YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-100
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2025-04-10-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblement de
personnes, de véhicules et d'engins motorisés sur la voie publique
dans le département de l'Yonne du vendredi 11 avril 2025 au lundi 14
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-04-10-00001
Arrêté portant interdiction de rassemblement de
personnes, de véhicules et d'engins motorisés sur
la voie publique dans le département de l'Yonne
du vendredi 11 avril 2025 au lundi 14 avril 2025
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-04-10-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins
motorisés sur la voie publique dans le département de l'Yonne du vendredi 11 avril 2025 au lundi 14 avril 2025 3
PREFETIL)}E L'YONNE | Cabinet du préfetiberté . ° ' . VÉgalité Direction des sécuritésFraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2025-0218portant interdiction de rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés sur la voiepublique dans le département de l'Yonne du vendredi 11 avril 2025 au lundi 14 avril 2025Le préfet de l'Yonne,Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants;Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 236-1 et L. 236-2 ;Vu le Code pénal, notamment ses articles 223-1, 322-1, 322-3, 431-3 et suivantes et R. 610-5 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 22151 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité etnotamment son article 21-3 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne, ,Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant Mme Clémence CHOUTET,directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;Vu l'arrété PREF/SGAD/BCAAT/2024/0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation de signatureà Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;Considérant la tenue sur le département de l'Yonne de rassemblements automobiles non déclarés,sans organisateur clairement identifié et regroupant un nombre important de personnes et devéhicules ; _ 'Considérant que l'Yonne est un territoire propice à l'organisation de tels rassemblements; qu'en 2021plusieurs rassemblements automobiles ont été organisés sur les parkings de grandes enseignes àAuxerre et à Monéteau; qu'en 2023, un rassemblement de 150 véhicules et 280 personnes a étéorganisé sur le parking d'Intersport à Sens; qu'en 2024, des rassemblements de ce type ont étéorganisés de manière mensuelle, regroupant environ 100 véhicules et 200 personnes à partir du mois demai, que les lieux de rendez-vous de ces rassemblements sont répartis dans l'ensemble du départementde l'Yonne;Considérant que ces rassemblements automobiles annoncés via les réseaux sociaux ne font par ailleursl'objet d'aucune déclaration préalable auprès des services compétents ni d'aucune mesure desécurisation de la part des initiateurs;Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles deprovoquer des troubles graves à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité: « drifts » (dérapages) et« burnout » (accélération sur place pour faire chauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs oucourbes de vitesses sur les axes routiers avec de grands excès de vitesse ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
Préfecture de l'YonnePlace de la PréfectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 72 79 00 -1/2 www.yonne.gouv.fr
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motorisés sur la voie publique dans le département de l'Yonne du vendredi 11 avril 2025 au lundi 14 avril 2025 4
ARRETE:Article 1° :Tout rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés dont l'objectif est de réaliser desdémonstrations de tuning et running est interdit du vendredi 11 avril 2025 20h30 au lundi 14 avril 202506h00 dans le département de l'Yonne.Article 2 :Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles 431-9 et R.610-5 duCode pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles susvisés.Article 3 :Tout rassemblement automobile et d'engins motorisés sur la voie publique entrant dans le champ duprésent arrété pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L. 211-9 du Code de lasécurité intérieure. 'Article 4 :Conformément à l'article R. 472-1 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetdans un délai de 2 mois à compter de sa notification :« soit d''un recours gracieux auprès du préfet de I"Yonne, soit d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur,* soit d'un recours contentieux de pleine juridiction au Tribunal administratif de Dijon.L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Ilen est de même en cas de décision explicite de rejet.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via |'application Télérecours citoyens,accessible par le site Internet wwww.telercours.fr.Article S :Le préfet de l'Yonne, les sous-préfets d'Auxerre, d'Avallon, de Sens, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de l"Yonne et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 10 AVR. 2025
Pour le préfet,et par délégation,la sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de I'Yonne
Clémence CHOUTET
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