PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-199
PUBLIÉ LE 29 MAI 2026
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Service Accompagnement des entreprises en difficulté
64-2026-05-20-00034 - BAROZZI MAXIME Récepissé de déclaration
initiale (2 pages) Page 3
64-2026-05-20-00033 - L.TAVARES Récépissé de déclaration initiale
(2 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2026-05-27-00026 - Arrêté autorisant la capture des espèces
astacicoles par divers modes de pêche dans le cadre d'une étude
génétique sur les écrevisses et le suivi de la colonisation d'une
nouvelle espèce d'écrevisses sur la Nivelle, sur la commune de
Saint-Pée-sur-Nivelle (4 pages) Page 9
64-2026-05-27-00028 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre d'un inventaire piscicole afin de réaliser un
diagnostic écologique sur le cours d'eau Hirigoiheneko erreka, provenant
du lieu dit Extebetegiko borda, affluent du Suhihandia, au niveau de
l'OH164 sur l'A64, sur la commune d'Urt (4 pages) Page 14
64-2026-05-27-00027 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre d'un inventaire piscicole afin de réaliser un
diagnostic écologique sur le cours d'eau sans nom, affluent de
l'Arrouyous, au niveau de l'OTH363,sur l'A64, sur la commune de Came (4
pages) Page 19
64-2026-05-27-00029 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de travaux de vidange et de curage du petit
étang dans les barthes de la plaine d'ansot sur la commune de Bayonne (4
pages) Page 24
64-2026-05-27-00025 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cours d'eau nommé Harpeko erreka en cours
d'asséchement sur la commune d'Estérençuby (4 pages) Page 29
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2026-05-27-00024 - Arrêté réglementant temporairement dans le
département des Pyrénées-Atlantiques
l'achat, la vente, la
cession, le port, le transport et l'utilisation de pétards, artifices de
divertissement et articles pyrotechniques
du 30 mai 2026 (16h00) au 31
mai 2026 (06h00) (4 pages) Page 34
2
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-05-20-00034
BAROZZI MAXIME Récepissé de déclaration
initiale
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-20-00034 - BAROZZI MAXIME Récepissé de
déclaration initiale 3
2
| J :Liberté « Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitéLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP988001335N°RAA :
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 13 Juillet 2025 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur BarozziMaxime en qualité de dirigeant pour l'organisme BAROZZI MAXIME dont l'établissement principal est situé au225, BIS AVENUE DE L'ADOUR, 64600 ANGLET et enregistré sous le N°SAP988001335 pour les activitéssuivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicilee Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementse Entretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolagee Préparation de repas à domicilee Livraison de repas a domicilee Collecte et livraison à domicile de linge repassée Livraison de courses a domicilee Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicilee Assistance administrative a domicilee Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantese Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporairee Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporairee Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicileToute modification concernant les activites exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10Wan nvreneac-atiantiniias aon fr - nan ecanomie nou fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-20-00034 - BAROZZI MAXIME Récepissé de
déclaration initiale 4
à
ORLiberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitéSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 13 Juillet 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.ll peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http:/Avww.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 20/05/2026Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,et par subdélégation,La Directrice Départementale Adjointede l'Emploi, du Travail et des Solidarités
dé
Corinne COULON
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10ww nvreneec-atlantiaiies aouv fr - wan ecanamie aonv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-20-00034 - BAROZZI MAXIME Récepissé de
déclaration initiale 5
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-05-20-00033
L.TAVARES Récépissé de déclaration initiale
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-20-00033 - L.TAVARES Récépissé de déclaration
initiale 6
|efàLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitéLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP988708871N°RAA :
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature a MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 2 Juillet 2025 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Madame TAVARESCRUZ Lucia, en qualité de dirigeant pour l'organisme L.TAVARES dont l'établissement principal est situé au89 RUE VICTOR HUGO 64320 BIZANOS et enregistré sous le N°SAP988708871 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagerse Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 2 Juillet 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10Wan nvrenees-atiantiniias nou fr - nan ecanamie non fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-20-00033 - L.TAVARES Récépissé de déclaration
initiale 7
| :Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitéll peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http:/Awww.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 20/05/2026Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,et par subdélégation,La Directrice Départementale Adjointede l'Emploi, du Travail et des Solidarités
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Corinne COULON
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www nvreneec-atlantiaiies aouv fr - ww acanamie aonv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-20-00033 - L.TAVARES Récépissé de déclaration
initiale 8
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-27-00026
Arrêté autorisant la capture des espèces
astacicoles par divers modes de pêche dans le
cadre d'une étude génétique sur les écrevisses et
le suivi de la colonisation d'une nouvelle espèce
d'écrevisses sur la Nivelle, sur la commune de
Saint-Pée-sur-Nivelle
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-27-00026 - Arrêté autorisant la capture
des espèces astacicoles par divers modes de pêche dans le cadre d'une étude génétique sur les écrevisses et le suivi de la colonisation
d'une nouvelle espèce d'écrevisses sur la Nivelle, sur la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle
9
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations astacicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.  432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n°  64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-16-00006 du 16 février 2026 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande présentée par la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des
Pyrénées-Atlantiques en date du 13 mai 2026 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et de
l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 20 mai 2026 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 21 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces astacicoles par divers modes de pêche dans le
cadre d'une étude génétique sur les écrevisses et le suivi de la colonisation d'une nouvelle espèce
d'écrevisses (Austropotamobius fulcisiamus) sur la Nivelle, sur la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-27-00026 - Arrêté autorisant la capture
des espèces astacicoles par divers modes de pêche dans le cadre d'une étude génétique sur les écrevisses et le suivi de la colonisation
d'une nouvelle espèce d'écrevisses sur la Nivelle, sur la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle
10
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
La Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques, sise 12
boulevard Hauterive à Pau (64000), n° SIRET 383 565 579 00026, représentée par son président, ci-après
dénommée «  le bénéficiaire  », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au
présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces astacicoles par divers modes de pêche dans le cadre d'une étude génétique sur les
écrevisses et le suivi de la colonisation d'une nouvelle espèce d'écrevisses ( Austropotamobius
fulcisiamus) sur la Nivelle, sur la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Sylvain Maudou, responsable technique de la Fédération de pêche et
de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
Intervenants : Salariés de la la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques et de l'AAPPMA Nivelle Côte Basque.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 1er juin 2026 au 16 octobre 2026 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés  : la Nivelle, sur la commune de Saint-Pée-Sur-Nivelle, selon la
localisation précisée dans la demande présentée par la Fédération de pêche et de protection du milieu
aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les espèces astacicoles sont capturées à l'aide de balances et de nasses, ou par capture manuelle, selon
les modalités définies dans la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche
et de protection du milieu aquatique.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces astacicoles.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les espèces astacicoles capturées sont remises à l'eau sur leur lieu de capture selon les modalités
définies dans la demande présentée par la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique
des Pyrénées-Atlantiques.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-27-00026 - Arrêté autorisant la capture
des espèces astacicoles par divers modes de pêche dans le cadre d'une étude génétique sur les écrevisses et le suivi de la colonisation
d'une nouvelle espèce d'écrevisses sur la Nivelle, sur la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle
11
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des pêcheurs
professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L.  436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.  421-2 du code de justice
administrative.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-27-00026 - Arrêté autorisant la capture
des espèces astacicoles par divers modes de pêche dans le cadre d'une étude génétique sur les écrevisses et le suivi de la colonisation
d'une nouvelle espèce d'écrevisses sur la Nivelle, sur la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle
12
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le responsable du service départemental de l'office français
de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 27 mai 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : FDAAPPMA
Copie à : OFB – AAPPED ADOUR – UPEPB
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-27-00026 - Arrêté autorisant la capture
des espèces astacicoles par divers modes de pêche dans le cadre d'une étude génétique sur les écrevisses et le suivi de la colonisation
d'une nouvelle espèce d'écrevisses sur la Nivelle, sur la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle
13
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-27-00028
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre d'un inventaire piscicole
afin de réaliser un diagnostic écologique sur le
cours d'eau Hirigoiheneko erreka, provenant du
lieu dit Extebetegiko borda, affluent du
Suhihandia, au niveau de l'OH164 sur l'A64, sur la
commune d'Urt
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-27-00028 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire piscicole afin de réaliser un diagnostic écologique sur le cours d'eau
Hirigoiheneko erreka, provenant du lieu dit Extebetegiko borda, affluent du Suhihandia, au niveau de l'OH164 sur l'A64, sur la
commune d'Urt
14
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n° 64-2026
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins d'inventaire
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.  432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n°  64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-16-00006 du 16 février 2026 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande présentée par la maison d'initiation à la faune et aux espaces naturels, études et
conseils (MIFENEC) pour le compte des Autoroutes du Sud de la France (ASF) en date du 31 mars 2026 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 5 mai 2026 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 20 mai 2026 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 5 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre d'un
inventaire piscicole afin de réaliser un diagnostic écologique sur le cours d'eau Hirigoiheneko erreka,
provenant du lieu dit Extebetegiko borda, affluent du Suhihandia, au niveau de l'OH164 sur l'A64, sur la
commune d'Urt ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-27-00028 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire piscicole afin de réaliser un diagnostic écologique sur le cours d'eau
Hirigoiheneko erreka, provenant du lieu dit Extebetegiko borda, affluent du Suhihandia, au niveau de l'OH164 sur l'A64, sur la
commune d'Urt
15
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
Les Autoroutes du sud de la France, Direction opérationnelle de l'infrastructure ouest, sise lieu-dit
« Plancat », RD242 à Ambarès-et-Lagrave (33440), n°  SIRET 572 139 996 02874, représentées par son
directeur, ci-après dénommées « le bénéficiaire », sont autorisées à capturer du poisson dans les
conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre d'un inventaire piscicole afin de
réaliser un diagnostic écologique sur le cours d'eau Hirigoiheneko erreka, provenant du lieu dit
Extebetegiko borda, affluent du Suhihandia, au niveau de l'OH164 sur l'A64, sur la commune d'Urt.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Julien Jauréguy, et/ou Monsieur Dylan Fournier de MIFENEC.
Intervenants :
– Madame Sophie Gansoinat, équipe de pêche MIFENEC ;
– Monsieur Baptiste Carrière, équipe de pêche MIFENEC ;
– Monsieur Nicolas Serres, équipe de pêche MIFENEC ;
– Madame Morgane de Joantho, équipe de pêche MIFENEC.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu' au
31 juillet 2026 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés  : le cours d'eau Hirigoiheneko erreka, provenant du lieu dit
Extebetegiko borda, affluent du Suhihandia, au niveau de l'OH164 sur l'A64, sur la commune d'Urt,
selon la localisation précisée dans la demande.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par MIFENEC.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons et de crustacés à différents stades de développement.
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire piscicole afin de réaliser un diagnostic écologique sur le cours d'eau
Hirigoiheneko erreka, provenant du lieu dit Extebetegiko borda, affluent du Suhihandia, au niveau de l'OH164 sur l'A64, sur la
commune d'Urt
16
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons et crustacés capturés sont remis à l'eau sur leur lieu de capture, après biométrie, selon les
modalités définies dans la demande présentée par MIFENEC.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit
d'espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises
ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de
l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche
et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association
interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant
Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L.  436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-27-00028 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire piscicole afin de réaliser un diagnostic écologique sur le cours d'eau
Hirigoiheneko erreka, provenant du lieu dit Extebetegiko borda, affluent du Suhihandia, au niveau de l'OH164 sur l'A64, sur la
commune d'Urt
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Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.  421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le responsable du service départemental de l'office français
de la biodiversité et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 27 mai 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : Maison d'initiation à la faune et aux espaces naturels études et conseils (MIFENEC)
456 chemin du moulin neuf d'Urt – 64520 BARDOS
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-27-00028 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire piscicole afin de réaliser un diagnostic écologique sur le cours d'eau
Hirigoiheneko erreka, provenant du lieu dit Extebetegiko borda, affluent du Suhihandia, au niveau de l'OH164 sur l'A64, sur la
commune d'Urt
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-27-00027
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre d'un inventaire piscicole
afin de réaliser un diagnostic écologique sur le
cours d'eau sans nom, affluent de l'Arrouyous, au
niveau de l'OTH363,sur l'A64, sur la commune de
Came
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-27-00027 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire piscicole afin de réaliser un diagnostic écologique sur le cours d'eau sans nom,
affluent de l'Arrouyous, au niveau de l'OTH363,sur l'A64, sur la commune de Came
19
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n° 64-2026
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins d'inventaire
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.  432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n°  64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-16-00006 du 16 février 2026 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande présentée par la maison d'initiation à la faune et aux espaces naturels, études et
conseils (MIFENEC) pour le compte des Autoroutes du Sud de la France (ASF) en date du 9 avril 2026 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 5 mai 2026 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 20 mai 2026 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 5 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre d'un
inventaire piscicole afin de réaliser un diagnostic écologique sur le cours d'eau sans nom, affluent de
l'Arrouyous, au niveau de l'OTH363 sur l'A64, sur la commune de Came ;
1 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-27-00027 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire piscicole afin de réaliser un diagnostic écologique sur le cours d'eau sans nom,
affluent de l'Arrouyous, au niveau de l'OTH363,sur l'A64, sur la commune de Came
20
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
Les Autoroutes du sud de la France, Direction opérationnelle territoriale Sud-Atlantiques-Pyrénées, sise
2 allée de Barroilhet, échangeur 4 sur l'A63 à Biarritz (64204 Cedex), n°  SIRET 572 139 996 01058,
représentées par son directeur, ci-après dénommées «  le bénéficiaire », sont autorisées à capturer du
poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre d'un inventaire piscicole afin de
réaliser un diagnostic écologique sur le cours d'eau sans nom, affluent de l'Arrouyous, au niveau de
l'OTH363 sur l'A64, sur la commune de Came.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Julien Jauréguy, et/ou Monsieur Dylan Fournier de MIFENEC.
Intervenants :
– Madame Sophie Gansoinat, équipe de pêche MIFENEC ;
– Monsieur Baptiste Carrière, équipe de pêche MIFENEC ;
– Monsieur Nicolas Serres, équipe de pêche MIFENEC ;
– Madame Morgane de Joantho, équipe de pêche MIFENEC.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu' au
30 juin 2026 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : le cours d'eau sans nom, affluent de l'Arrouyous, au niveau de
l'OTH363 sur l'A64, selon la localisation précisée de la demande, sur la commune de Came.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par MIFENEC.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons et de crustacés à différents stades de développement.
2 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire piscicole afin de réaliser un diagnostic écologique sur le cours d'eau sans nom,
affluent de l'Arrouyous, au niveau de l'OTH363,sur l'A64, sur la commune de Came
21
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons et crustacés capturés sont remis à l'eau sur leur lieu de capture, après biométrie, selon les
modalités définies dans la demande présentée par MIFENEC.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit
d'espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises
ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de
l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche
et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association
interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant
Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L.  436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
3 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire piscicole afin de réaliser un diagnostic écologique sur le cours d'eau sans nom,
affluent de l'Arrouyous, au niveau de l'OTH363,sur l'A64, sur la commune de Came
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Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.  421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le responsable du service départemental de l'office français
de la biodiversité et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 27 mai 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : Maison d'initiation à la faune et aux espaces naturels études et conseils (MIFENEC)
456 chemin du moulin neuf d'Urt – 64520 BARDOS
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
4 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-27-00027 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire piscicole afin de réaliser un diagnostic écologique sur le cours d'eau sans nom,
affluent de l'Arrouyous, au niveau de l'OTH363,sur l'A64, sur la commune de Came
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-27-00029
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de travaux de vidange et
de curage du petit étang dans les barthes de la
plaine d'ansot sur la commune de Bayonne
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-27-00029 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de vidange et de curage du petit étang dans les barthes de la plaine d'ansot sur la
commune de Bayonne
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E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n° 64-2026
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.  432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n°  64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-16-00006 du 16 février 2026 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande présentée par la maison d'initiation à la faune et aux espaces naturels, études et
conseils (MIFENEC) pour le compte de la Mairie de Bayonne en date du 6 mai 2026 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 6 mai 2026 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 20 mai 2026 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 20 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de
travaux de vidange et de curage du petit étang dans les barthes de la plaine d'Ansot, sur la commune
de Bayonne ;
1 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-27-00029 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de vidange et de curage du petit étang dans les barthes de la plaine d'ansot sur la
commune de Bayonne
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
La commune de Bayonne, sise 1 avenue Maréchal Leclerc à Bayonne (64100), n°  SIRET 216 401 026
00366, représentée par son maire, ci-après dénommée «  le bénéficiaire », est autorisée à capturer du
poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux de vidange et de curage du
petit étang dans les barthes de la plaine d'Ansot, sur la commune de Bayonne.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Julien Jauréguy, et/ou Monsieur Dylan Fournier de MIFENEC.
Intervenants : l'équipe de pêche issue de MIFENEC est composé de 3 à 7 personnes.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu' au
30 juin 2026 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : le petit étang de la plaine d'Ansot selon la localisation
précisée dans la demande présentée par MIFENEC, sur la commune de Bayonne.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par MIFENEC.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons et de crustacés à différents stades de développement.
2 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-27-00029 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de vidange et de curage du petit étang dans les barthes de la plaine d'ansot sur la
commune de Bayonne
26
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons et crustacés capturés sont remis à l'eau sur le plan d'eau attenant hors de la zone
impactée par les travaux, après biométrie, selon les modalités définies dans la demande présentée par
MIFENEC.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit
d'espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises
ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de
l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche
et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association
interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant
Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L.  436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
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des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de vidange et de curage du petit étang dans les barthes de la plaine d'ansot sur la
commune de Bayonne
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Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.  421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le responsable du service départemental de l'office français
de la biodiversité et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 27 mai 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : Maison d'initiation à la faune et aux espaces naturels études et conseils (MIFENEC)
456 chemin du moulin neuf d'Urt – 64520 BARDOS
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-27-00025
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cours d'eau nommé Harpeko
erreka en cours d'asséchement sur la commune
d'Estérençuby
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des espèces piscicoles dans le cours d'eau nommé Harpeko erreka en cours d'asséchement sur la commune d'Estérençuby 29
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.  432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n°  64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-16-00006 du 16 février 2026 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande présentée par l'association des propriétaires riverains de la Nive (APRN) en date du
27 mai 2026 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 27 mai 2026 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 27 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sauvegarde des populations piscicoles dans le cours d'eau
nommé Harpeko erreka en cours d'asséchement sur la commune d'Estérençuby ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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des espèces piscicoles dans le cours d'eau nommé Harpeko erreka en cours d'asséchement sur la commune d'Estérençuby 30
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
L'association des propriétaires riverains de la Nive (APRN), sise 291 route de Bayonne à Uhart-Cize
(64220), n° SIRET 425 187 234 00033 , représentée par son président, ci-après dénommée «  le
bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Opération de sauvegarde de populations piscicoles sur le cours d'eau nommé Harpeko erreka en cours
d'assèchement sur la commune d'Estérençuby.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Madame Lucie CROUZEAU, technicienne de l'AAPPMA APRN.
Intervenants : bénévoles de l'APRN habilités aux risques électriques.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au
5 juin 2026.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : le Harpeko erreka, au niveau de la confluence des Sources de
la Nive, sur la commune d'Estérençuby, selon la localisation précisée dans la demande présentée par
l'APRN.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par l'APRN.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau en aval du lieu de capture, dans la Nive de Béhérobie, selon les
modalités définies dans la demande présentée par l'APRN.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
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Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L.  436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.  421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le responsable du service départemental de l'office français
de la biodiversité et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 27 mai 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : AAPPMA APRN – 291 route de Bayonne – 64220 UHART-CIZE
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-27-00024
Arrêté réglementant temporairement dans le
département des Pyrénées-Atlantiques
l'achat, la vente, la cession, le port, le transport
et l'utilisation de pétards, artifices de
divertissement et articles pyrotechniques
du 30 mai 2026 (16h00) au 31 mai 2026 (06h00)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-27-00024 - Arrêté réglementant temporairement dans le département des
Pyrénées-Atlantiques
l'achat, la vente, la cession, le port, le transport et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement et articles pyrotechniques
du 30 mai 2026 (16h00) au 31 mai 2026 (06h00)
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| a Direction des sécuritésBureau de la sécurité publiquePREFET : € | |DES PYRÉNÉES- et des polices administrativesATLANTIQUESLibertéÉgalité 2 7 MAI 2026Fraternité
Arrété n°64-2026-05-réglementant temporairement dans le département des Pyrénées-Atlantiquesl'achat, la vente, la cession, le port, le transport et l'utilisation de pétards, artifices dedivertissement et articles pyrotechniquesdu 30 mai 2026 (16h00) au 31 mai 2026 (06h00)LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative al'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché et lecontrôle des explosifs à usage civil ;VU le code pénal ;VU le code de la défense;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2542-2 et suivants ;VU le code de la santé publique;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrêté du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés audivertissement ;
1/42, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-27-00024 - Arrêté réglementant temporairement dans le département des
Pyrénées-Atlantiques
l'achat, la vente, la cession, le port, le transport et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement et articles pyrotechniques
du 30 mai 2026 (16h00) au 31 mai 2026 (06h00)
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VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Anne-SophieMARCON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques;CONSIDÉRANT la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste sur le territoire national, laposture Vigipirate pour la période «Hiver-Printemps 2026 » étant active au niveau « Urgence attentat »sur l'ensemble du territoire national depuis le 05 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices de divertissement, de fumigènes et de pétards,particulièrement sur la voie publique, impose des précautions particulières au regard des dangers,accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens, aux troubles à la tranquillité et à l'ordrepublic, qui peuvent résulter de leur utilisation inconsidérée ;CONSIDÉRANT que le Paris Saint-Germain (PSG) Football club sera opposé au club anglais d'Arsenal le30 mai 2026 à 18h00 à Budapest (Hongrie), dans le cadre de la finale de la Ligue des champions del'UEFA;CONSIDÉRANT que le 31 mai 2025, la finale de la Ligue des champions opposant le PSG à l'Inter Milanà Paris, avait donné lieu a des faits de violence et des débordements avec usage de pétards etd'artifices de divertissement pas seulement dans la capitale mais également dans d'autres villes sur leterritoire national ;CONSIDÉRANT que lors de cette rencontre du 30 mai 2026, des attroupements sont à prévoir ; que ledegré de probabilité de la survenance de troubles à l'ordre public similaires au cours de la soirée et dela nuit du 31 mai 2025 peut raisonnablement être qualifié d'élevé ;CONSIDÉRANT que l'usage des pétards et feux d'artifices de divertissement à l'occasion decélébrations autour de matches de football est particulièrement important;CONSIDÉRANT les risques de départs d'incendies de biens publics et privés à l'usage de pétards etd'artifices de divertissement;CONSIDÉRANT les risques de panique et les conséquences qui pourraient découler de l'utilisationd'articles pyrotechniques par des individus isolés ou en réunion ;CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissementshospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dansle temps que la restriction temporaire des conditions de distribution et d'utilisation d'artifices dedivertissement, apparaît comme une mesure de prévention adaptée ;CONSIDÉRANT que lorsqu'une situation de crise est susceptible d'intervenir ou que peuvent sedévelopper des événements d'une gravité particulière, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacerla vie humaine, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes, et que cette situationou ces événements peuvent avoir des effets sur tout le département, il appartient au préfet de prendreles mesures de police administrative nécessaires au maintien de l'ordre public ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE :Article 1°: L'achat, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation sur la voie publique ou endirection de l'espace public, d'articles pyrotechniques, de pétards, de fumigènes, d'artifices dedivertissements de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisé et annexée au présent arrêté sont interdits sur le territoire
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Pyrénées-Atlantiques
l'achat, la vente, la cession, le port, le transport et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement et articles pyrotechniques
du 30 mai 2026 (16h00) au 31 mai 2026 (06h00)
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du département des Pyrénées-Atlantiques, à compter du samedi 30 mai 2026 a 16h00 et jusqu'audimanche 31 mai 2026 a O6h00.Article 2 : Les commerçants du département des Pyrénées-Atlantiques proposant la vente d'articlespyrotechniques, de pétards, de fumigènes, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques,affichent l'interdiction de vente de manière lisible et visible, et s'assurent du respect de cetteprescription.Article 3: Les interdictions visées à l'article 1° du présent arrêté ne s'appliquent pas aux entreprises,dans le cadre de leur activité professionnelle, aux personnes pouvant justifier de l'utilisationd'artifices de divertissement dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini parl'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 susvisé et aux personnes pouvant justifier de l'utilisationd'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par lemaire de la commune.Article 4: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformémentaux lois et règlements en vigueur.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur et des outre-mer, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePau.Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de Bayonne, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupementde gendarmerie départementale, les maires des communes du département, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
LE PREFET,
Pour le Pref jar délégationLa sous-préfète ede cabinet
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-27-00024 - Arrêté réglementant temporairement dans le département des
Pyrénées-Atlantiques
l'achat, la vente, la cession, le port, le transport et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement et articles pyrotechniques
du 30 mai 2026 (16h00) au 31 mai 2026 (06h00)
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ANNEXE :Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021modifié par l'arrêté du 4juillet 2025 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissementType d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (5)Pétard à mèche F3Batterie F3Batterie nécessitant un support exteme F3Combinaison F3Combinaison nécessitant un support externe F3Pétard aérien à double effet de bang sonore F2 et F3Pétard à composition flash F3Fusée F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monocoup F2 et F3Pétard à mèche F2Batterie F2Batterie nécessitant un support externe F2Combinaison F2Combinaison nécessitant un support externe F2Composition d'artifices F2 et F3Pétard à poudre noire F2 et F3Pétard à composition flash F2Fusée à effet de bang sonore F2 et F3Pot à feu en mortier F2 et F3
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur et des outre-mer, place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
4/42, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Pyrénées-Atlantiques
l'achat, la vente, la cession, le port, le transport et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement et articles pyrotechniques
du 30 mai 2026 (16h00) au 31 mai 2026 (06h00)
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