CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2024-02-013
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2024
Sommaire
Centre Hospitalier de Bourges /
18-2023-11-01-00012 - Délégation de signature direction des ressources
matérielles (6 pages) Page 4
Centre Hospitalier George Sand /
18-2024-02-21-00001 - Décision Assurances Contentieux N°
CHGS-DELEG.SIGNATURE-ASSURANCE.CONTENTIEUX 2024-182 (2 pages) Page 11
Direction Académique du Cher /
18-2024-02-19-00007 - Délégation de signatures Dasen - chef de service (4
pages) Page 14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations 18 /
18-2024-01-30-00009 - arrêté du 30 janvier 2024 - renouvellement agrément
Parcours de Sortie de Prostitution de l'association Le Relais (2 pages) Page 19
Direction Départementale des Territoires 18 / SAJSER
18-2024-02-19-00001 - Arrêté N°DDT-2024-069 portant autorisation de
pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre de l'étude de réalisation
d'un inventaire et de caractérisation de zones humides sur une partie du
territoire du SAGE Allier Aval (4 pages) Page 22
Direction Départementale des Territoires 18 / SEADR
18-2024-02-16-00003 - Arrêté N° 2024-067
Encadrant le délai de dépôt
des demandes d□indemnisation fondée
sur la solidarité nationale suite
aux orages (grêle, pluie) de juin 2023 (1 page) Page 27
18-2024-02-16-00002 - Arrêté N° DDT-2024-064
encadrant la période de
dépôt des demandes d□indemnisation fondée
sur la solidarité nationale
des pertes de récolte affectant les prairies non assurées
suite aux aléas
climatiques de l□année 2023 (1 page) Page 29
18-2024-02-11-00001 - Arrete n°2024-0204 du 11 fevrier 2024 fixant le
composition de la CCPBR dans le Cher (3 pages) Page 31
18-2024-02-14-00002 - arrêté n°2024-0274 relatif au contrat type de bail
rural et à l'état des lieux type du département du Cher et ses annexes (27
pages) Page 35
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2024-02-20-00001 - Arrêté N° DDT-2024-073 portant interdiction
temporaire de naviguer sur le plan d□eau de l'Étang du Puits pour
l'organisation de manifestations nautiques par l'association du « Cercle de
la Voile du Centre » au cours de l'année 2024 (4 pages) Page 63
18-2024-02-20-00002 - Arrêté N° DDT-2024-074 portant interdiction
temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d□Auron
pour
l'organisation de manifestations nautiques par le club « Bourges
Voile »,
les 10, 23 et 24 mars, les 20 et 21 avril ainsi que le 24 novembre
2024 (3 pages) Page 68
2
18-2024-02-22-00001 - Arrêté n° DDT-2024-080 modifiant l□arrêté
préfectoral n° DDT-2024-007 du 12 janvier 2024 portant autorisation de
destruction d□oiseaux de l□espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax
carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison
2023-2024 (5 pages) Page 72
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2024-02-15-00001 - Arrêté renouvellement RAA (3 pages) Page 78
18-2024-02-15-00002 - Arrêté renouvellement RAA (3 pages) Page 82
3
Centre Hospitalier de Bourges
18-2023-11-01-00012
Délégation de signature direction des ressources
matérielles
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2023-11-01-00012 - Délégation de signature direction des ressources matérielles 4
CENTRE HOSPITAL EFEIVesTEY ws 3tDELEGATION DE SIGNATUREDirection des Ressources Matériellesdu Centre Hospitalier Jacques Cœur de Bourges
Le Directeur du Centre Hospitalier Jacques Cœur de Bourges, es qualité, soussigné,- Vulaloi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,- Vulaloin° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière,- Vulaloi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires,- Vulaloin®° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,- Vulaloi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,- Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statutparticulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2(1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalières,- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé,- Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des Etablissements Publics de Santé,- Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissementpublic de santé,- Vu les articles D.6143-33 à D.61433-35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signaturedes directeurs des établissements de santé publique,- Vula note d'information n° DGOS/PF1/PHARE/2018/13 du 16 janvier 2018 portant sur la nomenclature descatégories homogènes de fournitures et de services des achats,- Vu le décret 2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie règlementaire du code de la commandepublique,- Vu le décret 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commandepublique relatives aux seuils et aux avances,
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Centre Hospitalier de Bourges - 18-2023-11-01-00012 - Délégation de signature direction des ressources matérielles 5
CENTRE HOSPITALIERMETé=à 466 371
- Vul'arrêté n°2016-OSMS-0059 du 1er juillet 2016 portant composition du groupement hospitalier de territoiredu Cher- Vu l'arrêté n°2016-OSMS-0067 du 18 juillet 2016 portant désignation du Centre Hospitalier Jacques Cœurde BOURGES comme établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire du Cher,- Vu larrété n°2016-OSMS-0069 du 30 août 2016 portant approbation de la convention constitutive duGroupement Hospitalier de Territoire du Cher,- Vu l'arrêté n°2017-0S-0049 du 3 juillet 2017 portant approbation de l'avenant 1 à la convention constitutivedu GHT du Cher,- Vu l'arrêté n°2017-05-0057 du 1er septembre 2017 portant approbation de l'avenant n° 2 à la conventionconstitutive du Groupement hospitalier du territoire du Cher,- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 novembre 2023 nommant Monsieur RémiFAUQUEMBERGUE, Directeur du Centre Hospitalier Jacques Cœur de Bourges (Cher), à compter du 1ernovembre 2023,- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 12 mai 2023, intégrant Madame Anne DESCOUTSdans le corps des directeurs d'hdpital au Centre Hospitalier Jacques Cœur de Bourges, à compter du 1ëjuillet 2023, en tant que Directrice adjointe chargée des ressources matérielles du Centre Hospitalier JacquesCœur de Bourges et chargée des achats du GHT du Cher- _ Vu l'approbation par le comité stratégique du réglement intérieur révisé de la fonction achat du GHT du Cheren date du 15 septembre 2022,
DÉCIDEARTICLE1: Madame Anne DESCOUTS, Directrice Adjointe, exerce les attributions de Directeur Adjoint chargéede la Direction des Ressources Matérielles au Centre Hospitalier Jacques Cœur de Bourges,comprenant 5 secteurs :- Les services économiques et logistiques- Les services techniques- Le service biomédical- Le service restauration- Le service sécurité incendieARTICLE 1.1 :Délégation de signature est donnée à Madame Anne DESCOUTS; délégataire autorisé à signer :- Tous les actes de gestion courants, attestations, conventions, rapports et courriers relatifs aupérimètre fonctionnel de la Direction des Ressources Matérielles,- Les devis, les bons de commande et les contrats pour des fournitures, des prestations de service oudes travaux inférieurs à 40 000€ HT, dans le respect des dispositions du code de la commandepublique et du règlement intérieur de la fonction achat du GHT du Cher,Page 2 sur 6
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2023-11-01-00012 - Délégation de signature direction des ressources matérielles 6
- Tous les actes et documents relatifs à l'exécution des marchés publics et de leurs avenants,inférieurs à 40 000€ HT dans le respect des dispositions du code de la commande publique et duréglement intérieur de la fonction achat du GHT du Cher,ARTICLE1.1.1:Sont exclus de cette délégation :- L'ouverture d'actions en justice au nom du Centre Hospitalier Jacques Cœur de BourgesARTICLE 1.2 :Madame Anne DESCOUTS bénéficie d'une délégation de signature, dans le respect desprescriptions du règlement intérieur de la fonction achat mutualisée du Groupement Hospitalier deTerritoire du Cher et de la nomenclature des catégories homogènes de fournitures et de servicesdes achats de son domaine et au niveau du GHT :- Pour les marchés d''un montant inférieur à 40 000 € HT, aux fins d'accomplir tous les actes liés à leurexécution ; elle a de même compétence pour signer les marchés et les avenants dans le respect du codede la commande publique, ainsi qu'ordonner les dépenses sur la base de l'état d'avancement du servicefait par le titulaire du marché ;- Pour les marchés d'un montant compris entre 40 000 € HT et 90 000 € HT, aux fins d'accomplir tous lesactes liés à leur exécution et à I'ordonnancement des dépenses y afférentes, sur la base de l'étatd'avancement du service fait par le titulaire du marché ; elle n'a en revanche pas compétence pour signerles marchés, ainsi que les avenants.
ARTICLE 2 :
Tous les actes supérieurs à 90000 € HT sont obligatoirement signés par Monsieur RémiFAUQUEMBERGUE, Directeur du Centre Hospitalier Jacques Cœur de Bourges, établissementsupport du GHT du Cher (18). Ces dispositions s'appliquent aussi pour tous les actes en centralesd'achats auprès des opérateurs régionaux et nationaux, entrant dans son domaine d'attributions. Letableau de suivi des recours aux délégations de signature du règlement intérieur de la fonction achatmutualisée du Groupement Hospitalier de Territoire du Cher est complété par son secrétariat. Il estfourni mensuellement au Directeur des achats.Madame Anne DESCOUTS, Directrice Adjointe, exerce les attributions de Directeur Adjoint chargéedes achats du GHT du Cher.Au titre de cette fonction, elle reçoit délégation de signature pour signer, pour les établissementsparties au GHT du Cher :Pour les marchés inférieurs à 40 000€ HT :O Toutes décisions, attestations, documents, correspondances, rapports, certificatsrelatifs à la passation des marchés publics,o Les marchés subséquents relevant d'un accord cadre,o Toutes les décisions, attestations, documents, correspondances, rapports etcertificats relatifs à l'exécution des marchés et tous les avenants,o Les actes afférents aux différentes centrales d'achats et aux groupements d'achats :° Les formulaires de demande de convention de mise à disposition,o Les conventions de mise a disposition,° Les devis et bons de commandes,
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Centre Hospitalier de Bourges - 18-2023-11-01-00012 - Délégation de signature direction des ressources matérielles 7
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE S :
CENTRE HOSP!TALIERPENe =T CŒUR
Tout autre acte est explicitement exclu du périmètre de la délégation de signature.
En cas d''empêchement ou d'absence de Madame Anne DESCOUTS, Monsieur Clément VO-DINH,Attaché d'Administration Hospitalière, au sein de la Direction des Ressources Matérielles, reçoitdélégation pour signer, pour le Centre Hospitalier Jacques Cœur de Bourges :- Les actes de gestion courants et courriers relatifs aux services économiques et logistiques,au service sécurité incendie et au service restauration,- Les devis, les bons de commande et les contrats pour des fournitures et des prestations deservice inférieurs a 40 000€ HT, dans le respect des dispositions du code de la commande publiqueet du réglement intérieur de la fonction achat du GHT du Cher, relevant du périmétre des serviceséconomiques, logistiques, de la sécurité incendie et de la restauration,- Tous les actes relatifs à l'exécution des marchés publics et de leurs avenants, inférieurs à40 000€ HT dans le respect des dispositions du code de la commande publique et du réglementintérieur de la fonction achat du GHT du Cher, relevant du périmètre des services économiques,logistiques, de la sécurité incendie et de la restauration,
Tout autre acte est explicitement exclu du périmètre de la délégation de signature.
En cas d''empêchement ou d'absence de Madame Anne DESCOUTS, Monsieur Michaël BENOIST,Ingénieur responsable des services techniques au sein de la Direction des Ressources Matérielles,reçoit délégation pour signer, pour le Centre Hospitalier Jacques Cœur de Bourges :- Les actes de gestion courants et courriers relatifs aux services techniques,- — Les devis, les bons de commande et les contrats pour des fournitures, des prestations deservice et des travaux inférieurs à 40 000€ HT, dans le respect des dispositions du code de lacommande publique et du réglement intérieur de la fonction achat du GHT du Cher, relevant dupérimètre des services techniques,- _ Tous les actes relatifs à l'exécution des marchés publics et de leurs avenants, inférieurs à40 000€ HT dans le respect des dispositions du code de la commande publique et du règlementintérieur de la fonction achat du GHT du Cher, relevant du périmètre des services techniques,Pour toutes opérations nécessitant une coordination avec le service biomédical et/ou les serviceséconomiques et logistiques, Monsieur Michaël BENOIST sollicite la coordination de Madame AnneDESCOUTS et en cas d'empêchement ou d'absence de Madame Anne DESCOUTS, la coordinationde Monsieur Clément VO-DINH.Tout autre acte est explicitement exclu du périmètre de la délégation de signature
En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Anne DESCOUTS, Madame ChristelleLEFEBVRE, Ingénieur responsable du service biomédical au sein de la Direction des RessourcesMatérielles, reçoit délégation pour signer, pour le Centre Hospitalier Jacques Cœur de Bourges :- Les actes de gestion courants et courriers relatifs au service biomédical,- Les devis, les bons de commande et les contrats pour des fournitures, des prestations deservice et des travaux inférieurs à 40 000€ HT, dans le respect des dispositions du code de laPage 4 sur 6
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2023-11-01-00012 - Délégation de signature direction des ressources matérielles 8
&CENTRE HOSP'TALIER J ACQUES CŒUR
ARTICLE 5.1 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
commande publique et du reglement intérieur de la fonction achat du GHT du Cher, relevant dupérimètre du service biomédical,- _ Tous les actes relatifs à l'exécution des marchés publics et de leurs avenants, inférieurs à40 000€ HT dans le respect des dispositions du code de la commande publique et du réglementintérieur de la fonction achat du GHT du Cher, relevant du périmètre du service biomédical,Pour toutes opérations nécessitant une coordination avec les services techniques et/oules services économiques et logistiques, Madame Christelle LEFEBVRE sollicite la coordination deMadame Anne DESCOUTS et en cas d'empêchement ou d'absence de Madame AnneDESCOUTS, la coordination de Monsieur Clément VO-DINH.Tout autre acte est explicitement exclu du périmètre de la délégation de signature.Dans le cadre de ses fonctions et en cas d'empêchement ou d'absence de Madame ChristelleLEFEBVRE, responsable du service biomédical, Madame Anne-Marie BROT, Ingénieur, adjointe àla responsable du service biomédical, reçoit délégation pour signer les actes visés à l'article 5 de laprésente décision dans le respect des prescriptions du code de la commande publique et durèglement intérieur de la fonction achat du GHT du Cher.Tout autre acte est explicitement exclu du périmètre de la délégation de signature.Madame Anne-Marie BROT rend compte à Madame Christelle LEFEBVRE, responsable du servicebiomédical, des conditions d'exercice de cette délégation.
La présente décision prend effet à compter du 1FR novembre 2023. Elle annule et remplace lesprécédentes délégations de signature accordées à Madame Anne DESCOUTS, Monsieur ClémentVO-DINH, Madame Christelle LEFEBVRE, Madame Anne-Marie BROT, Monsieur MichaëlBENOIST.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Cher.La présente délégation sera affichée au sein du Centre Hospitalier Jacques Cœur de Bourges etfera I'objet d''une communication au Conseil de surveillance.
La présente délégation peut être suspendue ou retirée, par décision expresse de Monsieur RémiFAUQUEMBERGUE, Directeur du Centre Hospitalier Jacques Cœur, notamment en cas de non-respect des obligations légales et règlementaires relevant du champ de la commande publique.La décision de suspension sera notifiée au délégataire.La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent.
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Centre Hospitalier de Bourges - 18-2023-11-01-00012 - Délégation de signature direction des ressources matérielles 9
%
CENTRE HOSPITALIER J ACCUES CŒUR
Fait à Bourges, le 1 novembre 2023
Signature des délégataires : Clément VO DINResponsable des services économiques et logistiques
Michaël BENOIST Christelle LEFEBVREResponsable des services techniques Responsable du service biomédical\ \ croni—
Anne-Marie BROTAdjointe au responsable du service biomédical
Copie pour attribution : Copie pour information :Mme Anne DESCOUTS, Directrice des Ressources Conseil de SurveillanceMatériellesM. Clément VO DINH, Responsable des services Centre des finances publiqueséconomiques et logistiques Dossier originalM. Michaél BENOIST, Responsable des services techniquesMme Christelle LEFEBVRE, Responsable du servicebiomédicalMme Anne-Marie BROT, Adjointe à la responsable du servicebiomédical Page 6 sur 6
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2023-11-01-00012 - Délégation de signature direction des ressources matérielles 10
Centre Hospitalier George Sand
18-2024-02-21-00001
Décision Assurances Contentieux N°
CHGS-DELEG.SIGNATURE-ASSURANCE.CONTEN
TIEUX 2024-182
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-02-21-00001 - Décision Assurances Contentieux N°
CHGS-DELEG.SIGNATURE-ASSURANCE.CONTENTIEUX 2024-182 11

Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX
℡ 02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr

DIRECTION GENERALE

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

ASSURANCES – CONTENTIEUX

N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-ASSURANCE.CONTENTIEUX-2024-182

LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT INTERCOMMUNAL
DE SANTE MENTALE DU CHER

- Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.61433-35 et R.6143-38 du Code de la Santé Publique ;

- Vu la Loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée por tant droits et obligations des fonctionnaires ;

- Vu la Loi n° 86-33 du 09 Janvier 1986 modifiée port ant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;

- Vu le Décret n° 2005-921 du 02 Août 2005 portant st atut particulier des grades et emplois des
personnels de Direction des Etablissements Publics de Santé ;

- Vu le Décret n° 2009.1765 du 30 Décembre 2009, rela tif au Directeur et aux membres du
Directoire des Etablissements Publics de Santé ;

- Vu le Décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relat if à la délégation de signature des
Directeurs des établissements publics de santé ;

- Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion du 31 Mar s 2014 nommant Monsieur
Philippe ALLIBERT, Directeur Adjoint hors classe ch argé de la Qualité, des Usagers et de la
Communication, au Centre Hospitalier George Sand, à compter du 1er Mai 2014 ;

- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 13 déc embre 2023 portant nomination de Madame
Marie ROULX-LATY, en qualité de Directrice de la di rection commune entre le Centre Hospitalier
George- Sand à Bourges (Cher) et l'EHPAD « Résidenc e du Parc » à Saint-Florent/Cher à compter
du 1er janvier.
DECIDE
Article 1 :

La présente décision annule définitivement la déci sion N° CHGS-DELEG.SIGNATURE-
ASSURANCE.CONTENTIEUX-2023-162 du 1 er août 2023.


Fait à Bourges, le 21 février 20 24



La Directrice




Marie ROULX-LATY
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-02-21-00001 - Décision Assurances Contentieux N°
CHGS-DELEG.SIGNATURE-ASSURANCE.CONTENTIEUX 2024-182 12

Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX
℡ 02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr

Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-02-21-00001 - Décision Assurances Contentieux N°
CHGS-DELEG.SIGNATURE-ASSURANCE.CONTENTIEUX 2024-182 13
Direction Académique du Cher
18-2024-02-19-00007
Délégation de signatures Dasen - chef de service
Direction Académique du Cher - 18-2024-02-19-00007 - Délégation de signatures Dasen - chef de service 14
ExACADÉM'E | Direction des services départementaux S ; . ,,z e l'éducation nationa ecrétariat généralD'ORLEANS-TOURS | dicher o gLiberté .ÉgalitéFraternité
Secrétariat général ; ,Tél : 02 36 08 20 29 Bourges, le 19 février 2024sg-ia18@ac-orleans-tours.frCité Condé, bâtiment FRue du 95°TM de ligneBP 60818016 Bourges Cedex
Le Directeur académique des services de l'Éducation nationale,- Vu le décret du 21 août 2019 nommant M. Pierre-Alain CHIFFRE Directeur académique des services del'Éducation nationale du Cher,-Vu l'arrêté ministériel du 11 mars 2021 nommant M. Benjamin ROYANNEZ dans l'emploi de Secrétaire généralde la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale du Cher,- Vu l'arrêté ministériel du 27 octobre 2023 nommant Mme Christelle BONDEAU dans l'emploi d'Adjointe audirecteur académique de la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale du Cher,- Vu l'arrêté ministériel du 06 janvier 2023 nommant M. Ma'rc CHARTRAIN dans l'emploi d'Inspecteur deI'Education Nationale en charge de l'information et de l'orientation des Services Départementaux-de l'ÉducationNationale du Cher,- Vu l'arrété rectoral du 29 mars 2021 portant délégation permanente de signature au Directeur académique et,en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Benjamin ROYANNEZ, secrétaire général,- Vu les arrêtés préfectoraux du 10 juin 2020 (2020-656/657/658) portant délégation de signature au Directeuracadémique,- Vu les arrêtés de nomination, à la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale du Cher, deMme Valérie CUSSIGH, de Mme Laura DUPUY et de Mme Frédérique PIERRE, attachées d'administration del'État.- Vu l'arrêté d'intérim, à la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale du Cher, de M. LoicBONTEMPS, secrétaire administratif de I'Etat.- Vu l'arrêté de nomination, à la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale du Cher, deMme Pascale DAURIOLE, secrétaire administratif de I'Etat.
ARRETEUne délégation permanente de signature du Directeur académique est donnée, selon les modalités ci-dessousdécrites, aux personnels administratifs suivants :
Direction Académique du Cher - 18-2024-02-19-00007 - Délégation de signatures Dasen - chef de service 15
Article 1 — Benjamin ROYANNEZ, secrétaire général de la Direction des Services Départementaux, à l'effet designer (en dehors des périodes où le Directeur académique serait lui-même absent ou empêché, comme visésupra) les actes administratifs suivants :1. tout courrier se rapportant aux affaires courantes dont I'objet n'implique aucun des domaines relevant despouvoirs propres du Directeur académique (définition, présentation et mise en œuvre de la politiqueéducative départementale ; mesures nouvelles, pouvoir hiérarchique, arbitrages, contentieux) ;2. tout acte de gestion des personnels des 1% et 2" degrés public et privé relevant de la compétence duDirecteur académique ;3. tout acte financier de l'échelon départemental, ainsi que les actes du contrôle budgétaire des collèges ;4. tout acte relatif à l'organisation et au suivi des examens et concours relevant du Directeur académique.Article 2 — Christelle BONDEAU, adjointe au directeur académique à l'effet de signer les actes administratifssuivants : '1. tout acte de gestion des personnels du 1° degré public et privé relevant de la compétence du Directeuracadémique.Article 3— Marc CHARTRAIN, inspecteur de l'Éducation nationale en charge de l'information et del'orientation, à I'effet de signer les actes administratifs suivants :1. tout document administratif relatif à la mise en place d'un parcours individualisé dérogatoire ou d'unparcours aménagé de formation intiale ;2. tout acte administratif relatif à l'affectation des élèves au lycée ;3. tout document administratif relatif au conseil de discipline.Article 4 — Frédérique PIERRE, cheffe du Pôle Ressources Humaines (P.R.H.), à I'effet de signer, dans la limitedes attributions du pôle, les actes administratifs suivants :1. toute transmission ne comportant par elle-même ni décision, ni appréciation (avis, observations) del'autorité administrative (bordereaux, notamment) ;toute demande d'informations se rapportant à la gestion courante ;tout acte de gestion courante des personnels enseignants titulaires du 1 degré public relevant de lacompétence du Directeur académique ;4. tout arrété de congés maladie, sur la base de certificats médicaux, pour les personnels du 1 degrépublic ;5. tout acte administratif relatif à la gestion des professeurs des écoles stagiaires, sur la base des décisionsdes autorités responsables ; '6. toute demande d'autorisation d'absence et de congés (annuels, dans le cadre de 'aménagement etréduction du temps de travail ARTT) concernant les personnels de la division, après validation toutefois,concernant les périodes de vacances scolaires, de l'organisation des services par le SG et le DASEN(tableaux récapitulatifs signés et diffusés) ;7. tout acte admnisitratif relatif à la gestion des personnels administratifs 'de la DSDEN (autorisationd'absence, congés) après validation toutefois par le SG et le DASEN ;8. tout ordre de mission et état de frais de déplacements pour tous les professeurs des écoles en servicepartagé, les professeurs stagiaires et les intervenants du 1 degré ; '9. toute décision d'imputabilité et toute facture de remboursement des honoraires médicaux, paramédicauxet pharmaceutiques dans le cadre de la gestion des accidents de travail et maladies professionnelles.
eN
Article 5 — Valérie CUSSIGH, cheffe adjointe du Pôle Ressources Humaines (P.R.H.), à I'effet de signer, dansla limite des attributions du pôle, les actes administratifs suivants :1. toute transmission ne comportant par elle-même ni décision, ni appréciation (avis, observations) del'autorité administrative (bordereaux, notamment) ; ;2. toute demande d'informations se rapportant à la gestion courante ;
Secrétariat généralCité Condé, bâtiment FRue du 95°TM de ligneBP 60818016 Bourges Cedex -
Direction Académique du Cher - 18-2024-02-19-00007 - Délégation de signatures Dasen - chef de service 16
tout acte de gestion courante des personnels enseignants titulaires du 1° degré public relevant de lacompétence du Directeur académique ;tout arrété de congés maladie, sur la base de certificats médicaux, pour les personnels du 1 degrépublic ; _tout acte administratif relatif à la gestion des professeurs des écoles stagiaires, sur la base des décisionsdes autorités responsables ;toute demande d'autorisation d'absence et de congés (annuels, dans le cadre de 'aménagement etréduction du temps de travail ARTT) concernant les personnels de la division, après validation toutefois,concernant les périodes de vacances scolaires, de l'organisation des services par le SG et le DASEN(tableaux récapitulatifs signés et diffusés) ;tout acte admnisitratif relatif à la gestion des personnels administratifs de la DSDEN (autorisationd'absence, congés) après validation toutefois par le SG et le DASEN ; 1tout ordre de mission et état de frais de déplacements pour tous les professeurs des écoles en servicepartagé, les professeurs stagiaires et les intervenants du 1* degré ;toute décision d'imputabilité et toute facture de remboursement des honoraires médicaux, paramédicauxet pharmaceutiques dans le cadre de la gestion des accidents de travail et maladies professionnelles.Article 6 — Pascale DAURIOL, cheffe de bureau du pôle vie de l'élève et de l'action éducative (P.V.E.A.E.),à l'effet de signer, dans la limite des attributions du pôle, les actes administratifs suivants :1.BNoo
8.
toute transmission ne comportant par elle-méme ni décision, ni appréciation (avis, observations) del'autorité administrative (bordereaux, notamment) ;toute demande d'informations se rapportant à la gestion courante;toute acceptation de demande d'agrément d'intervenants extérieurs dans les écoles du 1er degré;toute convocation de candidats, ou attestation individuelle requise dans le cadre de l'organisation desexamens et concours relevant du Directeur académique;visa et transmission des dossiers d'accidents d'élèves ;les conventions d'accueil, en écoles maternelles, d'élèves du second degré qui, dans le cadre de leurscolarité, sont appelés à effectuer des « séquences d'observation », des « stages d'initiation oud'application », des « périodes de formation en milieu professionnel » ;toute demande d'autorisation d'absence et de congés (annuels, dans le cadre de lamenagement etréduction du temps de travail ARTT) concernant les personnels de la division, après validation toutefois,concernant les périodes de vacances scolaires, de l'organisation des services par le SG et le DASEN(tableaux récapitulatifs signés et diffusés). /tout document relatif à la mise en place d'un protocole d'accompagnement et de responsabilisation desparents.Article 7 — Laura DUPUY, cheffe du pôle assistance, gestion et évaluation (P.A.G.E.), à I'effet de signer, dansla limite des attributions du pôle, les actes administratifs suivants :1.N@4@ g
toute transmission ne comportant par elle-même ni décision, ni appréciation (avis, observations) del'autorité administrative (bordereaux, notamment) ;toute demande d'information se rapportant à la gestion courante ;tout document relatif à l'organisation du service du courrier et au contrôle des dépensesd'affranchissement, ainsi qu'au contrôle de la gestion des véhicules de la Direction des ServicesDépartementaux ;tout engagement de dépenses en validant tout formulaire de demandes d'achat Chorus et tout bon decommande auprès d'un fournisseur et, via l'application métier « Chorus DT », tout ordre de mission et étatde frais de déplacements des personnels relevant de l'exécution du BOP 140, 214 et 230 ;toute convocation dans le cadre de la formation des volontaires et des tuteurs en service civique ;toute demande d'informations aux chefs d'établissement au titre de la préparation de la rentrée ;tout document se rapportant à la mise en œuvre des moyens notifiés par le Directeur académique, àl'exclusion de toute attribution ; |
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9.10.11.
f
tout bon de commande en exécution des projets pédagogiques validés (1" degré), et en exécution desattributions propres du PAGE;tout acte administratif relatif à Ia gestion des personnels en service civique;tout document relatif à la mise en place des divers scrutins dans les écoles, ainsi qu'a la collecte desrésultats;toute demande d'autorisation d'absence et de congés (annuels, dans le cadre de l'aménagement etréduction du temps de travail ARTT) concernant les personnels de la division, après validation toutefois,concernant les périodes de vacances scolaires, de I'organisation des services par le SG et le DASEN(tableaux récapitulatifs signés et diffusés).Article 8 — Loïc BONTEMPS, chef adjoint du pôle assistance, gestion et évaluation (P.A.G.E.), à l'effet designer, dans la limite des attributions du pôle, les actes administratifs suivants :L23.
11.
toute transmission ne comportant par elle-méme ni décision, ni appréciation (avis, observations) del'autorité administrative (bordereaux, notamment); 'toute demande d'information se rapportant à la gestion courante;tout document relatif à l'organisation du service 'du courrier et au controle des dépensesd'affranchissement, ainsi qu'au contrôle de la gestion des véhicules de la Direction des ServicesDépartementaux;tout engagement de dépenses en validant tout formulaire de demandes d'achat Chorus et tout bon decommande auprès d'un fournisseur et, via l'application métier « Chorus DT », tout ordre de mission et étatde frais de déplacements des personnels relevant de l'exécution du BOP 140, 214 et 230 ;toute convocation dans le cadre de la formation des volontaires et des tuteurs en service civique ;toute demande d'informations aux chefs d'établissement au titre de la préparation de la rentrée ;tout document se rapportant à la mise en œuvre des moyens notifiés par le Directeur académique, àI'exclusion de toute attribution ;tout bon de commande en exécution des projets pédagogiques validés (1°" degré), et en exécution desattributions propres du PAGE ; 'tout acte administratif relatif à la gestion des personnels en service civique ;. tout document relatif à la mise en place des divers scrutins dans les écoles, ainsi qu'à la collecte desrésultats ;toute demande d'autorisation d'absence et de congés (annuels, dans le cadre de l'aménagement etréduction du temps de travail ARTT) concernant les personnels de la division, après validation toutefois,concernant les périodes de vacances scolaires, de l'organisation des services par le SG et le DASEN(tableaux récapitulatifs signés et diffusés).
Article 9 — Ce présent a_rrêté annule et remplace l'arrêté du 1 décembre 2023.
Le Directeur académique des servicesde l'Éducation nationale du Cher
Pierre-Alain_ CHIFFRE
—
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Direction Académique du Cher - 18-2024-02-19-00007 - Délégation de signatures Dasen - chef de service 18
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2024-01-30-00009
arrêté du 30 janvier 2024 - renouvellement
agrément Parcours de Sortie de Prostitution de
l'association Le Relais
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-01-30-00009 - arrêté
du 30 janvier 2024 - renouvellement agrément Parcours de Sortie de Prostitution de l'association Le Relais 19
PREFET Direction départementalemic E de "Emploi, du Travail, des SolidaritésB ; et de la Protection des PopulationsArrêté N° 2024 —- DDETSPP - N°2024- 013 du =- CPortant agrément de l'association Le Relais pour la mise en oeuvre du parcours de sortie dela prostitution et d'insertion sociale et professionnelleLe préfet du CherOfficier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de 'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-1 à R. 121-12-5 ;Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertionsociale et professionnelle et à 'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Maurice Barate, Préfet du Cher ;Vu l'arrêté du 4 novembre 2016 relatif à l'agrément des associations participant à l'élaboration et à la mise enœuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination d'Alix Barboux, directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Considérant la demande d'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de laprostitution et d'insertion sociale et professionnelle, déposée le 26 janvier 2024 par I'association Le Relais;Considérant l'avis émis par la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité ;Considérant que l'association Le Relais remplit les conditions réglementaires relatives à l'agrément pourI'élaboration et la m_ise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;Sur proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ; _ ARRETE :Article 1°"L'agrément prévu aux articles L.121-9 et R. 121-12-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles estdélivré à :Le Relais, 1 allée Napoléon Ili, 18000 BOURGES.Président : Nicolas MOREAUpour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution-et d'insertion sociale etprofessionnelle sur le département du Cher.Article 2L'agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du présent arréte.Article 3Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de département ou d'unrecours hiérarchique auprès de la ministre chargée de V'égalité entre les femmes et les hommes dans un délai12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-01-30-00009 - arrêté
du 30 janvier 2024 - renouvellement agrément Parcours de Sortie de Prostitution de l'association Le Relais 20
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut également, conformément auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, être contesté devant le tribunaladministratif territorialement compétent 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1, dans le même délai.
Article 4Le directeur de cabinet de la préfecture du Cher, la directrice départementale de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'intéressé.
30 JAN. 2024Bourges, lePour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
Franck Moinardeau
212
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-01-30-00009 - arrêté
du 30 janvier 2024 - renouvellement agrément Parcours de Sortie de Prostitution de l'association Le Relais 21
Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-02-19-00001
Arrêté N°DDT-2024-069 portant autorisation de
pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre
de l'étude de réalisation d'un inventaire et de
caractérisation de zones humides sur une partie
du territoire du SAGE Allier Aval
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-19-00001 - Arrêté N°DDT-2024-069 portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées dans le cadre de l'étude de réalisation d'un inventaire et de caractérisation de zones humides sur une partie du
territoire du SAGE Allier Aval
22
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N°DDT-2024-069
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées
dans le cadre de l'étude de réalisation d'un inventaire et de caractérisation de zones
humides sur une partie du territoire du SAGE Allier Aval
Le Préfet du Cher
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892, et notamment son article 1 er sur les dommages causés à la propriété
privée pour l'exécution de travaux publics ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2023-1970 du 15 décembre 2023, a ccordant délégation de signature à
monsieur Eric DALUZ, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu la demande du 8 février 2024, de la commission locale de l'eau du SAGE Allier Aval ;
Considérant la nécessité pour le bureau d'études Ecosphère de pouvoir pénétrer dans des propriétés
privées pour réaliser un inventaire et caractériser des zones humides, pilotées par la commission locale
de l'eau du SAGE Allier Aval ;
ARRÊTE
Article 1 : les personnes du bureau d'études « Ecosphère » missionné par la commission locale de l'eau
du SAGE Allier Aval, dont les noms suivent, sont autorisées à pénétrer dans les propriétés privées dans
le cadre des prospections de terrain, sur le territoire des communes listées en article 2 :
- Mme Camille BLANCHIN
- Mme Elodie BRUNET
- M. Louis CLOUET
- M. Loïc COCQUEL
- M. Simon CONTANT
- M. Mathieu ESLINE
- Mme Fanny MARTIN
- M. Martin SPAETH
Les personnes bénéficiaires de cette autorisation devront être en possession d'une copie certifiée
conforme de cet arrêté qu'elles seront tenues de présenter à toute réquisition.
1/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-19-00001 - Arrêté N°DDT-2024-069 portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées dans le cadre de l'étude de réalisation d'un inventaire et de caractérisation de zones humides sur une partie du
territoire du SAGE Allier Aval
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Ces personnes ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après l'accomplissement des
formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 :
● pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours dans chaque
mairie concernée,
● pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai de
cinq jours à dater de la notification individuelle du présent arrêté au propriétaire, ou, en son
absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune,
le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si
personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance
du juge d'instance.
Article 2 : les 8 communes concernées sont :
- Apremont-sur-Allier
- Cuffy
- La Chapelle-Hugon
- La Guerche-sur-l'Aubois
- Grossouvre
- Mornay-sur-Allier
- Neuvy-le-Barrois
- Sancoins
Article 3 : la présente autorisation est accordée pour la période allant de la date de signature du
présent arrêté au 31 décembre 2024.
Article 4 : da ns le cas où les propriétaires auraient à supporter des dommages causés par le
bénéficiaire, l'indemnité sera réglée, autant que possible, à l'amiable. Au cas où un arrangement ne
pourrait avoir lieu, le dommage sera évalué par le Tribunal Administratif, conformément aux
dispositions de la loi du 22 juillet 1889 modifiée.
Article 5 : en application de la loi du 6 juillet 1943, défense est faite aux propriétaires d'apporter
troubles et empêchements aux personnes chargées des études topographiques et géotechniques, de
déplacer ou de détériorer les différents piquets, signaux ou repères qui seront établis dans leurs
propriétés.
Article 6 : le présent arrêté sera publié et affiché dans chaque mairie au moins dix jours avant
l'exécution des travaux.
Article 7 : le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois
suivant sa date de signature.
Article 8 : monsieur le préfet de Bourges, Messieurs les maires des communes listées en article 2 et M.
le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Cher, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera également publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture du Cher.
Article 9 : voies et délais de recours : dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit
de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les
recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-19-00001 - Arrêté N°DDT-2024-069 portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées dans le cadre de l'étude de réalisation d'un inventaire et de caractérisation de zones humides sur une partie du
territoire du SAGE Allier Aval
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Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un
recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif
d'Orléans peut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Bourges, le 19 février 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
signé
Eric DALUZ
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-19-00001 - Arrêté N°DDT-2024-069 portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées dans le cadre de l'étude de réalisation d'un inventaire et de caractérisation de zones humides sur une partie du
territoire du SAGE Allier Aval
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propriétés privées dans le cadre de l'étude de réalisation d'un inventaire et de caractérisation de zones humides sur une partie du
territoire du SAGE Allier Aval
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-02-16-00003
Arrêté N° 2024-067
Encadrant le délai de dépôt des demandes
d□indemnisation fondée
sur la solidarité nationale suite aux orages (grêle,
pluie) de juin 2023
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-16-00003 - Arrêté N° 2024-067
Encadrant le délai de dépôt des demandes d□indemnisation fondée
sur la solidarité nationale suite aux orages (grêle, pluie) de juin 2023
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EnPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° 2024-067
Encadrant le délai de dépôt des demandes d'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale suite aux orages (grêle, pluie) de juin 2023
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 361-44-9 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 portant reconnaissance de l'éligibilité des pertes de
récolte causées par les orages (grêle et pluie) de juin 2023 dans 33 communes du département du Cher
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-1970 en date du 15 décembre 2023 accordant délégation de signature à
Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction departementale des
territoires du Cher;
ARRÊTE :
Article 1 er :
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte citées ci-dessous, consécutives aux orages
(grêle, pluie) de juin 2023 doivent être présentées auprès de la DDT par voie postale ou électronique à
partir du 15 février et au plus tard le 25 avril 2024.
Les pertes de récolte éligibles sont les suivantes :
- Grandes Cultures : blé tendre, blé dur, orge d'hiver, féveroles, colza, pois protéagineux d'hiver,
tournesol, maïs, sorgho, soja, méteil, lentilles, pommes de terre ;
- Viticulture : vignes AOP Reuilly rouge, rosé et blanc et vignes AOP Quincy rouge, rosé et blanc.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Cher.
Fait à Bourges, le 16 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
SIGNE
Eric DALUZ
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration vaut
rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par l'application
« télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-16-00003 - Arrêté N° 2024-067
Encadrant le délai de dépôt des demandes d□indemnisation fondée
sur la solidarité nationale suite aux orages (grêle, pluie) de juin 2023
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-02-16-00002
Arrêté N° DDT-2024-064
encadrant la période de dépôt des demandes
d□indemnisation fondée
sur la solidarité nationale des pertes de récolte
affectant les prairies non assurées
suite aux aléas climatiques de l□année 2023
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-16-00002 - Arrêté N° DDT-2024-064
encadrant la période de dépôt des demandes d□indemnisation fondée
sur la solidarité nationale des pertes de récolte affectant les prairies non assurées
suite aux aléas climatiques de l□année 2023
29
EnPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° DDT-2024-064
encadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale des pertes de récolte affectant les prairies non assurées
suite aux aléas climatiques de l'année 2023
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 361-44-9 ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2023 relatif à l'encadrement des périodes départementales de
dépôt des demandes d'indemnisation prévues au I de l'article D. 361-44-9 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-1970 en date du 15 décembre 2023 accordant délégation de signature à
Monsieur Eric DALUZ, directeur départemenal et à certains agents de la direction departmentale des
territoires du Cher;
ARRÊTE :
Article 1 er :
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte affectant les prairies non assurées dans le
département du Cher, consécutives aux aléas climatiques de l'année 2023 sont déposées par voie
électronique sur l'application AléaNat du 9 février au 29 mars 2024.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Cher.
Fait à Bourges, le 16 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
SIGNE
Eric DALUZ
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-16-00002 - Arrêté N° DDT-2024-064
encadrant la période de dépôt des demandes d□indemnisation fondée
sur la solidarité nationale des pertes de récolte affectant les prairies non assurées
suite aux aléas climatiques de l□année 2023
30
Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-02-11-00001
Arrete n°2024-0204 du 11 fevrier 2024 fixant le
composition de la CCPBR dans le Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-11-00001 - Arrete n°2024-0204 du 11 fevrier 2024 fixant le composition de la
CCPBR dans le Cher 31
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N°2024-0204 du 11 février 2024
fixant la composition de la Commission Consultative Paritaire
des Baux Ruraux (CCPBR) dans le Cher
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R.414-1 à R.414-3 relatifs à la
composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
Vu le décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et
commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-0985 du 4 août 2022, fixant pour le département du Cher la
composition de la Commission Consultative Paritaire des Baux Ruraux;
Vu l'ordonnance de la Cour d'Appel de Bourges du 11 janvier 2024 désignant les assesseurs au
tribunal paritaire des baux ruraux de Bourges pour une durée de 6 ans;
Vu l'ordonnance de la Cour d'Appel de Bourges du 11 janvier 2024 désignant les assesseurs au
tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Amand-Montrond pour une durée de 6 ans;
Considérant la consultation du 17 octobre au 21 novembre 2023, des organisations syndicales
d'exploitants agricoles les plus représentatives dans le département;
Considérant la consultation du 17 octobre au 21 novembre 2023, des organisations représentatives
des propriétaires agricoles dans le département;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1 er : La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux est fixée ainsi
qu'il suit :
Le président : le préfet du Cher ou son représentant,
Les membres de droit :
- le directeur départemental des Territoires du Cher ou son représentant,
- le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant,
- le président de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles ou son
représentant,
- le président du syndicat des Jeunes Agriculteurs ou son représentant,
- le président du syndicat la Confédération Paysanne ou son représentant,
- le président du syndicat de la Coordination Rurale ou son représentant,
- la présidente du syndicat de la Propriété Privée Rurale du Cher ou son représentant,
- le président de la section départementale des fermiers et métayers du Cher ou son
représentant,
- le président de la chambre départementale des notaires ou son représentant.
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Membres désignés par le préfet :
BAILLEURS A FERME PRENEURS A FERME
TITULAIRES
 DE BRIE Olivier
Le Claudy
18110 Saint Eloy de Gy
 FISCHER Cédric
le Lassay
18800 Etrechy
 LESAGE François
Domaine du Bourg
18190 Vallenay
 LEPRETRE Didier
Villardeau
18340 Sennecay
 DESMIER de CHENON Louis
Les Tureaux
18380 Mery Es Bois
 D'ARLOT DE CUMOND Louis
4 route du château
18200 Orcenais
SUPPLEANTS
 MATIVON Jacqueline
261 route de Baconneau
18210 Saint Pierre les Etieux
 BUCHET Pierre
28 Rue de Beaumont
18000 Bourges
 CHAROY Eric
Bois jardin
18390 Osmoy
 REGNAULT DE LA MOTHE Anne
Le Petit Sizière
18170 Marçais
 de GANAY Hubert
Le Prieuré
18130 Lantan
 DUBOIN Hugues
Les Henrys
18380 Ennordres
TITULAIRES
 VACHER Fabrice
Les Rossignols
18300 Menetou Ratel
 GAUDINAT Antoine
47 route de Mehun
18500 Marmagne
 CHERRIER Nicolas
Domaine Dionet
18510 Menetou Salon
 BURRET Nelly
La Bosse
18190 Venesmes
 GRESSIN Philippe
4 avenue de la Gare
18390 St Germain du Puy
 DUVAL Alice
1145 route de la Tuilerie
18360 Vesdun
SUPPLEANTS
 DORME David
1 chemin des Grands Champs
18340 Arcay
 THOMAS Isabelle
Les Archers
18170 Le Châtelet
 RENAUD Félix
Les Cossiers
18170 Rezay
 BROUTARD Julien
3 Les Soumards
18160 La Celle Condé
 CARTIER Michel
Les Brunets – Givaudins
18340 Plaimpied
BLANC Emmanuelle
L'Ecu de Fontelin
18360 Faverdines
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Article 2 :
L'arrêté préfectoral n°2022-0985 du 4 août 2022, fixant pour le département du Cher la
composition de la Commission Consultative Paritaire des Baux Ruraux, est abrogé.
Article 3 :
Seuls les membres désignés par le préfet ont voix délibérative.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des territoires.
En cas d'absence du préfet et de son représentant, le directeur départemental des territoires ou
son représentant préside la commission.
Article 4 :
La secrétaire générale, les sous-préfètes des arrondissements de Saint-Amand-Montrond et de
Vierzon, le directeur départemental des Territoires du Cher sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Bourges, le 11 février 2024

Le préfet,
SIGNE
Maurice BARATE
Voies et délais de Recours :
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative,
le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif
d'Orléans peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-11-00001 - Arrete n°2024-0204 du 11 fevrier 2024 fixant le composition de la
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-02-14-00002
arrêté n°2024-0274 relatif au contrat type de bail
rural et à l'état des lieux type du département du
Cher et ses annexes
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-14-00002 - arrêté n°2024-0274 relatif au contrat type de bail rural et à l'état
des lieux type du département du Cher et ses annexes 35
PREFET Direction départementaleE des TerritoiresF Arrêté N° 2024-0274 du 14/02/2024relatif au contrat type de bail rural et à l'état des lieux type pour le département du CherLe préfet dù CherOfficier de l'Ordre National du Méritef ;Vu les dispositions du livre 'IV, titre |, relatives aux baux ruraux et notarnment l'article L 411-4 du coderural et de la pêche maritime :Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 1990 fixant les valeurs locatives'apblicables aux baux rurauxdans le département du Cher ;Vu le projet'd'ét'at aeé lieux type départemental de bail rural établi par la commission consultativeparitaire des baux ruraux lors de sa séance du 28 septembre 2023 ;Sur prop_œitibn du directeur départemental des territoires du Cher ;ARRÊTE :Article 1*: Le contrat type départemental dé bail rural est établi tel que figurant en annexe 1 duprésent arrêté.Acticle2 : L'état des lieyx type départemental de bail rural est établi tel que figurant en annexe2 duprésent. arrété. -Article3 : L'arrêté préfectoral n° :2008-1-1116 du 29 septembre 2008 établissant le contrat typedépartemental de bail rural est abrogé. :Article4 : La secrétaire générale de la préfecture du Cher et le directeur départemental des territoiresdu Cher, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.Faità Bourges, le 14/02/2024Le Préfet,
SIGNE
Maurice BARATEVoles et délais de RecoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher: les recours suiva nts peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé à monsieur le.préfet du Cher ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s); (Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article-R. 421-2 du code de justice administrative, le silence deI'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisipar l'application « télérecours citoyens » accessible par lessite internet - .Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.
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Annexe 1 à l'arrêté n°2024-0274 du 14/02/2024relatif au contrat type départemental de bail ruralPREAMBULELe bail type départemental est destiné à suppléer à l'absence de bail écrit ou à l'insuffisance de toutou partie des conventions contenues dans un bail établi par écrit.entre les parties..Les droits et obligations du BAILLEUR et du PRENEUR sont régis par les dispositions du présent bailtype'et les dispositions du statut du fermage. En outre, pour tout cé qui n'aura pas été prévu auprésent bail, les parties se réfèrent à la réglementation en vigueur ainsi qu'aux usages locaux duDépartement du Cher.Article 1- DESIGNATION:Le BAILLEUR loue au PRENEUR qui accepte, les biens dont la consistance et la désignation sontdétaillées avec précision (référence cadastrale, lieu-dit, nature, surface...). 'Remarque : le bailleur est l'usufruitier; toutefois, ce dernier ne peut conclure un bail qu'avecl'assentiment du ou des nupropriétaires.Article 2 -DECLARATIONS :Le BAILLEUR d_éclare :- que les biens présentement loués sont libres de toute lècation ou autre engagement limitant lapossibilité de conclure ie bail,- que, notamment, ils n'ont fait l'objet d'aucurie repfi_se susceptible d'être annulée en exécution del'article L 411-66 du Code Rural.Il doit aussi informer le PRENEUR des servitudes éventuelles pesant sur le bien et des contraintesadministratives (zone inondable ou NATURA 2000, par exemple). ;Article 3 - ...flmæm :Le PRENEUR prend les biens loués dans l'état où ils se trouvent lors de l'entrée en jouissance, sansrecours contre le BAILLEUR, et sans autre garantie de contenance que celle indiquée au cadastre.Il est précisé qu'en vertu de l'article L 4114 du Code Rural un état des lieux doit étre établicontradictoirement et à frais communs, dans les mois précédant l'entrée en jouissance ou dans le moissuivant celleci. Passé ce délai, la partie la plus diligente peut alors établir ce document d'une manièreunilatérale et le notifier à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.-L'autre partie dispose d'un délai de 2 mois pour faire toutes observations ou l'accepter, son silencevalant acceptation.Le BAILLEUR déclare que les biens loués sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'àl'usage pour lesquels ils sont destinés.Selon l'article L 4114 al 3 du Code Rural, cet état constate avec précision l'état des bâtiments et desterres et prés, leur degré d'entretien, les rendements moyens obtenus sur les terres au cours des'5dernières années.Article 4 - CONTROLE DES STRUCTURES (art L331-1 et suivants du code rural) :Au regard de la réglementation relative au Contrôle des Structures des Exploitations Agricoles,résultant des articles L331-1 et suivants du Code Rural et spécialement en ce qui concerne, le
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des lieux type du département du Cher et ses annexes 37
département ol sont situés les biens loués, du Schéma Directeur Départemental des StructuresAgricoles du Cher, le PRENEUR déclare que la conclusion du présent bail:- soit n'aboutit pas à une opératlon soumise à autorisation préalable d'exploiter en vertu de laréglementation précitée. Le PRENEUR est alors tenu d'en préciser les raisons.- soit constitue une opération soumise à autorisation préalable. Le PRENEUR est alors tenu de fournirune copie de la décision préfectorale (autorlsatlon mdlwduelle donnée à titre personnel ou au nom dela société le cas échéant).En outre, le PRENEUR déclare les surfaces qu'il exbloite en dehors des biens compris au présent bail.Article 5 - DUREE et DATE D'EFFET (art L 411-5 du Code Rural) :Le bail est conclu pour une durée de 9 années entières et consécutives: A défaut d'accord d:fférent ladate de départ de la convention est fixée au ler novembre. ...Le preneur a l'entière disposition des biens objets des présentes à la date d'effet du bail.Article 6 -...a) Eumu......hkuhnL'arrété préfectoral du 28 novembre 1990 modifié, fixe la méthodologie permettant d'établir lefermage des terres et bâtiments d'exploitation Le fermage des terres et des bâtiments d'exploitations'inscrit dans les fourchettes de fermage de l'année de contractualisation et correspondant à la régionnaturelle dans laquelle les biens sont rattachés.Il est payable à terme échu en une échéance, le 1er novembre de chaque année au domlclle duBAILLEUR.Le montant annuel du fermage est réactualisé chaque année selon la variation de l'indicedépartemental des fermages, arrêté par le Préfet selon le dispositif prévu par la loi.Pour les cultu res pérennes, dans l'hypothèse où les parties n'ont pas convenu du paiement du fermageen quantité de denrées, le montant du loyer sera automatiquement actualisé par application. del'indice départemental des fermages arrêté annuellement par le Préfet du département.b)f.umau.d:.la.mahnml.hnhflflm-L'arrêté préfectoral du 25 septembre 2008 fixe la méthodologie permettant d'établir la valeur locativede la maison d'habltatlonLe loyer mensuel initial ainsi caleulé devra être compris entre le minimum et le maximum qu1 serontfixés par l'arrêté préfectoral définissant les indices d'évolution et le montant des fermages de l'annéede contractuallsatlonLe loyer de la maison d'habitation, élément du fermage global, sera toutefois payable annuellement àterme échu à la même époque que le fermage des terres et des bâtiments.Le loyer de la maison d'habitation sera actualisé.annuellement au 1er novembre en fonction de l'Indicede Référence des Loyers du 1ler trimestre de chaque année établie par Institut National de la, Statistique et des Etudes Economiques.Article 7 - RENOUVELLEMENTet REPRISE :A défaut de congé, le présent bail est renouvelé par période de 9 ans dans les mêmes conditions, saufaccords ou décisions contraires, notamment sur le prix, pour lequel la mise à jour se fait au moment durenouvellement, selon les termes des articles L 411-46 et L 411-50 du Code rural.
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Par application de l'article L 411-6 du Code rural, après le premier renouvellement, le BAILLEUR aura lapossibilité de reprendre le bien loué à l'expiration de la sixième année, au profit de son conjoint, d'unpartenaire d'un pacte civil de solidarité du bailleur participant à l'exploitation ou d'un ou plusieursdescendants majeurs ou mineurs émancipés pour exploitation personnelle. Dans cette hypothèse, lecongé sera donné 24 mois avant la fin de la période sexennale.A l'expiration du bail, le BAILLEUR peut exercer le droit de reprise accordé par le Code rural, s'il remplitles conditions requises, d'âge et de capacité professionnelle notamment. Le bénéficiaire de la reprisedoit justifier par tous moyens qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnellementionnées aux articles L 331-2 à L 331-5 ou qu'il a bénéficié d''une autorisation d'exploiter (art L 411-59 al 3). ;( : 'A cet effet, il adresse un.congé de 18 mois avânt-le terme, par huissier et dans les formes prescritesselon le motif:invoqué :-reprise pour exploitation personnelle ou installation d'un conjoint ou d'undescendant ; en raison de l'âge de la retraite du PREN EUR, ou autres raisons prévues par la Loi.Toutefois, le PRENEUR peut s'opposer à la reprise, par lettre recommandée avec accusé de réceptionou exploit d'huissier, si lui-même ou un CO-PRENEUR se trouve à moins de-5 ans de l'âge de la retraiteretenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles. Il s'opère alors une prolongation deplein droit du bail jusqu'à ce que le PRENEUR ait atteint cet âge (art L 411-58 al 2).Si le BAILLEUR entend reprendre le bien loué à la fin de la période de prorogation il doit, de nouveau,donner congé dans les formes prévues à l'article L 411-47 du Code rural et dans les conditions del'article L 411-58 du même code.Le BAILLEUR peut refuser le renouvellement du bail si le PRENEUR atteint l'âge retenu en matièred'assurance vieillesse au cours du'bail, ou limiter le renouvellement à l'expiration de la périodetriennale au cours de laquelle le PRENEUR atteindra cet âge. (Article L 411-64 du Code Rural). 'Article 8 ~CONDITIONS GENERALES :Ce bail est consenti et aécepté sous les clauses et conditions suivantes que les parties, chacune en cequi la concerne, s'obligent à exécuter et accomplir, savoir :
Le BAILLEUR s'engage à gärantir au PRENEUR une jovissance paisible des biens loués sans aucunerestriction d'aucune sorte.Toutefois, le BAILLEUR pourra visiter les biens loués au moins une fois par an en prévenant par écrit lePRENEUR au moins 8 jours à l'avarice ou les faire visiter dans les cas suivants :- lorsque le PRENEUR aura notifié sa décision de résilier ou de renoncer au renouvellement du bail,- lorsqu'un congé aura été donné eri raison de l'âge du PRENEUR,- lorsque le bail aura'été résilié par décision de justice,- lorsque les biens loués auront été mis en vente aprés que le BAILLEUR en ait averti par écrit lePRENEUR, -- lorsque le preneur notifiera une mise à disposition ou sollicitera une autorisation de cession de bail,- lorsque des travaux devront être entrepris. 'Le preneur jouit des immeubles en agriculteur soigneux, sans commettre ni souffrir. dégâts etdégradations. II veille au maintien du potentiel économique des biens loués. [l doit s'opposer à tousempiètements et toutes usurpations et doit prévenir sans délai le BAILLEUR s'il en constate, à peined'en être tenu pour responsable.b) Modificationdu bien lqué :Le PRENEUR ne peut faire aucun changement dans les biens'loués sauf appliéation :
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- de l'article L 411-28 du Code Rural l'autorisant à effectuer, sous réserve de l'accord du-BAILLEUR, lasuppression, dans les limites du fonds loué, pour réunir et grouper plusieurs parcelles attenantes, destalus, haies, rigoles et arbres qui les séparent ou les morcellent, lorsque ces opérations ont pourconséquence d'améliorer les conditions d'exploitation. L'absence d'opposition écrite formulée par leBAILLEUR,; dans le délai de 2 mois à compter de la date d'avis de réception de la lettre recommandéeenvoyée par le PRENEUR vaut accord pour la réalisation des travaux prévusà l'alinéa précédent.. de l'article L 411-29 du même Code qui permet, sous condition d'information préalable du BAILLEUR,par lettre recommandée avec accusé de réception, pour améliorer les conditions de l'exploitation sousréserve du respect de la procédure prévue à l'article sus-visé de procéder, soit au retournement desparcelles de terre en herbe, soit à la mise en herbe des parcelles de terre, soit à la mise en oeuvre.demoyens culturaux non prévus au bail.- de l'article L 411-73 — 11) du même Code, en ce qui concerne :- les travaux relatifs à l'habitat, dispensés de cette autorisation par la loi h° 67-561 du.12 juillet 1967 etles textes pris pour son application,.- les travaux figurant sur une liste établie par arrêté préfectoral, .- tous travaux autres que les productions hors sol et les plantations dont la période d'amortissement,calculée dans les conditions fixées par l'article L 411-71 du dit Code, ne dépasse pas de plus de 6 ans ladurée du bail.Pour ces travaux visés à l'article L 411-73 — | 1), le PRENEUR est tenu d'informer son BAILLEUR par lettrerecommandée avec avis de réception, 2 mois avant l'exécution des.travaux. S'il entend s'y opposer, leBAILLEUR doit saisir le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux pour faire apprécierles motifs.Les travaux non prévus aux paragraphes précédents nécessitent une autorisation du BAILLEUR dans lesconditions prévues à l'article L 411-73 du Code Rural. Celle-ci doit être sollicitée, au préalable, par lePRENEUR par lettre recommandée avec avis de réception. Le BAILLEUR dispose d'un délai de 2 moispour répondre, son silence valant refus. ' 'En cas de refus d'autorisation pour les travaux de plantation, construction d'un bâtiment horssol ou d'une maison d'habitation, le PRENEUR peut saisir le Tribunal Paritaire des Baux Rurauxafin d'obtenir l'autorisation souhaitée.Pour les autres travaux, le PRENEUR doit informer de son projet, en -mé&me temps que leBAILLEUR, le Comité Technique Départemental. En cas de refus d'autorisation, ce Comité peutêtre saisi pour donner un avis dans les 2 mois. Selon' l'avis rendu, BAILLEUR ou PRENEURpourront saisir le Tribunal Paritaire. '¢) Entretien:Le PRENEUR jouit de biens loués en bon père de famille, en fermier soigneux et de bonne foi,conformément à leur nature. .-Il entretient en bon état-les chemins et passages d'accès au bien loué, ainsi que les cldtures de haiesvives et artificielleset les fossés nécessaires à l'écoulement des eaux naturelles et de drainage.Haies:-Les haies vives sont coupées par le PRENEUR lorsqu'elles ne remplissent plus leur office ou qu'ellesprennent un développement exagéré et au minimum tous les 15 ans. L'ébarbage et le râpage sont faitsau moins tous les 3 ans.Arbres:Le PRENEUR procède à l'émondage des arbres étêtés, appelés têtards ou trognards, afin d'éviter undéveloppement exagéré. Le produit de l'émondage lui appartient.En revanche, il ne peut abattre aucun arbre sans l'accord du BAILLEUR.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-14-00002 - arrêté n°2024-0274 relatif au contrat type de bail rural et à l'état
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Pour le remplacement des arbres morts, durant la durée -du bail, les plants seront fournis par leBAILLEUR et le travail de plantation sera réalisé par le PRENEUR.Le PRENEUR est tenu d'avertir le BAILLEUR du danger de chute ou de la chute des arbres morts ou vifsqui seront, alors, abattus et enlevés par les soins du BAILLEUR. '* Ruisseaux :Le PRENEUR doit entretenir les abreuvoirs et les ruisseaux en bon état. Il faucarde les ruisseaux et coursd'eau chaque année aux époques habituelles, le curage des cours d'eau restant à la charge duBAILLEUR.B_Stimonts BLe PRENEUR entretient en bon état les bâtiments et sols des cours pendant la durée du bail. Il doiteffectuer en temps voulu les réparations locatives ou de menu entretien, si elles ne sont occasionnéesni par la vétusté ni par un vice de construction ou de la matière; ni par force majeure.Le BAILLEUR est tenu de faire toutes réparations nécessaires autres que locatives et en partiéuliercelles affectant-le gros oeuvre. Le PRENEUR doit aussitôt prévenir le BAILLEUR par écrit lorsque l'étatdes biens loués rendra nécassaire l'exécution de tels travaux. 'Le PRENEUR souffre, sans indemnité ni diminution du fermage, et quelle qu'en soit la durée, même au-delà de 40 jours, toutes les réfections et réparations menues ou grosses nécessaires aux bâtimentsloués. 'Toutefois, la période 'de. réalisation de ces travaux doit être arrétée de manière à limiter lesinconvénients supportés par le PRENEUR.d) Chasse:Le: PRENEUR a le droit de chasser sur les biens loués. S'il ne désire pas exercer ce droit, il doit le faireconnaître au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 1er janvier précédantchaque campagne de chasse. . -Le BAILLEUR reste seul titulaire du droit de chasse, qu'il l'exerce lui-même, ou que la chasse soit louéeou abandonnée à une société de chasse. Le PRENEUR est tenu de se conformer au règlement de chasseet ne peut pratiquer la chasse que les jours où celle-ci est autorisée par la réglementation en vigueur.Les titulaires du droit de chasse sont responsables des dégâts et dommages qu'ils peuvent causer auxrécoltes, clôtures et chemins dans l'exercice de ce droit. 'e) Impêts -Contributions: -Le PRENEUR acquitte exactement ses. impôts et contributions personnels, de manière que le BAILLEURne puisse pas être inquiété ni recherché à ce sujet. En outre, en plus du fermage, il rembourse, aubailleur, surjustificatif, tous droits, taxes et cotisations lorsque ce dernier les aura acquittés'en ses lieuxet place ou qu'une part est due par le PRENEUR, et notamment :- La moitié de l'imposition pour frais de Charabre d'Agriculture,et à défaut d'accord entre les parties :- le cinquième du montant global des taxes foncières sur les propriétés bâties ou non-bâties sauf autredisposition législative en vigueur. 'Le tout majoré des frais de gestion de la fiscalité locale.Le BAILLEUR doit reverser intégralement au PRENEUR le montant des dégrévements conformément àl'article L 411-24 du Code Rural et d'autres textes législatifs notamment des articles 1586 et 1674-00 bisdu Code Général des Impôts. .
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-14-00002 - arrêté n°2024-0274 relatif au contrat type de bail rural et à l'état
des lieux type du département du Cher et ses annexes 41
Lorsque des investissements entraînant une amélioration effective des conditions d'exploitationauront été exécutés par le BAILLEUR dans le cadre d'une association syndicale ou en application del'article L 156-36 du Code Rural, le montant du fermage en cours pourra être augmenté d'une rente quisera fixée d'un commun accord entre les parties.g) Iravaux réalisés par le BAILLEUR :Si le BAILLEUR a réalisé en accord avec le PRENEUR des investissements au-delà de ses obligationslégales, le fermage est augmenté d'une rente en espèces égale à l'intérêt des sommes investies au tauxau taux plafond des prêts bancaires aux entreprises sur ressource des livrets de développementdurable (ex CODEVI).- h) Assurances: -Le PRENEUR assure et tient constamment assurés contre l'incendie son mobilier personnel, le matérielde culture, le cheptel, et récoltes de l'exploitation, ainsi que les risques locatifs, pour une sommesuffisante. 'Le PRENEUR doit présenter |attestation annuelle d'assurances des risques-locatifs, pour une sommesuffisante. 'Le BAILLEUR est tenu d'assurer contre l'incendie et la tempête les bâtiments loués et d'en régler- personnellement les primes ou cotisations.i) Casfortuits:- En cas de sinistre provoqué par cas fortuit et affectant moins de la moitié de la récolte sur pied, lePRENEUR ne peut réclamer aucune indemnité ni diminution du fermage ci-dessus stipulé. :- Lorsque la totalité des biens compris dans le bail sont détruits intégralement par cas fortuit, le bail estrésilié de plein droit.- Lorsqu'un bien compris dans le bail est détruit, en partie ou en totalité, par cas fortuit et que cettedestruction compromet gravement l'équilibre économique de l'exploitation, le BAILLEUR est tenu, si lePRENEUR le demande, de reconstruire, à due concurrence des sommes versées par les compagniesd'assurance, ce bâtiment ou un bâtiment équivalent.Si la dépense excède le montant des sommes ainsi visées, le BAILLEUR peut prendre à sa chargela totalité des frais engagés par la reconstruction et proposer au PRENEUR une augmentation du prixdu bail. ' .Dans le cas où le PRENEUR n'accepte pas l'augmentation proposée, le Tribunal Paritaire desBaux Ruraux, sur saisine de la partie la plus diligente, fixe le nouveau montant du bail.- Dans le cas où le PRENEUR participeua'u financement des dépenses de reconstruction, il est faitapplication des dispositions des articles L 411-69, L 411-70 et L 411-71. Si le bien n'est pas reconstruit, lePRENEUR peut demander la résiliation du bail. '
Lorsque les époux participent ensemble et de façon habituelle à l'exploitation agricole, l'épouxtitulaire du bail ne peut, sans l'accord exprès de son conjoint, accepter la résiliation, céder le bail ous'obliger à ne pas en demander le renouvellement sans préjudice de l'application de l'article 217 ducode civil. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.L''époux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander I'annulation; l'action en nullitélui est ouverte dans l'année à compter dujour ou il en a eu connaissance.
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Toute cession de son droit au présent bail et toute sous-location, même partielle; sont interdites auPRENEUR. Toutefois, et par exception, il peut, 'avec l'agrément préalable du BAILLEUR, ou à défautl'autorisation'du Tribunal Paritaire conformément aux dispositions de l'article L 411-35 du Code Rural :- céder son droit au présent bail au conjoint ou au partenaire avec qui il.est lié par un pacte civil desolidarité participant à l'exploitation, à ses descendants ayant atteint l'âge de la majorité ou étantémancipés, ' 1S _- associer à son bail en qualité de COPRENEUR, le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidaritédu preneur participant à l'exploitation ou aux descendants ayant atteint l'âge de la majorité.) Echangede jouissance :Conformément à l'article L 411-39 et à l'arrêté préfectoral du 28 novembre 1990, le PRENEUR peutégalement procéder, en vue d'assurer une meilleure exploitation, à des échanges de jouissance ou deslocations de parcelles dans la limite de 50 % du fonds loué et après information du BAILLEUR par lettrerecommandée avec avis de.réception. Ce dernier, à défaut de s'y opposer et de saisir le tribunalparitaire des baux ruraux dans les 2 mois, est réputé avoir accepté l'opération.
Dispositions GénéralesLe PRENEUR peut aussi, mais seulement avec l'autorisation préalable du BAILLEUR, faire apport de sondroit au présent bail à une Société Civile d'Exploitation Agricole, ou une EARL ou à un Groupement depropriétaires ou d'exploitants. Aucun recours n'est possible contre le refus du BAILLEUR.H peut, à la condition d'en aviser le BAILLEUR par lettre recommandée avéc demande d'avis deréception, mettre à la disposition d'une société ayant un objet principaiement agricole, dont il est-membre, en qualité d'associé exploitant, tout ou partie des biens loués. Cet avis est adressé dans lesdeux mois suivant la mise à disposition. _ ' _Le PRENEUR reste seul titulaire du bail et doit continuer à se consacrer, de façon effective etpermanente à l'exploitation du bien loué, conformémentà l'article L 411-37.Dispositions relatives à l'assolement en commun (Art L 411-39-1 du Code Rural) :Pendant la durée du bail, le PRENEUR associé. d'une société à objet principalement agricole, à ladisposition de laquelle il a mis les terres prises à bail dans les conditions de'l'article L. 411-37, ou lasociété bénéficiaire de la mise à disposition ou titulaire du bail, peuvent procéderà un assolement encommun dans le cadre d'une société en participation, constituée entre personnes physiques oumorales, régie par des statuts établis par un acte ayant acquis date certaine. L'assolement en-communexciut la mise à disposition des bâtiments-d'habitation ou d'exploitation. 'Le PRENEUR ou la société informe le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception deuxmois au moins avant la mise à disposition. Ce dernier, s'il éntend s'opposer au projet d'assolement encommun doit saisir le tribunal paritaire des baux ruraux dans un délai fixé par voie réglementaire. Adéfaut, il est réputé avoir accepté l'assolement en commun.L'avis adressé au BAILLEUR mentionne le nom de là société et les parcelles mises à disposition etcomprend les statuts de la société. Le PRENEUR avise le BAILLEUR dans les mêmes formes du fait qu'ilcesse de mettre à disposition des parcelles louéès ainsi que tout changement intervenu dans leséléments énumérés ci-dessus.Le défaut d'information du propriétaire peut être sà_nctio.nné par la résiliation du bail.Le PRENEUR qui reste seul titulaire du bail doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrer àl'exploitation du bien loué mis à disposition, en participant sur les lieux aux travaux de façon effectiveet permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation.
Annexs 1 à l'arräté relatif au contrat type départemental de ball rurai
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'n)Sousdocation(art L 411-35 al 3 du Code Bural) :Toute sous-location, même partielle, est interdite et constitue une cause de résiliation du bail.Toutefois, le PRENEUR peut être autorisé par le BAILLEUR ou, à défaut, par le Tribunal Paritaire, àconsentir des sous-locations temporalres pour un usage de vacances ou de loisirs; chacune de celles-cine peut excéder une durée de 3 mois consécutifs. Le BAILLEUR est en droit, dans ce cas, de solliciter lereversement à son profit d'une part du produit de la sous-location dont le montant est déterminé d'uncommun accord ou à défaut par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux.Les Jocaux à usage d'habitation pourront également faire l'objet d'une sous-location pour une plusgrande période, mais dans la limite de durée du bail, dans les coriditions fixées ci-aprés.Un accord écrit du BAILLEUR doit être obtenu. Conformément aux dispositions de l'article L 411-35 duCode Rural, il précise les modalités de répartition du produit de la sous-location entre le BAILLEUR et lePRENEUR, les conditions de fi nancement des éventuels travaux et les modalités de calcul desindemnités en fin de bail.
En présence d'un conjoint, d'un partenaire avec qui il est lié par un pacte civil de solidarité, d'unascendant ou d'un descendant ayant participé à l'exploitationLe décès du PRENEUR ne met pas fin au bail, celui-ci continue au profit de son conjoint, du partenaireavec qui il est lié par uh pacte civil de solidarité,de ses ascendants et de ses descendants participant àl'exploitation ou ayant participé effectivement au cours des 5 années antérieures:au décès. À défaut,le bail peut être résilié par les ayants droit.du PRENEUR ou par le BAILLEUR dans les conditionsprécisées au paragraphe 16.En l'absence des personnes précitéesEn cas de décès du PRENEUR ou de l'une des personnes éventuellement comprises sous cette-appellation au cours du bail, le bail est transmis aux héritiers. Ceux-ci ont la possibilité de le .résilierdans les conditions visées au paragraphe 16.Le BAILLEUR peut demander la résiliation du bail en cas de décès du PRENEUR ne laissant ni.conjoint,ni partenaire d'un PACS, ni ascendants ou descendants participant à l'exploitation, ou y ayantparticipé effectivement au cours des 5 années antérieures au décès. La demande du BAILLEUR doitintervenir dans les 6 mois svivant le décès.La date d'effet est dét.'.er'mine'e comme il est dit au troisième alinéa du point 16 A) ci-dessous.p)Résiliationdu bail :La résiliation du bail beut intervenir à l'initiative du PRENEUR ou celle du BAILLEUR.Par le PRENEUR :Le PRENEUR, ou le cas échéant ses ayants droit, peuvent la demander dans les cas suivants :- incapacité au travail, grave et permanente, de lu-même ou d'un membre de sa famille indispensableau travail de la ferme, .- décès de l'un ou de plusieurs membres de sa famille mdnspensables au travail de la ferme,- acquisition d'une ferme qu'il doit exploiter lui-même.- Refus d'autorisation d'exploiter entrainant obligation du preneur de mettre la structure de sonexploitation en conformité avec les dispositions du SDDS.La date d'effet de la résiliation correspond à celle de la fin de l'année culturale en cours ou de lasuivante, au choix du PRENEUR ou de ses ayants droit en cas de décès, lorsque l'événement motivant larésiliation intervient au moins 9 mois avant la fin de l'année culturale.
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Dans le cas contraire, la résiliation ne prendra effet qu'à la fin de l'année culturale suivante. LePRENEUR ou ses ayants droit doit faire part de son intention dans les 6 mois suivant I'événement viséau précédent alinéa.Le PRENEUR a également la faculté de solliciter la résiliation du bail dans le cas où il atteint l'âge luipermettant de bénéficier de la retraite vieillesse agricole, ou le cas échéant de préretraite. Cetterésiliation ne peut intervenir qu'à la fin de l'une des périodes annuelles du bail et doit faire l'objet d'uncongé donné par lettre recommandéé avec accusé de réception au moins 12 mois à l'avance.Par le BAILLEUR :Le BAILLEUR peut introduire une action en résiliation dans les situations suivantes (art L 411-31 du Code-Rural) :- lorsque 2 défauts de paiements de fermages (concernant une seule et même échéance ou plusieurséchéances différentes) ont persisté plus de 3 mois après mise en demeure,- lorsque les agissements du PRENEUR sont de nature à compromettre la bonne exploitation du fond etnotamment en cas d'insuffisance de main d'oeuvre, nécessaire au besoin de l'exploitation, .= lorsque qu'il justifie d'un des motifs suivants (cession, sous-location ou apport de bail sans agrémentdu BAILLEUR, mise à disposition, échange ou assolement en commun sais information du BAILLEUR),- le BAILLEUR, à condition de se conformer aux dispositions de l'article L 411-32 du Code Rural, peut, àtout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée. A défautd'accord amiable, la résiliation est notifiée:au PRENEUR par acte d'huissier de justice et prend effet unan après cette notification. . '- Le non-respect par le preneur des clauses environnementales prévues à Fart, L411-27.q) Droit de reprise par le BAILLEURa) En dehors'des cas de résiliation pouvant être invoqués comme motifs de non-renouvellement, leBAILLEUR peut reprendre les biens loués au terme du bail s'il entend exploiter lui-même le bien ouinstaller un conjoint, un partenaire d'un PACS ou un descendant dans les conditions de l'article L411-47du code rural. 'b) Le BAILLEUR peut également dans les conditions de I'article L 411-57 du code rural, demander larésiliation partielle du bail sur une surface maximum fixée par arrêté préfectoral (actuellement 4 000M°) en vue de construire une maison d'habitation pour lui-même ou un membre de sa famille jusqu'au3°degré. .c): De la même façoh, il peut repréndre un bâtiment, sis sur une surface inférieure ou égale à celledéfinie au paragraphe précédent, destiné à changer de destination si. cela ne compromet pasl'exploitation du PRENEUR. 'd) La résiliation partielle du bail peut être invoquée par le BAILLEUR sur une parcelle jouxtant ouattenant à une maison d'habitation dépourvue de dépendances foncières suffisantes.Dans tous les cas, le côngé est adressé 18 mois avant l'échéance par huissier de justice.Le fermage est minoré à due proportion du fait de la reprise.r) Sortie duPRENEUR:Le PRENEUR doit, à la fin du bail, restituer les biens loués dans I'état constaté à l'entrée par l'état deslieux qui aura été dressé, et sauf les modifications et améliorations régulièrement réalisées.Les rapports entre le. PRENEUR sortant et l'exploitant qui lui succèdera se règlent, à défaut d'accordparticulier, conformément aux usages locaux en la matière. 'Les indemnités, s'il en est d0, soit pour améliorations, soit pour les dégradations, sont déterminées etréglées selon les modalités fixées aux articles L 411-69 à L 411-72 du Code Rural.
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La cession des améliorations, hormis le cas du bail cessible des art. L 418-1 et suivants du code rural, nepeut se faire entre fermier entrant et sortant, sauf en cas de cessions prévues à l'art. L411-75.. 8) Fraiset fiscalité :Frais relatifs à l'état des lieux :Les frais d'établissement de l'état des lieux sont, conformément à l'article 4, supportés mioitié par leBAILLEUR, moitié par le PRENEUR.Frais d'acte :Les frais relatifs à l'établissement du bail sont supportés moitié par le BAILLEUR, moitié pa'r lePRENEUR. ..- Fiscalité :Les parties sont libres de présenter ou non volontairement le bail à l'enregistrement (art. 739 du C.G.l.).Remarque: L'enregistrement donne date certaine à la convention.Toutefois le bailleur peut décider de soumettre la présente location à la taxe sur la valeur ajoutée enqualité de bailleur.Le preneur sera alors assujetti et s'y engage en qualité -d'exploitant agricole, ce qu'il justifiera enadressant au'bailleur son bulletin d'identification ou copie de sa dernière déclaration. 'En conséquence le bail sera enregistré au droit fixe visé à l'article 739 du C.G.l. et le bailleur s'engage àdéposer sa déclaration d'option dans les plus brefs délais à la recette compétente
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Annexe 2 à l'arrêté n° 2024-0274 du 14/02/2024relatif au contrat type départemental de bail ruralÉTAT DES LIEUX TYPE - département du CherPREAMBULE
Articles L411-4 et L416-6 du Code Rural :« Les contrats de baux ruraux doivent être écrits.A défaut d'écrit enregistré avant le 13 juillet 1946, les baux conclus verbalement avant ouaprès cette date sont censés faits pour neuf ans aux clauses et conditions fixées par le contrattype établi par la commission consultative des baux ruraux. ' _Un état des lieux est établi contradictoirement et à frais communs dans le mois qui précèdel'entrée en jouissance ou dans le mois suivant celle-ci. Passé ce délai d'un mois, la partie laplus diligente établit un état des lieux qu'elle notifie à l'autre partie par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception. Cette dernière dispose, à compter de ce jour, de deuxmois pour faire ses observations sur tout ou partie du projet ou pour l'accepter. Passé ce délai,son silence- vaudrä' accord et l'état des lieux deviendra définitif et réputé établi-contradictoirement.L'état des lieux a pour objet de permettre de déterminer, le moment venu, les améliorationsapportées par le preneur ou les dégradations subies par les constructions, le fond et lescultures.l constate avec précision l'état des bâtiments et des terres ainsi que le degré d'entretien desterres et leurs rendements moyens au cours des cing dernières années.Le bail à long terme régi par les dispositions du présent chapitre doit être suivi d'un état deslieux établi selon les dispositions de l'article L. 411-4 du CRPM. 'AVERTISSEMENT;Le présent état des lieux-type n'a pas un caractére obligatoire, mais constitue un schéma misà la disposition des bailleurs et des preneurs, pour l'application de l'article L4174 du CRPM.Un état dés lieux est nécessaire. Il est obligatoire dans le cadre du bail à long terme.Il doit être objectif et précis, ce qui suppose bonne foi et compétence pour sonétablissement. 'L'intétêt de l'état des lieux est majeur pour chacune des parties, tout particulièrement du faitde la durée prolongée du bail rural et de Fexistence d'une activité économique qui supposedifférents investissements de nature à modifier le fond.Dès I'entrée en jouissance surle fond, I'état des lieux permet de lister les travaux qui peuventêtre à la charge des parties au bail.Dans l'hypothèse d'une demande de résiliationdu bail pour dégradation du fond, le bailleurpourra établir la preuve des atteintes grâce à l'état des lieux. A la sortie du preneur, ladétermination des améliorations de nature à ouvrir des droits à indemnisation sera aussirendue possible.
Annexe 2 à l'errêté relatif au contrat typadépartemental de balt rural
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L'expertise effectuée dans le cadre de I'arrété préfectoral fixant la valeur. locative des biensruraux ne se substitue pas à |'état des lieux. Il est recommandé d'annexer tous plans, croquiset/ou photographies datés (en particulier des bâtlments) susceptibles d'en accréditer laprécmonIl est possible de le faire établir par un expert foncier agricole, celui-ci garantissantl'impartialité, ce qui peut éviter certains conflits et désaccords sur l'état des biens et permetd'avoir un état des lieux se rapprochant au plusjuste de la réalité de la situation.C'est encore plus vrai pour des activités agricoles entraînant une valeur ajoutée importante àI'exploitation.
ENREGISTREMENTDE L'ÉTAT DES LJEUX :L'obligation d'enregistfer des baux écrits de 9 ans a été supprimée depuis la loi n°98-1267 du30 décernbre 1998 (article 12).Cependant il parait toujours utile de faire enregistrer (moyennant un droit fixe), un bail sousseing privé, rédigé en 3 exemplaires, accompagné de l'état des lieux.L'enregistrement confère, en effet, une date certaine au bail.Il est conseillé de faire enregistrer ou d'établir le bail par acte notarié, car un bail sous seingprivé non entegistré est valable mais offre peu de protection au preneur en place en cas decontentieux.En effet, la portée civile de | enreglstrement du bail découle de l'article 1328 du.code civil quidispose que les actes sous seing privé ont date certaine contre les tiers notamment à compterdujour où ils ont été enregistrés.La forme authentique (acte notarié) reste obllgatou'e pour les locations d'une duréesupérieure à 12 ans (baux à long terme, baux cessibles hors cadre familial par exemple) et pourles contrats de moindre durée portant quittance ou cession d'une somme équivalente à 3-années de fermages échus. De tels baux doivent être publiés au service chargé de la publicité.foncière de la situation des biens et par conséquent, dressés en la forme authentique et doncpar acte notarié (décret n° 55-22, 4 janvier 1955, art. 28, 1°, b).A défaut d' accompllssement des formalités de. publicité pour un bail d'une durée'supérieure à12 ans, le bail ne peut jamais être opposé aux tiers (en cas d'ach|3|t|on de la terre louée parun nouveau propriétaire par exemple) (voir décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réformede la publicité foncière, art. 30, 3°).Ce document est un outil mis à la disposition des parties qui pourra être détaillé autant que debesoin.
Annexe 2 à l'arrêté relatif au contrat type départemental de bail rurel
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Les soussignés :Le Bailleur:- Nom et adresse du propriétaire :
Qualité :EtlePreneur: ...Nom et adresse du preneur :
Reconnaissent que Vexploitation agricole de :située sur la(es) commune(s) de :d'une surface totale de hectares, __ centiares et ares, louée par lebailleur au preneur pour une durée de ans, ayant commencé à courir le; pour se terminer le , dont les originauxportent les mentions suivantes : «enregistré à e Rbordereau____, numéro », Se trouvait au moment de l'entrée en Jovissance de Mdans l'état décrit ci-après. 'Un plan de situation daté (entrée dans les terres) sera joint à l'état des lieux en cours.Cet état des lieux sera annexé au bail en cours.
Mettre dans un même lot des parcelles cadasfrales'hpmogénes qui peuvent être soit dans lamême zone, soit dans des caractéristiques semblables. '
Annexe 2 à Farrêté ralatif au contrat typa départernental de bali rural
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feinLgeqap[uSLedap9dA)JEQUCDNEORIJUPLIE,|§ZIXBULY91307S201t101€E.197Z1911307
0002eameN)..€50E9-0ZNZspnyaes1VNINO|0ZeyZL218|3@SL'HLVZXna12Ujwayda1sesinogL10]:X3("sojejuaweuuo.IIAUS(oIg({uoN/ino)_Sounjjn3SOJUIEIUOI'sapniAias)|"IVIN)SIN09sjos-æpSo[esJSEPED"SUORBAISSQOu9JENUOTapasAeuy'|.aseung:|ain)eNSSOUSJALSYyp-narT."aunwuo"uonieayRuap|BdALXNAT1SAAIVIA
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A photocopier pour chaque lotA=Terres labourablesLot n°. :Superficie totale : ha caet â.Classément cadastral et PAC :
Particularités du lot :
Si oui,Eléments topographiques cocher Remarques et description' la caseBornage et clôtures OFacilité d'exploitationAccidents du solPierres errantes ou en bancParcelles drainées Si non, nécessité de drainer? (Ftat à vérifierconseillé)O 0 o 0C
Canalisations enterréesd'irrigationVégétations adventicesHaiesArbresMares, plans d'eau
O O 0 O C
Cours d'eau classé
Entretien et rendements moyens des 5 dernières années du fermier sortant (si donnéesdisponibles) : 'Année Production Rendement Analyse de solscomparé au (date)rendement .départementalmoyenlyalan:lya2ans:lya3ans:lya4ans:llyaSans:
Annexe 2 à l'arrêté relatifau contrat type ddpartemental de bail rural
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A photocopier pour chaque lotLotn® __:Superficie totale : ha caet a.Nombres de parcelles :Classement cadastral et PAC (PT ou PP):
Particularités : Si oui,Eléments topographiques cocher. Remarques éventuellesla caseBornage et clôtures OFacilité d'exploitation O 'Accidents du sol =Pierres errantes ou en banc OHaies OArbres 0Mares, points d'eau OCours d'eau classé =Proportion légumineuses OProportion graminées CPrésence adventices O Présence d'espéces invasives ?Abreuvoirs ODécrire les ouvertures
Annexe 2 à I'srrété relatif au contrat type départemental da ball rural
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Rendements moyens :Année Chargement (UGB/ha) Rendement (tonnesfoin/ha)comparé aurendementdépartemental moyenlyatan:lya2ans:lya3ans:lyadans:lya5ans:
Descriptifs des clôtures :Parcelles : section, n° État des piquets État des fils
Annexe 2 à l'arrêté relatif au contrat type départemental de bail rurai
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C-VignesA photocopier pour chaque lotLot cultural n°Superfiéie totale':. ha caet a.Références et surfaces cadastrales des parcelles du lot cultural :Parcelle : section, numéro. Cépages cultivés et classement du vignoble :
Rendements moyens dy lot cultural :Année Rendement Analyse de sols(date)lyalan:Hl ya 2 ans:.llya3ans:lya4ans:liyaSans:Descriptifs des vignes :Année de plantation :
Aspect des plants: C Très bon' O BonO MauvaisO Présence de maladie| Description des plants (aspect sanitaire et végétatif) :
Nombre de plants (ou complants) -à l'héctare (densité):Observations (pourcentage de manquants, nature et état du palissage, remplacements desplants) : ;Equipements appartenant au bailleur (protection antigel, irrigation...) :
Annexe 2 à l'arrêté relatf au contrat type départemental de bail rural
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£2 - TerresviticolesnuesA photocopier pour chaque lotLot cultural n° -Superficie totale : caetRéférences et surfaces cadastrales des parcelles du lot cultural :Parcelle : section, numéro
Classement viticole de la terre :
Particularités du lot :
Si oui,Eléments topographiques cocher Remarques et descriptionsla caseBornage et clôtures OFacilité d'exploitation OAccidents du sol - OPierres errantes ou en banc 0OParcelles drainées a 'Si non, nécessité de drainer ? (État à vérifierconseillé)Végétations adventices OHaies OArbres OMares, plans d'eau aCours d'eau classé OAccès et tournières c
Annexa 2 à l'arrêté relatif au contrat type départamental de bail rural
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A photocopier pour È:haque lotLotn __ : 'Superficie totale : ha caet a.Nombres de parcèlles :Classement_ cadastral :Parcelle : section, numéroVariété cultivée sur porte greffe :
Rendements moyens :Année B | RendementAnalyse de sols(date)lyalan:llya2ans:lya3ans:llyadans:'NyaSans:Descriptifs des vergers :Année de plantation :Aspect des arbres: O Très bonOBonO Mauvais= !'résence de maladieDescription des arbres (aspect sanitaire et végétatif):
Nombre d'arbres à l'hectare (densité) :Observations (pourcentage de manquants...) :Équipements appartenant au bailleur (protection-antigel, filet anti-grêle, type d'irrigation...) :IL —- SITUATION ET DESCRIPTION DES IMMEURLES BÂTISVoir l'alinéa 2-2 a) et b) de I'arrété préfectoral n° 2022-1226 du 10 octobre 2022 relatif à laméthodologie permettant d'établir la valeur locative des bâtiments d'exploitation..
Annexe 2 à Farrété relatif au contrat type dépurtemental de ball rural
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A photocopier pour chaque bétiment. -Bâtiment : Joindre plans et photos datés et descriptif intérieur/extérieur et abords-Situation cadastrale :
- Superficie :- Année de construction :- Etat Charpente, toiture, Gros Œuvre (1) :- Etat des aménagements intérieurs(2) :- Équipements (3) :- Fonctionnalité (4) :
- Diagnostic (si existant) :
Observations particulières :
1 : Neuf - Bon - Moyen - Médiocre2 : Neuf- Bon - Moyen - Médiocre _3 : électricité, mode de stabulation, salle de traite, évacuation fumiers, .. + Neuf- Bon — Moyen -Médiocre _4: Selon les catégories de l'arrêté préfectoral 20221226 du 10 octobre 2022 fixant laméthodologie permettant d'établir la valeur locative.
11Annexe 2 à l'arrêté rélatif au contrat type départemental de bali rural
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B - Mai l'habitati
Joindre 'plari_s et photos datés. Diagnostics réglementaires à joindre.Voir 'article 6 (alinéa 6-2 Établissement des ca.tég'ories de logement d'habitation) de l'arrêtépréfectoral n° 2022-1226 du 10 octobre 2022 relatif à la méthodologie permettant d'établir lavaleur locative des maisons d'habitation.Datede construction de ia maison :Descriptif extérieur :
Situation de l'habitation (séparée du bâtiment exploitation - contiguë - imbriquée...):État de la mise aux normes de l'habitation :La maison d'habitation d'une exploitation est soumise aux mêmes obligations de diagnosticlocatif que tout logement urbain et le décret n° 2016-1105'du 11 août 2016 relatif à l'état del'installation intérieure d'électricité dans les logéments en location, s'applique sans restriction.
Selon les catégories de l'arrété préfectoral n° 2022-1226 du 10 octobre 2022 fixant laméthodologie permettant d'établir la valeur locative.Pièces . Aspect : importance - | Confort: équipements présentsEntretien et | Surface ° (3)conservation (2)M
1: Neuf - Bon - Moyen -Médiocre2 ! Indiquer la superficie + Neuf - Bon —- Moyen -Médiocre:3 : électricité, chauffage, huisseries, éclairage ... + Neuf - Bon - Moyen - Médiocré
Annexe 2 à l'arrêté relatif au contrat type départamentai de ball rural
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IV -DIVERS
Localisation, références cadastrales, nature, âge, dimension, état ... A compléter
B - Chemins d'exploitati
Etat : O carrossable en véhicule légerO carrossable en 4x4O carrossable en tracteurRevêtement : O stabiliséOterreD pierreO goudronLargeur :Remarques éventuelles :
Droits de passage, lignes électriques, canalisation, emplacementsÀ Le bailleur déclare qu'à sa connaissance, le bien loué n'est grevé d'aucune autre servitudeque celles relatées ci-après :
18 -Annexe 2 à I'nnhé relatif au contrat typs dÇpnmm_entnl de bail rural
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des lieux type du département du Cher et ses annexes 59
Décrire :
Année de mise en service :Coupe technique à annexerMatière du tubage : Æ Acier APVC'Prélèvement rivièreDécrire :
Année de mise en service :'Point de prélèvement :Lieu de prélévement :RetenueDécrire :
Année de mise en service :Date de construction :Capacité :État de la digue — État du fond :
État de la vanne de vidange :État de l'exutoire / du déversoir :Présence de nuisibles :
Présence de canalisationsenterrées
État des canalisations :
Année de mise en service :Longueur :Diamètre : .Pression ; _Profondeur d'implantation des canalisations :
Annexe 2 à l'arrêté relat!f au contrat typs départemental de bail rural
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-14-00002 - arrêté n°2024-0274 relatif au contrat type de bail rural et à l'état
des lieux type du département du Cher et ses annexes 60
V=E .
- En cas d'état des lieux de sortie, le preneur sortant peut prétendre, à l'expiration du bail, à uneindemnité due par le bailleur, pour les améliorations, quelle que soit la cause qui a mis fin aubail, conformément à l'article L.411-69 du CRPM et suivants (A condition qu'un état des lieuxd'entrée ait été établi, afin de déterminer les améliorations apportées).Les améliorations seront listées ci-dessous. et les factures relatives à ces investissements serontjointes.
- En cas d'état des lieux de sortie, le bailleur peut prétendre à une indemnité égale au montantdu préjudice subi s'il apparaît une dégradation du bien loué, conformément à Farticle L.411-72du CRPM.Les dégradations seront listées ci-dessous.
Annexe 2 à l'arrêté relatif au contrat type départemental de bail rural
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-14-00002 - arrêté n°2024-0274 relatif au contrat type de bail rural et à l'état
des lieux type du département du Cher et ses annexes 61
V1 FRAISTous les frais et honorairesque comporte l'établissement du présent état des-lieux sont à lacharge du bailleur et du preneur soussignés, chacun à raison de la moitié.'Fait à ' ,leLe(s) bailleùr(s), | Le(s) preneur(s),
Chaque partie paraphe toutes les pages,Signatures sur la dernière page, précédées de la mention «lu et approuvé »
16Annexe 2 à l'arrêté relatif au contrat type départemental de bail rural
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-14-00002 - arrêté n°2024-0274 relatif au contrat type de bail rural et à l'état
des lieux type du département du Cher et ses annexes 62
Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-02-20-00001
Arrêté N° DDT-2024-073 portant interdiction
temporaire de naviguer sur le plan d□eau de
l'Étang du Puits pour l'organisation de
manifestations nautiques par l'association du
« Cercle de la Voile du Centre » au cours de
l'année 2024
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-20-00001 - Arrêté N° DDT-2024-073 portant interdiction temporaire de
naviguer sur le plan d□eau de l'Étang du Puits pour l'organisation de manifestations nautiques par l'association du « Cercle de la Voile
du Centre » au cours de l'année 2024
63
EsPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° DDT-2024-073
portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau de l'Étang du Puits
pour l'organisation de manifestations nautiques
par l'association du « Cercle de la Voile du Centre » au cours de l'année 2024
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des Transports, notamment son article R.4241-38, portant règlement général de police de la
navigation intérieure (RGPNI) ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-0867 du 27 août 2014 réglementant l'exercice de la navigation de
plaisance et des activités sportives et touristiques sur le plan d'eau de l'Étang du Puits, situé sur les
communes d'Argent-sur-Sauldre, de Clémont (Cher) et de Cerdon (Loiret) complété par l'arrêté
n° 2019-0607 du 3 mai 2019 et modifié par arrêté inter-préfectoral n° 2021-0991 du 03 septembre 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1970 du 15 décembre 2023 accordant délégation de signature à
Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des
territoires du Cher ;
Vu la demande du 29 janvier 2024 par laquelle M. Jean-Bernard HERAUDET, président de l'association
du « Cercle de la Voile du Centre », sollicite l'interdiction totale de la navigation sur le plan d'eau de
l'Étang du Puits au cours de l'année 2024, pour le déroulement de manifestations nautiques ;
Vu l'avis favorable du Président du Syndicat de l'Étang du Puits et du Canal de la Sauldre (SEPCS) du
26 janvier 2024 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures relatives à la sécurité des manifestations ;
ARRÊTE
Article 1 :
Toute navigation extérieure au déroulement des manifestations organisées par l'association du « Cercle
de la Voile du Centre » est interdite sur le plan d'eau de l'Étang du Puits dans la zone d'évolution des
bateaux à moteur et à voile n° 10 prévue à l'article 3 « Schéma directeur d'utilisation » de l'arrêté inter-
préfectoral du 27 août 2014, selon les dates et horaires suivants, afin de permettre le bon déroulement
de ces manifestations dans les conditions optimales de sécurité :
Dates/compétitions Horaires
Le samedi 13 avril 2024 – Championnat de la Ligue Double de 14 h 00 à 18 h 00
Le dimanche 14 avril 2024 – Championnat de la Ligue Double de 10h 00 à 18 h 00
Le samedi 4 mai 2024 – Championnat de Ligue Finn et Solitaire de 14 h 00 à 18 h 00
Arrêté N° DDT-2024-073 – Cercle de la Voile du Centre
1/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-20-00001 - Arrêté N° DDT-2024-073 portant interdiction temporaire de
naviguer sur le plan d□eau de l'Étang du Puits pour l'organisation de manifestations nautiques par l'association du « Cercle de la Voile
du Centre » au cours de l'année 2024
64
Le dimanche 5 mai 2024 – Championnat de Ligue Finn et Solitaire de 10 h 00 à 18 h 00
Le samedi 25 mai 2024 – Régate Multicoques « La Raboliot » de 14 h 00 à 18 h 00
Le dimanche 26 mai 2024 – Régate Multicoques » La Raboliot » de 10 h 00 à 18 h 00
Le samedi 1er juin 2024 – Championnat de Ligue Finn de 14 h 00 à 18 h 00
Le dimanche 2 juin 2024 – Championnat de Ligue Finn de 10 h 00 à 18 h 00
Le dimanche 9 juin 2024 – Régate Club HABITABLES de 10 h 00 à 18 h 00
Le dimanche 16 juin 2024 – Critérium Départemental de 10 h 00 à 18 h 00
Le dimanche 1er septembre 2024 – Régate Club La SOLOGNOTE de 10 h 00 à 18 h 00
Le samedi 7 septembre 2024 – Championnat de Ligue Finn et Solitaire de 14 h 00 à 18 h 00
Le dimanche 8 septembre 2024 – Championnat de Ligue Finn et Solitaire de 10 h 00 à 18 h 00
Le samedi 21 septembre 2024 – Régate Régionale MANCHE EST ILCA de 14 h 00 à 18 h 00
Le dimanche 22 septembre 2024 – Régate Régionale MANCHE EST ILCA de 10 h 00 à 18 h 00
Le vendredi 27 septembre 2024 – Championnat de France DF95 Voile Radio
Commandée de 14 h 00 à 18 h 00
Le samedi 28 septembre 2024 – Championnat de France DF95 Voile Radio
Commandée de 10 h 00 à 18 h 00
Le dimanche 29 septembre 2024 – Championnat de France DF95 Voile Radio
Commandée de 10 h 00 à 18 h 00
Le samedi 05 octobre 2024 – La FINNCOQ de 14 h 00 à 18 h 00
Le dimanche 06 octobre 2024 – La FINNCOQ de 10 h 00 à 18 h 00
Le samedi 12 octobre 2024 – Les journées Multicoques de 14 h 00 à 18 h 00
Le dimanche 13 octobre 2024 – Les journées Multicoques de 10 h 00 à 18 h 00
Le samedi 19 octobre 2024 - « La Noue » Régate Voile Radio Commandée
classe M de 14 h 00 à 18 h 00
Le dimanche 20 octobre 2024 - « La Noue » Régate Voile Radio Commandée
classe M de 10 h 00 à 18 h 00
Le samedi 26 octobre 2024 – Les doublettes du CVC de 14 h 00 à 18 h 00
Le dimanche 27 octobre 2024 – Les doublettes du CVC de 10 h 00 à 18 h 00
Toutefois, cette interdiction n'est pas opposable aux embarcations en charge de la surveillance de la
manifestation ou qui, pour des raisons de service, de police ou de sécurité pénétreraient sur le plan
d'eau.
Article 2 :
Tout propriétaire ou utilisateur d'une embarcation autorisée à naviguer au cours de la manifestation
devra respecter les règles générales de navigation.
Article 3 :
Le présent arrêté est délivré au seul titre de la réglementation relative à la navigation intérieure.
Article 4 :
Le présent arrêté est transmis au gestionnaire du plan d'eau, pour affichage sur le site.
Article 5 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Arrêté N° DDT-2024-073 – Cercle de la Voile du Centre 2/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-20-00001 - Arrêté N° DDT-2024-073 portant interdiction temporaire de
naviguer sur le plan d□eau de l'Étang du Puits pour l'organisation de manifestations nautiques par l'association du « Cercle de la Voile
du Centre » au cours de l'année 2024
65
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires du Cher, le directeur départemental des territoires du Loiret,
le président du syndicat de l'Étang du Puits et du canal de la Sauldre (SEPCS) sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au président de l'association du
« Cercle de la Voile du Centre », et dont une copie sera transmise aux commandants des groupements
de gendarmerie du Cher et du Loiret, ainsi qu'aux directeurs des services départementaux d'incendie et
de secours du Cher et du Loiret.
Fait à Bourges, le 20 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
La cheffe du bureau prévention des risques,
Signé
Delphine GIRAUDET
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours
Arrêté N° DDT-2024-073 – Cercle de la Voile du Centre 3/3
Source : DDT 18 (2016) Source : DDT 18 (2016)
Source : Bureau Veritas (2022)Source : Bureau Veritas (2022)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-20-00001 - Arrêté N° DDT-2024-073 portant interdiction temporaire de
naviguer sur le plan d□eau de l'Étang du Puits pour l'organisation de manifestations nautiques par l'association du « Cercle de la Voile
du Centre » au cours de l'année 2024
66
CVC REGLEMENT INTERIEURE et DISPOSITIF DE SURVEILLANCE ET INTERVENTION Annexe : C.01
P NLO:IRET ' CERDON VU nous Êtrz 7NNEHFN esarrêté 20 dute O% caNe?
.' A
[ ZONES DE NAVIGATION \
N°14 P/'?'N°7% ps ? r.
Echelle : 1/5000 éme ,- . .... - - i4-
AA 2011 02 NI C.01 PlanDate Rédacteur D.GILTAT
Les bouées de parcour de régates seront déplacées
en fonction de l'orientation du vent le jour de la régate
Mais resterons dans les zones 10 et 11 autorisées
à la navigation des bateaux à voile.
Nota :
Nota :
La longueur du parcour est d' environ 0,5 Milles
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-20-00001 - Arrêté N° DDT-2024-073 portant interdiction temporaire de
naviguer sur le plan d□eau de l'Étang du Puits pour l'organisation de manifestations nautiques par l'association du « Cercle de la Voile
du Centre » au cours de l'année 2024
67
Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-02-20-00002
Arrêté N° DDT-2024-074 portant interdiction
temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val
d□Auron
pour l'organisation de manifestations nautiques
par le club « Bourges Voile »,
les 10, 23 et 24 mars, les 20 et 21 avril ainsi que le
24 novembre 2024
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-20-00002 - Arrêté N° DDT-2024-074 portant interdiction temporaire de
naviguer sur le plan d'eau du Val d□Auron
pour l'organisation de manifestations nautiques par le club « Bourges Voile »,
les 10, 23 et 24 mars, les 20 et 21 avril ainsi que le 24 novembre 2024
68
EsPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° DDT-2024-074
portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron
pour l'organisation de manifestations nautiques par le club « Bourges Voile »,
les 10, 23 et 24 mars, les 20 et 21 avril ainsi que le 24 novembre 2024
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des Transports, notamment son article R.4241-38, portant règlement général de police de la
navigation intérieure (RGPNI) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1152 du 4 juillet 2023 portant règlement particulier de police de la
navigation sur le plan d'eau du Val d'Auron, sur la rivière l'Auron ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1970 du 15 décembre 2023 accordant délégation de signature à
Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des
territoires du Cher ;
Vu la demande du 11 février 2024 par laquelle M. Alain HUGUEL, président du club « Bourges Voile »
sollicite l'interdiction totale de la navigation sur le plan d'eau du Val d'Auron, pour le déroulement de
manifestations nautiques ;
Vu l'avis favorable du maire de la Ville de Bourges et le calendrier des manifestations sur le plan d'eau
du Val d'Auron validé pour l'année 2024 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures relatives à la sécurité des manifestations ;
ARRÊTE
Article 1 :
Toute navigation extérieure au déroulement des manifestations organisées par le club « Bourges Voile »
est interdite sur le plan d'eau du Val d'Auron, sur la partie comprise entre le Nord de l'île et l'aplomb de
la base d'aviron, selon les dates et horaires suivants, afin de permettre le bon déroulement de ces
manifestations dans les conditions optimales de sécurité :
Dates/compétitions Horaires
Le dimanche 10 mars 2024 – Régate dériveurs et optimists de 10 h 00 à 17 h 00
Le samedi 23 mars 2024 – Régate catamarans de 10h 00 à 17 h 00
Le dimanche 24 mars 2024 – Régate catamarans de 10 h 00 à 17 h 00
Le samedi 20 avril 2024 – Régate catamarans de 10 h 00 à 17 h 00
Le dimanche 21 avril 2024 – Régate catamarans de 10 h 00 à 17 h 00
Le dimanche 24 novembre 2024 – Régate dériveurs et optimists de 10 h 00 à 17 h 00
Arrêté N° DDT_2024_074 _club Bourges Voile 1/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-20-00002 - Arrêté N° DDT-2024-074 portant interdiction temporaire de
naviguer sur le plan d'eau du Val d□Auron
pour l'organisation de manifestations nautiques par le club « Bourges Voile »,
les 10, 23 et 24 mars, les 20 et 21 avril ainsi que le 24 novembre 2024
69
Toutefois, cette interdiction n'est pas opposable aux embarcations en charge de la surveillance de la
manifestation ou qui, pour des raisons de service, de police ou de sécurité pénétreraient sur le plan
d'eau.
Article 2 :
Tout propriétaire ou utilisateur d'une embarcation autorisée à naviguer au cours de la manifestation
devra respecter les règles générales de navigation.
Article 3 :
Le présent arrêté est délivré au seul titre de la réglementation relative à la navigation intérieure.
Article 4 :
Le présent arrêté est transmis au gestionnaire du plan d'eau, pour affichage sur le site.
Article 5 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 :
Le maire de la Ville de Bourges, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du
groupement de gendarmerie du Cher, le directeur départemental des Territoires du Cher sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président du club
« Bourges Voile» et dont une copie sera transmise pour information au directeur départemental des
services d'incendie et de secours du Cher ainsi qu'au maire de Plaimpied-Givaudins.
Fait à Bourges, le 20 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
La cheffe du bureau prévention des risques
Signé
Delphine GIRAUDET
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours
Arrêté N° DDT_2024_074 – club Bourges Voile 2/2
Source : DDT 18 (2016) Source : DDT 18 (2016)Source : Bureau Veritas (2022)Source : Bureau Veritas (2022)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-20-00002 - Arrêté N° DDT-2024-074 portant interdiction temporaire de
naviguer sur le plan d'eau du Val d□Auron
pour l'organisation de manifestations nautiques par le club « Bourges Voile »,
les 10, 23 et 24 mars, les 20 et 21 avril ainsi que le 24 novembre 2024
70
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-20-00002 - Arrêté N° DDT-2024-074 portant interdiction temporaire de
naviguer sur le plan d'eau du Val d□Auron
pour l'organisation de manifestations nautiques par le club « Bourges Voile »,
les 10, 23 et 24 mars, les 20 et 21 avril ainsi que le 24 novembre 2024
71
Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-02-22-00001
Arrêté n° DDT-2024-080 modifiant l□arrêté
préfectoral n° DDT-2024-007 du 12 janvier 2024
portant autorisation de destruction d□oiseaux
de l□espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax
carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en
étangs pour la saison 2023-2024
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-22-00001 - Arrêté n° DDT-2024-080 modifiant l□arrêté préfectoral n°
DDT-2024-007 du 12 janvier 2024 portant autorisation de destruction d□oiseaux de l□espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax
carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024
72
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
ARRETE n° DDT-2024-080
modifiant l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-007 du 12 janvier 2024 portant autorisation de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les
piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024
Le préfet du Cher,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive n° 2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux
sauvages.
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.331-85, R.411-1 à R.411-14,
R.432-1 et R.432-1-5.
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection.
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les
grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis).
Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites
desquelles des interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les
grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025.
Vu le décret n° 95-1240 du 21 novembre 1995 portant création de la réserve naturelle du Val de Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-333 du 15 septembre portant autorisation de destruction d'oiseaux
de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs
pour la saison 2023-2024.
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-007 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-
502 du 22 décembre 2023 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran
» (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1970 du 15 décembre 2023 accordant délégation de signature à
Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des
territoires.
Considérant que le rapport de M. Loïc MARION concernant le recensement national des grands
cormorans hivernant en France durant l'hiver 2017-2018, publié le 31 octobre 2018, évalue à 1414
cormorans la population de grands cormorans hivernants dans le département du Cher et que le
recensement national des grands cormorans hivernant en France durant l'hiver 2020-2021, publié le 18
février 2022, évalue à 1593 cormorans la population de grands cormorans hivernants dans le
département du Cher.
Considérant que les populations de cormorans sont relativement stables avec le nombre de
dérogations délivrées lors des campagnes précédentes.
p.1/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-22-00001 - Arrêté n° DDT-2024-080 modifiant l□arrêté préfectoral n°
DDT-2024-007 du 12 janvier 2024 portant autorisation de destruction d□oiseaux de l□espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax
carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024
73
Considérant les dégâts piscicoles et l'inefficacité des mesures d'évitement ou des techniques dites
"d'effarouchement".
ARRETE
Article 1er :
L'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-007 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté préfectoral
n°DDT-2023-502 du 22 décembre 2023 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
« grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la
saison 2023-2024 est remplacée par l'annexe suivante :
Annexe 1
Lieux de prélèvement Noms des tireurs Nombre de cormorans maximum
pouvant être abattus
Étang n° 1* :
Les étangs "La Fontaine Morte" et
«les Religieuses» sur la commune
de SAINT MARTIN D'AUXIGNY
BELLERET Christian
LIMOUSIN Pierre
LIMOUSIN Maël
7
Étang n° 2* :
Les étangs « grand étang » et le
« petit étang » sur la commune
de SAINT-JEANVRIN
CRAS Sandrine
BONNEFOY Thierry
BILLONNET Stéphane
GUILLOT Sébastien
BRAHITI Julien
VALENCIER Vincent
CACARD Bertrand
PAQUET Stéphane
GUILLOT Jacky
GUILLOT Louis
BOUET Robert
25
Étang n° 3* :
L'étang « de Javoulet » sur la
commune de SANCOINS
DE BUHREN Antoine
D'ARAMON Hadrien
DANNAUD Pascal
PINEL Benjamin
MENETEAU Pascal
PIDANCE Stéphanie
PERIER Grégory
DESHAYES Florimond
DE BUHREN Alexis
25
Étang n° 4* :
L'étang « de Villars » sur la
commune de CORNUSSE
DEMAY Yves
CORBIER Aymeric
5
ARRETE n° DDT-2024-080 modifiant l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-007 du 12 janvier 2024 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran »
(Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024
p.2/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-22-00001 - Arrêté n° DDT-2024-080 modifiant l□arrêté préfectoral n°
DDT-2024-007 du 12 janvier 2024 portant autorisation de destruction d□oiseaux de l□espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax
carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024
74
Lieux de prélèvement Noms des tireurs Nombre de cormorans maximum
pouvant être abattus
Étang n° 5* :
L'étang situé au lieu-dit «les
Colas» sur la commune de
FLAVIGNY
FALQUE Yannis 24
Étang n° 6*:
L'étang communal des Landes,
situé au lieu-dit "la Grenouille",
sis commune de LA CHAPELLE
SAINT URSIN
CHAVIGNY Bernard
GUENEAU Miche
AVRILLON Michel
LAGARDE Corentin
9
Étang n° 7*:
Les étangs « Le prés de
l'ascence » sur la commune de
FAVERDINES
GILLET Christophe
GILLET Roger
GILLET John
GILLET Jarod
25
Étang n° 8*:
Les étangs de « Fiole », « Giroux »
et « Champmartin » sur la
commune d'Allouis
BARRY Patrick
SIMOES DA SILVA Elio
TETENOIRE Jean-Luc
25
Étang n° 9*:
L'étang « de Pin » sur la
commune de la GUERCHE SUR
L'AUBOIS
MARTIN Christian
MARTIN Baptiste
25
Étang n° 10* :
L'étang de « Givry » situé au lieu-
dit « Givry » sur la commune de
COURS-LES-BARRES
VILAIN Jean-Claude
DUBOIS Jean-Louis
MINNAERT Geoffrey
25
Étang n° 11* :
L'étang "les Varennes" sur la
commune de MARMAGNE
GIMONET Aurélien
GAUDRAT Gérard
6
Étang n° 12* :
L'étang « la Réserve » sur la
commune de CUFFY
PENARD André
RICHARD Christian
5
Étang n° 13*:
L'étang de la Barre, situé au lieu-
dit "La Tuilerie" commune de
MORLAC
BARBIER Bernard
PALAT Daniel
JOANNET Marcel
BERNAD Aurélien
FRANCHE Paul
NATHAN Guy
LEVIF Jacques
DEMOULE Kevin
MONTMARCHE Loïs
25
ARRETE n° DDT-2024-080 modifiant l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-007 du 12 janvier 2024 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran »
(Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024
p.3/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-22-00001 - Arrêté n° DDT-2024-080 modifiant l□arrêté préfectoral n°
DDT-2024-007 du 12 janvier 2024 portant autorisation de destruction d□oiseaux de l□espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax
carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024
75
Lieux de prélèvement Noms des tireurs Nombre de cormorans maximum
pouvant être abattus
Étang n° 14* :
L'étang « les trous Aubray » situé
au lieu dit « Aubray » sur la
commune de CUFFY
TAMIN Pierre
MARTIN Hervé
HEZARD Yves
VOGT Patrice
18
Étang n° 15* :
L'étang « Charrier » situé au lieu-
dit « La Bergerie » sur la
commune d'Augy-sur-Aubois
MANSSENS Nicolas
NICOLAS Mickaël
LARUELLE Aurélien
LARIGAUDIERE Romain
INCONNU Pascal
LEVEILLE Jean-Claude
GAILLARD Bruno
SCHMIT Serge
ROUGELIN Laurent
14
Étang n° 16* :
L'étang « du Sceps » sur la
commune de GENOUILLY
ARTEIL Jean-Luc
SABOUREAU Romain
21
Étang n° 17* :
L'étang « l'île des Saules » sur la
commune de BRINAY
BURET Frédéric
BURET Alexandre
REINE Henri
DEMOULE Pierre
25
Étang n°18* :
l'étang « du Moulinet » situé sur
la commune de CHEZAL BENOIT
POMMIER Eric
DUMEZ Bernard
CENDRIER Raphaël
8
Étang n°19* :
les étangs situés au lieu-dit « Bois
Rosé », « Grandchamp » et
« Beghin », sis commune de
NANCAY
PETAT Eric
SALIN Georges
MORCK Jean-Luc
15
Étang n°20** :
l'étang "du château de Parassy"
situé sur la commune de
PARASSY et les étangs dits
"Neuf" situés sur la commune de
MENETOU SALON
de BRUNHOFF Cyrille
BARDIN Eric
MARTIN Laurent
GIRAUD Florent
BOUQUIN Eric
DEPRES Patrick
LECETRE Bernard
10
Total 342
Conformément à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° DDT-2022-333 du 15 septembre 2023 susvisé, l es
tirs sont autorisés dès la date de signature du présent arrêté :
- jusqu'au dernier jour de février pour les étangs signalés par le symbole {*}, soit le 28 février
2024 ;
- jusqu'à la fin des opérations d'alevinage ou de vidange et jusqu'au 30 avril 2024 pour les
étangs signalés par le symbole {**} ces derniers s'étant engagés à ne réaliser aucun effarouchement
sonore à l'aide de canons à gaz au cours du mois d'avril ;
- jusqu'au 30 juin 2024 pour les étangs signalés par {***}, par des agents assermentés mandatés à cet
effet ou par les propriétaires et exploitants d'étangs mentionnés dans l'article 1er.
Le reste est sans changement.
ARRETE n° DDT-2024-080 modifiant l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-007 du 12 janvier 2024 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran »
(Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024
p.4/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-22-00001 - Arrêté n° DDT-2024-080 modifiant l□arrêté préfectoral n°
DDT-2024-007 du 12 janvier 2024 portant autorisation de destruction d□oiseaux de l□espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax
carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024
76
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfètes de Saint-Amand-Montrond et de Vierzon, le
directeur départemental des territoires, le commandant de groupement de gendarmerie
départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
président de la fédération départementale des chasseurs et au président de la fédération
départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Bourges, le 22 février 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La chef du bureau forêt, chasse, nature,
Claire GOBLET
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à madame le préfet ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
de ces recours.
ARRETE n° DDT-2024-080 modifiant l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-007 du 12 janvier 2024 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran »
(Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024
p.5/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-22-00001 - Arrêté n° DDT-2024-080 modifiant l□arrêté préfectoral n°
DDT-2024-007 du 12 janvier 2024 portant autorisation de destruction d□oiseaux de l□espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax
carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024
77
Préfecture du Cher
18-2024-02-15-00001
Arrêté renouvellement RAA
Préfecture du Cher - 18-2024-02-15-00001 - Arrêté renouvellement RAA 78
PREFETDU CHERL'iberte'EgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections

ARRETE n° 2024-0287 du 15 février 2024
portant renouvellement de l'agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de taxi
et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et la formation
à la mobilité des conducteurs de taxi
Le préfet du Cher,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le code de la route ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilité et à la
simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;
Vu le décret 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des
transports publics particulier de personnes, du Comité national des transports publics
particuliers de personnes et des commissions locales de transports publics particuliers de
personnes ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher, monsieur Maurice
BARATE ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2017 modifié relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des
examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de
transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser
la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de
transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxis et des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxis ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue
des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la
mobilité des conducteurs de taxi ;
Vu l'arrêté n° 2023-1046 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à Mme Camille de
WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète chargée de
l'arrondissement de Bourges ;
.../...
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES CEDEX
Tél : 02 48 67 18 18
www. cher .gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2024-02-15-00001 - Arrêté renouvellement RAA 79
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-0448 du 15 avril 2019 modifié portant renouvellement de
l'agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale et continue des
conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et la
formation à la mobilité des conducteurs de taxi ;
Vu la demande de renouvellement présentée le 16 janvier 2024 par Mme Déborah
DINOCHEAU, présidente de la SAS Malus, en vue d'être autorisée à exploiter un
établissement, à titre onéreux, pour la formation initiale et continue des conducteurs de taxi
et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et la formation à la mobilité des
conducteurs de taxi ;
Considérant que la demande remplit les conditions législatives et réglementaires ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'agrément préfectoral délivré au centre de formation professionnelle Malus, sis rue
Louis Béchereau à Bourges (18000), représentée par Mme Déborah DINOCHEAU, en vue
d'assurer la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de
voiture de transport avec chauffeur et à la formation à la mobilité des conducteurs de taxi,
est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 15 février 2024. Il porte le numéro 18-
24-001.
Article 2 : Les différentes formations seront dispensées dans les locaux mis à disposition par
le centre de formation, rue Louis Béchereau à Bourges.
Article 3 : Le renouvellement de cet agrément doit être demandé trois mois avant son
échéance.
Article 4 : L'exploitante est tenue :
- d'afficher dans les locaux de manière visible, le numéro d'agrément, le programme des
formations, le calendrier et les horaires des enseignements proposés ;
- d'afficher également dans les locaux et de transmettre à titre d'information à la
préfecture, le tarif global d'une formation ainsi que le tarif détaillé pour chacune des
unités de valeur de l'examen ;
- de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance de l'organisme de
formation.
Article 5 : L'exploitante sera tenue d'adresser au préfet un rapport annuel sur l'activité de son
organisme de formation en mentionnant :
- le nombre de personnes ayant suivi les formations à tout ou partie de l'examen du
certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et le taux de réussite aux
différentes unités de valeur ;
- le nombre et l'identité des conducteurs de taxi ayant suivi la formation continue ;
- le nombre et l'identité des conducteurs de taxi ayant suivi la formation à la mobilité.
L'exploitante informe par ailleurs par écrit le préfet de tout changement apporté aux
conditions d'obtention du présent agrément.
Article 6 : Les véhicules automobiles utilisés pour l'enseignement doivent répondre aux
conditions suivantes :
.../...
Préfecture du Cher - 18-2024-02-15-00001 - Arrêté renouvellement RAA 80
- être équipés d'un dispositif de pédales à double commande et de deux rétroviseurs
intérieurs et latéraux réglés pour l'élève et le formateur ;
- être munis des équipements spéciaux mentionnés à l'article R 3121-1 du code des transports,
pour la formation des conducteurs de taxi ;
- respecter les exigences de dimensions, de puissance et de nombre de portières définies par
l'arrêté du 26 mars 2015, pour la formation des conducteurs de voitures avec chauffeurs,
- être âgés de moins de 10 ans ;
- être équipés d'un dispositif GPS, fixe ou mobile ;
- être munis d'un dispositif extérieur portant la mention « taxi-école ».
Article 7 : L'agrément accordé par le présent arrêté pourra être suspendu ou retiré, à titre
temporaire ou définitif, en cas de non-respect des dispositions du R 3120-9 du code des
transports.
Le retrait temporaire ou définitif de l'agrément fera l'objet d'une publication au recueil des
actes administratifs.
Article 8 : Une copie du présent arrêté devra être présentée, en cas de contrôle, aux services
de police ou de gendarmerie, par les enseignants de l'établissement, avec les documents
afférents à la conduite et à la circulation des véhicules utilisés dans le cadre de la formation.
Article 9 : L a secrétaire générale de la préfecture du Cher est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une
copie sera adressée à Madame Déborah DINOCHEAU, responsable du centre de formation.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Camille de WITASSE THÉZY
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
*
RECOURS GRACIEUX :
Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous
répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée
comme rejetée (décision implicite).
**
HIERARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l'intérieur, direction des libertés publiques et des
affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de
votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision au tribunal administratif d'ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site Internet http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement
porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit
dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou
implicite de l'administration
Préfecture du Cher - 18-2024-02-15-00001 - Arrêté renouvellement RAA 81
Préfecture du Cher
18-2024-02-15-00002
Arrêté renouvellement RAA
Préfecture du Cher - 18-2024-02-15-00002 - Arrêté renouvellement RAA 82
PREFETDU CHERL'iberte'EgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections

ARRETE n° 2024-0287 du 15 février 2024
portant renouvellement de l'agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de taxi
et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et la formation
à la mobilité des conducteurs de taxi
Le préfet du Cher,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le code de la route ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilité et à la
simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;
Vu le décret 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des
transports publics particulier de personnes, du Comité national des transports publics
particuliers de personnes et des commissions locales de transports publics particuliers de
personnes ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher, monsieur Maurice
BARATE ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2017 modifié relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des
examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de
transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser
la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de
transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxis et des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxis ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue
des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la
mobilité des conducteurs de taxi ;
Vu l'arrêté n° 2023-1046 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à Mme Camille de
WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète chargée de
l'arrondissement de Bourges ;
.../...
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES CEDEX
Tél : 02 48 67 18 18
www. cher .gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2024-02-15-00002 - Arrêté renouvellement RAA 83
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-0448 du 15 avril 2019 modifié portant renouvellement de
l'agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale et continue des
conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et la
formation à la mobilité des conducteurs de taxi ;
Vu la demande de renouvellement présentée le 16 janvier 2024 par Mme Déborah
DINOCHEAU, présidente de la SAS Malus, en vue d'être autorisée à exploiter un
établissement, à titre onéreux, pour la formation initiale et continue des conducteurs de taxi
et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et la formation à la mobilité des
conducteurs de taxi ;
Considérant que la demande remplit les conditions législatives et réglementaires ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'agrément préfectoral délivré au centre de formation professionnelle Malus, sis rue
Louis Béchereau à Bourges (18000), représentée par Mme Déborah DINOCHEAU, en vue
d'assurer la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de
voiture de transport avec chauffeur et à la formation à la mobilité des conducteurs de taxi,
est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 15 février 2024. Il porte le numéro 18-
24-001.
Article 2 : Les différentes formations seront dispensées dans les locaux mis à disposition par
le centre de formation, rue Louis Béchereau à Bourges.
Article 3 : Le renouvellement de cet agrément doit être demandé trois mois avant son
échéance.
Article 4 : L'exploitante est tenue :
- d'afficher dans les locaux de manière visible, le numéro d'agrément, le programme des
formations, le calendrier et les horaires des enseignements proposés ;
- d'afficher également dans les locaux et de transmettre à titre d'information à la
préfecture, le tarif global d'une formation ainsi que le tarif détaillé pour chacune des
unités de valeur de l'examen ;
- de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance de l'organisme de
formation.
Article 5 : L'exploitante sera tenue d'adresser au préfet un rapport annuel sur l'activité de son
organisme de formation en mentionnant :
- le nombre de personnes ayant suivi les formations à tout ou partie de l'examen du
certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et le taux de réussite aux
différentes unités de valeur ;
- le nombre et l'identité des conducteurs de taxi ayant suivi la formation continue ;
- le nombre et l'identité des conducteurs de taxi ayant suivi la formation à la mobilité.
L'exploitante informe par ailleurs par écrit le préfet de tout changement apporté aux
conditions d'obtention du présent agrément.
Article 6 : Les véhicules automobiles utilisés pour l'enseignement doivent répondre aux
conditions suivantes :
.../...
Préfecture du Cher - 18-2024-02-15-00002 - Arrêté renouvellement RAA 84
- être équipés d'un dispositif de pédales à double commande et de deux rétroviseurs
intérieurs et latéraux réglés pour l'élève et le formateur ;
- être munis des équipements spéciaux mentionnés à l'article R 3121-1 du code des transports,
pour la formation des conducteurs de taxi ;
- respecter les exigences de dimensions, de puissance et de nombre de portières définies par
l'arrêté du 26 mars 2015, pour la formation des conducteurs de voitures avec chauffeurs,
- être âgés de moins de 10 ans ;
- être équipés d'un dispositif GPS, fixe ou mobile ;
- être munis d'un dispositif extérieur portant la mention « taxi-école ».
Article 7 : L'agrément accordé par le présent arrêté pourra être suspendu ou retiré, à titre
temporaire ou définitif, en cas de non-respect des dispositions du R 3120-9 du code des
transports.
Le retrait temporaire ou définitif de l'agrément fera l'objet d'une publication au recueil des
actes administratifs.
Article 8 : Une copie du présent arrêté devra être présentée, en cas de contrôle, aux services
de police ou de gendarmerie, par les enseignants de l'établissement, avec les documents
afférents à la conduite et à la circulation des véhicules utilisés dans le cadre de la formation.
Article 9 : L a secrétaire générale de la préfecture du Cher est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une
copie sera adressée à Madame Déborah DINOCHEAU, responsable du centre de formation.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Camille de WITASSE THÉZY
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
*
RECOURS GRACIEUX :
Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous
répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée
comme rejetée (décision implicite).
**
HIERARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l'intérieur, direction des libertés publiques et des
affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de
votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision au tribunal administratif d'ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site Internet http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement
porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit
dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou
implicite de l'administration
Préfecture du Cher - 18-2024-02-15-00002 - Arrêté renouvellement RAA 85