BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2025-052
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2025
Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-02-07-00016 - Madame ITMEC Dilan en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 54 rue Henri Tomasi - 13009 MARSEILLE (2 pages) Page 5
13-2025-02-07-00015 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame PAPOLLA Laura en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 5 Avenue Louis Julien - 13600
CEYRESTE (2 pages) Page 8
13-2025-02-07-00013 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur David GABRIEL en
qualité de dirigeant, pour la SAS « LES MAINS DES SAP » dont
l'établissement principal est situé 1280 route de Coudoux - 13410
LAMBESC (2 pages) Page 11
13-2025-02-07-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame THOMAS
ANDERSSON Jonna en qualité de micro-entrepreneur domicilié au A3
rue des Bons Voisins 13960 SAUSSET-LES-PINS (2 pages) Page 14
13-2025-02-07-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur FAUCOGNEY
Christian en qualité de dirigeant, pour l'EURL « SOS INFORMATICIEN »
dont l'établissement principal est situé 83 boulevard du Redon 13009
MARSEILLE (2 pages) Page 17
13-2025-02-07-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MEANO Paul-Jean en
qualité de micro-entrepreneur domicilié au 62 impasse Lou Ben dou
soudat 13710 FUVEAU (2 pages) Page 20
13-2025-02-06-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PALENC Loïc en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 69 Rue du Rouet
13008 Marseille (2 pages) Page 23
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-02-05-00012 - Décision
portant prescription de la production
d'une évaluation des incidences Natura 2000 sur
les espèces
d'intérêt communautaire susceptibles d'être impactées par
le
renouvellement de l'utilisation de la plate-forme pour aéronefs
Ultra-Légers Motorisés
située à Jouques, lieu-dit « Bèdes » (2
pages) Page 26
Direction Régionale des Douanes /
13-2025-02-07-00004 - Décision 2025/1 du directeur régional à AIX EN
PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en
matière de douane et d'argent liquide. Version nominative (37 pages) Page 29
2
13-2025-02-07-00005 - Décision 2025/1 du directeur régional à AIX EN
PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en
matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée (34
pages) Page 67
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-02-07-00012 - arrêté modifiant l'arrêté du 24 mars 2022
portant renouvellement et composition de la formation spécialisée
« publicité » de la Commission Départementale de la Nature,
des Paysages et des Sites, des Bouches-du-Rhône. (2 pages) Page 102
13-2025-02-07-00011 - arrêté modifiant l'arrêté du 26 septembre
2024 portant renouvellement et composition de la formation
spécialisée « sites et paysages » de la Commission
Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, des
Bouches-du-Rhône. (2 pages) Page 105
13-2025-02-07-00017 - ARRETE modificatif relatif à la composition du
CONSEIL MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à
l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du
Département (REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR) (3 pages) Page 108
13-2025-02-07-00014 - Arrêté portant modification de l'habilitation
N° 22-13-0402 de la société dénommée
« MARSEILLE
PRESTATIONS FUNERAIRES » sise à MARSEILLE (13010) dans le domaine
funéraire, du 07 FEVRIER 2025 (2 pages) Page 112
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2025-02-07-00002 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT
D'AGRÉMENT D'UN CENTRE DE SENSIBILISATION A LA
SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° R2001300020 (3 pages) Page 115
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2025-02-07-00008 - subdlgation budgtaire DDPP fvrier 2025 (2 pages) Page 119
13-2025-02-06-00007 - supplance SP AIX EN PROVENCE du 8 et 9 fvrier
2025 (2 pages) Page 122
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles /
13-2025-02-07-00007 - Arrêté préfectoral portant modification du
périmètre de l'association syndicale constituée d'office des arrosants
de la Crau (2 pages) Page 125
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles / Bureau de l'Animation
Territoriale et de l'Environnement
13-2025-02-07-00006 - Arrêté préfectoral portant modification du
périmètre de l'association syndicale autorisée de la Haute-Crau (2
pages) Page 128
3
13-2025-02-07-00010 - Arrêté préfectoral portant modification du
périmètre de l'association syndicale autorisée du canal d'irrigation de
la vallée des Baux (4 pages) Page 131
4
DDETS 13
13-2025-02-07-00016
Madame ITMEC Dilan en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 54 rue Henri Tomasi - 13009
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-02-07-00016 - Madame ITMEC Dilan en qualité d'entrepreneur individuel, situé 54 rue Henri Tomasi - 13009
MARSEILLE 5
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938798147
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, le 5 février 2025 par Monsieur David GABRIEL en qualité de dirigeant, pour
la SAS « LES MAINS DES SAP » dont l'établissement principal est situé 1280 route de
Coudoux - 13410 LAMBESC et enregistré sous le N° SAP938798147 pour les activités
suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-02-07-00016 - Madame ITMEC Dilan en qualité d'entrepreneur individuel, situé 54 rue Henri Tomasi - 13009
MARSEILLE 6
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 7 février 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-02-07-00016 - Madame ITMEC Dilan en qualité d'entrepreneur individuel, situé 54 rue Henri Tomasi - 13009
MARSEILLE 7
DDETS 13
13-2025-02-07-00015
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame PAPOLLA
Laura en qualité d'entrepreneur individuel, situé
5 Avenue Louis Julien - 13600 CEYRESTE
DDETS 13 - 13-2025-02-07-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PAPOLLA
Laura en qualité d'entrepreneur individuel, situé 5 Avenue Louis Julien - 13600 CEYRESTE 8
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP798857272
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, le 4 février 2025 par Madame PAPOLLA Laura en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 5 Avenue Louis Julien - 13600 CEYRESTE et enregistré sous le N°
SAP798857272 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2025-02-07-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PAPOLLA
Laura en qualité d'entrepreneur individuel, situé 5 Avenue Louis Julien - 13600 CEYRESTE 9
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 7 février 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-02-07-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PAPOLLA
Laura en qualité d'entrepreneur individuel, situé 5 Avenue Louis Julien - 13600 CEYRESTE 10
DDETS 13
13-2025-02-07-00013
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur David
GABRIEL en qualité de dirigeant, pour la SAS
« LES MAINS DES SAP » dont l'établissement
principal est situé 1280 route de Coudoux - 13410
LAMBESC
DDETS 13 - 13-2025-02-07-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur David GABRIEL
en qualité de dirigeant, pour la SAS « LES MAINS DES SAP » dont l'établissement principal est situé 1280 route de Coudoux - 13410
LAMBESC
11
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938798147
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, le 5 février 2025 par Monsieur David GABRIEL en qualité de dirigeant, pour
la SAS « LES MAINS DES SAP » dont l'établissement principal est situé 1280 route de
Coudoux - 13410 LAMBESC et enregistré sous le N° SAP938798147 pour les activités
suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-02-07-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur David GABRIEL
en qualité de dirigeant, pour la SAS « LES MAINS DES SAP » dont l'établissement principal est situé 1280 route de Coudoux - 13410
LAMBESC
12
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 7 février 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-02-07-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur David GABRIEL
en qualité de dirigeant, pour la SAS « LES MAINS DES SAP » dont l'établissement principal est situé 1280 route de Coudoux - 13410
LAMBESC
13
DDETS 13
13-2025-02-07-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame THOMAS
ANDERSSON Jonna en qualité de
micro-entrepreneur domicilié au A3 rue des Bons
Voisins 13960 SAUSSET-LES-PINS
DDETS 13 - 13-2025-02-07-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame THOMAS
ANDERSSON Jonna en qualité de micro-entrepreneur domicilié au A3 rue des Bons Voisins 13960 SAUSSET-LES-PINS 14
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP949000145
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 31 janvier 2025 par Madame THOMAS ANDERSSON Jonna en qualité de
micro-entrepreneur domicilié au A3 rue des Bons Voisins 13960 SAUSSET-LES-PINS et
enregistré sous le N° SAP949000145 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Livraison de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
• Assistance informatique à domicile ;
• Assistance administrative à domicile ;
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire ;
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
DDETS 13 - 13-2025-02-07-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame THOMAS
ANDERSSON Jonna en qualité de micro-entrepreneur domicilié au A3 rue des Bons Voisins 13960 SAUSSET-LES-PINS 15
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 07 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-02-07-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame THOMAS
ANDERSSON Jonna en qualité de micro-entrepreneur domicilié au A3 rue des Bons Voisins 13960 SAUSSET-LES-PINS 16
DDETS 13
13-2025-02-07-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
FAUCOGNEY Christian en qualité de dirigeant,
pour l'EURL « SOS INFORMATICIEN » dont
l'établissement principal est situé 83 boulevard
du Redon 13009 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-02-07-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur FAUCOGNEY
Christian en qualité de dirigeant, pour l'EURL « SOS INFORMATICIEN » dont l'établissement principal est situé 83 boulevard du Redon
13009 MARSEILLE
17
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP913161659
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 28 janvier 2025 par Monsieur FAUCOGNEY Christian en qualité de
dirigeant, pour l'EURL « SOS INFORMATICIEN » dont l'établissement principal est
situé 83 boulevard du Redon 13009 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP913161659
pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Assistance informatique à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-02-07-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur FAUCOGNEY
Christian en qualité de dirigeant, pour l'EURL « SOS INFORMATICIEN » dont l'établissement principal est situé 83 boulevard du Redon
13009 MARSEILLE
18
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 07 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-02-07-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur FAUCOGNEY
Christian en qualité de dirigeant, pour l'EURL « SOS INFORMATICIEN » dont l'établissement principal est situé 83 boulevard du Redon
13009 MARSEILLE
19
DDETS 13
13-2025-02-07-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur MEANO
Paul-Jean en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 62 impasse Lou Ben dou soudat
13710 FUVEAU
DDETS 13 - 13-2025-02-07-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MEANO
Paul-Jean en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 62 impasse Lou Ben dou soudat 13710 FUVEAU 20
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP951149053
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 02 février 2025 par Monsieur MEANO Paul-Jean en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 62 impasse Lou Ben dou soudat 13710 FUVEAU et
enregistré sous le N° SAP951149053 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-02-07-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MEANO
Paul-Jean en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 62 impasse Lou Ben dou soudat 13710 FUVEAU 21
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 07 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-02-07-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MEANO
Paul-Jean en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 62 impasse Lou Ben dou soudat 13710 FUVEAU 22
DDETS 13
13-2025-02-06-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur PALENC
Loïc en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 69 Rue du Rouet 13008 Marseille
DDETS 13 - 13-2025-02-06-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PALENC Loïc
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 69 Rue du Rouet 13008 Marseille 23
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933780249
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 31 janvier 2025 par Monsieur PALENC Loïc en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 69 Rue Du Rouet 13008 Marseille et enregistré sous le N°
SAP933780249 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Assistance informatique à domicile ;
• Assistance administrative à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-02-06-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PALENC Loïc
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 69 Rue du Rouet 13008 Marseille 24
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 06 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-02-06-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PALENC Loïc
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 69 Rue du Rouet 13008 Marseille 25
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-05-00012
Décision
portant prescription de la production d'une
évaluation des incidences Natura 2000 sur
les espèces d'intérêt communautaire
susceptibles d'être impactées par le
renouvellement de l'utilisation de la plate-forme
pour aéronefs Ultra-Légers Motorisés
située à Jouques, lieu-dit « Bèdes »
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-05-00012 - Décision
portant prescription de la production d'une évaluation des incidences Natura 2000 sur
les espèces d'intérêt communautaire susceptibles d'être impactées par le
renouvellement de l'utilisation de la plate-forme pour aéronefs Ultra-Légers Motorisés
située à Jouques, lieu-dit « Bèdes »
26
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Décision
portant prescription de la production d'une évaluation des incidences Natura 2000 sur
les espèces d'intérêt communautaire susceptibles d'être impactées par le
renouvellement de l'utilisation de la plate-forme pour aéronefs Ultra-Légers Motorisés
située à Jouques, lieu-dit « Bèdes »
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la directive européenne n°92/43/CE du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi
que de la faune et de la flore sauvages, dite directive « habitats » ;
VU la directive européenne n°2009/147/CE du 30 novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux
sauvages, dite directive « oiseaux » ;
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.414-4 et R 414-29 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 FR9310067 Montagne Sainte-
Victoire (zone de Protection Spéciale)
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2014 portant désignation du site Natura 2000 FR9301605 Montagne Sainte-
Victoire (Zone Spéciale de Conservation)
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la
région Provence-alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
VU le dossier de demande d'autorisation de l'association des pilotes ULM de Jouques représentée par M.
Christian Piccioli ;
Considérant que la plate-forme implantée sur les parcelles cadastrées n° B 1262 et 1271, chemin de la Grande
Séouve, plateau de Bèdes, se situe dans la ZSC de la Sainte-Victoire et à proximité de la ZPS de la Sainte-
Victoire
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/2
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-05-00012 - Décision
portant prescription de la production d'une évaluation des incidences Natura 2000 sur
les espèces d'intérêt communautaire susceptibles d'être impactées par le
renouvellement de l'utilisation de la plate-forme pour aéronefs Ultra-Légers Motorisés
située à Jouques, lieu-dit « Bèdes »
27
Considérant qu' elle se trouve à proximité de secteurs à enjeux pour les quatre espèces de rapace nicheuses
(aigle de Bonelli, aigle royal, circaète Jean-le Blanc, Hibou grand duc), d'intérêt communautaire, ayant permis la
désignation de la ZPS de la Sainte-Victoire
Considérant que l'utilisation de la plateforme est susceptible d'affecter de manière significative les objectifs de
conservation du document d'objectifs des sites Natura 2000 Sainte-Victoire, en permettant le vol d'ULM à
proximité des aires connues de nidification des rapaces protégés
Considérant que les vols d'ULM sur ou à proximité des aires de nidification entre janvier et juin est une source
de dérangement des rapaces protégés, particulièrement sensibles, pouvant nuire à l'état de conservation de ces
espèces
Considérant que ce type de projet n'est pas inscrit sur les listes mentionnées aux III et IV de l'article L 414-4 du
code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
DECIDE
Article 1 :
L'évaluation des incidences Natura 2000 du renouvellement de l'utilisation de la plate-forme ULM par
l'association des pilotes ULM de Jouques à Jouques, lieu-dit Bèdes, est prescrite en application du IV bis de
l'article L 414-4 du code de l'environnement.
Article 2 :
En application du 1 er alinéa du II de l'article R 414-29 du code de l'environnement, la procédure d'instruction de
la demande de renouvellement est interrompue.
A réception de l'évaluation des incidences Natura 2000 prescrite, l'instruction de la procédure reprendra dans les
conditions prévues au I de l'article R 414-24 du code de l'environnement, dans un nouveau délai égal à celui
prévu pour la procédure applicable.
Article 3
La présente décision sera notifiée à l'association des pilotes ULM de Jouques, représentée par M. Christian
Piccioli et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du département des Bouches du
Rhône dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication, ainsi que d'un recours
hiérarchique dans le même délai de 2 mois auprès de la ministre de la Transition écologique, de l'Energie, du
Climat et de la Prévention des risques.
Elle peut également être déférée au tribunal administratif de Marseille dans le délai de 2 mois à compter de sa
notification ou de sa publication, ou dans le délai de 2 mois à compter du rejet du recours gracieux ou du
recours hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par voie postale, ou par voie dématérialisée à
l'adresse : www.telerecours.fr

A Marseille, le 5 février 2025
Le Préfet
signé
Georges-François LECLERC
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
2/2
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-05-00012 - Décision
portant prescription de la production d'une évaluation des incidences Natura 2000 sur
les espèces d'intérêt communautaire susceptibles d'être impactées par le
renouvellement de l'utilisation de la plate-forme pour aéronefs Ultra-Légers Motorisés
située à Jouques, lieu-dit « Bèdes »
28
Direction Régionale des Douanes
13-2025-02-07-00004
Décision 2025/1 du directeur régional à AIX EN
PROVENCE portant subdélégation de la
signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
Version nominative
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-07-00004 - Décision 2025/1 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
29
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité DOUANES& DROITSINDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Aix-en-Provence
6, BLD DU CHATEAU-DOUBLE CS 80437
13098 AIX EN PROVENCE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
AIX EN PROVENCE, LE 7 FÉVR. 2025
Affaire suivie par : SOULA Myriam
Téléphone : 09 70 27 91 09
Télécopie : 04 42 59 46 58
Mél : dr-provence@douane.finances.gouv.fr
Décision 2025/1 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transactionpar
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I dela
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décisionsur les
contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures
fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur
l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et
pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour
des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II dela
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire
de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou
d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une
demande de transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard,
acceptation d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions
indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe IIen
euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IIIde la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pourles montants de
droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés
en euros dans cette même annexe III.
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-07-00004 - Décision 2025/1 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
30
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV dela
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matièrede
contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI dela
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIIde la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de
la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX dela
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou
sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
SOULA Myriam
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-07-00004 - Décision 2025/1 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
31
Annexe I à la décision n° 2025/1 du 7 févr. 2025 du directeur régionalSOULA Myriam
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge :Décision de décharge de droits
Recouvrement :Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet :Décision de rejet d'une réclamation
Restitution :Décision de restitution, remboursement
Réduction :Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
LAFAGE Sylvie 250000 250000 250000 250000 250000
ETIEMBLE Johann 60000 60000 60000 60000 60000
PASQUIER Alexandra 60000 60000 60000 60000 60000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-07-00004 - Décision 2025/1 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
32
Annexe II à la décision n° 2025/1 du 7 févr. 2025 du directeur régionalSOULA Myriam
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge :Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération :Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet :Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise :Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis :Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
LAFAGE Sylvie 250000 250000 250000 250000 250000
LEVOYER Romain 0 0 0 0 8000
LOUVET Karen 0 0 0 0 8000
MERLE Laurent 0 0 0 0 8000
PORTALS Nathalie 0 0 0 0 8000
STAWIARSKI Laure 0 0 0 0 8000
LAFERRIERE Pascal 0 0 0 0 4000
ETIEMBLE Johann 60000 60000 60000 60000 60000
BERMOND Marie-Josee 0 0 0 0 8000
GENEVET Martial 0 0 0 0 8000
BIZOT Guillaume 0 0 0 0 8000
SALVATORI Romain 0 0 0 0 8000
BARTHOLO Patrice 0 0 0 0 8000
CHAPUIS Agnes 0 0 0 0 8000
WATREMEZ Eric 0 0 0 0 8000
ATHENOUX Laurent 0 0 0 0 8000
CLEMENT Severine 0 0 0 0 8000
MARTIN JACOB Emmanuelle 0 0 0 0 8000
ROUVIERE Julie 0 0 0 0 8000
MANSUY Aude 0 0 0 0 8000
ANASTASIO Veronique 60000 60000 60000 60000 12000
PASQUIER Alexandra 60000 60000 60000 60000 60000
BOUTHORS Jacques 0 0 0 0 4000
MONNIN Christelle 0 0 0 0 4000
PONZE Christine 0 0 0 0 4000
AVELLINO Christophe 0 0 0 0 4000
CABALLERO Alphonse 0 0 0 0 4000
GRESEQUE David 0 0 0 0 4000
BASSEMON Kevin 0 0 0 0 4000
COURT Cecile 0 0 0 0 4000
STUCK Mathieu 0 0 0 0 4000
ALBARET Olivier 0 0 0 0 4000
GAUTIER Herve 0 0 0 0 4000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-07-00004 - Décision 2025/1 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
33
PROTH Emmanuel 0 0 0 0 4000
CHAUVELOT Jerome 0 0 0 0 4000
DEGARDIN Sandrine 0 0 0 0 4000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-07-00004 - Décision 2025/1 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
34
Annexe III à la décision n° 2025/1 du 7 févr. 2025 du directeur régionalSOULA Myriam
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis :Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés :Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende :Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises :Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénom Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
LAFAGE Sylvie 15000 7500 1500 15000
LEVOYER Romain 15000 7500 1500 15000
LOUVET Karen 15000 7500 1500 15000
MERLE Laurent 15000 7500 1500 15000
PORTALS Nathalie 15000 7500 1500 15000
STAWIARSKI Laure 15000 7500 1500 15000
ALIBELLI Anne-Laure 10000 5000 1000 10000
LAFERRIERE Pascal 15000 7500 1500 15000
ETIEMBLE Johann 15000 7500 1500 15000
BERMOND Marie-Josee 15000 7500 1500 15000
GARCIA Yannick 10000 5000 1000 10000
GENEVET Martial 15000 7500 1500 15000
NICOUD Amelie 10000 5000 1000 10000
OUET Catherine 15000 7500 1500 15000
VACHER Stephanie 15000 7500 1500 15000
BIZOT Guillaume 15000 7500 1500 15000
CENCI Laurent 10000 5000 1000 10000
CHABRE Nathalie 10000 5000 1000 10000
CLOGIER Jerome 10000 5000 1000 10000
DURUPT Samuel 10000 5000 1000 10000
FOURNIER Fabienne 10000 5000 1000 10000
FRANCIN Sylvie 10000 5000 1000 10000
LANDRU Valerie 10000 5000 1000 10000
MASCOT Noelle 10000 5000 1000 10000
SALVATORI Romain 15000 7500 1500 15000
SCHAGUENE Frederic 10000 5000 1000 10000
WOLF Barbara 10000 5000 1000 10000
YEKKEN Laurent 10000 5000 1000 10000
BARTHOLO Patrice 15000 7500 1500 15000
CHAPUIS Agnes 15000 7500 1500 15000
BOURDIN Celine 10000 5000 1000 10000
BRUCHET Cathy 10000 5000 1000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-07-00004 - Décision 2025/1 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
35
ATHENOUX Laurent 15000 7500 1500 15000
CLEMENT Severine 15000 7500 1500 15000
DA-ROS Serena 10000 5000 1000 10000
FABRE Corinne 10000 5000 1000 10000
FAUBET Michael 10000 5000 1000 10000
GUERIOUN Mohamed 10000 5000 1000 10000
LEFFAD Mariam 10000 5000 1000 10000
MACQUET Herve 10000 5000 1000 10000
MARTIN JACOB Emmanuelle 15000 7500 1500 15000
MAUCLAIR Florence 10000 5000 1000 10000
PERONNE Isabelle 10000 5000 1000 10000
POHIER Sophie 10000 5000 1000 10000
REBERGUE Marie-Anne 10000 5000 1000 10000
RIPERT Marina 10000 5000 1000 10000
ROUVIERE Julie 15000 7500 1500 15000
SERRES Frederic 10000 5000 1000 10000
SIARD Benjamin 10000 5000 1000 10000
VITALIS Celine 10000 5000 1000 10000
CABOCHE Amandine 10000 5000 1000 10000
FRANCK Helene 10000 5000 1000 10000
GESLIN Severine 10000 5000 1000 10000
HIBON Roselyne 10000 5000 1000 10000
LOUIS Nicole 10000 5000 1000 10000
MANSUY Aude 15000 7500 1500 15000
NOBLET Thomas 10000 5000 1000 10000
ODOUL Arnaud 10000 5000 1000 10000
PERONNET Virginie 10000 5000 1000 10000
ROTHAN Djalal 10000 5000 1000 10000
TUFFAL Jean-Luc 10000 5000 1000 10000
ANASTASIO Veronique 15000 7500 1500 15000
PASQUIER Alexandra 15000 7500 1500 15000
ACQUARONE Jean-Claude 10000 5000 1000 10000
AÏSSA-BEY Jean-Olivier 10000 5000 1000 10000
BLANCHET Remy 10000 5000 1000 10000
BONNEFEMNE Julie 10000 5000 1000 10000
BOUTHORS Jacques 15000 7500 1500 15000
CASAMAYOU Christine 10000 5000 1000 10000
CASAMAYOU Jean-Luc 10000 5000 1000 10000
CHERIFI Yasin 10000 5000 1000 10000
DANIEL Xavier 10000 5000 1000 10000
DREYER Christophe 10000 5000 1000 10000
DUMONT Baptiste 10000 5000 1000 10000
GALERA Julien 10000 5000 1000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-07-00004 - Décision 2025/1 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
36
GARAMPON David 10000 5000 1000 10000
GRICOURT Laetitia 10000 5000 1000 10000
GUESNEUX Clement 10000 5000 1000 10000
HELFER Brigitte 10000 5000 1000 10000
IMBERDIS Richard 10000 5000 1000 10000
LAVAUR Benjamin 10000 5000 1000 10000
MAILLARD Benoit 10000 5000 1000 10000
MANI Danielle 10000 5000 1000 10000
MONNIN Christelle 15000 7500 1500 15000
NGUYEN Quang-Quyen 10000 5000 1000 10000
OSMONT Guillaume 10000 5000 1000 10000
PONZE Christine 15000 7500 1500 15000
PRALON Sebastien 10000 5000 1000 10000
SOSSAH Fabrice 10000 5000 1000 10000
TELMARD Anthony 10000 5000 1000 10000
TRUPIN Marlie 10000 5000 1000 10000
VAILLANT Jeremy 10000 5000 1000 10000
VASTEL Eric 10000 5000 1000 10000
AVELLINO Christophe 15000 7500 1500 15000
BANQUART Xavier 10000 5000 1000 10000
CABALLERO Alphonse 15000 7500 1500 15000
COUSIN Christine 10000 5000 1000 10000
DARRIOULAT David 10000 5000 1000 10000
DI DONATO Randy 10000 5000 1000 10000
DUMONT Anthony 10000 5000 1000 10000
FELIX Magali 10000 5000 1000 10000
GALLAND Emilien 10000 5000 1000 10000
GRESEQUE David 15000 7500 1500 15000
GUEDON Sylviane 10000 5000 1000 10000
LARCHER Gilles 10000 5000 1000 10000
LETOURNIANT Pascal 10000 5000 1000 10000
NICOLINI Richard 10000 5000 1000 10000
NOLY Jean-Claude 10000 5000 1000 10000
PICOT Marie 10000 5000 1000 10000
POPLAWSKI Sebastien 10000 5000 1000 10000
ROUX Sebastien 10000 5000 1000 10000
SALMON Frederic 10000 5000 1000 10000
SANCHEZ Virginie 10000 5000 1000 10000
SAVOIRE Wilfrid 10000 5000 1000 10000
TIRAGALLO Florian 10000 5000 1000 10000
YVAGNES Thierry 10000 5000 1000 10000
AURAND Raphael 10000 5000 1000 10000
BASSEMON Kevin 15000 7500 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-07-00004 - Décision 2025/1 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
37
BUADES Damien 10000 5000 1000 10000
CARPENTIER Romain 10000 5000 1000 10000
CERSOSIMO Nicolas 10000 5000 1000 10000
COURT Cecile 15000 7500 1500 15000
DAIRAINE Maxime 10000 5000 1000 10000
DAUDE Melissa 10000 5000 1000 10000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 10000 5000 1000 10000
DESSERRE Nathalie 10000 5000 1000 10000
DI NAPOLI Jean-Victor 10000 5000 1000 10000
DURAND Marc 10000 5000 1000 10000
FOSCO Julien 10000 5000 1000 10000
GEYNET Stephan 10000 5000 1000 10000
GOUSSEAU Kevin 10000 5000 1000 10000
GUIBAL Ronan 10000 5000 1000 10000
HUELIN Arnaud 10000 5000 1000 10000
JACQUET Claudius 10000 5000 1000 10000
JEANJEAN Jerome 10000 5000 1000 10000
LAUGIER--BRICIO ARBESUK Claire 10000 5000 1000 10000
LO GIUDICE Maxime 10000 5000 1000 10000
MAIRE Pierre 10000 5000 1000 10000
PONCET Alexandre 10000 5000 1000 10000
STUCK Mathieu 15000 7500 1500 15000
VIGNAL Florence 10000 5000 1000 10000
ALBARET Olivier 15000 7500 1500 15000
ANDRIVON Alphonse 10000 5000 1000 10000
ARMITANO Enzo 10000 5000 1000 10000
BEN MOHAMED Mohamed 10000 5000 1000 10000
BOLLA Guillaume 10000 5000 1000 10000
CAMBIEN Sophia 10000 5000 1000 10000
ERRERA Camille 10000 5000 1000 10000
ESPANOL Eric 10000 5000 1000 10000
FACKEURE Willy 10000 5000 1000 10000
FERNANDEZ Cynthia 10000 5000 1000 10000
FRANCOIS Cedric 10000 5000 1000 10000
GAUTIER Herve 15000 7500 1500 15000
GOUTOURNEAU Julien 10000 5000 1000 10000
KEO Carine 10000 5000 1000 10000
LACOSTE Kevin 10000 5000 1000 10000
LOUIS Sebastien 10000 5000 1000 10000
MOUYCHARD Laura 10000 5000 1000 10000
NESTORET Anne-Sophie 10000 5000 1000 10000
PEREZ Floriana 10000 5000 1000 10000
PROTH Emmanuel 15000 7500 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-07-00004 - Décision 2025/1 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
38
PROTH-LEZER Severine 10000 5000 1000 10000
ROUSSEAU Jerome 10000 5000 1000 10000
BLONDY Taissa 10000 5000 1000 10000
CHAUVELOT Jerome 15000 7500 1500 15000
DEGARDIN Sandrine 15000 7500 1500 15000
EVRARD Emma 10000 5000 1000 10000
GASCHET Mathieu 10000 5000 1000 10000
JARDINOT Thomas 10000 5000 1000 10000
LEFTERIOTIS Xavier 10000 5000 1000 10000
MAZET Jean-Patrice 10000 5000 1000 10000
MILHAU Matthieu 10000 5000 1000 10000
MOMBEL Pascal 10000 5000 1000 10000
MONTALAND Quentin 10000 5000 1000 10000
MOYANO David 10000 5000 1000 10000
PHAM Emmanuel 10000 5000 1000 10000
POMIE David 10000 5000 1000 10000
REBORA--ABERJOUX Hugo 10000 5000 1000 10000
ROLLAND Thierry 10000 5000 1000 10000
VERNET Hugo 10000 5000 1000 10000
WALTISPURGER Clemence 10000 5000 1000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-07-00004 - Décision 2025/1 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
39
Annexe IV à la décision n° 2025/1 du 7 févr. 2025 du directeur régionalSOULA Myriam
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende :Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes: Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises: Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
LAFAGE Sylvie 1500 7500 15000
ALIBELLI Anne-Laure 1000 5000 10000
LAFERRIERE Pascal 1500 7500 15000
ETIEMBLE Johann 1500 7500 15000
ANASTASIO Veronique 1500 7500 15000
PASQUIER Alexandra 1500 7500 15000
ACQUARONE Jean-Claude 1000 5000 10000
AÏSSA-BEY Jean-Olivier 1000 5000 10000
BLANCHET Remy 1000 5000 10000
BONNEFEMNE Julie 1000 5000 10000
BOUTHORS Jacques 1500 7500 15000
CASAMAYOU Christine 1000 5000 10000
CASAMAYOU Jean-Luc 1000 5000 10000
CHERIFI Yasin 1000 5000 10000
DANIEL Xavier 1000 5000 10000
DREYER Christophe 1000 5000 10000
DUMONT Baptiste 1000 5000 10000
GALERA Julien 1000 5000 10000
GARAMPON David 1000 5000 10000
GRICOURT Laetitia 1000 5000 10000
GUESNEUX Clement 1000 5000 10000
HELFER Brigitte 1000 5000 10000
IMBERDIS Richard 1000 5000 10000
LAVAUR Benjamin 1000 5000 10000
MAILLARD Benoit 1000 5000 10000
MANI Danielle 1000 5000 10000
MONNIN Christelle 1500 7500 15000
NGUYEN Quang-Quyen 1000 5000 10000
OSMONT Guillaume 1000 5000 10000
PONZE Christine 1500 7500 15000
PRALON Sebastien 1000 5000 10000
SOSSAH Fabrice 1000 5000 10000
TELMARD Anthony 1000 5000 10000
TRUPIN Marlie 1000 5000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-07-00004 - Décision 2025/1 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
40
VAILLANT Jeremy 1000 5000 10000
VASTEL Eric 1000 5000 10000
AVELLINO Christophe 1500 7500 15000
BANQUART Xavier 1000 5000 10000
CABALLERO Alphonse 1500 7500 15000
COUSIN Christine 1000 5000 10000
DARRIOULAT David 1000 5000 10000
DI DONATO Randy 1000 5000 10000
DUMONT Anthony 1000 5000 10000
FELIX Magali 1000 5000 10000
GALLAND Emilien 1000 5000 10000
GRESEQUE David 1500 7500 15000
GUEDON Sylviane 1000 5000 10000
LARCHER Gilles 1000 5000 10000
LETOURNIANT Pascal 1000 5000 10000
NICOLINI Richard 1000 5000 10000
NOLY Jean-Claude 1000 5000 10000
PICOT Marie 1000 5000 10000
POPLAWSKI Sebastien 1000 5000 10000
ROUX Sebastien 1000 5000 10000
SALMON Frederic 1000 5000 10000
SANCHEZ Virginie 1000 5000 10000
SAVOIRE Wilfrid 1000 5000 10000
TIRAGALLO Florian 1000 5000 10000
YVAGNES Thierry 1000 5000 10000
AURAND Raphael 1000 5000 10000
BASSEMON Kevin 1500 7500 15000
BUADES Damien 1000 5000 10000
CARPENTIER Romain 1000 5000 10000
CERSOSIMO Nicolas 1000 5000 10000
COURT Cecile 1500 7500 15000
DAIRAINE Maxime 1000 5000 10000
DAUDE Melissa 1000 5000 10000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 1000 5000 10000
DESSERRE Nathalie 1000 5000 10000
DI NAPOLI Jean-Victor 1000 5000 10000
DURAND Marc 1000 5000 10000
FOSCO Julien 1000 5000 10000
GEYNET Stephan 1000 5000 10000
GOUSSEAU Kevin 1000 5000 10000
GUIBAL Ronan 1000 5000 10000
HUELIN Arnaud 1000 5000 10000
JACQUET Claudius 1000 5000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-07-00004 - Décision 2025/1 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
41
JEANJEAN Jerome 1000 5000 10000
LAUGIER--BRICIO ARBESUK Claire 1000 5000 10000
LO GIUDICE Maxime 1000 5000 10000
MAIRE Pierre 1000 5000 10000
PONCET Alexandre 1000 5000 10000
STUCK Mathieu 1500 7500 15000
VIGNAL Florence 1000 5000 10000
ALBARET Olivier 1500 7500 15000
ANDRIVON Alphonse 1000 5000 10000
ARMITANO Enzo 1000 5000 10000
BEN MOHAMED Mohamed 1000 5000 10000
BOLLA Guillaume 1000 5000 10000
CAMBIEN Sophia 1000 5000 10000
ERRERA Camille 1000 5000 10000
ESPANOL Eric 1000 5000 10000
FACKEURE Willy 1000 5000 10000
FERNANDEZ Cynthia 1000 5000 10000
FRANCOIS Cedric 1000 5000 10000
GAUTIER Herve 1500 7500 15000
GOUTOURNEAU Julien 1000 5000 10000
KEO Carine 1000 5000 10000
LACOSTE Kevin 1000 5000 10000
LOUIS Sebastien 1000 5000 10000
MOUYCHARD Laura 1000 5000 10000
NESTORET Anne-Sophie 1000 5000 10000
PEREZ Floriana 1000 5000 10000
PROTH Emmanuel 1500 7500 15000
PROTH-LEZER Severine 1000 5000 10000
ROUSSEAU Jerome 1000 5000 10000
BLONDY Taissa 1000 5000 10000
CHAUVELOT Jerome 1500 7500 15000
DEGARDIN Sandrine 1500 7500 15000
EVRARD Emma 1000 5000 10000
GASCHET Mathieu 1000 5000 10000
JARDINOT Thomas 1000 5000 10000
LEFTERIOTIS Xavier 1000 5000 10000
MAZET Jean-Patrice 1000 5000 10000
MILHAU Matthieu 1000 5000 10000
MOMBEL Pascal 1000 5000 10000
MONTALAND Quentin 1000 5000 10000
MOYANO David 1000 5000 10000
PHAM Emmanuel 1000 5000 10000
POMIE David 1000 5000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-07-00004 - Décision 2025/1 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
42
REBORA--ABERJOUX Hugo 1000 5000 10000
ROLLAND Thierry 1000 5000 10000
VERNET Hugo 1000 5000 10000
WALTISPURGER Clemence 1000 5000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-07-00004 - Décision 2025/1 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
43
Annexe V à la décision n° 2025/1 du 7 févr. 2025 du directeur régionalSOULA Myriam
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende :Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes: Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises: Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
LAFAGE Sylvie 250000 100000 250000
LEVOYER Romain 24000 10000 43000
LOUVET Karen 24000 10000 43000
MERLE Laurent 24000 10000 43000
PORTALS Nathalie 24000 10000 43000
STAWIARSKI Laure 24000 10000 43000
ALIBELLI Anne-Laure 1500 7500 15000
LAFERRIERE Pascal 24000 10000 43000
ETIEMBLE Johann 35000 15000 65000
BERMOND Marie-Josee 24000 10000 43000
DOUBLECOURT Claudie 1500 7500 15000
DUPREY Michel 1500 7500 15000
GARCIA Yannick 1500 7500 15000
GENEVET Martial 24000 10000 43000
LANGLOIS Melinda 1500 7500 15000
NICOUD Amelie 1500 7500 15000
OUET Catherine 24000 10000 43000
PEDEPRAT Dominique 1500 7500 15000
PEERS Vanessa 24000 10000 43000
ROCHARD Bruno 1500 7500 15000
VACHER Stephanie 24000 10000 43000
BARBOT Romain 1500 7500 15000
BARTHOLO Patrice 24000 10000 43000
CHAPUIS Agnes 24000 10000 43000
HALDY Francois 1500 7500 15000
HALLIER Chantal 1500 7500 15000
LARGEAU Francois 1500 7500 15000
LOISEAU Pierre-Henri 1500 7500 15000
LOISEAU Nicole 1500 7500 15000
MORO Didier 1500 7500 15000
MOURADI Mustapha 1500 7500 15000
NICOLEAU Claire 24000 10000 43000
WATREMEZ Eric 24000 10000 43000
ZECHEL Nathalie 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-07-00004 - Décision 2025/1 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
44
BOURDIN Celine 1500 7500 15000
BRUCHET Cathy 1500 7500 15000
ATHENOUX Laurent 24000 10000 43000
CLEMENT Severine 24000 10000 43000
FABRE Corinne 1500 7500 15000
LEFFAD Mariam 1500 7500 15000
MARTIN JACOB Emmanuelle 24000 10000 43000
MAUCLAIR Florence 1500 7500 15000
REBERGUE Marie-Anne 1500 7500 15000
ROUVIERE Julie 24000 10000 43000
SIARD Benjamin 1500 7500 15000
MANSUY Aude 24000 10000 43000
ANASTASIO Veronique 35000 15000 65000
PASQUIER Alexandra 35000 15000 65000
ACQUARONE Jean-Claude 1500 7500 15000
AÏSSA-BEY Jean-Olivier 1500 7500 15000
BLANCHET Remy 1500 7500 15000
BONNEFEMNE Julie 1500 7500 15000
BOUTHORS Jacques 24000 10000 43000
CASAMAYOU Jean-Luc 1500 7500 15000
CASAMAYOU Christine 1500 7500 15000
CHERIFI Yasin 1500 7500 15000
DANIEL Xavier 1500 7500 15000
DREYER Christophe 1500 7500 15000
DUMONT Baptiste 1500 7500 15000
GALERA Julien 1500 7500 15000
GARAMPON David 1500 7500 15000
GRICOURT Laetitia 1500 7500 15000
GUESNEUX Clement 1500 7500 15000
HELFER Brigitte 1500 7500 15000
IMBERDIS Richard 1500 7500 15000
LAVAUR Benjamin 1500 7500 15000
MAILLARD Benoit 1500 7500 15000
MANI Danielle 1500 7500 15000
MONNIN Christelle 24000 10000 43000
NGUYEN Quang-Quyen 1500 7500 15000
OSMONT Guillaume 1500 7500 15000
PONZE Christine 24000 10000 43000
PRALON Sebastien 1500 7500 15000
SOSSAH Fabrice 1500 7500 15000
TELMARD Anthony 1500 7500 15000
TRUPIN Marlie 1500 7500 15000
VAILLANT Jeremy 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-07-00004 - Décision 2025/1 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
45
VASTEL Eric 1500 7500 15000
AVELLINO Christophe 24000 10000 43000
BANQUART Xavier 1500 7500 15000
CABALLERO Alphonse 24000 10000 43000
COUSIN Christine 1500 7500 15000
DARRIOULAT David 1500 7500 15000
DI DONATO Randy 1500 7500 15000
DUMONT Anthony 1500 7500 15000
FELIX Magali 1500 7500 15000
GALLAND Emilien 1500 7500 15000
GRESEQUE David 24000 10000 43000
GUEDON Sylviane 1500 7500 15000
LARCHER Gilles 1500 7500 15000
LETOURNIANT Pascal 1500 7500 15000
NICOLINI Richard 1500 7500 15000
NOLY Jean-Claude 1500 7500 15000
PICOT Marie 1500 7500 15000
POPLAWSKI Sebastien 1500 7500 15000
ROUX Sebastien 1500 7500 15000
SALMON Frederic 1500 7500 15000
SANCHEZ Virginie 1500 7500 15000
SAVOIRE Wilfrid 1500 7500 15000
TIRAGALLO Florian 1500 7500 15000
YVAGNES Thierry 1500 7500 15000
AURAND Raphael 1500 7500 15000
BASSEMON Kevin 24000 10000 43000
BUADES Damien 1500 7500 15000
CARPENTIER Romain 1500 7500 15000
CERSOSIMO Nicolas 1500 7500 15000
COURT Cecile 24000 10000 43000
DAIRAINE Maxime 1500 7500 15000
DAUDE Melissa 1500 7500 15000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 1500 7500 15000
DESSERRE Nathalie 1500 7500 15000
DI NAPOLI Jean-Victor 1500 7500 15000
DURAND Marc 1500 7500 15000
FOSCO Julien 1500 7500 15000
GEYNET Stephan 1500 7500 15000
GOUSSEAU Kevin 1500 7500 15000
GUIBAL Ronan 1500 7500 15000
HUELIN Arnaud 1500 7500 15000
JACQUET Claudius 1500 7500 15000
JEANJEAN Jerome 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-07-00004 - Décision 2025/1 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
46
LAUGIER--BRICIO ARBESUK Claire 1500 7500 15000
LO GIUDICE Maxime 1500 7500 15000
MAIRE Pierre 1500 7500 15000
PONCET Alexandre 1500 7500 15000
STUCK Mathieu 24000 10000 43000
VIGNAL Florence 1500 7500 15000
ALBARET Olivier 24000 10000 43000
ANDRIVON Alphonse 1500 7500 15000
ARMITANO Enzo 1500 7500 15000
BEN MOHAMED Mohamed 1500 7500 15000
BOLLA Guillaume 1500 7500 15000
CAMBIEN Sophia 1500 7500 15000
ERRERA Camille 1500 7500 15000
ESPANOL Eric 1500 7500 15000
FACKEURE Willy 1500 7500 15000
FERNANDEZ Cynthia 1500 7500 15000
FRANCOIS Cedric 1500 7500 15000
GAUTIER Herve 24000 10000 43000
GOUTOURNEAU Julien 1500 7500 15000
KEO Carine 1500 7500 15000
LACOSTE Kevin 1500 7500 15000
LOUIS Sebastien 1500 7500 15000
MOUYCHARD Laura 1500 7500 15000
NESTORET Anne-Sophie 1500 7500 15000
PEREZ Floriana 1500 7500 15000
PROTH Emmanuel 24000 10000 43000
PROTH-LEZER Severine 1500 7500 15000
ROUSSEAU Jerome 1500 7500 15000
BLONDY Taissa 1500 7500 15000
CHAUVELOT Jerome 24000 10000 43000
DEGARDIN Sandrine 24000 10000 43000
EVRARD Emma 1500 7500 15000
GASCHET Mathieu 1500 7500 15000
JARDINOT Thomas 1500 7500 15000
LEFTERIOTIS Xavier 1500 7500 15000
MAZET Jean-Patrice 1500 7500 15000
MILHAU Matthieu 1500 7500 15000
MOMBEL Pascal 1500 7500 15000
MONTALAND Quentin 1500 7500 15000
MOYANO David 1500 7500 15000
PHAM Emmanuel 1500 7500 15000
POMIE David 1500 7500 15000
REBORA--ABERJOUX Hugo 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-07-00004 - Décision 2025/1 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
47
ROLLAND Thierry 1500 7500 15000
VERNET Hugo 1500 7500 15000
WALTISPURGER Clemence 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-07-00004 - Décision 2025/1 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
48
Annexe VI à la décision n° 2025/1 du 7 févr. 2025 du directeur régionalSOULA Myriam
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende :Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes: Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises: Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
LAFAGE Sylvie 250000 100000 250000
LEVOYER Romain 24000 10000 43000
LOUVET Karen 24000 10000 43000
MERLE Laurent 24000 10000 43000
PORTALS Nathalie 24000 10000 43000
STAWIARSKI Laure 24000 10000 43000
ALIBELLI Anne-Laure 1500 7500 15000
LAFERRIERE Pascal 24000 10000 43000
ETIEMBLE Johann 35000 15000 65000
BERMOND Marie-Josee 24000 10000 43000
DOUBLECOURT Claudie 1500 7500 15000
DUPREY Michel 1500 7500 15000
GARCIA Yannick 1500 7500 15000
GENEVET Martial 24000 10000 43000
LANGLOIS Melinda 1500 7500 15000
NICOUD Amelie 1500 7500 15000
OUET Catherine 24000 10000 43000
PEDEPRAT Dominique 1500 7500 15000
PEERS Vanessa 24000 10000 43000
ROCHARD Bruno 1500 7500 15000
VACHER Stephanie 24000 10000 43000
BARBOT Romain 1500 7500 15000
BARTHOLO Patrice 24000 10000 43000
CHAPUIS Agnes 24000 10000 43000
HALDY Francois 1500 7500 15000
HALLIER Chantal 1500 7500 15000
LARGEAU Francois 1500 7500 15000
LOISEAU Nicole 1500 7500 15000
LOISEAU Pierre-Henri 1500 7500 15000
MORO Didier 1500 7500 15000
MOURADI Mustapha 1500 7500 15000
NICOLEAU Claire 24000 10000 43000
WATREMEZ Eric 24000 10000 43000
ZECHEL Nathalie 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-07-00004 - Décision 2025/1 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
49
BOURDIN Celine 1500 7500 15000
BRUCHET Cathy 1500 7500 15000
ATHENOUX Laurent 24000 10000 43000
CLEMENT Severine 24000 10000 43000
FABRE Corinne 1500 7500 15000
LEFFAD Mariam 1500 7500 15000
MACQUET Herve 1500 7500 15000
MARTIN JACOB Emmanuelle 24000 10000 43000
MAUCLAIR Florence 1500 7500 15000
REBERGUE Marie-Anne 1500 7500 15000
ROUVIERE Julie 24000 10000 43000
SIARD Benjamin 1500 7500 15000
ANASTASIO Veronique 35000 15000 65000
PASQUIER Alexandra 35000 15000 65000
ACQUARONE Jean-Claude 1500 7500 15000
AÏSSA-BEY Jean-Olivier 1500 7500 15000
BLANCHET Remy 1500 7500 15000
BONNEFEMNE Julie 1500 7500 15000
BOUTHORS Jacques 24000 10000 43000
CASAMAYOU Christine 1500 7500 15000
CASAMAYOU Jean-Luc 1500 7500 15000
CHERIFI Yasin 1500 7500 15000
DANIEL Xavier 1500 7500 15000
DREYER Christophe 1500 7500 15000
DUMONT Baptiste 1500 7500 15000
GALERA Julien 1500 7500 15000
GARAMPON David 1500 7500 15000
GRICOURT Laetitia 1500 7500 15000
GUESNEUX Clement 1500 7500 15000
HELFER Brigitte 1500 7500 15000
IMBERDIS Richard 1500 7500 15000
LAVAUR Benjamin 1500 7500 15000
MAILLARD Benoit 1500 7500 15000
MANI Danielle 1500 7500 15000
MONNIN Christelle 24000 10000 43000
NGUYEN Quang-Quyen 1500 7500 15000
OSMONT Guillaume 1500 7500 15000
PONZE Christine 24000 10000 43000
PRALON Sebastien 1500 7500 15000
SOSSAH Fabrice 1500 7500 15000
TELMARD Anthony 1500 7500 15000
TRUPIN Marlie 1500 7500 15000
VAILLANT Jeremy 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-07-00004 - Décision 2025/1 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
50
VASTEL Eric 1500 7500 15000
AVELLINO Christophe 24000 10000 43000
BANQUART Xavier 1500 7500 15000
CABALLERO Alphonse 24000 10000 43000
COUSIN Christine 1500 7500 15000
DARRIOULAT David 1500 7500 15000
DI DONATO Randy 1500 7500 15000
DUMONT Anthony 1500 7500 15000
FELIX Magali 1500 7500 15000
GALLAND Emilien 1500 7500 15000
GRESEQUE David 24000 10000 43000
GUEDON Sylviane 1500 7500 15000
LARCHER Gilles 1500 7500 15000
LETOURNIANT Pascal 1500 7500 15000
NICOLINI Richard 1500 7500 15000
NOLY Jean-Claude 1500 7500 15000
PICOT Marie 1500 7500 15000
POPLAWSKI Sebastien 1500 7500 15000
ROUX Sebastien 1500 7500 15000
SALMON Frederic 1500 7500 15000
SANCHEZ Virginie 1500 7500 15000
SAVOIRE Wilfrid 1500 7500 15000
TIRAGALLO Florian 1500 7500 15000
YVAGNES Thierry 1500 7500 15000
AURAND Raphael 1500 7500 15000
BASSEMON Kevin 24000 10000 43000
BUADES Damien 1500 7500 15000
CARPENTIER Romain 1500 7500 15000
CERSOSIMO Nicolas 1500 7500 15000
COURT Cecile 24000 10000 43000
DAIRAINE Maxime 1500 7500 15000
DAUDE Melissa 1500 7500 15000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 1500 7500 15000
DESSERRE Nathalie 1500 7500 15000
DI NAPOLI Jean-Victor 1500 7500 15000
DURAND Marc 1500 7500 15000
FOSCO Julien 1500 7500 15000
GEYNET Stephan 1500 7500 15000
GOUSSEAU Kevin 1500 7500 15000
GUIBAL Ronan 1500 7500 15000
HUELIN Arnaud 1500 7500 15000
JACQUET Claudius 1500 7500 15000
JEANJEAN Jerome 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-07-00004 - Décision 2025/1 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
51
LAUGIER--BRICIO ARBESUK Claire 1500 7500 15000
LO GIUDICE Maxime 1500 7500 15000
MAIRE Pierre 1500 7500 15000
PONCET Alexandre 1500 7500 15000
STUCK Mathieu 24000 10000 43000
VIGNAL Florence 1500 7500 15000
ALBARET Olivier 24000 10000 43000
ANDRIVON Alphonse 1500 7500 15000
ARMITANO Enzo 1500 7500 15000
BEN MOHAMED Mohamed 1500 7500 15000
BOLLA Guillaume 1500 7500 15000
CAMBIEN Sophia 1500 7500 15000
ERRERA Camille 1500 7500 15000
ESPANOL Eric 1500 7500 15000
FACKEURE Willy 1500 7500 15000
FERNANDEZ Cynthia 1500 7500 15000
FRANCOIS Cedric 1500 7500 15000
GAUTIER Herve 24000 10000 43000
GOUTOURNEAU Julien 1500 7500 15000
KEO Carine 1500 7500 15000
LACOSTE Kevin 1500 7500 15000
LOUIS Sebastien 1500 7500 15000
MOUYCHARD Laura 1500 7500 15000
NESTORET Anne-Sophie 1500 7500 15000
PEREZ Floriana 1500 7500 15000
PROTH Emmanuel 24000 10000 43000
PROTH-LEZER Severine 1500 7500 15000
ROUSSEAU Jerome 1500 7500 15000
BLONDY Taissa 1500 7500 15000
CHAUVELOT Jerome 24000 10000 43000
DEGARDIN Sandrine 24000 10000 43000
EVRARD Emma 1500 7500 15000
GASCHET Mathieu 1500 7500 15000
JARDINOT Thomas 1500 7500 15000
LEFTERIOTIS Xavier 1500 7500 15000
MAZET Jean-Patrice 1500 7500 15000
MILHAU Matthieu 1500 7500 15000
MOMBEL Pascal 1500 7500 15000
MONTALAND Quentin 1500 7500 15000
MOYANO David 1500 7500 15000
PHAM Emmanuel 1500 7500 15000
POMIE David 1500 7500 15000
REBORA--ABERJOUX Hugo 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-07-00004 - Décision 2025/1 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
52
ROLLAND Thierry 1500 7500 15000
VERNET Hugo 1500 7500 15000
WALTISPURGER Clemence 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-07-00004 - Décision 2025/1 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
53
Annexe VII à la décision n° 2025/1 du 7 févr. 2025 du directeur régionalSOULA Myriam
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende :Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises: Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
LAFAGE Sylvie 250000 250000
LEVOYER Romain 24000 43000
LOUVET Karen 24000 43000
MERLE Laurent 24000 43000
PORTALS Nathalie 24000 43000
STAWIARSKI Laure 24000 43000
ALIBELLI Anne-Laure 1500 15000
LAFERRIERE Pascal 24000 43000
ETIEMBLE Johann 35000 65000
BERMOND Marie-Josee 24000 43000
DOUBLECOURT Claudie 1500 15000
DUPREY Michel 1500 15000
GARCIA Yannick 1500 15000
GENEVET Martial 24000 43000
LANGLOIS Melinda 1500 15000
NICOUD Amelie 1500 15000
OUET Catherine 24000 43000
PEDEPRAT Dominique 1500 15000
PEERS Vanessa 24000 43000
VACHER Stephanie 24000 43000
BARBOT Romain 1500 15000
BARTHOLO Patrice 24000 43000
CHAPUIS Agnes 24000 43000
HALDY Francois 1500 15000
HALLIER Chantal 1500 15000
LARGEAU Francois 1500 15000
LOISEAU Nicole 1500 15000
LOISEAU Pierre-Henri 1500 15000
MORO Didier 1500 15000
MOURADI Mustapha 1500 15000
NICOLEAU Claire 24000 43000
WATREMEZ Eric 24000 43000
ZECHEL Nathalie 1500 15000
BOURDIN Celine 1500 15000
BRUCHET Cathy 1500 15000
ANASTASIO Veronique 35000 65000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-07-00004 - Décision 2025/1 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
54
PASQUIER Alexandra 35000 65000
ACQUARONE Jean-Claude 1500 15000
AÏSSA-BEY Jean-Olivier 1500 15000
BLANCHET Remy 1500 15000
BONNEFEMNE Julie 1500 15000
BOUTHORS Jacques 24000 43000
CASAMAYOU Jean-Luc 1500 15000
CASAMAYOU Christine 1500 15000
CHERIFI Yasin 1500 15000
DANIEL Xavier 1500 15000
DREYER Christophe 1500 15000
DUMONT Baptiste 1500 15000
GALERA Julien 1500 15000
GARAMPON David 1500 15000
GRICOURT Laetitia 1500 15000
GUESNEUX Clement 1500 15000
HELFER Brigitte 1500 15000
IMBERDIS Richard 1500 15000
LAVAUR Benjamin 1500 15000
MAILLARD Benoit 1500 15000
MANI Danielle 1500 15000
MONNIN Christelle 24000 43000
NGUYEN Quang-Quyen 1500 15000
OSMONT Guillaume 1500 15000
PONZE Christine 24000 43000
PRALON Sebastien 1500 15000
SOSSAH Fabrice 1500 15000
TELMARD Anthony 1500 15000
TRUPIN Marlie 1500 15000
VAILLANT Jeremy 1500 15000
VASTEL Eric 1500 15000
AVELLINO Christophe 24000 43000
BANQUART Xavier 1500 15000
CABALLERO Alphonse 24000 43000
COUSIN Christine 1500 15000
DARRIOULAT David 1500 15000
DI DONATO Randy 1500 15000
DUMONT Anthony 1500 15000
FELIX Magali 1500 15000
GALLAND Emilien 1500 15000
GRESEQUE David 24000 43000
GUEDON Sylviane 1500 15000
LARCHER Gilles 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-07-00004 - Décision 2025/1 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
55
LETOURNIANT Pascal 1500 15000
NICOLINI Richard 1500 15000
NOLY Jean-Claude 1500 15000
PICOT Marie 1500 15000
POPLAWSKI Sebastien 1500 15000
ROUX Sebastien 1500 15000
SALMON Frederic 1500 15000
SANCHEZ Virginie 1500 15000
SAVOIRE Wilfrid 1500 15000
TIRAGALLO Florian 1500 15000
YVAGNES Thierry 1500 15000
AURAND Raphael 1500 15000
BASSEMON Kevin 24000 43000
BUADES Damien 1500 15000
CARPENTIER Romain 1500 15000
CERSOSIMO Nicolas 1500 15000
COURT Cecile 24000 43000
DAIRAINE Maxime 1500 15000
DAUDE Melissa 1500 15000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 1500 15000
DESSERRE Nathalie 1500 15000
DI NAPOLI Jean-Victor 1500 15000
DURAND Marc 1500 15000
FOSCO Julien 1500 15000
GEYNET Stephan 1500 15000
GOUSSEAU Kevin 1500 15000
GUIBAL Ronan 1500 15000
HUELIN Arnaud 1500 15000
JACQUET Claudius 1500 15000
JEANJEAN Jerome 1500 15000
LAUGIER--BRICIO ARBESUK Claire 1500 15000
LO GIUDICE Maxime 1500 15000
MAIRE Pierre 1500 15000
PONCET Alexandre 1500 15000
STUCK Mathieu 24000 43000
VIGNAL Florence 1500 15000
ALBARET Olivier 24000 43000
ANDRIVON Alphonse 1500 15000
ARMITANO Enzo 1500 15000
BEN MOHAMED Mohamed 1500 15000
BOLLA Guillaume 1500 15000
CAMBIEN Sophia 1500 15000
ERRERA Camille 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-07-00004 - Décision 2025/1 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
56
ESPANOL Eric 1500 15000
FACKEURE Willy 1500 15000
FERNANDEZ Cynthia 1500 15000
FRANCOIS Cedric 1500 15000
GAUTIER Herve 24000 43000
GOUTOURNEAU Julien 1500 15000
KEO Carine 1500 15000
LACOSTE Kevin 1500 15000
LOUIS Sebastien 1500 15000
MOUYCHARD Laura 1500 15000
NESTORET Anne-Sophie 1500 15000
PEREZ Floriana 1500 15000
PROTH Emmanuel 24000 43000
PROTH-LEZER Severine 1500 15000
ROUSSEAU Jerome 1500 15000
BLONDY Taissa 1500 15000
CHAUVELOT Jerome 24000 43000
DEGARDIN Sandrine 24000 43000
EVRARD Emma 1500 15000
GASCHET Mathieu 1500 15000
JARDINOT Thomas 1500 15000
LEFTERIOTIS Xavier 1500 15000
MAZET Jean-Patrice 1500 15000
MILHAU Matthieu 1500 15000
MOMBEL Pascal 1500 15000
MONTALAND Quentin 1500 15000
MOYANO David 1500 15000
PHAM Emmanuel 1500 15000
POMIE David 1500 15000
REBORA--ABERJOUX Hugo 1500 15000
ROLLAND Thierry 1500 15000
VERNET Hugo 1500 15000
WALTISPURGER Clemence 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-07-00004 - Décision 2025/1 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
57
Annexe VIII à la décision n° 2025/1 du 7 févr. 2025 du directeur régionalSOULA Myriam
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende :Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises: Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
LAFAGE Sylvie 250000 250000
LEVOYER Romain 24000 43000
LOUVET Karen 24000 43000
MERLE Laurent 24000 43000
PORTALS Nathalie 24000 43000
STAWIARSKI Laure 24000 43000
ALIBELLI Anne-Laure 1500 15000
LAFERRIERE Pascal 24000 43000
ETIEMBLE Johann 35000 65000
BARTOLINI Bruno 1500 15000
BERMOND Marie-Josee 24000 43000
DOUBLECOURT Claudie 1500 15000
DUPREY Michel 1500 15000
GARCIA Yannick 1500 15000
GENEVET Martial 24000 43000
LANGLOIS Melinda 1500 15000
NICOUD Amelie 1500 15000
OUET Catherine 24000 43000
PEDEPRAT Dominique 1500 15000
PEERS Vanessa 24000 43000
ROCHARD Bruno 1500 15000
VACHER Stephanie 24000 43000
BARBOT Romain 1500 15000
BARTHOLO Patrice 24000 43000
CHAPUIS Agnes 24000 43000
HALDY Francois 1500 15000
HALLIER Chantal 1500 15000
LARGEAU Francois 1500 15000
LOISEAU Pierre-Henri 1500 15000
LOISEAU Nicole 1500 15000
MORO Didier 1500 15000
MOURADI Mustapha 1500 15000
NICOLEAU Claire 24000 43000
WATREMEZ Eric 24000 43000
ZECHEL Nathalie 1500 15000
BOURDIN Celine 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-07-00004 - Décision 2025/1 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
58
BRUCHET Cathy 1500 15000
ATHENOUX Laurent 24000 43000
CLEMENT Severine 24000 43000
FABRE Corinne 1500 15000
LEFFAD Mariam 1500 15000
MACQUET Herve 1500 15000
MARTIN JACOB Emmanuelle 24000 43000
MAUCLAIR Florence 1500 15000
REBERGUE Marie-Anne 1500 15000
ROUVIERE Julie 24000 43000
SIARD Benjamin 1500 15000
ANASTASIO Veronique 35000 65000
PASQUIER Alexandra 35000 65000
ACQUARONE Jean-Claude 1500 15000
AÏSSA-BEY Jean-Olivier 1500 15000
BLANCHET Remy 1500 15000
BONNEFEMNE Julie 1500 15000
BOUTHORS Jacques 24000 43000
CASAMAYOU Jean-Luc 1500 15000
CASAMAYOU Christine 1500 15000
CHERIFI Yasin 1500 15000
DANIEL Xavier 1500 15000
DREYER Christophe 1500 15000
DUMONT Baptiste 1500 15000
GALERA Julien 1500 15000
GARAMPON David 1500 15000
GRICOURT Laetitia 1500 15000
GUESNEUX Clement 1500 15000
HELFER Brigitte 1500 15000
IMBERDIS Richard 1500 15000
LAVAUR Benjamin 1500 15000
MAILLARD Benoit 1500 15000
MANI Danielle 1500 15000
MONNIN Christelle 24000 43000
NGUYEN Quang-Quyen 1500 15000
OSMONT Guillaume 1500 15000
PONZE Christine 24000 43000
PRALON Sebastien 1500 15000
SOSSAH Fabrice 1500 15000
TELMARD Anthony 1500 15000
TRUPIN Marlie 1500 15000
VAILLANT Jeremy 1500 15000
VASTEL Eric 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-07-00004 - Décision 2025/1 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
59
AVELLINO Christophe 24000 43000
BANQUART Xavier 1500 15000
CABALLERO Alphonse 24000 43000
COUSIN Christine 1500 15000
DARRIOULAT David 1500 15000
DI DONATO Randy 1500 15000
DUMONT Anthony 1500 15000
FELIX Magali 1500 15000
GALLAND Emilien 1500 15000
GRESEQUE David 24000 43000
GUEDON Sylviane 1500 15000
LARCHER Gilles 1500 15000
LETOURNIANT Pascal 1500 15000
NICOLINI Richard 1500 15000
NOLY Jean-Claude 1500 15000
PICOT Marie 1500 15000
POPLAWSKI Sebastien 1500 15000
ROUX Sebastien 1500 15000
SALMON Frederic 1500 15000
SANCHEZ Virginie 1500 15000
SAVOIRE Wilfrid 1500 15000
TIRAGALLO Florian 1500 15000
YVAGNES Thierry 1500 15000
AURAND Raphael 1500 15000
BASSEMON Kevin 24000 43000
BUADES Damien 1500 15000
CARPENTIER Romain 1500 15000
CERSOSIMO Nicolas 1500 15000
COURT Cecile 24000 43000
DAIRAINE Maxime 1500 15000
DAUDE Melissa 1500 15000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 1500 15000
DESSERRE Nathalie 1500 15000
DI NAPOLI Jean-Victor 1500 15000
DURAND Marc 1500 15000
FOSCO Julien 1500 15000
GEYNET Stephan 1500 15000
GOUSSEAU Kevin 1500 15000
GUIBAL Ronan 1500 15000
HUELIN Arnaud 1500 15000
JACQUET Claudius 1500 15000
JEANJEAN Jerome 1500 15000
LAUGIER--BRICIO ARBESUK Claire 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-07-00004 - Décision 2025/1 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
60
LO GIUDICE Maxime 1500 15000
MAIRE Pierre 1500 15000
PONCET Alexandre 1500 15000
STUCK Mathieu 24000 43000
VIGNAL Florence 1500 15000
ALBARET Olivier 24000 43000
ANDRIVON Alphonse 1500 15000
ARMITANO Enzo 1500 15000
BEN MOHAMED Mohamed 1500 15000
BOLLA Guillaume 1500 15000
CAMBIEN Sophia 1500 15000
ERRERA Camille 1500 15000
ESPANOL Eric 1500 15000
FACKEURE Willy 1500 15000
FERNANDEZ Cynthia 1500 15000
FRANCOIS Cedric 1500 15000
GAUTIER Herve 24000 43000
GOUTOURNEAU Julien 1500 15000
KEO Carine 1500 15000
LACOSTE Kevin 1500 15000
LOUIS Sebastien 1500 15000
MOUYCHARD Laura 1500 15000
NESTORET Anne-Sophie 1500 15000
PEREZ Floriana 1500 15000
PROTH Emmanuel 24000 43000
PROTH-LEZER Severine 1500 15000
ROUSSEAU Jerome 1500 15000
BLONDY Taissa 1500 15000
CHAUVELOT Jerome 24000 43000
DEGARDIN Sandrine 24000 43000
EVRARD Emma 1500 15000
GASCHET Mathieu 1500 15000
JARDINOT Thomas 1500 15000
LEFTERIOTIS Xavier 1500 15000
MAZET Jean-Patrice 1500 15000
MILHAU Matthieu 1500 15000
MOMBEL Pascal 1500 15000
MONTALAND Quentin 1500 15000
MOYANO David 1500 15000
PHAM Emmanuel 1500 15000
POMIE David 1500 15000
REBORA--ABERJOUX Hugo 1500 15000
ROLLAND Thierry 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-07-00004 - Décision 2025/1 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
61
VERNET Hugo 1500 15000
WALTISPURGER Clemence 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-07-00004 - Décision 2025/1 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
62
Annexe IX à la décision n° 2025/1 du 7 févr. 2025 du directeur régionalSOULA Myriam
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende :Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide:les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
LAFAGE Sylvie 105000 300000
LEVOYER Romain 1600 40000
LOUVET Karen 1600 40000
MERLE Laurent 1600 40000
PORTALS Nathalie 1600 40000
STAWIARSKI Laure 1600 40000
ALIBELLI Anne-Laure 1600 40000
LAFERRIERE Pascal 1600 40000
ETIEMBLE Johann 1600 40000
ANASTASIO Veronique 1600 40000
PASQUIER Alexandra 1600 40000
BLANCHET Remy 1600 40000
BOUTHORS Jacques 1600 40000
CASAMAYOU Jean-Luc 1600 40000
DANIEL Xavier 1600 40000
DREYER Christophe 1600 40000
DUMONT Baptiste 1600 40000
GARAMPON David 1600 40000
MAILLARD Benoit 1600 40000
MANI Danielle 1600 40000
MONNIN Christelle 1600 40000
OSMONT Guillaume 1600 40000
PONZE Christine 1600 40000
TRUPIN Marlie 1600 40000
VASTEL Eric 1600 40000
AVELLINO Christophe 1600 40000
BANQUART Xavier 1600 40000
CABALLERO Alphonse 1600 40000
DARRIOULAT David 1600 40000
DI DONATO Randy 1600 40000
GALLAND Emilien 1600 40000
GRESEQUE David 1600 40000
GUEDON Sylviane 1600 40000
NOLY Jean-Claude 1600 40000
PICOT Marie 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-07-00004 - Décision 2025/1 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
63
POPLAWSKI Sebastien 1600 40000
SALMON Frederic 1600 40000
SAVOIRE Wilfrid 1600 40000
BASSEMON Kevin 1600 40000
CERSOSIMO Nicolas 1600 40000
COURT Cecile 1600 40000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 1600 40000
DI NAPOLI Jean-Victor 1600 40000
FOSCO Julien 1600 40000
HUELIN Arnaud 1600 40000
JEANJEAN Jerome 1600 40000
MAIRE Pierre 1600 40000
PONCET Alexandre 1600 40000
STUCK Mathieu 1600 40000
ALBARET Olivier 1600 40000
FERNANDEZ Cynthia 1600 40000
FRANCOIS Cedric 1600 40000
GAUTIER Herve 1600 40000
GOUTOURNEAU Julien 1600 40000
LACOSTE Kevin 1600 40000
LOUIS Sebastien 1600 40000
MOUYCHARD Laura 1600 40000
PROTH Emmanuel 1600 40000
CHAUVELOT Jerome 1600 40000
DEGARDIN Sandrine 1600 40000
EVRARD Emma 1600 40000
JARDINOT Thomas 1600 40000
LEFTERIOTIS Xavier 1600 40000
MOMBEL Pascal 1600 40000
MOYANO David 1600 40000
POMIE David 1600 40000
REBORA--ABERJOUX Hugo 1600 40000
VERNET Hugo 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-07-00004 - Décision 2025/1 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
64
Annexe X à la décision n° 2025/1 du 7 févr. 2025 du directeur régionalSOULA Myriam
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende :Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide:les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
LAFAGE Sylvie 105000 300000
LEVOYER Romain 1600 40000
LOUVET Karen 1600 40000
MERLE Laurent 1600 40000
PORTALS Nathalie 1600 40000
STAWIARSKI Laure 1600 40000
ALIBELLI Anne-Laure 1600 40000
LAFERRIERE Pascal 1600 40000
ETIEMBLE Johann 1600 40000
ANASTASIO Veronique 1600 40000
PASQUIER Alexandra 1600 40000
BLANCHET Remy 1600 40000
BOUTHORS Jacques 1600 40000
CASAMAYOU Jean-Luc 1600 40000
DANIEL Xavier 1600 40000
DREYER Christophe 1600 40000
DUMONT Baptiste 1600 40000
GARAMPON David 1600 40000
MAILLARD Benoit 1600 40000
MANI Danielle 1600 40000
MONNIN Christelle 1600 40000
OSMONT Guillaume 1600 40000
PONZE Christine 1600 40000
TRUPIN Marlie 1600 40000
VASTEL Eric 1600 40000
AVELLINO Christophe 1600 40000
BANQUART Xavier 1600 40000
CABALLERO Alphonse 1600 40000
DARRIOULAT David 1600 40000
DI DONATO Randy 1600 40000
GALLAND Emilien 1600 40000
GRESEQUE David 1600 40000
GUEDON Sylviane 1600 40000
NOLY Jean-Claude 1600 40000
PICOT Marie 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-07-00004 - Décision 2025/1 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
65
POPLAWSKI Sebastien 1600 40000
SALMON Frederic 1600 40000
SAVOIRE Wilfrid 1600 40000
BASSEMON Kevin 1600 40000
CERSOSIMO Nicolas 1600 40000
COURT Cecile 1600 40000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 1600 40000
DI NAPOLI Jean-Victor 1600 40000
FOSCO Julien 1600 40000
HUELIN Arnaud 1600 40000
JEANJEAN Jerome 1600 40000
MAIRE Pierre 1600 40000
PONCET Alexandre 1600 40000
STUCK Mathieu 1600 40000
ALBARET Olivier 1600 40000
FERNANDEZ Cynthia 1600 40000
FRANCOIS Cedric 1600 40000
GAUTIER Herve 1600 40000
GOUTOURNEAU Julien 1600 40000
LACOSTE Kevin 1600 40000
LOUIS Sebastien 1600 40000
MOUYCHARD Laura 1600 40000
PROTH Emmanuel 1600 40000
CHAUVELOT Jerome 1600 40000
DEGARDIN Sandrine 1600 40000
EVRARD Emma 1600 40000
JARDINOT Thomas 1600 40000
LEFTERIOTIS Xavier 1600 40000
MOMBEL Pascal 1600 40000
MOYANO David 1600 40000
POMIE David 1600 40000
REBORA--ABERJOUX Hugo 1600 40000
VERNET Hugo 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-07-00004 - Décision 2025/1 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
66
Direction Régionale des Douanes
13-2025-02-07-00005
Décision 2025/1 du directeur régional à AIX EN
PROVENCE portant subdélégation de la
signature du directeur interrégional à MARSEILLE
dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que
pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
Version anonymisée
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-07-00005 - Décision 2025/1 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
67
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité DOUANES& DROITSINDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Aix-en-Provence
6, BLD DU CHATEAU-DOUBLE CS 80437
13098 AIX EN PROVENCE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
AIX EN PROVENCE, LE 7 FÉVR. 2025
Affaire suivie par : SOULA Myriam
Téléphone : 09 70 27 91 09
Télécopie : 04 42 59 46 58
Mél : dr-provence@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional à
AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent
liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transactionpar
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer,au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement desarticles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de
décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusiond'une
transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-07-00005 - Décision 2025/1 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
68
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs de type 406portant sur des
contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer,au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers,pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers
pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications
d'actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montantsqui sont
mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière de contrefaçon pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer,au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière d'argent liquide pourles montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-07-00005 - Décision 2025/1 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
69
Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2025/1 du 7 févr. 2025 du directeur régional
SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymiséede ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 Adu code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge :Décision de décharge de droits
Recouvrement :Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet :Décision de rejet d'une réclamation
Restitution :Décision de restitution, remboursement
Réduction :Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Matricule 43993 250000 250000 250000 250000 250000
Matricule 46073 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 54669 60000 60000 60000 60000 60000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-07-00005 - Décision 2025/1 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
70
Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2025/1 du 7 févr. 2025 du directeur régional
SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version nonanonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 Adu code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge :Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération :Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet :Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise :Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis :Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 41611 0 0 0 0 8000
Matricule 41778 0 0 0 0 4000
Matricule 42980 0 0 0 0 4000
Matricule 43299 60000 60000 60000 60000 12000
Matricule 43993 250000 250000 250000 250000 250000
Matricule 44959 0 0 0 0 8000
Matricule 45062 0 0 0 0 4000
Matricule 45679 0 0 0 0 8000
Matricule 46073 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 46563 0 0 0 0 8000
Matricule 46579 0 0 0 0 8000
Matricule 51414 0 0 0 0 4000
Matricule 51598 0 0 0 0 4000
Matricule 52400 0 0 0 0 8000
Matricule 52577 0 0 0 0 8000
Matricule 52976 0 0 0 0 4000
Matricule 53301 0 0 0 0 4000
Matricule 53773 0 0 0 0 8000
Matricule 54138 0 0 0 0 4000
Matricule 54330 0 0 0 0 8000
Matricule 54385 0 0 0 0 4000
Matricule 54669 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 54829 0 0 0 0 8000
Matricule 56361 0 0 0 0 8000
Matricule 56794 0 0 0 0 4000
Matricule 57454 0 0 0 0 8000
Matricule 57539 0 0 0 0 8000
Matricule 57742 0 0 0 0 4000
Matricule 57784 0 0 0 0 4000
Matricule 57804 0 0 0 0 4000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-07-00005 - Décision 2025/1 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
71
Matricule 58387 0 0 0 0 8000
Matricule 59139 0 0 0 0 8000
Matricule 59479 0 0 0 0 8000
Matricule 61019 0 0 0 0 4000
Matricule 61796 0 0 0 0 4000
Matricule 62471 0 0 0 0 8000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-07-00005 - Décision 2025/1 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
72
Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2025/1 du 7 févr. 2025 du directeur régional
SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit laliste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version nonanonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 Adu code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis :Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés :Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende :Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchand ise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
Matricule 35626 10000 5000 1000 10000
Matricule 36377 10000 5000 1000 10000
Matricule 38226 10000 5000 1000 10000
Matricule 40575 10000 5000 1000 10000
Matricule 41176 10000 5000 1000 10000
Matricule 41339 15000 7500 1500 15000
Matricule 41351 10000 5000 1000 10000
Matricule 41611 15000 7500 1500 15000
Matricule 41778 15000 7500 1500 15000
Matricule 42102 10000 5000 1000 10000
Matricule 42723 10000 5000 1000 10000
Matricule 42780 10000 5000 1000 10000
Matricule 42980 15000 7500 1500 15000
Matricule 43094 10000 5000 1000 10000
Matricule 43173 10000 5000 1000 10000
Matricule 43299 15000 7500 1500 15000
Matricule 43581 10000 5000 1000 10000
Matricule 43993 15000 7500 1500 15000
Matricule 44413 10000 5000 1000 10000
Matricule 44582 10000 5000 1000 10000
Matricule 44944 10000 5000 1000 10000
Matricule 44959 15000 7500 1500 15000
Matricule 45046 10000 5000 1000 10000
Matricule 45062 15000 7500 1500 15000
Matricule 45202 10000 5000 1000 10000
Matricule 45226 10000 5000 1000 10000
Matricule 45468 10000 5000 1000 10000
Matricule 45679 15000 7500 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-07-00005 - Décision 2025/1 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
73
Matricule 45797 10000 5000 1000 10000
Matricule 46073 15000 7500 1500 15000
Matricule 46232 10000 5000 1000 10000
Matricule 46265 10000 5000 1000 10000
Matricule 46563 15000 7500 1500 15000
Matricule 46579 15000 7500 1500 15000
Matricule 50406 10000 5000 1000 10000
Matricule 50426 10000 5000 1000 10000
Matricule 50544 10000 5000 1000 10000
Matricule 51352 10000 5000 1000 10000
Matricule 51414 15000 7500 1500 15000
Matricule 51598 15000 7500 1500 15000
Matricule 52046 10000 5000 1000 10000
Matricule 52094 10000 5000 1000 10000
Matricule 52384 10000 5000 1000 10000
Matricule 52400 15000 7500 1500 15000
Matricule 52577 15000 7500 1500 15000
Matricule 52774 10000 5000 1000 10000
Matricule 52976 15000 7500 1500 15000
Matricule 53040 10000 5000 1000 10000
Matricule 53041 10000 5000 1000 10000
Matricule 53194 10000 5000 1000 10000
Matricule 53240 10000 5000 1000 10000
Matricule 53301 15000 7500 1500 15000
Matricule 53448 10000 5000 1000 10000
Matricule 53706 10000 5000 1000 10000
Matricule 53773 15000 7500 1500 15000
Matricule 54123 10000 5000 1000 10000
Matricule 54138 15000 7500 1500 15000
Matricule 54276 10000 5000 1000 10000
Matricule 54330 15000 7500 1500 15000
Matricule 54385 15000 7500 1500 15000
Matricule 54406 10000 5000 1000 10000
Matricule 54669 15000 7500 1500 15000
Matricule 54771 10000 5000 1000 10000
Matricule 54829 15000 7500 1500 15000
Matricule 54896 10000 5000 1000 10000
Matricule 55120 10000 5000 1000 10000
Matricule 55322 10000 5000 1000 10000
Matricule 55492 10000 5000 1000 10000
Matricule 55658 10000 5000 1000 10000
Matricule 55804 10000 5000 1000 10000
Matricule 56156 10000 5000 1000 10000
Matricule 56160 10000 5000 1000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-07-00005 - Décision 2025/1 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
74
Matricule 56283 10000 5000 1000 10000
Matricule 56361 15000 7500 1500 15000
Matricule 56442 10000 5000 1000 10000
Matricule 56645 15000 7500 1500 15000
Matricule 56762 10000 5000 1000 10000
Matricule 56794 15000 7500 1500 15000
Matricule 57042 10000 5000 1000 10000
Matricule 57291 10000 5000 1000 10000
Matricule 57454 15000 7500 1500 15000
Matricule 57494 10000 5000 1000 10000
Matricule 57539 15000 7500 1500 15000
Matricule 57591 10000 5000 1000 10000
Matricule 57664 10000 5000 1000 10000
Matricule 57742 15000 7500 1500 15000
Matricule 57784 15000 7500 1500 15000
Matricule 57804 15000 7500 1500 15000
Matricule 58022 10000 5000 1000 10000
Matricule 58345 10000 5000 1000 10000
Matricule 58469 10000 5000 1000 10000
Matricule 58728 10000 5000 1000 10000
Matricule 58797 10000 5000 1000 10000
Matricule 58955 10000 5000 1000 10000
Matricule 59016 10000 5000 1000 10000
Matricule 59139 15000 7500 1500 15000
Matricule 59173 10000 5000 1000 10000
Matricule 59236 10000 5000 1000 10000
Matricule 59348 10000 5000 1000 10000
Matricule 59394 10000 5000 1000 10000
Matricule 59396 10000 5000 1000 10000
Matricule 59479 15000 7500 1500 15000
Matricule 59543 10000 5000 1000 10000
Matricule 59625 10000 5000 1000 10000
Matricule 59650 10000 5000 1000 10000
Matricule 59658 10000 5000 1000 10000
Matricule 59692 10000 5000 1000 10000
Matricule 59716 10000 5000 1000 10000
Matricule 59870 10000 5000 1000 10000
Matricule 59918 10000 5000 1000 10000
Matricule 59931 10000 5000 1000 10000
Matricule 60011 10000 5000 1000 10000
Matricule 60046 10000 5000 1000 10000
Matricule 60048 10000 5000 1000 10000
Matricule 60217 10000 5000 1000 10000
Matricule 60361 10000 5000 1000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-07-00005 - Décision 2025/1 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
75
Matricule 60540 10000 5000 1000 10000
Matricule 60622 10000 5000 1000 10000
Matricule 60656 10000 5000 1000 10000
Matricule 60716 10000 5000 1000 10000
Matricule 60858 10000 5000 1000 10000
Matricule 60884 10000 5000 1000 10000
Matricule 60894 10000 5000 1000 10000
Matricule 61019 15000 7500 1500 15000
Matricule 61028 10000 5000 1000 10000
Matricule 61084 10000 5000 1000 10000
Matricule 61190 10000 5000 1000 10000
Matricule 61622 10000 5000 1000 10000
Matricule 61666 10000 5000 1000 10000
Matricule 61796 15000 7500 1500 15000
Matricule 61984 10000 5000 1000 10000
Matricule 62012 10000 5000 1000 10000
Matricule 62046 10000 5000 1000 10000
Matricule 62134 10000 5000 1000 10000
Matricule 62172 10000 5000 1000 10000
Matricule 62442 10000 5000 1000 10000
Matricule 62471 15000 7500 1500 15000
Matricule 62514 10000 5000 1000 10000
Matricule 62638 10000 5000 1000 10000
Matricule 62644 10000 5000 1000 10000
Matricule 62690 10000 5000 1000 10000
Matricule 63158 10000 5000 1000 10000
Matricule 63308 10000 5000 1000 10000
Matricule 63314 10000 5000 1000 10000
Matricule 63317 10000 5000 1000 10000
Matricule 63428 10000 5000 1000 10000
Matricule 63454 10000 5000 1000 10000
Matricule 63522 10000 5000 1000 10000
Matricule 63620 10000 5000 1000 10000
Matricule 63663 10000 5000 1000 10000
Matricule 63712 10000 5000 1000 10000
Matricule 63794 10000 5000 1000 10000
Matricule 63796 10000 5000 1000 10000
Matricule 63812 10000 5000 1000 10000
Matricule 63966 10000 5000 1000 10000
Matricule 63970 10000 5000 1000 10000
Matricule 63986 10000 5000 1000 10000
Matricule 64006 10000 5000 1000 10000
Matricule 64014 10000 5000 1000 10000
Matricule 64078 10000 5000 1000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-07-00005 - Décision 2025/1 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
76
Matricule 64080 10000 5000 1000 10000
Matricule 64094 10000 5000 1000 10000
Matricule 64222 10000 5000 1000 10000
Matricule 64254 10000 5000 1000 10000
Matricule 64570 10000 5000 1000 10000
Matricule 64572 10000 5000 1000 10000
Matricule 64625 10000 5000 1000 10000
Matricule 64627 10000 5000 1000 10000
Matricule 64690 10000 5000 1000 10000
Matricule 64704 10000 5000 1000 10000
Matricule 64802 10000 5000 1000 10000
Matricule 64918 10000 5000 1000 10000
Matricule 65008 10000 5000 1000 10000
Matricule 65424 10000 5000 1000 10000
Matricule 65464 10000 5000 1000 10000
Matricule 66104 10000 5000 1000 10000
Matricule 66304 10000 5000 1000 10000
Matricule 66428 10000 5000 1000 10000
Matricule 66430 10000 5000 1000 10000
Matricule 67376 10000 5000 1000 10000
Matricule 67446 10000 5000 1000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-07-00005 - Décision 2025/1 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
77
Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2025/1 du 7 févr. 2025 du directeur régional
SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version nonanonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende :Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes: Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises :Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 35626 1000 5000 10000
Matricule 41176 1000 5000 10000
Matricule 41778 1500 7500 15000
Matricule 42780 1000 5000 10000
Matricule 42980 1500 7500 15000
Matricule 43094 1000 5000 10000
Matricule 43173 1000 5000 10000
Matricule 43299 1500 7500 15000
Matricule 43993 1500 7500 15000
Matricule 44944 1000 5000 10000
Matricule 45062 1500 7500 15000
Matricule 45202 1000 5000 10000
Matricule 45468 1000 5000 10000
Matricule 46073 1500 7500 15000
Matricule 46265 1000 5000 10000
Matricule 50406 1000 5000 10000
Matricule 50426 1000 5000 10000
Matricule 50544 1000 5000 10000
Matricule 51414 1500 7500 15000
Matricule 51598 1500 7500 15000
Matricule 52094 1000 5000 10000
Matricule 52774 1000 5000 10000
Matricule 52976 1500 7500 15000
Matricule 53040 1000 5000 10000
Matricule 53194 1000 5000 10000
Matricule 53240 1000 5000 10000
Matricule 53301 1500 7500 15000
Matricule 53706 1000 5000 10000
Matricule 54138 1500 7500 15000
Matricule 54276 1000 5000 10000
Matricule 54385 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-07-00005 - Décision 2025/1 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
78
Matricule 54406 1000 5000 10000
Matricule 54669 1500 7500 15000
Matricule 55120 1000 5000 10000
Matricule 55322 1000 5000 10000
Matricule 55492 1000 5000 10000
Matricule 55804 1000 5000 10000
Matricule 56156 1000 5000 10000
Matricule 56160 1000 5000 10000
Matricule 56442 1000 5000 10000
Matricule 56762 1000 5000 10000
Matricule 56794 1500 7500 15000
Matricule 57664 1000 5000 10000
Matricule 57742 1500 7500 15000
Matricule 57784 1500 7500 15000
Matricule 57804 1500 7500 15000
Matricule 58022 1000 5000 10000
Matricule 58728 1000 5000 10000
Matricule 58955 1000 5000 10000
Matricule 59016 1000 5000 10000
Matricule 59348 1000 5000 10000
Matricule 59394 1000 5000 10000
Matricule 59543 1000 5000 10000
Matricule 59650 1000 5000 10000
Matricule 59658 1000 5000 10000
Matricule 59692 1000 5000 10000
Matricule 59716 1000 5000 10000
Matricule 59870 1000 5000 10000
Matricule 59918 1000 5000 10000
Matricule 59931 1000 5000 10000
Matricule 60011 1000 5000 10000
Matricule 60046 1000 5000 10000
Matricule 60048 1000 5000 10000
Matricule 60361 1000 5000 10000
Matricule 60540 1000 5000 10000
Matricule 60622 1000 5000 10000
Matricule 60656 1000 5000 10000
Matricule 60716 1000 5000 10000
Matricule 60858 1000 5000 10000
Matricule 60884 1000 5000 10000
Matricule 60894 1000 5000 10000
Matricule 61019 1500 7500 15000
Matricule 61028 1000 5000 10000
Matricule 61084 1000 5000 10000
Matricule 61190 1000 5000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-07-00005 - Décision 2025/1 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
79
Matricule 61622 1000 5000 10000
Matricule 61666 1000 5000 10000
Matricule 61796 1500 7500 15000
Matricule 61984 1000 5000 10000
Matricule 62012 1000 5000 10000
Matricule 62046 1000 5000 10000
Matricule 62134 1000 5000 10000
Matricule 62172 1000 5000 10000
Matricule 62442 1000 5000 10000
Matricule 62514 1000 5000 10000
Matricule 62638 1000 5000 10000
Matricule 62644 1000 5000 10000
Matricule 62690 1000 5000 10000
Matricule 63158 1000 5000 10000
Matricule 63308 1000 5000 10000
Matricule 63314 1000 5000 10000
Matricule 63317 1000 5000 10000
Matricule 63428 1000 5000 10000
Matricule 63454 1000 5000 10000
Matricule 63620 1000 5000 10000
Matricule 63663 1000 5000 10000
Matricule 63712 1000 5000 10000
Matricule 63794 1000 5000 10000
Matricule 63796 1000 5000 10000
Matricule 63812 1000 5000 10000
Matricule 63966 1000 5000 10000
Matricule 63970 1000 5000 10000
Matricule 63986 1000 5000 10000
Matricule 64006 1000 5000 10000
Matricule 64014 1000 5000 10000
Matricule 64078 1000 5000 10000
Matricule 64080 1000 5000 10000
Matricule 64094 1000 5000 10000
Matricule 64222 1000 5000 10000
Matricule 64254 1000 5000 10000
Matricule 64570 1000 5000 10000
Matricule 64572 1000 5000 10000
Matricule 64690 1000 5000 10000
Matricule 64802 1000 5000 10000
Matricule 64918 1000 5000 10000
Matricule 65008 1000 5000 10000
Matricule 65424 1000 5000 10000
Matricule 65464 1000 5000 10000
Matricule 66104 1000 5000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-07-00005 - Décision 2025/1 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
80
Matricule 66304 1000 5000 10000
Matricule 66428 1000 5000 10000
Matricule 66430 1000 5000 10000
Matricule 67376 1000 5000 10000
Matricule 67446 1000 5000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-07-00005 - Décision 2025/1 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
81
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2025/1 du 7 févr. 2025 du directeur régional
SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version nonanonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende :Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes: Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises: Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 35626 1500 7500 15000
Matricule 36947 1500 7500 15000
Matricule 41176 1500 7500 15000
Matricule 41287 1500 7500 15000
Matricule 41339 24000 10000 43000
Matricule 41405 1500 7500 15000
Matricule 41611 24000 10000 43000
Matricule 41778 24000 10000 43000
Matricule 42723 1500 7500 15000
Matricule 42780 1500 7500 15000
Matricule 42980 24000 10000 43000
Matricule 43094 1500 7500 15000
Matricule 43173 1500 7500 15000
Matricule 43299 35000 15000 65000
Matricule 43831 1500 7500 15000
Matricule 43893 1500 7500 15000
Matricule 43993 250000 100000 250000
Matricule 44944 1500 7500 15000
Matricule 44959 24000 10000 43000
Matricule 45062 24000 10000 43000
Matricule 45202 1500 7500 15000
Matricule 45468 1500 7500 15000
Matricule 45531 1500 7500 15000
Matricule 45679 24000 10000 43000
Matricule 46073 35000 15000 65000
Matricule 46265 1500 7500 15000
Matricule 46326 1500 7500 15000
Matricule 46563 24000 10000 43000
Matricule 46579 24000 10000 43000
Matricule 46713 1500 7500 15000
Matricule 50406 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-07-00005 - Décision 2025/1 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
82
Matricule 50426 1500 7500 15000
Matricule 50544 1500 7500 15000
Matricule 50798 1500 7500 15000
Matricule 51352 1500 7500 15000
Matricule 51414 24000 10000 43000
Matricule 51598 24000 10000 43000
Matricule 51706 1500 7500 15000
Matricule 52046 1500 7500 15000
Matricule 52094 1500 7500 15000
Matricule 52577 24000 10000 43000
Matricule 52774 1500 7500 15000
Matricule 52976 24000 10000 43000
Matricule 53040 1500 7500 15000
Matricule 53194 1500 7500 15000
Matricule 53240 1500 7500 15000
Matricule 53301 24000 10000 43000
Matricule 53448 1500 7500 15000
Matricule 53706 1500 7500 15000
Matricule 53773 24000 10000 43000
Matricule 54138 24000 10000 43000
Matricule 54276 1500 7500 15000
Matricule 54330 24000 10000 43000
Matricule 54385 24000 10000 43000
Matricule 54406 1500 7500 15000
Matricule 54522 1500 7500 15000
Matricule 54669 35000 15000 65000
Matricule 54771 1500 7500 15000
Matricule 54829 24000 10000 43000
Matricule 55120 1500 7500 15000
Matricule 55322 1500 7500 15000
Matricule 55492 1500 7500 15000
Matricule 55658 1500 7500 15000
Matricule 55804 1500 7500 15000
Matricule 56060 1500 7500 15000
Matricule 56156 1500 7500 15000
Matricule 56160 1500 7500 15000
Matricule 56283 1500 7500 15000
Matricule 56361 24000 10000 43000
Matricule 56442 1500 7500 15000
Matricule 56645 24000 10000 43000
Matricule 56762 1500 7500 15000
Matricule 56794 24000 10000 43000
Matricule 57539 24000 10000 43000
Matricule 57664 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-07-00005 - Décision 2025/1 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
83
Matricule 57742 24000 10000 43000
Matricule 57784 24000 10000 43000
Matricule 57804 24000 10000 43000
Matricule 58012 1500 7500 15000
Matricule 58022 1500 7500 15000
Matricule 58345 1500 7500 15000
Matricule 58387 24000 10000 43000
Matricule 58519 1500 7500 15000
Matricule 58728 1500 7500 15000
Matricule 58955 1500 7500 15000
Matricule 59016 1500 7500 15000
Matricule 59139 24000 10000 43000
Matricule 59161 24000 10000 43000
Matricule 59348 1500 7500 15000
Matricule 59394 1500 7500 15000
Matricule 59479 24000 10000 43000
Matricule 59543 1500 7500 15000
Matricule 59650 1500 7500 15000
Matricule 59658 1500 7500 15000
Matricule 59692 1500 7500 15000
Matricule 59716 1500 7500 15000
Matricule 59870 1500 7500 15000
Matricule 59918 1500 7500 15000
Matricule 59931 1500 7500 15000
Matricule 60011 1500 7500 15000
Matricule 60046 1500 7500 15000
Matricule 60048 1500 7500 15000
Matricule 60127 24000 10000 43000
Matricule 60361 1500 7500 15000
Matricule 60540 1500 7500 15000
Matricule 60622 1500 7500 15000
Matricule 60656 1500 7500 15000
Matricule 60716 1500 7500 15000
Matricule 60858 1500 7500 15000
Matricule 60884 1500 7500 15000
Matricule 60894 1500 7500 15000
Matricule 61019 24000 10000 43000
Matricule 61028 1500 7500 15000
Matricule 61084 1500 7500 15000
Matricule 61190 1500 7500 15000
Matricule 61622 1500 7500 15000
Matricule 61666 1500 7500 15000
Matricule 61796 24000 10000 43000
Matricule 61984 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-07-00005 - Décision 2025/1 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
84
Matricule 62012 1500 7500 15000
Matricule 62046 1500 7500 15000
Matricule 62134 1500 7500 15000
Matricule 62172 1500 7500 15000
Matricule 62442 1500 7500 15000
Matricule 62471 24000 10000 43000
Matricule 62514 1500 7500 15000
Matricule 62638 1500 7500 15000
Matricule 62644 1500 7500 15000
Matricule 62690 1500 7500 15000
Matricule 63158 1500 7500 15000
Matricule 63308 1500 7500 15000
Matricule 63314 1500 7500 15000
Matricule 63317 1500 7500 15000
Matricule 63428 1500 7500 15000
Matricule 63454 1500 7500 15000
Matricule 63620 1500 7500 15000
Matricule 63663 1500 7500 15000
Matricule 63712 1500 7500 15000
Matricule 63794 1500 7500 15000
Matricule 63796 1500 7500 15000
Matricule 63812 1500 7500 15000
Matricule 63966 1500 7500 15000
Matricule 63970 1500 7500 15000
Matricule 63986 1500 7500 15000
Matricule 64006 1500 7500 15000
Matricule 64014 1500 7500 15000
Matricule 64078 1500 7500 15000
Matricule 64080 1500 7500 15000
Matricule 64094 1500 7500 15000
Matricule 64222 1500 7500 15000
Matricule 64254 1500 7500 15000
Matricule 64570 1500 7500 15000
Matricule 64572 1500 7500 15000
Matricule 64690 1500 7500 15000
Matricule 64704 1500 7500 15000
Matricule 64802 1500 7500 15000
Matricule 64918 1500 7500 15000
Matricule 65008 1500 7500 15000
Matricule 65424 1500 7500 15000
Matricule 65464 1500 7500 15000
Matricule 66104 1500 7500 15000
Matricule 66304 1500 7500 15000
Matricule 66428 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-07-00005 - Décision 2025/1 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
85
Matricule 66430 1500 7500 15000
Matricule 67376 1500 7500 15000
Matricule 67446 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-07-00005 - Décision 2025/1 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
86
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2025/1 du 7 févr. 2025 du directeur régional
SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version nonanonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende :Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes: Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises: Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 35626 1500 7500 15000
Matricule 36947 1500 7500 15000
Matricule 41176 1500 7500 15000
Matricule 41287 1500 7500 15000
Matricule 41339 24000 10000 43000
Matricule 41405 1500 7500 15000
Matricule 41611 24000 10000 43000
Matricule 41778 24000 10000 43000
Matricule 42723 1500 7500 15000
Matricule 42780 1500 7500 15000
Matricule 42980 24000 10000 43000
Matricule 43094 1500 7500 15000
Matricule 43173 1500 7500 15000
Matricule 43299 35000 15000 65000
Matricule 43831 1500 7500 15000
Matricule 43893 1500 7500 15000
Matricule 43993 250000 100000 250000
Matricule 44944 1500 7500 15000
Matricule 44959 24000 10000 43000
Matricule 45062 24000 10000 43000
Matricule 45202 1500 7500 15000
Matricule 45468 1500 7500 15000
Matricule 45531 1500 7500 15000
Matricule 45679 24000 10000 43000
Matricule 46073 35000 15000 65000
Matricule 46265 1500 7500 15000
Matricule 46326 1500 7500 15000
Matricule 46563 24000 10000 43000
Matricule 46579 24000 10000 43000
Matricule 46713 1500 7500 15000
Matricule 50406 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-07-00005 - Décision 2025/1 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
87
Matricule 50426 1500 7500 15000
Matricule 50544 1500 7500 15000
Matricule 50798 1500 7500 15000
Matricule 51352 1500 7500 15000
Matricule 51414 24000 10000 43000
Matricule 51598 24000 10000 43000
Matricule 51706 1500 7500 15000
Matricule 52046 1500 7500 15000
Matricule 52094 1500 7500 15000
Matricule 52577 24000 10000 43000
Matricule 52774 1500 7500 15000
Matricule 52976 24000 10000 43000
Matricule 53040 1500 7500 15000
Matricule 53194 1500 7500 15000
Matricule 53240 1500 7500 15000
Matricule 53301 24000 10000 43000
Matricule 53448 1500 7500 15000
Matricule 53706 1500 7500 15000
Matricule 53773 24000 10000 43000
Matricule 54138 24000 10000 43000
Matricule 54276 1500 7500 15000
Matricule 54330 24000 10000 43000
Matricule 54385 24000 10000 43000
Matricule 54406 1500 7500 15000
Matricule 54522 1500 7500 15000
Matricule 54669 35000 15000 65000
Matricule 54771 1500 7500 15000
Matricule 54829 24000 10000 43000
Matricule 55120 1500 7500 15000
Matricule 55322 1500 7500 15000
Matricule 55492 1500 7500 15000
Matricule 55658 1500 7500 15000
Matricule 55804 1500 7500 15000
Matricule 56060 1500 7500 15000
Matricule 56156 1500 7500 15000
Matricule 56160 1500 7500 15000
Matricule 56283 1500 7500 15000
Matricule 56361 24000 10000 43000
Matricule 56442 1500 7500 15000
Matricule 56645 24000 10000 43000
Matricule 56762 1500 7500 15000
Matricule 56794 24000 10000 43000
Matricule 57539 24000 10000 43000
Matricule 57664 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-07-00005 - Décision 2025/1 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
88
Matricule 57742 24000 10000 43000
Matricule 57784 24000 10000 43000
Matricule 57804 24000 10000 43000
Matricule 58012 1500 7500 15000
Matricule 58022 1500 7500 15000
Matricule 58345 1500 7500 15000
Matricule 58387 24000 10000 43000
Matricule 58519 1500 7500 15000
Matricule 58728 1500 7500 15000
Matricule 58955 1500 7500 15000
Matricule 59016 1500 7500 15000
Matricule 59139 24000 10000 43000
Matricule 59161 24000 10000 43000
Matricule 59348 1500 7500 15000
Matricule 59394 1500 7500 15000
Matricule 59396 1500 7500 15000
Matricule 59479 24000 10000 43000
Matricule 59543 1500 7500 15000
Matricule 59650 1500 7500 15000
Matricule 59658 1500 7500 15000
Matricule 59692 1500 7500 15000
Matricule 59716 1500 7500 15000
Matricule 59870 1500 7500 15000
Matricule 59918 1500 7500 15000
Matricule 59931 1500 7500 15000
Matricule 60011 1500 7500 15000
Matricule 60046 1500 7500 15000
Matricule 60048 1500 7500 15000
Matricule 60127 24000 10000 43000
Matricule 60361 1500 7500 15000
Matricule 60540 1500 7500 15000
Matricule 60622 1500 7500 15000
Matricule 60656 1500 7500 15000
Matricule 60716 1500 7500 15000
Matricule 60858 1500 7500 15000
Matricule 60884 1500 7500 15000
Matricule 60894 1500 7500 15000
Matricule 61019 24000 10000 43000
Matricule 61028 1500 7500 15000
Matricule 61084 1500 7500 15000
Matricule 61190 1500 7500 15000
Matricule 61622 1500 7500 15000
Matricule 61666 1500 7500 15000
Matricule 61796 24000 10000 43000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-07-00005 - Décision 2025/1 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
89
Matricule 61984 1500 7500 15000
Matricule 62012 1500 7500 15000
Matricule 62046 1500 7500 15000
Matricule 62134 1500 7500 15000
Matricule 62172 1500 7500 15000
Matricule 62442 1500 7500 15000
Matricule 62514 1500 7500 15000
Matricule 62638 1500 7500 15000
Matricule 62644 1500 7500 15000
Matricule 62690 1500 7500 15000
Matricule 63158 1500 7500 15000
Matricule 63308 1500 7500 15000
Matricule 63314 1500 7500 15000
Matricule 63317 1500 7500 15000
Matricule 63428 1500 7500 15000
Matricule 63454 1500 7500 15000
Matricule 63620 1500 7500 15000
Matricule 63663 1500 7500 15000
Matricule 63712 1500 7500 15000
Matricule 63794 1500 7500 15000
Matricule 63796 1500 7500 15000
Matricule 63812 1500 7500 15000
Matricule 63966 1500 7500 15000
Matricule 63970 1500 7500 15000
Matricule 63986 1500 7500 15000
Matricule 64006 1500 7500 15000
Matricule 64014 1500 7500 15000
Matricule 64078 1500 7500 15000
Matricule 64080 1500 7500 15000
Matricule 64094 1500 7500 15000
Matricule 64222 1500 7500 15000
Matricule 64254 1500 7500 15000
Matricule 64570 1500 7500 15000
Matricule 64572 1500 7500 15000
Matricule 64690 1500 7500 15000
Matricule 64704 1500 7500 15000
Matricule 64802 1500 7500 15000
Matricule 64918 1500 7500 15000
Matricule 65008 1500 7500 15000
Matricule 65424 1500 7500 15000
Matricule 65464 1500 7500 15000
Matricule 66104 1500 7500 15000
Matricule 66304 1500 7500 15000
Matricule 66428 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-07-00005 - Décision 2025/1 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
90
Matricule 66430 1500 7500 15000
Matricule 67376 1500 7500 15000
Matricule 67446 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-07-00005 - Décision 2025/1 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
91
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2025/1 du 7 févr. 2025 du directeur régional
SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit laliste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version nonanonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende :Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises: Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandises
Matricule 35626 1500 15000
Matricule 36947 1500 15000
Matricule 41176 1500 15000
Matricule 41287 1500 15000
Matricule 41339 24000 43000
Matricule 41405 1500 15000
Matricule 41611 24000 43000
Matricule 41778 24000 43000
Matricule 42780 1500 15000
Matricule 42980 24000 43000
Matricule 43094 1500 15000
Matricule 43173 1500 15000
Matricule 43299 35000 65000
Matricule 43831 1500 15000
Matricule 43893 1500 15000
Matricule 43993 250000 250000
Matricule 44944 1500 15000
Matricule 44959 24000 43000
Matricule 45062 24000 43000
Matricule 45202 1500 15000
Matricule 45468 1500 15000
Matricule 45531 1500 15000
Matricule 45679 24000 43000
Matricule 46073 35000 65000
Matricule 46265 1500 15000
Matricule 46326 1500 15000
Matricule 46563 24000 43000
Matricule 50406 1500 15000
Matricule 50426 1500 15000
Matricule 50544 1500 15000
Matricule 50798 1500 15000
Matricule 51414 24000 43000
Matricule 51598 24000 43000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-07-00005 - Décision 2025/1 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
92
Matricule 51706 1500 15000
Matricule 52046 1500 15000
Matricule 52094 1500 15000
Matricule 52577 24000 43000
Matricule 52774 1500 15000
Matricule 52976 24000 43000
Matricule 53040 1500 15000
Matricule 53194 1500 15000
Matricule 53240 1500 15000
Matricule 53301 24000 43000
Matricule 53448 1500 15000
Matricule 53706 1500 15000
Matricule 54138 24000 43000
Matricule 54276 1500 15000
Matricule 54385 24000 43000
Matricule 54406 1500 15000
Matricule 54522 1500 15000
Matricule 54669 35000 65000
Matricule 54829 24000 43000
Matricule 55120 1500 15000
Matricule 55322 1500 15000
Matricule 55492 1500 15000
Matricule 55804 1500 15000
Matricule 56060 1500 15000
Matricule 56156 1500 15000
Matricule 56160 1500 15000
Matricule 56283 1500 15000
Matricule 56361 24000 43000
Matricule 56442 1500 15000
Matricule 56645 24000 43000
Matricule 56762 1500 15000
Matricule 56794 24000 43000
Matricule 57539 24000 43000
Matricule 57664 1500 15000
Matricule 57742 24000 43000
Matricule 57784 24000 43000
Matricule 57804 24000 43000
Matricule 58012 1500 15000
Matricule 58022 1500 15000
Matricule 58387 24000 43000
Matricule 58519 1500 15000
Matricule 58728 1500 15000
Matricule 58955 1500 15000
Matricule 59016 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-07-00005 - Décision 2025/1 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
93
Matricule 59139 24000 43000
Matricule 59161 24000 43000
Matricule 59348 1500 15000
Matricule 59394 1500 15000
Matricule 59543 1500 15000
Matricule 59650 1500 15000
Matricule 59658 1500 15000
Matricule 59692 1500 15000
Matricule 59716 1500 15000
Matricule 59870 1500 15000
Matricule 59918 1500 15000
Matricule 59931 1500 15000
Matricule 60011 1500 15000
Matricule 60046 1500 15000
Matricule 60048 1500 15000
Matricule 60127 24000 43000
Matricule 60361 1500 15000
Matricule 60540 1500 15000
Matricule 60622 1500 15000
Matricule 60656 1500 15000
Matricule 60716 1500 15000
Matricule 60858 1500 15000
Matricule 60884 1500 15000
Matricule 60894 1500 15000
Matricule 61019 24000 43000
Matricule 61028 1500 15000
Matricule 61084 1500 15000
Matricule 61190 1500 15000
Matricule 61622 1500 15000
Matricule 61666 1500 15000
Matricule 61796 24000 43000
Matricule 61984 1500 15000
Matricule 62012 1500 15000
Matricule 62046 1500 15000
Matricule 62134 1500 15000
Matricule 62172 1500 15000
Matricule 62442 1500 15000
Matricule 62514 1500 15000
Matricule 62638 1500 15000
Matricule 62644 1500 15000
Matricule 62690 1500 15000
Matricule 63158 1500 15000
Matricule 63308 1500 15000
Matricule 63314 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-07-00005 - Décision 2025/1 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
94
Matricule 63317 1500 15000
Matricule 63428 1500 15000
Matricule 63454 1500 15000
Matricule 63620 1500 15000
Matricule 63663 1500 15000
Matricule 63712 1500 15000
Matricule 63794 1500 15000
Matricule 63796 1500 15000
Matricule 63812 1500 15000
Matricule 63966 1500 15000
Matricule 63970 1500 15000
Matricule 63986 1500 15000
Matricule 64006 1500 15000
Matricule 64014 1500 15000
Matricule 64078 1500 15000
Matricule 64080 1500 15000
Matricule 64094 1500 15000
Matricule 64222 1500 15000
Matricule 64254 1500 15000
Matricule 64570 1500 15000
Matricule 64572 1500 15000
Matricule 64690 1500 15000
Matricule 64704 1500 15000
Matricule 64802 1500 15000
Matricule 64918 1500 15000
Matricule 65008 1500 15000
Matricule 65424 1500 15000
Matricule 65464 1500 15000
Matricule 66104 1500 15000
Matricule 66304 1500 15000
Matricule 66428 1500 15000
Matricule 66430 1500 15000
Matricule 67376 1500 15000
Matricule 67446 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-07-00005 - Décision 2025/1 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
95
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2025/1 du 7 févr. 2025 du directeur régional
SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version nonanonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende :Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises: Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
Matricule 35626 1500 15000
Matricule 36947 1500 15000
Matricule 41176 1500 15000
Matricule 41287 1500 15000
Matricule 41339 24000 43000
Matricule 41405 1500 15000
Matricule 41611 24000 43000
Matricule 41778 24000 43000
Matricule 42723 1500 15000
Matricule 42780 1500 15000
Matricule 42980 24000 43000
Matricule 43094 1500 15000
Matricule 43173 1500 15000
Matricule 43299 35000 65000
Matricule 43831 1500 15000
Matricule 43893 1500 15000
Matricule 43993 250000 250000
Matricule 44944 1500 15000
Matricule 44959 24000 43000
Matricule 45062 24000 43000
Matricule 45202 1500 15000
Matricule 45468 1500 15000
Matricule 45531 1500 15000
Matricule 45679 24000 43000
Matricule 46073 35000 65000
Matricule 46265 1500 15000
Matricule 46326 1500 15000
Matricule 46563 24000 43000
Matricule 46579 24000 43000
Matricule 46620 1500 15000
Matricule 46713 1500 15000
Matricule 50406 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-07-00005 - Décision 2025/1 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
96
Matricule 50426 1500 15000
Matricule 50544 1500 15000
Matricule 50798 1500 15000
Matricule 51352 1500 15000
Matricule 51414 24000 43000
Matricule 51598 24000 43000
Matricule 51706 1500 15000
Matricule 52046 1500 15000
Matricule 52094 1500 15000
Matricule 52577 24000 43000
Matricule 52774 1500 15000
Matricule 52976 24000 43000
Matricule 53040 1500 15000
Matricule 53194 1500 15000
Matricule 53240 1500 15000
Matricule 53301 24000 43000
Matricule 53448 1500 15000
Matricule 53706 1500 15000
Matricule 53773 24000 43000
Matricule 54138 24000 43000
Matricule 54276 1500 15000
Matricule 54330 24000 43000
Matricule 54385 24000 43000
Matricule 54406 1500 15000
Matricule 54522 1500 15000
Matricule 54669 35000 65000
Matricule 54771 1500 15000
Matricule 54829 24000 43000
Matricule 55120 1500 15000
Matricule 55322 1500 15000
Matricule 55492 1500 15000
Matricule 55658 1500 15000
Matricule 55804 1500 15000
Matricule 56060 1500 15000
Matricule 56156 1500 15000
Matricule 56160 1500 15000
Matricule 56283 1500 15000
Matricule 56361 24000 43000
Matricule 56442 1500 15000
Matricule 56645 24000 43000
Matricule 56762 1500 15000
Matricule 56794 24000 43000
Matricule 57539 24000 43000
Matricule 57664 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-07-00005 - Décision 2025/1 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
97
Matricule 57742 24000 43000
Matricule 57784 24000 43000
Matricule 57804 24000 43000
Matricule 58012 1500 15000
Matricule 58022 1500 15000
Matricule 58345 1500 15000
Matricule 58387 24000 43000
Matricule 58519 1500 15000
Matricule 58728 1500 15000
Matricule 58955 1500 15000
Matricule 59016 1500 15000
Matricule 59139 24000 43000
Matricule 59161 24000 43000
Matricule 59348 1500 15000
Matricule 59394 1500 15000
Matricule 59396 1500 15000
Matricule 59479 24000 43000
Matricule 59543 1500 15000
Matricule 59650 1500 15000
Matricule 59658 1500 15000
Matricule 59692 1500 15000
Matricule 59716 1500 15000
Matricule 59870 1500 15000
Matricule 59918 1500 15000
Matricule 59931 1500 15000
Matricule 60011 1500 15000
Matricule 60046 1500 15000
Matricule 60048 1500 15000
Matricule 60127 24000 43000
Matricule 60361 1500 15000
Matricule 60540 1500 15000
Matricule 60622 1500 15000
Matricule 60656 1500 15000
Matricule 60716 1500 15000
Matricule 60858 1500 15000
Matricule 60884 1500 15000
Matricule 60894 1500 15000
Matricule 61019 24000 43000
Matricule 61028 1500 15000
Matricule 61084 1500 15000
Matricule 61190 1500 15000
Matricule 61622 1500 15000
Matricule 61666 1500 15000
Matricule 61796 24000 43000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-07-00005 - Décision 2025/1 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
98
Matricule 61984 1500 15000
Matricule 62012 1500 15000
Matricule 62046 1500 15000
Matricule 62134 1500 15000
Matricule 62172 1500 15000
Matricule 62442 1500 15000
Matricule 62514 1500 15000
Matricule 62638 1500 15000
Matricule 62644 1500 15000
Matricule 62690 1500 15000
Matricule 63158 1500 15000
Matricule 63308 1500 15000
Matricule 63314 1500 15000
Matricule 63317 1500 15000
Matricule 63428 1500 15000
Matricule 63454 1500 15000
Matricule 63620 1500 15000
Matricule 63663 1500 15000
Matricule 63712 1500 15000
Matricule 63794 1500 15000
Matricule 63796 1500 15000
Matricule 63812 1500 15000
Matricule 63966 1500 15000
Matricule 63970 1500 15000
Matricule 63986 1500 15000
Matricule 64006 1500 15000
Matricule 64014 1500 15000
Matricule 64078 1500 15000
Matricule 64080 1500 15000
Matricule 64094 1500 15000
Matricule 64222 1500 15000
Matricule 64254 1500 15000
Matricule 64570 1500 15000
Matricule 64572 1500 15000
Matricule 64690 1500 15000
Matricule 64704 1500 15000
Matricule 64802 1500 15000
Matricule 64918 1500 15000
Matricule 65008 1500 15000
Matricule 65424 1500 15000
Matricule 65464 1500 15000
Matricule 66104 1500 15000
Matricule 66304 1500 15000
Matricule 66428 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-07-00005 - Décision 2025/1 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
99
Matricule 66430 1500 15000
Matricule 67376 1500 15000
Matricule 67446 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-07-00005 - Décision 2025/1 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
100
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2025/1 du 7 févr. 2025 du directeur régional
SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version nonanonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende :Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide:les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 35626 1600 40000
Matricule 41778 1600 40000
Matricule 42780 1600 40000
Matricule 42980 1600 40000
Matricule 43299 1600 40000
Matricule 43993 105000 300000
Matricule 45062 1600 40000
Matricule 45468 1600 40000
Matricule 46073 1600 40000
Matricule 50426 1600 40000
Matricule 50544 1600 40000
Matricule 51414 1600 40000
Matricule 51598 1600 40000
Matricule 52094 1600 40000
Matricule 52577 1600 40000
Matricule 52774 1600 40000
Matricule 52976 1600 40000
Matricule 53194 1600 40000
Matricule 53240 1600 40000
Matricule 53301 1600 40000
Matricule 54138 1600 40000
Matricule 54276 1600 40000
Matricule 54385 1600 40000
Matricule 54669 1600 40000
Matricule 54829 1600 40000
Matricule 55322 1600 40000
Matricule 56156 1600 40000
Matricule 56160 1600 40000
Matricule 56361 1600 40000
Matricule 56794 1600 40000
Matricule 57539 1600 40000
Matricule 57664 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-07-00005 - Décision 2025/1 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
101
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-02-07-00012
arrêté modifiant l'arrêté du 24 mars 2022
portant renouvellement et composition de la
formation spécialisée « publicité » de la
Commission Départementale de la Nature, des
Paysages et des Sites, des Bouches-du-Rhône.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-07-00012 - arrêté modifiant l'arrêté du 24 mars 2022 portant renouvellement et
composition de la formation spécialisée « publicité » de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, des
Bouches-du-Rhône.
102
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
Et de l'Environnement
Bureau de l'Utilité Publique, de la Concertation
et de l'Environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
A R R Ê T É
modifiant l'arrêté du 24 mars 2022 portant renouvellement et composition de la formation
spécialisée « publicité » de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des
Sites, des Bouches-du-Rhône.
-----
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'environnement,
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives,
VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 portant renouvellement de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté préfectoral du 24 mars 2022, modifié le 16 juin 2023, portant renouvellement et
composition de la formation spécialisée « publicité », de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites (CDNPS) des Bouches-du-Rhône,
VU le courrier de l'Ordre des architectes des Bouches-du-Rhône du 28 janvier 2025 informant de la
désignation de Mme Elisabeth LETEISSIER à la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites, formation « publicité » des Bouches-du-Rhône,
VU le courrier de l'Ordre des architectes des Bouches-du-Rhône du 30 janvier 2025 informant de la
désignation de Mme Martine BRESSON à la commission départementale de la nature, des paysages
et des sites, formation « publicité » des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT que le décret susvisé et le code des relations entre le public et l'administration,
prévoient les dispositions applicables notamment à la création, à la composition et au fonctionnement
de la formation spécialisée « publicité » de la commission départementale de la nature, des paysages
et des sites,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-07-00012 - arrêté modifiant l'arrêté du 24 mars 2022 portant renouvellement et
composition de la formation spécialisée « publicité » de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, des
Bouches-du-Rhône.
103
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'article 2 de l'arrêté susvisé du 24 mars 2022 est modifié comme suit :
Collège 3 : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites
et du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
et le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles :
• Mme Élisabeth LETEISSIER, architecte TITULAIRE,
(en remplacement de M. Jean-Luc LINARÈS)
• Mme Martine BRESSON, architecte SUPPLÉANTE,
(en remplacement de Mme Florence KAHN)
Le reste sans changement
ARTICLE 2 : Le membre ci-dessus désigné est nommé pour la durée du mandat restant à courir, soit
jusqu'au 24 mars 2025.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 07 février 2025
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale Adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-07-00012 - arrêté modifiant l'arrêté du 24 mars 2022 portant renouvellement et
composition de la formation spécialisée « publicité » de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, des
Bouches-du-Rhône.
104
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-02-07-00011
arrêté modifiant l'arrêté du 26 septembre 2024
portant renouvellement et composition de la
formation spécialisée « sites et paysages » de la
Commission Départementale de la Nature, des
Paysages et des Sites, des Bouches-du-Rhône.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-07-00011 - arrêté modifiant l'arrêté du 26 septembre 2024 portant renouvellement et
composition de la formation spécialisée « sites et paysages » de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des
Sites, des Bouches-du-Rhône.
105
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l'Environnement
Bureau de l'Utilité Publique, de la Concertation
et de l'Environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
A R R Ê T É
modifiant l'arrêté du 26 septembre 2024 portant renouvellement et composition de la formation
spécialisée « sites et paysages » de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages
et des Sites, des Bouches-du-Rhône.
-----
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'environnement ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition
de diverses commissions administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 portant renouvellement de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2024, portant renouvellement et composition de la formation spécialisée
« sites et paysages », de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) des
Bouches-du-Rhône ;
VU le courrier du conseil départemental des Bouches-du-Rhône du 17 janvier 2025 informant du remplacement
de M. Yves VIDAL par M. Didier RÉAULT au sein de la commission départementale de la nature, des paysages
et des sites, formation « sites et paysages » des Bouches-du-Rhône ;
VU le courrier de l'Ordre des architectes des Bouches-du-Rhône du 28 janvier 2025 informant de la désignation
de Mme Elisabeth LETEISSIER à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
formation « sites et paysages » des Bouches-du-Rhône ;
VU le courrier de l'Ordre des architectes des Bouches-du-Rhône du 30 janvier 2025 informant de la désignation
de Mme Martine BRESSON à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation
« sites et paysages » des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT que le décret susvisé et le code des relations entre le public et l'administration, prévoient les
dispositions applicables notamment à la création, à la composition et au fonctionnement de la formation
spécialisée « sites et paysages » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-07-00011 - arrêté modifiant l'arrêté du 26 septembre 2024 portant renouvellement et
composition de la formation spécialisée « sites et paysages » de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des
Sites, des Bouches-du-Rhône.
106
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'article 2 de l'arrêté susvisé du 26 septembre 2024 est modifié comme suit :
COLLÈGE 2 : représentants élus des collectivités territoriales :
1 – Conseillers départementaux :
• M. Didier RÉAULT
(en remplacement de M. Yves VIDAL)
COLLÈGE 4 : personnes compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de
paysage, d'architecture et d'environnement
• Mme Elisabeth LETEISSIER, architecte-urbaniste TITULAIRE,
• Mme Martine BRESSON, architecte SUPPLÉANTE,
Le reste sans changement
ARTICLE 2 : Les membres ci-dessus désignés sont nommés pour la durée du mandat restant à courir, soit
jusqu'au 26 septembre 2027.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Marseille, le 07 février 2025
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale Adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-07-00011 - arrêté modifiant l'arrêté du 26 septembre 2024 portant renouvellement et
composition de la formation spécialisée « sites et paysages » de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des
Sites, des Bouches-du-Rhône.
107
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-02-07-00017
ARRETE modificatif relatif à la composition du
CONSEIL MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Compétent à l'égard des agents de la Fonction
Publique Territoriale du Département (REGION
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-07-00017 - ARRETE modificatif relatif à la composition du CONSEIL MEDICAL DES
BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (REGION
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR)
108
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l'Environnement
ARRETE
modificatif relatif à la composition du
CONSEIL MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département
(REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR)
LE PREFET
DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFET DES BOUCHES-DU RHONE
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 modifiée portant réforme du code des pensions civiles et
militaires de retraite modifié ;
Vu le décret n°2022-35 du 11 mars 2022 relatif au Conseil médical de la fonction publique territoriale
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié, pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation
des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des
fonctionnaires territoriaux ;
Vu l'arrêté du 14/03/2023 modifiant la composition du conseil médical des Bouches-du-Rhône
Vu l'arrêté n°2024-523 du 8 janvier 2025 du président du Conseil régional Provence Alpes Côte d'Azur
portant nomination aux conseil médicaux.
ARRETE
Article Premier : Le Conseil médical départemental compétent à l'égard des agents de la Fonction
Publique Territoriale de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur exerçant leurs fonctions dans le
département des Bouches-du-Rhône est composé comme suit :
Au titre de Président et Médecins agréés, les membres désignés par l'arrêté préfectoral en date du 28
mars 2022.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-07-00017 - ARRETE modificatif relatif à la composition du CONSEIL MEDICAL DES
BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (REGION
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR)
109
Au titre des Représentants de l'Administration :
Titulaires : DORIOL Alexandre (Conseiller régional)
CAMPAGNOLA-SAVON Isabelle (Conseillère régionale)
Suppléants : DI CARO Sylvaine (Conseillère régionale)
BULTEAU-RAMBAUD Marie-Florence (10ème Vice-Présidente du Conseil Régional)
JOISSAINS Sophie (4ème Vice-Président du Conseil Régional)
COLIN Patricia (Conseillère régionale)
Au titre des Représentants du Personnel   :
Catégorie A   :
Titulaires : MASSE Jean-Christophe (FO/CFE CGC)
HENCKEL Sandrine (CFDT)
Suppléants : RUIZ Patricia (FO/CFE CGC)
REYNAUD Cédrick (FO/CFE CGC)
TRIPIER Delphine (CFDT)
SALAS Marie-Agnès (CFDT)
Catégorie B   :
Titulaires : CAGNET Stéphane (FSU)
HADOU Gaëtan (FO/CFE CGC)
Suppléants : ALEDO Laurence (FSU)
VIPERAI Jean (FSU)
DIGNANI Christian (FO/CFE CGC)
FULCONIS Daniel (FO/CFE CGC)
Catégorie C   :
Titulaires : LE BRAS Angèle (FSU)
BENZAKI Stéphane (CGT)
Suppléants : PICON Julien (FSU)
BADDOUJ Youssef (FSU)
CLAUDET Luc (CGT)
JEMIAI Mehdi (CGT)
Article 2 : Le mandat des personnes désignées à l'article 1 prendra fin en même temps que les mandats
ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été élus où désignés, sous réserve de dispositions
contraires. En cas de perte de la qualité pour siéger, le décès ou de démission d'un titulaire, son suppléant
devient automatiquement titulaire.
Article 3 : L'arrêté du 14/03/2023 modifiant la composition du conseil médical des Bouches-du-Rhône
est abrogé
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-07-00017 - ARRETE modificatif relatif à la composition du CONSEIL MEDICAL DES
BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (REGION
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR)
110
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Président du Centre de
Gestion de la Fonction Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 07 février 2025
Pour le Préfet
et par délégation
La Secrétaire Générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-07-00017 - ARRETE modificatif relatif à la composition du CONSEIL MEDICAL DES
BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (REGION
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR)
111
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-02-07-00014
Arrêté portant modification de l'habilitation N°
22-13-0402 de la société dénommée
« MARSEILLE PRESTATIONS FUNERAIRES » sise à
MARSEILLE (13010) dans le domaine funéraire, du
07 FEVRIER 2025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-07-00014 - Arrêté portant modification de l'habilitation N° 22-13-0402 de la société
dénommée
« MARSEILLE PRESTATIONS FUNERAIRES » sise à MARSEILLE (13010) dans le domaine funéraire, du 07 FEVRIER 2025
112
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert éEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/RAA 2025 N°
Arrêté portant modification de l'habilitation N° 22-13-0402 de la société dénommée
« MARSEILLE PRESTATIONS FUNERAIRES » sise à MARSEILLE (13010) dans le
domaine funéraire, du 07 FEVRIER 2025
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-
23, D.2223-37, L2223-45) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 04 juillet 2022 portant habilitation sous le N° 22-13-
0402 de la société dénommée « MARSEILLE PRESTATIONS FUNERAIRES » exploitée par Mme
Amélia AÏDI Présidente, sise 82 rue Roquebrune à Marseille (13004) dans le domaine funéraire
jusqu'au 04 juillet 2027 ;
Vu la demande reçue le 20 novembre 2024 de Mme Amélia AÏDI Présidente et M. Laurent GAZELLE
Directeur Général, sollicitant la modification de l'habilitation susvisée suite aux changements
d'adresse, de statuts et à l'achat d'un corbillard ;
Vu l'extrait siren en date du 30 janvier 2025 attestant des changements d'adresse et de statuts de la
société « MARSEILLE PRESTATIONS FUNERAIRES » ;
Considérant que Mme AÏDI et M. GAZELLE, co-responsables de la société, remplissent les conditions
de diplômes mentionnées à l'article L.2223-25.1 du CGCT ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète en
date du 07 février 2025 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-07-00014 - Arrêté portant modification de l'habilitation N° 22-13-0402 de la société
dénommée
« MARSEILLE PRESTATIONS FUNERAIRES » sise à MARSEILLE (13010) dans le domaine funéraire, du 07 FEVRIER 2025
113
A R R E T E
Article 1 er : La société dénommée « MARSEILLE PRESTATIONS FUNERAIRES » sise 220 chemin de
l'Armée d'Afrique à MARSEILLE (13010) exploitée par Mme Amélia AÏDI Présidente et M. Laurent
GAZELLE Directeur Général, est habilitée sous le N° 22-13-0402 pour exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes:
➔ jusqu'au 04 juillet 2027
 transport des corps avant et après mise en bière
 fourniture de corbillards
 fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Le reste sans changement.
Article 2 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée par
le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l'article
L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,2° non- exercice
ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 07 FEVRIER 2025
Pour le Préfet,
L'Adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-07-00014 - Arrêté portant modification de l'habilitation N° 22-13-0402 de la société
dénommée
« MARSEILLE PRESTATIONS FUNERAIRES » sise à MARSEILLE (13010) dans le domaine funéraire, du 07 FEVRIER 2025
114
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-02-07-00002
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT
D'AGRÉMENT D'UN CENTRE DE
SENSIBILISATION A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° R2001300020
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-07-00002 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT D'UN CENTRE DE
SENSIBILISATION A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° R2001300020
115
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières
ARRÊTÉ
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT
D'UN CENTRE DE SENSIBILISATION
A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° R2001300020
Le Préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, R 212-1
à R 213-6, R 223-5 à 223-9
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 modifiant le décret du 29 décembre 2009 relatif à
l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à
la conduite et à la sécurité routière
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Vu l'arrêté ministériel n°1226850A du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements
chargés de dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2020 portant agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité
routière sous le numéro R2001300020 dénommé ABC PERMIS A POINTS dont le siège social est situé
DSO 330 rue du Maréchal Gallieni 83600 FREJUS
Vu la demande de renouvellement d'agrément formulée le 29 janvier 2025 complétée les 31 janvier et 5
février 2025
Vu la conformité des pièces produites à l'appui de la demande, constatée le 6 février 2025
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône
.../...
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-07-00002 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT D'UN CENTRE DE
SENSIBILISATION A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° R2001300020
116
—\[
HA FA HU FA. AHHH 70
ARRETE
ARTICLE 1
Mme est autorisée, en tant que représentante de la SAS ABC PERMIS A POINTS (SIREN
834857633), à exploiter l'établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dénommé « ABC PERMIS A POINTS » dont le siège social est situé DSO 330 rue du Maréchal
Gallieni 83600 FREJUS.
ARTICLE 2
Ce centre de sensibilisation à la sécurité routière est enregistré au fichier national sous le n° R 2001300020.
Sa validité expire le 7 février 2030.
ARTICLE 3
L'établissement est autorisé à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière exclusivement
dans la (les) salle(s) de formation suivante(s) :
Enseigne Adresse Code
postal
Ville
ALJEPA 135 RUE ALBERT EINSTEIN - ZI LES
MILLES
13290 AIX-EN-PROVENCE
RESTAURANT LE SAINT-LAURENT 14 RUE DES FOURCHES 13200 ARLES
HOTEL LE MAS DE L'ETOILE NOEMYS CHEMIN DE LA GAUTHIERE RN 396
PONT DE L'ETOILE
13400 AUBAGNE
WALK LA CIOTAT HOTEL MOXY LE SPOT 756 AVENUE EMILE BODIN 13600 LA CIOTAT
AUTO-ECOLE ACSR 26 AVENUE DU MARECHAL DE LATTRE
DE TASSIGNY
13700 MARIGNANE
B&B LA VALENTINE 6 AVENUE DE SAINT MENET 13011 MARSEILLE
KYRIAD SAINT ANTOINE 59 AVENUE ANNE MARIE 13015 MARSEILLE
DOMAINE DE ROQUEROUSSE ROUTE DE JEAN MOULIN 13300 SALON DE PROVENCE
IBIS STYLES 24 RUE DE MADRID ZI ESTROUBLANS 13127 VITROLLES
ARTICLE 4
Les personnes ci-après désignées sont exclusivement autorisées à intervenir pendant les stages :
Gestion technique
et administrative des stages
BIASIBETTI (GRIMAL) BRIGITTE
DEMANGE YVES
DUBAR MARTINE
FONTANELLI (TABEAU) VALERIE
FRACHE OLIVIER
LISZKOWSKI PASCAL
MARTIN CHRISTIAN
RAVET STEPHANE
Animateur psychologue
BOISSY JOSIANE
CHAKHBAUDAGUIANTZ LAURE
DOUTARD (GAZAY) ELISABETH
HEMARA SABRINA
MARTIN CHRISTIAN
PERISSINOT SANDRINE
PERSILLON (SALVI) MARIE
RAVET STEPHANE
SARRADE PHILIPPE
Animateur expert
en sécurité routière
BIASIBETTI (GRIMAL) BRIGITTE
CHAKER ERIC
DEMANGE YVES
DI STEFANO Daniel
DUBAR (ALBEGIANI) MARTINE
FONTANELLI (TABEAU) VALERIE
FRACHE OLIVIER
FRANC MARIE-CHANTAL
LISZKOWSKI PASCAL
MAHIMON MARIE-DOMINIQUE
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-07-00002 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT D'UN CENTRE DE
SENSIBILISATION A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° R2001300020
117
N
ARTICLE 5
Si l'exploitant désire changer de salle de formation, ou utiliser une ou des salles supplémentaires, il doit
impérativement au préfet, au plus tard deux mois avant la date du changement sauf en cas de force majeure dûment
justifié, une demande de modification accompagnée des pièces énumérées aux a à d du 2° de l'article 2 de l'arrêté
ministériel n°1226850A du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés de dispenser les
stages de sensibilisation à la sécurité routière.
En cas de désignation d'une nouvelle personne chargée de la gestion technique et administrative des stages,
l'exploitant adresse au préfet, dans un délai de cinq jours minimum avant la date effective d'entrée en activité de cette
personne, les éléments énumérés à l'article 6 de de l'arrêté ministériel n°1226850A du 26 juin 2012.
En cas de désignation d'un nouvel animateur, l'exploitant adresse au préfet les éléments énumérés au 4° de l'article 2
de l'arrêté ministériel n°1226850A du 26 juin 2012.
En cas de modification de la raison sociale ou de la dénomination sociale, de l'enseigne, de la forme juridique, de
l'adresse du siège, du numéro SIREN de l'établissement agréé, l'exploitant adresse les justificatifs correspondants,
dans un délai de cinq jours maximum, au préfet qui prend un arrêté modificatif de l'agrément.
En cas de changement du représentant légal de la personne morale titulaire de l'agrément, le nouveau représentant
légal adresse, dans les quinze jours suivant la décision, les pièces justificatives prévues aux a, b, c et d du 1° de
l'article 2 de l'arrêté ministériel n°1226850A du 26 juin 2012.
L'exploitant de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière adresse au préfet,
au plus tard le 31 janvier de chaque année (N), un rapport complet d'activité au titre de l'année précédente (N-1)
mentionnant :
a) Le calendrier des stages organisés et le nombre de stages annulés ;
b) Les effectifs et le profil des stagiaires ;
c) L'identité des animateurs et l'identité de la personne désignée pour assurer l'accueil et l'encadrement technique
et administratif des stages.
ARTICLE 6
Il appartiendra à l'exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au moins deux
mois avant la date d'expiration. L'agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus,
sera maintenu provisoirement valide jusqu'à ce que le Préfet statue sur la demande.
ARTICLE 7
Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la
conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d'être remplie, conformément à l'article 8 de
l'arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 ou en cas de cessation définitive d'activité de l'établissement.
En cas d'urgence justifiée par les faits visés à l'article L.213-3 du code de la route, l'agrément pourra être suspendu,
en application de l'article L.213-5 du code de la route.
L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant
du public. Les droits des tiers sont expressément sauvegardés.
ARTICLE 8
La personne désignée à l'article 1 peut former un recours administratif auprès de l'autorité ayant délivré le présent
arrêté, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Marseille.
ARTICLE 9
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le
Directeur Départemental de la Protection des Populations, le Commandant du groupement de Gendarmerie des
Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat.
Fait à Marseille le 7 février 2025
POUR LE PRÉFET
LE CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
HÉLÈNE CARLOTTI
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-07-00002 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT D'UN CENTRE DE
SENSIBILISATION A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° R2001300020
118
Secrétariat Général Commun 13
13-2025-02-07-00008
subdlgation budgtaire DDPP fvrier 2025
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-02-07-00008 - subdlgation budgtaire DDPP fvrier 2025 119
| 3PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DES BOUCHES-DU-RHONE
RAA
Arrêté portant subdélégation de signature, de Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental
interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État et des
attributions de représentant du pouvoir adjudicateur.
Le directeur départemental de la protection des
populations des Bouches-du-Rhône
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative a ux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment en son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant Code des marchés publics pour les marchés
soumis aux dispositions du présent décret et pour l es marchés notifiés avant le 1er septembre
2006 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des marchés modifiés ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du du 3 janvier 2025 portant nomination d e Monsieur Georges-François LECLERC en
qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté en date du 19 juillet 2022 portant nominat ion de Monsieur Yves ZELLMEYER en qualité
de directeur départemental interministériel de la p rotection des populations des Bouches-du-
Rhône à compter du 25 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2025-02-06-00001 du 5 fé vrier 2025 portant délégation de signature au
titre du décret du 07 novembre 2012 à Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental de la
protection des populations des Bouches-du-Rhône pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2025-02-06-00004 du 5 fé vrier 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental de la protection des popu lations des Bouches-
du-Rhône pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur ;
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-02-07-00008 - subdlgation budgtaire DDPP fvrier 2025 120
ARRETE
ARTICLE 1
Conformément aux articles 2 des arrêtés préfectorau x n° 13-2025-02-06-00001 du 5 février 2025 et
n° 13-2025-02-06-00004 du 5 février 2025, en cas d' absence ou d'empêchement de Monsieur Yves
ZELLMEYER, directeur départemental de la protection des popu lations des Bouches-du-Rhône,
subdélégation de signature est donnée à :
· Monsieur
Thibault LEMAITRE, directeur départemental adjoint de la protection des populations
des Bouches-du-Rhône, pour exercer la compétence d' ordonnateur secondaire délégué et des
attributions de représentant du pouvoir adjudicateu r selon l'ensemble des dispositions fixées par
les arrêtés préfectoraux du 5 février 2025 précités.
ARTICLE 2
Habilitation est donnée aux agents dont les noms su ivent à l'effet de valider les formulaires
CHORUS :
·
Madame Jalila BECHCHAR
· Madame Muriel RAT
ARTICLE 3
Habilitation est donnée à Madame Jalila BECHCHAR à l'effet de traiter les dépenses et recettes
relevant du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité ».
ARTICLE 4
L'arrêté 13-2024-06-18-00012 du 18 juin 2024 portan t subdélégation de signature de Monsieur Yves
Zellmeyer, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-
du-Rhône, à certains de ses collaborateurs pour l'o rdonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'État et des at tributions de représentant du pouvoir
adjudicateur est abrogé.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches- du-Rhône, le directeur départemental des
finances publiques des Bouches-du-Rhône et le direc teur départemental de la protection des
populations des Bouches-du-Rhône sont chargés, chac un en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-
Rhône.
Fait à Marseille, le 7 février 2025
Le directeur départemental
de la protection des populations des Bouches-du-Rhône
signé
Yves ZELLMEYER
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-02-07-00008 - subdlgation budgtaire DDPP fvrier 2025 121
Secrétariat Général Commun 13
13-2025-02-06-00007
supplance SP AIX EN PROVENCE du 8 et 9 fvrier
2025
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-02-06-00007 - supplance SP AIX EN PROVENCE du 8 et 9 fvrier 2025 122
Arrêté portant désignation de M. Bruno CASSETTE
sous-préfet de l'arrondissement d'Aix-en-Provence,
pour exercer la suppléance du préfet de département des Bouches-du-Rhône,
en application de l'article 39 du décret n° 2004-374.
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination d e M. Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 5 janvier 2021 portant nomination de M. Bruno CASSETTE en qualité de
sous-préfet de l'arrondissement d'Aix-en-Provence ;
Vu la circulaire du 24 juin 2011 portant sur les règles applicables en matière de suppléance
des fonctions préfectorales ;
Considérant que M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte-
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône sera à
Paris au titre de ses congés du samedi 8 février à 15h00 au dimanche 9 février 2025 à 22h00.
Sur proposition du directeur de cabinet de Monsieur le préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-02-06-00007 - supplance SP AIX EN PROVENCE du 8 et 9 fvrier 2025 123
ARTICLE 1 :
En application de l'article 39 du décret du 29 avril 2004, M. Bruno CASSETTE sous-préfet de
l'arrondissement d'Aix-en-Provence, est désigné pou r exercer la suppléance du préfet de
département des Bouches-du-Rhône du samedi 8 février à 15h00 au dimanche 9 février
2025 à 22h00.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches- du-Rhône, le secrétaire général pour les
affaires régionales et le directeur de cabinet sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région.
Fait à Marseille, le 6 février 2025
Le Préfet,
signé
Georges-François LECLERC
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-02-06-00007 - supplance SP AIX EN PROVENCE du 8 et 9 fvrier 2025 124
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles
13-2025-02-07-00007
Arrêté préfectoral portant modification du
périmètre de l'association syndicale constituée
d'office des arrosants de la Crau
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-02-07-00007 - Arrêté préfectoral portant modification du périmètre de
l'association syndicale constituée d'office des arrosants de la Crau 125
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture d'Arles
Arrêté préfectoral portant modification du périmètre
de l'association syndicale constituée d'office des arrosants de la Crau
Le préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son
décret d'application n°2006-504 du 3 mai 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 de monsieur le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, accordant délégation de signature à
madame Cécile Lenglet, sous-préfète de l'arrondissement d'Arles ;
VU le décret du 4 prairial an XIII portant création de l'association syndicale constituée d'office des arrosants de
la Crau ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2009, portant complément de l'arrêté préfectoral du 14 avril 2009, relatif
à la mise en conformité des statuts de l'association syndicale constituée d'office des arrosants de la Crau ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2023, complémentaire à l'arrêté du 16 novembre 2009, procédant aux
modifications statutaires de l'association syndicale constituée d'office des arrosants de la Crau ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024, portant modification du périmètre de l' association syndicale constituée
d'office des arrosants de la Crau ;
VU la délibération de l'assemblée des propriétaires du 12 avril 2019, qui autorise le syndicat à délibérer sur la
distraction de parcelles inférieure à 7 % de la surface totale du périmètre, et qui n'ont plus de façon définitive
d'intérêt à être comprises dans le périmètre l'association syndicale constituée d'office des arrosants de la Crau ;
VU la délibération du syndicat n°20241126-6 du 26 novembre 2024 approuvant la demande de distraction à
l'initiative du syndicat de la parcelle ZE 69 du périmètre de l'association syndicale constituée d'office des
arrosants de la Crau à la majorité des membres présents et représentés ;
VU l'avis de la DDTM du 3 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la demande de distraction de la parcelle ZE 69 du périmètre de l' association syndicale
constituée d'office des arrosants de la Crau porte sur une surface n'excédant pas 7 % de la superficie totale du
périmètre ;
CONSIDÉRANT que la parcelle ZE 69 n'a plus de façon définitive d'intérêt à être comprise dans le périmètre de
l'association syndicale constituée d'office des arrosants de la Crau en raison d'inaccessibilité au point de
livraison d'eau ;
CONSIDÉRANT que le périmètre de l'association syndicale constituée d'office des arrosants de la Crau doit être
modifié ;
Sur proposition de madame la sous-préfète de l'arrondissement d'Arles,
16, rue de la Bastille – CS 20198 – 13637 ARLES CEDEX
Tél. 04.90.52.55.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-02-07-00007 - Arrêté préfectoral portant modification du périmètre de
l'association syndicale constituée d'office des arrosants de la Crau 126
ARRÊTE
Article premier :
Est approuvée la distraction de la parcelle ZE 69 de l'association syndicale constituée d'office des arrosants de
la Crau située sur la commune d'Arles.
Article 2 :
Cette distraction n'affecte pas l'existence de servitudes sur cette parcelle tant qu'elles restent nécessaires à
l'accomplissement des missions de l' association syndicale constituée d'office des arrosants de la Crau ou à
l'entretien des ouvrages. Les propriétaires du fond distrait restent redevables de la quote-part des emprunts
contractés par l'association durant leur adhésion jusqu'au remboursement intégral de ceux-ci.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches -du-Rhône. Il sera
notifié à chacun des propriétaires par le président de l' association syndicale constituée d'office des arrosants de
la Crau . Il sera affiché, au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication, par les
communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association : Aureille, Mouriès, Eyguières, Saint-
Martin-de-Crau et Arles.
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code des juridictions administratives, cet arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à
compter de l'accomplissement des formalités de publicité. La juridiction administrative compétente peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 :
- La sous-préfète de l'arrondissement d'Arles,
- Le maire de la commune d'Arles,
- La maire de la commune de Saint-Martin-de-Crau
- L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Provence
Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
- Le responsable du service de gestion comptable d'Arles,
- Le président de l'association syndicale constituée d'office des arrosants de la Crau,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arles, le 7 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète de l'arrondissement d'Arles ,
SIGNÉ
Cécile LENGLET
16, rue de la Bastille – CS 20198 – 13637 ARLES CEDEX
Tél. 04.90.52.55.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-02-07-00007 - Arrêté préfectoral portant modification du périmètre de
l'association syndicale constituée d'office des arrosants de la Crau 127
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles
13-2025-02-07-00006
Arrêté préfectoral portant modification du
périmètre de l'association syndicale autorisée de
la Haute-Crau
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-02-07-00006 - Arrêté préfectoral portant modification du périmètre de
l'association syndicale autorisée de la Haute-Crau 128
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture d'Arles
Arrêté préfectoral portant modification du périmètre
de l'association syndicale autorisée de la Haute-Crau
Le préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son
décret d'application n°2006-504 du 3 mai 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 de monsieur le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, accordant délégation de signature à
madame Cécile Lenglet, sous-préfète de l'arrondissement d'Arles ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 1955, portant création de l'association syndicale autorisée de la Haute-Crau
sur la commune d'Arles, modifié par arrêté préfectoral du 14 janvier 1972 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2011, procédant d'office aux modifications statutaires de mise en conformité
des statuts de l' association syndicale autorisée de la Haute-Crau ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juin 2024, portant modification du périmètre de l'association syndicale autorisée de
la Haute-Crau ;
VU la délibération de l'assemblée des propriétaires du 17 juin 2019, qui autorise le syndicat à délibérer sur la
distraction de parcelles inférieure à 7% de la surface totale du périmètre, et qui n'ont plus de façon définitive
d'intérêt à être comprises dans le périmètre de l'association syndicale autorisée de la Haute-Crau ;
VU la délibération du syndicat n°38-DP-15 du 24 juin 2024, approuvant la demande de distraction de la parcelle
ZE 69 du périmètre de l'association syndicale autorisée de la Haute-Crau à la majorité des membres présents
ou représentés ;
VU l'avis de la DDTM du 3 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la demande de distraction présentée par les propriétaires de la parcelle ZE 69 du
périmètre de l'association syndicale autorisée de la Haute- Crau porte sur une surface n'excédant pas 7 % de la
superficie totale du périmètre ;
CONSIDÉRANT que la parcelle ZE 69 n'a plus de façon définitive d'intérêt à être comprise dans le périmètre de
l'association syndicale autorisée de la Haute-Crau en raison d'inaccessibilité au point de livraison d'eau ;
CONSIDÉRANT que le périmètre de l'association syndicale autorisée de la Haute-Crau doit être modifié ;
Sur proposition de madame la sous-préfète de l'arrondissement d'Arles
16, rue de la Bastille – CS 20198 – 13637 ARLES CEDEX
Tél. 04.90.52.55.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-02-07-00006 - Arrêté préfectoral portant modification du périmètre de
l'association syndicale autorisée de la Haute-Crau 129
ARRÊTE
Article premier :
Est approuvée la distraction de la parcelle ZE 69 du périmètre de l' association syndicale autorisée de la Haute-
Crau, située sur la commune d'Arles.
Article 2 :
Cette distraction n'affecte pas l'existence de servitudes sur cette parcelle tant qu'elles restent nécessaires à
l'accomplissement des missions de l' association syndicale autorisée de la Haute-Crau ou à l'entretien des
ouvrages. Les propriétaires du fond distrait restent redevables de la quote-part des emprunts contractés par
l'association durant leur adhésion jusqu'au remboursement intégral de ceux-ci.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches -du-Rhône. Il sera
notifié à chacun des propriétaires par le président de l' association syndicale autorisée de la Haute-Crau. Il sera
affiché, au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication, par les communes sur le
territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association : Arles et Saint-Martin-de-Crau.
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code des juridictions administratives, cet arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à
compter de l'accomplissement des formalités de publicité. La juridiction administrative compétente peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 :
- La sous-préfète de l'arrondissement d'Arles,
- Le maire de la commune d'Arles,
- La maire de la commune de Saint-Martin-de-Crau
- L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Provence
Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
- Le responsable du service de gestion comptable d'Arles,
- Le président de l'association syndicale autorisée de la Haute-Crau,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arles, le 7 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète de l'arrondissement d'Arles ,
SIGNÉ
Cécile LENGLET
16, rue de la Bastille – CS 20198 – 13637 ARLES CEDEX
Tél. 04.90.52.55.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-02-07-00006 - Arrêté préfectoral portant modification du périmètre de
l'association syndicale autorisée de la Haute-Crau 130
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles
13-2025-02-07-00010
Arrêté préfectoral portant modification du
périmètre de l'association syndicale autorisée du
canal d'irrigation de la vallée des Baux
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-02-07-00010 - Arrêté préfectoral portant modification du périmètre de
l'association syndicale autorisée du canal d'irrigation de la vallée des Baux 131
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture d'Arles
Arrêté préfectoral portant modification du périmètre
de l'association syndicale autorisée du canal d'irrigation de la vallée des Baux
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son
décret d'application n°2006-504 du 3 mai 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 de monsieur le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, accordant délégation de signature à
madame Cécile Lenglet, sous-préfète de l'arrondissement d'Arles ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 1881 portant création de l 'association syndicale autorisée du canal d'irrigation
de la vallée des Baux ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2008 portant mise en conformité des statuts de l'association syndicale
autorisée du canal d'irrigation de la vallée des Baux ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2021 portant extension du périmètre de l'association syndicale autorisée du
canal d'irrigation de la vallée des Baux ;
VU les 4 demandes d'agrégations des propriétaires des 67 parcelles ;
VU la délibération du syndicat n°2024/06 du 28 mars 2024 approuvant l'intégration de 67 parcelles au sein du
périmètre de l'ASA du canal d'irrigation de la vallée des Baux dont : 45 parcelles situées sur la commune de
Mouriès, 14 parcelles situées sur la commune des Baux-de-Provence et 8 parcelles situées sur la commune de
Saint-Martin-de-Crau ;
VU les demandes d'avis aux communes des Baux-de-Provence, Saint-Martin-de-Crau et Mouriès ;
VU l'avis favorable de la DDTM du 2 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que les 67 parcelles concernées par la demande d'extension portent sur une surface
n'excédant pas 7 % de la superficie totale du périmètre de l'association syndicale autorisée du canal d'irrigation
de la vallée des Baux ;
CONSIDÉRANT que les demandes des propriétaires des parcelles susceptibles d'être incluses dans le
périmètre ont été recueillies par écrit ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de tout ce qui précède que le périmètre de l'association syndicale autorisée du
canal d'irrigation de la vallée des Baux doit être modifié ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de l'arrondissement d'Arles,
16, rue de la Bastille – CS 20198 – 13637 ARLES CEDEX
Tél. 04.90.52.55.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-02-07-00010 - Arrêté préfectoral portant modification du périmètre de
l'association syndicale autorisée du canal d'irrigation de la vallée des Baux 132
ARRÊTE
Article premier : Est approuvée l'intégration de 67 parcelles d'une superficie de 203 ha 54 a 22 ca au périmètre
de l'association syndicale autorisée du canal d'irrigation de la vallée des Baux sur les communes de Mouriès,
Les Baux-de-Provence et Saint-Martin-de-Crau.
Article 2 : Un exemplaire de la liste des parcelles intégrant le périmètre de l'association syndicale autorisée du
canal d'irrigation de la vallée des Baux est annexé au présent arrêté. La surface du périmètre de l'association
syndicale autorisée du canal d'irrigation de la vallée des Baux est désormais de 3273 ha 86 a 93 ca .
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône. Il sera notifié à chacun des propriétaires membres par le président de l'association
syndicale autorisée du canal d'irrigation de la vallée des Baux. Il sera affiché, au plus tard dans un délai de 15
jours à compter de la date de publication de l'arrêté par les communes des Baux-de-Provence , d'Eyguières,
Fontvieille, Maussane-les-Alpilles, Mouriès, Paradou et Saint-Martin-de-Crau.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code des juridictions administratives, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 :
- La sous-préfète de l'arrondissement d'Arles,
- La maire de la commune des Baux-de-Provence,
- Le maire de la commune d'Eyguières,
- Le maire de la commune de Fontvieille,
- Le maire de la commune de Maussane-les-Alpilles,
- La maire de la commune de Mouriès,
- La maire de la commune de Paradou,
- La maire de la commune de Saint-Martin-de-Crau,
- L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Provence
Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
- Le responsable du service de gestion comptable de Châteaurenard,
- Le président de l'association syndicale autorisée du canal d'irrigation de la vallée des Baux,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arles, le 7 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète de l'arrondissement d'Arles ,
SIGNÉ
Cécile LENGLET
16, rue de la Bastille – CS 20198 – 13637 ARLES CEDEX
Tél. 04.90.52.55.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-02-07-00010 - Arrêté préfectoral portant modification du périmètre de
l'association syndicale autorisée du canal d'irrigation de la vallée des Baux 133
Page 2 sur 4

Le Directeur rappelle que la surface actuelle du périmètre d'irrigation de l'ASA s'établit à 3 070 hectares.

La liste des parcelles concernées par le projet d'extension du périmètre d'irrigation syndical figure en suivant (pages
2 et 3) :

Commune Nom du propriétaire
demandeur
Références cadastrales Surfaces cadastrées
Section N° ha a ca
Mouriès SARL Golf Country Club
Domaine de Servanes
BK 0107 1 25 75
BK 0083 6 12 10
BK 0141 0 23 54
BK 0132 1 03 61
BK 0133 0 68 24
BK 0139 0 62 48
BK 0137 0 4 42
BK 0080 4 53 10
BH 0022 0 66 71
BH 0017 1 27 70
BH 0025 0 17 65
BH 0024 3 12 20
BH 0027 5 35 40
BH 0105 1 41 49
BH 0107 0 60 61
Les Baux-de-
Provence SAS Domaine de Manville
AK 0024 00 54 60
AK 0025 00 41 98
AK 0026 01 04 52
AK 0012 00 40 08
AK 0013 00 28 99
AK 0014 00 25 58
AK 0015 01 01 28
AK 0017 00 66 15
AK 0018 00 77 56
BE 0100 00 00 70
BE 0028 00 53 80
AS 0001 01 01 20
AS 0027 00 36 21
AS 0035 00 48 05








Annexés à l'arrêté préfectoral du 7 février 2025 portant
modification du périmètre de l'association syndicale
autorisée du canal d'irrigation de la vallée des Baux
page 1/2
Liste annexée à l'arrêté préfectoral du 7 février 2025
portant modification du périmètre de l'association
syndicale autorisée du canal d'irrigation de la vallée des
Baux
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-02-07-00010 - Arrêté préfectoral portant modification du périmètre de
l'association syndicale autorisée du canal d'irrigation de la vallée des Baux 134
Page 3 sur 4

Commune Nom du propriétaire
demandeur
Références cadastrales Surfaces cadastrées
Section N° ha a ca
Saint-Martin-de-Crau Société Provence Invest
B 2075 00 26 20
B 4364 00 74 66
B 5159 03 10 04
B 5160 117 64 68
B 5162 04 62 77
B 5163 03 14 44
B 5164 02 61 77
B 1515 00 02 20
Mouriès

SCEA La Source de
Fonchateau
BH 0041 0 17 69
BH 0042 0 33 10
BH 0043 5 95 10
BK 0057 0 14 40
BK 0079 5 75 80
BK 0100 2 31 38
BM 0007 5 72 90
BM 0008 0 59 00
BM 0009 0 54 27
BM 0010 0 84 28
BM 0011 1 13 64
BM 0012 1 60 80
BM 0031 2 43 20
BM 0045 0 30 90
BM 0046 0 22 00
BM 0047 1 73 20
BM 0050 1 32 20
BM 0054 0 35 60
BM 0058 0 45 40
BM 0059 0 21 70
BM 0061 0 67 00
BM 0062 0 16 00
BM 0063 0 14 00
BM 0064 0 54 40
BM 0074 0 14 80
BX 0045 0 57 50
BX 0046 0 75 00
BX 0049 0 29 50
BX 0079 0 45 50
BX 0082 0 51 50
page 2/2
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-02-07-00010 - Arrêté préfectoral portant modification du périmètre de
l'association syndicale autorisée du canal d'irrigation de la vallée des Baux 135