ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-208
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
/
07-2024-09-02-00018 - Délégation de signature SIP Tournon (4 pages) Page 3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2024-09-09-00001 - AP 2024 FRAPNA acces proprietes privees (3 pages) Page 8
07-2024-09-06-00007 - AP RF Grospierres (3 pages) Page 12
07-2024-09-09-00002 - APPS - Travaux canal de fuite - MCHE Moulin de
Sampzon - commune Sampzon (5 pages) Page 16
07-2024-09-06-00009 - Arrêté inter-préfectoral - Délimitation
périmètre du SAGE du bassin de la Cèze et des petits affluents du
Rhône (7 pages) Page 22
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_Bureau des Affaires Logistiques et
Immobilier
07-2024-09-02-00019 - 2024-09-10 Délégation de signature commande
publique,frais justice, interventions, déplacements (20 pages) Page 30
07-2024-09-01-00003 - 2024-09-10 Délégation de signature OS (6 pages) Page 51
07-2024-09-02-00020 - 2024-09-10 Délégation de signature Pouvoir
adjudicateur (2 pages) Page 58
07-2024-09-02-00021 - 2024-09-10 Délégation de signature SAR (7
pages) Page 61
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2024-09-06-00008 - Arrêté préfectoral du 6 septembre 2024
portant délégation de signature à M. Benoit CHARENTON, assurant le
contrôle scientifique et technique des archives départementales
publiques du département de l'Ardèche, et à Mme Aude POINSOT (4
pages) Page 69
2
07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2024-09-02-00018
Délégation de signature SIP Tournon
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-09-02-00018 - Délégation de signature SIP
Tournon 3
REPUBLIQUE ' | - | fi |_ FRANÇAISE | ' . FINANCES PUBLIQUES- Liberté ' - ' ' :ÉgalitéFraternité uE ' ; ; -CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE TOURNON SUR RHONESERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Délégation de signature de la responsable du SIP de TOURNON SUR RHONE
La comptable, responsable du SIP de Tournon sur RhôneVu le code général des impôts, et. notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 a 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4.et suivants ;VU le decret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dlsposmons relatives à la directiongénérale des finances publiques; - :. Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de la dlrectlon générale- des finances publiques; - :Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatrfa la gestion budgetalre et comptable publique,et notamment son article 16 ; :
Arrête :Article 1%Délégation de signature est donnée & Mme Nadine BREYNAT, Inspectrice des Finances publiques,adjointe à la responsable du SIP de Tournon sur Rhône, à I'effet de signer en mon absence : '; 1- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €, et sanslimitation de montant, les décisions pnses sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pourpertes de récoltes ;2 - en matière de gracieux fiscal les deClSIonS portant remise, moderatlon transactlon ou_rejet dans la limite de 60 000 € ; :3 - les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgrameuses sans limitation de montant; '- les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexceder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles declaratlons de créances ainsi que pour ester en justice;9- tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette,
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-09-02-00018 - Délégation de signature SIP
Tournon 4
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1 — dans la limite de 15 000 € aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :" QUIBLIER Claude
2- dans la limite de 10 000 € aux.agents des finances publlques de catégorie B deS|gnesci- apres -
ANDRE Alexandre " - RAVIER Emmanuelle CHAZOT ChristopheÀ' ALBERT Samuel VAUX Françoise | ' BERTRAND Laurent3- dans la l|m|te de 2 000 € en matière de contentieux fiscal d' assiette aux agents desfinances publlques de categorle C et contractuels désignés ci-après:BALLAND Floriane . | — CHIROLISonia ... MARRAS MarineMOUMAS Marie - PETITJulien _ | SANDRA YangSAUVIGNET Laurence LAUJIN-SATRE Gaëlle | GACI MaxineLAGNIEZFlorian - | MEDIEN Adel B4- dans la limite de1 000 € en matlere de contentieux fiscal d'assiette aux agents contractuelsdésignés cu—apres ' 'PRIMET-DUPIN Chloé
Article 3'Delegatlon de S|gnature est donneeà l'effet de S|gner1- en matière de gracieux fiscal de recouvrement les décisions portant remise, modérationou rejet 'dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous; '- les décisions relatives aux demandes de délai'de paiement, dans les limites de durée et. de montant indiquées dans le tableau ci-après; ;3 - les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;4 - l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les-actes de poursuites etles déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-09-02-00018 - Délégation de signature SIP
Tournon 5
Nom et prénom des agents Grade ' Limite Durée Somme maximale' ' des décisions | maximale des | pour laquelle ungracieuses délais-de délai de paiement; . recouvrement | paiement . | peut être accordéBREYNAT Nadine Ihspect'rice 15000 € 12 mois ' 15 000 €QUIBLIER Claude Inspecteur — 1 3mois 3 000 €ANDRE Alexandre Contrôleur . - " 3 mois _ 3000€CHAZOT Christophe | .Contrdleur - 3 mois 3000€.RAVIER Emmanuelle Contrôleur - 3mois . 3 000 €ALLERMOZ Emmanuel " Contrôléur 1000 € ' 12 mois | 10 000 €GREVE Colette - | Çon'tfôleur 1 000 € ; 12 mois " - 10 000€NOYER Yasmine . | Contrôleur 1000€ 12 mois 10 000 €Faton Eric - | Contrôleur 1000 € 12mois | 10 000 €GOVINDIN-RAMASSAMY Jason| Contréleur 1000€ | 12mois |* 10000€ARNAUD Nadège Contractuelle 200€ 6 mois _ 2 000 €FEREIRE Isabelle Contractuelle 200€ — 6 mois 2000€GIMENEZ Adama _ Contf_ac-tuelle 100 € 6 mois _ 1000€
Article 4En cas dabsence ou d'empêchement simultanés de la comptable soussignée et de |'adjointeMme Nadine BREYNAT, délégation de signature est donnée aux agents ci-dessous désignés, à l'effetde signer les documentsde quittance des amendes de composition :Nom et prénom des agents- ... GradeALLERMOZ Emmanuel" / . ContrôleurGREVE Colette ; ' ContrôleurNOYER Yasmine — - . Contrôleur_ ARNAUD Nadège 1 - ' Contractuelle —FEREIRE Isabelle _ 1- . .- Contractuelle| GOVINDiN-RÀMASSAMY]as_on : | - ContrôleurFATON Eric | | q Contrôleur
- Article5Délégation est donnée aux agents ci-dessous désignés, a l'effet de signer les imprimés .Cerfa n°3666-SD et n° 1622-01 (attestation de résidence fiscale pour les particuliers, sauf Suisse) :Nom et prénom des agents q | Grade -VAUX_FrañçoîSe = | - Contrôleur .
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-09-02-00018 - Délégation de signature SIP
Tournon 6
' Article 6. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l''Ardèche.
A Tournon sur Rhône, le 02/09/2024La comptable, responsable du SIP de Tournon sur Rhône
Magali CALVETInspéctrice Divisionnaire Hors Classe
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-09-02-00018 - Délégation de signature SIP
Tournon 7
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-09-09-00001
AP 2024 FRAPNA acces proprietes privees
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-09-00001 - AP 2024 FRAPNA acces proprietes privees 8
rrPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des
territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser des
inventaires naturalistes sur certains secteurs de l'Espace Naturel Sensible « Hautes
vallées de la Cance et de l'Ay »
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L.411-A alinéa V,
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024-03-22-00007 portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024-03-25-00004 portant subdélégation
de signature ;
Considérant la demande en date du 04 septembre 2024 présentée par la FRAPNA,
sollicitant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour procéder aux
opérations nécessaires aux suivis d'espèces et d'habitats dans le cadre de l'Espace
Naturel Sensible « Hautes vallées de la Cance et de l'Ay »,
Considérant l'absence de dépossession des propriétaires,
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,
ARRÊTE :
Article 1 er :
En vue d'exécuter les opérations nécessaires à la réalisation de l'inventaire et à la
caractérisation des forêts matures du territoire du Syndicat mixte des rives du Rhône et
plus précisément au sein de l'Espace Naturel Sensible « Hautes vallées de la Cance et de
l'Ay », les agents de la direction régionale de l'environnement (DREAL) et ceux auxquels
cette administration aura délégué ses droits sont autorisés à procéder, dans les
communes listées ci-après, à toutes les opérations qu'exigent leurs travaux, dont les
visites de terrains, les photographies et autres supports d'inventaires, ou toute autre
opération que l'étude rend indispensable, et, à cet effet, à pénétrer dans les propriétés
privées, closes ou non closes (à l'exception des locaux consacrées à l'habitation), à
franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-09-00001 - AP 2024 FRAPNA acces proprietes privees 9
Les communes concernées, sur leur partie incluse dans l'Espace Naturel Sensible
« Hautes vallées de la Cance et de l'Ay » sont les suivantes :
En Ardèche : Annonay, Lalouvesc, Monestier, Roiffieux, Saint-Alban-d'Ay, Saint-Julien-
Vocance, Saint-Pierre-sur-Doux, Saint-Symphorien-de-Mahun, Satilleu, Vanosc,
Villvocance, Vocance.
Article 2 :
La présente autorisation est accordée de la date de signature du présent arrêté jusqu'au
30 mai 2025 pour :
- Madame Léa Rami, de la FRAPNA ;
- Madame Noémie Bencteux, de la FRAPNA ;
- Monsieur Benjamin Christinet, service civique à la FRAPNA.
Article 3 :
Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation devront être en possession d'une
copie certifiée conforme au présent arrêté ainsi que d'un ordre de mission, qui devront
être présentés à toute réquisition.
Article 4 :
L'introduction des agents dans les propriétés closes autres que les maisons d'habitation
ne pourra, cependant, avoir lieu qu'après notification du présent arrêté au propriétaire
ou, en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant
dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de la notification au propriétaire faite en
mairie.
Article 5 :
Défense est faite aux propriétaires d'opposer aux personnes bénéficiaires de la présente
autorisation, et chargées de cette étude, toute forme de trouble, d'entrave,
d'empêchement dans leurs propriétés.
Article 6 :
Les maires des communes concernées sont invités à prêter leurs concours et, au besoin,
l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu
l'exécution des opérations envisagées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à
tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions
qui précèdent.
Article 7 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront
à la charge de l'administration. A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le
tribunal administratif.
Article 8 :
Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes listées à l'article n°1 ci-avant,
à la diligence des maires au moins dix jours avant le début des opérations d'inventaire.
Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque
maire au directeur de la direction départementale des territoires de l'Ardèche, qui lui se
chargera d'en informer la direction régionale en charge de l'environnement.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-09-00001 - AP 2024 FRAPNA acces proprietes privees 10
Article 9 :
Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six
mois à partir de sa date de signature.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon
(Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin
69433 Lyon Cedex 03).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 11 :
La secrétaire générale de la Préfecture, le directeur départemental des territoires de
l'Ardèche, les maires des communes listées à l'article n°1, le commandant du
groupement de gendarmerie de l'Ardèche, la cheffe du service départemental de l'office
français de la biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera
notifiée à la FRAPNA et dont copie sera adressée à la DREAL et à l'OFB.
Privas, le 09 septembre 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
L'Adjoint au Chef du Service Environnement,
« signé »
Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-09-00001 - AP 2024 FRAPNA acces proprietes privees 11
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-09-06-00007
AP RF Grospierres
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-06-00007 - AP RF Grospierres 12
EPRÉFÈTE .DE L'ARDECHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2024-
portant application du régime forestier à des terrains appartenant à la
la commune de Grospierres
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.211-1 et L.214-3 du code forestier,
VU les articles R.214-1 à R.214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024-03-22-00007 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024-03-25-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDERANT la délibération en date du 14 mars 2024 par laquelle le conseil municipal de la
commune de Grospierres demande l'application du régime forestier à divers terrains lui
appartenant,
CONSIDERANT le procès-verbal de reconnaissance des terrains,
CONSIDERANT l'avis de monsieur le directeur de l'agence territoriale Drôme-Ardèche de l'Office
national des forêts en date du 19 août 2024,
CONSIDERANT les extraits de matrice et le plan cadastral,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes, propriété de la commune de Grospierres :
Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface cadastrale Application du
régime forestier
GROSPIERRES ZH 212 LES COMBES 0,1613 0,1613
GROSPIERRES ZI 9 LUZERETTE 0,4940 0,4940
GROSPIERRES ZI 69 partie PALISSAIRE 2,0320 0,5320
GROSPIERRES ZK 118 PRE BARNIER 0,1030 0,1030
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-06-00007 - AP RF Grospierres 13
Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface cadastrale Application du
régime forestier
GROSPIERRES ZK 119 PRE BARNIER 0,3790 0,3790
GROSPIERRES ZK 217 LA SELVE 1,1340 1,1340
TOTAL 4,3033 2,8033
Surface de la forêt communale de Grospierres relevant antérieurement du régime forestier :
136 ha 22 a 00 ca
Application du régime forestier sur une surface supplémentaire de : 2 ha 80 a 33 ca
Nouvelle surface de la forêt communale de Grospierres relevant du régime forestier :
139 ha 02 a 33 ca
ARTICLE 3 :
La forêt communale de Grospierres relevant du régime forestier est désormais constituée des
parcelles cadastrales suivantes :
Commune Section Parcelle Adresse Surface
cadastrale (ha)
Surface
concernée par
le régime
forestier en ha
GROSPIERRES B 905 SOUS PLANAS 0,4660 0,4660
GROSPIERRES B 916 SOUS PLANAS 0,8800 0,8800
GROSPIERRES C 70 GRAVELAS 0,3550 0,3550
GROSPIERRES C 71 GRAVELAS 0,1900 0,1900
GROSPIERRES C 77 GRAVELAS 90,6200 90,6200
GROSPIERRES C 117 LES PLAINES 2,2060 2,2060
GROSPIERRES C 355 CHAS FOURNIER 1,6650 1,6650
GROSPIERRES C 452 JARRIGUE 2,0750 2,0750
GROSPIERRES C 696 ABEILLON 1,2500 1,2500
GROSPIERRES C 841 NOUJARET 0,5240 0,5240
GROSPIERRES C 1007 FERIERE 2,7515 2,7515
GROSPIERRES C 1052 CLASTRE 1,2150 1,2150
GROSPIERRES C 1053 CLASTRE 3,2000 3,2000
GROSPIERRES C 1107 PIC CHARNAL 2,5204 2,5204
GROSPIERRES ZH 212 LES COMBES 0,1613 0,1613
GROSPIERRES ZI 8 LUZERETTE 11,4120 11,4120
GROSPIERRES ZI 9 LUZERETTE 0,4940 0,4940
GROSPIERRES ZI 67 PALISSAIRE 4,6260 4,6260
GROSPIERRES ZI 68 PALISSAIRE 2,5690 2,5690
GROSPIERRES ZI 69 PALISSAIRE 2,0320 2,0320
GROSPIERRES ZI 84 LA PAUZETTE 1,5700 1,5700
GROSPIERRES ZI 85 LA PAUZETTE 1,3295 1,3295
GROSPIERRES ZK 118 PRE BARNIER 0,1030 0,1030
GROSPIERRES ZK 119 PRE BARNIER 0,3790 0,3790
GROSPIERRES ZK 181 PRE BARNIER 3,2956 3,2956
GROSPIERRES ZK 217 LA SELVE 1,1340 1,1340
TOTAL 139,0233 139,0233
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-06-00007 - AP RF Grospierres 14
ARTICLE 4 :
Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ardèche.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de
l'Ardèche, le maire de la commune de Grospierres, le directeur de l'agence territoriale de l'Office
national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie de Grospierres.
Une copie du présent arrêté sera adressée au directeur de l'agence Drôme-Ardèche de l'Office
national des forêts.
Privas, le 06 septembre 2024
Pour la préfète par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L'Adjoint au Chef du Service Environnement,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-06-00007 - AP RF Grospierres 15
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-09-09-00002
APPS - Travaux canal de fuite - MCHE Moulin de
Sampzon - commune Sampzon
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-09-00002 - APPS - Travaux canal de fuite - MCHE Moulin
de Sampzon - commune Sampzon 16
ExPRÉFÈTE .DE L'ARDECHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT RELATIF A LA PHASE TRAVAUX DE DÉPLACEMENT DE MATÉ-
RIAUX DE LA SORTIE DU CANAL DE FUITE DE LA MICRO-CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE DE
MOULIN DE SAMPZON
RIVIÈRE «ARDECHE»
COMMUNE DE SAMPZON
Dossier n° 07-2024-0100052173
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code de l'énergie ;
VU la directive cadre sur l'eau du 30 octobre 2000 ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
VU l' arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 19 juillet 2013 fixant les listes
des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés en liste 1 et en liste 2 au titre de l'article
L 214-17 du Code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée
2022-2027 (SDAGE) approuvé le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral N°07-2023-04-14-00003 en date du 14 avril 2023 portant autorisation de
mise en exploitation de la micro-centrale hydroélectrique du Moulin de Sampzon sur la rivière
Ardèche sur le territoire des communes de Sampzon et Vallon Pont d'Arc ;
CONSIDÉRANT le dossier de déclaration déposé le 18 juillet 2024, par la Société d'Énergie hydro-
électrique Ardéchoise dont le siège social est le Moulin, 07120 Sampzon, enregistré sous le numéro
240718-143842-247-018 concernant la phase travaux de déplacement de matériaux de la sortie du
canal de fuite et pour lequel un accusé de réception a été délivré le 18 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT les différents avis techniques recueillis dans le cadre de l'instruction du dossier ;
CONSIDÉRANT le projet d'arrêté préfectoral adressé à Société d'Énergie hydro-électrique
Ardéchoise en date du 6 septembre 2024;
CONSIDÉRANT l'avis favorable formulé par le pétitionnaire en date du 6 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT l'extrait Kbis de la SEHEA qui désigne Monsieur Gagne Christian comme co-gérant ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
1/5
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-09-00002 - APPS - Travaux canal de fuite - MCHE Moulin
de Sampzon - commune Sampzon 17
SUR PROPOSITION DE monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ardèche;
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Objet de l'arrêté
Il est donné acte à Société d'Énergie hydro-électrique Ardéchoise dont le siège social est le Moulin,
07120 Sampzon, représentée par Monsieur Christian GAGNE de sa déclaration en application de
l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
suivants, à réaliser l'opération suivante :
Déplacement des sédiments et granulats de l'aval immédiat du canal de fuite
Le présent arrêté a pour objet de préciser les prescriptions spécifiques applicables aux travaux de
déplacement de matériaux du canal de fuite de la centrale hydroélectrique du Moulin de Sampzon
sur la rivière Ardèche sur le territoire de la commune de Sampzon.
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Travaux projetés Régime
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de
nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens :
1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D)
Déplacement de
matériaux en
rivière
Déclaration
ARTICLE 2 – Caractéristiques des ouvrages
La Société d'Énergie hydro-électrique Ardéchoise est autorisée par arrêté préfectoral N°07-2023-04-
14-00003 en date du 14 avril 2023 à exploiter la centrale hydroélectrique du Moulin de Sampzon sur
la rivière Ardèche sur le territoire de la commune de Sampzon. Dans le but de déplacer des
matériaux de l'aval immédiat du canal de fuite de cette installation les travaux suivants sont
projetés :
1. accéder à la zone de chantier par la piste existante en rive droite ;
2. déplacer les sédiments et granulats, le volume estimé est de 450 m³ ;
3. déposer les sédiments et granulats sur la zone d'atterrissement située en aval, rive droite.
Les travaux devront être conformes au dossier déposé.
Les travaux doivent être exécutés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent
arrêté autorisant les travaux.
ARTICLE 3 – Prescriptions spécifiques à la phase chantier
Les travaux nécessaires au déplacement des matériaux de l'aval immédiat du canal de fuite de la
centrale hydroélectrique du Moulin de Sampzon devront être réalisés en respectant impérativement
les prescriptions suivantes :
1. les travaux sont réalisés en période de basses eaux hors période de reproduction de la
truite fario ;
2. les travaux ne doivent pas être réalisés en même temps que ceux de la centrale
hydroélectrique du Mas Neuf, située en aval ;
3. les engins de chantier accèdent au site par les voies existantes ;
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de Sampzon - commune Sampzon 18
4. les travaux doivent commencer par la partie la plus proche de la berge afin d'isoler le
chantier le plus longtemps possible du cours d'eau ;
5. afin de ne pas importer ou exporter d'espèces invasives, les engins sont minutieusement
nettoyés avant d'accéder au chantier et avant de quitter le chantier ;
6. toutes les dispositions sont prises pour éviter la pollution du milieu aquatique par les
fluides (huiles, liquides hydrauliques, hydrocarbures …), les stockages des matériaux de
travaux et engins sont réalisés en dehors du lit de la rivière ;
7. les sédiments et granulats extraits sont déposés sur la zone d'atterrissement en aval,
aucun matériau ne doit être évacué de la rivière ;
8. toute turbidité excessive en aval du chantier doit conduire à son arrêt afin de permettre
une certaine dilution ;
9. tout problème ayant un impact sur l'environnement est signalé par le pétitionnaire sans
délai par contact de la DDT et de l'OFB.
ARTICLE 4 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON,
conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut-être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 – Publications et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Sampzon et de Vallon Pont d'Arc , pendant une durée
minimale d'un mois.
Le procès verbal d'accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune sera
adressé au service de police de l'eau.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur
le site Internet de la préfecture de l'Ardèche pendant un délai de un an au moins.
ARTICLE 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de
l'Ardèche, les maires de Sampzon et de Vallon Pont d'Arc, et toute autorité de police sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
Un exemplaire du présent arrêté sera adressé :
 à Société d'Énergie hydro-électrique Ardéchoise ;
 aux mairies de SAMPZON et de VALLON PONT D'ARC ;
 à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, service Eau
Hydroélectricité Nature ;
 au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
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 au service régional de l'Office Français de la Biodiversité ;
 à la fédération de pêche de l'Ardèche ;
 à l'EPTB ;
 au Parc Naturel Régional des monts d'Ardèche ;
Privas, le 09 septembre 2024
pour la préfète et par subdélégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le responsable du pôle Eau
Signé
Eric CAMPBELL
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ANNEXE
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-09-06-00009
Arrêté inter-préfectoral - Délimitation périmètre
du SAGE du bassin de la Cèze et des petits
affluents du Rhône
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-06-00009 - Arrêté inter-préfectoral - Délimitation
périmètre du SAGE du bassin de la Cèze et des petits affluents du Rhône 22
=4Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet du Gard Préfète de l'Ardèche Préfet de Lozère
A R R Ê T É I N T E R P R É F E C T O R A L N °
Portant délimitation du périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Cèze
et des petits affluents du Rhône
(SAGE Cèze et petits affluents du Rhône)
Le préfet du Gard La préfète de l'Ardèche Le préfet de Lozère
Chevalier de la légion d'honneur, Chevalier de la légion d'honneur Chevalier de l'Ordre national du
Chevalier de l'Ordre national du Mérite Chevalier de l'Ordre national du Mérite Mérite
VU la directive cadre sur l'eau (DCE) du 23 octobre 2000,
VU le code de l'environnement notamment ses articles L. 212-3 à L. 212-11, ainsi que R. 212-26 et suivants,
VU le décret du 9 mars 2022 nommant M. Philippe CASTANET, préfet de Lozère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l'Ardèche ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU L'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures (PDM) correspondant pour la période 2022-2027 ;
VU l'avis favorable du comité d'agrément du comité de bassin Rhône-Méditerranée en date du 5 avril 2024 ;
VU l'avis favorable de la préfète de bassin Rhône-Méditerranée du 13 mai 2024 ;
VU l'avis favorable du préfet de Lozère en date du 27 février 2024 ;
VU l'avis de la communauté de communes Cèze Cévennes du 9 avril 2024 ;
VU l'avis favorable des communes de Bagnols sur Cèze, de Montclus respectivement du 5 avril et du 11 avril
2024;
VU l'avis favorable tacite de l'ensemble des collectivités consultées conformément à l'article R. 212-27 du
code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre d'un SAGE concourt à l'atteinte des objectifs environnementaux fixés
par la directive cadre sur l'eau pour le bon état des eaux ;
CONSIDÉRANT que même si le SDAGE 2022-2027 ne liste pas le bassin de la Cèze comme un SAGE
obligatoire à mettre en place sur le bassin Rhône-Méditerranée, il reste issu de la volonté des acteurs du
territoire au vu des enjeux importants à traiter dans le contexte du changement climatique;
1 / 789, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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périmètre du SAGE du bassin de la Cèze et des petits affluents du Rhône 23
CONSIDÉRANT que le périmètre proposé est cohérent sur le plan hydrographique, réglementaire et
territorial et qu'il n'intègre pas le Rhône ni ses enjeux ;
CONSIDÉRANT que le périmètre proposé est cohérent et complémentaire avec les périmètres des SAGE
limitrophes (SAGE des Gardons, SAGE de l'Ardèche , SAGE Tarn-Amont et SAGE du Lez ), sans recouvrement
entre ces périmètres ;
SUR PROPOSITION des directeurs départementaux des territoires du Gard, de la Lozère et de l'Ardèche.
ARRÊTE

ARTICLE 1 : délimitation du périmètre
Le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Cèze et des petits
affluents du Rhône s'étend, selon une délimitation hydrographique, sur les communes listées en annexe I. La
carte illustrant la délimitation géographique du périmètre figure en annexe II.
ARTICLE 2 : préfet responsable
Le préfet du Gard est désigné responsable de la procédure d'élaboration, de modification ou de révision du
SAGE du bassin de la Cèze et des petits affluents du Rhône.
ARTICLE 3 : délai d'élaboration du SAGE
Le SAGE du bassin de la Cèze et des petits affluents du Rhône devra être élaboré dans un délai de 6 ans à
compter de la date d'installation de la Commission Locale de L'Eau.
ARTICLE 4 : publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures intéressées (Gard,
Lozère et Ardèche) et mis en ligne sur https://www.gesteau.fr.
ARTICLE 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, madame la secrétaire générale de la préfecture de
Lozère, madame la sous-préfète de Florac, monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, madame la directrice
départementale des territoires de Lozère et monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ardèche
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 / 789, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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Fait à Nîmes, le 06/09/2024
Le préfet du Gard
SIGNE
Jérôme BONET
La préfète de l'Ardèche
SIGNE
Sophie ELIZEON
Le préfet de la Lozère
SIGNE
Philippe CASTANET
3 / 789, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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périmètre du SAGE du bassin de la Cèze et des petits affluents du Rhône 25
Annexe I : Liste des communes intégrées au périmètre du SAGE du bassin de la Cèze et des petits affluents
du Rhône
DÉPARTEMENT DU GARD (30)
97 communes intégrées au périmètre du SAGE
Commune Code
INSEE
% dans
périmètre
du SAGE(*)
Commune Code INSEE
% dans
périmètre
du SAGE(*)
Aujac 30022 Total Saint-Nazaire 30288 Total
Bonnevaux 30044 Total Saint-Laurent-de-
Carnols 30277 Partiel
Brouzet-lès-
Alès 30055 Total Saint-Laurent-des-
Arbres 30278 Partiel
Chambon 30079 Total Saint-Marcel-de-
Careiret 30282 Total
Chamborigau
d 30080 Total Saint-Michel-d'Euzet 30287 Total
Concoules 30090 Total Saint-Paul-les-Fonts 30355 Total
Génolhac 30130 Total Saint-Pons-la-Calm 30292 Total
La Vernarède 30345 Total Saint-Victor-la-
Coste 30302 Total
Laval-Pradel 30142 Partiel Salazac 30304 Partiel
Le Martinet 30159 Total Tavel 30326 Partiel
Les Mages 30152 Total Tresques 30331 Total
Les Plans 30197 Total Vénéjan 30342 Total
Mons 30173 Partiel Verfeuil 30343 Total
Portes 30203 Total Allègre-les-Fumades 30008 Total
Rousson 30223 Partiel Barjac 30029 Partiel
Saint-Florent-
sur-Auzonnet 30253 Partiel Bessèges 30037 Total
Saint-Jean-de-
Valériscle 30268 Total Bordezac 30045 Total
Saint-Julien-
De-Cassagnas 30271 Total Courry 30097 Total
Saint-Just-et-
Vacquières 30275 Partiel Gagnières 30120 Total
Salindres 30305 Partiel Méjannes-le-Clap 30164 Total
Sénéchas 30316 Total Meyrannes 30167 Total
Servas 30318 Partiel Molières-sur-Cèze 30171 Total
Seynes 30320 Partiel Navacelles 30187 Total
Bagnols-sur-
Cèze 30028 Total Peyremale 30194 Total
Carsan 30070 Partiel Potelières 30204 Total
Cavillargues 30076 Total Rivières 30215 Total
Chusclan 30081 Total Robiac-
Rochessadoule 30216 Total
Codolet 30084 Total Rochegude 30218 Total
Connaux 30092 Total Saint-Ambroix 30227 Total
4 / 789, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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périmètre du SAGE du bassin de la Cèze et des petits affluents du Rhône 26
Commune Code
INSEE
% dans
périmètre
du SAGE (*)
Commune Code INSEE
% dans
périmètre
du SAGE (*)
Cornillon 30096 Total Saint-Ambroix 30227 Total
Gaujac 30127 Total Saint-Brès 30237 Total
Goudargues 30131 Total Saint-Denis 30247 Total
Issirac 30134 Partiel Saint-Jean-de-
Maruéjols-et-Avéjan 30266 Total
La Roque-sur-
Cèze 30222 Total Saint-Privat-de-
Champclos 30293 Total
Laudun-
l'Ardoise 30141 Total Saint-Victor-de-
Malcap 30303 Total
Le Garn 30124 Partiel Tharaux 30327 Total
Le Pin 30196 Total Fons-sur-Lussan 30113 Total
Lirac 30149 Total Fontarèches 30115 Total
Montclus 30175 Total La Bastide-d'Engras 30031 Partiel
Montfaucon 30178 Total La Bruguière 30056 Total
Orsan 30191 Total Lussan 30151 Total
Pont-Saint-
Esprit 30202 Partiel Pougnadoresse 30205 Total
Sabran 30225 Total Saint-Laurent-la-
Vernède 30279 Total
Saint-
Alexandre 30226 Total Belvézet 30035 Partiel
Saint-André-
de-
Roquepertuis
30230 Total Bouquet 30048 Total
Saint-André-
d'Olérargues 30232 Total Vallérargues 30338 Partiel
Saint-Christol-
de-Rodières 30242 Partiel Malons-et-Elze 30153 Partiel
Saint-Etienne-
des-Sorts 30251 Total Ponteils-et-Brésis 30201 Total
Saint-Geniès-
de-Comolas 30254 Total
Saint-Gervais 30256 Total
*Total correspond à une commune dont la surface est au moins comprise à 95 % dans le périmètre du SAGE
5 / 789, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE (48)
3 communes intégrées au périmètre du SAGE
Commune Code INSEE % dans périmètre du SAGE (*)
Vialas 48194 Total
Pont de Montvert-Sud Mont
Lozère 48116 Partiel
Saint-André-Capcèze 48135 Total
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE (07)
11 communes intégrées au périmètre du SAGE
Commune Code INSEE % dans périmètre du SAGE (*)
Saint-Sauveur-de-Cruzières 7294 Total
Bessas 7033 Total
Orgnac-l'Aven 7168 Partiel
Vagnas 7328 Partiel
Banne 7024 Partiel
Beaulieu 7028 Partiel
Berrias-et-Casteljau 7031 Partiel
Les Vans 7334 Partiel
Malbosc 7148 Total
Saint-André-de-Cruzières 7211 Total
Saint-Paul-Le-Jeune 7280 Partiel
*Total correspond à une commune dont la surface est au moins comprise à 95 % dans le périmètre du SAGE
6 / 789, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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périmètre du SAGE du bassin de la Cèze et des petits affluents du Rhône 28
3 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES° TERRITOIRES ET DE LA MER DU GARD
723Ls
Périmètre du SAGE bassin de laCèze et petits affluents du Rhône
SERGOPEEdition : 12/ 07/ 2024 ' AFrhelle - 1:281881 ARDECHE
— -à Périmètre du SAGE bassin de la Cèze et petits affluents du RhôneLimites départementales( ARDECHE| DROME) LOZERE(F VAUCLUSE
Annexe II : Territoire du SAGE bassin de la Cèze et petits affluents du Rhône
7 / 789, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-09-02-00019
2024-09-10 Délégation de signature commande
publique,frais justice, interventions,
déplacements
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-02-00019 - 2024-09-10 Délégation de signature commande publique,frais justice,
interventions, déplacements 30
EsMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
COUR D'APPEL DE NÎMES
PROCESSUS « COMMANDE PUBLIQUE »PROCESSUS « FRAIS DE JUSTICE »PROCESSUS « INTERVENTIONS »PROCESSUS « DEPLACEMENTS TEMPORAIRES »
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NÎMESEtLE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu la convention de délégation de gestion signée avec les chefs de la cour d'appel deToulouse en date du 31 octobre 2019;
DÉCIDENT
Article 1 —- Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités àeffectuer les demandes d'achat dans l'application Chorus Formulaires :
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL (SAR) DE LA COUR D'APPEL DE NIMES:
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-02-00019 - 2024-09-10 Délégation de signature commande publique,frais justice,
interventions, déplacements 31
BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Référent :
Suppléants :
Nathalie VICAdjointe administrative , secrétaire DDAR]Sec.sar.ca-nimes@justice.frTél : 04.66.36.63.40
Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SAR de la cour d'appel de NîmesSec.sar.ca-nimes@justice.frTél : 04.66.70.35.07
Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Yves FORMASecrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09
Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11BUDGET REGIONAL : GESTION IMMOBILIERERéférent :
Suppléants :
Céline CORSOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement-aj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11Yves FORMASecrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-02-00019 - 2024-09-10 Délégation de signature commande publique,frais justice,
interventions, déplacements 32
Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.7035.15
Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12
BUDGET REGIONAL : GESTION INFORMATIQUE
Référent :
Suppléants :
Vincent COULONResponsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18
Sophie PALETTAResponsable de la gestion informatique adjointeRgia.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.16Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12
BUDGET REGIONAL : FORMATION GENERALE
Référent:
Suppléants:
Vincent BOYERResponsable gestion des ressources humainesRgrh.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.05
Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-02-00019 - 2024-09-10 Délégation de signature commande publique,frais justice,
interventions, déplacements 33
COUR D'APPEL DE NIMES:Référent :
Suppléants:
Frédéric LAUGIER,Directeur de greffe adjoint, responsable de la cellule budgétairechga.ca-nimes@justice.fr04.66.76.46.66
Didier SCHELL,Secrétaire administratif, secrétariat de la cellule budgétairedidier.schell@justice.fr04.66.76.46.67
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES:
Référent :
Suppléants:
Jonathan DOHYDirecteur de greffeDg.ti-nimes@justice.fr04.66.76.47.63
Virginie LATOURSecrétaire administrativeVirginie.latour@justice.fr04.66.76.47.71TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES :
Référent :
Suppléants :
Bryan JACQUEMOTDirecteur de greffe, chef de servicedg.ti-ales@justice.fr04.66.56.28.85
Sarah CREMOUXDirectrice de greffe, chef de servicedgatj-ales@justice.fr04.66.56.27.57Muriel LESTREZSecrétaire administrativeMuriel.lestrez@justice.fr04.34.24.60.83
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-02-00019 - 2024-09-10 Délégation de signature commande publique,frais justice,
interventions, déplacements 34
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON :- Référents: Sophie MOUTONSecrétaire administrativeclg.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.85- Suppléants: Bérangére LEONDirectrice de greffeDg.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.89
Isabelle PANIGUTTICheffe de servicedsgj.pen2.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.84
Fabienne ESTIBALDirectrice de greffe adjointedga.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.86Valérie SAMAINGreffier fonctionnelchg.tprx-pertuis@justice.fr04.90.79.21.16TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS:- Référent: PERVIER CatherineSecrétaire administrativeSec.dg-tj-carpentras@justice.fr04.90.63.66.07
- Suppléants: NAVARRO NathalieDirectrice de greffeDg.tj-carpentras@justice.fr04.90.63.66.17
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-02-00019 - 2024-09-10 Délégation de signature commande publique,frais justice,
interventions, déplacements 35
Référent : Béatrice CARRIEREDirectrice de greffe par intérimDg.ti-mende@justice.fr04.66.65.71.60
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS:
Référent :
Suppléant :
ALET BéatriceDirectrice de greffedg.tj-privas@justice.fr04.75.66.40.41
SALVADORI NadineDirectrice Adjointedga2.ti-privas@justice.fr04.75.66.05.23
GUITON DamienDirecteur de greffe adjointDgal.tj-privas@justice.fr04.75.66.40.42TRIBUNAL DE PROXIMITE d'AUBENASRéférent :
Suppléant1 :
Suppléant 2 :
TERRASSE MurielleDirectrice, chef de servicechg.tprx-aubenas@justice.fr04.75.39.11.28DE GEYTER NathalieGreffier fonctionnel, chef de service du CPH d'Aubenaschg.cph-aubenas@justice.fr04.75.93.51.84ALET BéatriceDirectrice de greffede.ti-privas@justice.fr04.75.66.40.41
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-02-00019 - 2024-09-10 Délégation de signature commande publique,frais justice,
interventions, déplacements 36
TRIBUNAL DE PROXIMITE d'ANNONAY- Référent: DAUBRICOURT GhislaineGreffier, chef de servicechg.tprx-annonay@justice.fr04.75.33.84.71
- Suppléant : ALET BéatriceDirectrice de greffedg.tj-privas@justice.fr04.75.66.40.41
Article 2 - Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités àconstater le service fait dans l'application Chorus Formulaires:
BUDGET DE FONCTIONNEMENT- Référent: Nathalie VICAdjoint administratif, secrétaire DDAR]Sec.sar.ca-nimes@justice.frTél : 04.66.36.63.40
- Suppléants: Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SAR de la cour d'appel de NîmesDéplacements.sar.ca-nimes@justice.frTél : 04.66.70.35.07Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Yves FORMASecrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09
Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-02-00019 - 2024-09-10 Délégation de signature commande publique,frais justice,
interventions, déplacements 37
Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11
BUDGET REGIONAL : GESTION IMMOBILIERERéférent :
Suppléants :
Céline CORSOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement-aj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11
Yves FORMASecrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09
Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15
Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12
Charlene BOUTYResponsable de la gestion immobilièreRgpi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.26
BUDGET REGIONAL : GESTION INFORMATIQUERéférent :
Suppléants :
Vincent COULONResponsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18
Sophie PALETTAResponsable de la gestion informatique adjointeRgia.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.25
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-02-00019 - 2024-09-10 Délégation de signature commande publique,frais justice,
interventions, déplacements 38
Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12BUDGET REGIONAL : FORMATION GENERALERéférent :
Suppléants:
Vincent BOYERResponsable de la gestion des ressources humainesRgrh.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.05
Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12COUR D'APPEL DE NIMES:Référent :
Suppléants :
Frédéric LAUGIER,Directeur de greffe adjoint, responsable de la cellule budgétairechga.ca-nimes@justice.fr04.66.76.46.66Didier SCHELL,Secrétaire administratif, secrétariat de la cellule budgétairedidier.schell@justice.fr04.66.76.46.67
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES:Référent :
Suppléants :
Jonathan DOHYDirecteur de greffeDg.ti-nimes@justice.fr04.66.76.47.63
Aurélie SANCHEZSecrétaire administrativeaurelie.sanchez@justice.fr04.66.76.47.71
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-02-00019 - 2024-09-10 Délégation de signature commande publique,frais justice,
interventions, déplacements 39
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES:Référent :
Suppléants :
Bryan JACQUEMOTDirecteur de greffe, chef de servicedg.tj-ales@justice.fr04 .66.56.28.85
Sarah CREMOUXDirectrice de greffe, chef de servicedgatj-ales@justice.fr04.66.56.27.57
Muriel LESTREZSecrétaire AdministrativeMuriel.lestrez@justice.fr04.34.24.60.83
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON :
Référents :
Suppléants :
Sophie MOUTONSecrétaire administrativeclg.ti-avignon@justice.fr04.32.74.75.85
Bérangère LEONDirectrice de greffeDg.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.89
Isabelle PANIGUTTICheffe de servicedsgj.pen2.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.84
Fabienne ESTIBALDirectrice de greffe adjointedga.ti-avignon@justice.fr04.32.74.75.86
Valérie SAMAINGreffier fonctionnelchg.tprx-pertuis@justice.fr04.90.79.21.16
10
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-02-00019 - 2024-09-10 Délégation de signature commande publique,frais justice,
interventions, déplacements 40
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS :Référent:
Suppléant :
PERVIER CatherineSecrétaire administrativeSec.dg-tj-carpentras@justice.fr04.90.63.66.07NAVARRO NathalieDirectrice de greffeDg.ti-carpentras@justice.fr04.90.63.66.17
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE:
Référent : CARRIERE BéatriceDirectrice de greffeDg.ti-mende@justice.fr04.66.65.71.60TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS :
Référent :
Suppléant :
ALET BéatriceDirectrice de greffedg.ti-privas@justice.fr04.75.66.40.41
SALVADORI NadineDirectrice Adjointedga2.tj-privas@justice.fr04.75.66.05.23GUITON DamienDirecteur de greffe adjointDgal.tj-privas@justice.fr04.75.66.40.42
TRIBUNAL DE PROXIMITE d'AUBENASRéférent : TERRASSE MurielleDirectrice, chef de servicechg.tprx-aubenas@justice.fr04.75.39.11.28
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-02-00019 - 2024-09-10 Délégation de signature commande publique,frais justice,
interventions, déplacements 41
Suppléant 1 :
Suppléant 2 :
DE GEYTER NathalieGreffier fonctionnel, chef de service du CPH d'Aubenaschg.cph-aubenas@justice.fr04.75.93.51.84ALET BéatriceDirectrice de greffedg.ti-privas@justice.fr04.75.66.40.41
TRIBUNAL DE PROXIMITE d'ANNONAYRéférent :
Suppléant 2 :
DAUBRICOURT GhislaineGreffier, chef de servicechg.tprx-annonay@justice.fr04.75.33.84.71
ALET BéatriceDirectrice de greffede.ti-orivas@justice.fr04.75.66.40.41
Article 3 —- Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités àvalider les demandes d'achat saisies dans l'application Chorus Formulaires :
Référent :
Suppléants :
Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12
Yves FORMASecrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09
12
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-02-00019 - 2024-09-10 Délégation de signature commande publique,frais justice,
interventions, déplacements 42
Article 4 - Dans le cadre du processus des frais de justice, sont habilités à certifier etvalider les mémoires dématérialisés dans l'application Chorus Formulaires:COUR D'APPEL DE NIMES:- Référent: Sandrine CHAMPEL,RégisseurScfi.ca-nimes@justice.fr04.66.76.46.68
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES:- Référent: Marilyn MILLONGreffièreMarilyne.millon@justice.fr04.66.76.47.09Zarah ZELLATSecrétaire administrativeZarah.zellat@justice.fr04.66.76.47.09- Suppléants : Aurélie SANCHEZSecrétaire administratifaurélie.sanchez@justice.fr04.66.76.47.71
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES :
- Référent: Muriel LESTREZSecrétaire administrativemuriel.lestrez@justice.fr04.34.24.60.83
- Suppléants: Bryan JACQUEMOTDirecteur de greffe, chef de servicedg .tj-ales@justice.fr04.66.56.28.85
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-02-00019 - 2024-09-10 Délégation de signature commande publique,frais justice,
interventions, déplacements 43
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON :
Référents : Sofia KASSIAdjointe administrativeScfi.tj.-avignon@justice.fr04.32.74.75.93
Philippe MARXAdjoint administratifScfi.ti.-avignon@justice.fr04.32.74.75.93
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS:
- Référent :
Suppléants :
PERVIER CatherineSecrétaire administrativeSec.dg.tj-carpentras@justice.fr04.90.63.66.07
NAVARRO NathalieDirectrice de greffeDg.ti-carpentras@justice.fr04.90.63.66.17
LOMBARDI KellyDirectrice de greffe adjointeKelly.lombardi@justice.fr04.90.63.66.37
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE:
Référent : LEBRE CélineContractuelle Bceline.lebre@justice.fr04.66.65.79.19
14
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-02-00019 - 2024-09-10 Délégation de signature commande publique,frais justice,
interventions, déplacements 44
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS :
Référent :
Suppléant :
QUENISSET MaryseSecrétaire AdministrativeMaryse.quenisset@justice.fr04.75.66.40.49
ALET BéatriceDirectrice de greffedg.ti-privas@justice.fr04.75.66.40.41
Article 5 - Dans le cadre du processus des demandes d'intervention, sont habilités àsaisir et à valider les demandes de subvention dans l'application Chorus Formulaires :
Référent :
Suppléants:
Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12
Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetrgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15Yves FORMASecrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09
Article 6 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sonthabilités a créer, vérifier et a pré-valider les ordres de mission et a créer et avérifier les états de frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires etagents contractuels dans l'application Chorus-DT:
Référents : 'Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SARdéplacements.sar.ca-nimes@justice.frTél : 04.66.70.35.07
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-02-00019 - 2024-09-10 Délégation de signature commande publique,frais justice,
interventions, déplacements 45
Suppléants:
Référents :
Nathalie VICAdjointe administrative, secrétaire DDAR]Sec.sar.ca-nimes@justice.frTél : 04.66.36.63.40
Florence BROCHARDDirectrice déléguée à I'Administration Régionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.08Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Vincent BOYERResponsable de la gestion des ressources humainesRgrh.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.05
Vincent COULONResponsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18
Charlene BOUTYResponsable de la gestion du patrimoine immobilierRgpi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.26Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11
Article 7 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités àvérifier et a pré-valider les états de frais de déplacement des magistrats, fonctionnaireset agents contractuels dans l'application Chorus-DT en qualité de gestionnairecontrôleur: Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SARDéplacements.sar.ca-nimes@justice.frTél : 04.66.70.35.07
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-02-00019 - 2024-09-10 Délégation de signature commande publique,frais justice,
interventions, déplacements 46
Suppléants:Florence BROCHARDDirectrice déléguée à l'Administration Régionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.08
Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Vincent BOYERResponsable de la gestion des ressources humainesRgrh.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.05Vincent COULONResponsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18Charlène BOUTYResponsable de la gestion du patrimoine immobilierRgpi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.26Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11
Article 8 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités àvalider les ordres de mission des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels dansl'application Chorus-DT et en dehors de l'application Chorus-DT :Référent :
Suppléants:
Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SARDéplacements.sar.ca-nimes@justice.frTél : 04.66.70.35.07
Florence BROCHARDDirectrice déléguée à l'Administration Régionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.08
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-02-00019 - 2024-09-10 Délégation de signature commande publique,frais justice,
interventions, déplacements 47
Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Vincent BOYERResponsable de la gestion des ressources humainesRgrh.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.05
Vincent COULONResponsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18
Charlène BOUTYResponsable de la gestion du patrimoine immobilierRgpi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.26Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.1
Article 9 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités àcertifier et a valider les états de frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires etagents contractuels dans l'application Chorus-DT et en dehors de l'application Chorus-DT:
Référent :
Suppléants:
Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SARdéplacements.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.07Florence BROCHARDDirectrice déléguée à l'Administration Régionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.08Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12 18
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-02-00019 - 2024-09-10 Délégation de signature commande publique,frais justice,
interventions, déplacements 48
Vincent BOYERResponsable de la gestion des ressources humainesRgrh.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.05
Vincent COULONResponsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18Charlène BOUTYResponsable de la gestion du patrimoine immobilierRgpi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.26Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11
Article 10 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités àcontrôler et à valider les relevés de facture du voyagiste dans l'application Chorus-DT :
Référent :
Suppléants :
Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15
Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12
Yves FORMASecrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09Florence BROCHARDDirectrice déléguée à I'Administration Régionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr19
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-02-00019 - 2024-09-10 Délégation de signature commande publique,frais justice,
interventions, déplacements 49
04.66.70.35.08Article 11 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités àgérer les trois enveloppes de moyens dans l'application Chorus-DT:
- Référents: Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SARDéplacements.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.07
Florence BROCHARDDirectrice déléguée à I'Administration Régionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.08
Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12
Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11La présente décision annule et remplace la décision du 04 mars 2024Elle sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs de juridiction etaux directeurs de greffe des juridictions du ressort de la cour d'appel, au personnel duservice administratif régional de ladite cour.Fait à Nîmes, le 02 septembre2024
LE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRÉSIDENT,
Signé Xavier BONHOMME Signé Eric BIENKO VEL BIENEK
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-02-00019 - 2024-09-10 Délégation de signature commande publique,frais justice,
interventions, déplacements 50
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-09-01-00003
2024-09-10 Délégation de signature OS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-01-00003 - 2024-09-10 Délégation de signature OS 51
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
COUR D'APPEL DE NÎMES
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREORDONNANCEMENT SECONDAIRE
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NiMESEtLE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionauxjudiciaires ;Vu l'article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues enqualité d'ordonnateurs secondaires au premier président et procureur général de la courd'appel ;Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article D 312-66 du code del'organisation judiciaire ;Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, àl'organisation et au fonctionnement des services administratifs régionaux ;
DÉCIDENT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-01-00003 - 2024-09-10 Délégation de signature OS 52
ExMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgaliteFraternité
ARTICLE 1 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la signature de tous lesactes relevant de la gestion des dépenses de personnel sans ordonnancement préalable(titre 2PSOP) à :Madame Florence BROCHARD, Directrice déléguée à l'administration régionalejudiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;Monsieur Vincent BOYER, Responsable de la gestion des ressources humaines auService Administratif Régional de la Cour d'Appel de Nîmes ;Madame Karine SALERNO, Responsable de la gestion des ressources humainesadjointe au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Nîmes ;Monsieur Pascal LAGUILLIEZ, Gestionnaire au service des ressources humaines duService Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;Madame Morgane LE GARRERES, Gestionnaire au service des ressources humaines duService Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;Madame Alexa VALENTIN, Gestionnaire au service des ressources humaines duService Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;
ARTICLE 2 : Délégation conjointe de signature est donnée pour la formalisation d'un bonde commande « papier », lorsque des circonstances graves ou exceptionnelles nécessitentune intervention urgente ou rapide d'un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire à :
Madame Florence BROCHARD, Directrice déléguée à l'administration régionalejudiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;Monsieur Vincent BOYER, Responsable de la gestion des ressources humaines auService Administratif Régional de la Cour d'Appel de Nîmes
Monsieur Guillaume YESELNICK, Responsable de la gestion budgétaire au ServiceAdministratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;
Monsieur Vincent COULON, Responsable de la gestion informatique au ServiceAdministratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-01-00003 - 2024-09-10 Délégation de signature OS 53
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Madame Charlène BOUTY, Responsable de la gestion du patrimoine immobilier auService Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;
ARTICLE 3: Délégation conjointe de leur signature est donnée pour le visa des étatsd'emploi d'avance de régie et des certificats administratifs justifiant des écarts constatés,Pour la régie d'avance et de recette de la Cour d'appel:- Madame Corinne FEREZ, Directrice de greffe de la Cour d'appel de Nîmes;- Monsieur Frédéric LAUGIER, Directeur de greffe adjoint de la cour d'appel de Nîmes;
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Nimes, du site Feuchères et duTribunal de proximité d'Uzès :- Monsieur Jonathan DOHY, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Nîmes:- Madame Martine LASCOMBE, greffière fonctionnelle cheffe du service du tribunal deproximité d'Uzès.
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire d'Alés :- Monsieur Bryan JACQUEMOT, Directeur de greffe, chef de service au TribunalJudiciaire d'Alès ;- Madame Sarah CREMOUX, Directrice de greffe, chef de service du Tribunal Judiciaired'Alès.
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Mende:- Madame Béatrice CARRIERE, Directrice de greffe par intérim, au Tribunal Judiciaire deMende ;
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire d'Avignon :- Madame Bérangère LEON, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-01-00003 - 2024-09-10 Délégation de signature OS 54
E'MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Madame Fabienne ESTIBAL, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaired'Avignon ;
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal de proximité de Pertuis :- Madame Bérangère LEON, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon ;- Madame Isabelle PANIGUTTI, Cheffe de service du Tribunal Judiciaire d'Avignon
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Carpentras, du site distant et duTribunal de proximité d'Orange:- Madame Nathalie NAVARRO, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire deCARPENTRAS:- Madame Kelly LOMBARDI, Directrice des services de greffe adjointe du tribunaljudiciaire du Tribunal Judiciaire de CARPENTRAS :- Madame Maéva CHAUSSE, Directrice de greffe au Tribunal judiciaire de CARPENTRAS- Madame Nathalie QUAGLIA, greffier fonctionnel, tribunal de proximité d'Orange
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Privas et des Tribunaux deproximité d'Annonay et d'Aubenas :
- Madame Béatrice ALET, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Privas;Monsieur Damien GUITON, Directeur de greffe Adjoint du Tribunal Judiciaire dePRIVAS ;
- Madame SALVADORI Nadine, Directrice de greffe Adjointe du Tribunal Judiciaire dePRIVAS;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-01-00003 - 2024-09-10 Délégation de signature OS 55
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Madame TERRASSE Murielle, Directrice, chef de service du Tribunal de proximitéd'Aubenas;Madame DAUBRICOURT Ghislaine, greffier, chef de service du Tribunal de proximitéd'Annonay;
ARTICLE 4: Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la certification desétats récapitulatifs des facturations relevant du circuit de paiement centralisé des frais dejustice, a:Madame Corinne FEREZ, Directrice de greffe de la Cour d'appel de NîmesMonsieur Jonathan DOHY, Directeur de greffe du Tribunal Judiciaire de NîmesMadame Aurélie SANCHEZ, Seèrétaire administrative au Tribunal Judiciaire de NîmesMonsieur Bryan JACQUEMOT, Directeur de greffe, chef de service au TribunalJudiciaire d'AlèsMadame Sarah CREMOUX, Directrice de greffe, chef de service du Tribunal Judiciaired'AlèsMadame Béatrice CARRIERE, Directrice de greffe par intérim au Tribunal Judiciaire deMendeMadame Bérangère LEON, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon ;Madame Fabienne ESTIBAL, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaired'AvignonMadame Nathalie NAVARRO, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire deCarpentrasMadame Kelly LOMBARDI, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaire deCARPENTRASMadame Maëva CHAUSSE, Directrice de greffe au Tribunal Judiciaire de Carpentras ;Madame Béatrice ALET, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Privas
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-01-00003 - 2024-09-10 Délégation de signature OS 56
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité- Monsieur Damien GUITON , Directeur de greffe adjoint au Tribunal judiciaire dePrivas;
ARTICLE 5 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour I'émission des titres derecouvrement des programmes 101 et 166, et les titres de réduction, d'annulation etd'admission en non-valeur du programme 101 à :
- Madame Florence BROCHARD Directrice déléguée à l'administration régionalejudiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;
- Monsieur Guillaume YESELNICK, Responsable de la gestion budgétaire au ServiceAdministratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;
ARTICLE 6 : La présente décision annule et remplace la décision du 02 mai 2024;ARTICLE 7: La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et aucomptable assignataire et sera publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures duGard, de la Lozère, du Vaucluse et de l'Ardèche.
Fait à Nîmes, le 01 septembre 2024
LE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRÉSIDENT,Signé SignéXavier BONHOMME Eric BIENKO VEL BIENEK
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-01-00003 - 2024-09-10 Délégation de signature OS 57
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-09-02-00020
2024-09-10 Délégation de signature Pouvoir
adjudicateur
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-02-00020 - 2024-09-10 Délégation de signature Pouvoir adjudicateur 58
EsMINISTEREDE LA JUSTICEL'iberte'EgalitéFraternité
COUR D'APPEL DE NÎMES
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREPOUVOIR ADJUDICATEUR
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NÎMESEtLE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COURVu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionauxjudicaires;Vu l'article R 312-67 du code de l'organisation judiciaire relatif à la compétenceconjointe du premier président et du procureur général pour passer les marchésrépondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel ;Vu l'article R 312-71 du code de l'organisation judiciaire relatif à la direction du serviceadministratif régional ;Vu l'arrêté du 13 mai 2024 fixant le seuil prévu à l'article D312-66 du Code del'organisation judiciaire ;
DÉCIDENT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-02-00020 - 2024-09-10 Délégation de signature Pouvoir adjudicateur 59
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternitéARTICLE 1:Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Florence BROCHARD,Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire, pour représenter les chefsde cour pour tous les actes et décisions relevant de leur compétence conjointe pourconclure, signer et procéder aux demandes d'engagement des marchés, d'un montantmaximal de 10 000 € hors taxe, répondant aux besoins des services judiciaires dans leressort de la cour d'appel de Nîmes, hors immobilier.En matière immobilière, pour les dépenses et les recettes se rapportant aux opérationsd'investissement dont le montant est inférieur à un seuil fixé par arrêté conjoint dugarde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget (150 000 € ).ARTICLE 2:En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Florence BROCHARD, cettedélégation sera exercée au sein du service administratif régional de la cour d'appel deNîmes par Monsieur Vincent BOYER, responsable de la gestion des ressources humaines,Monsieur Vincent COULON, responsable de la gestion informatique, Madame CharlèneBOUTY, responsable de la gestion du patrimoine immobilier, Monsieur GuillaumeYESELNICK, responsable de la gestion budgétaire;ARTICLE 3:La présente décision annule et remplace la décision du 01 septembre 2023;ARTICLE 4:La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et au comptableassignataire et sera publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures du Gard,de la Lozère, du Vaucluse et de l'Ardèche.Fait à Nîmes, le 02 septembre 2024LE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRÉSIDENT,
Signé Xavier BONHOMME Signé Eric BIENKO VEL BIENEK2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-02-00020 - 2024-09-10 Délégation de signature Pouvoir adjudicateur 60
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-09-02-00021
2024-09-10 Délégation de signature SAR
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-02-00021 - 2024-09-10 Délégation de signature SAR 61
ExMINISTÈREDE LA JUSTICEijerte'EgalitéFraternité
COUR D'APPEL DE NÎMES
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NÎMESEtLE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences d'ordonnateurssecondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;Vu le décret 2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux compétènces dévolues en qualitéd'ordonnateurs secondaires aux premiers présidents et procureurs généraux de courd'appel;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 8 septembre 2004, pris en application deI'article 4 du décret 2004-435 du 24 mai 2004;Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionauxJudiciaires ;Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs auxmissions, à l'organisation et au fonctionnement des services administratifs régionaux ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-02-00021 - 2024-09-10 Délégation de signature SAR 62
Vu l'arrêté du 13 mai 2024 fixant le seuil prévu à l'article D 312-66 du Code del'organisation judiciaire ;
DÉCIDENT
ARTICLE 1 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Florence BROCHARD,Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire, pour la signature descontrats de l'ensemble des agents contractuels et pour la signature des décisionsd'habilitation à utiliser un véhicule personnel.
ARTICLE 2:
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Florence BROCHARD,Directrice Déléguée à l''Administration Régionale Judiciaire, pour les actes les pluscourants relevant de la compétence dudit service, à savoir :
Dans le domaine des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires :e l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires necomportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction etaux directeurs de greffe du ressort ;e les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereauxde transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie,aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et auxadministrations extérieures ;e les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions;e la gestion du titre 2 du programme 166 (dépenses de personnel du programme«justice judiciaire» PSOP et HPSOP y compris la gestion des allocations pourperte d'emploi) ;e la gestion des pensions (validations de service, affiliation rétroactive, pensionsdiverses);
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-02-00021 - 2024-09-10 Délégation de signature SAR 63
la gestion du programme 310, s'agissant des prestations et crédits d'actionsociale (séjours d'enfants, aide aux mères, enfants handicapés et restaurationcollective) ;les autorisations de congé de maladie ordinaire dont le cumul sur une année deréférence est inférieur à 90 jours, pour les magistrats, les fonctionnaires et lesagents non titulaires ;les autorisations de congés (maternité, pathologiques, paternité, garde d'enfantmalade, accidents de service) des magistrats, des fonctionnaires et des agentsnon titulairesles attestations de l'IRCANTEC pour les agents non titulaires;la saisine des conseils médicaux pour les fonctionnaires et les agents nontitulaires;la gestion des dépenses liées à la saisine des conseils médicaux pour l'ensembledes personnels ;les ententes préalables pour la prise en charge des actes médicaux prescrits suiteaux accidents de service ;les notifications des actes administratifs à caractère individuel concernant lesfonctionnaires et agents non titulaires ;les convocations aux concours ;les avis portant sur les candidatures de formation continue dispensée par I'EcoleNationale des Greffes ;les convocations des fonctionnaires à des sessions régionales et interrégionalesde formation continue ;les attestations de stage et de formation continue ;la gestion du budget de la formation régionale et interrégionale;la gestion des indemnités de conférencier ou d'enseignement;
Dans le domaine de la gestion des déplacements temporaires:les ordres de mission établis dans le cadre de déplacements des jugesconsulaires, agents contractuels, des conseillers prud'homaux, des conciliateurset des assesseurs ;les états de frais de déplacement et de changements de résidence;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-02-00021 - 2024-09-10 Délégation de signature SAR 64
Dans le domaine de la gestion budgétaire et des marchés publicsl'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires necomportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs dejuridiction etaux directeurs de greffe du ressort ;e les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereauxde transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie,aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et auxadministrations extérieures ;e la gestion du titre 3 relevant du budget opérationnel de programme 166 «justicejudiciaire» ;e la gestion des titres 3 et 6 relevant du budget opérationnel de programme 101«accès au droit et à la justice»;e le contrôle interne comptable (CIC);e la gestion des recettes non fiscales et rétablissements de crédits desprogrammes 101 «accès au droit et à la justice et 166 «justice judiciaire» ;< les contestations portant sur l'existence d'une créance à recouvrer, son montantet son exigibilité, en matière d'aide juridictionnelle.
Dans le domaine de la gestion informatiquee l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires necomportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction etaux directeurs du ressort;e les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereauxde transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie,aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et auxadministrations extérieures ;e les convocations des fonctionnaires à des regroupements, réunions ouformations;e les convocations des fonctionnaires à des sessions régionales de formationinformatique;e les attestations de stage et de formation informatique ;e la gestion du budget informatique et de la formation informatique;e la gestion du parc informatique;e lamessagerie.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-02-00021 - 2024-09-10 Délégation de signature SAR 65
Dans le domaine de la gestion immobilièree l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires necomportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction etaux directeurs de greffe du ressort ;e les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereauxde transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie,aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et auxadministrations extérieures ;e la gestion du budget dédié à l'entretien immobilier des bâtiments judiciaires enapplication des dispositions de l'article D312-66 du COJ.
ARTICLE 3:
Délégation conjointe de signature est donnée à Monsieur Vincent BOYER, responsablede la gestion des ressources humaines, à Madame Karine SALERNO, responsable de lagestion des ressources humaines adjointe, à Monsieur Yves LHERMITTE, gestionnaireRH, Madame Corinne GALHAUT, gestionnaire RH, Monsieur Pascal LAGUILLIEZ,gestionnaire RH, Madame Alexa VALENTIN, gestionnaire RH et Madame Morgane LEGARRERES, gestionnaire RH pour les actes les plus courants relevant du service de lagestion des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires, tels qu'énoncésà l'article 2.
ARTICLE 4 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Monsieur Vincent COULON,responsable de la gestion informatique, à Madame Charlène BOUTY, responsable de lagestion du patrimoine immobilier, à Monsieur Vincent BOYER, responsable de la gestiondes ressources humaines, à Monsieur Guillaume YESELNICK, responsable de la gestionbudgétaire, à Madame Nina LAFUENTE, secrétaire administrative, pour les actes les pluscourants relevant du service des frais de déplacement, tels qu'énoncés à l'article 2.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-02-00021 - 2024-09-10 Délégation de signature SAR 66
ARTICLE 5 :Délégation conjointe de signature est donnée à Monsieur Guillaume YESELNICK,responsable de la gestion budgétaire, à Monsieur Yves FORMA, Responsable de lagestion budgétaire adjoint, à Madame Catherine BINOT, à Madame Corinne FRANCO,gestionnaires budget et à Madame Nina LAFUENTE, secrétaire administrative, pour lesactes les plus courants relevant du service de la gestion budgétaire et des marchéspublics, tels qu'énoncés à l'article 2.
ARTICLE 6:
Délégation conjointe de signature est donnée à Monsieur Vincent COULON,responsable de la gestion informatique, à Madame Sophie PALETTA, responsable de lagestion informatique adjointe, à Monsieur Guillaume BRESSON et à Madame GisèleCHEYRON, Ambassadeurs de la Transformation Numérique pour les actes les pluscourants relevant du service de la gestion informatique, tels qu'énoncés à l'article 2.
ARTICLE 7:Délégation de signature est donnée à Madame Charlène BOUTY, responsable de lagestion du patrimoine immobilier et à Madame Céline CORSO, gestionnaire budgetpour les actes les plus courants relevant du service de la gestion immobilière, telsqu'énoncés à l'article 2.
ARTICLE 8:La présente décision annule et remplace la décision du 02 mai 2024.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-02-00021 - 2024-09-10 Délégation de signature SAR 67
ARTICLE 9:La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et au comptableassignataire et sera publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures du Gard,de la Lozère, du Vaucluse et de l'Ardèche.
Fait à Nîmes, le 02 septembre 2024
LE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRÉSIDENT,
Signé Xavier BONHOMME Signé Eric BIENKO VEL BIENEK
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-02-00021 - 2024-09-10 Délégation de signature SAR 68
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-09-06-00008
Arrêté préfectoral du 6 septembre 2024 portant
délégation de signature à M. Benoit
CHARENTON, assurant le contrôle scientifique
et technique des archives départementales
publiques du département de l'Ardèche, et à
Mme Aude POINSOT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-06-00008 - Arrêté préfectoral du 6 septembre 2024 portant délégation de signature à
M. Benoit CHARENTON, assurant le contrôle scientifique et technique des archives départementales publiques du département de
l'Ardèche, et à Mme Aude POINSOT
69
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général
aux affaires départementales
(SGAD)
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à M. Benoît CHARENTON,
conservateur en chef du patrimoine,
assurant le contrôle scientifique et technique des archives publiques
du département de l'Ardèche,
et
à Mme Aude POINSOT,
conservatrice déléguée des antiquités et objets d'art de l'Ardèche
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du patrimoine, livre II,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L 1421-2,
D 1421-1 à D. 1421-2,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992 modifié par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 portant
charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020 nommant Mme Isabelle ARRIGHI, secré-
taire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté n° MCC-0000050619 du ministre de la culture du 17 juin 2020, mettant Mme Juliette
GAULTIER, conservateur du patrimoine, à la disposition du département de l'Ardèche pour exercer
les fonctions de directrice du service départemental d'archives de l'Ardèche ;
Vu la convention de mise à disposition auprès du département de l'Ardèche de Mme Juliette GAUL-
TIER en date du 10 août 2020 ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes n°2022-08 du 4 juillet 2022 portant nomi -
nation de Mme Juliette GAULTIER comme conservatrice des antiquités et objets d'art de l'Ardèche ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-06-00008 - Arrêté préfectoral du 6 septembre 2024 portant délégation de signature à
M. Benoit CHARENTON, assurant le contrôle scientifique et technique des archives départementales publiques du département de
l'Ardèche, et à Mme Aude POINSOT
70
Vu l'arrêté du 27 mai 2024 de la Ministre de la culture, chargeant M. Benoît CHARENTON, conserva-
teur en chef du patrimoine, d'exercer le contrôle scientifique et technique des archives publiques
du département de l'Ardèche
Considérant le congé maternité accordé à Mme GAULTIER à compter du 23 septembre 2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : D élégation de signature est donnée à M. Benoît CHARENTON, à compter du 23 sep -
tembre 2024 jusqu'au terme du congé maternité accordé à Mme Juliette GAULTIER, à l'effet de si -
gner dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondan ces, rapports, visas et
décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
a) gestion du service d'archives départementales :
 correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du dé-
partement pour exercer leurs fonctions dans le service des archives départementales,
b) contrôle scientifique et technique des archives publiques :
 correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique
de l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classe-
ment, inventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisions et
mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux archives départe-
mentales en application des articles L.212-6 à L.212-10 et R. 212-1 à R. 212-4 du code du patri-
moine,
 avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage
d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupe-
ments,
 visas préalables à l'élimination des documents d'archives publiques.
c) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques
 documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé,
 autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues
à l'article L. 212-27 dans la limite de la circonscription géographique.
d) coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département :
 correspondances et rapports.
e) instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement communi -
cables
• autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en application
du I de l'article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou par une autorité qui
a vocation à y verser ses archives.
Article : Délégation de signature est donnée à Mme Aude POINSOT, à compter du 23 septembre
2024 jusqu'au terme du congé maternité accordé à Mme Juliette GAULTIER, à l'effet de signer dans
le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions
relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-06-00008 - Arrêté préfectoral du 6 septembre 2024 portant délégation de signature à
M. Benoit CHARENTON, assurant le contrôle scientifique et technique des archives départementales publiques du département de
l'Ardèche, et à Mme Aude POINSOT
71
f) conservation des antiquités et objets d'art :
• correspondances et rapports,
• procès-verbaux de récolement.
Article 4 : Sont réservés à ma signature personnelle, les arrêtés, les correspondances adressées aux
parlementaires et aux membres du conseil régional et du conseil départemental, ainsi que les circu -
laires adressées aux maires du département ou à l'ensemble des chefs de service de l'État.
Article 5 : La préfète de l'Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, si elle le juge né -
cessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
En outre, la préfète de l'Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation
de signature.
Article 6 : Le présent arrêté prend effet à compter du 23 septembre 2024.
Article 7: Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
( Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation,
telle que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur assurant le contrôle des archives
publiques du département de l'Ardèche et Mme la conservatrice déléguée des antiquités et objets
d'art de l'Ardèche sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont une copie conforme sera adressée au président du
conseil départemental.
Fait à Privas, le 6 septembre 2024
La préfète
signé
Sophie ELIZEON
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-06-00008 - Arrêté préfectoral du 6 septembre 2024 portant délégation de signature à
M. Benoit CHARENTON, assurant le contrôle scientifique et technique des archives départementales publiques du département de
l'Ardèche, et à Mme Aude POINSOT
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Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-06-00008 - Arrêté préfectoral du 6 septembre 2024 portant délégation de signature à
M. Benoit CHARENTON, assurant le contrôle scientifique et technique des archives départementales publiques du département de
l'Ardèche, et à Mme Aude POINSOT
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