PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2025-112
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2025
Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités /
69-2025-04-25-00007 - arrêté portant composition du conseil médical
du département du Rhône pour la Fonction Publique d'État (3
pages) Page 3
69-2025-04-25-00008 - arrêté portant composition du conseil médical
du département du Rhône pour la Fonction Publique hospitalière (3
pages) Page 7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2025-04-29-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEA_20250429002
du 29 avril 2025 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du
code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société
GFA DOMAINE DE LA COTE D'ADULE (2 pages) Page 11
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
69-2025-04-28-00004 - DRFiP69-TRESOSPLGIVORS-2025-05-01.odt (2 pages) Page 14
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69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-04-25-00007
arrêté portant composition du conseil médical
du département du Rhône pour la Fonction
Publique d'État
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-04-25-00007 - arrêté portant composition du
conseil médical du département du Rhône pour la Fonction Publique d'État 3
Direction départementalePREFETE , . :DU RHONE de l'emploi, du travail et desLiberté solidaritésEgalitéFraternité
ARRETE N° 69-2025-05-01-00001portant composition du conseil médical du départementdu Rhône pour la Fonction Publique d'État.Préféte de la région Auvergne-Rhéne-AlpesPréfète de la zone de défense et de sécurité Sud-EstPréféte du RhéneCommandeur de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la Fonction Publique, notamment l'article L821-1 ;Vu le code des pensions civiles et militaires ;Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, al'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emploispublics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-256 du 29-12-2023 modifié par l'arrêté n°2024-10-0197 du 07-10-2024fixant la liste des médecins agréés du département du Rhône ;
Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
ARRÊTEArticle 1 : Le conseil médical départemental des agents de la Fonction Publique de l'État est composéainsi qu'il suit :| - CONSEIL MEDICAL FORMATION RESTREINTEPour la formation restreinte du conseil médical, sont désignés :Trois médecins titulaires :Docteur BOASIS Michel-Jack DDETS - Conseil Médical - VILLEURBANNEDocteur COCOZZA Roland DDETS - Conseil Médical - VILLEURBANNEDocteur LAMOTHE Christine DDETS - Conseil Médical - VILLEURBANNE
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-04-25-00007 - arrêté portant composition du
conseil médical du département du Rhône pour la Fonction Publique d'État 4
Quatorze médecins suppléants ci-dessous :Docteur BUFFLER Philippe DDETS - Conseil Médical - VILLEURBANNEDocteur COMBRIS Marion CH St Joseph St Luc - LYON 7°"°Docteur DE CERTEAU Anne-Claire CH Lyon-Sud - PIERRE BENITEProfesseur DEMILY Caroline CH Le Vinatier- BRONDocteur FAYETTE Jérôme Centre Léon Bérard - LYON 8°"Docteur GIRET Guillaume CH Le Vinatier- BRONDocteur MARTINAND Aurélien CH St Joseph St Luc - LYON 7°"°Docteur MOLDOVANOUX Maia CH Lyon-Sud - PIERRE BENITEDocteur MEUNIER Frédéric CH Le Vinatier- BRONDocteur MOGUEN Axelle CH Le Vinatier- BRONDocteur MOUCHET Sabine CH Le Vinatier- BRONDocteur REDERON Pauline CH Lyon-Sud - PIERRE BENITEDocteur POISSON Alice 287 route de Vienne - VENISSIEUXDocteur RACADOT Séverine Centre Léon Bérard - LYON 8°"°Docteur TOLOT Olivier DDETS - Conseil Médical - VILLEURBANNEDocteur SOUTERENE Marie-Pierre DDETS - Conseil Médical - VILLEURBANNEProfesseur VIGHETTO Alain 74 rue de Bonnel - LYON 3èmeDocteur WOLF Pierre 14 rue Victor Hugo - LYON 2°"°
Un ou plusieurs médecins titulaires peuvent être remplacés par les médecins suppléants indiqués.
Il - CONSEIL MEDICAL FORMATION PLENIEREa) Les membres médecins désignés au point | de l'article 1.b) Deux représentants de l'administration désignés par le chef de service dont dépend lefonctionnaire concernéc) Deux représentants du personnel inscrits sur une liste établie par les représentants dupersonnel au comité social dont relève le fonctionnaire concerné.
Article 2 : PRÉSIDENCE DU CONSEIL MÉDICALLe Docteur BOASIS Michel-Jack est désigné comme président du conseil médical départemental. Encas d'absence du médecin-président en séance, la présidence est assurée par le médecin qu'il auradésigné ou, à défaut, par le plus âgé des médecins présents.
Article 3 : Le conseil médical départemental des agents de la Fonction Publique de l'État ainsiconstitué est valable du 1° mai 2025 au 31 décembre 2026.
Article 4 : L'arrêté n°69-2024-01-23-00003 du 23 janvier 2024 portant composition du conseil médicaldu département du Rhône pour la Fonction Publique d'État est abrogé.
Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être exercé auprès du Tribunal Administratif deLYON - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03 dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Rhône-Alpes, Préfecture duRhône. Ce recours contentieux peut-être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen del'application www.telerecours.fr.
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-04-25-00007 - arrêté portant composition du
conseil médical du département du Rhône pour la Fonction Publique d'État 5
Article 6 : La Préféte de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préféte de la zone de défense et de sécuritéSud-Est, Préfète du Rhône, le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità LYON, le 25/04/2025
Préfète de la région Auvergne-Rhône-AlpesPréfète de la zone de défense et de sécurité Sud-EstPréfète du Rhône,
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conseil médical du département du Rhône pour la Fonction Publique d'État 6
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-04-25-00008
arrêté portant composition du conseil médical
du département du Rhône pour la Fonction
Publique hospitalière
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conseil médical du département du Rhône pour la Fonction Publique hospitalière 7
Direction départementalePREFETE , . :DU RHONE de l'emploi, du travail et desLiberté solidaritésEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 69-2025-01-00002portant composition du conseil médical du départementdu Rhône pour la Fonction Publique hospitalière.Préfète de la région Auvergne-Rhône-AlpesPréfète de la zone de défense et de sécurité Sud-EstPréfète du RhôneCommandeur de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la Fonction Publique, notamment l'article L821-1 ;Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emploispublics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;Vu le décret n°88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congésde maladie des agents de la Fonction Publique hospitalière ;Vu le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaireslocales et départementales de la Fonction Publique hospitalière ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-256 du 29-12-2023 modifié par l'arrêté n°2024-10-0197 du 07-10-2024fixant la liste des médecins agréés du département du Rhône ;Vu les propositions - en attente - des conseils de surveillance des établissements publics de santé etdes conseils d'administrations des établissements publics d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes du département ;Selon désignation des organisations syndicales concernées,Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
ARRÊTE
Article 1: Le conseil médical départemental des agents de la Fonction Publique hospitalière estcomposé ainsi qu'il suit :| - CONSEIL MEDICAL FORMATION RESTREINTEPour la formation restreinte du conseil médical, sont désignés :
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conseil médical du département du Rhône pour la Fonction Publique hospitalière 8
Trois médecins titulaires :Docteur BOASIS Michel-Jack DDETS - Conseil Médical - VILLEURBANNEDocteur COCOZZA Roland DDETS - Conseil Médical - VILLEURBANNEDocteur LAMOTHE Christine DDETS - Conseil Médical - VILLEURBANNE
Quatorze médecins suppléants ci-dessous :Docteur BUFFLER Philippe DDETS - Conseil Médical - VILLEURBANNEDocteur COMBRIS Marion CH St Joseph St Luc - LYON 7°"Professeur DEMILY Caroline CH Le Vinatier- BRONDocteur FAYETTE Jérôme Centre Léon Bérard - LYON 8°Docteur GIRET Guillaume CH Le Vinatier- BRONDocteur MARTINAND Aurélien CH St Joseph St Luc - LYON 7°"°Docteur MEUNIER Frédéric CH Le Vinatier- BRONDocteur MOGUEN Axelle CH Le Vinatier- BRONDocteur MOUCHET Sabine CH Le Vinatier- BRONDocteur POISSON Alice 287 route de Vienne - VENISSIEUXDocteur RACADOT Séverine Centre Léon Bérard - LYON 8°"°Docteur SOUTERENE Marie-Pierre DDETS - Conseil Médical - VILLEURBANNEDocteur TOLOT Olivier DDETS - Conseil Médical - VILLEURBANNEProfesseur VIGHETTO Alain 74 rue de Bonnel - LYON 3èmeDocteur WOLF Pierre 14 rue Victor Hugo - LYON 2°"°
Un ou plusieurs médecins titulaires peuvent être remplacés par les médecins suppléants indiqués.
Il - CONSEIL MEDICAL FORMATION PLENIEREa)b)
C)
d)
Les membres médecins désignés au point | de l'article 1.Deux représentants de l'administration.Par dérogation au b du 2° de l'article 6-1 du décret du 14 mars 1986 susvisé, pour la désignationdes représentants de l'administration, chaque instance délibérante des établissements publicsde santé, sociaux et médico-sociaux établis dans le département propose à la préfète lacandidature de deux de ses membres n'ayant pas la qualité de représentant du personnel ausein de cette instance. La préfète effectue, par tirage au sort, le choix de deux représentantsparmi l'ensemble des candidatures ainsi proposées.Deux représentants du personnel.Les deux organisations syndicales disposant du plus grand nombre de sièges au sein de lacommission administrative paritaire compétente à l'égard de l'agent dont le cas est examinédésignent parmi les électeurs à cette commission administrative paritaire deux représentantstitulaires et quatre suppléants.Deux représentants du personnel de directionPar dérogation au a du 2° de l'article 5-1 du décret du 19 avril 1988 susvisé , les représentantsdes corps respectivement régis par les décrets n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statutparticulier du corps de directeur des soins de la Fonction Publique hospitalière, n° 2005-921 du2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction desétablissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portantdispositions statutaires relatives à la Fonction Publique hospitalière et n° 2007-1930 du 26décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires,sociaux et médico-sociaux de la Fonction Publique hospitalière sont désignés par lesorganisations syndicales représentatives au comité consultatif national de la Fonction Publiquehospitalière, parmi les agents de ces corps qui exercent dans le même département.2/3
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conseil médical du département du Rhône pour la Fonction Publique hospitalière 9
Article 2: PRESIDENCE DU CONSEIL MEDICALLe Docteur BOASIS Michel-Jack est désigné comme président du conseil médical départemental. En casd'absence du médecin-président en séance, la présidence est assurée par le médecin qu'il aura désignéou, à défaut, par le plus âgé des médecins présents.
Article 3 : Le conseil médical départemental des agents de la Fonction Publique hospitalière ainsiconstitué est valable du 1° mai 2025 au 31 décembre 2026.
Article 4 : L'arrêté n°69-2024-01-23-00001 du 23 janvier 2024 portant composition du conseil médicaldu département du Rhône pour la Fonction Publique hospitalière est abrogé.
Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être exercé auprès du Tribunal Administratif deLYON - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03 dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Rhône-Alpes, Préfecture duRhône. Ce recours contentieux peut-être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen del'application www.telerecours.fr.
Article 6 : La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la zone de défense et de sécuritéSud-Est, Préfète du Rhône, le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LYON, le 25/04/2025Préfète de la région Auvergne-Rhône-AlpesPréfète de la zone de défense et de sécurité Sud-EstPréfète du Rhône,
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-04-29-00001
Arrêté préfectoral n°DDT-SEA_20250429002 du
29 avril 2025 portant autorisation au titre de
l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société GFA
DOMAINE DE LA COTE D'ADULE
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-29-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEA_20250429002 du
29 avril 2025 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société
GFA DOMAINE DE LA COTE D'ADULE
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eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-SEA_20250429002 du 29 avril 2025
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société GFA DOMAINE DE LA COTE D'ADULE
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-07-25-0004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-116 du 9 mai 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
VU la déclaration préalable des opérations sociétaires au titre des articles, L. 141-1-1, L. 143-1, L. 333-3 du
code rural et de la pêche maritime (CRPM) présentée par la GFA DOMAINE DE LA COTE D'ADULE en
date du 2 janvier 2025, enregistrée sous le n° OS 6924009101 ;
VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne-Rhône-
Alpes, service départemental du Rhône, en date du 27 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération d'acquisition par Monsieur
Charly NICOLLE de 100 % des parts du GFA DOMAINE DE LA COTE D'ADULE.
CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2 du CRPM, de la société GFA DOMAINE DE LA COTE D'ADULE, propriétaire d'une
surface de 11,76 ha (117 ,64 hap), par Monsieur Charly NICOLLE qui détiendra ainsi 100 % des droits de
vote ;
CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur
Charly NICOLLE suite à l'opération, sera de 554,51 hectares (avec pondération) et dépassera le seuil
d'agrandissement significatif fixé à 108 hectares pondérés ;
CONSIDÉRANT que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire
ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article
L. 333-1 du CRPM, pour les motifs suivants :
- La surface exploitée n'est pas augmentée après l'opération,
- L'activité viticole du fermier en place est maintenue sans modification.
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29 avril 2025 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société
GFA DOMAINE DE LA COTE D'ADULE
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ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation requise pour la demande préalable susvisée, au titre de l'article L. 333-3 du code rural et
de la pêche maritime, est accordée à Monsieur Charly NICOLLE.
Article 2 :
La présente autorisation ne vaut pas autorisation au titre du contrôle des structures des exploitations
agricoles.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 4 :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Rhône, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 du code de justice administrative et L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à l'auteur de la décision préfectorale ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE) ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433
Lyon Cedex 03).
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée par courrier au greffe de la juridiction
compétente.
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de deux mois pour former un recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Article 5 :
La préfète, secrétaire générale, le directeur départemental des territoires du Rhône, chacun en ce qui le
concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Lyon, le 29 avril 2025
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental
des territoires du Rhône,
Le directeur adjoint,
signé
Nicolas ROUGIER
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-29-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEA_20250429002 du
29 avril 2025 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société
GFA DOMAINE DE LA COTE D'ADULE
13
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-04-28-00004
DRFiP69-TRESOSPLGIVORS-2025-05-01.odt
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-04-28-00004 -
DRFiP69-TRESOSPLGIVORS-2025-05-01.odt 14
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
SGC de Givors
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORE RIE DE GIVORS
DRFiP69-SGC GIVORS-2025-05-01
Le comptable, responsable du Service de Gestion comptable de GIVORS
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
A compter du 1er mai 2025
Délégation de signature est donnée à Mmes THOLY Valérie et NAYME Sophie, Inspectrices divisionnaires des
Finances Publiques, adjointes au comptable chargé du SGC de Givors :
a) à l'effet de gérer et d'administrer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, la
Trésorerie de Givors.;
b) à l'effet d'effectuer les déclarations de créances en matière de procédures d'apurement du passif,
et d'agir en justice en lieux et place du comptable soussigné.
c) à l'effet de valider toute décision en matière de délai de paiement
En cas d'empêchement du comptable ou de son adjoint,
les agents désignés ci-dessous reçoivent délégation
de signature dans les conditions énoncées ci-dessus :
- Karine LAMY, Inspectrice des Finances Publiques
- Céline SAUVIGNET, Inspectrice des Finances Publiques
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-04-28-00004 -
DRFiP69-TRESOSPLGIVORS-2025-05-01.odt 15
Article 2
A compter du 1er mai 2025
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, les décisions relatives aux demandes de délai de
paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après, aux agents désignés ci-
après :
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône
A Givors le 28 avril 2025
Le comptable,
Jean-Marc Gaucher,
Administrateur des Finances Publiques Adjoint
Chef de Service Comptable – SGC de Givors
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
Nom et prénom des agents Grade
BOUTRY Josiane Contrôleuse principale 5 mois
DEGUET Marie-Pierre Contrôleuse principale 5 mois
GAZARIAN Sylvain Contrôleur principal 5 mois
BENIERE Rolland Contrôleur 5 mois
BERGONNIER Nathalie Contrôleuse 5 mois
BUATHIER Stéphanie Contrôleuse 5 mois
MATERA Evelyne Contrôleuse 5 mois
CADET Thibaud Agent Administratif Principal 4 mois
MOUROT Lisa Agente Administrative Principale 4 mois
MUNCH Virginie Agente Administrative Principale 4 mois
MORTON Charles-Henry Agent Administratif 4 mois
Durée Maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
5 000,00 €
5 000,00 €
5 000,00 €
5 000,00 €
5 000,00 €
5 000,00 €
5 000,00 €
2 500,00 €
2 500,00 €
2 500,00 €
2 500,00 €
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-04-28-00004 -
DRFiP69-TRESOSPLGIVORS-2025-05-01.odt 16