RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°36-2024-222
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2024-12-17-00001 - Arrêté du 17 décembre 2024 portant
agrément de M. Eric PEROT en qualité de gardien de fourrière pour
automobiles et des installations de la SARL SAVRA sises 22 avenue Pierre
Mendès France 36300 LE BLANC (4 pages) Page 3
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Préfecture de l'Indre
36-2024-12-17-00001
Arrêté du 17 décembre 2024 portant agrément
de M. Eric PEROT en qualité de gardien de
fourrière pour automobiles et des installations
de la SARL SAVRA sises 22 avenue Pierre Mendès
France 36300 LE BLANC
Préfecture de l'Indre - 36-2024-12-17-00001 - Arrêté du 17 décembre 2024 portant agrément de M. Eric PEROT en qualité de gardien de
fourrière pour automobiles et des installations de la SARL SAVRA sises 22 avenue Pierre Mendès France 36300 LE BLANC 3
PREEET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE L'INDRE Bureau de la réglementation générale et des électionsLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEdy | ! 7 DEC. 2024portant agrément de M. Eric PEROT en qualité de gardien de fourrière pour automobileset des installations de la SARL SAVRAsises 22 avenue Pierre Mendès France 36300 LE BLANC.LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à 13 et R.325-12 à 52 ;Vu le décret n° 2020-775 du 24juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;Vu le décret n° 2022-1040 du 22juillet 2022 d'application des mesures en matière de sécuritéroutière prévues par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale età la sécurité intérieure ;Vu le dossier de demande d'agrément de gardien de fourrière présenté par M. Eric PEROT ;Vu lavis de la Commission départementale de sécurité routière, section spécialisée« fourrières automobiles », sur site, en date du 13 novembre 2024 ;Considérant que l'intéressé satisfait aux conditions pour exercer ce type d'activité ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1¢: M. Eric PEROT, Directeur de la SARL SAVRA est agréé en qualité de gardien defourrière pour automobiles ainsi que ses installations sises 22 avenue Pierre Mendès France36300 LE BLANC, pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Article 2 : Ne peuvent faire l'objet d'une prise en charge financière par l'autorité de fourrière(préfecture de l'Indre) :- les véhicules mis en fourrière sur décision du procureur de la République, au titre de l'articleL325-1-1 du code de la route, qui sont à la charge du ministère de la justice au titre des fraisdejustice, tout comme les scellés judiciaires dans le cadre d'une procédure judiciaire,
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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- les véhicules enlevés sur des voies privées non ouvertes à la circulation publique, qui sont àla charge du maître des lieux,- les véhicules abandonnés chez les professionnels de l'automobile, qui peuvent relever soitde la procédure relative aux véhicules abandonnés sur des voies privées non ouvertes à lacirculation publique, soit du second alinéa de l'article 1 de la loi du 31 décembre 1903relative à la vente de certains objets abandonnés (procédure à adopter en cas d'abandon duvéhicule en fourrière après délivrance d'une mainlevée),- les véhicules non soumis à immatriculation (notamment les cycles), à I'exception de ceuxprévus à l'annexe Il de l'arrêté du 14 novembre 2001 susvisé,- les poids lourds,- les véhicules réduits à I'état de carcasse non identifiables et qui ne peuvent pas être utiliséspour leur destination normale, le plus souvent démunis de plaques d'immatriculation, sansroues, sans portières, ni moteurs (épaves). Ces derniers, assimilables à des déchets à éliminer,relèvent des dispositions législatives et réglementaires du code de l'environnement et nedoivent pas être placés en fourrière. Leur enlévement (articles L541-1 et L541-3 du code del''environnement) incombe à l'autorité locale concernée en charge de I'environnement et desdéchets (mairies, conseil départemental ou régional) et ils doivent être mis directement endestruction,- les véhicules incendiés, qui doivent être traités par les forces de l'ordre de deux façonsdistinctes : '. Si le propriétaire est connu ou peut être identifié : avec son accord, la prise encharge est faite sur la voie publique par un dépanneur ou un démolisseur et la priseen charge financière pèse sur le propriétaire ou l'assureur selon les termes de laconvention d'assurance couvrant le véhicule,. Si le propriétaire est inconnu et que le véhicule ne peut pas être identifié, le véhiculeest alors traité selon la procédure d'élimination des déchets précitée.Article 3 : Modalités d'intervention du prestataire et de gestion des véhiculesSur réquisition des forces de l'ordre, le prestataire procède à l'enlèvement des véhiculesautomobiles légers sur la voie publique relevant d'une mise en fourrière, dans les meilleursdélais possibles, au moyen d'un véhicule en bon état de fonctionnement et répondant auxexigences réglementaires de transport de véhicules.Ce délai vise à répondre aux impératifs de sécurité routière et de liberté de circulation.Il en assure ensuite la garde dans un lieu sécurisé jusqu'a :. la restitution à son propriétaire sur production d'une main levée délivrée par lesforces de l'ordre. la remise aux domaines à l'expiration d'un délai minimal de 15 jours à compter de lamise en demeure faite au propriétaire de retirer son véhicule.la remise à un centre de traitement des Véhicules Hors d'Usage (VHU) agréé, dans undélai minimal de 10 jours après que l'estimation de sa valeur marchande a été jugéeinsuffisante (art. L325-7 du code de la route ; appréciation automatique via leSI fourrière)
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A noter qu'un véhicule est réputé abandonné (art. L325-7 du code de la route) à l'issue d''undélai de 15 jours à compter de la notification effectuée par les forces de l'ordre aupropriétaire (délai réduit à 10 jours si la valeur marchande est estimée insuffisante par le SIfourrière, ou à 7 jours s'il s'agit d'une infraction au titre du L236-1).Les forces de l'ordre notifient la mise en fourrière aux propriétaires dans un délai maximal de5 jours.La restitution des véhicules aura lieu dans le cadre des horaires habituels d'ouverture duprestataire.Article 4 : Enregistrement au sein du Système d'Information (SI) fourrièreEn vertu de l'article R325-12-1 du code de la route, le gardien d'une fourrière d'État est tenud'enregistrer dans le SI fourrière les éléments figurant sur la fiche descriptive remise par lesforces de l'ordre :. entrées des véhicules,. sorties provisoires et définitives,. décisions de main levée,. et le cas échéant, décision remise au service des domaines ou au VHU agréé.Un accès au SI fourrière sera donné au prestataire dès la signature de cet agrément.Article 5 : Responsabilité du prestataire et engagementsResponsabilité du prestataireLes véhicules confiés au prestataire sont sous sa garde juridique depuis l'enlèvement jusqu'ala date d'effet de la mainlevée (R325-23 du code de la route).Il est responsable des dégâts occasionnés aux véhicules lors des opérations d'enlèvement,transports, déchargement ou gardiennage.Il doit disposer d'une assurance pour la couverture de ces risques et en transmettre unjustificatif à l'autorité de fourrière.Engagements du prestataireIl s'engage à ne pas prélever ni laisser prélever aucune piéce ou équipement sur les véhiculesconfiés à sa garde y compris lorsque ceux-ci sont voués à la destruction.
Article 6 : Modalités d'indemnisationHonorairesLes honoraires du gardien de fourrière sont calculés selon les modalités et le tarif fixés parl'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima desfrais de fourrière pour automobiles, annexé au présent arrêté, à I'exclusion de toute autrerémunération. Ces tarifs s'entendent TTC et sont applicables les jours de semaine comme deweek-end.Le nombre de jours de garde indemnisés est plafonné à 10 jours.
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Demande de remboursementToute demande de remboursement de frais de fourrière présentée à l''autorité de fourrièredoit comporter les documents suivants, pour chaque véhicule :- une facture proforma détaillée, comprenant le titre de « Facture proforma », l'identificationdu véhicule, la date de dépôt en fourrière, la date de destruction ou de remise auxdomaines, les montants HT et TTC de chaque opération (enlèvement, gardiennage)- une copie de l'attestation de destruction visée par le centre VHU agréé.Dès validation des services préfectoraux et seulement à ce moment là, les factures devrontêtre déposées par le gardien de fourrière par voie dématérialisée via le logiciel « ChorusPro», à l'exclusion de tout autre mode de communication (portail internet gratuit:https://chorus-pro.gouv.fr).Article 7: Toute modification relative aux conditions de fonctionnement du service defourrière et de ses installations devra être portée à la connaissance du préfet dans un délaid''un mois.Article 8 : L'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par le gardien de fourrière desdispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements,ou lorsqu'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.Article 9 : La demande de renouvellement de I'agrément devra être présentée deux mois aumoins avant la fin de validité de celui-ci.Article 10: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification :- d'un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Indre- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent oupar l'application www.telerecours.frL'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercerun recours contentieux.Article 11 : La Secrétaire générale de la préfecture de l'Indre est chargée de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.Pour le Préfet, et par délégationLa Secrétaire Générale
N-hubetNadine CHAIB
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