PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-003
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des
affaires juridiques /
R02-2024-01-02-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Bastien MEROT, sous-préfet de l'arrondissement du Marin. (2 pages) Page 3
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Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2024-01-02-00006
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Bastien MEROT, sous-préfet de
l'arrondissement du Marin.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-01-02-00006 - Arrêté portant
délégation de signature à Monsieur Bastien MEROT, sous-préfet de l'arrondissement du Marin. 3
EnPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Bastien MEROT,sous-préfet de l'arrondissement du MarinLE PRÉFET
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 nommant Mme Laurence GOLA deMONCHY, sous-préfete, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique, sous-préfète de Fort-de-France;Vu le décret du Président de la République en date du 29juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23 août 2022 ;Vu le décret du Président de la République du 13 décembre 2023, nommant M. Bastien MEROT, sous-préfet, sous-préfet du Marin ;Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2023-09-06-0007 du 06 septembre 2023 portant organisation desservices'de la préfecture de la Martinique,
ARRÊTE
Article 1Délégation est donnée à Monsieur Bastien MEROT, sous-préfet du Marin, à l'effet de signer tousactes, arrêtés, décisions, en toutes matières intéressant l'arrondissement ainsi que I'engagement, lacertification du service fait et 'ordonnancement de la dépense dans la limite de 5 000 €.Sont exclus de cette délégation :- les arrêtés de conflits et déclinatoires de compétence,- les recours et mémoires juridictionnels,- les saisines de la chambre régionale des comptes,- les réquisitions du comptable public,- les réquisitions des forces armées.
Article2En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Bastien MEROT, la délégation qui lui estconsentie à l'article premier est exercée par Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétairePréfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
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générale de la préfecture de la Martinique.Article 3En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Bastien MEROT, Monsieur Victor TOWO KAMGA,secrétaire général de la sous-préfecture du Marin, est autorisé à signer les actes intéressantl'arrondissement du Marin dans les domaines suivants :Administration générale :- attestations préfectorales de délivrance initiale d''un permis de chasser,- bordereaux d'envoi, accusés de réception et correspondances n'entrainant pas décision etinstruction générale,- autorisations de courses pédestres, cyclistes et hippiques,- récépissés de déclaration, modification, dissolution des associations loi 1901, cultuelles,syndicales libres et autorisées,Gestion de la sous-préfecture :- autorisations de congés du personnel affecté à la sous-préfecture,- l'engagement, la certification du service fait et I'ordonnancement de la dépense, imputés surles crédits de fonctionnement attribués à la sous-préfecture dans la limite de 1 000 €,Police générale :suspension des permis de conduire.Article 4En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bastien MEROT et de Monsieur Victor TOWOKAMGA, la délégation consentie à l'article 3 est exercée par Madame |Isabelle ZADICK, secrétairegénérale adjointe de la sous-préfecture du Marin.Article 5Délégation est donnée à Monsieur Bastien MEROT, pendant les permanences de week-end (duvendredi à 18h00 au lundi à 8h00) et de jours fériés (de la veille à 18h00 au lendemain dujour férié à8h00), conformément au tableau hebdomadaire pour signer tout acte nécessité par l'urgence.Article 6La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement du Marin sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera transmis au directeurrégional des finances publiques de la Martinique, notifié aux intéressés et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le/ - 2 JAN 2024
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Jean-ChrisStÿphe BOUVIER
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