ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-356
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2025
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Agriculture et Developpement Rural
07-2025-10-09-00001 - 20251009 dp agrement (2 pages) Page 3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2025-10-29-00004 - AP abrogeant les limitations des usages de l'eau sur
tous les bassins versants du département de l'Ardèche (2 pages) Page 6
07-2025-10-30-00004 - AP destruction Sangliers LAMASTRE (2 pages) Page 9
07-2025-10-30-00003 - AP destruction Sangliers SAINT-ALBAN-AURIOLLES (2
pages) Page 12
07-2025-10-30-00005 - AP destruction Sangliers
SAINT-BARTHELEMY-GROZON (2 pages) Page 15
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2025-10-30-00006 - AP complémentaire-Prolongation autorisation
exploitation CARRIERES MARBRERIE LABEAUME à Ruoms - RAA (3 pages) Page 18
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2025-07-31-00009 - 20251031 Arreté réquisition radiologue HPDA
semaine 45 - RAA (4 pages) Page 22
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
07-2025-10-29-00005 - 202510-SEHN-25-PACH-571-AL-AP Test derog Qr (6
pages) Page 27
2
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-10-09-00001
20251009 dp agrement
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-09-00001 - 20251009 dp agrement 3
ExPRÉFETDE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
DECISION PREFECTORALE
Attestant l'agrément en qualité de
GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN AGREE
GAEC LES TROUILLERS
Le préfet de l'Ardèche,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,
réformant la procédure d'agrément et le fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n° 2014-1515 du 15/12/2014, sur les conditions d'accès des GAEC totaux aux
aides de la politique agricole commune ;
VU le décret ministériel n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions de reconnaissance et de
fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement
agricole d'exploitation en commun,
VU l'arrêté ministériel NOR AGRT1506947A du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types
des GAEC et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en
application de l'article R.323-9 du code rural et de la pêche maritime,
VU l'arrêté préfectoral N°07-2025-09-01-00020 du 01/09/2025 portant délégation de signature à
Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l'Ardèche
VU l'arrêté préfectoral N°07-2025-09-05-00005 du 05/09/2025 portant subdélégation de signature à
Fabien CLAVE et Virginie PLANTIER,
VU la demande d'agrément reçue le 12/05/2025 ;
DECIDE:
ARTICLE 1:
La société formée par Monsieur AUDOUARD Daniel et Monsieur AUDOUARD Mathieu est agréée en
qualité de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun total sous la dénomination «GAEC LES
TROUILLERS» (siège social : 412 chemin de Séguret – 07400 ST MARTIN SUR LAVEZON) à compter
du 09/10/2025.
Ce groupement est enregistré sous le numéro 072025012 dans le répertoire départemental tenu par
la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-09-00001 - 20251009 dp agrement 4
ARTICLE 2:
Le décret n° 2014-1515 relatif aux conditions d'accès des GAEC aux aides publiques de la politique
agricole commune précise que les associés sont reconnus en fonction de leur quote-part dans le
capital du GAEC.
ARTICLE 3 :
Cet agrément est définitif à la date de cette décision. Toutefois en cas de non-respect des critères
mentionnés aux articles L.323-2 et L.323-7 du code rural et de la pêche maritime, cette décision
préfectorale peut-être dénoncée par l'Autorité Administrative, entraînant la perte de la
transparence pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté et jusqu'à
la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
ARTICLE 4 :
En cas de contestation pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à
l'appui, un recours administratif préalable auprès du ministre en charge de l'agriculture dans un
délai de 2 mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Privas, le 09/10/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Responsable de la Cellule Foncier et
Entreprises
signé
Virginie PLANTIER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-09-00001 - 20251009 dp agrement 5
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-10-29-00004
AP abrogeant les limitations des usages de l'eau
sur tous les bassins versants du département de
l'Ardèche
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-29-00004 - AP abrogeant les limitations des usages de
l'eau sur tous les bassins versants du département de l'Ardèche 6
. Direction DépartementalePREFET — des Territoires de l'ArdècheDE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°abrogeant les limitations des usages de l'eau sur tous les bassins versantsdu département de l'ArdècheLe préfet de l'Ardèche,VU le code de l'environnement, pris notamment en ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants etR. 211-71 et suivants;VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son articie L. 22154;VU les Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranéeet Loire-Bretagne ;VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025, portant nomination de Monsieur BenoîtTRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-10-17-00001 portant délégation de signature à Monsieur JohnBENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;VU l'arrêté préfectoral cadre n° 07-2023-06-06-00002 du 6 juin 2023 fixant des mesures depréservation de la ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau et nappes dudépartement de l'Ardèche ;CONSIDÉRANT le relèvement des débits des rivières ardéchoises suite aux récentes précipitations ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTEArticle 1 : AbrogationL'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-14-00005 est abrogé. Les restrictions d'usage de l'eauprécédemment imposées sur les secteurs hydrographiques du département de l'Ardèche sontlevées.Article 2 : PublicationLe présent arrêté est adressé pour affichage aux maires des communes du département, et il serainséré au recueil des actes administratif de la préfecture.Le présent arrêté et l'arrêté cadre susvisé sont consultables sur le site Internet des services de l'Étaten Ardèche (htto://www.ardeche.gouv.fr } et sur le site gouvernemental https://vigieau.gouv.fr/
Article 3 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Lyon.Le tribunal administratif peut-être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-29-00004 - AP abrogeant les limitations des usages de
l'eau sur tous les bassins versants du département de l'Ardèche 7
Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale des territoires, tedirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, ladirectrice de l'Agence régionale de santé, les chefs de service départemental et régional de l'officefrançais de la biodiversité, le commandant de groupement de la gendarmerie, la directricedépartementale de la police nationale, les maires des communes concernées sont chargés, chacunen ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
. Qa nfPrivas, le 29 ULLe préfet,
mn
(à, le préfet\. Le secrétaire général |ae
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-29-00004 - AP abrogeant les limitations des usages de
l'eau sur tous les bassins versants du département de l'Ardèche 8
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-10-30-00004
AP destruction Sangliers LAMASTRE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-30-00004 - AP destruction Sangliers LAMASTRE 9
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. NICOLAS Julien de détruire
les sangliers sur le territoire communal de LAMASTRE
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d'un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par
les sangliers sur la commune de LAMASTRE ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de LAMASTRE  ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-30-00004 - AP destruction Sangliers LAMASTRE 10
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M. NICOLAS Julien , lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de LAMASTRE.
Ces opérations auront lieu du 3 novembre 2025 au 3 décembre 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M. NICOLAS Julien,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de LAMASTRE et au président de l' ACCA de LAMASTRE .
Privas, le 30 octobre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
L'adjoint à la cheffe du service environnement,
Signé
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-30-00004 - AP destruction Sangliers LAMASTRE 11
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-10-30-00003
AP destruction Sangliers
SAINT-ALBAN-AURIOLLES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-30-00003 - AP destruction Sangliers
SAINT-ALBAN-AURIOLLES 12
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. NURY Didier de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-ALBAN-AURIOLLES
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA de SAINT-ALBAN-AURIOLLES signalant
des dégâts et des nuisances causés par les sangliers en milieu urbanisé (secteur La Vignasse)
sur la commune de SAINT-ALBAN-AURIOLLES ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de SAINT-ALBAN-AURIOLLES  ; que cette situation rend
nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages
importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité
publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-30-00003 - AP destruction Sangliers
SAINT-ALBAN-AURIOLLES 13
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M. NURY Didier, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est chargé
de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire
communal de SAINT-ALBAN-AURIOLLES.
Ces opérations auront lieu du 30 octobre 2025 au 1er
décembre 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M. NURY Didier,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de SAINT-ALBAN-AURIOLLES et au président de l' ACCA de SAINT-ALBAN-AURIOLLES .
Privas, le 30 octobre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
L'adjoint à la cheffe du service environnement,
Signé
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-30-00003 - AP destruction Sangliers
SAINT-ALBAN-AURIOLLES 14
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-10-30-00005
AP destruction Sangliers
SAINT-BARTHELEMY-GROZON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-30-00005 - AP destruction Sangliers
SAINT-BARTHELEMY-GROZON 15
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. NICOLAS Julien de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-BARTHELEMY GROZON
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d'un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par
les sangliers sur la commune de SAINT-BARTHELEMY GROZON ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de SAINT-BARTHELEMY GROZON ; que cette situation rend
nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages
importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité
publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-30-00005 - AP destruction Sangliers
SAINT-BARTHELEMY-GROZON 16
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M. NICOLAS Julien , lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de SAINT-BARTHELEMY GROZON.
Ces opérations auront lieu du 30 octobre 2025 au 1er
décembre 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M. NICOLAS Julien,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de SAINT-BARTHELEMY GROZON et au président de l' ACCA de SAINT-BARTHELEMY
GROZON .
Privas, le 30 octobre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
L'adjoint à la cheffe du service environnement,
Signé
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-30-00005 - AP destruction Sangliers
SAINT-BARTHELEMY-GROZON 17
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-30-00006
AP complémentaire-Prolongation autorisation
exploitation CARRIERES MARBRERIE LABEAUME à
Ruoms - RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-30-00006 - AP complémentaire-Prolongation autorisation exploitation CARRIERES
MARBRERIE LABEAUME à Ruoms - RAA 18
PREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaire nº 07-2025-
portant prolongation d'autorisation d'exploiter la carrière de la société CARRIÈRES ET MARBRERIE DE
LABEAUME au lieu-dit « Petit Bois » sur la commune de RUOMS
Le Préfet de l'Ardèche
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 181-14, R. 181-45, R. 181-46 et R. 516-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié, relatif aux exploitations de carrières ;
VU l'arrêté préfectoral n° 94 - 615 du 12 juillet 1994 autorisant la société CARRIÈRES ET MARBRERIE DE
LABEAUME à exploiter une carrière de pierre marbrière calcaire sur le territoire de la commune de
Ruoms au lieu-dit « Petit Bois » sur une superficie de 2,965 ha pour une durée de 30 ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 99 - 1164 du 4 août 1999 portant mise en place des garanties financières sur la
carrière sus-visée ;
VU le décret NOR :INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TREVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-17-00001 du 17 octobre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
VU la demande présentée le 4 juillet 2024 par la société CARRIÈRES ET MARBRERIE DE LABEAUME
concernant la prolongation de 2 ans de la durée d'exploitation de la carrière précitée, dans les limites
autorisées par l'arrêté d'autorisation ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 5 septembre 2025 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance de l'exploitant le 30 septembre 2025  ;
CONSIDÉRANT que les réserves de matériaux de la carrière sus-visée n'ont pas été totalement
exploitées ;
CONSIDÉRANT que la demande de prolongation est sollicitée pour une durée de 2 ans et que la durée
totale d'exploitation sera portée à 32 ans ;
CONSIDÉRANT que la société souhaite poursuivre son activité, le temps de préparer sa demande de
renouvellement d'autorisation d'exploitation ;
CONSIDÉRANT que l'exploitation se fera dans les mêmes conditions et limites que celles prévues par
l'arrêté d'autorisation initial modifié ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions prévues au présent arrêté constituent une protection suffisante
contre les dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L.511-1 du code de
l'environnement ;
3 avenue des Langories
26000 VALENCE
Tél. 04 75 82 46 46
https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/
1/3
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône Alpes
Unité interdépartementale Drôme Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-30-00006 - AP complémentaire-Prolongation autorisation exploitation CARRIERES
MARBRERIE LABEAUME à Ruoms - RAA 19
CONSIDERANT l'absence d'observations du demandeur suite à la réception du projet d'arrêté
préfectoral ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1   : P rolongation d'exploitation
La société CARRIÈRES ET MARBRERIE DE LABEAUME est autorisée à poursuivre l'exploitation d'une
carrière de pierre marbrière calcaire sur le territoire de la commune de Ruoms, au lieu-dit «  Petit Bois »
jusqu'au 12 juillet 2026.
L'exploitation sera menée suivant les prescriptions de l'arrêté n° 94 - 615 du 12 juillet 1994 modifié par
les prescriptions du présent arrêté.
A RTICLE 2   : G aranties financières
Les garanties financières seront maintenues jusqu'à leur levée par arrêté préfectoral après consultation
du maire de la commune de Ruoms.
Leur montant s'élève à :
Période 2025-2026 13 860,00 €
ARTICLE 3   : Délais et Voies de Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-après, relatifs au
contentieux.
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès
du tribunal administratif de LYON par courrier (184, rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 3) ou via le site
internet https:// www.telerecours.fr.
Elle peut être déférée auprès du tribunal administratif :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-30-00006 - AP complémentaire-Prolongation autorisation exploitation CARRIERES
MARBRERIE LABEAUME à Ruoms - RAA 20
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de
LYON.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
ARTICLE 4   : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, un extrait du présent
arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la
disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Ruoms pendant une durée
minimum d'un mois.
Le maire de Ruoms fera connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture de l'Ardèche,
l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre
mois.
ARTICLE 5   : Exécution - Notification
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes et le maire de Ruoms sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de
l'exploitation.
Fait à Privas, le 30 octobre 2025
pour le préfet,
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
3/3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-30-00006 - AP complémentaire-Prolongation autorisation exploitation CARRIERES
MARBRERIE LABEAUME à Ruoms - RAA 21
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-07-31-00009
20251031 Arreté réquisition radiologue HPDA
semaine 45 - RAA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-07-31-00009 - 20251031 Arreté réquisition radiologue HPDA
semaine 45 - RAA 22
zsPREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité



Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône- Alpes
Direction de l'offre de soins









Arrêté N° 2025-03-0042
portant réquisition de personnes et de service de la SELARL IMR Drôme Ardèche dans le cadre de la permanence
des soins en établissement de santé (PDSES) au sein du service de radiologie de l'hôpital privé Drôme Ardèche
pour la période du 03/11/2025 18h au 10/11/2025 8h.



Le Préfet de l'Ardèche


Vu les articles L.3131-8 et L. 3136-1 du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TR ÉVISANI,
Préfet de l'Ardèche à compter du 25 août 2025;

Vu l'arrêté d'autorisation d'exploitation d'équipement matériel lourd de radiologie diagnostique détenu
par la SELARL IMR Drôme Ardèche sur le site l'hôpital privé Drôme Ardèche

Vu l'arrêté d'autorisation d'activité de soins de médecine d'urgences géré par l'hôpital privé Drôme
Ardèche

Vu l'arrêté n° 2025-22-0057 portant adoption du Schéma régional de santé 2023-2028 révisé du Projet
régional de santé Auvergne Rhône-Alpes 2018-2028 ;

Vu le schéma régional d'organisation de la permanence des soins en établissement de santé en vigueur
jusqu'au 1er janvier 2026 ;

Considérant qu'en application de l'article L.3131 -8 du code de la santé publique , si l'afflux de patients ou
de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de l'agence régionale
de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous
biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode
d'exercice, et de tout établissement de santé ou établissement médico -social. L'indemnisation des
réquisitions intervient dans les conditions définies à l'article L. 2212-8 du code de la défense ;

Considérant que par communiqué de presse en date du 17 septembre 2025, la Fédération nationale des
médecins radiologues annonçait que son conseil d'administration votait à l'unanimité une motion
exprimant sa totale opposition à la proposition du protocole imagerie 20 25-2027 présentée par la CNAM
et appelait à une grève de la permanence des soins en établissements de santé (PDSES) à compter du 1er
octobre 2025, date d'application du protocole ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-07-31-00009 - 20251031 Arreté réquisition radiologue HPDA
semaine 45 - RAA 23






Considérant que, par mail du 31 octobre 2025, le Dr ABBOUD Georges, informait la direction de l'hôpital
privé Drôme Ardèche qui en a informé la Directrice Générale de l'Agence régionale de Santé de la
mobilisation des radiologues à ce mouvement de grève impliquant l'arrêt des examens pour les patients
en provenance du service des urgences du dit établissements et pendant les horaires de PDSES ;

Considérant que la SELARL IMR Drôme Ardèche intervient sur le site de l'hôpital privé Drôme Ardèche
autorisé à exercer l'activité de radiologie diagnostique et à assurer l'astreinte d'imagerie dédiée à la
Permanence des soins sur ces établissements ;

Considérant que la SELARL IMR Drôme Ardèche participe à la permanence des soins en établissement de
santé aux termes du schéma régional susvisé ;

Considérant que les données d'activité médicale issues des résumés de passages aux urgences permettent
d'établir l'existence d'environ 15 500 passages, par an, au sein du service d'accueil des urgences de l'hôpital
privé Drôme Ardèche;

Considérant la nécessité d'assurer le recours à l'activité de radiologie diagnostique pour la prise en charge
sécurisée de ces patients accueillis au sein de ce service d'urgences ;

Considérant que la prise en charge de l'ensemble des urgences vitales et non vitales du fait de l'arrêt de
cette activité ne peut être redéployée vers les autres établissements du territoire compte tenu de l'afflux
des patients, des contraintes capacitaires et des re ssources médicales et paramédicales de ces
établissements ;

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face aux risques subséquents autrement qu'en
utilisant la réquisition de service et de personnes pour maintenir le fonctionnement , la permanence des
soins et la sécurité des soins au sein des services des urgences, nécessaires afin d'éviter tout risque de perte
de chance et d'évènement indésirable grave pour les patients ;

Sur proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,


ARRÊTE

Article 1er : La SELARL IMR Drôme Ardèche intervenant sur le site autorisé de radiologie diagnostique (n°
FINESS : 070780424) et le Dr ABBOUD Georges médecin spécialisé en radiologie et imagerie médicale sont
réquisitionnées dans le cadre de la permanence des soins en établissement de santé (PDSES) au sein des
services des urgences de l'hôpital privé Drôme Ardèche, pour assurer la mise en œuvre de l'autorisation
d'activité de soins radiologie diagnostique aux dates et horaires précisés en annexe.

En accord avec les parties concernées, la présente réquisition est adressée par messagerie électronique
avec accusé de réception et de lecture aux praticien concerné et à la directrice générale des Hôpitaux
Privés Drôme Ardèche.

Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personnes et de servic e. La société est tenue
d'assurer le maintien des moyens matériels, techniques et humains indispensables pour garantir la sécurité
de la prise en charge et la continuité des soins des patients.

Article 3 : À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution
d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre s'expose aux sanctions pénales prévues à
l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.
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semaine 45 - RAA 24




Article 4 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification
par voie d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69003
Lyon cedex) qui peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours Citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.

Article 5 : Le préfet de l'Ardèche et la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne Rhône-
Alpes et le Directeur général de l'organisme gestionnaire concerné, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.




Fait à Privas, le 31 octobre 2025

Le Préfet de l'Ardèche,
Et par Délégation,











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semaine 45 - RAA 25


Annexe





PORTEUR DE
L'AUTORISATION
EML
SITE
D'INTERVENTION NOM Prénom Qualification Adresse Téléphone Adresse mail Date Horaires
SELARL IMR
Drôme Ardèche
Hôpital privé Drôme
Ardèche
Site de la Clinique
Pasteur
294, Bd du Général
De Gaulle
07500 GUILHERAND
GRANGES
ABBOUD Georges RADIOLOGUE
SELARL IRM
Nessen
214 Boulevard
du Général
De Gaulle,
07500
GUILHERAND
GRANGES
06 68 87 66 66
drgeorgesabboud@hotmail.com
03/11/2025 18h => 8h
04/11/2025 18h => 8h
05/11/2025 18h => 8h
06/11/2025 18h => 8h
07/11/2025 18h => 8h
08/11/2025 8h =>
8h
09/11/2025 8h =>
8h
10/11/2025 8h =>
8h
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-07-31-00009 - 20251031 Arreté réquisition radiologue HPDA
semaine 45 - RAA 26
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-10-29-00005
202510-SEHN-25-PACH-571-AL-AP Test derog Qr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
07-2025-10-29-00005 - 202510-SEHN-25-PACH-571-AL-AP Test derog Qr 27
E =æ
LibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 29 octobre 2025
ARRÊTÉ n°
autorisant à déroger à la délivrance du débit réservé, à la prise d'eau du barrage d'Arras-sur-Rhône,
dans l'aménagement hydroélectrique de Saint-Vallier
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code de l'énergie, livre V ;
Vu le Code de l'environnement, livre II ;
Vu la loi du 27 mai 1921, modifiée par la loi du 28 février 2022, approuvant le programme des travaux
d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer au triple point de vue des forces motrices, de la
navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles et créant les ressources correspondantes ;
Vu le décret du 11 octobre 1968 modifié autorisant et concédant à la Compagnie Nationale du Rhône
l'aménagement hydroélectrique de la chute de Saint-Vallier sur le Rhône, dans les départements de la Drôme et
de l'Ardèche ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012335-0017 du 30 novembre 2012 autorisant le relèvement du débit réservé des
prises d'eau de l'aménagement hydroélectrique de Saint-Vallier, communes de Peyraud, Champagne, Saint-
Désirat, Andance, Sarras, Ozon, Arras-sur-Rhône, Vion, Lemps, Saint-Jean-de-Muzols, Tournon, Saint-
Rambert-d'Albon, Andancette, Laveyron, Saint Vallier, Ponsas, Serves-sur-Rhône, Erôme, Gervans, Crozes-
Hermitage et Tain l'Hermitage ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-08-25-00033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Renaud DURAND, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes par intérim ;
Vu l'arrêté n°DREAL-SG-2025-087 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de
l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2025-09-02-00016 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M.
Renaud DURAND, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région
Auvergne-Rhône-Alpes par intérim ;
Vu l'arrêté n°DREAL-SG-2025-95 du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Drôme ;
Vu la demande de la Compagnie nationale du Rhône en date du 10 octobre 2025, demandant à déroger à la
délivrance du débit réservé à la prise d'eau du barrage d'Arras-sur-Rhône, dans l'aménagement hydroélectrique
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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PRÉFET DE L'ARDÈCHE
PRÉFÈTE DE LA DRÔME
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
07-2025-10-29-00005 - 202510-SEHN-25-PACH-571-AL-AP Test derog Qr 28
de Saint-Vallier, pour un essai technique, dans la perspective de la mise en place de la dérogation prévue au VI
du L.214-18 du Code de l'environnement ;
Vu les consultations de l'office français de la biodiversité, et du service de la DREA L Auvergne Rhône-Alpes en
charge de la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu la consultation de CNR sur le projet d'arrêté par courriel du 23 octobre 2025 ;
Vu la réponse de CNR du 24 octobre 2025 dans le cadre de la procédure contradictoire sur le projet d'arrêté ;
Vu la note de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes en date du 28 octobre 2025 ;
Considérant que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables a introduit un VI à l'article L.214-18 du Code de l'environnement : « De manière exceptionnelle et
temporaire, en cas de menace grave sur la sécurité de l'approvisionnement électrique constatée par l'autorité
gestionnaire du réseau, l'autorité administrative peut accorder des dérogations au débit à laisser à l'aval d'un ou
de plusieurs ouvrages, fixé dans les actes des concessions ou chaînes de concessions ou dans les règlements
d'eau. Ces dérogations font l'objet de suivis systématiques des impacts. Au moins 80 % des bénéfices nets tirés
de la production supplémentaire générée du fait de la dérogation sont affectés par le concessionnaire à des
opérations de compensation ou de réduction des impacts ou concourant à l'atteinte du bon état écologique du
cours d'eau ou du bassin versant concernés » ;
Considérant que CNR a identifié l'aménagement hydroélectrique de Saint-Vallier pour mettre en place cette
dérogation et ainsi participer à la sécurité de l'approvisionnement électrique en cas de menace grave sur celle-
ci ;
Considérant qu'un essai technique est nécessaire pour anticiper la faisabilité de la mise en œuvre de cette
dérogation, notamment pour identifier d'éventuelles zones dénoyées au titre de la protection des personnes et
pour tester le protocole environnemental à mettre en œuvre ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Approbation et autorisation
La Compagnie nationale du Rhône, concessionnaire de la chute de Saint-Vallier, est autorisée, pour un essai
technique, à délivrer un débit à l'aval du barrage d'Arras-sur-Rhône inférieure à la valeur fixée à l'article 3 de
l'arrêté préfectoral n°2012335-0017 du 30 novembre 2012 autorisant le relèvement du débit réservé des prises
d'eau de l'aménagement hydroélectrique de Saint-Vallier, communes de Peyraud, Champagne, Saint-Désirat,
Andance, Sarras, Ozon, Arras-sur-Rhône, Vion, Lemps, Saint-Jean-de-Muzols, Tournon, Saint-Rambert-
d'Albon, Andancette, Laveyron, Saint Vallier, Ponsas, Serves-sur-Rhône, Erôme, Gervans, Crozes-Hermitage et
Tain l'Hermitage.
ARTICLE 3 : Date et déroulement de l'essai technique
L'essai technique dérogeant à la délivrance du débit réservé est réalisé les 5 et 6 novembre 2025.
En cas d'impossibilité de tenir cet essai à ces dates, notamment pour des raisons hydrologiques, l'essai peut
être repoussé jusque fin novembre 2025. En cas de nouvelle impossibilité, le concessionnaire propose à
l'autorité concédante deux autres jours pour tenir cet essai au cours de l'hiver 2025-2026.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
07-2025-10-29-00005 - 202510-SEHN-25-PACH-571-AL-AP Test derog Qr 29
L'essai se déroule comme suit :
• 1er jour : baisse lente du débit réservé, par pallier de 20 m³/s, de sa valeur actuelle à 15 m³/s ;
• Après-midi du second jour : rehausse progressive du débit réservé jusqu'à 56 m³/s.
ARTICLE 4 : Mesures d'accompagnement
L'essai d'abaissement du débit réservé s'accompagne d'un protocole de suivi qui vise les objectifs suivants :
• Identification des zones de piegéages et/ou d'échouages (avérés ou potentiels) de faune aquatique – et
notamment poissons ;
• Caractérisation des surfaces exondées par l'abaissement ;
• Estimation des effets de ces assèchements sur la faune piscicole et invertébrés ainsi que sur la
végétation aquatique si elle est encore présente en novembre ;
• Evaluation et quantification des éventuels autres impacts environnementaux observables ;
• Vérification de la faisabilité environnementale d'une telle opération.
Le protocole est basé sur des tournées d'observations de terrain menées par des écologues / hydrobiologistes
du concessionnaire pendant les deux journées d'essai de baisse du débit réservé, puis par une seconde phase
d'observations quelques jours plus tard après retour au débit réservé initial.
Les tournées d'observation pendant l'abaissement comprennent :
• Des observations visuelles depuis les berges et depuis l'eau (en canoë) ;
• Des mesures de hauteurs d'eau / estimation des surfaces exondées ainsi que l'estimation des vitesses
d'abaissement sur les zones identifiées comme les plus sensibles ;
• L'identification des zones éventuelles de piégeages ou d'exondation de faune aquatique ;
• La comparaison du peuplement (diversité et effectif) d'invertébrés benthiques sur des placettes
exondées par l'abaissement avec des placettes non exondées ;
• Si nécessaire des pêches de sauvetages à l'épuisette en cas danger avéré pour la survie des poissons
piégés ;
• La recherche d'entrées de terriers ou de terriers hutte de castor éventuellement exondées par
l'abaissement ;
• Un suivi des paramètres physico-chimiques de terrain (T°, pH, Conductivité, O2) pendant la durée de
l'essai. Les éventuelles zones de piégeages sont ciblées en priorité.
Le plan en annexe ci-après précise les points d'observations principaux sur lesquels portent les observations à
pas de temps réguliers en journée pendant la phase d'abaissement puis lors de la phase de remontée du débit.
Pour des raisons de sécurité des personnels, les observations visuelles sont réalisées uniquement en phase
diurne.
Une seconde journée d'observation est menée quelques semaines après le retour au débit réservé initial de
manière à évaluer si des impacts persistants sont avérés, et notamment à évaluer si les placettes exondées
retrouvent rapidement ou non un peuplement invertébré proche ou similaire à celui des placettes non exondées.
Les résultats de ce suivi sont synthétisés dans un compte rendu qui regroupe à la fois les observations menées
lors de l'essai d'abaissement et les observations menées sur la seconde journée d'observation après le retour
au débit réservé initial.
Au maximum six semaines après la réalisation du test, le concessionnaire transmet, à l'office français de la
biodiversité et au service en charge du contrôle des concessions de la DREAL Auvergne Rhône Alpes, ce
compte-rendu accompagné d'un protocole consolidé à mettre en œuvre lors des abaissements du débit réservé
dans les conditions prévues au VI à l'article L.214-18 du Code de l'environnement.

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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07-2025-10-29-00005 - 202510-SEHN-25-PACH-571-AL-AP Test derog Qr 30
ARTICLE 5 : Information relative à l'essai technique
Le concessionnaire informe, au plus tard 7 jours avant le début de l'essai technique dérogeant à la délivrance du
débit réservé :
• la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
par courriel à pach.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr et à oh.prnh.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr ;
• l'Office Français de la Biodiversité par courriel à police.auvergne-rhone-alpes@ofb.gouv.fr ;
• les fédérations de pêche de l'Ardèche et de la Drôme ;
• les communes riveraines du Vieux Rhône de l'aménagement hydroélectrique de Saint-Vallier, à savoir :
Arras-sur-Rhône, Serves-sur-Rhône, Erôme, Gervans, Vion, Lemps.
ARTICLE 6 : Modification
Toute modification apportée par le concessionnaire aux prescriptions du présent arrêté, de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier de demande, doit être portée, avant sa réalisation, à la
connaissance de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avec tous les éléments d'appréciation. La DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
ARTICLE 7 : Notifications
Le présent arrêté est notifié par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes à la Compagnie Nationale du Rhône, 2 rue André Bonin, 69 316 Lyon cedex 04.
ARTICLE 8 : Publication et information des tiers
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et de la
Drôme. Une copie de l'autorisation est tenue également à disposition du public dans les locaux des préfectures
pré-citée et de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes. Le dossier est consultable à la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes.
ARTICLE 9 : Voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de deux mois à compter du premier
jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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ARTICLE 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par subdélégation,
La cheffe du service Eau Hydroélectricité Nature,
Marie-Hélène GRAVIER
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aeLocalisation des points d'observations récurrents Localisation des placettes « invertébrés »/ PNA# À
Abaissement Z de 1.00 à 0.40m
Placettes « amont »
Abaissement Z de 0.10 à 0.20 m
Placettes « aval»Abaissement Z < 5 cm + en aval
Annexe
Plan de localisation des sites d'observation et de la tournée de suivi
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