PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2026-344
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2026-04-30-00011 - Arrêté n° DOM 2026036 portant autorisation
pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
(2
pages) Page 3
75-2026-04-30-00010 - Arrêté n° DOM 2026038 portant autorisation
pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
(2
pages) Page 6
75-2026-04-30-00012 - Arrêté n° DOM 2026039 portant autorisation
pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale (2 pages) Page 9
75-2026-04-30-00009 - Arrêté n° DOM 2026042 portant autorisation
pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
(2
pages) Page 12
75-2026-05-05-00017 - Arrêté n° DOM 2026046 portant autorisation
pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale (2 pages) Page 15
2
Préfecture de Police
75-2026-04-30-00011
Arrêté n° DOM 2026036 portant autorisation
pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale
Préfecture de Police - 75-2026-04-30-00011 - Arrêté n° DOM 2026036 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 3
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLeGi
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2026036 du 30 AVRIL 2026
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le Code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;
VU le Code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;
VU l'arrêté n° DOM 2020013 du 28 mai 2020, autorisant la société GROUPE CONSEILS
DOMICILIATION, n° identifiant 885 010 553 R.C.S. de Paris, à exercer l'activité de
domiciliation dans les locaux de son siège social et établissement principal sis 26 rue Dagorno
- 75012 PARIS, pour une durée de six ans ;
VU la première décision du procès-verbal de l'associé unique du 17 décembre 2025 de la
société GROUPE CONSEILS DOMICILIATION c onstatant la démission de Michael KHAROUBI
de ses fonctions de président de la société et la nomination de la société GLENAN TOPCO en
qualité de nouveau président de la société ;
VU la demande reçue le 09 mars 2026, formulée par Monsieur Emmanuel DRAY, président de
la société ARCHIPEL EXPERTISE ET AUDIT, n° identifiant 937 637 163 R.C.S. de Créteil, elle-
même présidente de la société GLENAN TOPCO, n° identifiant 994 570 430 R.C.S. de Paris,
elle-même présidente GROUPE CONSEILS DOMICILIATION, n° identifiant 885 010 553 R.C.S.
de Paris, en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément préfectoral pour ladite société,
conformément à l'article L. 123-11-3 du Code de commerce ;
Arrêté n° DOM 2026036
Préfecture de Police - 75-2026-04-30-00011 - Arrêté n° DOM 2026036 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 4
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives ;
A R R Ê T E
Article 1 : La société GROUPE CONSEILS DOMICILIATION est autorisée à exercer l'activité de
domiciliation commerciale dans les locaux de son siège social et établissement principal situé
26 rue Dagorno - 75012 PARIS, pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification
du présent arrêté.
Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du Code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04.
Article 3 : La directrice des usagers et des polices administratives est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris
et de la Préfecture de Police.
Pour le préfet de Police et par délégation
Adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité
SIGNÉ
Agathe FERIN-MERCURY
Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à comp -
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits  :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité –  1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Arrêté n° DOM 2026036
Préfecture de Police - 75-2026-04-30-00011 - Arrêté n° DOM 2026036 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 5
Préfecture de Police
75-2026-04-30-00010
Arrêté n° DOM 2026038 portant autorisation
pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale
Préfecture de Police - 75-2026-04-30-00010 - Arrêté n° DOM 2026038 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 6
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtUres
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2026038 du 30 AVRIL 2026
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le Code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;
VU le Code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;
VU la demande reçue le 09 mars 2026, formulée par Monsieur Monsieur Jonathan MALKA,
directeur de la société OCP CLUB DEAL 1, n° identifiant 812 869 675 R.C.S. de Paris, en vue
d'obtenir la délivrance de l'agrément préfectoral pour son établissement secondaire situé 24
rue de Clichy - 75009 PARIS, conformément à l'article L. 123-11-3 du Code de commerce ;
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
1
Préfecture de Police - 75-2026-04-30-00010 - Arrêté n° DOM 2026038 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 7
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives ;
A R R Ê T E
Article 1 : La société OCP CLUB DEAL 1 dont le siège social est situé 49-51 rue de Ponthieu –
75008 PARIS, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale dans les locaux
de son établissement secondaire sis 24 rue de Clichy - 75009 PARIS, pour une durée de 6 ans,
à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du Code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Cedex 04.
Article 3 : La directrice des usagers et des polices administratives est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris
et de la préfecture de Police.
Pour le préfet de Police et par délégation
Adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité
SIGNÉ
Agathe FERIN-MERCURY
Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à comp -
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits  :
- un recours gracieux, auprès du préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité –  1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Arrêté n° DOM 2026038
Préfecture de Police - 75-2026-04-30-00010 - Arrêté n° DOM 2026038 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
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Préfecture de Police
75-2026-04-30-00012
Arrêté n° DOM 2026039 portant autorisation
pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale
Préfecture de Police - 75-2026-04-30-00012 - Arrêté n° DOM 2026039 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
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PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLeGi
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2026039 du 30 AVRIL 2026
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le Code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;
VU le Code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;
VU l'arrêté n° DOM 2019020 du 13 juin 2019, autorisant la société IPB* CONSEILS, n°
identifiant 848 381 539 R.C.S. de PARIS, à exercer l'activité de domiciliation dans les locaux de
son siège social et établissement principal sis 104 boulevard Davout - 75020 PARIS, pour une
durée de six ans ;
VU la demande reçue le 09 mars 2026, formulée par Monsieur Zahouani FATHI, président de
la société susmentionné en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément préfectoral pour
ladite société, conformément à l'article L. 123-11-3 du Code de commerce ;
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;
Arrêté n° DOM 2026039
Préfecture de Police - 75-2026-04-30-00012 - Arrêté n° DOM 2026039 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
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CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives ;
A R R Ê T E
Article 1 : La société IPB* CONSEILS est autorisée à exercer l'activité de domiciliation
commerciale dans les locaux de s on siège social et établissement principal situé 104
boulevard Davout - 75020 PARIS , pour une durée de 6 ans à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du Code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04.
Article 3 : La directrice des usagers et des polices administratives est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris
et de la Préfecture de Police.
Pour le préfet de Police et par délégation
Adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité
SIGNÉ
Agathe FERIN-MERCURY
Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à comp -
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits  :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité –  1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Arrêté n° DOM 2026039
Préfecture de Police - 75-2026-04-30-00012 - Arrêté n° DOM 2026039 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 11
Préfecture de Police
75-2026-04-30-00009
Arrêté n° DOM 2026042 portant autorisation
pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale
Préfecture de Police - 75-2026-04-30-00009 - Arrêté n° DOM 2026042 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 12
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtUres
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2026042 du 30 AVRIL 2026
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le Code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;
VU le Code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;
VU la demande reçue le 21 janvier 2026, formulée par Monsieur Nicolas RENOU, président de
la société TWENTY FREE, n° identifiant 927 757 708 R.C.S. de Paris, en vue d'obtenir la
délivrance de l'agrément préfectoral pour son établissement secondaire situé 2 rue Ambroise
Thomas - 75009 PARIS, conformément à l'article L. 123-11-3 du Code de commerce ;
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
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CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives ;
A R R Ê T E
Article 1 : La société TWENTY FREE dont siège social est domicilié chez LEGALPLACE, au 60
rue François Ier - 75008 Paris, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale
dans les locaux de son établissement secondaire sis 2 rue Ambroise Thomas - 75009 PARIS,
pour une durée de 6 ans, à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du Code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Cedex 04.
Article 3 : La directrice des usagers et des polices administratives est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris
et de la préfecture de Police.
Pour le préfet de Police et par délégation
Adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité
SIGNÉ
Agathe FERIN-MERCURY
Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à comp -
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits  :
- un recours gracieux, auprès du préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité –  1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Arrêté n° DOM 2026042
Préfecture de Police - 75-2026-04-30-00009 - Arrêté n° DOM 2026042 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 14
Préfecture de Police
75-2026-05-05-00017
Arrêté n° DOM 2026046 portant autorisation
pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale
Préfecture de Police - 75-2026-05-05-00017 - Arrêté n° DOM 2026046 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 15
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLeres
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2026046 du 05 MAI 2026
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;
VU l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée, portant institution de l'ordre
des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable,
notamment son article 22 alinéa 3 ;
VU la demande reçue le 20 mars 2026, formulée par Monsieur Grégory PROUVOST, gérant de
la société FICOLDING, n° identifiant 802 420 448 R.C.S. de PARIS, elle-même présidente de la
SOCIETE FIDUCIAIRE DE CONTROLE COMPTABLE SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE - FICO,
n° identifiant 319 226 551 R.C.S. de PARIS, en vue d'obtenir l'agrément préfectoral pour son
siège social et établissement principal, sis 33 rue Blanche – 75009 PARIS, conformément à
l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
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Préfecture de Police - 75-2026-05-05-00017 - Arrêté n° DOM 2026046 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 16
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives;
A R R Ê T E
Article 1 : La SOCIETE FIDUCIAIRE DE CONTROLE COMPTABLE SOCIETE D'EXPERTISE
COMPTABLE - FICO, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale, dans les
locaux de s on siège social et établissement principal sis 33 rue Blanche – 75009 PARIS, pour
une durée de 6 ans, à compter de la date de notification du présent arrêté.
Cette autorisation est accordée sous réserve de rester une activité commerciale à titre
accessoire et de respecter l'indépendance, le statut et le code de déontologie de la
profession d'expert-comptable.
Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Cedex 04.
Article 3 : La directrice des usagers et des polices administratives est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris
et de la Préfecture de Police.
Pour le préfet de Police et par délégation
Adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité
SIGNÉ
Agathe FERIN-MERCURY
Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à comp -
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits  :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité –  1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Arrêté n° DOM 2026046
Préfecture de Police - 75-2026-05-05-00017 - Arrêté n° DOM 2026046 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
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