VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-112
PUBLIÉ LE 23 MAI 2025
Sommaire
DDT 86 / Education routière
86-2025-05-15-00007 - Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-187
portant
renouvellement d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé : L Conduite sise 5
place Michel Gaudineau à Cenon-sur-Vienne. (2 pages) Page 4
86-2025-04-17-00013 - Arrêté n°2025-DDT-SPRAT-ER-130
portant
modification d'agrément d'un établissement chargé
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans
le département de la Vienne au nom de : ECF CERCA FRANCE
SECURITE ROUTIERE. (3 pages) Page 7
86-2025-04-30-00009 - Arrêté n°2025-DDT-SPRAT-ER-160
portant
modification d'agrément d'un établissement chargé
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans
le département de la Vienne au nom de : ACTI-ROUTE. (3 pages) Page 11
DDT 86 / SEB
86-2025-05-23-00008 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°191 Interdisant
temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du
département de la Vienne (5 pages) Page 15
86-2025-05-23-00009 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°192 Interdisant
temporairement le remplissage des plans d'eau dans le département
de la Vienne (4 pages) Page 21
86-2025-05-23-00003 - Arrêté n° 24304283 du 23/05/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
renard sur la commune de Haims (86310) et les communes limitrophes (3
pages) Page 26
86-2025-05-23-00002 - Arrêté n° 24354128 du 23/05/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
renard sur la commune de Sossais (86230) et les communes limitrophes (4
pages) Page 30
86-2025-05-23-00004 - Arrêté n° 24362035 du 23/05/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de La
Trimouille (86290) et les communes
limitrophes (4 pages) Page 35
86-2025-05-23-00005 - Arrêté n°24380171 du 23/05/2025 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur
des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Mauprévoir
(86460) et communes limitrophes (3 pages) Page 40
2
DDT 86 / SHUT
86-2025-05-23-00006 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / portant avenant n°
3 au programme d'action territorial de la Vienne, délégation locale de
la Vienne (6 pages) Page 44
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest /
86-2025-05-23-00007 - Arrêté n°2025-N147-POI-86-10
Relatif à la
circulation sur la RN147
Communes de Mignaloux-Beauvoir, Poitiers,
Buxerolles et Migné-Auxances. (10 pages) Page 51
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2025-05-19-00008 - Arrêté n°2025/CAB/298 portant attribution de
lettres de félicitations et de médailles de bronze pour actes de courage
et de dévouement (2 pages) Page 62
86-2025-04-30-00010 - Convention entre le préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine et le préfet du département de la Vienne (4 pages) Page 65
Sous préfecture de MONTMORILLON /
86-2025-05-15-00008 - arrêté n° 2025/SPM26 en date du 15 mai 2025
(3 pages) Page 70
UDAP /
86-2025-05-19-00006 - as0861372500001
Autorisation de travaux sur
immeuble situé dans un site patrimonial remarquable pour les travaux ne
relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme (2 pages) Page 74
86-2025-05-19-00007 - as0861372500002u8601
Autorisation de travaux
sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable pour les travaux
ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme (2 pages) Page 77
86-2025-05-19-00004 - as0861372500003u8601
Autorisation de travaux
sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable pour les travaux
ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme (3 pages) Page 80
86-2025-05-19-00005 - as0861372500004
Autorisation de travaux sur
immeuble situé dans un site patrimonial remarquable pour les travaux ne
relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme (3 pages) Page 84
86-2025-05-19-00003 - as0861372500005
Autorisation de travaux sur
immeuble situé dans un site patrimonial remarquable ne relevant pas
d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme (3 pages) Page 88
3
DDT 86
86-2025-05-15-00007
Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-187
portant renouvellement d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : L Conduite sise 5
place Michel Gaudineau à Cenon-sur-Vienne.
DDT 86 - 86-2025-05-15-00007 - Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-187
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé : L Conduite sise 5 place Michel Gaudineau à Cenon-sur-Vienne.
4
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA VIENNE ' | DES TERRITOIRESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-187portant renouvellement d'agrément d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière dénommé : L Conduite sise 5 place MichelGaudineau à Cenon-sur-Vienne.Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de la route ;Vu l'arrété du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrété du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrété préfectoral n°2025-01-SGC en date du 24 avril 2025 donnant délégation de signaturegénérale à Monsieur Benoit PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;Vu la décision n°2024-DDT-540 en date du 18 décembre 2024 du Directeur départemental desterritoires de la Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes lesdécisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu la demande présentée par Mme Laurence METAIS en date du 13 mai 2025 sollicitant lerenouvellement de son agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé L Conduite sise5, place Michel Gaudineau à Cenon-sur-Vienne ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRETEArticle 1¢Mme Laurence METAIS est autorisée à exploiter, pendant une durée de 5 ans, l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé L Conduite sise à Cenon-sur-Vienne.* raison sociale: DSLM« enseigne : L Conduite* adresse : 5 place Michel Gaudineau à Cenon-sur-Vienne* n° d'agrément : E 20 086 0003 OArticle 2Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 15 mai 2025
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2025-05-15-00007 - Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-187
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé : L Conduite sise 5 place Michel Gaudineau à Cenon-sur-Vienne.
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Sur demande de |'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3L'établissement est habilité au vu des autorisations fournies, à dispenser les formations auxcatégories de permis de conduire suivantes : B ( AAC-CS ).Article 4Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel parson titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions des arrêtés ministériels du 8 janvier 2001modifié et du 18 décembre 2002.Article 5L'exploitant est tenu d'informer deux mois avant toute modification, les services de l'État dès lorsqu'intervient: un changement d'adresse du local, un changement de statut, une cessationd'activité, une transformation du local, une extension de formation.Article 6L'agrément peut étre à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier susvisé.Article 7La présente décision sera enregistrée dans le registre national de I'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.Article 8Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :» d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.Article 9Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.Poitiers, le 15 mai 2025Pour le Préfet et par subdélégation,Le Reîænsabie@ice SPR
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2025-05-15-00007 - Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-187
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé : L Conduite sise 5 place Michel Gaudineau à Cenon-sur-Vienne.
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DDT 86
86-2025-04-17-00013
Arrêté n°2025-DDT-SPRAT-ER-130
portant modification d'agrément d'un
établissement chargé d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne au nom de : ECF
CERCA FRANCE SECURITE ROUTIERE.
DDT 86 - 86-2025-04-17-00013 - Arrêté n°2025-DDT-SPRAT-ER-130
portant modification d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne au nom de : ECF CERCA FRANCE SECURITE ROUTIERE.
7
ËZ .DIRECTION DEPARTEMENTALEË'ÈELFÂ-I\-HENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-DDT-SPRAT-ER-130portant modification d'agrément d'un établissement chargéd'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans ledépartement de la Vienne au nom de : ECF CERCA FRANCE SECURITEROUTIERE.Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la Route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 àR.213-6 et R.223-5 à R.223-8 ; 'Vu la loi n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière ;Vu le décret n°2000-1038 du 24 octobre 2000 relatif à l'obligation de suivre une formation spécifiquepour certains conducteurs auteurs d'une infraction ayant donné lieu à une perte de points égale ousupérieure au tiers du nombre de points initial et modifiant le code de la route ;Vu le décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loin°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment lecode pénal, le code de procédure pénale et le code de la route;Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formationà la conduite et à la sécurité routière;Vu l'arrété du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 12 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditionsd'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière;Vu l'arrêté du 12 juin 2024 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des"Létablissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu l'arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-416 en date du 5 novembre 2020 portant renouvellementd'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routièredans le département de la Vienne au nom de : ECF CERCA FRANCE SECURITE ROUTIERE ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-12-SGC en date du 16 décembre 2024 donnant délégation designature générale à Monsieur Benoit PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de laVienne;Vu la décision n°2024-DDT-540 en date du 18 décembre 2024 du Directeur départemental desterritoires de la Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes lesdécisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
DDT 86 - 86-2025-04-17-00013 - Arrêté n°2025-DDT-SPRAT-ER-130
portant modification d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne au nom de : ECF CERCA FRANCE SECURITE ROUTIERE.
8
Considérant la demande en date 11 avril 2024 présentée par M. Simon COUTEAU, nous informant dela désignation d'un représentant supplémentaire pour l'encadrement technique et administratif desstages de sensibilisation à la sécurité routière organisés dans le département de la Vienne ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1°°L'article 3 de l'arrêté n° 2020-DDT-SPRAT-ER-416 en date du 5 novembre 2020 est modifié ainsi qu'ilsuit: « M. Simon COUTEAU, exploitant de l'établissement France Stage Permis, désigne commereprésentants pour l'encadrement technique et administratif des stages :- Mme Floriane DOUDARD- M. Christophe GADY- M. Philippe GAUTHIER- M. David HOSPITAL- M. Alain POITIERS- M. Arnaud DUMAS ».Le reste est sans changement.Article 2La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.Article 3Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-04-17-00013 - Arrêté n°2025-DDT-SPRAT-ER-130
portant modification d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne au nom de : ECF CERCA FRANCE SECURITE ROUTIERE.
9
Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 17 AVR. 2025Pour le Préfet et par subdélégation,Le Responsablç_dy_gengce SPRAT( _"
ÿsîrëdéric
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-04-17-00013 - Arrêté n°2025-DDT-SPRAT-ER-130
portant modification d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne au nom de : ECF CERCA FRANCE SECURITE ROUTIERE.
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DDT 86
86-2025-04-30-00009
Arrêté n°2025-DDT-SPRAT-ER-160
portant modification d'agrément d'un
établissement chargé d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne au nom de :
ACTI-ROUTE.
DDT 86 - 86-2025-04-30-00009 - Arrêté n°2025-DDT-SPRAT-ER-160
portant modification d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne au nom de : ACTI-ROUTE.
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ExPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALEDES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Arrêté n°2025-DDT-SPRAT-ER-160portant modification d'agrément d'un établissement chargéd'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans ledépartement de la Vienne au nom de : ACTI-ROUTE.Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la Route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 àR.213-6 et R.223-5 à R.223-8 ;Vu la loi n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière ;Vu le décret n°2000-1038 du 24 octobre 2000 relatif à I'obligation de suivre une formation spécifiquepour certains conducteurs auteurs d'une infraction ayant donné lieu à une perte de points égale ousupérieure au tiers du nombre de points initial et modifiant le code de la route;Vu le décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loin°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment lecode pénal, le code de procédure pénale et le code de la route;Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formationà la conduite et à la sécurité routière ;Vu l''arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu l'arrété du 12 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditionsd'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière ;Vu l'arrêté du:12 juin 2024 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation desétablissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu l'arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-7 en date du 5 janvier 2023 portant renouvellement d'agrémentd'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans ledépartement de la Vienne au nom de : ACTI-ROUTE ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-12-SGC en date du 16 décembre 2024 donnant délégation designature générale à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de laVienne ;Vu la décision n°2024-DDT-540 en date du 18 décembre 2024 du Directeur départemental desterritoires de la Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes lesdécisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
DDT 86 - 86-2025-04-30-00009 - Arrêté n°2025-DDT-SPRAT-ER-160
portant modification d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne au nom de : ACTI-ROUTE.
12
Considérant les demandes en date du 14 et 25 avril 2025 présentée par M. Joel POLTEAU, nousinformant de la désignation de représentants supplémentaires pour l'encadrement technique etadministratif des stages de sensibilisation à la sécurité routiére organisés dans le département de laVienne;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1°"L'article 3 de l'arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-7 en date du 5 janvier 2023 est modifié ainsi qu'il suit :« M. Joel POLTEAU, exploitant de l'établissement ACTI-ROUTE, désigne comme représentants pourl'encadrement technique et administratif des stages :- Mme Olivia RONDARD- M. Jerôme BOUFFANDEAU- Mme Gaël HAMARD- M. Pascal BEAUBATIE- M. Eric BIROT- M. Nicolas BORNIBUS- M. Jean-François GUILLON- M. Hervé LEMOT- Mme Claire BOISSON- M. Gilbert MOLLE- M. Alain POITIERS- M. Laurent STONA- M. Franck MORTIER- Mme Celine VION- M. Sylvain PERIER- M. Samuel BONNIN- M. Anthony DELLA MUTA- M. Georges MIRCESKI- M. Patrice GODET- M. Charles MATHON- M. Bastien MOUSSET
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-04-30-00009 - Arrêté n°2025-DDT-SPRAT-ER-160
portant modification d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne au nom de : ACTI-ROUTE.
13
- M. Hervé PETIOT- M. Laurent TUFFERY ».Le reste est sans changement.Article 2La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.Article 3Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.Article4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 30 AVR. 2025Pour le Préfet et par subdélégation,Leeriœ SPRAT<ÿoès' Frédéric
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-04-30-00009 - Arrêté n°2025-DDT-SPRAT-ER-160
portant modification d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne au nom de : ACTI-ROUTE.
14
DDT 86
86-2025-05-23-00008
Arrêté 2025_DDT_SEB_N°191 Interdisant
temporairement les manoeuvres de vannes sur
tous les cours d'eau du département de la
Vienne
DDT 86 - 86-2025-05-23-00008 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°191 Interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les
cours d'eau du département de la Vienne 15
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2025_DDT_SEB_N°191Interdisant temporairement les manœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de laVienneLe préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de I'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'État dans le département en matière de police ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 du 8juillet 2024 définissant les zones d'alerte etles mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de |'eau pour le bassin hydrologiquede |a Vienne situé dans les départements de la Vienne et de la Charente ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 du 8juillet 2024 définissant les zones d'alerte etles mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versanthydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et duMaine-et-Loire ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_n°268 du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerteet les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versanthydrogéographique du Clain et de la nappe de l'infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans lesdépartements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;Vu l'arrêté cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 du 8juillet 2024 définissant les zones d'alerte etles mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour les bassins versantshydrologiques de la Veude et du Négron, de |la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin situés dans ledépartement de la Vienne ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de laCharente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ;Vu l'arrêté portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du 24 avril2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoiredes usages de |'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers deGironde ;Vu l'arrêté interdépartemental délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation oude suspension provisoire des usages de I'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régionsNouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'unesécheresse ou à un risque de pénurie ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél, : 05.49,03.13.00https://wwwwienne.gouv.fr/ | 1/5
DDT 86 - 86-2025-05-23-00008 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°191 Interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les
cours d'eau du département de la Vienne 16
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne,approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Midi-Pyrénées, coordonnateur du bassin Adour-Garonne, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrété préfectoral 2025_DDT_SEB_192 interdisant temporairement le remplissage des plans d'eaudans le département de la Vienne ;Considérant que l'alimentation des plans d'eau par le milieu naturel et les manœuvres de vannes enpériode de basses eaux sont nuisibles et portent atteinte aux milieux aquatiques ;Considérant l'avis favorable de la cellule de vigilance du 21 mai 2025 ;
ARRETE:
Article 1: Régles généralesLes manceuvres de vannes sont interdites entre le lundi 26 mai 2025 et le 30 septembre 2025.Toutes les vannes et empellements devront rester en position fermée de façon à maintenir le niveaud'eau au niveau légal pour les ouvrages réglementés. A défaut d'autorisation, le niveau d'eau seramaintenu au niveau du haut du déversoir ou du haut de la vanne de décharge la plus proche dudéversoir. Le débit entrant passe par surverse si la vanne est en position basse. Cette dispositions'applique dans'le respect du débit réservé à maintenir en tous temps à l'aval immédiat de tout ouvrage.Le fonctionnement des centrales hydroélectriques par éclusées est interdit, le niveau d'eau amontdevant rester constamment au niveau légal.La fermeture ne doit pas se faire brutalement afin de ne pas entraîner de rupture d'écoulement à l'aval,L'étanchéité des ouvrages est obtenue par leurs propres dispositions constructives et non par l'ajoutd'éléments extérieurs (bâche plastique, argile...).Les ouvrages bénéficiant d''un arrêté de prescriptions spécifiques doivent respecter ces dernières,Article 2 : DérogationEn cas de pluviométrie importante entraînant des risques d'inondations pour les biens et les personnes,ou de détérioration pour les ouvrages ou les vannages, les manœuvres de vannes sont autorisées sansdemande préalable, mais avec information à la DDT et en mairie.Une dérogation est accordée :- À E.D.F. pour les ouvrages hydroélectriques de Jousseau, La Roche et Chardes dans le cadre dusoutien d'étiage de la centrale électronucléaire de CIVAUX. E.D.F. pourra abaissertemporairement les plans d'eau concernés dans le respect des règlements et conventions deconcession et de soutien d'étiage.* Pour les vidanges des piscicultures classées comme installation pour la protection deI'environnement (ICPE) ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49,0313.00https://www.yienne.gouv.fr/ 2/5
DDT 86 - 86-2025-05-23-00008 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°191 Interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les
cours d'eau du département de la Vienne 17
Pour les vidanges des plans d'eau sur les cours d'eau classés en 1°" catégorie piscicole au titre deI'article L.436-5 du code de l'environnement, à partir du 1" octobre ;Sous réserve d'information préalable à là direction départementale des territoires de la Vienne.Pour les autres situations, des dérogations pourront être accordées au cas par cas sur demandeformulée au moins un mois à l'avance auprès du service en charge de la police de l'eau et des milieuxaquatiques. L'absence de réponse vaut refus.Article 3 : Ouvrages hydrauliques concernés par la règle n°9 du SAGE VienneConformément à la règle n°9 du SAGE Vienne, « afin de contribuer à restaurer |a continuité écologique,les ouvrages sans usages listés dans l'inventaire prévu dans le PAGD du SAGE, équipés de vannages etsitués dans les masses d'eau telles qu'identifiées sur la carte n°9 du règlement, sont soumis, au regarddes espèces en présence, aux obligations d'ouverture périodique suivantes :En amont du complexe hydroélectriquede l'Isle JourdainOuverture permanente des équipements mobilesou au moins du 01/09 au 01/02
En aval du complexe hydroélectriquede l'Isle JourdainOuverture permanente des équipementsmobiles ou au moins du 15/09 au 15/06Préalablement à l'ouverture des vannages, le propriétaire mettra en œuvre les moyens nécessaires pouridentifier et limiter les impacts de nature à perturber le bon fonctionnement du milieu aquatique ».Extrait de la carte n°9 du règlement du SAGE VienneCarte n°9
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CHATELLERAULTSeuils falsant l'objet d'une proposition d'amenage ments( Tenitire d'application de la règleUnités urbaines de plus de 10 000 habitantsRéseau hydrographique:] Limites cépartementalesPOITIERS°
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél, ; 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/3/5
o N
DDT 86 - 86-2025-05-23-00008 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°191 Interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les
cours d'eau du département de la Vienne 18
Liste des masses d'eau concernées:* FRGR2047-LES TROIS MOULINS ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LACONFLUENCE AVEC LA VIENNE* FRGR1524-L'OZON DE CHENEVELLES ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCEJUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC L'OZON» FRGRO360b-LA VIENNE DEPUIS L'AMONT DU PLAN D'EAU DE JOUSSEAU A AVAILLES-LIMOUZINE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LE CLAIN* FRGR1855-LA DIVE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQUA LACONFLUENCE AVEC LA VIENNE*. FRGR1781-LE CROCHET ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQUA LACONFLUENCE AVEC LA VIENNE* FRGR1775-LA CROCHATIERE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LACONFLUENCE AVEC LA VIENNE* FRGR1756-LE PARGUE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'AU COMPLEXEDE CHARDES» FRGRO389-LA BLOURDE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LACONFLUENCE AVEC LA VIENNE* FRGRO358-LA VIENNE DEPUIS SAILLAT JUSQU'AU COMPLEXE DE CHARDES" FRGR1811-LE GOBERTE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQUA LACONFLUENCE AVEC LA VIENNEArticle 4 : DuréeLa présente disposition restera en vigueur jusqu'au 30 septembre 2025.Article 5 : SanctionsTout contrevenant est passible des sanctions pénales prévues à l'article R.216-9 du Code del'Environnement.Article6: IndemnitésLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes débits d'étiage, l''administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérét de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Article 7 : Droit des tiersLes droits des tiers et demeurent réservés,Article 8: AbrogationToutes les dispositions ou autorisations antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/5
DDT 86 - 86-2025-05-23-00008 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°191 Interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les
cours d'eau du département de la Vienne 19
Article 9 : Voie de recoursLe présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de fairel'objet:* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.
Article 10 ; PublicationLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État desdépartements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.Un communiqué de presse sera adressé par les services de M. Le Préfet à deux journaux dudépartement.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne:
Article 11 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne,Les sous-préfets de Châtellerault et de Montmorillon,Le directeur départemental des territoires de la Vienne,Les directeurs départementaux des territoires des départements limitrophes (16, 36 , 37, 49, 79, 87),Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,Le directeur général de |'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,Le directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne,Le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,Le chef du service départemental de 'office français de la biodiversité de la Vienne,Les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété,Poitiers, !_ç_ 2 3 MAI 2025p_puïïè préfet) par délégation;Lzûlrocteur départementalBénoît PREVOST REVOL,
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13,00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/5
DDT 86 - 86-2025-05-23-00008 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°191 Interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les
cours d'eau du département de la Vienne 20
DDT 86
86-2025-05-23-00009
Arrêté 2025_DDT_SEB_N°192 Interdisant
temporairement le remplissage des plans d'eau
dans le département de la Vienne
DDT 86 - 86-2025-05-23-00009 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°192 Interdisant temporairement le remplissage des plans d'eau dans le
département de la Vienne 21
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2025_DDT_SEB_N°192Interdisant temporairement le remplissage des plans d'eau dans le département de la VienneLe préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'État dans le département en matière de police ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrété cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 du 8juillet 2024 définissant les zones d'alerte etles mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin hydrologiquede la Vienne situé dans les départements de |a Vienne et de la Charente ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerte etles mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versanthydrogéologique de |la Dive du Nord situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et duMaine-et-Loire ;Vu l'arrété cadre interdépartemental n°2024_DDT_n°268 du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerteet les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versanthydrogéographique du Clain et de la nappe de l'infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans lesdépartements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;Vu l'arrêté cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 du 8juillet 2024 définissant les zones d'alerte etles mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l''eau pour les bassins versantshydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de |'Anglin situés dans ledépartement de la Vienne ;Vu l'arrété cadre interdépartemental du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de laCharente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ;Vu l'arrêté portant modification de l''arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du 24 avril2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoiredes usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de |a Seudre et des fleuves côtiers deGironde ;Vu l'arrêté interdépartemental délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation oude suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régionsNouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'unesécheresse ou à un risque de pénurie;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne,approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél, ; 05.49,03:13,00https:///www.vienne.gouv.fr/ 1/4
DDT 86 - 86-2025-05-23-00009 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°192 Interdisant temporairement le remplissage des plans d'eau dans le
département de la Vienne 22
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Midi-Pyrénées, coordonnateur du bassin Adour-Garonne, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne;Vu l'arrêté préfectoral 2025_DDT_SEB_191 interdisant temporairement les manœuvres de vannes surtous |es cours d'eau du département de la Vienne ;
Considérant que l'alimentation des plans d'eau par le milieu naturel et les manœuvres de vannes enpériode de basses eaux sont nuisibles et portent atteinte aux milieux aquatiques ;Considérant l'avis favorable de la cellule de vigilance du 21 mai 2025 ;
ARRETE:Article 1: Régles générales d'interdiction de remplissage de plan d'eauLe remplissage des plans d'eau à partir des cours d'eau, par prélèvement par pompage, forage, prised'eau par dérivation ou alimentation gravitaire est interdit à compter du lundi 26 mai 2025, 8 H 00, surle département de la Vienne, à I'exception de ceux pour lesquels un débit réservé est défini dansI'arrété individuel d'autorisation de plan d'eau.Ce débit réservé doit être maintenu en tous temps à l'aval de l'ouvrage. Un dispositif de coupured'alimentation du plan d'eau doit être mise en place.
Article 2 : Remplissage des réserves à usage d'irrigationDans le cas d'un bassin tampon de faible volume et de réserve d'eau ne possédant qu'un compteur ensortie, le remplissage doit respecter les arrêtés « sécheresse » en vigueur: interdiction en coupure,respect du volume hebdomadaire réduit (VHR -50 %) en alerte renforcée ou réduction de 30% enalerte;Dans le cas d'une réserve en substitution totale, un arrêté individuel ou collectif précise les conditionsde remplissage qui doivent être respectées indépendamment de toute autre réglementation ;Dans le cas de stockage partiel, un volume est attribué pour le remplissage hivernal (Vh). Pour lacampagne d'irrigation, sont attribués Un volume total ainsi qu'un volume hebdomadaire réduit (VHR -50 % ou -30% ). Pour ce cas, le prélèvement sur la ressource en eau doit être équipé d'un compteur(compteur situé à l'entrée de la réserve). Le remplissage de la réserve doit respecter les arrêtés derestriction : interdiction en coupure, respect du VHR - 50 % en alerte renforcée et réduction de 30 % enalerte, L'irrigation est toutefois possible en période d'alerte et de coupure à hauteur du volume total(Vh) de la réserve mais sans prélèvement direct sur la ressource en eau.
Article 3 : Dérogation relative au remplissage des plans d'eauEn cas de pluviométrie importante entraînant des risques d'inondations pour les biens et les personnes,ou de détérioration pour les ouvrages ou les vannages, les manœuvres de vannes et vidanges de plansd'eau sont autorisées sans demande préalable, mais avec information à la DDT et en mairie.Pour le cas des plans d'eau à usage de baignade déclarée, une dérogation pourra être accordée surdemande formulée au moins un mois auprès du service en charge de la police de l'eau et des milieuxaquatiques et de I'ARS pour des mesures liées à |a salubrité. L'absence de réponse vaut refus.20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.yvienne gouv.fr/ 2/4
DDT 86 - 86-2025-05-23-00009 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°192 Interdisant temporairement le remplissage des plans d'eau dans le
département de la Vienne 23
Article 4 : DuréeLa présente disposition restera en vigueur jusqu'au 30 septembre 2025.Article 5 : SanctionsTout contrevenant est passible des sanctions pénales prévues à l'article R.216-9 du Code del'Environnement.Article 6 : IndemnitésLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Article 7 : Droit des tiersLes droits des tiers et demeurent réservés.Article 8 : AbrogationToutes les dispositions ou autorisations antérieures contraires au présent arrété sont abrogées.Article 9 : Voie de recoursLe présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de fairel'objet:* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne;» d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.
Article 10 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de I'Etat desdépartements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.Un communiqué de presse sera adressé par les services de M. Le Préfet à deux journaux dudépartement, :L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de I'Etat de la Vienne:» : titechnologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mitation- U
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n-temporaire
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20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/4
DDT 86 - 86-2025-05-23-00009 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°192 Interdisant temporairement le remplissage des plans d'eau dans le
département de la Vienne 24
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,Les sous-préfets de Châtellerault et de Montmorillon,Le directeur départemental des territoires de la Vienne,Les directeurs départementaux des territoires des départements limitrophes (16, 36 , 37, 49, 79, 87),Le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,Le directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne,Le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne,Les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Poitiers, le MAI 2025pourle préfét, par délégation
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/4
DDT 86 - 86-2025-05-23-00009 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°192 Interdisant temporairement le remplissage des plans d'eau dans le
département de la Vienne 25
DDT 86
86-2025-05-23-00003
Arrêté n° 24304283 du 23/05/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce renard sur la commune de
Haims (86310) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2025-05-23-00003 - Arrêté n° 24304283 du 23/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Haims (86310) et les communes limitrophes 26
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L'ibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 24304283 du 23/05/2025 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Haims
(86310) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/474 du 14 novembre 2024 portant nomination à la fonction de
lieutenant de louveterie M. thierry guillemin jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 19 mai 2025 par M. Florian PERIVIER , particulier(s) , suite à
des dommages sur volailles provoqué(e)s par des animaux de l'espèce renard , au(x) lieu(x)-dit(s) "
route d'Antigny " sur la commune de Haims (86310) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
1 / 3
DDT 86 - 86-2025-05-23-00003 - Arrêté n° 24304283 du 23/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Haims (86310) et les communes limitrophes 27
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages sur volailles provoqués par des animaux de l'espèce renard justifient
une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné
par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. thierry guillemin, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce renard par l'exécution de battues administratives sur la commune de Haims
(86310) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. thierry guillemin pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. thierry guillemin informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
2 / 3
DDT 86 - 86-2025-05-23-00003 - Arrêté n° 24304283 du 23/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Haims (86310) et les communes limitrophes 28
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. thierry guillemin pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
•
•
•
•
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•
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
3 / 3
DDT 86 - 86-2025-05-23-00003 - Arrêté n° 24304283 du 23/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Haims (86310) et les communes limitrophes 29
DDT 86
86-2025-05-23-00002
Arrêté n° 24354128 du 23/05/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce renard sur la commune de
Sossais (86230) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2025-05-23-00002 - Arrêté n° 24354128 du 23/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Sossais (86230) et les communes limitrophes 30
-
L'ibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 24354128 du 23/05/2025 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Sossais
(86230) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/474 du 14 novembre 2024 portant nomination à la fonction de
lieutenant de louveterie M. janis CHAMPIGNY jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 21 mai 2025 par M. Jonathan DOUCET , détenteur(s) du
droit de chasse , suite à des dommages sur volailles provoqué(e)s par des animaux de l'espèce renard
, au(x) lieu(x)-dit(s) " Mont-Garni " sur la commune de Sossais (86230) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-05-23-00002 - Arrêté n° 24354128 du 23/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Sossais (86230) et les communes limitrophes 31
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages sur volailles provoqués par des animaux de l'espèce renard justifient
une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné
par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. janis CHAMPIGNY, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce renard par l'exécution de battues administratives sur la commune de Sossais
(86230) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. janis CHAMPIGNY pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. janis CHAMPIGNY informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-05-23-00002 - Arrêté n° 24354128 du 23/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Sossais (86230) et les communes limitrophes 32
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. janis CHAMPIGNY pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
•
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-05-23-00002 - Arrêté n° 24354128 du 23/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Sossais (86230) et les communes limitrophes 33
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-05-23-00002 - Arrêté n° 24354128 du 23/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Sossais (86230) et les communes limitrophes 34
DDT 86
86-2025-05-23-00004
Arrêté n° 24362035 du 23/05/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
La
Trimouille (86290) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2025-05-23-00004 - Arrêté n° 24362035 du 23/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de La
Trimouille (86290) et les communes limitrophes
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-
L'ibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 24362035 du 23/05/2025 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de La
Trimouille (86290) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/474 du 14 novembre 2024 portant nomination à la fonction de
lieutenant de louveterie M. thierry guillemin jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 22 mai 2025 par M. Fabrice BONNEAU , exploitant(s)
agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce
sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " Le Malicot " sur la commune de La Trimouille (86290) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
1 / 4
DDT 86 - 86-2025-05-23-00004 - Arrêté n° 24362035 du 23/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de La
Trimouille (86290) et les communes limitrophes
36
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le(les) détenteur(s) du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention
a(ont) refusé de procéder ou de faire procéder à la régulation des espèces présentes sur son(leurs)
fonds qui causent des dégâts et qu'il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant
de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des
dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. thierry guillemin, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de battues administratives sur la commune de La
Trimouille (86290) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. thierry guillemin pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. thierry guillemin informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-05-23-00004 - Arrêté n° 24362035 du 23/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de La
Trimouille (86290) et les communes limitrophes
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Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. thierry guillemin pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
•
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
3 / 4
DDT 86 - 86-2025-05-23-00004 - Arrêté n° 24362035 du 23/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de La
Trimouille (86290) et les communes limitrophes
38
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
4 / 4
DDT 86 - 86-2025-05-23-00004 - Arrêté n° 24362035 du 23/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de La
Trimouille (86290) et les communes limitrophes
39
DDT 86
86-2025-05-23-00005
Arrêté n°24380171 du 23/05/2025 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce
cerf élaphe sur la commune de Mauprévoir
(86460) et communes limitrophes
DDT 86 - 86-2025-05-23-00005 - Arrêté n°24380171 du 23/05/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Mauprévoir (86460) et communes limitrophes 40
-
L'ibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°24380171 du 23/05/2025 prescrivant l'exécution d'opérations
administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la
commune de Mauprévoir (86460) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 , R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024/DDT474 du 14 novembre 2024 portant nomination à la fonction de
lieutenant de louveterie M. karl GRIMAUD jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 22 mai 2025 par M . beaudrez david , exploitant(s)
agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de féveroles provoqué(e)s par des animaux de
l'espèce cerf élaphe , au(x) lieu(x)-dit(s) " la logerie , les pamponniéres " sur la commune de
Mauprévoir (86460) ;
Vu l'avis de M. karl GRIMAUD, lieutenant de louveterie ;
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DDT 86 - 86-2025-05-23-00005 - Arrêté n°24380171 du 23/05/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Mauprévoir (86460) et communes limitrophes 41
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que le chevreuil et le cerf élaphe sont des espèces soumises au plan de chasse
obligatoire conformément à l'article R.425-1-1 du code l'environnement et que les interventions
administratives visées à l'article L.427-6 du code de l'environnement peuvent porter sur des animaux
d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L.425-6 du même code ;
Considérant que les dommages aux cultures de féveroles provoqués par des animaux de l'espèce
cerf élaphe justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le
secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de décantonnement sont des solutions qui permettent de réduire
l'impact des populations de cerf élaphe dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu'en conséquence, il convient de prescrire des opérations de décantonnement afin de
mettre fin aux dégâts de cerf élaphe dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. karl GRIMAUD, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de
décantonnement d'animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Mauprévoir (86460) et sur
les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. karl GRIMAUD pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers
et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. karl GRIMAUD informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l'office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
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DDT 86 - 86-2025-05-23-00005 - Arrêté n°24380171 du 23/05/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Mauprévoir (86460) et communes limitrophes 42
Pour le préfet et par délégationLa ROFSD able de l'unité
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article,M. karl GRIMAUD pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Faire intervenir des chiens créancés sur la voie des animaux visés par le présent arrêté
Article 5 - Bilan des interventions
M. karl GRIMAUD devra, dans le délai de 48 heures après la dernière intervention, adresser au
directeur départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de
décantonnement ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
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décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Mauprévoir (86460) et communes limitrophes 43
DDT 86
86-2025-05-23-00006
Arrêté 2025 / DDT / SAUH / portant avenant n° 3
au programme d'action territorial de la Vienne,
délégation locale de la Vienne
DDT 86 - 86-2025-05-23-00006 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / portant avenant n° 3 au programme d'action territorial de la Vienne,
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PREFETDE LA VIENNEËÉÏÆÉ l_\genceFraternité nationale _ Anahdel'habitatDirection départementaledes territoires
Avenant n°3 au programme d'action territorial de la Viennedélégation locale de la Viennen°2025-DDT-SAUH-PH-202CLAH du 23 mai 2025
1- Objet de l'avenantLe présent avenant a pour objet de modifier les chapitres |, I, V et VI du programme d''action territorialde la délégation locale de l'Anah de la Vienne du 21 juin 2022.Il abroge l'avenant n° 2 signé le 13 juin 2024.
2 - Les priorités pour 2025 (modification du chapitre I)L'enjeu de l'année 2025 est de maintenir la dynamique d'engagement observée en 2024, sur tous leschamps d'interventions, dans un contexte de stabilité réglementaire et de stabilité budgétaire acquisesdans le cadre de la loi de finances 2025.Conformément au courrier de la Ministre chargée du Logement en date du 12 février 2025 adressé auxPréfets de régions relatif à l'élaboration de plans territorialisés de relance de la production delogements (sociaux et privés) et dans ce contexte de stabilité des régimes d'aides, les orientationsprioritaires de notre action pour 2025 sont les suivantes :1. Finaliser le déploiement du service public de la rénovation de l'habitat, France Rénov', à traversla mise en œuvre et le suivi des conventions de coopération et de coordination régionales et despactes territoriaux. Il convient de finaliser la signature des pactes territoriaux avec les maîtresd'ouvrages engagés avant le 1er juillet 2025 et de poursuivre les échanges avec les territoires sanscontractualisation projetée de pacte territorial, afin de tendre vers une couverture nationalecomplète.
2. Animer l'écosystème local des acteurs de la rénovation de l'habitat, pour créer une dynamiqueentre les acteurs et une bonne connaissance réciproque, partager des bonnes pratiques,permettre des échanges participatifs et contribuer in fine à l'efficacité et la qualité des missionsréalisées.20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/6
DDT 86 - 86-2025-05-23-00006 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / portant avenant n° 3 au programme d'action territorial de la Vienne,
délégation locale de la Vienne 45
3.
5
Conforter l'offre de service pour répondre aux besoins des usagers. La mise en œuvre du servicepublic France Rénov' repose sur l'ambition de proposer aux usagers un parcours de bout en boutfluide et adapté à leurs besoins afin de faciliter le passage à l'acte de rénovation. La stabilité desaides en 2025 doit étre rappelée à l'ensemble des acteurs de la rénovation de l'habitat sur lesterritoires pour conforter les ménages dans leur projet de travaux. La dynamiqued'accompagnement des ménages doit se poursuivre.
Coopérer pour lutter contre la fraude dans un objectif de qualité des projets de rénovation. Lalutte contre la fraude demeure une priorité partagée afin de conserver la confiance desménages. Compte tenu de l'augmentation des montants d'aides à la rénovation de l'habitat,une vigilance accrue est attendue notamment pour les contrôles sur place dans une logique deprévention et de lutte contre la fraude. Par ailleurs, la politique de contrôles doit continuer des'appliquer et se renforcer dans le respect des objectifs fixés en matière de contrôle.
Veiller à une gestion budgétaire rigoureuse et continue des crédits délégués.
Dans le respect de ces orientations nationales validées par le conseil d'administration de l'Anah le 11décembre 2024, et déclinées dans la circulaire de programmation du 19 février 2025, I'avenant n°2 duPAT définit pour 2025 les priorités suivantes applicables au département de la Vienne, hors GrandPoitiers Communauté urbaine, à compter du 1er juin 2025 (la synthèse des priorités est présentée enannexe).
lA- Pour les propriétaires occupants _Rappels :un justificatif de propriété doit être fourni quand l'adresse mentionnée sur l'avis d'imposition estdifférente de l'adresse du logement subventionnépour les dossiers MaPrimeRénov' Parcours Accompagné concernant des travaux d'isolation sous toiture,la couverture pourra être prise en compte dans les travaux subventionnables en tant que travaux induitsà hauteur d'un montant de travaux subventionnables (isolation + couverture) plafonnés à 10 000 € H.T,les logements doivent être occupés par leur propriétaire pour pouvoir percevoir le solde de lasubvention Anah.sont considérés en diffus, les dossiers ne rentrant pas dans un programme.tout dossier accompagné par un MAR/AMO autre que celui missionné pour l'animation du programmeest considéré en diffus.
Seront priorisés (par ordre de priorité par dispositif) :
1
23
Pour les dossiers Ma Prime Logement Décent :les dossiers situés dans le périmètre d'une OPAH-RU (tous opérateurs inclus)les dossiers relevant d'autres programmes locaux (autres OPAH, PIG)les autres dossiers
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/6
DDT 86 - 86-2025-05-23-00006 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / portant avenant n° 3 au programme d'action territorial de la Vienne,
délégation locale de la Vienne 46
—
Pour les dossiers Ma Prime Adapt':les dossiers situés dans le périmètre d'une OPAH-RU (tous opérateurs inclus)les dossiers relevant d'autres programmes locaux (autres OPAH, PIG) :(1) les dossiers concernant des personnes en situation de handicap, des personnes justifiantd'un groupe iso-ressources de 1 à 4, les sorties d'hospitalisation(2) les dossiers des propriétaires aux revenus très modestes(3) les autres dossiers au sein de ces programmesles autres dossiers(1) les dossiers concernant des personnes en situation de handicap, des personnes justifiantd'un groupe iso-ressources de 1 à 4, les sorties d'hospitalisation(2) les dossiers des propriétaires aux revenus très modestes(3) les autres dossiers
Pour les dossiers Ma Prime Renov' Parcours Accompagné :les dossiers relevant d''une OPAH-RUles dossiers relevant d'autres programmes locaux (autres OPAH, PIG) :(1) les dossiers des propriétaires aux revenus très modestes(2) les autres dossiersles dossiers relevant du diffus mais situés dans le périmètre d'une OPAH-RUles autres dossiers :(1) les dossiers des propriétaires aux revenus très modestes(2) les dossiers avec sortie de passoire thermique des propriétaires aux revenus modestes(3) les autres dossiers
> Au sein des priorités 2 et 4, les dossiers MPR PA suivants ne seront pas prioritaires :< les dossiers portant sur une acquisition récente hors centre bourg et zone U» les transformations d'usage« les dossiers ne traitant pas des principales déperditions thermiques mentionnées dans l'auditénergétique sauf contraintes techniques fortes
Rappels :sont considérés en diffus , les dossiers ne rentrant pas dans un programme.tout dossier accompagné par un MAR/AMO autre que celui missionné pour l'animation du programmeest considéré en diffus.Pour toute nouvelle demande de convention avec ou sans travaux, le dispositif Loc'Avantages, envigueur depuis le 01/03/2022, est le suivant :Sans intermédiation locative, réduction d'impôts de 15 % en Loc1, et de 35 % en Loc2Avec intermédiation locative, réduction d'impôts de 20 % en Loc1, de 40 % en Loc2 et de 65 % enLoc3.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/6
DDT 86 - 86-2025-05-23-00006 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / portant avenant n° 3 au programme d'action territorial de la Vienne,
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Seront priorisés (par ordre de priorité) :
1. les dossiers maîtrise d'ouvrage d'insertion (MOI) et les dossiers situés dans le périmètre d'uneOPAH-RU (tous opérateurs inclus)2. les dossiers relevant d'autres programmes locaux (autres OPAH, PIG) :(1) forte dégradation (travaux lourds), travaux pour la sécurité et la salubrité du logement(2) logements moyennement dégradés avec travaux de rénovation énergétique(3) les travaux de rénovation énergétique(4) les autres travaux3. les autres dossiers :(1) forte dégradation (travaux lourds), travaux pour la sécurité et la salubrité du logement(2) logements moyennement dégradés avec travaux de rénovation énergétique(3) les travaux de rénovation énergétique avec conventionnement(4) les autres travaux> Au sein des priorités 2 et 3, ne seront pas prioritaires :< — les dossiers relevant d'un autre dispositif (MPLD)« les transformations d'usage< les dossiers ne traitant pas des principales déperditions sauf contraintes techniques fortes* les dossiers dont l'étiquette énergétique du logement après travaux est E
Pour rappel, pour pouvoir être conventionnés, les logements devront répondre aux normes de décence etjustifier d''une consommation conventionnelle en énergie primaire inférieure à 331 kWh/m?/an (doncétiquettes F et G exclues).
3 - Les dotations 2025 (modification du chapitre Il)La dotation théorique allouée par l''Anah pour I'année 2025 s'éléve à 8 215 969 € dont* 6905 046 € au titre des aides aux travaux répartis de la façon suivante :o propriétaires bailleurs : 518 506 €o propriétaires occupants : 6 386 540 €* 668 897 € pour le financement de l'ingénierie des programmes contractuels (études, suivi animation)
Ces dotations et objectifs peuvent évoluer durant l'année à l'issue du CRHH qui peut procéder àl'ajustement des dotations au vu des consommations prévisionnelles de chaque département enNouvelle Aquitaine.
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Compte tenu des priorités nationales, les objectifs en nombre de logements pour 2025 se répartissentcomme suit : objectifs Dotationstout dispositif 18 518 506 €u |MaPrime Logement Décent 2 105 140 €MaPrime Adapt 243 1 409 400 €1 MaPrimeRénov' PA 116 4872 000 € .. Total PO 361 6 386 540 €Total Général PO + PB 379 6 905 046 €ingénierie 668 897 €ingénierie MAR 520 247 €PT 121 779 €Total Dotations 2025 8 215 969 €
4 - Les contrôles externes (modification du chapitre VII)Les contrôles internes et sur place ont pour objectifs de crédibiliser l'action de I'Anah en se donnant lesmoyens d'identifier et de sanctionner les fraudeurs, et de dissuader les pétitionnaires tentés de ne pasrespecter leurs engagements ou la réglementation.41- Le contrôle externeIl vise à s'assurer auprès des demandeurs et bénéficiaires de la réalité des travaux subventionnés et durespect des engagements souscrits auprès de l'agence.La politique de contrôle sera poursuivie en 2025, dans les formes habituelles suivantes qui s'effectuent àdeux niveaux :4.11- contrôle sur place :Le contrôle a essentiellement pour objet de vérifier la conformité des travaux réalisés par rapport auprojet déposé et aux financements accordés, l'application et la conformité aux normes d'habitabiliténotamment quand les particuliers se réservent les travaux.Avant engagement, il est effectué en cas de doute dans la compréhension du dossier ou des plans pourtous les types de dossiers PO et PB. :Après le versement d'une avance, au bout de 6 mois, la délégation locale procéde à un contrôle afin devérifier le lancement des travaux et ceci conformément à la réglementation qui fixe dans'le cas de noncommencement l'obligation de rembourser l'avance.Avant paiement du solde, les contrôles sur place visent prioritairement :- pourlesPB: 'o les dossiers présentés par les SCIo les dossiers en AFUL
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o
o
les dossiers ayant fait l'objet d'observations à l'engagement (ex :conditions de sécurité, etc.)les dossiers dont certains travaux sont effectués par le PB* pour les POo]
e}
°
o
les dossiers avec des devis surfacturésles dossiers avec création des mandats de gestion et de paiement sur le SEL sont saisies par unméme mandataire ou une méme entreprise _ 'les dossiers pour lesquels des modifications substantielles sont observées : coût des travauxmodifiés, changement des entreprises....les dossiers avec un montant de travaux supérieur a 15 000 € seront prioritairesles dossiers pour lesquels des travaux sont effectués en partie par le demandeur4.1.2 - contrôle sur piècesLe contrôle sur pièces des engagements après solde est effectué au niveau central par le PCE. Pour lesPO, lors de l'engagement des dossiers dématérialisés, il peut être demandé le justificatif des revenusafin de vérifier le nombre d'occupants et la qualité de résidence principale.4.1.3 - bilan des contrôlesUn bilan des contrôles est produit chaque année pour la direction de l'Anah. Cette politique decontrôle a conduit à effectuer en 2024:< 35 contrôles sur place de dossiers PO.< 7 contrôles sur place de dossiers PB. Ils concernaient 28 logements.
5-Prise d'effet de l'avenantLe présent avenant prend effet le 1°" juin 2025.
6-Disposition finaleLes autres chapitres et prescriptions du programme d'action territorial demeurent inchangés
Le président de la CLAH Un membre de la CLAH—Horence ,H%EŒHL_ŒLKQ,PourloAd}o't A
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Direction Interdépartemental des Routes
Centre-Ouest
86-2025-05-23-00007
Arrêté n°2025-N147-POI-86-10
Relatif à la circulation sur la RN147
Communes de Mignaloux-Beauvoir, Poitiers,
Buxerolles et Migné-Auxances.
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2025-05-23-00007 - Arrêté n°2025-N147-POI-86-10
Relatif à la circulation sur la RN147
Communes de Mignaloux-Beauvoir, Poitiers, Buxerolles et Migné-Auxances.
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MINISTERECHARGEDES TRANSPORTS Direction interdépartementaledes routes Centre-Ouest
PREFECTURE DE LA VIENNEArrêté n° 2025-N147-POI-86-10relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147Communes de Mignaloux-Beauvoir, Poitiers, Buxerolles et Migné-Auxances
VU le Code de la route ;VU le Code de la voirie routière ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie - Signalisation Tem-poraire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdéparte-mentales des routes ;VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier na-tional ;VU la note annuelle des jours hors chantier en date du 23/01/2025;VU le décret du 06 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M. SergeBOULANGER, Préfet de la Vienne ;VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoiresnommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeurinterdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1°" décembre 2023.1, rue Irène Juliot Curie860000 PoitiersTél. : 33 (0) 5 4930 52 45www.dirco.info
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2025-05-23-00007 - Arrêté n°2025-N147-POI-86-10
Relatif à la circulation sur la RN147
Communes de Mignaloux-Beauvoir, Poitiers, Buxerolles et Migné-Auxances.
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Direction interdépartementaledes routes Centre-OuestVU l'arrêté N°2024-86-01 du Préfet de la Vienne en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signatureà M. Philippe FAUCHET, Directeur de la DIR Centre Ouest ;
VU l'arrêté n° 2024-86-03 en date du 10 décembre 2024 de Monsieur le Directeur Interdépartemental desRoutes Centre-Ouest donnant délégation de signature aux agents placés sous autorité ;VU le dossier d'exploitation sous chantier type - « Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie, LNE de Poitierset déviation de Fleuré » approuvé en date du 20 décembre 2022 ;VU l'avis favorable du Conseil Départemental de la Vienne en date du 20/05/2025 ;VU l'avis favorable du Grand Poitiers en date du 23/05/2025VU l'avis favorable de la commune de Migné-Auxances en date du 20/05/2025 ;Considérant qu'il est nécessaire de prendre des.mesures d'exploitation durant les travaux de fauchage,sur les bretelles de la RN 147 du PR 50+500 au PR 66+000, sur le territoire des communes de Mignaloux-Beauvoir, Poitiers, Buxerolles et Migné-Auxances.Considérant que la section concernée par les travaux est située hors agglomération,Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Poitiers, de la Direction Interdépartementale desRoutes Centre-Ouest,ARRÊTE
*xx
ARTICLE 1 :Du 26 mai au 28 mai, puis du 02 juin au 06 juin 2025, entre 9h00 et 16h30, les bretelles d'entrée et desortie des échangeurs n°3 (Chauvigny) à n°9 (Migné-Auxances) ainsi que du diffuseur de Migné (RD 347)seront fermées successivement, pour une durée de 2 heures maximum, afin de réaliser les travaux defauchage.Sens 1 : Limoges - NantesSens 2 : Nantes - Limoges
Pendant la durée de ces fermetures, des mesures de déviation détaillées ci-dessous seront mises enœuvre.
1, rue Iréne Juliot Curie860000 PoitiersTél. : 33 (0) 5 4930 52 45www.dirco.info
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2025-05-23-00007 - Arrêté n°2025-N147-POI-86-10
Relatif à la circulation sur la RN147
Communes de Mignaloux-Beauvoir, Poitiers, Buxerolles et Migné-Auxances.
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Direction interdépartementaledes routes Centre-OuestFermeture dans le sens Limoaes-Nantes (= sens 1)
Echangeur Les usagers désirant sortir de la N147 en direction de Chauvigny, dans le86 09147.01 sens Limoges-Nantes, sont invités a rester sur la N147 en«Chauvigny» Mesure direction de Nantes, puis prendre la sortie en direction de Bignoux, de re-N° 3 prendre la RN147 en direction de Limoges et sortir en direction de Chauvi-Bretelle de gny.sortie n°1
Échangeur86 09147.01 Les usagers désirant entrer sur la N147 dans le sens Limoges-Nantes,«Chauvigny» Mesure sont invités à rester sur la D951, puis prendre la rue Raoul Follereau auN° 4 second giratoire, puis tourner à gauche sur l'avenue Jacques Coeur jus-Bretelle qu'au giratoire de Mignaloux et reprendre la N147 en direction de Nantes.d'entrée n°2Échangeur<?(?h()a?11\:;:3y1>; Les Poids-Lourds désirant entrer sur la RN147 dans le sens Limoges-Nantes, sont invités à rester sur la RD951, puis emprunter le shunt afin deB Mesure rejoindre la RN147 en direction de Nantes.retelle N° 4.1d'entrée n°2 )Echangeur86 09147.01 Les Poids-Lourds désirant entrer sur la RN147 dans le sens Limoges-«Chauvigny» Mesure Nantes, sont invités à quitter la D951 à st-Julien-l'Ars en empruntant la D1N° 4.2 jusqu'à la N147, puis à prendre la direction de Poitiers.. Bretelled'entrée n°2 l|ËCËÊÏÎÎ l(;; l Les usagers désirant sortir de I_a N147 en direc_tion de Poitiers Centre dans«Pénétrar; te» le sens Limoges-Nantes,sont invités à rester sur _Ia N147en\ Mesure direction de Nantes, puis prendre la sortie en direction de Bignoux et re-Bretelle de \ N°5 prendre la N147 en direction de Limoges et sortir en direction de Poitiers-à © centre.sortie n°1 \|—
Échangeur \ Les usagers désirant sortir de la N147 en direction de Bignoux dans le86 09147.03 l sens Limoges-Nantes, sont invités à rester sur la N147 en«Bignoux» Mesure direction. de Nantes, puis prendre la som:e en directio_n deN° 6 Montamisé et reprendre la RN147 en direction de Limoges et sortir en di-Bretelle rection de Bignoux.de sortie n°1
Échangeur Mesure Les usagers désirant entrer sur la N147 en direction de Nantes dans le86 09147.03 N° 7 sens Limoges-Nantes, sont invités à prendre la N147 en«Bignoux»direction de Limoges, puis prendre la sortie en direction de1, rue Iréne Juliot Curie860000 PoitiersTél. : 33 (0) 5 4930 52 45www.dirco.info
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2025-05-23-00007 - Arrêté n°2025-N147-POI-86-10
Relatif à la circulation sur la RN147
Communes de Mignaloux-Beauvoir, Poitiers, Buxerolles et Migné-Auxances.
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Direction interdépartementaledes routes Centre-Ouest
Bretelled'entrée n°2 |Chauvigny et reprendre la N147 en direction de Nantes. |
Échangeur Les usagers désirant sortir de la N147 en direction de Montamisé dans le86 09147.04 sens Limoges-Nantes, sont invités à rester sur la N147 en1 «Montamisé» Mesure direction de Nantes, puis prendre la sortie en direction dei l N°8 Buxerolles la Vallée et reprendre la N147 en direction de Limoges et sortir| Bretellede | en direction de Montamisé.) sortie n°1 .||lBÊCÊ;ÏÏ;Ë; | Les usagers désirant entrer sur la 'N147 en direction de Nqnteg dans lç«Montami'sé» | Mesure sens leoges-Nantes, son{ mwtes_ à prendre la N147 en direction de Li-| N° 9 moges, puis prendre la sortie en direction deBretelle | Chauvigny et reprendre la N147 en direction de Nantes.d'entrée n°2 _Échangeur 'l Les usagers désirant sortir de la N147 en direction de Buxerolle la Vallée86 09147.05 dans le sens Limoges-Nantes, sont invités à rester sur la N147 en direc-«La vallée» | tion de Nantes, puis prendre la sortie en direction de Chasseneuil et re-prendre la N147 en direction de Limoges et sortir en direction de Buxe-Bretelle de Mesure rolles la Vallée.sortie n°1 N° 10 'BÈSC(I)';:4g7e(t)|; Les usagers désirant entrer sur la N147 en direptioq de Nantes dans I_e |. _ sens Limoges-Nantes, sont invités à prendre-la-direction de Limoges, puis«La vailee» Ml\îî Ï'Î prendre la sortie en direction de Montamisé et| reprendre la N147 en direction de Nantes. \Bretelle |d'entrée n°2 _ 'Échangeur | J86 09147.06 ' Les usagers désirant sortir de la N147 en direction de Buxerolles CGR '«CGR» | Mesure dans le sens Limoges-Nantes, sont invités a rester sur la N147 en direc-| N° 12 tion de Nantes, puis prendre la sortie en direction de Chasseneuil et re-Bretelle de prendre la N147 en direction de Limoges et sortir en direction de Buxe-sortie n°l | rolles CGR.Echangeur |86 09147.06 | Les usagers désirant entrer sur la RN147 en direction de Nantes dans le| «CGR» | Mesure sens Limoges-Nantes, sont invités à prendre la RN147 en direction de Li-| | N° 13 moges, puis prendre la sortie en direction de Buxerolles La Vallée et re-| Bretelle | prendre la RN147 en direction de Nantes.d'entrée n°2
1, rue Irène Juliot Curie860000 PoitiersTél. : 33 (0) 5 4930 52 45www dirco.info
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Relatif à la circulation sur la RN147
Communes de Mignaloux-Beauvoir, Poitiers, Buxerolles et Migné-Auxances.
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Direction interdépartementaledes routes Centre-Ouestâic:)';;.'âl?e :; Les usagers désirant sortir_de la N147 en direction de Chasseneuil dans» le sens Limoges-Nantes, sont invités à rester sur la N147 en direction de«La Folie» Mesure . ; e ,N° 14 Nantes, puis prendre_ la .some en direction dç M:gn_é—AL_Jxances et re-Bretelle de preqdre la N147 en direction de Limoges et sortir en direction de Chasse-sortie n°1 neutlBic::]'.'âeg; Les usagers désirant entrer sur Ia\N147 en direction de Nantes dans le«La Folie» Mesure sens çlmoges_-Nantes, sc_)nt invités à pren(_jre la N14Z enN° 15 direction de L:mogçs, puis prendre la someA en çflreçt:on deBretelle Buxerolles La Vallée et reprendre la N147 en direction de-Nantes.d'entrée n°2Échangeur Les usagers désirant sortir de la N147 en direction de Autoroute A10 dans86 09147.08 le sens Limoges-Nantes, sont invités à rester sur la N147 en direction de«A10» Mesure Nantes, puis prendre la sortie en direction de |N° 16 Migné-Auxances et reprendre la N147 en direction de Limoges et sortir enBretelle de direction de l'Autoroute A10.sortie n°1
Échangeur86 09147.08 Les usagers désirant entrer sur la N147 en direction de Nantes dans le«A10» sens Limoges-Nantes, sont invités à prendre la N147 en direction de Li-moges, puis prendre la sortie en direction deBretelle Mesure Chatellerault et reprendre la RN147 en direction de Nantes.d'entrée n°3 N° 17Échangeur Les usagers désirant sortir de la N147 en direction de Migné-Auxances86 09147.09 dans le sens Limoges-Nantes, sont invités à rester sur la N147, puis la«Migné.» M N149 en direction de Nantes, puis de faire demi-tour au giratoire de Cisséesure Byt ; ; R . ;N° 18 en direction de Limoges et sortir au giratoire des loges en direction de Mi-Bretelle de gné-Auxances.sortie n°1Échangeur86 09147.09 Les usagers désirant entrer sur la N147 en direction de Nantes dans le«Migné» Mesure sens Limoges-Nantes, sont invités à prendre la N147 en directionde Li-N° 19 moges, puis prendre la sortie en direction deBretelle Chatellerault et reprendre la N147 en direction de Nantes.d'entrée n°2Diffuseur« Migné» Les usagers désirant emprunter la D347 en direction de SAUMUR, dansMesure le sens Limoges-Nantes, sont invités à quitter la N147 au giratoire de Mi-Bretelle de N° 20 gné-Auxances en prenant la D757 jusqu'au giratoire nord N147/D347sortie :
1, rue Irène Juliot Curie860000 PoitiersTél. : 33 (0) 5 4930 52 45www.dirco.info
Fermeture dans le sens Nantes-Limoaes (= sens 2)
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Direction interdépartementaledes routes Centre-Ovest
E'Œ';:ä: Les usagers venant de _._Saumur par la D347 et désirant prendre la direc-Mesure tion de Limoges ou Poitiers, sont invités à prendre la D757 jusqu'au gira-N° 21 toire de Migné-Auxances afin de rejoindre la N147.Bretelled'entréeÉchangeur86 09147.09 Les usagers désirant sortir de la N147 en direction de Poitiers ou de Mi-«Migné.» Mesure gné-Auxances dans le sens Nantes-Limoges, sont invités à rester sur laN° 22 N147, puis de faire demi-tour au giratoire de "La Folie" en direction deBretelle de Nantes jusqu'au giratoire de La Loge.sortie n°3Échangeur86 09147.09 Les usagers désirant entrer sur la N147 en direction de Limoges dans le«Migné» Mesure sens Nantes-Limoges, sont invités à prendre la N147 en direction deN° 23 Nantes, puis de faire demi-tour au giratoire de Cissé en direction de Li-Bretelle moges.d'entrée n°4Échangeur Les usagers désirant sortir de la N147 en direction de l'A10, ou de la zone86 09147.08 de la République, dans le sens Nantes-Limoges, sont«A10» invités à rester sur la N147, puis de faire demi-tour au giratoire de "La Fo-Mesure lie" en direction de Nantes jusqu'à la sortie "A10".Bretelle de N° 24sortie n°4Échangeur86 09147.08 Les usagers désirant entrer sur la N147 en direction de Limoges dans le«A10» Mesure sens Nantes-Limoges, sont invités à prendre la N147 en direction deN° 25 Nantes, puis de faire demi-tour au giratoire de "La Loge" pour repartir surBretelle la N147 en direction de Limoges. :d'entrée n°5Echangeur8«ng9|:1:lîeo: Les usagers désirant sortir de Ia_ N147 en dire_ctiqn de Poitiers ou de Cha-) Mesure tellerault dans le sens Nantes-Limoges, sont invités à rester sur la N147,Bretelle de N° 26 puis de faire demi-tour à l'échangeur de la "Vallée" en direction de Nantes.sortie n°3Échangeur86 09147.07 Les usagers désirant entrer sur la N147 en direction de Limoges dans le«La Folie» Mesure sens Nantes-Limoges, sont invités à prendre la N147 en direction deN° 27 Nantes, puis de faire demi-tour au giratoire de "La Loge" en direction deBretelle Limoges.d'entrée n°4Échangeur Mesure Les usagers désirant sortir de la N147 en direction de Buxerolles centre86 09147.06 N° 28 dans le sens Nantes-Limoges, sont invités à rester sur la N147, puis de«CGR.» faire demi-tour à l'échangeur de la "Vallée" endirection de Nantes.1, rue Irène Juliot Curie860000 PoitiersTél. : 33 (0) 5 4930 52 45www.dirco.info
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Direction interdépartementaledes routes Centre-OuestBretelle desortie n°3Échangeur86 09147.06 Les usagers désirant entrer sur la N147 en direction de Limoges dans le«CGR» Mesure sens Nantes-Limoges, sont invités à prendre la N147 en direction deN° 29 Nantes, puis de faire demi-tour à l'échangeur de "La Folie" en direction deBretelle Limoges.d'entrée n°4Échangeur&b 09147.'05 Les usagers désirant sortir de la N147 en direction de Buxerolles "La Val-«La vallée.» Mesure e . ; - ;° lée"dans le sens Nantes-Limoges, sont invités à rester sur la N147, puis30 de faire demi-tour à l'échangeur de "Montamisé" en direction de NantesBretelle de 9 ' ;sortie n°3Échangeur86 09147.05 Les usagers désirant entrer sur la N147 en direction de Limoges dans le«La vallée» sens Nantes-Limoges, sont invités à prendre la N147 en direction deMesure Nantes, puis de faire demi-tour à l'échangeur de "La Folie" en direction deBretelle N° 31 Limoges. -d'entrée n°4Échangeur86 09147.04 Les usagers désirant sortir de la N147 en direction de St-Eloi ou de Mon-«Montamisé.» Mesure tamisé dans le sens Nantes-Limoges, sont invités à rester sur la N147,N° 32 puis de faire demi-tour à l'échangeur de "Chauvigny" en direction deBretelle de Nantes.sortie n°3
Êscgä'ä; Ë Les usagers désirant entrer sur .la' N%47 en direction de Limog_es d_ans le«Montamisé» Mesure sens Nantçs—ero_ges, sont mv\lteç à prendre la N147 en direction deN° 33 Nantes, purî de falrç geml-t_our â I'echar_zgeur deBretelle Buxerolles "La Vallée" en direction de Limoges.d'entrée n°3
Échangeur Les usagers désirant sortir de _la N147 en di(ec_tiçn qe "St-Eloi" ou de Bi-86 09147.03 gnoux dar_vs le sens Nantes-Limoges, sont invités à rester sur la N147,. ° puis de faire demi-tour à l'échangeur de "Chauvigny" en«Bignoux.» Mesure ur| N° 34 direction de Nantes.Bretelle desortie n°3
Échangeur |86 09147.03 Les usagers désirant entrer sur la N147 en direction de Limoges dans le«Bignoux» Mesure sens Nantes-Limoges, sont invités à prendre la N147 en direction deN° 35 Nantes, puis de faire demi-tour à l'échangeur deBretelled'entrée n°4 "Montamisé" en direction de Limoges.
1, rue Iréne Juliot Curie860000 PoitiersTél. : 33 (0) 5 4930 52 45www.dirco.info
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Direction interdépartementaledes routes Centre-OuestEchangeur(?:é:ää:â, Les usagers désirant sortir de la N147 en direction de Poitiers Centre dansMesure le sens Limoges-Nantes, sont invités à rester sur la N147 en direction deBretelle de N° 36 Nantes, puis prendre la sortie en direction de Bignoux et reprendre la |sortie n°2 N147 en direction de Limoges et sortir en direction de Poitiers-centre.
Echangeur86 09147.02 Les usagers désirant entrer sur la N147 en direction de Limoges dans le«Pénétrante» Mesure |sens Nantes-Limoges, sont invités à sortir sur la D162 la N147 en direc-N° 37 tion du sud.Bretelled'entrée n°3Échangeur«aâhïäïfl» Les usagers désirant sortir de la N147 en direction de Chauvigny dans legny Mesure sens Nantes-Limoges, sont invités à rester sur la N147, puis de faire demi-Bretelle de N° 38 tour au giratoire de Mignaloux en direction de Nantes.sortie n°3 | ' qARTICLE 2 :La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de I'Instruction Interministérielle sur la si-gnalisation routière est mise en place, surveillée et entretenue par le District de Poitiers/C.E.l. de Poi-tiers.ARTICLE 3 : 'Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devraêtre propre et satisfaire aux conditions normales de circulation.ARTICLE4 :Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur.ARTICLE S :Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compé-tent de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit être adressépar voie postale au 15 rue de Blossac, BP 541, 86020 Poitiers Cedex soit parvoie dématérialisée par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lienhttp://www.telerecours.fr. 'Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Vienne etd'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans les mêmes délais.
1, rue Iréne Juliot Curie860000 PoitiersTél. : 33 (0) 5 4930 52 45www.dirco.info
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Direction interdépartementaledes routes Centre-OuestARTICLE 6:
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer I'exécution du pré-sent arrété qui sera publié sur au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO,affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée— au secrétaire général de la Préfecture de la Vienne ;— au commandant du groupement de gendarmerie du département de la Vienne ;— au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vienne,chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer I'exécution,et pour information à :au président du Conseil Départemental de la Vienne ;— àla Présidente de Grand Poitiers;à l'Inspecteur Départemental du Service Incendie et de secours du département de la Vienne ;— alaDDT de la Vienne ; |— au Président du syndicat des transports routiers ;- à la Maire de Poitiers ;— à la Maire de Migné-Auxances;— à la Maire de Mignaloux-Beauvoir- au Maire de Buxerolles.
Le 23 mai 2025LE PRÉFETP/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATIONP/ LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES)Le Chef du DistrictPascal COSTA1, rue Iréne Juliot Curie860000 PoitiersTél. : 33 (0) 5 4930 52 45www.dirco.info
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Relatif à la circulation sur la RN147
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Relatif à la circulation sur la RN147
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-05-19-00008
Arrêté n°2025/CAB/298 portant attribution de
lettres de félicitations et de médailles de bronze
pour actes de courage et de dévouement
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-19-00008 - Arrêté n°2025/CAB/298 portant attribution de lettres de félicitations et de
médailles de bronze pour actes de courage et de dévouement 62
EnPREFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/CAB/298portant attribution de lettres de félicitations et de médailles de bronzepour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA VIENNEChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour actes de courage et de dévouement ;Vu les mémoires de proposition établis par le Colonel hors classe Marc HOREAU, directeur duService Départemental d'Incendie et de Secours de la Vienne ;
ARRÊTE :Article 1°', Une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement est attribuéeà : - Caporal Corentin RENAUD,équipier du fourgon pompe tonne de Poitiers Saint-Éloi- Caporal Mathieu CHAMBRE-CHIRON, opérateur du centre de traitement de l'alerte- Caporal-chef Antoine FRADET, échelier à l'échelle aérienne du CIS mixte de Poitiers laBlaiserie- Sergent Julien BLANC, chef d'équipe au fourgon pompe tonne de Poitiers Saint-Éloi- Adjudant-chef Aurélien SAINT-LEGER, chef d'agrès au fourgon pompe tonne de Poitiers laBlaiserie- Adjudant-chef Laurent SAINT-MARTIN, chef d'agrès du fourgon pompe tonne de PoitiersSaint-Éloi- Lieutenant de 2è classe Stéphane DESROCHES, chef de groupe de Poitiers et premiercommandant des opérations de secours- Lieutenant de 2é classe Ludovic MOUSSERION, chef de salle du centre de traitement del'alerte- Capitaine Olivier BRICOUT, commandant des opérations de secours du niveau de chef de' colonne- Adjudant Anthony CAVILLIER, intervenant en milieux périlleux- Magalie MICHOT, première intervenante- Adjudant Sylvain BREMOND, chef d'agrès du VSAV de Loudun- Sergent Gwendal PAPON, conducteur du VSAV de Loudun- Caporal-chef Quentin DEBLAY, équipier du VSAV de Loudun- Sapeur 2è classe Tom BEAUDOIN, équipier du VSAV de Loudun- Capitaine Patrick BERT, chef d'agrès du fourgon pompe tonne de Loudun- Sergent Célestin DAVID-GUERIN, conducteur du fourgon pompe tonne de Loudun- Caporal-chef Olivier GUERY, chef d'équipe du fourgon pompe tonne de Loudun- Sergent-chef Pierre GAZEAU, équipier du fourgon pompe tonne de Loudun- Adjudant Jean-Michel OLLIVIER, chef d'équipes du fourgon pompe tonne de Loudun- Capitaine Loic MALBRAND, premier chef de groupe- Caporal Guillaume SYLVAIN, intervenant en milieux périlleux- Sergent-chef Christophe MOREAU, intervenant en milieux périlleux
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-19-00008 - Arrêté n°2025/CAB/298 portant attribution de lettres de félicitations et de
médailles de bronze pour actes de courage et de dévouement 63
- Sergent Mickaël ARNOUX, intervenant en milieux périlleux- Adjudant Florian TOUILLET, chef d'unité pour les interventions en milieux périlleux- Sergent Stéphane GENTILLEAU, intervenant dans les risques bâtimentaires et en milieuxinstables avec présence de victimes- Caporal-chef Maxime MOITRY, intervenant dans les risques batimentaires et en milieuxinstables avec présence de victimes- Adjudant Jérémy BARROT, intervenant dans les risques bâtimentaires et en milieux instablesavec présence de victimes- Sergent-chef Fabrice TORSET, chef d'unité de l'équipe spécialisée dans les interventions liéesaux risques bâtimentaires et en milieux instables avec présence de victimes
Article 2. Une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est attribuée à :- Sergent-chef Bastien JUIN, chef d'agrès de l'échelle aérienne du CIS mixte de Poitiers laBlaiserie- Sergent Matthieu TANNEUR, chef d'équipe du binôme d'attaque du fourgon pompe tonnede Poitiers Saint-Éloi- Caporal Hugo BAILLARGEANT, équipier du binôme d''attaque du fourgon pompe tonne dePoitiers Saint-Eloi
Article 3. Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété.
Poitiers, le 19 mai 2025
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-19-00008 - Arrêté n°2025/CAB/298 portant attribution de lettres de félicitations et de
médailles de bronze pour actes de courage et de dévouement 64
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-04-30-00010
Convention entre le préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine et le préfet du département
de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-30-00010 - Convention entre le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine et le préfet du
département de la Vienne 65
EZ | Cabinet du PréfetPRÉFET | délégué pour la défenseDE LA RÉGION et la sécuritéNOUVELLE-AQUITAINELibertéÉgalitéFraternité
Convention entrele Préfet de la région Nouvelle-Aquitaineetle Préfet du département de la Vienne
Vu la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notammentson article 44 ;Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans lesservices de I'Etat ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne GUYOT, préfet de larégion Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;Vu le décret du 13 juillet 2023 pdrtant nomination de M. Nicolas HESSE, préfet délégué pour ladéfense et la sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone dedéfense et de sécurité sud-ouest, préfet de la Gironde ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Serge BOULANGER, préfet de laVienne;Vu l'arrêté du 21 juillet 2023 donnant délégation de signature à M. Nicolas HESSE, préfet déléguépour la défense et |a sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone dedéfense et de sécurité sud-ouest, préfet de la Gironde ;
La présente convention est conclue entre :
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-30-00010 - Convention entre le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine et le préfet du
département de la Vienne 66
- le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Monsieur Etienne GUYOT, représenté par le Préfetdélégué pour la défense et la sécurité, Monsieur Nicolas HESSE, ci-aprés désigné sous le terme de« délégant » d'une part ;
et- le Préfet du département de la Vienne, Monsieur Serge BOULANGER, ci-après désigné sousle terme de « délégataire » d'autre part ;
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :Dans le cadre de I'exécution du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental - action15 Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) »précisée ci-dessous, des crédits sont consacrés à l'octroi de subventions au profit de porteurs deprojets s'inscrivant dans le cadre de la Stratégie interministérielle de mobilisation contre lesconduites addictives (SIMCA).Ces crédits d'intervention sont mobilisés sur le centre financier 0129-CAVC-DP33, activité012900030001 « Prévention » de l'action 15 « MILDECA ».La MILDECA est responsable du programme 129 et responsable du budget opérationnel deprogramme national (BOP) portant les crédits concernés par l'action objet de la convention.Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine est responsable de l'unité opérationnelle régionaleportant les crédits exécutés par l'action objet de la convention.La présente convention est établie dans le cadre de mise à disposition des crédits dédiés à chaquedépartement pour l'organisation d'un appel à projets départemental annuel. Elle vise à doter lepréfet de département de l'ensemble des étapes de l'appel à projets départemental, de lapublication de cet appel à projet jusqu'à la notification des résultats aux porteurs de projets ayantcandidaté.
Article1 - Obiet de laconventionLe champ d'application de la délégation porte sur les crédits ouverts sur le programme 129 et del'UO régionale 0129-CAVC-DP33 MILDECA Nouvelle-Aquitaine, selon la nomenclature suivante :Programme 129 « Coordination du travail gouvernemental »-centre de coût : PRFSG05086-action 15 « MILDECA »-activité 012900030001 « Prévention »En application de l'article 2 du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2024 modifié et dans le cadre desa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom, pourson compte, et sous son contrôle la gestion de l'appel à projets départemental de la MissionInterministérielle de Lutte contre les Drogues et Conduites Addictives (MILDECA) dans lesconditions définies ci-dessous. .Pour les actes ordonnancés sur l'UO, le contrôleur budgétaire compétent est la DRFIP (CBR)Nouvelle-Aquitaine, territorialement compétente.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-30-00010 - Convention entre le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine et le préfet du
département de la Vienne 67
Article 2 - Obligations du délégataire
Le délégataire assume une partie des fonctions d'ordonnateur et s'engage à :e assurer la publication de l'appel à projets départemental des transmission de la circulairepar le niveau régional ; | 'e instruire les dossiers déposés dans le cadre de l'appel à projets via un tableau depriorisation ;e ... préparer, signer et notifier les décisions attributives de subvention ou les décisions de rejetaux porteurs de projet candidats ;e adresser au délégant une copie des arrétés/conventions, ainsi que les courriers denotification ou de refus.Le délégataire rend compte au délégant de l'exécution de la délégation au délégant via latransmission du tableau de programmation comprenant les résultats de l'appel à projets.
Article 3 - Obligations du délégant
Le délégant reste responsable du pilotage et de l'exécution des crédits MILDECA en régionNouvelle-Aquitaine et s'engage à :e mettre en œuvre |'appel à projets MILDECA régional annuel ;e assurer la gestion financière des crédits alloués sur I'UO régionale (centre financier 0129-CAVC-DP33)® prescrire les dépenses et les recettes dans Chorus formulaires ;e assurer le contrôle de procédure niveau 1 conformément aux regles en vigueur dans le cadredu Contrôle Interne Financier.Le délégant s'engage à fournir au délégataire tous les éléments d'information dont le délégataire abesoin dans l'exercice de sa mission.
rticle 4 — ification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention dedélégation de gestion, définie d'un commun accord entre les parties, fait I'objet d'un avenant dontun exemplaire est transmis aux destinataires du présent document.
Article 5 - Durée de la délégationLa présente convention est conclue pour une durée d'un an, à compter du 01/05/2025. Elle estrenouvelable annuellement par tacite reconduction, dans la limite d'une durée totale de 3 ans saufdénonciation par l'une des parties avec un préavis de trois mois.
Article 6 - Publication de la délégation
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-30-00010 - Convention entre le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine et le préfet du
département de la Vienne 68
La présente convention est transmise à l'autorité en charge du contrôle budgétaire (CBR) ainsi qu'aucomptable assignataire compétent et fera l'objet d'une publication aux RAA de la préfecture de laGironde et de la préfecture de la Vienne.Fait à Bordeaux le ....[....[.... 3 0 AVR. 2025
Le délégataireLe déjégantPour le préfet et par délégation Le préfet du départementle préfet délégugpour la défense e la Vienneet la sékurité / ; g 'X j (ASerge BOULANGERNicolas HE
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-30-00010 - Convention entre le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine et le préfet du
département de la Vienne 69
Sous préfecture de MONTMORILLON
86-2025-05-15-00008
arrêté n° 2025/SPM26 en date du 15 mai 2025
Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2025-05-15-00008 - arrêté n° 2025/SPM26 en date du 15 mai 2025
70
Ex Sous-Préfecture de MontmorillonPRÉFET Greffe des AssociationsDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 / SPM / 26portant autorisation d'appel public à la générositédu Fonds de dotation dénommé « ALIENOR - CHU de Poitiers »
Le préfet de la Vienne
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associationset des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générositépublique modifié par ordonnance n°2015-904 du 23juillet 2015;Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article140 ;Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismesfaisant appel à la générosité publique ;Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment lesarticles 11 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploiannuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à lagénérosité ;Vu l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-017 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Thomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon ;Considérant la demande de Madame Anne COSTA, Présidente du Fonds de dotation "ALIENOR -CHU de Poitiers" reçue le 24 avril 2025 ;Considérant que la demande présentée par le Fonds de dotation "ALIENOR - CHU de Poitiers"est conforme aux textes en vigueur ;
ARRÊTE
Article 1er: Le fonds de dotation « ALIENOR - CHU de Poitiers» est autorisé à faire un appelpublic à la générosité pour 1 an à compter de la date du présent arrêté.L'objectif poursuivi dans cet appel est :1) La promotion pour le développement et le soutien à la recherche en santé et à l'innovationmédicale au bénéfice des patients du CHU, dont :
Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2025-05-15-00008 - arrêté n° 2025/SPM26 en date du 15 mai 2025
71
- la pédiatrie,- la maladie d'Alzeimer,- l'autisme,- l'infectiologie- les prélèvements d'organes- 'ophtalmologie- les pathologies ORL- la douleur en chirurgie cardiaque,- le diabète et la maladie rénale,- la pose de voie veineuse,- 'orthophonie et la lange des signes,- la neurologie,- la santé publique.
2) Amélioration des conditions de travail et de séjours des patients et des usagers au CHU dePoitiers3) Amélioration des environnements de travail des salariés du CHU de Poitiers4) Soutien aux actions du CHU de Poitiers ayant un enjeu sociétal.Les moyens de communication utilisés seront les publications institutionnelles et périodiques,print et web notamment- en interne : l'affichage interne (450 points d'affichage),CHU infos (publication interne-tirage8000 ex/mois), portail intranet, mailing interne (5000 messageries) et affichage 120x176 (8faces sur site en permanence) ;- en externe : la lettre Médecin (publication destinée aux médecins libéraux de la Vienne - 950ex/bimestrielle), Newsletter (publication web-1700 abonnées/hebdomadaire), site internet(40000 visiteurs uniques/mois), page Facebook du CHU, affichage 120x176 (1 à 3 campagnesannuelles sur 120 faces sur Grand Poitiers et département de la Vienne) et voie de pressepresse quotidienne régionale y compris radio et télévision, presse nationale, professionnelle etspécialisée) ;ainsi que toutes actions de communication telles que la participation à des salons, des standsd'information, des conférences et autres rencontres avec le personnel du CHU de Poitiers, lesprofessionnels du monde de la santé, les associations de patients et d'usagers et le grand public.
Article2: Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligationd'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectéesauprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et quimentionne les informations relatives à son élaboration.
Article 3 : La présente autorisation pourra étre retirée ou abrogée en cas de manquement auxrègles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à lagénérosité.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois à compterde sa publication, auprès de :« recours gracieux auprès du préfet de la Vienne ;* recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75008PARIS ;» recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.
Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2025-05-15-00008 - arrêté n° 2025/SPM26 en date du 15 mai 2025
72
Article 5: Le Sous-Préfet de Montmorillon est chargé de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs à la Sous-Préfecture de Montmorillon et notifié à laPrésidente du Fonds de dotation « Aliénor - CHU de Poitiers ».
Fait à Poitiers, le 15 mai 202§
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet,
A=\Thomas RICARD
Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2025-05-15-00008 - arrêté n° 2025/SPM26 en date du 15 mai 2025
73
UDAP
86-2025-05-19-00006
as0861372500001
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site patrimonial remarquable pour les travaux
ne relevant pas d'une autorisation au titre du
code de l'urbanisme
UDAP - 86-2025-05-19-00006 - as0861372500001
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation
au titre du code de l'urbanisme
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ExPRÉFETDE LA VIENNEijerte'KgalitéFraternité
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 1 sur 2


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NOUVELLE AQUITAINE
Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine
de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable pour
les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme
Le préfet ,

Vu le code du patrimoine, notamment l'article L.632-1 et l'article D.632-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE

L'autorisation de travaux relative à la demande n°AS 086137 25 00001 U8601 déposée par AGENCE
DEPARTEMENTALE DU TOURISME représenté(e) par Madame BARREAU ISABELLE est accordée.
L'autorité compétente pour délivrer la présente autorisation est le(la) préfet(e) après avis de l'architecte des
bâtiments de France.
La date opposable de l'arrêté est celle de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Vienne.

Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
{{signature_placeholder}}
Architecte des Bâtiments de France
Madame Régina CAMPINHO

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Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation
au titre du code de l'urbanisme
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ANNEXE :
Site patrimonial remarquable de LOUDUN
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Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation
au titre du code de l'urbanisme
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UDAP
86-2025-05-19-00007
as0861372500002u8601
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site patrimonial remarquable pour les travaux
ne relevant pas d'une autorisation au titre du
code de l'urbanisme
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Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation
au titre du code de l'urbanisme
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Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable pour
les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme
Le préfet ,

Vu le code du patrimoine, notamment l'article L.632-1 et l'article D.632-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE

L'autorisation de travaux relative à la demande n°AS 086137 25 00002 U8601 déposée par AGENCE
DEPARTEMENTALE DU TOURISME représenté(e) par Madame BARREAU ISABELLE est accordée.
L'autorité compétente pour délivrer la présente autorisation est le(la) préfet(e) après avis de l'architecte des
bâtiments de France.
La date opposable de l'arrêté est celle de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Vienne.

Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
{{signature_placeholder}}
Architecte des Bâtiments de France
Madame Régina CAMPINHO

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au titre du code de l'urbanisme
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au titre du code de l'urbanisme
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UDAP
86-2025-05-19-00004
as0861372500003u8601
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un site patrimonial remarquable pour les travaux
ne relevant pas d'une autorisation au titre du
code de l'urbanisme
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au titre du code de l'urbanisme
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Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable pour
les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme
Le préfet ,

Vu le code du patrimoine, notamment l'article L.632-1 et l'article D.632-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE

L'autorisation de travaux relative à la demande n°AS 086137 25 00003 U8601 déposée par AGENCE
DEPARTEMENTALE DU TOURISME représenté(e) par Madame BARREAU ISABELLE est accordée.
L'autorité compétente pour délivrer la présente autorisation est le(la) préfet(e) après avis de l'architecte des
bâtiments de France.
La date opposable de l'arrêté est celle de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Vienne.

NB : la présente demande concerne la mise en place d'un nouveau panneau sur un support bois assimilé à du
mobilier urbain. Ce type de demande est normalement soumise à dépôt d'une déclaration préalable en mairie au
titre du code de l'urbanisme et non à autorisation spéciale (comme ici déposée) qui relève de l'application seule
du code du patrimoine et de la compétence de préfet de département.

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au titre du code de l'urbanisme
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Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
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au titre du code de l'urbanisme
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au titre du code de l'urbanisme
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UDAP
86-2025-05-19-00005
as0861372500004
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site patrimonial remarquable pour les travaux
ne relevant pas d'une autorisation au titre du
code de l'urbanisme
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Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation
au titre du code de l'urbanisme
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Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable pour
les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme
Le préfet ,

Vu le code du patrimoine, notamment l'article L.632-1 et l'article D.632-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE

L'autorisation de travaux relative à la demande n°AS 086137 25 00004 U8601 déposée par AGENCE
DEPARTEMENTALE DU TOURISME représenté(e) par Madame BARREAU ISABELLE est accordée.
L'autorité compétente pour délivrer la présente autorisation est le(la) préfet(e) après avis de l'architecte des
bâtiments de France.
La date opposable de l'arrêté est celle de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Vienne.

NB : la présente demande concerne la mise en place d'un nouveau panneau sur un support bois assimilé à du
mobilier urbain. Ce type de demande est normalement soumise à dépôt d'une déclaration préalable en mairie au
titre du code de l'urbanisme et non à autorisation spéciale (comme ici déposée) qui relève de l'application seule
du code du patrimoine et de la compétence de préfet de département.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49
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au titre du code de l'urbanisme
85
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Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
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au titre du code de l'urbanisme
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au titre du code de l'urbanisme
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as0861372500005
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site patrimonial remarquable ne relevant pas
d'une autorisation au titre du code de
l'urbanisme
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Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable ne relevant pas d'une autorisation au titre du code
de l'urbanisme
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ExPRÉFETDE LA VIENNEijerte'KgalitéFraternité
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DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
NOUVELLE AQUITAINE
Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine
de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable pour
les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme
Le préfet ,

Vu le code du patrimoine, notamment l'article L.632-1 et l'article D.632-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE

L'autorisation de travaux relative à la demande n°AS 086137 25 00005 U8601 déposée par AGENCE
DEPARTEMENTALE DU TOURISME représenté(e) par Madame BARREAU ISABELLE est accordée.
L'autorité compétente pour délivrer la présente autorisation est le(la) préfet(e) après avis de l'architecte des
bâtiments de France.
La date opposable de l'arrêté est celle de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Vienne.


Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
{{signature_placeholder}}
Architecte des Bâtiments de France
Madame Régina CAMPINHO
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ANNEXE :
Site patrimonial remarquable de LOUDUN
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