EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-054
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Economie Agricole et Territoires Ruraux
27-2025-02-13-00002 - Arrêté ouverture téléprocédure Aléanat
Gel d'avril 2024 (1 page) Page 3
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-02-13-00002
Arrêté ouverture téléprocédure Aléanat Gel
d'avril 2024
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-13-00002 - Arrêté ouverture téléprocédure Aléanat Gel
d'avril 2024 3
uu Le PréfetPRÉFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n°DDTM/SEATR/2025-05portant ouverture de la téléprocédure AléaNat «GEL AVRIL 2024 » dans lecadre de la perte de récolte au titre de I'indemnisation fondée sur la solidariténationale (ISN)VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 361-1 à L 361-11 organisant lagestion des risques en agriculture;VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 à D.361-44-9 etnotamment son article D.361-44-6 ;VU linstruction technique relative à la gestion de I'indemnisation fondée sur la solidarité nationalepour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de I'Etat en date du13/04/2023;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant reconnaissance au titre de l'indemnisation fondéesur la solidarité nationale gérée par l'État des pertes, natures de récolte et zones géographiquesprésentées à l'avis de la Commission chargée de l'Orientation et du Développement des Assurancesgarantissant les dommages causés aux Récoltes (CODAR) au cours de sa séance du 11 décembre 2024;VU l'aléa « GEL du 20 au 24 avril 2024 » ;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de I'Eure ;ARRÊTEArticle 1: Ouverture de la téléprocédure des demandes d'Indemnité de Solidarité Nationale et decalamités agricoles dans le logiciel « AléaNat» du 17/02/2025 au 14/03/2025 pour lesexploitants concernés pour l'aléa GEL AVRIL 2024 sur les cultures de pommes, poires,framboises, cassis, myrtilles, groseilles, figues et raisins dans tout le département de l'Eure.Article 2 : Cet arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dudépartement de l'Eure.Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer sera chargé de I'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de I'EureÉvreux, le 13/02/2025
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