PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-226
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2024
Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2024-07-19-00004 - Avis d'Appel à Candidature ARS/DAOSS/SAE du
19 juillet 2024 pour la création d'une Plateforme d'Accompagnement et
de Répit (PFR) à destination des aidants de personnes souffrant d'un
Trouble du Spectre de l'Autisme (TSA) sur les territoires de la Guadeloupe
et des Iles du Nord avec élargissement aux personnes en situation de
handicap (PSH) sur le territoire de la Guadeloupe
(27 pages) Page 5
971-2024-07-23-00003 - Avis d'Appel à Projets ARS/DAOSS/DCT du 23
juillet 2024 pour la création ou l'extension d'un Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les usagers de
Drogues (CAARUD)
(16 pages) Page 33
971-2024-07-22-00001 - Décision ARS DAOSS du 22 juillet 2024 portant
autorisation de poursuite de l'activité de biologie médicale d'un
laboratoire de biologie médicale sur le fondement de l'article L6221-8 du
code de la santé publique (2 pages) Page 50
971-2024-07-23-00002 - Décision ARS/DAOSS/DA du 23 juillet 2024
portant rejet de la demande d'agrément du centre de santé "
GWADASMILE" pour ses activités dentaires
(2 pages) Page 53
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2024-07-22-00005 - Décision tarifaire N° 12891 ARS DG SSFT du 22
juillet portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de
CENTRE ACTION MEDICO-SOCIAL PRECOCE (3 pages) Page 56
971-2024-07-22-00009 - Décision tarifaire N° 12894 ARS DG SSFT du 22
juillet portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de
SAISPRO (3 pages) Page 60
971-2024-07-22-00023 - Décision tarifaire N° 12895 ARS DG SSFT du 22
juillet portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de
S.E.S.S.A.D. "RICHEPLAINE" (3 pages) Page 64
971-2024-07-22-00022 - Décision tarifaire N° 12896 ARS DG SSFT du 22
juillet portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de
SESSAD IDN (3 pages) Page 68
971-2024-07-22-00024 - Décision tarifaire N° 12897 ARS DG SSFT du 22
juillet 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
S.A.M.S.A.H. DE PPOINTE-A-PITRE (2 pages) Page 72
971-2024-07-22-00021 - Décision tarifaire N° 12904 ARS DG SSFT du 22
juillet portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de
S.E.S.S.A.D. ESPOIR (3 pages) Page 75
2
971-2024-07-22-00004 - Décision tarifaire N° 12912 ARS DG SSFT du 22
juillet portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de
C.A.M.S.P. de BASSE-TERRE (3 pages) Page 79
971-2024-07-22-00020 - Décision tarifaire N° 12928 ARS DG SSFT du 22
juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour 2024 de M.A.S.
HUEYOU (3 pages) Page 83
971-2024-07-22-00015 - Décision tarifaire N° 12931 ARS DG SSFT du 22
juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour 2024 de MAS DE
BASSE-TERRE (3 pages) Page 87
971-2024-07-22-00018 - Décision tarifaire N° 12932 ARS DG SSFT du 22
juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour 2024 de M.A.S. LE
CHAMPFLEURY (3 pages) Page 91
971-2024-07-22-00017 - Décision tarifaire N° 12933 ARS DG SSFT du 22
juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour 2024 de M.A.S.
ETIENNE MOLIA (3 pages) Page 95
971-2024-07-22-00016 - Décision tarifaire N° 12937 ARS DG SSFT du 22
juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour 2024 de M.A.S. ELISE
LOIMON (3 pages) Page 99
971-2024-07-22-00013 - Décision tarifaire N° 12941 ARS DG SSFT du 22
juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour 2024 - IME LES
GOMMIERS CEIBA (3 pages) Page 103
971-2024-07-22-00014 - Décision tarifaire N° 12944 ARS DG SSFT du 22
juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour 2024 - I.M.E. LES
GOMMIERS KARUKERA (3 pages) Page 107
971-2024-07-22-00010 - Décision tarifaire N° 12945 ARS DG SSFT du 22
juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour 2024 - I.M.E. ESPOIR
(3 pages) Page 111
971-2024-07-22-00011 - Décision tarifaire N° 12948 ARS DG SSFT du 22
juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour 2024 - I.M.E. LES
GOMMIERS (3 pages) Page 115
971-2024-07-22-00008 - Décision tarifaire N° 13036 ARS DG SSFT du 22
juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour 2024 - I.M.E. L'ANCRE
(3 pages) Page 119
971-2024-07-22-00019 - Décision tarifaire N° 13156 ARS DG SSFT du 22
juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour 2024 de M.A.S. DE
MARIE-GALANTE (3 pages) Page 123
971-2024-07-22-00007 - Décision tarifaire N° 13159 ARS DG SSFT du 22
juillet 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de
la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de ASSOCIATION CRP EMERGENCE pour CRP
EMERGENCE (3 pages) Page 127
3
971-2024-07-22-00006 - Décision tarifaire N° 13160 ARS DG SSFT du 22
juillet 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition
de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de A.G.H.I.L. pour les établissements et services
suivants CESAEP LES AIRELLES - S.E.S.S.A.D. ABEL SIBILY (3 pages) Page 131
971-2024-07-19-00006 - Décision tarifaire N° 13339 ARS DG SSFT du 19
juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour 2024 - I.M.E.
TOURNESOL (3 pages) Page 135
971-2024-07-19-00005 - Décision tarifaire N° 13340 ARS DG SSFT du 19
juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour 2024 - M.A.S.
RESIDENCE HOMMAGE (3 pages) Page 139
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Agence régionale de santé
971-2024-07-19-00004
Avis d'Appel à Candidature ARS/DAOSS/SAE du
19 juillet 2024 pour la création d'une Plateforme
d'Accompagnement et de Répit (PFR) à
destination des aidants de personnes souffrant
d'un Trouble du Spectre de l'Autisme (TSA) sur
les territoires de la Guadeloupe et des Iles du
Nord avec élargissement aux personnes en
situation de handicap (PSH) sur le territoire de la
Guadeloupe
Agence régionale de santé - 971-2024-07-19-00004 - Avis d'Appel à Candidature ARS/DAOSS/SAE du 19 juillet 2024 pour la création
d'une Plateforme d'Accompagnement et de Répit (PFR) à destination des aidants de personnes souffrant d'un Trouble du Spectre de
l'Autisme (TSA) sur les territoires de la Guadeloupe et des Iles du Nord avec élargissement aux personnes en situation de handicap
(PSH) sur le territoire de la Guadeloupe
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RÉPU AlREPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agencede Santé,, GuadeloupeLiberté Saint-MartinEgalité Saint-BarthélemyFraternité
AVISAppel à Candidature (AAC)ARS/DAOSS/N°971-2024-Pour la création d'une Plateforme d'Accompagnement et deRépit (PFR) à destination des aidants de personnes souffrantd'un Trouble du Spectre de l'Autisme (TSA) sur les territoires dela GUADELOUPE et des ILES DU NORD avec élargissement auxpersonnes en situation de handicap (PSH) sur le territoire deGUADELOUPE
Territoires : GUADELOUPE / ILES DU NORD et GUADELOUPE
Date de publication de l'avis de l'AAC : vendredi 19 juillet 2024Date de clôture de l'AAC : jeudi 24 octobre 2024 à 12h00 (heure deGuadeloupe)Qualité et adresse de l'autorité compétente pour l'appel à candidature :Monsieur le Directeur Généralde l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-BarthélemyRue des Archives — BISDARY97113 GOURBEYREService en charge du suivi de l'appel à candidature :Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-BarthélemyDAOSS/SAERue des Archives — BISDARY97113 GOURBEYRE
Agence régionale de santé - 971-2024-07-19-00004 - Avis d'Appel à Candidature ARS/DAOSS/SAE du 19 juillet 2024 pour la création
d'une Plateforme d'Accompagnement et de Répit (PFR) à destination des aidants de personnes souffrant d'un Trouble du Spectre de
l'Autisme (TSA) sur les territoires de la Guadeloupe et des Iles du Nord avec élargissement aux personnes en situation de handicap
(PSH) sur le territoire de la Guadeloupe
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1. Objet de l'appel à candidatureLe présent appel à candidature a pour objectif d'installer avant le 2 mai 2025, une PFR àdestination des aidants de personnes souffrant d''un TSA sur les territoires de GUADELOUPEet ILES DU NORD avec élargissement aux personnes en situation de handicap (PSH) sur leterritoire de GUADELOUPE, sans distinction d'âge.Ce dispositif sera adossé à un établissement ou à un service médico-social relevant dusecteur du handicap. Le candidat retenu devra porter l'intégralité du dispositif.Ce nouvel appel à candidature intervient après une réponse infructueuse à la premièreprocédure organisée par l'Agence en décembre 2023.Une coordination devra intervenir entre cette PFR et la PFR à destination des aidants despersonnes en situation de handicap des lles du Nord adossée à l'IME « TOURNESOL », gérépar l'association OVE CARAIBES (date d'ouverture prévisionnelle : octobre 2024).Et tout spécifiquement pour les actions et prestations offertes aux aidants et aux binômesaidants-aidés « TSA », qui ne peuvent pas se réaliser en distanciel, selon les modalitésdéfinies au présent cahier des charges.La PFR visée dans le présent AAC devra porter obligatoirement sur l'ensemble du public.Candidats éligibles :Le porteur de projet devra impérativement être un établissement ou un service médico-socialrelevant du champ du handicap (article L.312-1 du CASF au 2°, 7° et 12°) et financéstotalement ou partiellement par des crédits d'assurance maladie.Il devra remplir 'un des deux critères suivants :& Etre un établissement médico-social destiné aux personnes en situation de handicap,disposant d'une offre de répit en accueil de jour avec un projet de service spécifique,des personnels qualifiés dédiés, ainsi que des locaux dédiés pouvant accueillir ledispositif.= Etre un service médico-social du secteur handicap avec un projet de servicespécifique, des personnels qualifiés dédiés, ainsi qu'un lieu d'accueil identifié pouvantaccueillir le dispositif.Par ailleurs, l'établissement ou le service médico-social porteur de la PFR doit être :- Soit autorisé à accueillir des personnes atteints d'un trouble du spectre de l'autismeconformément à son arrêté d'autorisation ;- Soit avoir une expérience confirmée dans l'accompagnement du public « TSA ».2. Cahier des chargesLe cahier des charges est annexé au présent avis d'appel à candidature (Annexe 1).2/5
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d'une Plateforme d'Accompagnement et de Répit (PFR) à destination des aidants de personnes souffrant d'un Trouble du Spectre de
l'Autisme (TSA) sur les territoires de la Guadeloupe et des Iles du Nord avec élargissement aux personnes en situation de handicap
(PSH) sur le territoire de la Guadeloupe
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3. Composition attendue du dossier de candidatureLa candidature doit être composée de deux parties :- Partie 1: Déclaration de candidature, comportant les éléments d'identification ducandidatLa candidature devra être signée par le porteur, représentant légal de l'ESMS, auquel la PFRsera adossée.- Partie 2 : Projet de candidature, comprenant :" Dossier de candidature (Annexe 2)= Budget prévisionnel en année pleine (Annexe 3)Le projet de candidature sera accompagné d'un projet de service (maximum 15 pages) et deséventuels plans identifiant les locaux destinés à la PFR, conformément aux exigences fixéesdans le cahier des charges.Le dossier de candidature (Annexe 2) devra_être dûment renseigné. |l est attendu queI'argumentaire soit intégralement rédigé dans le cadre annexé (maximum 15 pages).Le candidat pourra joindre à son projet de candidature (partie 2) toutes pièces ou précisionsqu''il jugera utiles pour étayer son dossier (maximum 10 pages).Le présent avis d'appel à candidature et ses annexes sont téléchargeables sur le site internetde l'ARS : www.quadeloupe.ars.sante.fr.4. Modalités de dépôt et d'instruction des candidatures4.1. Modalités de dépôtLes candidats devront adresser leurs dossiers complets en une seule fois selon les modalitéssuivantes :« Une version papier par voie postale, en recommandé avec avis de réception (le cachet dela poste faisant foi) à l''adresse suivante, comprenant à l'intérieur la partie 1 et la partie2 dans 2 sous-enveloppes cachetées :Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-BarthélemyAAC 2024 - Création d'une PFR TSA/PSH — GUADELOUPE- IDN/GUADELOUPENE PAS OUVRIRDAOSS/SAERue des Archives — Bisdary97113 GOURBEYREET= Une version dématérialisée par messagerie avec sélection de l'option « demander unaccusé réception » comprenant en pièces jointes la partie 1 et la partie 2 au formatPDF :
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d'une Plateforme d'Accompagnement et de Répit (PFR) à destination des aidants de personnes souffrant d'un Trouble du Spectre de
l'Autisme (TSA) sur les territoires de la Guadeloupe et des Iles du Nord avec élargissement aux personnes en situation de handicap
(PSH) sur le territoire de la Guadeloupe
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- Aux adresses suivantes : ars971-daoss@ars.sante.fr et rita.monestier@ars.sante.fr:- En précisant en objet : AAC 2024 - Création d'une PFR TSA/PSH — GUADELOUPE-IDN/GUADELOUPE.Les dossiers parvenus après la date limite de dépôt des candidatures ne seront pasrecevables (le cachet de la poste faisant foi).Le non respect de la présente procédure emportera irrecevabilité du dossier decandidature pour le présent AAC.Des précisions complémentaires portant sur le présent appel à candidatures pourront étresollicitées par messagerie à l'adresse suivante : ars971-daoss@ars.sante.fr, au plus tard 15jours avant la date limite de dépôt des dossiers, soit le mercredi 09 octobre 2024.En fonction des saisines, une FAQ pourra étre ouverte sur le site de l'ARS dans un soucid'équité et d'égalité de traitement entre les candidats.4.2. Modalités d'instructionLes candidatures, déclarées recevables, seront analysées par des instructeurs désignés ausein de 'Agence de Santé après vérification de la complétude des dossiers réceptionnés.L'examen du projet portera notamment sur :Le savoir-faire du candidat et sa capacité pour la mise en œuvre du projet ;- Les caractéristiques du dispositif à déployer :o Organisation et fonctionnement ;o Déploiement des missions ;o Palette d'actions et de prestations proposées (en portage, en délégation et parrecensement) ;o Ressources humaines ;o Partenariats et coopérations (qualité et formalisation.)La cohérence financière du projet (dont la recherche de cofinancement) ;Le respect des délais de mise en œuvre ;- Les modalités d'évaluation et de suivi de la plateforme d'accompagnement et de répit.Après une instruction sur pièce des projets, une commission de sélection consultative,composée de représentants des autorités de tarification et de contrôle compétentes et dereprésentants des usagers, se réunira, afin d'apprécier la pertinence des projets déposés auregard des critères énoncés en complément du cahier des charges.Il est précisé que, dans le cadre de ce nouvel appel à candidature (avec une 1°° réponseinfructueuse), 'Agence de Santé se réserve le droit d'organiser une audition des candidatspar la commission de sélection consultative.4/5
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d'une Plateforme d'Accompagnement et de Répit (PFR) à destination des aidants de personnes souffrant d'un Trouble du Spectre de
l'Autisme (TSA) sur les territoires de la Guadeloupe et des Iles du Nord avec élargissement aux personnes en situation de handicap
(PSH) sur le territoire de la Guadeloupe
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Cette instance émettra un avis sur les projets présentés, avec priorisation en fonction descritères de l'appel à candidature.Sur la base des avis rendus, le Directeur Général de l'Agence de Santé décidera du projetretenu.Par souci d'équité et d'égalité de traitement, sous réserve de la complétude des dossiersdéposés, lors de leur instruction des précisions additionnelles pourront être demandées auxcandidats.Les porteurs de projets seront informés, par courriel, de la décision du Directeur général del'Agence de Santé.4.3. Calendrier prévisionnelDate de publication de l'AAC (siteARS) 19 juillet 2024Date limite de dépot descandidatures24 octobre 2024 (12h00 - heure de Guadeloupe)Date prévisionnelle des instructionsdes candidaturesNovembre 2024Date prévisionnelle de la commissionconsultative de sélectionDécembre 2024Date prévisionnelle des résultats desélection du projetDécembre 2024Date butoir de mise en ceuvre duprojet Avant le 2 mai 2025
- Annexe 1 : Cahier de charges- Annexe 2 : Dossier de candidature- Annexe 3 : Budget prévisionnel en année pleineGourbeyre le, "4 9 JUIL. 2024
Le Directeur Général de 'Agence de SantéGuadeloupé, Saint-Martin,/Saint-Barthélemy
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d'une Plateforme d'Accompagnement et de Répit (PFR) à destination des aidants de personnes souffrant d'un Trouble du Spectre de
l'Autisme (TSA) sur les territoires de la Guadeloupe et des Iles du Nord avec élargissement aux personnes en situation de handicap
(PSH) sur le territoire de la Guadeloupe
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ExRÉPUBLIQUE fl rFRANÇAISE - 9Liberté GuadeloupeEgalité Saint-MartinFratermité Saint-Barthélemy
ANNEXE 1CAHIER DES CHARGES
Appel à Candidature (AAC)ARS/DAOSS/ N°971-2024-Pour la création d'une Plateforme d'Accompagnement et deRépit (PFR) à destination des aidants de personnes souffrantd'un Trouble du Spectre de l'Autisme (TSA) sur les territoiresde la GUADELOUPE et des ILES DU NORD avec élargissementaux personnes en situation de handicap (PSH) sur le territoirede la GUADELOUPE
Territoires : GUADELOUPE / ILES DU NORD et GUADELOUPE
Date de publication de l'avis de l'AAC : vendredi 19 juillet 2024Date de clôture de l'AAC : jeudi 24 octobre 2024 à 12h00 (heure deGuadeloupe)
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d'une Plateforme d'Accompagnement et de Répit (PFR) à destination des aidants de personnes souffrant d'un Trouble du Spectre de
l'Autisme (TSA) sur les territoires de la Guadeloupe et des Iles du Nord avec élargissement aux personnes en situation de handicap
(PSH) sur le territoire de la Guadeloupe
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Table des matières1 Cadre de rÉfÉrenCE .......................................esesceneneemenenençnennenennnnnnnnnnnnnnnnennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn 32 CONtEXtE ...ttt et st a e s b s e et e et e s ae e be st b et e s e enneaennns 33 Eléments de cadrag@...................................................ceseserrerancenenrentensencentersancensereanresnesrencenrerensecencensnecrensenaneene 43.1 Missions de la plateforme d'accompagnement et de répit...................................................csererreessceecss 53.2 — Principes généraux de fonctionnement des PFR ...................................reccrerecceaseccannecsenserensceresnaccrenseuce 83.2.1 Caractéristiques du porteur de projet ........................................c...rerrrrrerrenenncereanencerencecrrasenserrvenaece 83.2.2 Public cible .....................................corerrcrenmeceensrerersrcerrercerrrcerrearcensancansacensaccanaeccene e e e s essnnsasssnneesnnns 93.2.3 Les personnels de la PFR..........................cccoorrrrensenvensantencerrrrrereororroevanansansesmesrerronssaeuansansacene0es 103.24 Locaux et implantation géographiqueE ...................................cceccrrrmerceransereasancerenrercerarrcccersseccc00s 103.3 LS PartenariatS ........................cosressecerrcrarenenerrensonsarascesoevonsrececocsonen sectecessenaceccenensndecacensrnn cec cec re se 113.4 FINANCEMENT ..otttcrerre e seearr e s e e sesnressess e senrantassassorsasassssssertnssonssnsnnsresnannn 124 _ Modalités d'évaluation €t d@ SUIVI............................................srrreresrererrrrescenernerrrrcerencemerencenerencencarenennenes 13
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d'une Plateforme d'Accompagnement et de Répit (PFR) à destination des aidants de personnes souffrant d'un Trouble du Spectre de
l'Autisme (TSA) sur les territoires de la Guadeloupe et des Iles du Nord avec élargissement aux personnes en situation de handicap
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1 Cadre de référence- INSTRUCTION N° DGCS/S3B/2018/255 du 23 novembre 2018 relative à la mise enœuvre d'une mesure de la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles duneurodéveloppement, l'identification d'une plateforme d'accompagnement et de répit pardépartement.- NOTE D'INFORMATION n° DGCS/SD3A/3B/CNSA/DESMS/2021/69 du 19 mars 2021concernant le cadre national d'orientation sur les principes généraux relatifs à I'offre derépit et à l'accueil temporaire.- INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/3B/2021/104 du 14 mai 2021 relative à la révision ducahier des charges des plateformes d'accompagnement et de répit (PFR) et à lapoursuite de leur déploiement dans le cadre de la stratégie de mobilisation et de soutiendes proches aidants 2020-2022.- Stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022.- « Agir pour les aidants », Stratégie de mobilisation et de soutien des proches aidants2020-2022.- Stratégie de mobilisation et de soutien pour les aidants 2023-2027.2 ContexteLe soutien des familles et des aidants est au cœur de la politique mise en œuvre par lespouvoirs publics, avec notamment :- La stratégie nationale « Agir pour les Aidants » 2020-2022, en particulier à travers lapriorité n°4 « Accroître et diversifier les solutions de répit » lancée par le Premier ministrele 23 octobre 2019 ;- La démarche « Une réponse accompagnée pour tous » ;- L'engagement n°5 de la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement ;- La stratégie de mobilisation et de soutien pour les aidants 2023-2027 au travers del'engagement « Un plan de repérage massif des aidants » visant notamment à finaliserd'ici 2027 le maillage territorial des plateformes de répit et consolider leurs missions.Dans le cadre de son Projet Régional de Santé 2023-2028, l''Agence de Santé deGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy se fixe comme objectif prioritaire de« Développer l'offre de soutien aux aidants » avec le déploiement de plateformesd'accompagnement et de répit à destination des aidants des personnes âgées et despersonnes en situation de handicap et le renforcement des dispositifs existants en liennotamment avec le Conseil Départemental et la Collectivité de Saint-Martin.La stratégie régionale s'appuie sur la souplesse organisationnelle dérogatoire laissée àl'appréciation des agences régionales de santé (ARS) pour déployer les PFR (instruction du14 mai 2021). 3/14
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d'une Plateforme d'Accompagnement et de Répit (PFR) à destination des aidants de personnes souffrant d'un Trouble du Spectre de
l'Autisme (TSA) sur les territoires de la Guadeloupe et des Iles du Nord avec élargissement aux personnes en situation de handicap
(PSH) sur le territoire de la Guadeloupe
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Le rôle et la place des aidants familiaux, souvent experts de la situation de leur proche etde la compréhension de ses besoins, sont primordiaux. lls sont les acteurs de « premièreligne » dans l'accompagnement réalisé auprès de leurs proches, et sont de ce fait plusexposés aux risques d'épuisement, d'isolement et de solitude.Pouvoir accéder à des modes d'accueil diversifiés plus souples et tournés vers les projetsde vie a domicile, est une attente forte des personnes en situation de handicap et de leursproches. Le soutien des aidants s'avère donc nécessaire par l'accès à des réponsesmodulaires en établissements et services médico-sociaux (accueil de jour, hébergementtemporaire et autre modalité d'accompagnement en séquentiel) mais également à une offrede répit à domicile, favorisant la mise en place de relais souples et adaptés à leurs besoinset leurs attentes.En 2024 I'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy met en œuvresa politique régionale de développement de l'offre de répit en déployant, sur le champ duhandicap, deux plateformes d'accompagnement et de répit à destination des aidants depersonnes en situation de handicap (PSH) sur chaque territoire : Guadeloupe (PFRTSA/PSH) et lles du Nord (PFR PSH) :- Le projet de création d'une PFR PSH adossée à l'IME TOURNESOL gérée parl'association « OVE CARAIBES » a été retenu dans le cadre à l'AAC organisé par l''ARSen décembre 2023. L'ouverture du dispositif est prévue en octobre 2024.- Dans le cadre de la stratégie nationale autisme 2018-2022 et afin de répondre auxbesoins prégnants sur ces deux territoires, l'Agence a, ainsi, priorisé la création d'unePFR à destination des aidants de personnes souffrant d'un Trouble du Spectre deFAutisme (TSA) intervenant sur les deux territoires avec élargissement aux personnesen situation de handicap sur le territoire de la Guadeloupe (PFR TSA/PSH).Compte tenu que la réponse à l'AAC, organisé concomitamment à l'AAC pour la créationd'une PFR à destination des aidants des PSH sur le territoire des lles du Nord, estinfructueuse, l'ARS lance une nouvelle procédure, objet du présent cahier des charges.= Le périmètre des deux PFR, diffèrent sensiblement en terme de public au niveau desmissions mais une coopération/coordination sur le portage d'actions et de prestationsde répit en présentiel devra obligatoirement intervenir auprès des aidants depersonnes souffrant d'un TSA.3 Eléments de cadrageLe présent appel à candidature s'appuie sur le cadre de référence susmentionné suivant :- L'instruction du 23 novembre 2018 relative à la mise en œuvre d''une mesure de lastratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neurodéveloppement.- Le cahier des charges des plateformes d'accompagnement et de répit -2021- figurant enannexe 2 de l'instruction N° DGCS/SD3A/3B/2021/104 du 14 mai 2021. |Il a pour objectif d'installer avant le 2 mai 2025, une PFR à destination des aidants depersonnes souffrant de TSA sur les territoires de la Guadeloupe et des lles du Nord avecélargissement aux personnes en situation de handicap sur le territoire de la Guadeloupe,sans distinction d'age. 4/14
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Ce dispositif sera adossé à un établissement ou à un service médico-social relevant dusecteur du handicap. Le candidat retenu devra porter l'intégralité du dispositif.Une coordination entre les deux PFR devra intervenir, tout spécifiquement pour les actionset prestations offertes aux aidants et aux binômes aidant-aidé « TSA », qui ne peuvent passe réaliser en distanciel, selon les modalités définies dans le présent cahier des charges.La PFR visée dans le présent AAC devra porter obligatoirement sur 'ensemble du public.Le périmétre d'intervention régionale de la PFR comprend :« Sur le territoire de la Guadeloupe :- Les missions de la PFR et une offre d'actions/ prestations à destination des aidants etdes binômes aidant-aidé « TSA » ;- Les missions de la PFR et une offre d'actions/ prestations à destination des aidants etdes binômes aidant-aidé « PSH ».« Sur le territoire des lles du Nord : une offre d'actions/ prestations exclusivement àdestination des aidants et des binômes aidant-aidé « TSA ».La PFR interviendra dans ce cas en fonction des actions/prestations à réaliser, soitdirectement soit en partenariat avec la PFR à destination des aidants de personnes ensituation de handicap qui sera créée sur ce territoire.
3.1 Missions de la plateforme d'accompagnement et de répitLa PFR a pour mission de :- Répondre aux besoins d'information, d'écoute, de conseils, de relais et de formation desproches aidants pour les conforter dans leur rôle d'aidants dans une logique de proximité(ces actions sont réalisées dans les locaux de la PFR ou à distance) ;- Participer au repérage des besoins et attentes des personnes : proches aidants et binbmesaidant-aidé ;- Proposer diverses prestations de répit ou de soutien à I'aidant ou au binôme aidant-aidéafin de l'orienter vers une ressource adaptée si nécessaire ;- Offrir du temps libéré ponctuel (aide se substituant à celle apportée par l'aidant / séparationde l'aidant et de l'aidé) ou accompagné (sans séparation / intégrant la dimension de « bontemps passé ensemble ») à domicile ;- Informer, orienter voire soutenir, si besoin, l'aidant dans ses démarches administratives enlien avec l'orientation vers les dispositifs de répit et d'accueil temporaire, sans se substituerpour autant aux services dédiés du droit commun (maisons départementales des personneshandicapées (MDPH), centres communaux d'action sociale (CCAS)...) et des dispositifsagissant pour les parcours sur les territoires (Communauté 360, DAC...);- Favoriser le maintien de la vie sociale et relationnelle et lutter contre le repli et l'isolementdu proche aidant ou du binôme aidant-aidé.
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Cette PFR sera, en particulier, un lieu d'information pour aider les proches aidantsde personnes autistes : en leur apportant un soutien individuel ou en groupe et enleur proposant des solutions d'accompagnement des personnes autistes, y comprisà domicile, qui seront mises en œuvre par la PFR ou par d'autres structures,permettant ainsi le répit des aidants.Pour ce faire, la PFR devra rendre visible et accessible l'offre existante del'ensemble des acteurs mobilisés (collectivités territoriales, associations, caissesd'allocations familiales mais aussi ESMS). Dans ce cadre, la modélisation duportage d'actions et de prestations de répit, et non des missions entre les 2 PFR,permettra de mutualiser les moyens afin d'apporter une réponse aux besoins desaidants de personnes autistes.- Assurer une continuité de ses missions à minima en cas d'événements majeurs ou degestion de crise exceptionnelle (crise sanitaire, évènement climatique majeur, etc...).En cas d'évènement majeur susceptible d'entrainer la fermeture des ESMS derattachement, la PFR doit garantir une offre minimale d'accompagnement, assuréepar le recours aux outils numériques, sous la forme d'écoute téléphonique,d'activités à distance ou autres modalités.
En tant qu'acteur ressource majeur pour l'organisation de l'offre de répit sur son territoire,la PFR doit également :- Etre un interlocuteur des établissements et services médico-sociaux (ESMS) de sonterritoire pour accompagner le développement de leur offre de prestations à destination desproches aidants ;- Etre un interlocuteur des MDPH le cas échéant ;- Etre un interlocuteur de niveau 2 des dispositifs agissant pour les parcours sur le territoire: dispositif d'appui à la coordination (DAC), communauté 360, centre de ressources autisme(CRA), etc.- Etre l'interlocuteur privilégié des médecins traitants, des professionnels de santé libérauxet des maisons de santé pluri professionnelles (MSP), des communautés professionnellesterritoriales de santé (CPTS) chargés de suivre la santé des proches aidants et des aidéset de repérer les personnes « à risque ».Au travers d'une écoute attentive, 'évaluation des besoins et des attentes des aidants et dubinôme aidant-aidé vise à apprécier I'opportunité des actions d'information, de soutien, deformation et de répit.En revanche, la PFR n'a pas pour mission de :- Evaluer les besoins de soins et d'accompagnement de la personne en situation dehandicap, ni de 'accompagner dans son parcours de soins ;- Evaluer l'état de santé du proche aidant, qui reste du ressort de son médecin traitant, nide 'accompagner dans son parcours de soin ;- De coordonner les interventions ou prestations réalisées par les différents intervenants ;- De réaliser des interventions éducatives ou thérapeutiques.
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En coordination avec 'ensemble des acteurs et des partenaires intervenant sur le portaged'actions et de prestations de répit au sein du territoire, les interventions des professionnelsde la PFR peuvent étre soit individuelles, soit collectives, et relever des domaines suivants:
Activités de soutien et d'écoute a Ecoute active et soutien psychologique pour évaluerdestination des proches aidants ou du | les besoins et les attentes, aider à 'engagement dansbinôme aidant-aidé une démarche de soutien, et dans des activitésagréables ou positives.Activités favorisant le maintien du lien | Soutien de l'aidant, soit individuel, soit par groupe desocial du proche aidant ou du binôme | pairs pour partager les expériences, se soutenir,aidant-aidé rompre l'isolement, renforcer des liens sociaux entrefamilles : activités sociales, culturelles, séjours devacances et de répit pour partager des moments deconvivialité et renforcer des liens sociaux.Activités d'information, de Des programmes d'information et de formation sontsensibilisation et de formation des proposés en articulation avec l'offre existante sur leproches aidants ou du binôme aidant- | territoire, pour :aidé - développer les connaissances sur les besoinsspécifiques de la personne aidée ;- informer sur les soins, les droits, les démarchesadministratives et les services adaptés existants etles solutions de répit mobilisables ;- permettre à l'aidant de mieux se reconnaitre dansson rôle et ainsi de faire appel aux ressources de sonenvironnement, particulièrement dans un objectif deprévention de l'épuisement.A ce titre, une information, orientation voire un soutienaux démarches administratives vers les dispositifs derépit et d'accueil temporaire peuvent être proposésaux aidants, sans pour autant se substituer auxservices dédiés à l'action sociale des conseilsdépartementaux tels la MDPH, ...Solutions de répit pour l'aidant' Orienter vers des solutions :- d''accueil adaptées pour l'aidé, afin de donner destemps de répit à l'aidant en accueil temporaire(accueil de jour ou hébergement temporaire) ;- de répit individuel (à domicile) ou collectif (« halterépit », etc.)- de loisirs et de vacances (séjours vacances répit), ycompris en milieu ordinaire pour les personnes ensituation de handicap (centres de loisirs, structures detourisme...) ;Proposer des temps de répit ponctuels pour l'aidant(temps libpéré au domicile, actions de relayage,suppléance à domicile?).! Formules innovantes de répit et de soutien des aidants : guide pratique à destination des porteurs de projets -Septembre 2011 - http://www.cnsa.fr/un-guide-pratique-pour-elaborer-des-formules-innovantes-de-repit-et-de-soutien-aux-aidants .Note d'information N° DGCS/SD3A/3B/CNSA/DESMS/2021/69 du 19 mars 2021 concernant le cadre nationald'orientation sur les principes généraux relatifs à l'offre de répit et à l'accueil temporaire.2 Une mission de répit à domicile : cette formule consiste en une présence ponctuelle, de courte durée (pour quelquesheures), d'un ou de plusieurs professionnels, au domicile de la personne aidée, visant à assurer une suppléance del'aidant principal. Il convient de veiller dans la mise en œuvre de cette prestation au respect de la réglementation dutravail, cela ne s'apparente pas au relayage prévu par l'expérimentation. Dans ce cadre, la plateforme propose des7/14
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3.2 Principes généraux de fonctionnement des PFRLes missions de la plateforme d'accompagnement et de répit ne représentent pas uneextension de capacité de la structure de rattachement mais constituent bien des activitéscomplémentaires de cette structure et de d'autres structures de son territoire, en mettant enplace un volet « aide aux aidants », prenant en compte les besoins et souhaits du binômeaidant-aidé et des proches aidants au travers d'une palette d'actions diversifiées.La mise en place de cette activité spécifique correspond à un changement d'activité donnantlieu à un accord des autorités compétentes et à l'actualisation de l'arrêté d'autorisation dela structure de rattachement pour une mise à jour du répertoire FINESS.
3.2.1 Caractéristiques du porteur de projet« Structure de rattachementLe porteur de projet devra impérativement être un établissement ou un service médico-social relevant du champ du handicap (article L.312-1 du CASF au 2°, 7° et 12°) et financéstotalement ou partiellement par des crédits d'assurance maladie.Il devra remplir l'un des deux critères suivants := Etre un établissement médico-social destiné aux personnes en situation de handicap,disposant d'une offre de répit en accueil de jour avec un projet de service spécifique,des personnels qualifiés dédiés, ainsi que des locaux dédiés pouvant accueillir ledispositif.= Etre un service médico-social du secteur handicap avec un projet de servicespécifique, des personnels qualifiés dédiés, ainsi qu'un lieu d'accueil identifiépouvant accueillir le dispositif.Par ailleurs, l'établissement ou le service médico-social porteur de la PFR doit être :- Soit autorisé à accueillir des personnes atteints d'un trouble du spectre de l'autismeconformément à son arrêté d'autorisation ;- Soit avoir une expérience confirmée dans 'accompagnement du public « TSA ».« Prérequis indispensablesLa PFR doit :- Avoir élaboré un projet de service précisant : ses modalités d'organisation et defonctionnement, des formules d'accompagnement et de répit (prestations directes ou enréseau), ses partenariats et les membres constitutifs d'une équipe dédiée et formée ;- Initier une réflexion sur les modalités de participation des aidants accompagnés (recueildes avis et enquéte de satisfaction) et veiller à la formalisation d'un projetd'accompagnement ;
prestations à la journée ou à la demi- journée au domicile de la personne aidée nécessitant une présence continue à sescôtés, pour permettre à l'aidant de s'absenter et/ou de prendre du répit. 8/14
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- Réaliser ses missions dans le respect des recommandations nationales de bonnespratiques® ;- Etre adossée à un établissement ou service médico-social bien implanté et identifié surson territoire ;- Avoir développé des partenariats (cf. 3.3 Les partenariats) ;- Proposer en complémentarité avec les acteurs du territoire :v Des solutions de répit regroupées ou à domicile notamment en conventionnant avecles acteurs du domicile (services d'aide et d'accompagnement à domicile [SAAD],services de soins infirmiers à domicile [SSIAD], services d'accompagnement à la viesociale [SAVS], services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés[SAMSAH] et services d'éducation spécialisée et de soins à domicile [SESSAD]);v Des activités de soutien et de formation des aidants ;v Des activités pour les binômes aidants-aidés favorisant le maintien de la vie sociale.- Proposer une offre minimale d'accompagnement qui soit assurée en cas d'évènementmajeur susceptible d'entrainer la fermeture des ESMS de rattachement sous la formed'écoute téléphonique, d''activités en distanciel ou autres modalités (ex : événementsclimatiques, crise sanitaire, etc...).Une attention particulière sera, par ailleurs, portée aux projets développant le pouvoir d'agirdes proches aidants et des personnes en situation de handicap dans le cadre desactions/prestations de soutien individuelles ou collectives (groupes de pairs) proposees.L'activité ainsi que l'offre de prestations de la plateforme d'accompagnement et de répitdevront faire l'objet d'une description prévisionnelle.3.2.2 Public cibleLa plateforme d'accompagnement et de répit a vocation à repérer et accompagner lesproches aidants (familiaux ou non professionnels) s'occupant d'une personne, vivant àdomicile (accompagné ou non), fréquentant ou non un ESMS (de rattachement ou autre)que cela soit de manière temporaire ou permanente, sans distinction d'âge :- En situation de handicap (sans distinction de type de déficiences ou troublesassociés) (territoire Guadeloupe) ;- Présentant un trouble du spectre de l'autisme (territoires Guadeloupe/IDN).La PFR devra être en capacité d'avoir une connaissance fine des dispositifs/ ressources surle territoire reconnus en matière de spécificité de l'autisme et de les mobiliser.Il est attendu que le candidat précise dans le dossier de candidature les modalitésd'adressage et de repérage des aidants.
3 Trouble du spectre de l'autisme : interventions et parcours de vie de l'adulte, HAS, mars 2018 - https://www.has-sante.fr/jems/c _ 2006477/fr/trouble-du-spectre-de-l-autisme-interventions-et-parcours-de-vie-de-l-adulte.Le soutien des aidants non professionnels - Une recommandation à destination des professionnels du secteur social et médico-social pour soutenirles aidants de personnes âgées, adultes handicapées ou souffrant de maladie chronique vivant à domicile - https://www.has-sante.fr/upload/docs/application/pdf/2018-03/ane-trans-rbpp-soutien _aidants-interactif.pdfLe répit des aidants, HAS, mai 2024- https://www.has-sante.fr/jcms/p 3351732/fr/repit-des-aidants.Trouble du spectre de l'autisme : interventions et parcours de vie de l'adulte, HAS, mars 2018 - https://www.has-sante.fr/jems/c 2006477/fr/trouble-du-spectre-de-l-autisme-interventions-et-parcours-de-vie-de-l-adulte.
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Une attention particulière devra être portée sur :- La capacité des professionnels de la plateforme à pouvoir accompagner et soutenir :v Des personnes atteintes d'un TSA dans le respect des recommandations de bonnespratiques de la HAS ;v Des personnes lourdement handicapées ainsi que leurs aidants ; les troubleséventuels du comportement ne devant pas constituer de motifs de non admissionvoire de non accompagnement.- Les aidants se trouvant en situation ou à risque d'épuisement.L'accès à la plateforme de répit s'effectue sans notification préalable de la Commission desDroits et de l''Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Toutefois, l'orientation dela personne aidée en accueil temporaire se fait selon les conditions prévues par le Code del''Action Sociale et des Familles aux articles D.312- 8 et suivants.3.2.3 Les personnels de la PFRLa PFR doit disposer d''une équipe d'intervention dédiée. Les catégories de professionnelsà privilégier pour composer l'équipe sont les suivantes : infirmier, ergothérapeute,psychomotricien, éducateur spécialisé, psychologue, accompagnant éducatif et social(AES) et aide-soignant. Et le cas échéant, assistante sociale, sans pour autant se substitueraux services sociaux du conseil départemental.Les professionnels doivent être qualifiés, formés et disposer d''une compétence en matiérede soutien et d'écoute des aidants. Le porteur de la PFR devra veiller à la formation desprofessionnels salariés de la plateforme afin d'assurer l'appropriation des bonnes pratiquesdans le champ du handicap et spécifiquement celles relatives à 'accompagnement despersonnes atteints d'un trouble du spectre de l'autisme.Pour assurer la recherche des co-financements et des démarches partenariales, lapersonne assurant la coordination doit avoir un profil avec une expérience et/ou uneformation sur le parcours ou le partenariat.Le personnel administratif et coordonnateur pourra être mutualisé avec I'établissement ouservice auquel la PFR est rattachée.En ce qui concerne les travailleurs sociaux, ces derniers ne sont pas financés par la PFR,mais un travail partenarial peut permettre de proposer l'intervention de ces professionnels.Le dossier de candidature devra comporter la composition détaillée de I'équipe de la PFR(qualifications, nombre d'ETP). Des fiches de poste seront jointes au dossier de candidatureainsi qu'un plan pluriannuel de formation.3.2.4 Locaux et implantation géographiqueLe présent appel à candidature prévoit I'implantation de la plateforme d'accompagnementet répit sur le territoire de la Guadeloupe.La zone d'implantation de la plateforme doit permettre de répondre au mieux aux besoinsidentifiés. La plateforme d'accompagnement et de répit devra ainsi disposer, au sein del'ESMS de rattachement, de locaux accessibles et dédiés à ses missions et activités.10/14
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En ce sens, le projet devra prendre en compte les considérations suivantes :- La proximité avec des services de transports en commun ou des principaux axesroutiers ;- L'adéquation des locaux et aménagements avec les spécificités des personnes ensituation de handicap et notamment des personnes autistes ;- L'accessibilité à tous les types de handicap ;- Une réflexion sur les moyens de communication et outils numériques à privilégier : lignetéléphonique, page internet, courriel de contact, outil de prise de rendez-vous, etc. ;- Le cas échéant, la plateforme pourra également développer l'itnérance afin d'ouvrirl'information aux aidants.Un plan des locaux format A4 en identifiant l''espace PFR sera à joindre au dossier de joindreun plan.Le candidat veillera à proposer un accueil et un accompagnement aux aidants et auxbinômes aidant-aidé sur une plage horaire la plus large possible, sur la base d'une ouvertureannuelle optimisée, adaptée aux besoins et attentes des bénéficiaires.3.3 Les partenariatsAfin d'être correctement identifiée par les acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociauxpouvant orienter le public cible, la PFR doit s'appuyer sur l'offre existante et 'ensemble despartenaires présents au niveau territorial. Il s'agit pour la PFR d'étre bien implantée sur sonterritoire d'intervention et de travailler en réseau.La PFR participe à l'organisation territoriale de l'offre de services de répit. Pour ce faire, elledevra fonctionner en lien étroit et en complémentarité, au moyen d'un partenariat formaliséavec :- Les acteurs du domicile afin de favoriser les parcours aidants/aidés (ex : SSIAD, SAVS,SAMSAH, SESSAD, etc.) ;- Les autres ESMS pour personnes en situation de handicap et en particulier lesétablissements autorisés à accueillir le public « TSA »;- Les associations d''usagers ainsi que les associations spécialisées dansl'accompagnement et/ou la formation selon le type de handicap/déficience/trouble ;- Les dispositifs de coordination : Communauté 360, PCPE, DAC ;- Les dispositifs d'accueil temporaire qui seront déployés en région : accueils de jour ethébergement temporaire, séquentiel.Par ailleurs, le porteur veillera à :- Se rapprocher des porteurs de PFR pour les aidants de personnes âgées présentssur son territoire d'intervention. Ceci afin de mobiliser en tant que nécessaire, descompétences spécifiques à 'accompagnement d'un aidant ou d'une personne en situationde handicap et d'envisager en ce sens les opportunités de mutualisation et de partenariats.Il est notamment attendu une complémentarité d'actions avec la PFR à destination desaidants des personnes en situation de handicap des lles du Nord pour offrir des prestationsaux aidants et aux binômes aidant-aidé « TSA ».
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- Mettre en œuvre une collaboration étroite entre la PFR et la MDPH dans le respectdes compétences de chacun.L'examen des dossiers de candidature fera l'objet d'une attention particulière à la capacitéqu'auront les candidats à d''une part associer et fédérer les acteurs autour de leur projet etd'autre part inscrire leur action en complémentarité des dynamiques territoriales existantes.Le dossier de candidature devra décrire les partenariats et leur forme (convention, charte,lettre d'engagement...) permettant d'attester de la participation active du partenaire dans leprojet de service de la plateforme d'accompagnement et de répit. Le plan de communicationsera par ailleurs précisé.Le porteur retenu s'engage à organiser des réunions de coordination avec I'ensemble desacteurs du territoire et notamment les PFR PA et PSH.3.4 FinancementLa plateforme d'accompagnement et de répit est financée par des crédits reconductiblessur la dotation régionale limitative (DRL) annuelle déléguée à ''Agence de Santé par laCaisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA).= La dotation annuelle de fonctionnement « socle » de la PFR de 155 000 € sedécompose comme suit :- Une dotation de 105 000 € au titre de l'enveloppe de crédits qui a été déléguée àI'Agence de Santé pour la mise en œuvre de la « stratégie nationale pour l'autisme ».Cette dotation couvre :1°- Le financement des missions de la PFR à savoir :v Les charges des catégories de personnels suivantes : infirmier, aide-soignant,psychologue, ergothérapeute, accompagnant éducatif et social, éducateurspécialisé... ;v Pour son fonctionnement : les frais d'administration, comptabilité, gestion, charges etentretien des locaux et le cas échéant, les frais afférents aux petits équipementsnécessaires à la conduite des missions à distance (outils numériques).2°- Les prestations fournies aux aidants et binômes aidant-aidé « TSA ».- Une dotation de 50 000 € sera allouée à la PFR au titre de l'enveloppe de crédits qui aété déléguée à l'Agence de Santé au titre de la stratégie « Agir pour les aidants » pour laréalisation de ses missions et l'offre de prestations fournies aux aidants et aux binômesaidant-aidé « PSH ».Dans le cadre des missions de la PFR, l'accès au conseil, au soutien et à l'informationdispensés par les professionnels de la plateforme est gratuit pour le binôme aidant/aidé.Cette dotation sera revue annuellement sur la base du bilan d'activité de la PFR et dejustificatifs des dépenses réalisées.
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= Cette dotation « socle » pourra étre modulée et portée jusqu'a 193 000 € parlARS pour la réalisation d'actions et de prestations de répit « complémentaires »notamment pour l'élargissement du public cible de la PFR.Ce financement complémentaire d''un montant maximum de 38 000 € sera alloué, sur labase du bilan d'activité de la PFR et de justificatifs des dépenses réalisées.En particulier, les prestations à destination des aidants des personnes « TSA » et desbinômes aidant-aidé « TSA » qui résident dans les lles du Nord seront prioritairementfournies par la PFR « TSA/PSH » de la Guadeloupe.Néanmoins, les besoins seront étudiés au cas par cas. Les prestations pourront ainsi êtreréalisées directement par la PFR des lles du Nord dans le cas de solutions d'urgence(exemple : organisation de temps libéré ponctuel au domicile).Les deux PFR devront obligatoirement signées une convention de partenariat qui préciseraen particulier le montant à reverser pour les prestations qui seront fournies directement parla PFR des lles du Nord (hors missions de celle-ci) sur justificatifs.« A noter que :- Certaines activités des PFR proposées en sus des activités de l'établissement ou servicede rattachement de la PFR peuvent donner lieu à une participation financière desfamilles définie par le gestionnaire et inscrit dans le projet de service (par exemple sortiesculturelles, loisirs...).- Le financement de certaines activités proposées par la PFR peut reposer sur des co-financements qui se doivent d'être recherchés auprès des collectivités territoriales, de laconférence des financeurs (pour répondre à des besoins ou des zones non couverts,complémentaires), collectivités locales ou autres (par exemple, organisation de séjoursde vacances/répit à destination des personnes en situation de handicap et de leurfamilles).La recherche de co-financements est, par conséquent, vivement encouragée, s'agissantde compléter cette dotation. Le financement de l''assurance maladie ne doit pas sesubstituer ou être en doublon d'autres financements pouvant être mobilisés(financement du soutien à domicile par la CNSA ... ).Le candidat devra joindre au dossier de candidature le budget prévisionnel détaillé en annéepleine (Annexe 3).4 Modalités d'évaluation et de suiviUn bilan de l'activité de la plateforme d'accompagnement et de répit sera communiqué àl'ARS à minima une fois par an.Ce rapport annuel comportera obligatoirement deux volets distincts : un volet spécifique auxmodalités d'accompagnent des personnes souffrant de TSA et de leurs aidants et un autrevolet relatif aux modalités d'accompagnement des personnes en situation de handicap(autre que TSA) et de leurs aidants.A cette fin, le dossier de candidature devra préciser les modalités d'évaluation de la qualitédu service rendu aux bénéficiaires.Dans cette perspective, le porteur communiquera les éléments d'information permettant derenseigner un certain nombre d'indicateurs à la fois qualitatifs et quantitatifs, dans chacundes deux volets précités, au titre desquels devront obligatoirement figurer : 13/14
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l'Autisme (TSA) sur les territoires de la Guadeloupe et des Iles du Nord avec élargissement aux personnes en situation de handicap
(PSH) sur le territoire de la Guadeloupe
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= Fonctionnementde la PFR :- Nombre de jours d'ouverture de la PFR par an ;- Nombre de personnes ayant consulté la plateforme dans l'année (y compris les appelstéléphoniques) / dont nombre d'aidants ;- Possibilité de proposer des accueils sur des créneaux particuliers : demi-journée / samedi/ week-end complet / en soirée, etc. ;- Répartition des demandes exprimées par type ;- Le nombre de personnes accompagnées par la PFR.» Territoire couvert :- Nombre de communes couvertes par la plateforme ;- Etendue du territoire couvert (rayon en km) ;- Délais moyen pour accéder à la plateforme (temps d'accés/ délais de rendez-vous) ;- Démarche de communication de la PFR sur son territoire et outils mobilisés.= Aidants :- Nombre d'aidants ayant bénéficié d'une prestation : seul et/ou couple aidant-aidé ;- Nombre d'aidants selon le public accompagné : PSH et TSA ;- Existence d''une liste d'attente (selon les activités proposées) ;- Profil des aidants : conjoint / enfant / parent / autre. Dont part des aidants de plus de 75ans.= Activités proposées par la plateforme (nombre de journées réalisées / % pourchaque type d'activité / % des actions collectives et individuelles pour chaquetype d'activité) :- Activités d'information, de soutien et d'écoute ;- Activités favorisant le maintien du lien social ;- Activités de sensibilisation, de formation ;- Solutions de répit à domicile ;- Autres solutions de répit (hors du domicile / milieu ordinaire) ;- Nombre d'actions développées avec des pairs intervenants ;- Activités d'information, de soutien et d'écoute ;- Autres.= Répartition des effectifs (en ETP par types de professionnels).« Nombre des partenariats formalisés et qualité des partenaires de la plateforme.= Cartographie des ressources du territoire concernant l'offre de répit.« Taux de satisfaction des participants (enquête de satisfaction annuelle).
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(PSH) sur le territoire de la Guadeloupe
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- ARÉPUBLIQUE @ } Agence de SantéFRANÇAISE cuvdétionsLiberté Saint-MartinEgaliré Saint-Barthélemyl'raternité
ANNEXE 2DOSSIER DE CANDIDATURE
Appel à candidature (AAC)ARS/DAOSS/ N°971-2024-Pour la création d'une Plateforme d'Accompagnement et deRépit (PFR) à destination des aidants de personnes souffrantd'un Trouble du Spectre de l'Autisme (TSA) sur les territoiresde la GUADELOUPE et des ILES DU NORD avec élargissementaux personnes en situation de handicap (PSH) sur le territoirede GUADELOUPE
Territoires : GUADELOUPE / ILES DU NORD et GUADELOUPE
Date de publication de l'avis de l'AAC : vendredi 19 juillet 2024Date de clôture de l'AAC : jeudi 24 octobre 2024 à 12h00 (heure deGuadeloupe)
Ce dossier de candidature est à compléter intégralement par le porteur du projet. Il s'agitd'un document qui comporte des espaces réservés à la saisie de texte et des cases àcocher.
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1. Présentation du candidat1.1. Identification de l'organisme gestionnaireNom de la personne morale :Numéro FINESS entité juridique :Adresse postale (siege) :Identification du représentant légal de l'organisme gestionnaire :Nom et Prénom :Qualité ou Fonction :Courriel :Téléphone :Activités principales de l'organisme gestionnaire (autorisations/agréments et conventions dedispositifs non soumis a autorisation) :
1.2 Identification de l'établissement/serviceNom de l'établissement/service — porteur de la PFR :Numéro FINESS entité établissement/service :Adresse postale :Courriel de la structure (générique) :Téléphone (standard d'accueil) :
Identification du représentant légal de l'établissement/service :Nom et Prénom :Qualité ou Fonction :Courriel :Téléphone : 2/7
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1.3. Identification de la personne chargée du présent dossierNom et Prénom :Qualité ou Fonction :Courriel :Téléphone :
2. Caractéristiques de l'établissement/service - porteur de la PFR2.1. Capacitaire autorisé / installé (lits/places ou file active selon l'offre)
Nombre de Nombre de placesActivité/ fonctionnement | Places installéesautoriséesTaux Nombre ded'occupation | journées réaliséesannées 2022 et2023Hébergement complet /internatAccueil de Jour (AJ)Autres (à préciser)TOTAL
Préciser pour l'établissement (accueil de jour) / le service — porteur de la PFR (Rayez lamention inutile) :
Projet de service spécifiquePersonnels dédiésLocaux indépendantspermettant d'accueillir lesespaces de la PFR(joindre un plan format A4 enidentifiant l'espace PFR)OUI/ NON OUI/ NON OUI/ NON
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Description synthétique des activités de l'établissement (accueil de jour) /serviceporteur (10 lignes maximum) :
3. Public cibleQuels sont les profils des aidants visés dans le cadre de ce projet ? (Préciser les types de handicap,identification des besoins prioritaires, des zones d'intervention, des modalités d'adressage et de repéragedes aidants...)
Préciser si I'établissement (accueil de jour) / le service — porteur de la PFR a une connaissancedes recommandations TSA (Rayez la mention inutile) : OUl / NONPréciser si I'établissement (accueil de jour) / le service — porteur de la PFR accompagne despersonnes atteintes de TSA (Rayez la mention inutile) : OÙl / NONSi OUI :- Au regard de son autorisation (clientèle) : OUI / NON- Au regard du public pris en charge : OUI / NONPréciser si I'établissement (accueil de jour) / le service — porteur de la PFR accompagne despersonnes atteintes de handicaps rares (Rayez la mention inutile) : OUl / NONSi OUI :- Au regard de son autorisation (clientèle) : OUI / NON- Au regard du public pris en charge : OU| / NON
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4. Modalités d'organisation et de fonctionnement de la PFRDescriptif général du projet de service, objectifs généraux et /ou spécifiques, plages et horairesd'ouverture au public, déploiement des missions, descriptif de la palette d'actions et de prestationsindividuelles/collectives, modalités de participation des aidants au projet et tout autre élémentd'information utile.Les candidats préciseront pour chaque type d'actions et/ou de prestations envisagées, les pointssuivants :- présentation synthétique des objectifs (généraux et/ou spécifiques) ;- contenu du programme de l'action et/ou de la prestation ;- population « cible » ;- analyse des besoins en faveur des aidants (notamment ETP, pair-aidance ...) ;- file active « aidant » et « aidant-aidé » selon les actions et prestations ;- portage de l'action ou de la prestation (PFR, délégation, relais) ;- durée prévisionnelle et calendrier de I'action ;- indicateurs :- tout autre élément d'information utile, le cas échéant
5. Les ressources humaines de la PFRPersonnel Personnel deSUP 65 ESMS 9n Personnel surCatégorie socio- Fonction / Coûts crédits mutualisation :: S ETP ; cofinancementprofessionnelle qualification chargés | Assurance / (à préciser)maladie redéploiement b(création) (oui / non)
Informations complémentaires concernant la politique managériale de la PFR (10 lignesmaximum) :Joindre un organigramme, un plan de formation prévisionnel, les fiches de poste et de tâchescorrespondant aux effectifs salariés de la PFR
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6. Locaux, implantation géographiqueDescription des locaux, leur accessibilité, moyens de communication...
7. Partenariats et coopérationsDescription des partenariats, de leur nature et de leur formalisation — dont DAC / C360 / PFRexistantes +60 ans ...Identification des ressources existantes du territoire en faveur des aidants (notamment pour desactions / prestations)Partenariat avec la PFR « PSH » lles du Nord.
8. Plan de communication (en 5 lignes maximum)
9. Motivation du porteur (en 5 lignes maximum)
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10.Budget prévisionnel en année pleineCf. Annexe 3 a joindre au dossier de candidature.
11.Calendrier et délai de mise en œuvreDétailler le calendrier avec les différentes phases de mise en œuvre du projet
12.Modalités d'évaluation et de suiviDescription des modalités d'évaluation du dispositif, de la qualité du service rendu auxbénéficiaires (comprenant les indicateurs nationaux non dérogeables)
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Annexe n° 3 de l'AAC 2024 pour la création d'une Plateforme d'Accompagnement et de Répit (PFR)BUDGET PREVISIONNEL 2025 (en année pleine)
65 Autres charges de gestion 77 Produits exceptionnels
Subvention(s) :Charges "gg ËÎ{'; Produits "::Zt?,:')t mrgsg((:))(:)_/r\60 Achats 70 Rémunération des servicesPrestations de services Rémunération pour prestations de servicesAchats matieres et fournitures Participation des usagersAutres fournitures Autres (à préciser)61 Services externes _}Ë Subventions _Locations immobilières et mobilières Etat (a détailler)Entretien et réparation CNSA (à détailler)Assurance Région(s) :Documentation ARSAutres Département(s) :Commune(s) :62 Autres services externes -lëanismes sociaux : (à détailler)Rémunérations intermédiaires et honoraires Fonds européensPublicités et publications ASP (emplois aidés)Déplacements et missions Autres établissements publics :Services bancaires, autres Aides privées :Autres (à préciser)63 Impôts et taxes _iils Autres produits de gestion courante mImpôts et taxes sur rémunérations Cotisations des adhérentsAutres impôts et taxes Autres (à préciser)64 Frais du personnel (2)Rémunération des personnels 76 Produits financiersCharges sociales (Préciser)Autres charges de personnel
(Préciser) (Préciser)66 Charges financières(Préciser)67 Charges exceptionnelles = J 78 Reprises(Préciser) - Reprise sur amortissement68 Dotation aux amortissements et auxprovisions(Préciser)CHARGES INDIRECTESCharges fixes de fonctionnementFrais financiersAutresTOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITSCONTRIBUTIONS VOLONTAIRES (3)- - - - P =—86 Emplois des contributions volontaires en | Ï*l' s7 Continütonevorsntalres en ramrénatureSecours en nature BénévolatMise à disposition gratuite de biens et ;prestations Prestations en naturePersonnel bénévole Dons en natureTOTAL |0 oA
AAC 2024 - Dossier de candidature - Plateformes de répit
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l'Autisme (TSA) sur les territoires de la Guadeloupe et des Iles du Nord avec élargissement aux personnes en situation de handicap
(PSH) sur le territoire de la Guadeloupe
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Agence régionale de santé
971-2024-07-23-00003
Avis d'Appel à Projets ARS/DAOSS/DCT du 23
juillet 2024 pour la création ou l'extension d'un
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la
Réduction des risques pour les usagers de
Drogues (CAARUD)
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l'extension d'un Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les usagers de Drogues (CAARUD) 33
exREPUBLIQUE g rFRANCAISELiberté ®Egalité GuaFraternité SaiS
AVIS D'APPELA PROJETSN° ARS/DAOSS/DCT-971-2024-
pour la création ou l'extension d'un Centred'Accueil et d'Accompagnement à laRéduction des risques pour les Usagers deDrogues (CAARUD)
Territoire : Guadeloupe
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Objet de I' Appel à Projets :
L'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, compétente en vertu de l'articleL.313-3 b du CASF code de l'action sociale et des familles pour délivrer une autorisation, lance unappel à projets pour la création d'un Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction desrisques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) relevant de l'alinéa 9 de l'article L.312-1 du codede l'action sociale et des familles, sur le territoire guadeloupéen.Cette création s'inscrit dans le cadre de INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE N°DGCS/SD1B/SDSB/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/ 2023/170 du 23 octobre 2023 relative à la campagnebudgétaire, pour l'année 2023, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant despersonnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT),lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour lesusagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord».L'objectif de l'appel à projets est de créer en complément de l'offre médico-sociale existante, unCAARUD sur le territoire de santé de Guadeloupe pour renforcer l'offre de prévention et de soins despersonnes sujettes aux addictions.Le porteur du projet devra analyser et identifier en lien avec les élus locaux, les acteurs sociaux, lalocalisation qui lui paraît la plus propice à cette installation en dehors de la Grande-Terre où se trouvedéjà un établissement.
1. Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le Directeur Généralde l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-BarthélemyRoute des Archives - Bisdary97113 GOURBEYRE
2. Service en charge du suivi de l'appel à projet :
Direction de l'Animation et de l'Organisation des Structures de Santé (DAOSS)Service Dispositif de Coordination Territoriale (DCT).Des précisions complémentaires pourront être sollicitées à compter de la date de publication du présentavis par messagerie aux adresses suivantes : suzy.denin(@ars.sante.fr en précisant en objet: « AAPCAARUD 2024 ».
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3. Cahier des charges :Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis. Il peut être téléchargésur le site internet de l'Agence de Santé : https://www.guadeloupe.ars.sante.fr4. Modalités d'instruction des projets :5.1 Nomination et missions des instructeursLes projets seront analysés par les instructeurs désignés par le Directeur Général de l'Agence deSanté, selon trois étapes :- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, conformémentaux articles R.313-5 et suivants du CASF ;- vérification de l'adéquation aux principaux besoins décrits dans l'appel à projets (public,capacité, territoire d'intervention, délai de mise en œuvre, etc.) afin de vérifier que lademande n'est pas manifestement étrangère à l'objet de l'appel à projets, selon l'articleR.313-6 du CASF :- analyse des projets, en fonction des critères de sélection des projets et des modalités denotation.Les projets seront sélectionnés selon les thèmes suivants, assortis d'une cotation sur 40 points :e ['implantation (3 points)La capacité à mettre en œuvre (9 points)La qualité du projet (13 points)Le respect des droits des usagers (4 points)Les moyens humains et financiers (10 points)Les moyens humains, matériels et financiers (5 points).Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas recevables (lecachet du service ou le récépissé de dépôt faisant foi).Tout dossier ne respectant pas les textes en vigueur sera considéré comme manifestement étranger àl'appel à projets au titre du 3° de l'article R.313-6 du code de l'action sociale et des familles.Tout dossier présentant un coût excédant les crédits budgétaires alloués tels qu'ils ont été déterminéset établis avant le lancement de la procédure d'appel à projets, sera rejeté au stade de l'instruction :article R.313-6 du CASF.Les instructeurs établiront un compte-rendu d'instruction motivé sur chacun des projets et proposerontun classement au président de la commission de sélection.4.2 La commission de sélectionUne liste des projets par ordre de classement du comité sera établie.Une décision individuelle sera notifiée à l'ensemble des candidats.
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4.3 Décision d'autorisationConformément à l'article R313-7 du code de I' Action Sociale et des Familles (CASF), le directeur del'Agence de Santé Guadeloupe, Saint -Martin et Saint-Barthélemy prendra la décision d'autorisationsur la base du classement établi par la commission de sélection, dans un délai de 6 mois à compter dela date limite de dépôt des projets mentionnées dans l'avis d'appel à projet.La décision d'autorisation sera publiée selon les mêmes modalités que l'avis de la commission.
4.4 Calendrier PrévisionnelLa date limite de remise du dossier de candidature est portée au 22 octobre 2024 (cachet de la Postefaisant foi).La commission de sélection se réunira courant novembre 2024.La date prévisionnelle d'ouverture souhaitée de la structure est fixée au : 1"" trimestre 2025
4.5 Dépôt d'un dossierChaque candidat, personne physique ou morale gestionnaire responsable du projet, adresse en uneseule fois à l'autorité compétente, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autremoyen permettant d'attester de la date de leur réception un dossier complet à l'adresse suivante :ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy« AAP CAARUD 2024 — 971 — NE PAS OUVRIR »DAOSS / DCTRue des Archives — Bisdary97113 GOURBEYRE
Le dossier sera constitué de :> 1 exemplaire en version « papier »,> 1 exemplaire sur une clé USB,Ces éléments seront insérés dans l'enveloppe cachetée avec la mention : « AAP CANDIDATURECAARUD-2024- NE PAS OUVRIR / DAOSS / SDCT »Dans cette enveloppe, seront insérés une lettre de déclaration de candidature et les élémentsd'identification du porteur de projet :> 1dentité du promoteur, qualité, adresse, contacts> 1dentité de la structure, implantation> expérience du candidatUne sous-enveloppe portant la mention "AAP CAARUD 2024 - Projet"Dans cette enveloppe, seront insérés les éléments de réponse à l'appel à projets et la clé USB. Cetteenveloppe sera ouverte à l'issue de la période de dépôt.
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46 Modalités de financement :Les moyens budgétaires attachés à la création des CAARUD sont financés au titre de l' ONDAMmédico-social destiné aux établissements et services médico-sociaux accueillant des personnesconfrontées a des difficultés spécifiques.La mise en œuvre de ce CAARUD devra s'inscrire dans une enveloppe n'excédant pas en année pleinela somme de 500 000 €.4.7 Voies de recours :L'avis de la commission de la sélection des appels à projets requis par l'autorité qui délivre l'autorisationn'est pas une décision administrative susceptible de recours.Seule la décision d'autorisation aura le caractère de décision administrative et pourra faire l'objet :- Soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l'Agence de Santé deGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,- Soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Guadeloupe.
Gourbeyre, le 2 3 JUIL. 2024
Annexe | : Cahier des chargesAnnexe 2 : Grille de notationAnnexe 3 : Déclaration d'intention de dépôt de dossier
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l'extension d'un Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les usagers de Drogues (CAARUD) 38
...n AREPUBLIQUE @ D Agencede SantéGuadelFRANÇAISE enLiberté Saint-BarthélemyÉgalitéFraternité
CAHIER DES CHARGES
ANNEXE 1de l'avis d'appel à projetsn° ARS/DAOSS/DCT- 971-2024-
pour la création d'un Centre d'Accueil etd'Accompagnement à la Réduction desrisques pour les Usagers de Drogues(CAARUD)
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l'extension d'un Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les usagers de Drogues (CAARUD) 39
Contexte :En Guadeloupe, l'actualité quotidienne met en évidence le poids des pratiques addictives (alcool,stupéfiants, poly-consommation ...) dans les comportements déviants.Cette situation préoccupante se caractérise par exemple par des conduites en état d'ivresse responsablesaccidents graves et ou mortels, de faits de violences, de décès ...Aussi, l'intérêt croissant de la part des politiques publiques depuis plusieurs années se traduit dans lesobjectifs du Projet Régional de Santé et du Programme Régional d'Accès à la Prévention et aux Soinsdes plus démunis de la région.Ainsi, pour répondre à ce défi, l'Agence de Santé de Guadeloupe Saint-Martin, Saint-Barthélemys'appuie, dans le cadre de sa politique régionale, sur la création d'établissements capables de déployer desactions de prévention et de prise en charge des addictions et de réduction des risques et des dommages (RdRD).La réduction des risques permet d'aller vers les personnes qui ont une consommation active (quel quesoit le produit concerné) et de définir un accompagnement adapté, progressif, axé sur la reconstitutiondes capacités des personnes à prendre soin de leur santé physique et mentale. Elle représente une partietout à fait essentielle du parcours de vie et de soins des personnes confrontée à une pratique addictive.Au sein du dispositif d'addictologie, les actions de réduction des risques sont portées en région par deuxtypes de structures médico-sociales complémentaires : les Centres de Soins, d'Accompagnement et dePrévention en Addictologie (CSAPA) et les Centres d'Accueil et d'Accompagnement à la Réductiondes risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD).Les CAARUD, structures spécifiquement dédiées à la réduction des risques auprès des publicsvulnérables consommateurs de substances psychoactives, développent leurs actions en complémentaritéet en synergie avec les CSAPA, structures généralistes d'accueil et d'accompagnement en addictologie(tous publics, toutes problématiques).Le territoire de la Guadeloupe compte à ce jour 4 CSAPA.L'ARS souhaite ainsi installer un CAARUD sur le territoire, par création ou extension, afin de renforcerl'offre existante et le maillage territorial.
1. CADRE JURIDIQUELe Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues(CAARUD) est une structure médico-sociale au sens de l'article L 312-1-1-9° du code de l'action socialeet des familles (CASF). Les dispositions d'ordre général en matière d'organisation et de fonctionnementdes établissements médico-sociaux sont applicables aux CAARUD. Certaines dispositions s'appliquentspécifiquement aux CAARUD :- Code de la santé publique, article L3411-8 définissant la politique de réduction des risques etdes dommages, articles R. 3121-33-1 et s. et D. 3121-33 codifiant le décret n° 2005-1606 du19 décembre 2005 relatif aux missions des centres d'accueil et d'accompagnement à laréduction des risques pour usagers de drogues ;- Code de l'action sociale et des familles, art. R. 314-105 (X, 2°) ;- Code de la sécurité sociale, art. R. 174-7 et suivants ;- Décret no 2017-1003 du 10 mai 2017 relatif à la délivrance de médicaments dans les centresd'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques en direction des usagers de drogues:
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- Arrété du 5 mai 2017 fixant la liste des médicaments pouvant étre dispensés dans les centresd'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers dedrogues ;- Circulaire DGS/6B/DHOS/O2 n° 2007-203 du 16 mai 2007 relative à l'organisation dudispositif de prise en charge et de soins en addictologie ;- Circulaire DGS/S6B/DSS/1A/DGAS/5C n° 2006-01 du 2 janvier 2006 relative à lastructuration du dispositif de réduction des risques, à la mise en place des centres d'accueil etd'accompagnement, à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) ;- INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE N°DGCS/SD1B/SDSB/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1 A/2023/170 du 23 octobre 2023 relative à lacampagne budgétaire, pour l'année 2023, des établissements et services médico-sociaux(ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements decoordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil etd'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centresde soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueilmédicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord »- Les recommandations de la Haute autorité de Santé (HAS) du 17 septembre 2019 ;- Les plans régionaux de santé (PRS) ;- Le Schéma régional de santé (SRS) 2023-2028- Les Programmes régionaux pour l'accès à la prévention et aux soins des plus démunis (PRAPS).pâ PROFILS ET BESOINS MEDICO-SOCIAUX DU PUBLICLes CAARUD s'adressent à des publics souvent en situation de fragilité. Les actions de réduction desrisques qui y sont engagées visent à limiter l'impact des consommations de drogues, notamment lesinfections virales, à informer sur les risques des différentes substances et pratiques, et à favoriser l'accèsaux soins, aux droits sociaux ainsi qu'à des conditions de vie acceptables, sans toutefois exiger aupréalable des usagers un arrêt des consommations.La réduction des risques concerne toutes les personnes confrontées à des usages problématiques desubstances psychoactives, y compris l'alcool. Elle s'adresse tout particulièrement aux populationséloignées du soin, notamment celles qui sont en situation de précarité économique et sociale.Ainsi, les CAARUD reçoivent en majorité des usagers qui, s'ils peuvent être suivis par le système desoins, spécialisé ou non en addictologie, connaissent en général des usages plus problématiques et moins« maîtrisés » que l'ensemble des consommateurs.Le présent cahier des charges, établi conformément aux dispositions de l'article R.313-3 du CASF, apour objectif de définir les conditions d'ouverture de ce centre ainsi que les caractéristiquestechniques auxquelles chaque candidat devra répondre.Tout projet déposé devra respecter les textes ci-dessus.3. CARACTERISTIQUES GENERALES DU PROJET3.1 Missions des CAARUD :Les CAARUD mettent en ceuvre des actions de réduction des risques répondant au référentiel nationalpublié dans le décret n° 2005-347 du 14 avril 2005, ils développent les missions des Centres d'Accueilet d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues telles que définies dans ledécret n° 2005-1606 du 19 décembre 2005, à savoir :- L'accueil collectif et individuel, l'information et le conseil personnalisé ;
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- Le soutien aux usagers dans l'accès aux soins qui comprend l'aide à l'hygiène et l'accès auxsoins de première nécessité, proposés de préférence sur place ; l'orientation vers le système de soinsspécialisés ou de droit commun ; l'incitation au dépistage des infections transmissibles ;- Le soutien aux usagers dans l'accès aux droits, l'accès au logement et à l'insertion ou laréinsertion professionnelle ;- Lamise à disposition de matériel de prévention des infections ;- L'intervention de proximité à l'extérieur du centre, pour établir un contact avec les usagers.Les CAARUD développent également des actions de médiation sociale en vue de s'assurer une bonneintégration dans les quartiers et de prévenir les nuisances liées à l'usage de drogues.Enfin ils participent au dispositif de veille en matière de drogues et de toxicomanie, à la recherche, à laprévention et à la formation sur l'évolution des pratiques des usagers (Art. R. 3121-33-2).3.2 Organisation administrative et partenariats :Les CAARUD sont gérés par une personne morale de droit public ou de droit privé, ayant uneconnaissance du public accueilli et une expérience de sa prise en charge. Une même personne moralepeut gérer plusieurs structures CAARUD, implantées sur différents sites.En qualité de structure médico-sociale, le projet doit intégrer l'ensemble des dispositions des articlesL311-3 à L311-9 relatives au respect des droits des usagers.Le projet de fonctionnement doit inclure, les procédures d'accueil, de sortie, les missions de préventionet de réduction des risques, ainsi que de soins, de suivi. Il doit également être évolutif et définir desobjectifs quantitatifs et qualitatifs, conformément aux dispositions de l'article L312-8 du CASF.Le projet devra faire état des collaborations envisagées et définir les modalités de formalisations de cesrelations avec les différents partenaires du territoire :- _ Les collectivités territoriales, notamment les villes ;- Les services de police et de gendarmerie compétents sur les territoires concernés parl'intervention du CAARUD ;- Les acteurs de l'accompagnement social, dont :> les services sociaux des collectivités territoriales (ville, département) :> es structures du dispositif « Accueil, Hébergement, Insertion », notamment l'accueil dejour:> _ les dispositifs d'aide à l'accès aux droits ;- Les principaux acteurs de la santé, dont :> les dispositifs hospitaliers somatiques et psychiatriques notamment les PASS, le DAC;> les professionnels de santé libéraux, notamment pharmaciens et médecins ;- Les acteurs régionaux et locaux de l'addictologie, ainsi que la Structure régionale d'appui etd'expertise en addictologie du territoire.
3.3 Territoire d'implantation :
L'appel à projet est lancé sur le territoire de santé de la Guadeloupe. A ce titre, le porteur du projet devraanalyser et identifier en lien avec les élus locaux, et les acteurs locaux, la localisation qui lui paraît laplus propice à cette installation sur la Basse-Terre.
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4. CONTENU ET ATTENDU DU PROJET4.1 Modalités d'accueil:Les modalités d'accueil nécessitent :— Un lieu identifié si possible en centres villes en tous les cas facilement accessibles ;— L'organisation de maraudes de façon régulière à l'intérieur des terres :— Des permanences dans des lieux partenaires ;— Des'intervention sur les lieux festifs du territoire.4.2 Portage du projet:Toutes les structures médico-sociales au sens du 9° du I de l'article L.312-1 du CASF et sanitaires ausens de l'article L.6111-1 du CSP peuvent se porter candidates à cet appel à projets, dans le cadred'une extension de leur capacité ou de création d'une nouvelle structure.Le gestionnaire devra garantir sa capacité à mettre en œuvre le projet. Il lui est demandé un exposé écritexhaustif du projet tenant compte de l'ensemble des directives et indications mentionnées dans le présentcahier des charges.4.3 Capacité et expérience du promoteur :Le candidat devra faire état de :— son diagnostic des besoins identifiés sur les territoires concernés par l'appel à projet (typologiedes publics, pratiques addictives, problématiques sanitaires et sociales) ;— sa stratégie, gouvernance et pilotage (modèle de gouvernance, pilotage interne et évaluation,partenariat) ;— son fonctionnement et l'organisation des prises en charges individuelles (outils de la loi 2002-2, fonctionnement de la structure, modalités d'évaluation des pratiques professionnelles) ;— _ son projet associatif et son projet d'établissement :— son historique ;— son organisation et la composition de son équipe (organigramme, dépendance vis-a-vis du siègeou d'autres structures, tableau des emplois relatifs à l'activité, ses partenariats et sesconventions) ;— sa situation financière (bilan et compte de résultat) :— son activité dans le domaine médico-social et la situation financière de cette activité ;— son équipe de direction (qualifications) ;— ses connaissances du territoire et du public cible qu'il souhaite toucher.— son étude de laquelle résulte sa proposition d'implantation du CAARUD.Le gestionnaire apportera également les informations relatives à l'expérience qu'il a pu acquérirpour la prise en charge des publics cibles des CAARUD ou CSAPA.
4 A Délai de mise en œuvre du projetLe projet devra être mis en œuvre dès le 1" trimestre 2025. Il est demandé au candidat de présenter uncalendrier prévisionnel réaliste du projet précisant les jalons clés et délais pour accomplir lesdifférentes étapes avec la date prévisionnelle d'ouverture.
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3, MODALITES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT5.1 Public cibleL'appel à projet porte sur la création d'un CAARUD pouvant aller à la rencontre des personnesusagères actives de substances psychoactives (drogues, alcool, etc. ) notamment les personnes ensituation de vulnérabilité: jeunes, personnes sous-main de justice, personnes en situation dehandicap, femmes enceintes, jeunes parents, migrants, etc.
5.2 Durée de la prise en chargeLes CAARUD représentent une offre médico-sociale à caractère pérenne au regard de l'évolution desbesoins de la population.La durée de l'accompagnement sera définie par la structure en lien avec la personne prise en chargesur la base d'un projet individualisé.5.3 Composition de l'équipePour assurer ses missions, le gestionnaire du CAARUD a recours à une équipe pluridisciplinaire.Le projet devra présenter l'organigramme des effectifs. Une attention particulière devra être portée surl'expérience des professionnels dans le domaine de la réduction des risques et des dommages. A titreindicatif les profils pouvant constituer l'équipe pluri-professionnelle sont :— Infirmier,— Educateur spécialisé,— _ Assistant social,— Animateur de prévention,— Travailleur pair médiateur de santé pair - patient expert,— Au moins un médecin, et un(e) psychologue exerçant, le cas échéant, à temps partiel.Les effectifs de personnel seront traduits en équivalents temps plein (ETP) sous forme de tableauxdétaillés qui préciseront les quotités de travail et les ratios de personnel. Le projet présentera, de façondistincte si mutualisation avec un autre établissement, la totalité des effectifs (ETP existant liés àl'extension ou ETP nouveaux liés à la création) permettant ainsi d'apprécier globalement les moyensen personnel de la structure.Les modalités de management et de coordination des professionnels devront être précisées.Un plan de formation, pour lequel des ajustements pourront être envisagés pour répondre plusspécifiquement à l'accompagnement des usagers du CAARUD, devra être présenté.Le plan de recrutement et le planning type hebdomadaire devront être joints. Des ajustements pourrontêtre envisagés pour répondre plus spécifiquement à l'accompagnement des usagers du CAARUD.L'intégralité des éléments de coopération (convention, lettre d'intention, protocole, etc.) devra êtrejointe au dossier de candidature.
5.4 Cadrage financier :Le financement des CAARUD est assuré sur l'ONDAM médico-social par une dotation globale,tenant compte du profil des usagers accueillis, qui sera versée sur présentation du budget prévisionnelpar le gestionnaire selon le cadre réglementaire normalisé.En référence à l'instruction interministérielle INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE N°DGCS/SD1B/SDSB/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/ 2023/170 du 23 octobre 2023 relative à la campagne6
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budgétaire pour l'année 2023, l'enveloppe disponible pour le CAARUD est de 500 000€ en annéepleine au titre de l'ONDAM médico-social destiné aux établissements et services médico-sociauxaccueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques.Les coûts de fonctionnement prévisionnels, évalués de manière sincère et réaliste, doivent, enconséquence, être couverts par cette dotation.Le dossier financier du candidat comportera le budget de fonctionnement pour sa 1"° année pleine defonctionnement et sa deuxième année. Il ne comportera pas de programme d'investissementprévisionnel.Le projet comportera les documents suivants :- _ le budget prévisionnel sur les six mois de fonctionnement ;- un budget prévisionnel pour les deux premières années de fonctionnement en année pleine (2025et 2026) ;- une comptabilité analytique si le porteur dispose déjà d'un CAARUD sur le territoire- les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire.
5.5 Modalités d'évaluationLe CAARUD s'inscrira dans la démarche d'amélioration continue de la qualité.Un rapport d'activité standardisé annuel du CAARUD sera à renseigner et transmis à l'ARS avant le30 avril de l'année qui suit l'exercice conformément à l'article R.314-49 du Code de l'action socialeet des familles.Un modèle de rapport d'activités mettant en avant les informations et indicateurs attendus seratransmis au gestionnaire.
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FRANÇA' SE @ ) Agence de Santé; GuadeloupeLiberté Saint-Mar%inÉgalité Saint-BarthélemyFraternité
RÉPUBLIQUE QYS
CRITERES DE NOTATION
ANNEXE II
de l'avis d'appel à projetsn° ARS/DAOSS/DCT- 971-2024-
pour la création ou l'extension d'un Centred'Accueil et d'Accompagnement à laRéduction des risques pour les Usagers deDrogues (CAARUD)
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Thémes CritèresCoefficientCotation0à5Note
ImplantationZone d'implantation / Couverture territorialeadaptée
Capacité amettreen œuvre leprojet
Expérience du promoteur (connaissance dupublic accueilli et une expérience de sa prise encharge)Cohérence du projet et des modalités degouvernance avec les prestations attenduesConnaissance du territoire et des publics ciblesProjet co-construit avec les acteurs sanitaires,médico-sociaux, et sociaux du territoire,implication locale du promoteur dans lesréseaux de partenariatsNature et modalités des partenariatsgarantissant la continuité des parcours.
Qualité duprojet
Ouverture à I'ensemble des publics visés par ledispositif (diversité des pathologies et desprofils)Modalités d'évaluation des besoins etintervention de l'équipeContinuité des soins, y compris d'urgence,week-end et jours fériésQualité de la réponse aux besoins de santé,psychologiques et sociaux des personnes :projets individualisés, adaptation des modalitésd'accompagnement du public / durée de priseen chargeDroits desusagers
Respect du projet de vie et des droits despersonnes accueillies : modalités de mise enplace des outils de la loi n° 2002-2 du 2 janvier2002
Moyenshumains etfinanciers
Ressources humaines : adéquation du ratio etdes compétences avec le projet global(qualification, plurisdisciplinarité etencadrement de l'équipe), formation et soutien/ supervisionProjet financier : cohérence du budgetprévisionnel et respect du budgetTOTAL40
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FRANÇA'SE @ DAgence de Santé; GuadeloupeLiberté Saint-MartinÉgalité Saint-BarthélemyFraternité
DECLARA TIOND'INTENTION
ANNEXE IIIde l'avis d'appel à projetsn° ARS/DAOSS/DCT- 971-2024-
pour la création ou l'extension d'un Centred'Accueil et d'Accompagnement à laRéduction des risques pour les Usagers deDrogues (CAARUD)
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DECLARATION D'INTENTIONDE DEPOT D'UN DOSSIERA retourner par messagerie aux adresses suivantes :ars971-daoss(@ars.sante.fr et suzy.denin@ars.sante.fr
e ... Date limite de dépôt: 22 octobre 2024
PRÉSENTATION DU CANDIDAT
Nom de l'organisme candidat :Statut (association, fondation etc... ) :Numéro FINESS Juridique :Date de création :Adresse :Représentant légal :Président :Directeur :Personne à contacter dans le cadrede cet AAP (adresse, e-mail ettéléphone)Siège social si différent :
Fait à ,leSignature
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Agence régionale de santé
971-2024-07-22-00001
Décision ARS DAOSS du 22 juillet 2024 portant
autorisation de poursuite de l'activité de biologie
médicale d'un laboratoire de biologie médicale
sur le fondement de l'article L6221-8 du code de
la santé publique
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00001 - Décision ARS DAOSS du 22 juillet 2024 portant autorisation de poursuite de
l'activité de biologie médicale d'un laboratoire de biologie médicale sur le fondement de l'article L6221-8 du code de la santé
publique
50
RÉPUBLIQUE @ D Agence de SantéGuadeloupeFRAN ÇA' SE Saint-MartinLiberté Saint-BarthélemyÉgd/l'tc"Fraternité DECISION ARS/DAOSS - 'Portant autorisation de poursuite de l'activité debiologie médicale d'un laboratoire de biologiemédicale sur le fondement de l'article L6221-8 ducode de la santé publique
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE — SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
Fe e e RR de dede ke
Vu le code de la santé publique, notamment le livre Il de sa sixième partie et notamment son article L. 6221-8;Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de directeurgénéral de l'Agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy;Vu le courrier en date du 13 mars 2024 du Centre hospitalier de Guadeloupe (CHUG) sollicitant lasuspension de la démarche d'accréditation du laboratoire de biologie médicale de I'établissement ;Vu le courrier du Comité français d'accréditation (Cofrac) prenant acte de la demande de suspension totalede l'accréditation (n° 8-4098) du laboratoire de biologie médicale du CHUG à compter du 15 mars 2024 ;Vu la décision ARS/DAOSS n°971-2024-04-23-00002 du 23 avril 2024 portant autorisation de poursuite del'activité de biologie médicale d'un laboratoire de biologie médicale sur le fondement de I'article L6221-8 ducode de la santé publique ;Considérant qu'un laboratoire de biologie médicale ne peut réaliser d'examen de biologie médicale sansaccréditation (article L6221-1 du code de la santé publique) ;Considérant toutefois que l'article L6221-8 du code de la santé publique prévoit que pour répondre à dessituations d'urgence ou à une insuffisance grave de l'offre locale, le directeur général de I'agence régionalede santé peut autoriser le laboratoire de biologie médicale à poursuivre certaines activités pour lesquellesson accréditation a été suspendue ou retirée pendant une durée maximale de trois mois renouvelable unefois ;Considérant que l'arrêt de l'activité du laboratoire de biologie médicale du Centre hospitalier universitairede Guadeloupe compromettrait fondamentalement l'offre de soins de cet établissement et du territoire ;
DECIDE :
Article 1: L'autorisation de poursuite d'activité délivrée au laboratoire de biologie médicale du Centrehospitalier universitaire de Guadeloupe, sis route de Chauvel à Pointe à Pitre (97159) est renouvelée àcompter du 16 juin 2024.Article 2: Le laboratoire de biologie médicale du Centre hospitalier universitaire de Guadeloupe, sis routede Chauvel à Pointe à Pitre (97159), bien que ne répondant pas aux conditions de l'article L6221-1 du code1
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00001 - Décision ARS DAOSS du 22 juillet 2024 portant autorisation de poursuite de
l'activité de biologie médicale d'un laboratoire de biologie médicale sur le fondement de l'article L6221-8 du code de la santé
publique
51
de la santé publique est autorisé à poursuivre son activité jusqu'au 15 septembre 2024 en application del'article L6221-8 du même code.Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.fr.Article 4: La Directrice de l'Animation et de l'organisation des structures de santé de l'Agence de santéGuadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy et le Pharmacien de l'Agence sont chargés, chacun en ce qui leconcerne de I'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
"% n nGourbeyre, le | 22 UL 204
Le Dirécteur général /
/}
Laurent LE" ND
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00001 - Décision ARS DAOSS du 22 juillet 2024 portant autorisation de poursuite de
l'activité de biologie médicale d'un laboratoire de biologie médicale sur le fondement de l'article L6221-8 du code de la santé
publique
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Agence régionale de santé
971-2024-07-23-00002
Décision ARS/DAOSS/DA du 23 juillet 2024
portant rejet de la demande d'agrément du
centre de santé " GWADASMILE" pour ses
activités dentaires
Agence régionale de santé - 971-2024-07-23-00002 - Décision ARS/DAOSS/DA du 23 juillet 2024 portant rejet de la demande
d'agrément du centre de santé " GWADASMILE" pour ses activités dentaires 53
- AlREPUBLIQUEFRANÇA'SE @ D Agence de Santéue GuadeloupeLiberté Saint-MartinÉgalité Saint-BarthélemyFraternité
DECISION ARS/DAOSS/DA/971-2024-portant rejet de la demande d'agrément du centre de santé « GWADASMILE »pour ses activités dentaires.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L.6323-1 à L. 6323-1-15 et D.6323-1 àD.6323-12 ;Vu la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;Vu le décret n°2024-568 du 20 juin 2024 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;Vu l'arrêté n°2023-07-10-01 ARS/DDAPS/SDPS-2023-07-10-00002 du 10 juillet 2023 modifiantl'arrêté ARS/POS/N°2014 du 19 mars 2014, relatif à la définition des zones de mise en œuvre desmesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des chirurgiens-dentisteslibéraux;Vu l'arrêté ARS/DG/SAPSS/n°97-2023-11-13-00005 du 13 novembre 2023 portant adoption duProjet Régional de Santé pour la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin 2023 -2028 ;Vu l'arrêté du 20 juin 2024 modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;Vu le dossier complet déposé en date du 11 juin 2024 par le centre de santé dentaire« GWADASMILE » en vue d'obtenir un agrément provisoire du directeur général de l'Agence deSanté Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Considérant
Considérant que le Schéma Régional de Santé pour la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin2023-2028 met en exergue la répartition hétérogène des professionnels de santé sur le territoirecreusant les inégalités de santé :Considérant que le Schéma Régional de Santé entend favoriser prioritairement l'implantation destructures de premiers recours dans les territoires sous dotés afin de renforcer le maillage territorial :Considérant qu'au regard de la répartition géographique des chirurgiens-dentistes, définie dansl'arrêté de zonage sus visé, le lieu d'installation du projet de centre santé dentaire se situe sur une zonesur dotée :
Agence régionale de santé - 971-2024-07-23-00002 - Décision ARS/DAOSS/DA du 23 juillet 2024 portant rejet de la demande
d'agrément du centre de santé " GWADASMILE" pour ses activités dentaires 54
RéPU AlREPUBLIQUEFRANÇAlSE @ D Agence de Santé... E GuadeloupeLiberté Saint-MartinÉgalité Saint-BarthélemyFraternité
Considérant ce qui précède, le projet de santé du centre de santé GWADASMILE est incompatibleavec les objectifs et les besoins définis dans le cadre du projet régional de santé mentionné à l'articleL. 1434-2 du Code de santé publique.
Il est arrêté ce qui suit :
Article 1 : La demande d'agrément provisoire du centre de santé dont la raison sociale del'organisme gestionnaire est GWADASMILE sis: 43, rue Henri Becquerel Immeuble ConfindorBusiness Center Jarry - 97122 Baie-Mahault est rejetée.Article 2 : Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification, oude sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent.Article 3 : le Directeur général de l'Agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy estchargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Guadeloupe.
Gourbeyre, le 93 JUIL. 2024
Agence régionale de santé - 971-2024-07-23-00002 - Décision ARS/DAOSS/DA du 23 juillet 2024 portant rejet de la demande
d'agrément du centre de santé " GWADASMILE" pour ses activités dentaires 55
Agence régionale de santé
971-2024-07-22-00005
Décision tarifaire N° 12891 ARS DG SSFT du 22
juillet portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2024 de CENTRE ACTION
MEDICO-SOCIAL PRECOCE
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00005 - Décision tarifaire N° 12891 ARS DG SSFT du 22 juillet portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de CENTRE ACTION MEDICO-SOCIAL PRECOCE 56
REPUBLIQUE g rFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
@ D Agance de SantéGuadeloupeSaint-MartinSaint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N° 12891 ARS/DG/SSFT/PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DECENTRE ACTION MEDICO-SOCIAL PRECOCE - 970115473
Le Directeur Général de l'ARS GuadeloupeLe Président du Conseil Départemental GuadeloupeVUVUVU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 :l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024;le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe:
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/08/2021 de la structureCentre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CENTRE ACTIONMEDICO-SOCIAL PRECOCE (970115473) sise 97150 Saint-Martin et gérée par l'entitédénommée ASSOCIATION "CORALITA" (970109724) :
Considérant = la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CENTREACTION MEDICO-SOCIAL PRECOCE (970115473) pour 2024 ;Considérant — les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du08/07/2024. par l'ARS Guadeloupe :Considérant — l'absence de réponse de la structure :Considérant — la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2024.
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00005 - Décision tarifaire N° 12891 ARS DG SSFT du 22 juillet portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de CENTRE ACTION MEDICO-SOCIAL PRECOCE 57
DECIDENT
Article 1¢ Au titre de 2024., la dotation globale de financement est fixée à 425 149,09 €.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS DRONTANESEN EUROSGroupe I 35 053,96Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 256 435,78Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 0,00Groupe III 77 111,35Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 61 548,00TOTAL Dépenses 430 149,09Groupe IProduits de la tarification 20 155,09- dont CNR 0,00Groupe IIl 5 000,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 430 149,09
Article 2
Article 3
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions del'article R.314-123 CASF :par le département d'implantation, pour un montant de 64 710,00 €par l'Assurance Maladie, pour un montant de 360 439,09 €.
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie, en application de l'articleR314-111 du CASF, s'établit à 30 036,59 €.La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 5 392,50 €.A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :dotation globale de financement 2025: 363 601,09 €, versée:- par le département d'implantation, pour un montant de 64 710,00 € (douzièmeapplicable s'élevant à 5 392,50 €)- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 298 891,09€ (douzièmeapplicable s'élevant à 24 907,59 €)
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00005 - Décision tarifaire N° 12891 ARS DG SSFT du 22 juillet portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de CENTRE ACTION MEDICO-SOCIAL PRECOCE 58
Article 4
Article 5Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifsLe Directeur Général de I'ARS Guadeloupe et le président du Département sontchargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaireASSOCIATION "CORALITA" (970109724) et à l'établissement concerné.Fait à Gourbeyre, 2 2 1 202e LUL ,
Dirgcteur général
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00005 - Décision tarifaire N° 12891 ARS DG SSFT du 22 juillet portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de CENTRE ACTION MEDICO-SOCIAL PRECOCE 59
Agence régionale de santé
971-2024-07-22-00009
Décision tarifaire N° 12894 ARS DG SSFT du 22
juillet portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2024 de SAISPRO
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00009 - Décision tarifaire N° 12894 ARS DG SSFT du 22 juillet portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de SAISPRO 60
REPUBI.IQUE 2 rFRANCAISE @ D Agencede SantéLiberté GuadeloupeÉgalité Saint-MartinFraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°12894 ARS/DG/SSFT/PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DESAISPRO - 970111472
Le Directeur Général de l'ARS GuadeloupeVU le Code de l'Action Sociale et des Familles :VU le Code de la Sécurité Sociale :VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART enqualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe :VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 05/02/2010 de la structureService d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SAISPRO (970111472)sise RES SONIS 97142 Abymes et gérée par l'entité dénommée A. A. E. A.(970102836) ;Considérant — la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du30/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomméeSAISPRO (970111472) pour 2024 ;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du08/07/2024, par l'ARS Guadeloupe :Considérant = l'absence de réponse de la structure ;Considérant = la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2024.
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00009 - Décision tarifaire N° 12894 ARS DG SSFT du 22 juillet portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de SAISPRO 61
DECIDE
Article 1" Au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 520 901,40 €.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROSGroupe Ï 68 920,47Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 402 275,96Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 0,00Groupe III 61 831,20Dépenses afférentes a la structure- dont CNR 0.00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 533 027,63Groupe IProduits de la tarification . d- dont CNR 0,00Groupe II 0.00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 12 126,24TOTAL Recettes 533 027,64
Article 2
Article 3
Article 4
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 43 408,45 €.
A compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, a titre transitoire, a :e dotation globale de financement 2025: 533 027,64€ (douzième applicables'élevant à 44 418,97 €)Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00009 - Décision tarifaire N° 12894 ARS DG SSFT du 22 juillet portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de SAISPRO 62
ArticleS Le Directeur Général de I'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A. A. E. A. (970102836) et àl'établissement concerné.
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00009 - Décision tarifaire N° 12894 ARS DG SSFT du 22 juillet portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de SAISPRO 63
Agence régionale de santé
971-2024-07-22-00023
Décision tarifaire N° 12895 ARS DG SSFT du 22
juillet portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2024 de S.E.S.S.A.D.
"RICHEPLAINE"
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00023 - Décision tarifaire N° 12895 ARS DG SSFT du 22 juillet portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de S.E.S.S.A.D. "RICHEPLAINE" 64
REPUBLIQUE g rFRANCAISE @ D Agencede SantéLiberté GuadeloupeÉgalité Saint-MartinFraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°12895 ARS/DG/SSFT/PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DES.E.S.S.A.D. "RICHEPLAINE" - 970109948
Le Directeur Général de l'ARS GuadeloupeVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART enqualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/12/2006 de la structureService d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée S.E.S.S.A.D."RICHEPLAINE" (970109948) sise RICHEPLAINE 97180 Sainte-Anne et gérée parl'entité dénommée ALEFPA (590799730) ;Considérant - la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du31/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomméeS.E.S.S.A.D. "RICHEPLAINE" (970109948) pour 2024 ;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du09/07/2024, par l'ARS Guadeloupe :Considérant = l'absence de réponse de la structure ;Considérant — la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2024.
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00023 - Décision tarifaire N° 12895 ARS DG SSFT du 22 juillet portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de S.E.S.S.A.D. "RICHEPLAINE" 65
DECIDE
Article 1" Au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 217 621,26 €.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS | MONTANTSEN EUROSGroupe I 30 572,26Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 394 415,70Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |" dont CNR 0,00Groupe III 54 953,27Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 479 941,23Groupe IProduits de la tarification 217 621,26- dont CNR 0,00Groupe II 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 262 319,97TOTAL Recettes 479 941,23
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 18 135,11 €.Article2 — À compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :e dotation globale de financement 2025: 479 941,23 € (douzième applicables'élevant à 39 995,10 €)Article3 — Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00023 - Décision tarifaire N° 12895 ARS DG SSFT du 22 juillet portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de S.E.S.S.A.D. "RICHEPLAINE" 66
Article5 Le Directeur Général de I'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ALEFPA (590799730) et àl'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre,Djfecteur généra
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00023 - Décision tarifaire N° 12895 ARS DG SSFT du 22 juillet portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de S.E.S.S.A.D. "RICHEPLAINE" 67
Agence régionale de santé
971-2024-07-22-00022
Décision tarifaire N° 12896 ARS DG SSFT du 22
juillet portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2024 de SESSAD IDN
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00022 - Décision tarifaire N° 12896 ARS DG SSFT du 22 juillet portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de SESSAD IDN 68
RÉPUBLIQUE g rFRANCAISE @ D Agencede SantéLiberté GuadeloupeÉgalité Saint-MartinFraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°12896 ARS/DG/SSFT/PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DESESSAD DES ILES DU NORD - CORALITA - 970109732
Le Directeur Général de I'ARS GuadeloupeVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale :VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART enqualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 14/02/2007 de la structureService d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD DES ILES DUNORD - CORALITA (970109732) sise 15 R DE LA LIBERTÉ 97150 Saint-Martin etgérée par l'entité dénommée ASSOCIATION "CORALITA" (970109724) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du31/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomméeSESSAD DES ILES DU NORD - CORALITA (970109732) pour 2024 :Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du09/07/2024, par l'ARS Guadeloupe ;Considérant — l'absence de réponse de la structure ;Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2024.
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00022 - Décision tarifaire N° 12896 ARS DG SSFT du 22 juillet portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de SESSAD IDN 69
DECIDE
Article 1" Au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 1 625 793,33 €.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTSEN EUROSGroupe I 209 798,92Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 1 188 311,64Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 0,00Groupe III 248 662,77Dépenses afférentes a la structure- dont CNR 0.00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 1 646 773,33Groupe IProduits de la tarification 665 T30- dont CNR 0,00Groupe II 5 000,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 15 980,00TOTAL Recettes 1 646 773,33
Article 2
Article 3
Article 4
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 135 482,78 €.
A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :e dotation globale de financement 2025: 1 641 773,33 € (douzième applicables'élevant à 136 814.44 €)Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00022 - Décision tarifaire N° 12896 ARS DG SSFT du 22 juillet portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de SESSAD IDN 70
Article5 Le Directeur Général de I'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION "CORALITA"(970109724) et à l'établissement concerné.
, LUES
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00022 - Décision tarifaire N° 12896 ARS DG SSFT du 22 juillet portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de SESSAD IDN 71
Agence régionale de santé
971-2024-07-22-00024
Décision tarifaire N° 12897 ARS DG SSFT du 22
juillet 2024 portant fixation du forfait global de
soins pour 2024 de S.A.M.S.A.H. DE
PPOINTE-A-PITRE
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00024 - Décision tarifaire N° 12897 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de S.A.M.S.A.H. DE PPOINTE-A-PITRE 72
RÉPUBLIQUE 2 rFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
@ D Agence de SantéGuadeloupeSaint-MartinSaint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°12897 ARS/DG/SSFT/PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DES.A.M.S.A.H. DE POINTE-A-PITRE - 970109633
Le Directeur Général de I'ARS GuadeloupeVUVUVU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/03/2007 de la structureService d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée S.A.M.S.A.H. DEPOINTE-A-PITRE (970109633) sise RPT MIQUEL 97110 Pointe-à-Pitre et gérée parl'entité dénommée U.D.A.F. DE LA GUADELOUPE (970108965) ;Considérant — la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée S.A.M.S.A.H.DE POINTE-A-PITRE (970109633) pour 2024 :Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du09/07/2024, par l'ARS Guadeloupe :Considérant — l'absence de réponse de la structure :Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2024 ;
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00024 - Décision tarifaire N° 12897 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de S.A.M.S.A.H. DE PPOINTE-A-PITRE 73
Article 1"
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
DECIDE
Au titre de 2024, le forfait global de soins est fixé a 1 175 045,05 €.Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du CASF, à 97 920,42 €.A compter du 1¢ janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :e forfait annuel global de soins 2025 : 1212 358,44€ (douzième applicables'élevantà 101 029,87 €)Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire U.D.A.F. DE LA GUADELOUPE(970108965) et à l'établissement concerné.
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00024 - Décision tarifaire N° 12897 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de S.A.M.S.A.H. DE PPOINTE-A-PITRE 74
Agence régionale de santé
971-2024-07-22-00021
Décision tarifaire N° 12904 ARS DG SSFT du 22
juillet portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2024 de S.E.S.S.A.D. ESPOIR
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00021 - Décision tarifaire N° 12904 ARS DG SSFT du 22 juillet portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de S.E.S.S.A.D. ESPOIR 75
REPUBLlQUE 2 rFRANCAISE @ D Agencede SentéLiberté GuadeloupeÉgalité Saint-MartinFraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°12904 ARS/DG/SSFT/PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DES.E.S.S.A.D. "ESPOIR" - 970104741
Le Directeur Général de l''ARS GuadeloupeVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale :VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie :VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART enqualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureService d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée S.E.S.S.A.D. "ESPOIR"(970104741) sise 101 RES DU PORT N°1701 97110 Pointe-à-Pitre et gérée par l'entitédénommée A.D.A.P.E.1. (970105508) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du30/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomméeS.E.S.S.A.D. "ESPOIR" (970104741) pour 2024 ;Considérant — les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du09/07/2024, par l'ARS Guadeloupe ;Considérant = l'absence de réponse de la structure ;Considérant - la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2024.
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00021 - Décision tarifaire N° 12904 ARS DG SSFT du 22 juillet portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de S.E.S.S.A.D. ESPOIR 76
DECIDE
Article 1" Au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 1 015 200,70 €.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTSEN EUROSGroupe I 68 528,40Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 869 005,38Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |-dont CNR 0,00Groupe III 150 218,60Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 1 087 752,38Groupe IProduits de la tarification | 015 200,70- dont CNR 0,00Groupe II 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 72 551,69TOTAL Recettes 1 087 752,39
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 84 600,06 €.
Article2 — À compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :e dotation globale de financement 2025: 1 087 752,39 € (douzième applicables'élevant à 90 646,03 €)Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00021 - Décision tarifaire N° 12904 ARS DG SSFT du 22 juillet portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de S.E.S.S.A.D. ESPOIR 77
Article5 Le Directeur Général de l''ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A.D.A.P.E.l. (970105508) et àl'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, LDirgcteur générdl
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00021 - Décision tarifaire N° 12904 ARS DG SSFT du 22 juillet portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de S.E.S.S.A.D. ESPOIR 78
Agence régionale de santé
971-2024-07-22-00004
Décision tarifaire N° 12912 ARS DG SSFT du 22
juillet portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2024 de C.A.M.S.P. de
BASSE-TERRE
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00004 - Décision tarifaire N° 12912 ARS DG SSFT du 22 juillet portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de C.A.M.S.P. de BASSE-TERRE 79
REPUBLIQUE g rFRANCAISELibertéEgalitéFrateraité
@ D Agence de SantéGuadeloupeSaint-MartinSaint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N° 12912 ARS/DG/SSFT/PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DEC.A.M.S.P. DE BASSE TERRE - 970102679
Le Directeur Général de l''ARS GuadeloupeLe Président du Conseil Départemental GuadeloupeVU le Code de l'Action Sociale et des Familles :VU _ le Code de la Sécurité Sociale :VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 :VU _ l'arrêété ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU _ le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe ;VU Tautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureCentre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée C. A. M. S.P. DE BASSETERRE (970102679) sise R TOUSSAINT LOUVERTURE 97100 Basse-Terre et géréepar l'entité dénommée EPSM DE LA GUADELOUPE (970100277) :
Considérant — la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée C. A. M. S. P.DE BASSE TERRE (970102679) pour 2024 :Considérant — les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du08/07/2024, par l'ARS Guadeloupe ;Considérant — l'absence de réponse de la structure ;Considérant — la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2024.
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00004 - Décision tarifaire N° 12912 ARS DG SSFT du 22 juillet portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de C.A.M.S.P. de BASSE-TERRE 80
DECIDENT
Article 1 Au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 1 455 001,59 €.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS| EN EUROSGroupe I 51 202,23Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 1 362 317,52Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 0,00Groupe III 124 084,68Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 1 537 604,43Groupe IProduits de la tarification | 455 001,53- dont CNR 0,00Groupe II 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 82 602,82TOTAL Recettes 1 537 604,41La dotation globale de financement est versée en application des dispositions del'article R.314-123 CASF :. par le département d'implantation, pour un montant de 271 264,00 €- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 1 183 737,59 €.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie, en application de l'articleR314-111 du CASF, s'établit à 98 644,80 €.La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 22 605,33 €.Article 3 A compter du 1¢" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :dotation globale de financement 2025: 1 537 604,41 €, versée :- par le département d'implantation, pour un montant de 271 264,00€(douzième applicable s'élevant à 22 605,33 €)- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 1 266 340,41 € (douzièmeapplicable s'élevant à 105 528,37 €)
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00004 - Décision tarifaire N° 12912 ARS DG SSFT du 22 juillet portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de C.A.M.S.P. de BASSE-TERRE 81
Article 4
Article 5Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifsLe Directeur Général de I'ARS Guadeloupe et le président du Département sontchargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaireEPSM DE LA GUADELOUPE (970100277) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, 2 2 JUIL. 2024JUIL
Direcfeur général
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00004 - Décision tarifaire N° 12912 ARS DG SSFT du 22 juillet portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de C.A.M.S.P. de BASSE-TERRE 82
Agence régionale de santé
971-2024-07-22-00020
Décision tarifaire N° 12928 ARS DG SSFT du 22
juillet 2024 portant fixation du prix de journée
pour 2024 de M.A.S. HUEYOU
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00020 - Décision tarifaire N° 12928 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation du
prix de journée pour 2024 de M.A.S. HUEYOU 83
REPUBLIQUE g rFRANCAISE @ D Agencede SantéLiberté GuadeloupeÉgalité Saint-MartinFraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°12928 ARS/DG/SSFT/PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2024 DEM. A. S. HUEYOU - 970110995
Le Directeur Général de I'ARS GuadeloupeVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrété ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART enqualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15/02/2008 de la structureMaison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée M. A. S. HUEYOU ( 970110995) sise40 R HÉGÉSIPPE LÉGITIMUS 97121 Anse-Bertrand et gérée par l'entité dénomméeA. G. S. E. A. (970105458) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée M. A. S.HUEYOU (970110995) pour 2024 ;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du09/07/2024, par l'ARS Guadeloupe :Considérant l'absence de réponse de la structure ;Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2024.
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00020 - Décision tarifaire N° 12928 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation du
prix de journée pour 2024 de M.A.S. HUEYOU 84
Article 1°
DECIDE
A compter du 01/06/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de lastructure sont autorisées comme suit : MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROSGroupe I 290 895,59Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II | 554 118,05Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 0.00Groupe III 384 071,35Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 2 229 084,99Groupe IProduits de la tarification 1 139'968,14- dont CNR 0,00Groupe II 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0.00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 470 016,85TOTAL Recettes 2 229 084,99
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée M. A. S. HUEYOU(970110995) est fixée comme suit, à compter du 01/06/2024 :Modalité .; à INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil = = =ENEdé OUR | 0 271,53 0.00 0.00 0,00 0,00 0,00(en €)Article 3 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Madalte INT | SEMLINT | EXT PFR AUT_1 AUT 2 | AUT3d'accueil — - -Prixdejoumee | 000 | 46224 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €) 2Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du PalaisRoyal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00020 - Décision tarifaire N° 12928 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation du
prix de journée pour 2024 de M.A.S. HUEYOU 85
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A. G. S. E. A. (970105458) et àl'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, L L JUIL, ZUZ4
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00020 - Décision tarifaire N° 12928 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation du
prix de journée pour 2024 de M.A.S. HUEYOU 86
Agence régionale de santé
971-2024-07-22-00015
Décision tarifaire N° 12931 ARS DG SSFT du 22
juillet 2024 portant fixation du prix de journée
pour 2024 de MAS DE BASSE-TERRE
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00015 - Décision tarifaire N° 12931 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation du prix
de journée pour 2024 de MAS DE BASSE-TERRE 87
RÉPUBLIQUE fl rFRANCAISE @ D Agencede SantéLiberté GuadeloupeÉgalité Saint-MartinFraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°12931 ARS/DG/SS v/PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2024 DEMAS DE BASSE-TERRE - 970109625
Le Directeur Général de l'ARS GuadeloupeVU le Code de l'Action Sociale et des Familles :VU le Code de la Sécurité Sociale :VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie :VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART enqualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/03/2007 de la structureMaison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS DE BASSE-TERRE ( 970109625)sise CHE DE BEAUVALLON = 97100 Basse-Terre et gérée par l'entité dénomméeU.D.A.F. DE LA GUADELOUPE (970108965) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS DEBASSE-TERRE (970109625) pour 2024 :Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du09/07/2024, par l'ARS Guadeloupe ;Considérant l'absence de réponse de la structure ;Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2024.
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00015 - Décision tarifaire N° 12931 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation du prix
de journée pour 2024 de MAS DE BASSE-TERRE 88
Article 1A compter du 01/06/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de lastructure sont autorisées comme suit : MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROSGroupe I 428 151,41Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 2 340 540,09Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 0,00Groupe III 372 551,41Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 3 141 242,91Groupe IProduits de la tarification 2 795 478,93- dont CNR 0,00Groupe II 195 109,29RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 5 245,53Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 145 409,15TOTAL Recettes 3 141 242,90
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS DE BASSE-TERRE (970109625) est fixée comme suit, à compter du 01/06/2024 :Modalité; . INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil - _— _—Prix de journée | 261,19 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)Article 3 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité INT | SEMIINT | EXT PFR AUT 1 AUT 2 | AUT 3d'accueil — _— _—Prix de journée | 28647 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du PalaisRoyal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.2
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00015 - Décision tarifaire N° 12931 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation du prix
de journée pour 2024 de MAS DE BASSE-TERRE 89
Article 5Article 6 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de I'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire U.D.A.F. DE LA GUADELOUPE(970108965) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, l L JUIL. 2024Dirgcteur généra
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00015 - Décision tarifaire N° 12931 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation du prix
de journée pour 2024 de MAS DE BASSE-TERRE 90
Agence régionale de santé
971-2024-07-22-00018
Décision tarifaire N° 12932 ARS DG SSFT du 22
juillet 2024 portant fixation du prix de journée
pour 2024 de M.A.S. LE CHAMPFLEURY
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00018 - Décision tarifaire N° 12932 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation du prix
de journée pour 2024 de M.A.S. LE CHAMPFLEURY 91
RÉPUBLIQUE 2 rFRANÇAISE © D Agencede SantéLiberté GuadeloupeÉgalité Saint-MartinFraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°12932 ARS/DG/SSFT/PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2024 DEM.A.S. LE CHAMP FLEURY - 970109096
Le Directeur Général de l'ARS GuadeloupeVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale :VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART enqualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureMaison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée M.A.S. LE CHAMP FLEURY(970109096) sise 97113 Gourbeyre et gérée par l'entité dénommée A. G. 1. P. S. A. H.(970107819):
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée M.A.S. LECHAMP FLEURY (970109096) pour 2024 ;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du09/07/2024, par I'ARS Guadeloupe :Considérant l'absence de réponse de la structure :Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2024.
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00018 - Décision tarifaire N° 12932 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation du prix
de journée pour 2024 de M.A.S. LE CHAMPFLEURY 92
DECIDE
Article 1" A compter du 01/06/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de lastructure sont autorisées comme suit : MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROSGroupe I 685 377,03Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 3 330 304,84Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 0,00Groupe III 886 871,99Dépenses afférentes a la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 132 984,25TOTAL Dépenses 5035538,11Groupe IProduits de la tarification 4714274,81- dont CNR 0,00Groupe II 283 504,17RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 37 759,14Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 5 035 538,12
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée M.A.S. LECHAMP FLEURY (970109096) est fixée comme suit, à compter du 01/06/2024 :
Modalité INT |SEMIINT| EXT PFR AUT_| | AUT2 | AUT3d'accueil — — —Prix de journée | 32169 188,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)Article 3 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
ä',mda"t.e INT | SEMI-INT| EXT PFR AUT_1 AUT 2 AUT_3accueil - — —Prix de journée | 32203 194,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du PalaisRoyal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.2
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00018 - Décision tarifaire N° 12932 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation du prix
de journée pour 2024 de M.A.S. LE CHAMPFLEURY 93
Article 5Article 6 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A. G. I. P. S. A. H. (970107819) et àl'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, 22 [l .UkDirgcteur/général
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00018 - Décision tarifaire N° 12932 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation du prix
de journée pour 2024 de M.A.S. LE CHAMPFLEURY 94
Agence régionale de santé
971-2024-07-22-00017
Décision tarifaire N° 12933 ARS DG SSFT du 22
juillet 2024 portant fixation du prix de journée
pour 2024 de M.A.S. ETIENNE MOLIA
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00017 - Décision tarifaire N° 12933 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation du prix
de journée pour 2024 de M.A.S. ETIENNE MOLIA 95
RÉPUBLIQUE 2 rFRANCAISE @ Agencede SantéLiberté GuadeloupeÉgalité Saint-MartinFraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°12933 ACVDG/SSFT/PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2024 DEM. A. S. ETIENNE MOLIA - 970109070
Le Directeur Général de I'ARS GuadeloupeVU le Code de l'Action Sociale et des Familles :VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART enqualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureMaison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée M. A. S. ETIENNE MOLIA( 970109070) sise 97160 Moule et gérée par l'entité dénommée K. A. H. M. A.(970109062);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée M. A. S.ETIENNE MOLIA (970109070) pour 2024 :Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du09/07/2024, par l'ARS Guadeloupe :Considérant l'absence de réponse de la structure ;Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2024.
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00017 - Décision tarifaire N° 12933 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation du prix
de journée pour 2024 de M.A.S. ETIENNE MOLIA 96
Article 1" A compter du 01/06/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de lastructure sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS, EN EUROSGroupe I 873 050,42Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 4 259 135,49Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 0,00Groupe III 897 167,84Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 6 029 353,75Groupe IProduits de la tarification > 242 658,19- dont CNR 0,00Groupe II 720 535,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 66 160,56TOTAL Recettes 6 029 353,75
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée M. A. S. ETIENNEMOLIA (970109070) est fixée comme suit, à compter du 01/06/2024 :
Modalité INT |SEMEINT| EXT PFR AUT 1 | AUT2 | AUT3d'accueil - — —Prix de journée | 30622 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)Article 3 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :Modalité 'd'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT 2 AUT3Prix de journée(en €) 318,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du PalaisRoyal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00017 - Décision tarifaire N° 12933 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation du prix
de journée pour 2024 de M.A.S. ETIENNE MOLIA 97
Article 5Article 6 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de I'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire K. A. H. M. A. (970109062) et àl'établissement concerné.
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00017 - Décision tarifaire N° 12933 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation du prix
de journée pour 2024 de M.A.S. ETIENNE MOLIA 98
Agence régionale de santé
971-2024-07-22-00016
Décision tarifaire N° 12937 ARS DG SSFT du 22
juillet 2024 portant fixation du prix de journée
pour 2024 de M.A.S. ELISE LOIMON
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00016 - Décision tarifaire N° 12937 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation du prix
de journée pour 2024 de M.A.S. ELISE LOIMON 99
REPUBLIQUE q rFRANÇA'SE @ D Agence ce SantéLiberté Guade'oupeÉgalité Saint-MartirFraternité Sa nt-Barthétemy
DECISION TARIFAIRE N°12937 ARS/DG/SSFT/PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2024 DEM. A. S. ELISE LOIMON - 970108254
Le Directeur Général de l'ARS GuadeloupeVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART enqualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 11/04/2006 de la structureMaison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée M. A. S. ELISE LOIMON ( 970108254)sise 2415 RTE DE LA CLINIQUE = 97160 Moule et gérée par l'entité dénomméeK. A. H. M. A. (970109062) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée M. A. S. ELISELOIMON (970108254) pour 2024 ;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du09/07/2024, par l'ARS Guadeloupe :Considérant l'absence de réponse de la structure ;Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2024.
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00016 - Décision tarifaire N° 12937 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation du prix
de journée pour 2024 de M.A.S. ELISE LOIMON 100
Article 1" A compter du 01/06/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de lastructure sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS MONTANTSEN EUROSGroupe I 447 780,69Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 2211 481,47Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 0,00Groupe III 684 880,39Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 3 344 142,55Groupe IProduits de la tarification 2 839 913,88- dont CNR 0,00Groupe II 399 384,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 104 844,67TOTAL Recettes 3 344 142,55
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée M. A. S. ELISELOIMON (970108254) est fixée comme suit, à compter du 01/06/2024 :Modalité, ; INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT 2 AUT 3d'accueil — _— _Prix de journée | 29835 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)Article 3 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :Modalitéd'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3Prix de journée | 5,554 | 00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €) dArticle 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du PalaisRoyal 75100 PARIS dans un délai d'un mois a compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.2
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00016 - Décision tarifaire N° 12937 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation du prix
de journée pour 2024 de M.A.S. ELISE LOIMON 101
Article 5Article 6 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire K. A. H. M. A. (970109062) et àl'établissement concerné.
ue ON
Fait à Gourbeyre, ! . LULEDireéteur général
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00016 - Décision tarifaire N° 12937 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation du prix
de journée pour 2024 de M.A.S. ELISE LOIMON 102
Agence régionale de santé
971-2024-07-22-00013
Décision tarifaire N° 12941 ARS DG SSFT du 22
juillet 2024 portant fixation du prix de journée
pour 2024 - IME LES GOMMIERS CEIBA
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00013 - Décision tarifaire N° 12941 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation du prix
de journée pour 2024 - IME LES GOMMIERS CEIBA 103
REPUBLIQUE 2 rFRANCAISE @ D Agencede SantéLiberté GuadeloupeÉgalité Saint-MartinFraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°12941 ARS/DG/SSFT/PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2024 DEIME LES GOMMIERS CEIBA - 970104378
Le Directeur Général de l'ARS GuadeloupeVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU le décret du2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART enqualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 20/01/2004 de la structureInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME LES GOMMIERS CEIBA ( 970104378)sise 3 LOT PLAISANCE 97122 Baie-Mahault et gérée par l'entité dénomméeA. G. S. E. A. (970105458) :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LESGOMMIERS CEIBA (970104378) pour 2024 ;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du08/07/2024, par l'ARS Guadeloupe ;Considérant l'absence de réponse de la structure ;Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2024.
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00013 - Décision tarifaire N° 12941 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation du prix
de journée pour 2024 - IME LES GOMMIERS CEIBA 104
DECIDE
Article 1" A compter du 01/06/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de lastructure sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS MONTANTSEN EUROSGroupe I 148 496,73Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 708 656,23Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 0,00Groupe III 98 424,48Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 955 577,44Groupe IProduits de la tarification 890 579,66- dont CNR 0,00Groupe II 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 64 997,78TOTAL Recettes 955 577,44
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LESGOMMIERS CEIBA (970104378) est fixée comme suit, à compter du 01/06/2024 :
Modalité INT |SEMI-INT| EXT PFR AUT_1 AUT 2 AUT 3d'accueil - — —Prix de journée | 000 317,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)Article 3 A compter du 1°" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :Modalitéd'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT 2 AUT3Prix de journée | 000 | 35870 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €) 'Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du PalaisRoyal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00013 - Décision tarifaire N° 12941 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation du prix
de journée pour 2024 - IME LES GOMMIERS CEIBA 105
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A. G. S. E. À. (970105458) et àl'établissement concerné.
Faità Gourbeyre, 29 1m M9Jikes kp';'f
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00013 - Décision tarifaire N° 12941 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation du prix
de journée pour 2024 - IME LES GOMMIERS CEIBA 106
Agence régionale de santé
971-2024-07-22-00014
Décision tarifaire N° 12944 ARS DG SSFT du 22
juillet 2024 portant fixation du prix de journée
pour 2024 - I.M.E. LES GOMMIERS KARUKERA
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00014 - Décision tarifaire N° 12944 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation du prix
de journée pour 2024 - I.M.E. LES GOMMIERS KARUKERA 107
RÉPUBLIQUE g rFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
@ D Agence de SantéGuadeloupeSaint-MartinSaint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°12944 ARS/DG/SSFT/PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2024 DEI.M.E LES GOMMIERS KARUKERA - 970103198
Le Directeur Général de l'ARS GuadeloupeVUVUVU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale :la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie :la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART enqualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/09/2002 de la structureInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée I.M.E LES GOMMIERS KARUKERA(970103198) sise 67 R DES ACACIAS 97139 Abymes et gérée par l'entité dénomméeA. G. S. E. A. (970105458) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée I.M.E LESGOMMIERS KARUKERA (970103198) pour 2024 ;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du08/07/2024, par l'ARS Guadeloupe :Considérant l'absence de réponse de la structure :Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2024.
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00014 - Décision tarifaire N° 12944 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation du prix
de journée pour 2024 - I.M.E. LES GOMMIERS KARUKERA 108
DECIDE
Article 1" A compter du 01/06/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de lastructure sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS AL COSULARUESEN EUROSGroupe I 144 847,94Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 713 192,79Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 0,00Groupe III 94 279,73Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0.00TOTAL Dépenses 952 320,46Groupe IProduits de la tarification 2HE 29k- dont CNR 0,00Groupe II 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0.00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 39 362,76TOTAL Recettes 952 320.46
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée I.M.E LESGOMMIERS KARUKERA (970103198) est fixée comme suit, à compter du01/06/2024 :
Madalite INT | SEMLINT | EXT PFR AUT | | AUT2 | AUT3d'accueil = - =Prix de journée | 4 313,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)Article 3 A compter du 1"" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
—- INT | SEMI-INT | EXT PFR AUT | AUT 2 AUT 3d'accueil = - -Prixdejoumee | 000 343,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du PalaisRoyal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00014 - Décision tarifaire N° 12944 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation du prix
de journée pour 2024 - I.M.E. LES GOMMIERS KARUKERA 109
Article 5Article 6 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A. G. S. E. A. (970105458) et àl'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, 77 11 2071
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00014 - Décision tarifaire N° 12944 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation du prix
de journée pour 2024 - I.M.E. LES GOMMIERS KARUKERA 110
Agence régionale de santé
971-2024-07-22-00010
Décision tarifaire N° 12945 ARS DG SSFT du 22
juillet 2024 portant fixation du prix de journée
pour 2024 - I.M.E. ESPOIR
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00010 - Décision tarifaire N° 12945 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation du prix
de journée pour 2024 - I.M.E. ESPOIR 111
RÉPUBLIQUE g rFRANÇAISE @ DAgencede SantéLiberté GuadeloupeÉgalité Saint-MartinFraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°12945 ARS/DG/SSFT/PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2024 DE[.M.E. ESPOIR - 970103081
Le Directeur Général de l'ARS GuadeloupeVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 :VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :VU le décret du2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART enqualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe:
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 26/11/1979 de la structureInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée I.M.E. ESPOIR ( 970103081) sise 101 RESDU PORT 97110 Pointe-a-Pitre et gérée par l'entité dénommée A.D.A.P.E.l. (970105508):
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2023par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée I.M.E. ESPOIR(970103081) pour 2024 :Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du08/07/2024, par l'ARS Guadeloupe :Considérant l'absence de réponse de la structure ;Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2024 :
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00010 - Décision tarifaire N° 12945 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation du prix
de journée pour 2024 - I.M.E. ESPOIR 112
DECIDE
Article 1" A compter du 01/06/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de lastructure sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS MONTANTSEN EUROSGroupe I 210 507,70Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 1 887 170,50Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 0,00Groupe III 289 030,41Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 116 981,58TOTAL Dépenses 2 503 690,19Groupe IProduits de la tarification 2 503 690,19- dont CNR 0,00Groupe II 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 2 503 690,19
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée I.M.E. ESPOIR(970103081) est fixée comme suit, à compter du 01/06/2024 :
Modalité INT |SEMIINT| EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil - — —Prix de journée | 0,00 223,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)Article 3 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité INT | SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT 3d'accueil - - —Prix de journée | 00 | 20534 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du PalaisRoyal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.2
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00010 - Décision tarifaire N° 12945 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation du prix
de journée pour 2024 - I.M.E. ESPOIR 113
Article 5Article 6 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de I'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A.D.A.P.E.I. (970105508) et àl'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, 2 2 JUIL 2024
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00010 - Décision tarifaire N° 12945 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation du prix
de journée pour 2024 - I.M.E. ESPOIR 114
Agence régionale de santé
971-2024-07-22-00011
Décision tarifaire N° 12948 ARS DG SSFT du 22
juillet 2024 portant fixation du prix de journée
pour 2024 - I.M.E. LES GOMMIERS
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00011 - Décision tarifaire N° 12948 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation du prix
de journée pour 2024 - I.M.E. LES GOMMIERS 115
RÉPUBLIQUE g rFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence de SantéGuadeloupeSaint-MartinSaint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°12948 ARS/DG/SSFT/PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2024 DE[.M.E. LES GOMMIERS - 970102422
Le Directeur Général de l'ARS GuadeloupeVUVUVU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART enqualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/06/1976 de la structureInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée I.M.E. LES GOMMIERS ( 970102422) siseBLANCHET 97113 Gourbeyre et gérée par l'entité dénommée A. G. S. E. A. (970105458);Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée I.M.E. LESGOMMIERS (970102422) pour 2024 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du08/07/2024, par l'ARS Guadeloupe :Considérant l'absence de réponse de la structure :Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2024 ;
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00011 - Décision tarifaire N° 12948 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation du prix
de journée pour 2024 - I.M.E. LES GOMMIERS 116
Article 1 _ A compter du 01/06/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de lastructure sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS' EN EUROSGroupe I 852 621,49Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 4 575 513,69Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 0,00Groupe III 614 540,07Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 6 042 675,25Groupe IProduits de la tarification > 416 740,28- dont CNR 0,00Groupe II 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 625 934,97TOTAL Recettes 6 042 675,25
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée I.M.E. LESGOMMIERS (970102422) est fixée comme suit, à compter du 01/06/2024 :
Modalité INT |SEMIINT | EXT PFR AUT_1 AUT 2 AUT 3d'accueil - - —Prix de journée | 28186 | 174,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €) 'Article 3 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :Modalitéd'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT 3Prix de journée | 38794 | 27748 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €) ?Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du PalaisRoyal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.2
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00011 - Décision tarifaire N° 12948 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation du prix
de journée pour 2024 - I.M.E. LES GOMMIERS 117
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 6 Le Directeur Général de I'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A. G. S. E. A. (970105458) et àl'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, ? 2 JUIL. 202k
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00011 - Décision tarifaire N° 12948 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation du prix
de journée pour 2024 - I.M.E. LES GOMMIERS 118
Agence régionale de santé
971-2024-07-22-00008
Décision tarifaire N° 13036 ARS DG SSFT du 22
juillet 2024 portant fixation du prix de journée
pour 2024 - I.M.E. L'ANCRE
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00008 - Décision tarifaire N° 13036 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation du
prix de journée pour 2024 - I.M.E. L'ANCRE 119
REPUBLIQUE 2 rFRANCAISE @ D Agencede SantéLiberté GuadeloupeÉgalité Saint-MartinFraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°13036 ARS/DG/SSFT/PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2024 DEIME L'ANCRE - 970107207
Le Directeur Général de l'ARS GuadeloupeVU le Code de l'Action Sociale et des Familles :VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :VU le décret du2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART enqualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 26/02/1981 de la structureInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME L'ANCRE ( 970107207) sise 97160Moule et gérée par l'entité dénommée A. A. E. À. (970102836) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2023par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME L'ANCRE(970107207) pour 2024 :Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du08/07/2024, par l'ARS Guadeloupe :Considérant l'absence de réponse de la structure ;Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2024.
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00008 - Décision tarifaire N° 13036 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation du
prix de journée pour 2024 - I.M.E. L'ANCRE 120
Article 1" _ A compter du , pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structuresont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS MONTANTSEN EUROSGroupe I 549 532,10Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 3 068 654,48Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 0,00Groupe IM 384 232,20Dépenses afférentes a la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 4 002 418,78Groupe IProduits de la tarification 3 837 319,19- dont CNR 0,00Groupe II 18 201,39RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 120 026,80Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 26 871,40TOTAL Recettes 4 002 418,78
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée IME L'ANCRE(970107207) est fixée comme suit, à compter du :
Modalité INT |SEMIINT| EXT PFR AUT_1 AUT 2 AUT 3d'accueil - — =Prix de journée | 000 | 21649 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)Article 3 A compter du 1"" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité INT | SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT 2 AUT 3d'accueil - — —Prix de journée | 000 | 23708 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du PalaisRoyal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.2
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00008 - Décision tarifaire N° 13036 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation du
prix de journée pour 2024 - I.M.E. L'ANCRE 121
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A. A. E. A. (970102836) et àl'établissement concerné.
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00008 - Décision tarifaire N° 13036 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation du
prix de journée pour 2024 - I.M.E. L'ANCRE 122
Agence régionale de santé
971-2024-07-22-00019
Décision tarifaire N° 13156 ARS DG SSFT du 22
juillet 2024 portant fixation du prix de journée
pour 2024 de M.A.S. DE MARIE-GALANTE
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00019 - Décision tarifaire N° 13156 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation du prix
de journée pour 2024 de M.A.S. DE MARIE-GALANTE 123
RÉPUBLIQUE g rFRANÇAISE @ D Agencede SantéLiberté GuadeloupeÉgalité Saint-MartinFraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°13156 ARS/DG/SSFT/PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2024 DEM. A. S. DE MARIE-GALANTE - 970111951
Le Directeur Général de l'ARS GuadeloupeVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale :VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART enqualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/12/2012 de la structureMaison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée M. A. S. DE MARIE-GALANTE(970111951) sise R YOURI GAGARINE 97134 Saint-Louis et gérée par l'entitédénommée CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE (970100202) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée M. A. S. DEMARIE-GALANTE (970111951) pour 2024 :Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du09/07/2024, par l'ARS Guadeloupe :Considérant l'absence de réponse de la structure :Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2024.
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00019 - Décision tarifaire N° 13156 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation du prix
de journée pour 2024 de M.A.S. DE MARIE-GALANTE 124
DECIDE
Article 1" A compter du 01/06/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de lastructure sont autorisées comme suit : MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROSGroupe I 543 910,16Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe IIl 1 549 202,37Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 0.00Groupe III 676 287,48Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 2 769 400,01Groupe I -Produli)ts de la tarification ¢ 9557702- dont CNR 0,00Groupe II 619 923,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe IN 54 000,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 2 769 400,02
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée M. A. S. DEMARIE-GALANTE (970111951) est fixée comme suit, à compter du 01/06/2024 :
Mocaltt INT | SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil - . o"s pe journée | g 0.00 0.00 0,00 0,00 0,00 0.00(en €)Article 3 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :Modalité » <; , INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil - = =Prix de journée | 293,28 0.00 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00(en €) ;Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du PalaisRoyal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.2
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00019 - Décision tarifaire N° 13156 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation du prix
de journée pour 2024 de M.A.S. DE MARIE-GALANTE 125
Article 5Article 6 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l''ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE (970100202) et à l'établissement concerné.
n°79HNN!Fait à Gourbeyre, 2 2 UL, LUk
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00019 - Décision tarifaire N° 13156 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation du prix
de journée pour 2024 de M.A.S. DE MARIE-GALANTE 126
Agence régionale de santé
971-2024-07-22-00007
Décision tarifaire N° 13159 ARS DG SSFT du 22
juillet 2024 portant fixation pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ASSOCIATION CRP EMERGENCE pour CRP
EMERGENCE
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00007 - Décision tarifaire N° 13159 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ASSOCIATION CRP EMERGENCE pour CRP EMERGENCE
127
REPUBLIQUEFRANÇAISEÊgdtt!Fraternité
Al@ D Agence de SantéGuadeloupeSaint-MartinSaint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°13159 ARS/DG/SSFT/PORTANT FIXATION POUR 2024DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASSOCIATION CRP EMERGENCE - 970111456POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement et Service de Réadaptation Professionnelle - CRP EMERGENCE - 970111464
Le Directeur Général de l'ARS GuadeloupeVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles :le Code de la Sécurité Sociale :la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 :l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article 1.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe :
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 16/01/2024, prenant effet au01/01/2024 ;
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00007 - Décision tarifaire N° 13159 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ASSOCIATION CRP EMERGENCE pour CRP EMERGENCE
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Article 1"A compter du 01/06/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par 1' Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ASSOCIATION CRP EMERGENCE (970111456), a été fixée à1 460 970,39 €, dont 155 985,00 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante :-personnes handicapées: 1 460 970,39 € (dont 1 460 970,39 € imputable à l'AssuranceMaladie)Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
970111464 0,00 0,00 1 460 970,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-blit à 121 747,53 € (dont 121 747,53 € imputable à I' Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 564 822,78 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:-personnes handicapées : 1 564 822,78 €(dont 1 564 822,78 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD970111464 0,00 0,00 1 564 822,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s' éta-blit à 130 401,90 € (dont 130 401,90 € imputable à l'Assurance Maladie)
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00007 - Décision tarifaire N° 13159 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ASSOCIATION CRP EMERGENCE pour CRP EMERGENCE
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Article 3
Article 4Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de I'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ( ASSOCIATION CRP EMERGENCE970111456) et aux structures concernées.
Fait à Gourbeyre, | 22 11207Diretteur géngral
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00007 - Décision tarifaire N° 13159 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ASSOCIATION CRP EMERGENCE pour CRP EMERGENCE
130
Agence régionale de santé
971-2024-07-22-00006
Décision tarifaire N° 13160 ARS DG SSFT du 22
juillet 2024 portant fixation pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
A.G.H.I.L. pour les établissements et services
suivants CESAEP LES AIRELLES - S.E.S.S.A.D. ABEL
SIBILY
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00006 - Décision tarifaire N° 13160 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
A.G.H.I.L. pour les établissements et services suivants CESAEP LES AIRELLES - S.E.S.S.A.D. ABEL SIBILY
131
RÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéitéFraternité
Al@ ) Agence de SantéGuadeloupeSaint-MartinSaint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°13160 ARS/DG/SSFT/PORTANT FIXATION POUR 2024DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEA. G. H. I. L. - 970100848POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - CESAEP - LES AIRELLES -970108981Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - S. E. S. S. A. D. ABEL SIBILY - 970103800
Le Directeur Général de l'ARS GuadeloupeVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles :le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les éta-blissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe :le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 02/07/2024, prenant effet au02/07/2024;
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00006 - Décision tarifaire N° 13160 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
A.G.H.I.L. pour les établissements et services suivants CESAEP LES AIRELLES - S.E.S.S.A.D. ABEL SIBILY
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Article 1"A compter du 01/06/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée A. G. H. I. L. (970100848), a été fixée à 3 204 837,36 €.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/06/2024étant également mentionnés.-personnes handicapées: 3 204 837,36 € (dont 3 204 837,36 € imputable à l'AssuranceMaladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
970103800 0,00 0,00 846 036,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970108981 0,00 2358 800,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_! Aut 2 Aut 3 SSIAD970103800 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00970108981 0,00 731,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-blit à 267 069,78 € (dont 267 069,78 € imputable à I' Assurance Maladie)
Article2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'éléve, à titre transitoire, à 3 195 541,36 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :-personnes handicapées : 3 195 541,36 €(dont 3 195 541,36 € imputable à I' Assurance Maladie)
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00006 - Décision tarifaire N° 13160 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
A.G.H.I.L. pour les établissements et services suivants CESAEP LES AIRELLES - S.E.S.S.A.D. ABEL SIBILY
133
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
970103800 0,00 0,00 855 775,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970108981 0,00 2 339 765,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
970103800 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00
970108981 0,00 72528 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-blit à 266 295,11 € (dont 266 295,11 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l''ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ( A. G. H. I. L. 970100848) et auxstructures concernées.
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00006 - Décision tarifaire N° 13160 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
A.G.H.I.L. pour les établissements et services suivants CESAEP LES AIRELLES - S.E.S.S.A.D. ABEL SIBILY
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Agence régionale de santé
971-2024-07-19-00006
Décision tarifaire N° 13339 ARS DG SSFT du 19
juillet 2024 portant fixation du prix de journée
pour 2024 - I.M.E. TOURNESOL
Agence régionale de santé - 971-2024-07-19-00006 - Décision tarifaire N° 13339 ARS DG SSFT du 19 juillet 2024 portant fixation du prix
de journée pour 2024 - I.M.E. TOURNESOL 135
REPUBLIQUE 2 rFRANCAISE © D Agencede SantéLiberté GuadeloupeÉgalité Saint-MartinFraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°13339 ARS/DG/SSFT/PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2024 DEI.M.E TOURNESOL - 970115689
Le Directeur Général de I'ARS GuadeloupeVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale :VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 :VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART enqualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 18/10/2022 de la structureInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée I.M.E TOURNESOL ( 970115689) sise 4 RDU SOLEIL LEVANT 97150 Saint-Martin et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATIONOVE-CARAIBES (970213377) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 13/11/2023par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée I.M.ETOURNESOL (970115689) pour 2024 :Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du08/07/2024, 17/07/2024, par l'ARS Guadeloupe ;Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 10/07/2024 :Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2024 :
Agence régionale de santé - 971-2024-07-19-00006 - Décision tarifaire N° 13339 ARS DG SSFT du 19 juillet 2024 portant fixation du prix
de journée pour 2024 - I.M.E. TOURNESOL 136
DECIDE
Article 1" A compter du 01/06/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de lastructure sont autorisées comme suit :" GROUPES FONCTIONNELS " MONTANTSEN EUROSGroupe I 191 028,83Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 955 144,17Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 0,00Groupe III 127 352,56Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 1 273 525,56Groupe IProduits de la tarification 1273 525,56- dont CNR 0,00Groupe II 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 1273 525,56
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée I.M.ETOURNESOL (970115689) est fixée comme suit, à compter du 01/06/2024 :Modalité, ; INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil — — —Prix de journée | 000 208,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)Article 3 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité INT | SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT 2 AUT 3d'accueil - -Prix de journée | 000 235,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du PalaisRoyal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé - 971-2024-07-19-00006 - Décision tarifaire N° 13339 ARS DG SSFT du 19 juillet 2024 portant fixation du prix
de journée pour 2024 - I.M.E. TOURNESOL 137
Article 5Article 6 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION OVE-CARAÏBES(970213377) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, 19 JUIL. 2024Directeur généfal
Agence régionale de santé - 971-2024-07-19-00006 - Décision tarifaire N° 13339 ARS DG SSFT du 19 juillet 2024 portant fixation du prix
de journée pour 2024 - I.M.E. TOURNESOL 138
Agence régionale de santé
971-2024-07-19-00005
Décision tarifaire N° 13340 ARS DG SSFT du 19
juillet 2024 portant fixation du prix de journée
pour 2024 - M.A.S. RESIDENCE HOMMAGE
Agence régionale de santé - 971-2024-07-19-00005 - Décision tarifaire N° 13340 ARS DG SSFT du 19 juillet 2024 portant fixation du prix
de journée pour 2024 - M.A.S. RESIDENCE HOMMAGE 139
REPUBLIQUE 2 rFRANÇAISE @ D Agencede SantéLiberté GuadeloupeÉgalité Saint-MartinFraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°13340 ARS/DG/SSFT/PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2024 DEM.A.S RESIDENCE HOMMAGE - 970115671
Le Directeur Général de l''ARS GuadeloupeVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale :VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART enqualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 18/10/2022 de la structureMaison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée M.A.S RÉSIDENCE HOMMAGE(970115671) sise 16 LES HAUTS DE CONCORDIA 97150 Saint-Martin et gérée parl'entité dénommée ASSOCIATION OVE-CARAIBES (970213377) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/11/2023par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée M.A.SRESIDENCE HOMMAGE (970115671) pour 2024 :Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du09/07/2024, 17/07/2024, par l'ARS Guadeloupe ;Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 10/07/2024 ;Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2024 :
Agence régionale de santé - 971-2024-07-19-00005 - Décision tarifaire N° 13340 ARS DG SSFT du 19 juillet 2024 portant fixation du prix
de journée pour 2024 - M.A.S. RESIDENCE HOMMAGE 140
DECIDE
Article 1¥ A compter du 01/06/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de lastructure sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS : MONTANTS' o EN EUROSGroupe I 142 311,00Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 711 555,00Dépenses afférentes au personnelDEPENSES (- dont CNR 0,00Groupe III 94 874,00Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 948 740,00Groupe IProduits de la tarification 933 240,00- dont CNR 0,00Groupe II 15 500,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 948 740,00
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée M.A.SRESIDENCE HOMMAGE (970115671) est fixée comme suit, à compter du01/06/2024 :
Modalité INT |SEMI-INT| EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil — — —Prix de journée | 000 | 250,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)Article 3 A compter du 1" janvier 2025, en application de I'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :Modalitéd'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT 2 AUT_3Prix de journée | 000 | 33534 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du PalaisRoyal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.2
Agence régionale de santé - 971-2024-07-19-00005 - Décision tarifaire N° 13340 ARS DG SSFT du 19 juillet 2024 portant fixation du prix
de journée pour 2024 - M.A.S. RESIDENCE HOMMAGE 141
Article 5Article 6 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de I'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION OVE-CARAIBES(970213377) et à l'établissement concerné.
19 JUIL. 2024Fait a Gourbeyre,Diredteur général
Agence régionale de santé - 971-2024-07-19-00005 - Décision tarifaire N° 13340 ARS DG SSFT du 19 juillet 2024 portant fixation du prix
de journée pour 2024 - M.A.S. RESIDENCE HOMMAGE 142