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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
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DELEGATIONS DE SIGNATURE
données par
M. Xavier BRUNETIERE
Préfet de la Manche
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
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Arrêté du 9 octobre 2024
signés par le Préfet de la Manche :
M. Xavier BRUNETIERE
NUMÉRO SPÉCIAL N° 25
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LE CONTENU INTÉGRAL DES TEXTES ET/OU LES DOCUMENTS ET PLANS ANNEXÉS
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http ://www.manche.gouv.fr
RUBRIQUE : PUBLICATION - ANNONCES ET AVIS - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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S O M M A I R E
I – DELEGATIONS DE SIGNATURE.................................................................................................................................................................. 2
SGCD – SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL............................................................................................................................................ 2
Arrêté n°2024-32-VN du 9 octobre 2024 de délégation de signature et d'ordonnancement secondaire pour les personnels de direction et
les agents du secrétariat général commun de la Manche.................................................................................................................................... 2
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I – DELEGATIONS DE SIGNATURE
SGCD – Secrétariat Général Commun Départemental
Arrêté n°2024-32-VN du 9 octobre 2024 de délégation de signature et d'ordonnancement secondaire pour les personnels de direction et
les agents du secrétariat général commun de la Manche
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'État et des fonctionnaires de collectivités territoriales régis
respectivement par les lois n°84 16 du 11 janvier 1984 et n°8453 du 26 janvier 1984 ;
VU le décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des
collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
VU l'arrêté ministériel n° U1461870358680 du 3 janvier 2022, portant nomination de Mme COLLEDANI-GALPIN Maryse en qualité de directrice du
secrétariat général commun de la Manche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020/072 du 22 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun du département de la Manche ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
PARTIE 1 : DELEGATION DE SIGNATURE
Art. 1 : La délégation de signature est donnée à Mme Maryse COLLEDANI-GALPIN, directrice du secrétariat général commun départemental, à
l'effet de signer tous les documents administratifs du SGCD.
Sont réservés à la signature du Préfet :
– les courriers aux ministres, parlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseil départemental, aux présidents des EPCI,
aux maires et aux présidents des chambres consulaires ;
– les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
– les arrêtés préfectoraux ;
– les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par la loi du 24 mai 1872 modifiée relatives au Tribunal des conflits ;
– les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux juridictions administratives ;
– les mesures prononçant une sanction disciplinaire et les rapports administratifs demandant de telles sanctions ;
– les décisions de gestion des personnes titulaires et non titulaires en application de l'arrêté du 31 ars 2011 portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
– les décisions d'affectations du domaine public (acquisition, aliénation et affectation) ;
– les actes d'engagement relevant de procédures des marchés publics de la préfecture et des directions départementales interministérielles.
Art. 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryse COLLEDANI-GALPIN, directrice du secrétariat général commun départemental, la
délégation est donnée à M. Hervé AMIARD, directeur adjoint du secrétariat général commun.
Art. 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryse COLLEDANI-GALPIN et de M. Hervé AMIARD :
a) Délégation de signature est donnée à Mme Sophie RENOUF, chargée de mission modernisation et communication interne à l'effet de signer
les décisions relevant de ses attributions ;
b) Délégation de signature est donnée à M. Frédéric DUVAL, chef du service des ressources humaines, à l'effet de signer les décisions relevant de
ses attributions ;
c) Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Noëlle MABIRE, cheffe du service du budget et des achats, à l'effet de signer les décisions
relevant de ses attributions ;
d) Délégation de signature est donnée à M. Virgile TRUZE, chef du service de l'immobilier et de la logistique, à l'effet de signer les décisions
relevant de ses attributions ;
e) Délégation de signature est donnée à M. Khalid HICHOUR, chef du service des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer
les décisions relevant de ses attributions ;
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryse COLLEDANI-GALPIN, de M. Hervé AMIARD, et de l'un des agents cités à
l'article 3:
a) la délégation de signature consentie à Mme Marie-Noëlle MABIRE est exercée par M. Yann HAY, adjoint au chef du service du budget et des
achats ;
b) la délégation de signature consentie à M. Virgile TRUZE est exercée par Jérôme DUMASDELAGE,adjoint au chef du service de
l'immobilier et de la logistique ;
c) la délégation de signature consentie à M. M. Khalid HICHOUR est exercée par M. Franc BARRE, adjoint au chef du service des systèmes
d'information et de communication.
PARTIE 2- ORDONNANCEMENT SECONDAIRE-
GESTION DES CREDITS HORS REMUNERATION (HT2)
Art. 5 : Le secrétariat général commun assure les fonctions budgétaires suivantes :
. Responsable de l'unité opérationnelle du BOP 354
. Responsable de l'unité opérationnelle du BOP 723
. Frais de déplacement
. Suivi du BOP 362 et 363 pour la partie immobilière des Plans France Relance
. Suivi du BOP 348 pour la rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
. Suivi du BOP 349
. Suivi des BOP 216, 176, 217, 215, 206, 124, 155 pour les activités liées à l'action sociale, la restauration et la médecine de prévention
Art. 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Maryse COLLEDANI-GALPIN, à l'effet de signer, dans le cadre des orientations fixées par ces
dernières, les actes de gestion budgétaire courante de ces administrations en matière de ressources humaines, logistiques, immobilières et
informatiques imputés sur le programme 354 « Administration territoriale de l'État » du ministère de l'Intérieur, le programme 723 « Opérations
immobilières et entretien des bâtiments de l'État » du ministère de l'Intérieur, le programme 348 « Rénovation des cités administratives », le
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programmes 362 « Écologie » et 363 « Compétitivité » du Plan France Relance et le programme 349 « Fonds de Transformation de l'Action
Publique », les activités liées à l'action sociale, la restauration et la médecine de prévention (BOP 216, 176, 217, 215, 206, 124 et 155) à
l'exclusion :
• des actes relatifs à la passation des marchés publics ;
• des bons de commande de matériels, fournitures et travaux d'un montant supérieur à 3 000 € TTC.
Art. 7 : En l'absence de Mme Maryse COLLEDANI-GALPIN et de M. Hervé AMIARD, la délégation est également exercée, par Mme Marie-Noëlle
MABIRE, cheffe de service du budget et des achats, ou par M. Yann HAY, son adjoint, pour signer des bons de commande d'un montant inférieur à
3 000 € TTC.
Art. 8 : En conséquence des délégations de signature consenties à Mme Maryse COLLEDANI-GALPIN et à M. Hervé AMIARD, et pour assurer la
fonction d'ordonnancement secondaire, les agents désignés dans le tableau ci-après, sont autorisés à assurer la gestion budgétaire, engager les
dépenses, constater et certifier les Services Faits (SF) et procéder aux ordres de paiement des BOP ci-après désignés, via l'application Chorus
NOM Prénom BOP
MABIRE Marie-Noëlle 354 – 723 - 348 – 349 – 362 – 363 – 124 – 155 – 176 – 206 – 215 – 216 – 217
HAY Yann 354 – 723 - 348 – 349 – 362 – 363 – 124 – 155 – 176 – 206 – 215 – 216 – 217
CHARPENTIER Clotaire 354
CIROU Isabelle 354
JUHEL Émilie 354
JUNQUA Gilbert 354 – 723 - 348
POULLAIN Christèle 354 – 723 - 348
REY-DORENE Stéphanie 354
SENOVILLE Dominique 354
THIERREE Élise 354 – 723 – 124 – 155 – 176 – 206 – 215 - 216 - 217
TORCHIO Sylvia 348 – 354 - 723
Art. 9 : En conséquence des délégations de signature consenties à Mme Maryse COLLEDANI-GALPIN et à M. Hervé AMIARD et aux différents
chefs de service et leurs adjoints, et pour assurer la fonction d'ordonnancement secondaire, les agents désignés dans le tableau ci-après sont
autorisés à valider dans CHORUS DT, les ordres de mission et les états de frais de déplacement ainsi que les factures voyagistes des agents du
secrétariat général commun et des structures bénéficiaires, après validation par leur hiérarchie :
NOM Prénom Profil CHORUS DT
Administrateur Gestionnaire valideur Gestionnaire
contrôleur
MABIRE Marie-Noëlle OUI OUI OUI
HAY Yann OUI OUI OUI
JUHEL Émilie OUI OUI OUI
SENOVILLE Dominique OUI OUI OUI
THIERREE Elise OUI OUI OUI
PARTIE 2- ORDONNANCEMENT SECONDAIRE- GESTION DES CREDITS DE REMUNERATION (T2)
Art. 10 : La délégation de signature est consentie à Mme Maryse COLLEDANI-GALPIN, directrice du secrétariat général commun départemental
pour la signature des états des propositions de paiement et de recettes pour l'exécution du budget de l'État, s'agissant de la gestion des crédits de
rémunération du programme 354, d'un montant inférieur à 3 000 €.
Art. 11 : La délégation de signature consentie à Mme Maryse COLLEDANI-GALPIN, est également exercée en son absence par M. Frédéric
DUVAL, chef de service des ressources humaines, pour la signature des états des propositions de paiement et de recettes pour l'exécution du
budget de l'État, s'agissant de la gestion des crédits de rémunération du programme 354, d'un montant inférieur à 3 000 €.
Art. 12 : Toute disposition antérieure est abrogée.
Signé : Le Préfet : Xavier BRUNETIERE
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Département de la Manche - Imprimerie administrative
Directeur de la publication : Mme la Secrétaire générale de la préfecture