente à I'entrée de son établissement.
Cayenne, leLe préfet,à squs-préfète,rvices de l'Etat
Florence GHILBERTVOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - RueFiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75008Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de laGuyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification,de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr .Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon lecas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée parlettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi durecours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code de l'environnement) enrecommandé.
22 octobre 2024
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-10-22-00003 - ARRETE COMPLEMENTAIRE RELATIF A LA MODIFICATION DES
NUMEROS DE PARCELLES CADASTRALES DE L'AUTORISATION DE LA CARRIERE DE SABLES LATERITIQUES ET DE ROCHES DE
MONTAGNE YEYE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE CARRIERE DU GALLION
8
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-10-24-00010
Arrêté portant prorogation délai mise en service
installation exploitation bois immergés retenue
Petit Saut par TRITON GUYANE à Sinnamary
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-10-24-00010 - Arrêté portant prorogation délai mise en service installation
exploitation bois immergés retenue Petit Saut par TRITON GUYANE à Sinnamary 9
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°Portant prorogation du délai de mise en servicede l'installation d'exploitation des bois immergés de la retenue de Petit Sautsur la commune de Sinnamary par la société TRITON GUYANE
LE PREFETVU le code de I'environnement et notamment ses articles R.512-74 et R.515-109;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2019-07-03-004 du 3 juillet 2019 portant enregistrement au titre des installationsclassées pour la protection de l'environnement, d'une installation d'exploitation des bois immergés de la retenuede Petit Saut sur la commune de Sinnamary ;VU la première demande de prorogation jusqu'au 3 janvier 2025 de la durée de validité de l'arrêté préfectoral du 3juillet 2019 transmise par courrierde la société TRITON RESOURCES WOOD PRODUCTS en date du 17 décembre2021 ;VU la décision de prorogation jusqu'au 3 janvier 2025 transmise par courrier préfectoral ATTE/PRIE/RC/JT/2022/70du 2 février 2022 ;VU la seconde demande de prorogation jusqu'au 3 janvier 2026 transmise par courrier de la société TRITONGUYANE en date du 2juillet 2024 ;VU l'avis de l'inspection des installations classées en date du 6 août 2024;Considérant que l'article R.515-109 susvisé prévoit que « les délais mentionnés aux premiers alinéas des articles R.181-48 et R. 512-74 peuvent être prorogés dans la limite d'un délai total de dix ans, incluant le délai initial de troisans, par le représentant de I'Etat dans le département, sur demande de l'exploitant, en l'absence de changementsubstantiel de circonstances de fait et de droit ayant fondé l'autorisation ou la déclaration, lorsque, pour desraisons indépendantes de sa volonté, l'exploitant ne peut mettre en service son installation dans ce délai » ;Considérant que la demande de prorogation du délai de mise en service est fondée sur le retard de la fabricationdes équipements de la scierie et de l'atelier impliquant une installation puis une mise en service de ceséquipements courant 2025 et remplit les conditions fixées à l'article R.515-109 ;ARRÊTEArticle 1*Le délai de mise en service des installations enregistrées par l'arrêté préfectoral n° R03-2019-07-03-004 du 3 juillet2019, est prorogé jusqu'au 3 janvier 2026.Article 2La secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Sinnamary, le directeur de la directiongénérale des territoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane. Une copie duprésent arrété est déposée à la mairie de la commune de Sinnamary et peut y être consultée.Un extrait de l'arrêtéest affiché à la mairie de la commune de Sinnamary pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Antoine POUSSIER
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP5030, 97 305 Cayenne Cedex :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour lesintérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour de la publication oude l'affichage de ces décisions;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-10-24-00010 - Arrêté portant prorogation délai mise en service installation
exploitation bois immergés retenue Petit Saut par TRITON GUYANE à Sinnamary 10
Secretariat Général des Services de l'Etat
R03-2024-10-22-00001
Arrêté EP DUP parcellaire ZAC Tigre-Maringouins
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2024-10-22-00001 - Arrêté EP DUP parcellaire ZAC Tigre-Maringouins 11
PREFETDE LA GUYANEL_iberte'EgalitéFraterniré ARRETE n°Portant ouverture d'une enquête publique conjointe, préalable à la déclaration d'utilité publiquevalant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la ville de Cayenne, et parcellaire en vuede la cessibilité des parcelles nécessaires à l'opération d'aménagement de la Zone d'AménagementConcerté (ZAC) du secteur n°2 de l'OIN, dit « Tigre-Maringouins », sur la commune de CayenneLE PRÉFETVU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique notamment ses articles L.110-1, L112-,L121-4, L121-5, R. 112-1 à R. 112-24, R131-3 à R131-14;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles, L123-1 et suivants, R123-1 et suivants ;VU le Code de l'urbanisme, notamment les articles L103-2, L151-54 et L.153-55 ;VU le décret n° 20161865 du 23 décembre 2016 relatif à la création de l'Établissement Public Foncieret d'Aménagement de la Guyane (EPFA Guyane) en application des articles L.321-36-1 et suivants duCode de l'urbanisme ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur deI'Etat du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret n° du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiquesauprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU |a décision n°R03-2023-12-19-00004 du 19 décembre 2023 fixant la liste d'aptitude aux fonctionsde commissaire enquêteur pour le département de la Guyane pour l'année 2024 ;VU la délibération n°2019-94/ST-DA-PUR du conseil municipal de la ville de Cayenne en date du 24mai 2019, relative au projet d'aménagement de la ZAC Tigre-Maringouins ;VU la délibération n°2019-12-6 du conseil d'administration de l'EPFA Guyane en date du 6juin 2019 ;VU la décision n°E24000014/97 du 26 septembre 2024 du président du tribunal administratif de laGuyane désignant Mme Sophia LOUIS en qualité de commissaire enquêtrice;VU le dossier d'enquête publique constitué par l''EPFA Guyane composé :— d'un sous-dossier de déclaration d'utilité publique valant mise en compatibilité du Plan locald'Urbanisme (PLU) de la ville de Cayenne, comprenant la notice explicative, le plan de situation, leplan périmétral, les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants, l'appréciationsommaire des dépenses envisagées ;— d'un sous-dossier de déclaration de cessibilité des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à laréalisation du projet comprenant notamment l'état et les plans parcellaires ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de soumettre ce dossier à enquête publique conjointe, selon les formesprévues aux articles L123-1 et suivants, R123-1 et suivants du code de l'environnement, R112-1 etsuivants, R131-1 et suivants du Code de ['expropriation pour cause d'utilité publique ;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État en Guyane ;ARRÊTE:Article 1 : Siège, objet et dates de l'enquête publique conjointeLe secteur n°2 de l'Opération d'Intérét National (OIN) dit « Tigre-Maringouins », a connu cesdernières années une importante expansion en raison de sa situation géographique stratégique, àcheval entre les communes de Cayenne, Rémire-Montjoly et Matoury, mais aussi grâce à la proximitéd'une zone industrielle et commerciale en plein essor. Ce développement a eu pour effet de créerune forte pression foncière sur le secteur, incompatible avec la réalisation d'opérations deconstruction de logements, notamment sociaux.1/7
/0 /1 /2 /3 /4 /1 /4 /5 /3 /6 /1 /3 /4 /4 /3 /1 /1 /1 /1 /6
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2024-10-22-00001 - Arrêté EP DUP parcellaire ZAC Tigre-Maringouins 12
Par ailleurs, l'accroissement démographique constant et soutenu observé en Guyane, et la grandeprécarité de certains ménages, s''accompagnent de pratiques d'habitat précaire et illégal, entraînantun retard significatif en matière d'équipements essentiels.L'opération d'aménagement envisagée vise à développer en deux phases, environ 410 000 m° desurface plancher. L'objectif est de renforcer l'offre résidentielle en créant 1300 logements dont 60 %de logements sociaux, et des hébergements plus spécifiques: résidences pour personnes âgées,foyer pour jeunes travailleurs, logements militaires.La programmation prévisionnelle comprend également des activités de bureaux, de commerces etd'hôtellerie. Le projet intégrera, en outre, plusieurs équipements essentiels, et des services publicsde proximité tels que des groupes scolaires, des crèches, des maisons de quartier.La reconnaissance du caractère d'utilité publique de ce projet et la déclaration de cessibilité desparcelles nécessaires à sa réalisation, permettront à l'EPFA Guyane de poursuivre la maitrise totaledu foncier inclus dans le périmètre de la ZAC.Ainsi, il est ouvert sur le territoire de la commune de Cayenne, du lundi 18 novembre 2024 aumercredi 18 décembre 2024 inclus, soit pour une durée de 31 jours consécutifs, une enquêtepublique conjointe, préalable à la déclaration d'utilité publique valant mise en compatibilité du PLU,et parcellaire en vue de déterminer les parcelles ou droits réels immobiliers à exproprier dans lecadre du projet d'aménagement de la ZAC du secteur n° 2 dit « Tigre-Maringouins » de l'OIN.Le porteur du projet est l''EPFA Guyane. La personne chargée du suivi du dossier pour l'EPFA Guyaneest Mme Nelly WEISHAUPT - n.weishaupt@epfag.fr - La Fabrique Amazonienne - 14, Esplanade de lacité d'affaires — CS 30059, 97357 MATOURY CEDEXLe service instructeur de ce dossier est le service « Urbanisme, Logement et Aménagement - UnitéOpération d'Intérét National » de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM).La personne chargée du suivi de ce dossier à la DGTM est Mme Clara TIBI — courriel :clara.tibi@guyane.gouv.fr
Article 2 : Permanences de la commissaire enquêtriceL'enquéte publique se déroulera sur la commune de Cayenne, concernée par le projet.Afin de recevoir les observations du public, 4 permanences seront assurées par Mme Sophia LOUIS,commissaire enquêtrice, à la direction générale des services techniques de la mairie de Cayenne, 21boulevard de la République, ouverte du lundi au vendredi de 7h à 14h.- lundi18 novembre 2024 de 9h à 11h,- _ Mmardi 26 novembre 2024 de 8h à 10h,< Mmercredi 4 décembre 2024 de 10h à 12h,« Mmercredi 18 décembre 2024 de 12h à 14h.
Article 3 : Publicité de l'arrêté et de l'avis de mise à l'enquête publiqueL'enquête publique conjointe sera publiée au moyen d'un avis au public reproduisant lesdispositions principales du présent arrêté, par voie d'affichage, et éventuellement par tous autresprocédés, à la direction générale des services techniques de la mairie de Cayenne, 21, boulevard dela République, 97300 Cayenne, au plus tard quinze jours avant le début de l'enquête publique, etdurant toute la durée de celle-ci. Cet avis portera en caractères apparents, notamment, la nature duprojet, son emplacement ainsi que les jours et heures où peuvent être reçues les observations dupublic.Cet affichage sera justifié par un certificat établi par la maire de Cayenne et transmis à lacommissaire enquêtrice à sa demande, et à la direction juridique et du contentieux (DJC) desservices de l'État en Guyane par voie postale ou dématérialisée.
2/7
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2024-10-22-00001 - Arrêté EP DUP parcellaire ZAC Tigre-Maringouins 13
L'avis d'enquéte publique sera également publié dans deux journaux locaux d'annonces légalesdiffusés dans le département de la Guyane, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, etrappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Les frais de cette publicité seront à la charge del'EPFA Guyane.Enfin, l'avis d'enquête publique et le présent arrêté seront publiés au plus tard le jeudi 31 octobre2024:— sur le site dématérialisé à l'adresse suivante :s://www.regi - i - -- sur le site internet des services de I'Etat en Guyane :https: n v,.fr/Pyublicati ÎToute personne intéressée pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossierd'enquête auprès de I'EPFA Guyane, dès la publication du présent arrêté.Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enGuyane.
Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique
Article 4: Modalités de consultation du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilitépublique, et de présentation par le public de ses observations et propositionsLes pièces du dossier d'enquéte publique et documents relatifs au projet seront consultables :> en version papier:e àla mairie de Cayenne - direction générale des services techniques située 21, boulevard de laRépublique, du lundi au vendredi de 7h00 à 14h00> en version numérique :« sur le site dématérialisé:NN o >l eri =[
- sur le site internet des Services de l'État en Guyane :https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-pybli 202Un poste informatique permettant un accès gratuit au dossier d'enquête publique est mis àdisposition du public à l'adresse, aux jours et horaires suivants :Mairie de Cayenne - direction générale des services techniques - 21, boulevard de la République,ouverte du lundi au vendredi de 7h00 à 14h00.Toute personne pourra consigner ses observations et propositions sur l'utilité publique del'opération :» par écrit, sur le registre d'enquête publique ouvert à cet effet à la mairie de Cayenne, auxjours et horaires d'ouverture de la matrie.Ce registre à feuillets non mobiles sera côté et paraphé par la commissaire enquêtrice.- sur le registre dématérialisé à l'adresse suivante :ttos://www.registre-numerique.fr/ep-dup-parcellaire-tigre-maringouins
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2024-10-22-00001 - Arrêté EP DUP parcellaire ZAC Tigre-Maringouins 14
« sur le site internet des services de I'Etat en Guyane :s:[fww f icati -publi via l'onglet « Déposer uneobservation » ;* par courriel aux adresses mail dédiées :-parcellaire-tigre-maringouins@mail.registre-numerique.fr ou
» par voie postale, à l'attention de Mme Sophia LOUIS, à l'adresse suivante :Services de l'État en Guyane — Direction générale de l'administration - Direction juridique et ducontentieux (DJC)— CS 57008 - 97 307 Cayenne Cedex.La commissaire enquêtrice insérera et annexera dans le registre, les observations et propositions surl'utilité publique de l'opération, adressées par voie postale ou reçues en mains propres lors despermanences, fixées à l'article 2 du présent arrêté, afin d'étre consultables au siège de I'enquéte.Les observations et propositions transmises par voie électronique feront l'objet d'une publicationsur le site internet des services de l'État en Guyane dans les meilleurs délais.Les observations et propositions transmises sur le registre dématérialisé sont consultables àl'adresse internet du registre dématérialisé mentionné à l'article 3.Toutes les observations devront parvenir durant la période de I'enquéte publique, et au plus tard lemercredi 18 décembre 2024 à 14h pour les observations écrites, et avant minuit pour lesobservations dématérialisées. Les observations adressées par voie postale devront être reçues par laDJC au plus tard le mercredi 18 décembre 2024.Article5 : Clôture de l'enquête publiqueÀ l'expiration du délai de l'enquête publique prévu à l'article 1* du présent arrêté, le registred'enquéte sera clos et signé par la commissaire enquêtrice.Elle examinera les observations recueillies et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile deconsulter ainsi que l'expropriant, s'il en fait la demande.La commissaire enquétrice établira Un rapport circonstancié énonçant ses conclusions motivées, enprécisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée.Elle transmettra au préfet de [a Guyane, dans un délai d'un mois à compter de la fin de l'enquête,son rapport et ses conclusions motivées ainsi que le dossier d'enquête, accompagné du registre etdes pièces annexées, à l'adresse suivante :Services de l'État en Guyane - Direction générale de I'administration - Direction juridique et ducontentieux (DJC) — CS 57008 - 97 307 Cayenne Cedex.Elle transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au Président duTribunal administratif de la Guyane.Si ce délai ne peut être respecté, la commissaire enquétrice pourra formuler une demande motivéede report de remise du rapport et des conclusions motivées auprès du préfet de la Guyane.Si dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, la commissaireenquêtrice n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté au préfet de laGuyane, conformément à la faculté qui lui est octroyée par l'article L123-15 du Code del'environnement, une demande motivée de report de ce délai, il sera fait application desdispositions du cinquième alinéa de I'article L123-15 précité.ENQUÊTE PARCELLAIREArticle6 : Information des propriétaires et autres intéressés
4/7
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2024-10-22-00001 - Arrêté EP DUP parcellaire ZAC Tigre-Maringouins 15
La notification individuelle du dépôt de dossier d'enquête parcellaire à la mairie de Cayenne serafaite par l'EPFA Guyane, avant la date fixée pour I'ouverture de l'enquéte conjointe, soit avant lelundi 18 novembre 2024, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, à chacun desintéressés figurant sur la liste établie conformément à l'article R131-3 du Code de I'expropriationpour cause d'utilité publique, si leur domicile est connu, ou à leurs mandataires, gérants,administrateurs ou syndics.En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire qui en fera afficherune et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.Les propriétaires auxquels notification sera faite par l'expropriant du dépôt du dossier à [a mairie deCayenne seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sonténumérées aux articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicitéfoncière :» en ce qui concerne les personnes physiques : les noms, prénoms dans l'ordre de l'état civil,domicile, date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de leur conjoint avec,éventuellement, la mention « veuf ou veuve de ... » ;- en ce qui concerne les sociétés, associations, syndicats et autres personnes morales : leurdénomination et, pour toutes les sociétés, leur forme juridique, leur siège social et la date de leurconstitution définitive ;« pour les sociétés commerciales : leur numéro d'immatriculation au registre du commerce et dessociétés;- pour les associations : leur siège, la date et le lieu de leur déclaration ;pour les syndicats : leur siège, la date et le lieu de dépôt de leurs statuts.À défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification sera faite seront tenus de donnertous les renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.Les personnes intéressées autres que les propriétaires, usufruitiers, fermiers, locataires, bénéficiairesde droits d''emphytéose, d'habitation ou d'usage, ou ceux qui peuvent réclamer des servitudes sonttenues de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi elles seront, en vertu de l'articie L.311-3 du Code de l'expropriation, déchues de tous droits à indemnité.Article 7 : Modalités de consultation du dossier d'enquête parcellaire et recueil des observations etpropositions des intéressésLe dossier d'enquéte parcellaire, comprenant les plans parcellaires et la liste des propriétaires,pourra être consulté pendant toute la durée de l'enquête :» En version papier :« à la mairie de Cayenne - direction générale des services techniques située 21, boulevard de laRépublique, du lundi au vendredi de 7h00 à 14h00> En version numérique :» — Sur le site dématérialisé :istre-numeri fro sur le portail internet des Services de l'État en Guyane :Jlwww.euyane.gouv.fr/Publicati vetes-publiques/2024Le public pourra formuler ses observations et propositions :> par écrit sur le registre d'enquête parcellaire, côté et paraphé par la maire et tenu à sa dispositionà la direction générale des services techniques de la mairie de Cayenne, à l'adresse et aux horairesindiqués à l'article 4 susmentionné ;
5/7
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2024-10-22-00001 - Arrêté EP DUP parcellaire ZAC Tigre-Maringouins 16
> par courriel à l'adresse suivante: dga-djc-enquetes-publiques@guyane.gouv.fr (en précisant enobjet : enquête publique conjointe Tigre-Maringouins)» sur le site internet des services de l'État en Guyanettps://www.guyane.gouv.f licati Enquetes-publj 24 via l'onglet « Déposer uneobservation ».> par voie postale, à l'attention de Mme Sophia LOUIS à I'adresse suivante :Services de l'État en Guyane - Direction générale de I'administration - Direction juridique et ducontentieux (DJC) - CS 57008 — 97 307 Cayenne Cedex.La commissaire enquétrice insérera et annexera dans le registre d'enquête parcellaire, lesobservations et propositions adressées par voie postale, dématérialisée ou reçues en mains propreslors des permanences fixées à I'article 2 du présent arrêté.Toutes les observations devront parvenir durant la période de l'enquête parcellaire, et au plus tardle mercredi 18 décembre 2024 à 14h pour les observations écrites, et avant minuit pour lesobservations dématérialisées. Les observations adressées par voie postale devront être reçues par laDJC au plus tard le mercredi 18 décembre 2024.Article8 : Clôture de l'enquête parcellaireÀ l'expiration du délai de I'enquéte parcellaire, prévu à l'article 1* du présent arrêté, le registred'enquête parcellaire sera clos et signé par la maire de Cayenne, et transmis dans les vingt-quatreheures, avec le dossier d'enquête, à la commissaire enquêtrice.La commissaire enquêtrice examinera les observations consignées ou annexées au registre etentendra toute personne susceptible de l'éclairer ou qu'il lui paraîtrait utile de consulter, ainsi quel'expropriant, s'il le demande.Elle fera parvenir, dans un délai de trente jours maximum à compter de la clôture de l'enquête, ledossier accompagné du registre d'enquête parcellaire, du procès-verbal et de son avis sur 'emprisede l'opération projetée, sous format papier et en version électronique au préfet de la Guyane.Le préfet de la Guyane adressera dès réception à la mairie de Cayenne, copie du procès-verbal etde l'avis de la commissaire enquêtrice sur I'emprise de l'opération d'aménagement.
Article9 : Modification du tracéSi la commissaire enquêtrice propose, en accord avec I'expropriant, une modification du tracé del'emprise foncière et si le changement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces deterrains bâties ou non bâties, avertissement en est donné collectivement et individuellement, dansles conditions fixées aux articles R131-5 et R131-6 du Code de l'expropriation, aux propriétaires quiseront tenus de se conformer aux dispositions de l'article R. 131-7 du méme Code.Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier restentdéposés en mairie; les intéressés peuvent fournir leurs observations dans les conditions prévues àl'article R. 131-8 du Code de l'expropriation.À l'expiration de ce délai, la commissaire enquêtrice fait connaître à nouveau, dans un délaimaximum de huit jours, ses conclusions et transmet le dossier au préfet de la Guyane.
Article 10 : Consultation du rapport, des conclusions et de l'avis de la commissaire enquêtriceUne copie du rapport où la commissaire enquêtrice énonce ses conclusions motivées, et une copiedu procès-verbal de synthèse et de l'avis de la commissaire enquêtrice sur I'emprise de l'opération,seront tenues à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôturede l'enquéte :
6/7
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2024-10-22-00001 - Arrêté EP DUP parcellaire ZAC Tigre-Maringouins 17
> à la mairie de Cayenne - direction générale des services techniques située 21, boulevard de laRépublique,> en version numérique sur le portail internet des services de l'État en Guyane:https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2024Article 11 : Décision prise à l'issue de I'enquéteÀ l'issue de l'enquête publique, le préfet de la Guyane est l'autorité compétente pour se prononcersur l'utilité publique de l'opération d'aménagement de la ZAC du secteur n° 2 dit « Tigre-Maringouins » de I'OIN, sur le territoire de la commune de Cayenne, ainsi que sur la cessibilité desimmeubles nécessaires à sa réalisation.
Article 12 : Exécution du présent arrêtéLa secrétaire générale des services de l'État, le directeur de l'EPFA Guyane, la maire de la communede Cayenne et la commissaire enquétrice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Cayenne,le / 2 UI 2024
sous-préfète,s services de l'État
Florence GHILBERT
717
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2024-10-22-00001 - Arrêté EP DUP parcellaire ZAC Tigre-Maringouins 18