ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-247
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques /
04-2025-12-11-00003 - AP n°2025-345-003 du 11 décembre 2025 relatif
à la fermeture exceptionnelle au public de la DDFIP (1 page) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Conseil départemental des
Alpes-de-Haute-Provence /
04-2025-12-12-00001 - Arrêté conjoint n°2025-346-002 du 12
décembre 2025 portant autorisation d'un service d'assistance
éducative en milieu ouvert et d'aide éducative à domicile
renforcées d'une capacité de 35 mesures géré par l'ADSEA (3
pages) Page 5
04-2025-12-12-00002 - Arrêté conjoint n°2025-346-003 du 12
décembre 2025 fixant le prix de journée 2025 et 2026 du service AEMO
ou AED renforcées de 35 mesures géré par l'ADSEA (3 pages) Page 9
2
Direction Départementale des Finances
Publiques
04-2025-12-11-00003
AP n°2025-345-003 du 11 décembre 2025 relatif
à la fermeture exceptionnelle au public de la
DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2025-12-11-00003 - AP n°2025-345-003 du 11 décembre 2025 relatif à la
fermeture exceptionnelle au public de la DDFIP 3
—àLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
%Stéphane DURAND. ns .
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025–345-003
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public
de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP)
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes de Haute-Provence,
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
VU les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances Publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des
Finances Publiques ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes
de Haute-Provence ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 juin 2023 portant nomination de M. Stéphane DURAND,
administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Alpes de Haute-Provence
pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2023.
VU l'arrêté préfectoral n°2023-181-015 du 30 juin 2023 portant délégation de signature en matière de fermeture
exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes de
Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1er :
La Direction Départementale des Finances Publiques, située 51 avenue du 8 mai 1945 à Digne Les Bains, sera
fermée à titre exceptionnel, le 31 décembre 2025.
Article 2 :
Le service de la Publicité Foncière et de l'enregistrement, situé au 19 boulevard Victor Hugo à Digne les Bains, sera
fermé les 2 et 5 janvier 2026.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des sites
visés aux articles 1 et 2.
Fait à Digne Les Bains, le 11 décembre 2025
Par délégation du Préfet,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
des Alpes de Haute-Provence
Stéphane DURAND
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2025-12-11-00003 - AP n°2025-345-003 du 11 décembre 2025 relatif à la
fermeture exceptionnelle au public de la DDFIP 4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et
Conseil départemental des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-12-12-00001
Arrêté conjoint n°2025-346-002 du 12 décembre
2025 portant autorisation d'un service
d'assistance éducative en milieu ouvert et d'aide
éducative à domicile renforcées d'une capacité
de 35 mesures géré par l'ADSEA
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-12-00001 - Arrêté
conjoint n°2025-346-002 du 12 décembre 2025 portant autorisation d'un service d'assistance éducative en milieu ouvert et d'aide
éducative à domicile renforcées d'une capacité de 35 mesures géré par l'ADSEA
5
LPES co HAUTE. ENPROVENCE ALPES-DE-HAUTE-LE DÉPARTEMENT PROVENCELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE CONJOINT N° 2025- 8U6 - CO 2 du à | 2 DFE 202€Portant autorisation d'un service d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) et d'aideéducative à domicile (AED) renforcées d'une capacité de 35 mesuresgéré par l'Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte (ADSEA)18 Avenue Demontzey — Immeuble le Félibrige04000 DIGNE-LES-BAINS
La Préféte des Alpes de Haute-Provence,La Présidente du Conseil départemental des Alpes de Haute-Provence,Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L.222-5, L.312-1,L.313-1, L.313-1-1, D.313-2, L.313-3 et L.313-5 relatifs aux autorisations et agrémentsdes établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-9 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;Vu le schéma départemental Enfance-Famille 2022-2026 adopté le 24 juin 2022 ;Vu le projet territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Alpes-Vaucluse en vigueur;Vu le contrat départemental de prévention et de protection de l'enfance conclu entre l'État,le Département et l'ARS ;Vu l'appel à projet relatif à la création de mesures d'AEMO ou d'AED renforcées avec ousans possibilité d'hébergement et plus particulièrement le lot 1 relatif à la création de 35mesures d'action éducative en milieu ouvert renforcées ;Vu le projet présente par I'« ADSEA 04 » ;Vu l'avis de la commission d'information et de sélection d'appel à projet conjointe État /Département réunie en séance du 6 novembre 2025 ;Vu l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 2Octobre 2024-Pourvoi n°21-25 974 ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-12-00001 - Arrêté
conjoint n°2025-346-002 du 12 décembre 2025 portant autorisation d'un service d'assistance éducative en milieu ouvert et d'aide
éducative à domicile renforcées d'une capacité de 35 mesures géré par l'ADSEA
6
Considérant par application de l'avis de la Cour de Cassation du 14 février 2024 et de ladécision de la Cour de cassation du 2 octobre 2024 susvisée, la requalification juridiquedes mesures de « placements éducatifs à domicile» (PEAD) exercés par deuxopérateurs dans les Alpes de Haute Provence, en mesures d'assistance éducative enmilieu ouvert (AEMO) renforcée, éventuellement avec hébergement et que cetterequalification implique une modification de catégorie d'établissement et servicessociaux et médico-sociaux ;Considérant la volonté locale de pourvoir aux besoins du territoire en proposant unaccompagnement renforcé par rapport à l'AEMO/AED telle qu'elle est exercée dans ledépartement à ce jour en scindant l'AEMO renforcée de l'AEMO avec hébergement entransformant les 56 places de PEAD en 35 places d'AEMO renforcées et 30 placesd'AEMO avec hébergement ;Sur proposition de Madame la Directrice des solidarités et de Madame la Directriceinterrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Est ;
ARRETENTArticle1L'association « ADSEA 04 », dont le siège social est situé 18 avenue Demontzey - Immeublele Félibrige - 04000 Digne-les-Bains, est autorisée à gérer un service d'assistance éducativeen milieu ouvert d'une capacité de 35 mesures d'aide éducative à domicile renforcées, autitre de l'aide sociale à l'enfance, et d'action éducative en milieu ouvert renforcées, au titrel'article 375 et 375-9 du Code Civil, pour des filles et des garçons de 0 à 18 ans, couvrantl'ensemble du département des Alpes-de-Haute-Provence.La présence territoriale sera répartie sur les 4 antennes du Service Éducatif en Milieu Ouvertgéré par l'association « ADSEA 04 » :
Immeuble le Félibrige18 avenue Demontzey 118 Rue des Plantiers04000 Digne-les-Bains 04100 Manosque
42-44 Cours Péchiney 15 Chemin des Chambarels04160 Château-Arnoux 04300 FORCALQUIER
Article 2Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisationest accordée pour une durée déterminée de 15 ans à compter du 15 décembre 2025. Lerenouvellement, total ou partiel, est notamment subordonné aux résultats des évaluationsmentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-8.Article3A aucun moment la capacité ne devra dépasser celle autorisée à l'article 1 du présent arrêté.Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement devra être porté à la connaissance de la Préféte et de laPrésidente du Conseil départemental.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-12-00001 - Arrêté
conjoint n°2025-346-002 du 12 décembre 2025 portant autorisation d'un service d'assistance éducative en milieu ouvert et d'aide
éducative à domicile renforcées d'une capacité de 35 mesures géré par l'ADSEA
7
Article 4La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformitéorganisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code del'action sociale et des familles.Article 5La présente autorisation est valable, pour les mesures d'AEMO-R, sous réserve de lademande, à l'initiative du président de l'association gestionnaire, « ADSEA 04 », del'obtention d'une habilitation à recevoir des mineurs confiés habituellement par l'autoritéjudiciaire au titre de l'assistance éducative, prévue par l'article L.313-10 du code de l'actionsociale et des familles.Article 6Ce service est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS).Article 7Le présent arrêté conjoint sera exécutoire dès sa notification au gestionnaire.Article 8Le délai de recours contentieux contre le présent arrêté est fixé à deux mois à compter de sadate de notification ou de publication. Ce recours doit être adressé au Tribunal administratifde Marseille, 31 Rue Jean-François Leca 13 002 Marseille.Article 9La Préfète du Département des Alpes-de-Haute-Provence et la Directrice interrégionale de laProtection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Est, la Présidente du Conseil départemental, leDirecteur général des services du Département, le Directeur général adjoint au PôleSolidarités, Collèges, Culture et Sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui, conformément à l'article R. 3131-2 du Code général descollectivités territoriales, sera publié sous forme électronique et mis à la disposition du publicsur le site internet du Département (https://www.mondepartementO4fr/le-departement/lorganisation).
La Préfète 7 La Présidente du Consei rtemental,fdÎle TOMATIS——, Eliane BARREILLE
Voies et délais de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou depublication.Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaireest informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès dela collectivité signataire du présent document.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-12-00001 - Arrêté
conjoint n°2025-346-002 du 12 décembre 2025 portant autorisation d'un service d'assistance éducative en milieu ouvert et d'aide
éducative à domicile renforcées d'une capacité de 35 mesures géré par l'ADSEA
8
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et
Conseil départemental des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-12-12-00002
Arrêté conjoint n°2025-346-003 du 12 décembre
2025 fixant le prix de journée 2025 et 2026 du
service AEMO ou AED renforcées de 35 mesures
géré par l'ADSEA
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-12-00002 - Arrêté
conjoint n°2025-346-003 du 12 décembre 2025 fixant le prix de journée 2025 et 2026 du service AEMO ou AED renforcées de 35
mesures géré par l'ADSEA
9
& st \LPES DE HAUTEPROVENCE, PROVENCEà LE DÉPARTEMENTLibertéÉgalitéFratornité
ARRETE CONJOINT N° 2025 - 31,6 . CO3Fixant le prix de journée 2025 et 2026 du service d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO)ou d'aide éducative à domicile (AED) renforcées de 35 mesuresgéré par l'Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte (ADSEA)18 avenue Demontzey04000 DIGNE-LES-BAINS
La Préfète des Alpes de Haute-Provence,La Présidente du Conseil départemental des Alpes de Haute-Provence,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 3211-1 ;Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles :- L. 314-1 et suivants et R. 314-1 et suivants relatifs au financement et à la tarificationdes établissements et services soumis a autorisation ;- L. 351-1 et suivants relatifs aux contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;Vu Parrété conjoint n° du portant autorisationd'un service d'AEMO ou d'AED renforcées de 35 mesures géré par l'ADSEA à compter du 15décembre 2025 pour une durée de 15 ans;Vu le dossier budgétaire présenté par l'ADSEA dans le cadre de l'appel à projet relatif à lacréation de mesures d'AEMO ou d'AED renforcées dans le département des Alpes de Haute-Provence;Sur proposition conjointe de Madame la Directrice des solidarités du Département des Alpes-de-Haute-Provence et de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de lajeunesse sud-est ;
ARRÊTENT
Article 1 :Le prix de journée applicable à compter du 15 décembre 2025 pour le service d'AEMO ou d'AEDrenforcées géré par l'ADSEA dans le département des Alpes de Haute-Provence est fixé à 25,00 €.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Département des Alpes de Haute-Provence8 rue du Docteur-Romieu 13 rue du docteur Romieu CS 7021604 016 Digne-les-Bains Cedex 04 995 Digne-les-Bains Cedex 9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-12-00002 - Arrêté
conjoint n°2025-346-003 du 12 décembre 2025 fixant le prix de journée 2025 et 2026 du service AEMO ou AED renforcées de 35
mesures géré par l'ADSEA
10
Article 2 :Pour l'exercice budgétaire 2026, les dépenses et recettes prévisionnelles du service d'AEMO oud'AED renforcées géré par l'ADSEA sont autorisées comme suit :
Groupe Ill : Produits financiers et non encaissables
Baas -Groupes fonctionnels: _: | Montantsen€| Totalen€ —Groups |: Dépenses afférentes a rexploitation courante 20 549,00Dépenses |Groupe Il: Dépenses afférentes au personnel 265 768,00 319 375,00Groupe Ill: Dépenses afférentes à la structure 33 058,00Groupe |: Produits de la tarification 319 375,00Recettes |Groupe Il: Autres produits relatifs à l'exploitation 319 375,00Résultat |Excédentincorporé |Déficit
Article 3 :Pour l'exercice budgétaire 2026, le prix de journée du service d'AEMO ou d'AED renforcées est de25,00 € pour une activité retenue de 12 775 journées.
Article 4 :En l'absence de nouvelle tarification à la date du 1° janvier 2027 et dans l'attente d'une nouvelledécision, le tarif applicable à compter du 1° janvier 2027 correspond au prix de journée moyen 2026,soit 25,00 €.
Article 5 :Le délai de recours contentieux contre le présent arrêté est fixé à deux mois à compter de sa date denotification ou de publication. Ce recours doit être adressé au Tribunal administratif de Marseille, 31Rue Jean-François Leca 13 002 Marseille.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Département des Alpes de Haute-Provence8 rue du Docteur-Romieu 13 rue du docteur Romieu CS 7021604 016 Diqne-les-Bains Cedex 04 995 Digne-les-Bains Cedex 9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-12-00002 - Arrêté
conjoint n°2025-346-003 du 12 décembre 2025 fixant le prix de journée 2025 et 2026 du service AEMO ou AED renforcées de 35
mesures géré par l'ADSEA
11
Article 6 :Le Secrétaire général de la Préfecture, la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de lajeunesse, la Présidente du Conseil départemental, le Directeur général des services du Département,le Directeur général adjoint au Péle Solidarités, Collèges, Culture et Sports, la Directrice dessolidarités, le Directeur du service, la Présidente de l'association, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui, conformément a l'article R. 3131-2 du Code généraldes collectivités territoriales, sera publié sous forme électronique et mis à la disposition du public surle site internet du Département (https:/Awww.mondepartement04. fr/le-departement/lorganisation).
Faità Digne-les-Bains, le § 2 DEC, 2025
La Préféte, La Présidente du Conseil départemental
re
ment
Ed
frfocala T Eliang-BA LE
'
wr
Voies et délais de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de 2 mois àcompter de sa date de notification ou de publication.Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peutexercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
Préfecture des Alpes-de-Maute-Provence Département des Alpes de Haute-Provence8 rue du Docteur-Romieu 13 rue du docteur Romieu CS 7021604 016 Digne-ies-Bains Cedex 04 995 Digne-les-Bains Cedex 9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-12-00002 - Arrêté
conjoint n°2025-346-003 du 12 décembre 2025 fixant le prix de journée 2025 et 2026 du service AEMO ou AED renforcées de 35
mesures géré par l'ADSEA
12