PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-035
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2025
Sommaire
PREFECTURE -BSI /
971-2025-02-17-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-044/CAB/BSI du 17
février 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le
secteur Dadoud à Petit-Canal (3 pages) Page 3
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PREFECTURE -BSI
971-2025-02-17-00001
Arrêté préfectoral n°2025-044/CAB/BSI du 17
février 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le secteur Dadoud à Petit-Canal
PREFECTURE -BSI - 971-2025-02-17-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-044/CAB/BSI du 17 février 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le secteur Dadoud à Petit-Canal 3
==PRÉFET |DE LA RÉGION CabinetGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-044/CAB/BSI du 17 février 2025autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs dans le secteur Dadoud à Petit-Canal
Le préfet de la région Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
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le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;le décret du président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de MonsieurXavier LEFORT préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-merI'arrété du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Franck DORGE, directeurde cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupela demande en date du 17 février 2025, formée par la Gendarmerie Nationale en Guadeloupe,visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyend'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protectionde la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrementet à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens ;Considérant que le chantier du parc éolien situé secteur Dadoud à Petit-Canal est exposé à desrisques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant le risque d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens, l'ampleur de la zone àsécuriser, l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien etle rétablissement de l'ordre public tout en limitant I'engagement des forces au sol ;Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté, et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieuxsurveillés sont strictement limités à la zone du chantier du parc éolien et à des horairesdéfinies, qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;
PREFECTURE -BSI - 971-2025-02-17-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-044/CAB/BSI du 17 février 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le secteur Dadoud à Petit-Canal 4
Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, qu'il y a lieu parailleurs, en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information entre en contradictionavec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Guadeloupe,ARRÊTEArticle 1- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la gendarmerie nationale, aumoyen de caméras installées sur des aéronefs, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens, dans le périmètre du chantier du parc éolien situé secteur Dadoudà Petit-Canal, en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public.Article2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1°" est fixé à 1.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique du chantier du parc éoliensitué secteur Dadoud à Petit-Canal figurant sur le plan joint en annexe. Elle est délivrée pour le 18février 2025 de 15h00 à 18h00.Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la région Guadeloupe.Article 5 - Le Sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, le Sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet, le général commandant la gendarmerie de Guadeloupe et le maire de la commune de Petit-Canal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse—ï'erre, le 17 février 2025Pour lejpréfet et par délégation,Le directeur de Cabinet,
Franck GE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
PREFECTURE -BSI - 971-2025-02-17-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-044/CAB/BSI du 17 février 2025 autorisant la captation,
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