PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2026-387
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-07-08-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent Barrenechea, chef de l'unité départementale de l'architecture
et ud patrimoine de la Haute-Garonne (2 pages) Page 3
31-2026-07-08-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Muret (10 pages) Page 6
31-2026-07-08-00005 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Gilles Pellegrin, sous-préfet de Saint-Gaudens (8 pages) Page 17
31-2026-07-08-00008 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les
recettes relevant du programme n°348 "performance et résilience des
bâtiments de l'État et de ses opérateurs" (4 pages) Page 26
31-2026-07-08-00007 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les
recettes relevant du programme n°723 "Opérations immobilières et
entretien des bâtiments de l'État" (4 pages) Page 31
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PREFECTURE 31
31-2026-07-08-00006
Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent Barrenechea, chef de l'unité
départementale de l'architecture et ud
patrimoine de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-08-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent Barrenechea, chef de l'unité
départementale de l'architecture et ud patrimoine de la Haute-Garonne 3
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Service de la coordinationGARONNE des politiques publiques et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent BARRENECHEA,chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement (CE) ;Vu le code du patrimoine ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi du 2 mai 1930 modifiée ayant pour objet de réorganiser la protection des éléments naturels etdes sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ;Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionaleset départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République ;Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et aupatrimoine ;Vu le décret n° 88-1124 du 15 décembre 1988 modifiant la loi du 2 mai 1930 et portantdéconcentration de la délivrance d'autorisations exigées en vertu des articles 9 et 12 de cette loi ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-749 du 22 juin 2009 relatif à la maîtrise d'œuvre sur les immeubles classés autitre des monuments historiques ;Vu le décret n° 2009-750 du 22 juin 2009 relatif au contrôle scientifique et technique des services del'État sur la conservation des monuments historiques classés ou inscrits ;Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ;Vu le décret n°2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
Pôle coordination1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-08-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent Barrenechea, chef de l'unité
départementale de l'architecture et ud patrimoine de la Haute-Garonne 4
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la régionOccitanie, préfet de la Haute-Garonne :Vu l'arrêté ministériel 18 mai 2026 nommant M. Laurent BARRENECHEA, architecte et urbaniste enchef de l'Etat, architecte des bâtiments de France, chef du service départemental de l'architecture etdu patrimoine de la Haute-Garonne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art. 1°. — Délégation est donnée à M. Laurent BARRENECHEA, chef de l'unité départementale del'architecture et du patrimoine de la Haute-Garonne, à l'effet de signer dans le cadre de sesattributions et compétences relevant des espaces protégés au titre de l'environnement et del'urbanisme :1° Les autorisations spéciales de travaux en site classé (R. 341-10 et R. 341-11 du CE),2° Les autorisations relatives à tous les travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce quiconcerne les fonds ruraux et d'entretien normal s'agissant des constructions dans les sitesinscrits (L. 341-1 et R. 341-9 du CE),3° Les autorisations préalables de travaux en site patrimonial remarquable,4° Les autorisations relatives aux enseignes et pré-enseignes et établissements des règlementslocaux de publicité,5° Les autorisations de travaux non soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme (L. 621-32 ducode du patrimoine, art. 52 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007),6° Les actes de gestion et avis sur les monuments historiques, propriété de l'État, ministère de laculture et de la communication dont l'architecte des bâtiments de France est le conservateur.Art. 2. - M. Laurent BARRENECHEA, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoinede la Haute-Garonne, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des agents relevant deson autorité, dans le cadre de leurs compétences et attributions respectives.Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Art. 3. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le chef de l'unitédépartementale de l'architecture et du patrimoine de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.Fait à Toulouse, le {0 8 Ji! 2026 Le préf
Fabrigg RIGOULET-ROZE
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PREFECTURE 31 - 31-2026-07-08-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent Barrenechea, chef de l'unité
départementale de l'architecture et ud patrimoine de la Haute-Garonne 5
PREFECTURE 31
31-2026-07-08-00004
Arrêté portant délégation de signature à M.
Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Muret
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-08-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Muret 6
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la coordinationGARONNE des politiques publiques et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Muret
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code général des impôts ;Vu le code de la justice administrative ;Vu le code minier;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative,à l'administrationterritoriale de la république ;Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gensdu voyage ;Vu la loi n° 2003-699 du 30juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiqueset naturels et à la réparation des dommages;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/9
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-08-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Muret 7
Vu le décret n° 2011-765 du 28juin 2011 relatif a la procédure d'élaboration, de révision etde modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du 8 novembre 2023 nommant M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet deSaint-Gaudens ;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de M. Pascal BAGDIAN,sous-préfet de Muret ;Vu le décret du 27 mai 2026 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet hors classe,préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 2 avril 2026 portant organisation des services de la préfecture de laHaute-Garonne;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art. 1" — Délégation est donnée à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Muret, à l'effet designer, dans le ressort de son arrondissement, les arrêtés, décisions, documents etcorrespondances administratives diverses, et de représenter l'État devant le tribunaladministratif, dans les matières suivantes :1° En matière de collectivités localesa) Contrôle de légalité des actes des collectivités locales et établissements publics1) Lettres d'observations valant recours gracieux,2) Demandes de pièces complémentaires,3) Demandes de retrait des actes illégaux,4) Conventions relatives à la télétransmission des actes soumis au contrôle delégalité,Information des maires de l'arrondissement et des présidents des établissementspublics locaux dont la compétence ne dépasse pas le cadre du département, etdont le siège est situé dans l'arrondissement, de l'intention du représentant del'État de ne pas déférer au tribunal administratif un de leurs arrêtés, actes ouconventions,5) Création d'une commission syndicale, prévue à l'article L. 5222-1 du codegénéral des collectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivisentre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même arrondissement.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-07-08-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Muret 8
b) Budgets des collectivités1) Règlement des budgets votés en déséquilibre,2) Arrêtés d'ordonnancement et de mandatement d'office.c) Urbanisme1) Conventions de mise à disposition des services de l'État pour l'élaboration desdocuments d'urbanisme,2) Décisions d'autorisation d'occupation du sol relevant de la compétence del'État en cas d'avis divergent du maire et de la direction départementale desterritoires,3) Arrêté d'approbation et d'abrogation des cartes communales,4) Les décisions, mentionnées à l'article R. 422-2-e du code de l'urbanisme, prisesau nom de l'État sur des déclarations préalables, des demandes de certificatd'urbanisme et de permis (de construire, d'aménager, de démolir) en cas dedésaccord entre le maire et le service chargé de l'instruction,5) Les réponses aux recours gracieux des permis de compétence État,6) La délivrance des avis conformes au titre de l'article L. 422-6 du code del'urbanisme,7) Arrêtés portant déclaration d'utilité publique et arrêtés de cessibilité en matièred'expropriation, à l'exclusion des décisions énumérées au paragraphe | de l'article1 du décret n° 72-195 du 29 février 1972 qui demeurent de compétenceministérielle,8) Saisine du juge de l'expropriation après la prise de l'arrêté de cessibilité,9) Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passagedes lignes électriques à l'intérieur de l'arrondissement et arrêtés instituant lesservitudes de passage des lignes électriques à l'intérieur de l'arrondissement etenquêtes administratives en vue de leur établissement,10) Conventions d'adhésion de communes, courriers aux élus, comptes-rendus descomités techniques élaborés dans le cadre de la lutte contre la cabanisation.d) Gestion des biens et droits des sections de communee) Demandes de désaffectation des locaux scolairesf) Dotations et financements1) Répartition et notification de la dotation d'équipement des territoires ruraux(DETR),2) Répartition et notification du fonds d'accélération de la transition écologique
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PREFECTURE 31 - 31-2026-07-08-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Muret 9
dans les territoires (fonds vert) pour les bénéficiaires éligibles de l'arrondissement.g) Limites communales1) Enquêtes publiques pour la modification des limites territoriales des communes,2) Arrêtés modifiant les limites territoriales des communes.h) Arrêtés de création des périmètres provisoires de zone d'aménagement différépré-ZAD et de ZAD.i) Intercommunalité1) création, modification de statuts, adhésion et retrait de communes, dissolutiondes communautés de communes et des communautés d'agglomération,2) création, modification de statuts, adhésion et retrait de communes,dissolution des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) etdes syndicats mixtes regroupant uniquement des collectivités locales ou des desgroupements de collectivités locales dont le siège est situé dans l'arrondissementet dont la compétence ne dépasse pas l'arrondissement,3) acceptation de la démission des présidents et des autres membres du bureaudes EPCI, des syndicats mixtes et PETR dont le siège est situé dansl'arrondissement et dont le périmètre ne dépasse pas l'arrondissement.2° En matière d'environnementa) Suivi des dossiers relatifs aux sites protégés et aux sites classés,b) Commissions de suivi des sites,c) Enquêtes publiques prévues par l'article 106 du code minier en ce qui concerne lesdemandes d'autorisation d'ouverture de carrière à ciel ouvert et de carrière souterraine,d) Arrêtés d'ouverture d'enquête publique pour les installations classées pour laprotection de l'environnement, nomination des commissaires enquêteurs à l'occasiondes enquêtes d'utilité publique,e) Arrêtés de prescription et d'enquête publique des plans de prévention des risquesnaturels et technologiques,f) Octroi des dérogations à l'entrée en vigueur de l'instruction comptable M.49 relativeaux services publics d'eau et d'assainissement,8) Présidence du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) et de son secrétariat,h) Présidence du Pôle Energies Renouvelables.
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3° En matiére de sécurité civilea) Convocation de la sous-commission d'arrondissement des campings situés surl'arrondissement,b) Commission d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité pour les établissementsrecevant du public de la cinquième à la deuxième catégorie.4° En matière d'ordre public et de sécurité publiquea) Octroi des autorisations de concours de la force publique.b) Gens du voyage : procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupantsillicites d'un terrain,c) Squats: procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants desquats, y compris au titre de la mise en œuvre de l'article 38 de la loi DALO,d) Autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la gendarmerie ou descorps militaires.5° En matière de libertés publiquesAutorisations administrativesa) Gardes particuliers : Agréments, commission et retraits d'agrément,b) Attestation valant duplicatas des permis de chasser,c) Législation funéraire :1) Création, transfert, agrandissement et fermeture des cimetières,2) Transport de corps hors du territoire métropolitain et à l'étranger,3) Autorisation de sépulture dans les propriétés privées.6° En matière de réglementationa) Élections1) Convocation des électeurs pour les élections municipales et communautairespartielles,2) Contrôle des élections municipales et départementales,3) Saisine du tribunal administratif,4) Acceptation de la démission des adjoints au maire.b) Police générale1) Délivrance aux revendeurs d'objets mobiliers du bulletin d'inscription prévu parla loi du 15 février 1898 relative aux commerces du brocanteur et par le décret n° 68-786
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du 29 août 1968.2) Délivrance de toute autorisation relative à la police de la voie publique, descafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics oumanifestations excédant la compétence des autorités municipales.c) Débits de boissons1) Dérogation temporaire d'ouverture des débits de boissons dans les installationssportives (article L. 21 de la loi de finances du 31 décembre 1998 remplaçant le3ème alinéa de l'article L. 49-1-2 du code des débits de boissons et des mesurescontre l'alcoolisme),2) Autorisation des transferts des licences exploitées dans l'arrondissement,3) Avertissement aux débitants de boissons ayant contrevenu aux lois etrèglements relatifs aux débits de boissons,4) Fermeture de ces établissements jusqu'à concurrence de 6 mois en applicationde l'article L. 3332-15 du code de la santé publique,5) Fermeture administrative des établissements contrevenant à la réglementationen vigueur relative au droit du travail et à la vente de tabac.d) Police municipale1) Convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécuritéde l'État,2) Agrément des agents de police municipale et autorisation de port d'arme pources agents.e) Autorisation des manifestations sportives de véhicules à moteur lorsque l'avis de lacommission départementale des épreuves sportives de véhicules à moteur n'est pasexigé.f) Autorisation des épreuves sportives sur la voie publique excédant la compétencemunicipale dans l'arrondissement.g) Instruction des déclarations de spectacles pyrotechniques et délivrance desrécépissés.h) Expulsions locatives1) Courrier et autorisation du concours de la force publique,2) Co-présidence de la commission départementale de coordination des actions deprévention des expulsions locatives (CCAPEX) et de son secrétariat ; ainsi que de lacommission de labellisation (convocations, courriers, notifications des décisions).
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7°) En matiére de tourisme1) Arrétés portant classement des communes touristiques,2) Arrétés portant classement et radiation des offices de tourisme,3) Arrêtés portant délivrance d'un agrément de maitre restaurateur,4) Décisions, documents administratifs et correspondances courantes.Art. 2 - Sont exclues de la présente délégation de signature :+ les décisions de gestion du domaine public (acquisitions, aliénation, affectation),e les réquisitions de la force armée,+ les réquisitions du comptable public.Art. 3 - Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement « administrationterritoriale de l'État programme n° 354» relevant du budget du ministère de l'intérieur,une délégation est donnée, sur l'unité opérationnelle de la Haute-Garonne du BOPOccitanie, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Muret, dans la limite de 10 000 €, pour lesengagements juridiques liés à la résidence, aux services de la sous-préfecture et aux cartesd'achat dans le centre de coût" sous préfecture de Muret", à l'effet de:1° Autoriser les engagements juridiques qui doivent être saisis, dans l'outil interfacéministériel CHORUS FORMULAIRES, pour le centre de coût relevant de leur périmètrebudgétaire,2° Constater le service fait pour les dépenses exécutées et, d'une manière générale,certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par le service facturier dela DRFIP Occitanie,3° Engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carted'achat, conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartesd'achats établies entre l'État et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portantsur les conditions d'utilisation de la carte d'achat créée.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pascal BAGDIAN, délégation de signature estdonnée à Madame Rose-Marie VENGUT, secrétaire générale de la sous-préfecture de Muret,et à Mme Fabienne POTIER-NAYRAL, secrétaire générale adjointe, dans la limite de3 000€ pour les engagements juridiques liés aux services de la sous-préfecture dans lecentre de coût « sous-préfecture de Muret ».Art. 4 - Délégation de signature est donnée à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Muret,pour l'ensemble du département de la Haute-Garonne en matière de distinctionshonorifiques: signature des correspondances liées à l'instruction des demandes demédaille d'honneur du travail et des médailles d'honneur communales, départementales etrégionales, pour l'ensemble du département de la Haute-Garonne.
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Art. 5 - Délégation de signature est donnée a M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Muret, pour letraitement des dossiers relatifs à l'application du droit des sols, sur le territoire del'arrondissement de Toulouse, à l'effet de signer :a) les décisions, mentionnées à l'article R. 422-2-e du code de l'urbanisme, prises au nomde l'État sur des déclarations préalables, des demandes de certificat d'urbanisme et depermis (de construire, d'aménager, de démolir) en cas de désaccord entre le maire et leservice chargé de l'instruction,b) les réponses aux recours gracieux des permis de compétence État,c) la délivrance des avis conformes au titre de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme.Art. 6 - Délégation de signature est donnée à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Muret, pourl'ensemble du département de la Haute-Garonne en matière d'urbanisme commercial,concernant tous les actes afférents à la commission départementale d'aménagementcommercial (CDAC) et à la commission départementale d'aménagement cinématographique(CDACI), y compris les arrêtés de composition de la commission chargée de l'examen desdossiers de demande.
Art. 7 - Délégation de signature est donnée à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Muret, pourl'ensemble du département de la Haute-Garonne, à l'effet de signer les actes concernant lesassociations :- Enregistrement des associations loi 1901 et des associations syndicales libres, délivrancedes récépissés de déclaration,- Reconnaissance du caractère d'intérêt général ou cultuel d'une association,- Associations syndicales libres et associations foncières urbaines libres (ASL et AFUL).Art. 8 - Par ailleurs, M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Muret, est référent départementalFrance 2030, Baromètre industriel, référent préfectoral ENR et animateur de la mise enoeuvre du Schéma départemental pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage. A cetitre, M. Pascal BAGDIAN peut signer tous documents et toutes correspondances utilesau suivi et à la mise en oeuvre de ces politiques publiques.Art. 9 — En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet deMuret, la délégation de signature qui lui est accordée dans les articles 1", 3, 4, 5,6 et 7 estexercée par M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens.Art. 10 - Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes lescorrespondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par le sous-préfet deMuret devront être signés dans les conditions suivantes :Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le sous-préfet de Muret,(suivi du prénom et du nom du délégataire)
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Art. 7 - Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation designature à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Muret.Art. 8 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le sous-préfet deMuret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le 0 & JUIL. 2026Le pré
Fabrice RIG ET-ROZE
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PREFECTURE 31
31-2026-07-08-00005
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Gilles Pellegrin, sous-préfet de
Saint-Gaudens
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-08-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gilles Pellegrin, sous-préfet de
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la coordinationGARONN F des politiques publiques et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à à Monsieur Gilles PELLEGRIN,sous-préfet de Saint-GaudensLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code général des impôts ;Vu le code de la justice administrative ;Vu le code minier ;Vu le code rural et de la pêche maritime;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la république ;Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales;Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gensdu voyage ;Vu la loi n° 2003-699 du 30juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiqueset naturels et à la réparation des dommages.Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles;1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.qouv.fr1/8
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-08-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gilles Pellegrin, sous-préfet de
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Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision etde modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du 8 novembre 2023 nommant M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet deSaint-Gaudens ;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de M. Pascal BAGDIAN,sous-préfet de Muret ;Vu le décret du 27 mai 2026 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet hors classe,préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 2 avril 2026 portant organisation des services de la préfecture de laHaute-Garonne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art. 1° - Délégation est donnée à M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens, àl'effet de signer, dans le ressort de son arrondissement, les arrêtés, décisions, documentset correspondances administratives diverses, et de représenter l'État devant le tribunaladministratif, dans les matières suivantes :1° En matière de collectivités localesa) Contrôle de légalité des actes des collectivités locales et établissements publics1) Lettres d'observations valant recours gracieux,2) Demandes de pièces complémentaires,3) Demandes de retrait des actes illégaux,4) Conventions relatives à la télétransmission des actes soumis au contrôle delégalité,Information des maires de l'arrondissement et des présidents des établissementspublics locaux dont la compétence ne dépasse pas le cadre du département, etdont le siège est situé dans l'arrondissement, de l'intention du représentant del'État de ne pas déférer au tribunal administratif un de leurs arrêtés, actes ouconventions,5) Création, modification de statuts, adhésion et retrait de communes, dissolutiondes communautés de communes et des communautés d'agglomération,6) Création d'une commission syndicale, prévue à l'article L. 5222-1 du codegénéral des collectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivisentre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même arrondissement ;
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b) Budgets des collectivités1) Reglement des budgets votés en déséquilibre,2) Arrétés d'ordonnancement et de mandatement d'office.c) Urbanisme1) Conventions de mise à disposition des services de l'État pour l'élaboration desdocuments d'urbanisme,2) Décisions d'autorisation d'occupation du sol relevant de la compétence del'État en cas d'avis divergent du maire et de la direction départementale desterritoires,3) Arrété d'approbation et d'abrogation des cartes communales,4) Les décisions, mentionnées à l'article R. 422-2-e du code de l'urbanisme, prisesau nom de l'État sur des déclarations préalables, des demandes de certificatd'urbanisme et de permis (de construire, d'aménager, de démolir) en cas dedésaccord entre le maire et le service chargé de l'instruction,5) Les réponses aux recours gracieux des permis de compétence État,6) La délivrance des avis conformes au titre de l'article L. 422-6 du code del'urbanisme,7) Arrêtés portant déclaration d'utilité publique et arrêtés de cessibilité en matièred'expropriation, à l'exclusion des décisions énumérées au paragraphe | de l'article1 du décret n° 72-195 du 29 février 1972 qui demeurent de compétenceministérielle,8) Saisine dujuge de l'expropriation après la prise de l'arrêté de cessibilité,9) Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passagedes lignes électriques à l'intérieur de l'arrondissement et arrêtés instituant lesservitudes de passage des lignes électriques à l'intérieur de l'arrondissement etenquêtes administratives en vue de leur établissement.d) Gestion des biens et droits des sections de communee) Demandes de désaffectation des locaux scolairesf) Dotations et financements1) Répartition et notification de la dotation d'équipement des territoires ruraux(DETR),2) Répartition et notification du fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires (fonds vert) pour les bénéficiaires éligibles de l'arrondissement.g) Limites communales
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1) Enquétes publiques pour la modification des limites territoriales des communes,2) Arrétés modifiant les limites territoriales des communes.h) Arrêtés de création des périmètres provisoires de zone d'aménagement différépré-ZAD et de ZAD.i) Intercommunalité1) création, modification de statuts, adhésion et retrait de communes, dissolutiondes communautés de communes et des communautés d'agglomération( paragraphe qui se trouve à la page 19 de l'actuel AP et qu'il conviendrait demettre dans la rubrique intercommunalité),2) création, modification de statuts, adhésion et retrait de communes,dissolution des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) etdes syndicats mixtes regroupant uniquement des collectivités locales ou des desgroupements de collectivités locales dont le siège est situé dans l'arrondissementet dont la compétence ne dépasse pas l'arrondissement.(paragraphe inchangépar rapport à la rédaction de l'actuel AP),3) acceptation de la démission des présidents et des autres membres du bureaudes EPCI, des syndicats mixtes et PETR dont le siège est situé dansl'arrondissement et dont le périmètre ne dépasse pas l'arrondissement.2° En matière de foncierQuestions afférentes aux associations syndicales relevant des lois des 21 juin 1865et 22 décembre 1888, création d'une commission syndicale, nomination del'administrateur provisoire d'une association foncière pastorale, nomination dureceveur d'une association foncière pastorale.3° En matière d'environnementa) Suivi des dossiers relatifs aux sites protégés (présidence de la commissiondépartemenle de la nature, des paysages et des sites -CDNPS-) et aux sites classésb) Commissions de suivi des sitesc) Natura 2000Élaboration et suivi des documents d'objectifs pour les sites situés surl'arrondissement ainsi que sur le territoire de l'arrondissement de Muret et sur leterritoire du département des Hautes-Pyrénées, pour ce qui concerne le site« Garonne Supérieure ».d) Protection des espècesMesures d'accompagnement prévues dans le cadre du programme de restaurationet de conservation de l'ours.
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e) Commission départementale pour la compensation des dommages de grandsprédateurs.f) Enquêtes publiques prévues par l'article 106 du code minier en ce qui concerne lesdemandes d'autorisation d'ouverture de carrière à ciel ouvert et de carrière souterraineg) Arrêtés d'ouverture d'enquête publique pour les installations classées pour laprotection de l'environnement, nomination des commissaires enquêteurs à l'occasiondes enquêtes d'utilité publique.h) Arrêtés de prescription et d'enquête publique des plans de prévention des risquesnaturels et technologiques.i) Octroi des dérogations à l'entrée en vigueur de l'instruction comptable M.49 relativeaux services publics d'eau et d'assainissement.4° En matière de sécurité civilea) SecoursPréparation, organisation et coordination du secours en montagne et du spéléo-secours, en liaison avec le SIRACEDPC,b) Convocation de la sous-commission d'arrondissement des campings situés surl'arrondissement,c) Commission d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité pour les établissementsrecevant du public de la cinquième à la deuxième catégorie.5° En matière d'ordre public et de sécurité publiquea) Octroi des autorisations de concours de la force publique,b) Gens du voyage : procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupantsillicites d'un terrain,c) Squats: procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants desquats, y compris au titre de la mise en œuvre de l'article 38 de la loi DALO,d) Autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la gendarmerie ou descorps militaires.6° En matiére de libertés publiquesAutorisations administrativesa) Gardes particuliers : Agréments, commission et retraits d'agrémentb) Attestation valant duplicatas des permis de chasser.c) Législation funéraire :1) Création, transfert, agrandissement et fermeture des cimetières,
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2) Transport de corps hors du territoire métropolitain et à l'étranger,3) Autorisation de sépulture dans les propriétés privées.7° En matière de réglementationa) Élections1) Convocation des électeurs pour les élections municipales et communautairespartielles,2) Contrôle des élections municipales et départementales,3) Saisine du tribunal administratif,4) Acceptation de la démission des adjoints au maire.b) Police générale1) Délivrance aux revendeurs d'objets mobiliers du bulletin d'inscription prévu parla loi du 15 février 1898 relative aux commerces du brocanteur et par le décret n° 68-786du 29 août 1968.2) Délivrance de toute autorisation relative à la police de la voie publique, des cafés,débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics ou manifestations excédant lacompétence des autorités municipales.c) Débits de boissons1) Dérogation temporaire d'ouverture des débits de boissons dans les installationssportives (article L. 21 de la loi de finances du 31 décembre 1998 remplaçant le3ème alinéa de l'article L. 49-1-2 du code des débits de boissons et des mesurescontre l'alcoolisme),2) Autorisation des transferts des licences exploitées dans l'arrondissement,3) Avertissement aux débitants de boissons ayant contrevenu aux lois etrèglements relatifs aux débits de boissons,4) Fermeture de ces établissements jusqu'à concurrence de 6 mois en applicationde l'article L. 3332-15 du code de la santé publique,5) Fermeture administrative des établissements contrevenant à la réglementationen vigueur relative au droit du travail et à la vente de tabac.d) Police municipale1) Convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécuritéde l'État;2) Agrément des agents de police municipale et autorisation de port d'arme pources agents.
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e) Autorisation des manifestations sportives de véhicules à moteur lorsque l'avis de lacommission départementale des épreuves sportives de véhicules à moteur n'est pasexigé.f) Autorisation des épreuves sportives sur la voie publique excédant la compétencemunicipale dans l'arrondissement.g) Instruction des déclarations de spectacles pyrotechniques et délivrance desrécépissés.h) Expulsions locatives1) Courrier et autorisation du concours de la force publique,2) Co-présidence de la commission départementale de coordination des actionsde prévention des expulsions locatives (CCAPEX) et de son secrétariat, ainsi quede la commission de labellisation (convocations, courriers, notifications desdécisions).Art. 2 - Sont exclues de la présente délégation de signature :* les décisions de gestion du domaine public (acquisitions, aliénation, affectation),°__les réquisitions de la force armée,° les réquisitions du comptable public.Art. 3 - Délégation est donnée à M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens, pourl'ensemble du département de la Haute-Garonne, à l'effet de signer les actes concernantl'engagement et la notification du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée(FCTVA) pour l'ensemble des collectivités territoriales et des établissements publicslocaux ayant leur siège dans le département de la Haute-Garonne.Subdélégation est donnée à M. Jean-François ALBAREL-LUCENA, secrétaire général de lasous-préfecture de Saint-Gaudens ainsi qu'à Mme Caroline VIVOT, secrétaire généraleadjointe et chef du pôle collectivités territoriales et développement local, à fin devalidation informatique dans l'application dédiée "ALICE", des sommes du FCTVA.
Art. 4- Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement « administrationterritoriale de l'État programme n° 354» relevant du budget du ministère de l'intérieur,une délégation est donnée, sur l'unité opérationnelle de la Haute-Garonne du BOPOccitanie, à M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens, dans la limite de10 000 €, pour les engagements juridiques liés à la résidence, aux services de la sous-préfecture et aux cartes d'achat dans le centre de coût « sous préfecture de Saint-Gaudens», à l'effet de :1° Autoriser les engagements juridiques qui doivent être saisis, dans l'outil interfacéministériel CHORUS FORMULAIRES, pour le centre de coût relevant de leur périmètrebudgétaire,
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2° Constater le service fait pour les dépenses exécutées et, d'une manière générale,certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par le service facturier dela DRFIP Occitanie,3° Engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carted'achat, conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartesd'achats établies entre l'État et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portantsur les conditions d'utilisation de la carte d'achat créée.En cas d'absence ou d'empéchement de M.Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens, délégation de signature est donnée à M. Jean-François ALBAREL - LUCENA,secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Gaudens, dans la limite de 3 000 € pourles engagements juridiques liés à la résidence, aux services de la sous-préfecture dans lecentre de coût « sous-préfecture de Saint Gaudens».Art. 5 — Par ailleurs, M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens, est référentservice public (France Services, accès aux services publics, Services publics +) et référentruralité, téléphonie mobile, France Numérique Ensemble, catastrophes naturelles, grandsprédateurs. A ce titre, M. Gilles PELLEGRIN peut signer tous documents et toutescorrespondances utiles au suivi et à la mise en oeuvre de ces politiques publiques.Art. 6 — En cas d'absence ou d'empéchement de M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet deSaint-Gaudens, la délégation de signature qui lui est accordée dans les articles 1", 3 et 4est exercée par M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Muret.Art. 7 - Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes lescorrespondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par le sous-préfet de Saint-Gaudens devront être signés dans les conditions suivantes :Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le sous-préfet de Saint-Gaudens,(suivi du prénom et du nom du délégataire)Art. 8 - Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2025 portantdélégation de signature à M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens.Art. 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le sous-préfet deSaint-Gaudens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.Fait à Toulouse, le Le préf
Fabricg RIGOULET-ROZE
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PREFECTURE 31
31-2026-07-08-00008
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et les recettes relevant du programme
n°348 "performance et résilience des bâtiments
de l'État et de ses opérateurs"
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-08-00008 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et les recettes relevant du programme n°348 "performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs" 26
PRÉFET,AUTE PréfectureGARONNE | Direction de la coordinationcet des politiques publiques et de l'appui territorialFraternité
Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondairepour les dépenses et les recettes relevant du programme n° 348« performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créancessur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié modifiant la loi n° 68-1250 du31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, lescommunes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État enmatière de prescription quadriennale ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 12 mars 2025 nommant Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de larégion académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier;Pôle coordination1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/4
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dépenses et les recettes relevant du programme n°348 "performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs" 27
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfetde la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes sud-ouest;Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2024 portant nomination de Mme Geneviève HUC,attachée hors classe, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appuiterritorial ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2023, portant délégation de signature à M. Eric LORAND,administrateur des finances publiques, en matière d'ordonnancement secondaire pourles dépenses et les recettes relevant du programme n° 348 « performance et résiliencedes bâtiments de l'État et de ses opérateurs » ;Vu la décision du 22 juillet 2021, affectant M. Eric LORAND en qualité de directeur dupôle ressources et support de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie etdu département de la Haute-Garonne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art. 1"- Délégation de signature est donnée a:1° Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la région académique Occitanie,rectrice de l'académie de Montpellier,2° M. Eric LORAND, directeur du pôle pilotage et ressources a la direction régionaledes finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne,3° M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes sud-ouest.à l'effet de signer :1° Les actes d'engagement dont la signature incombe au délégant en application desdélégations de gestion en vigueur, y compris la correspondance simple avec le contrôleurfinancier,2° Les décisions de dépenses et de recettes telles que prévues dans les délégations degestion précitées,3° La constatation du service fait,4° Le pilotage des crédits de paiement,5° les documents relatifs à la prescription quadriennale des créances sur l'État,relevant de l'unité opérationnelle Haute-Garonne (0348-DP31-DD31) du programmen° 348 « performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs »,conformément à la programmation des opérations notifiées par le responsable dubudget opérationnel de programme.
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Art. 2 - Délégation de signature est donnée a Mme Geneviève HUC, directrice de lacoordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet de signer lesdécisions d'affectation et de retrait d'affectation des tranches fonctionnelles d'unmontant inférieur a 150 000 euros HT, a l'exclusion des décisions ayant pour effet deporter le montant initial de l'opération au-dela de ce seuil.
Art. 3 - Délégation de signature est donnée a M. Raymond JEAN-DUVIGNAC, chef dubureau de l'immobilier interministériel de l'Etat, a l'effet de valider, dans l'applicationCHORUS :1° les demandes de mise à disposition des autorisations d'engagement issues de retraitseffectués sur des engagements des années antérieures, conformément à la liste des casdérogatoires prévus à l'article 160 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifiéSUSVISÉ;2° les retraits d'affectation des autorisations d'engagement sur tranche fonctionnelle liésà des retraits effectués sur des engagements des années antérieures ;3° les affectations sur tranche fonctionnelle des autorisations d'engagement renduesdisponibles à la suite d'un retrait d'engagement sur années antérieures, avec l'accord ducontrôleur budgétaire régional.
Art. 4 - Sont exclus de la présente délégation, sous réserve des dispositions des articles 2et 3:1° La création, l'affectation et le retrait d'affectation des tranches fonctionnelles ;2° Les ordres de réquisition du comptable public ;3° Les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôlefinancier;4° En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lecourrier l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.
Art. 5 — Sont soumis à visa préalable les actes d'engagement des marchés publics et lesdécisions de dépenses d'un montant égal ou supérieur à 150 000 € HT.Les actes d'engagement et les décisions de dépenses ayant pour effet de porter lemontant initial de l'opération concernée au-delà de ce seuil sont également soumis auvisa préalable.
Art. 6 - Les personnes visées à l'article 1" peuvent, sous leur responsabilité, subdéléguerleur signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions prévues par lesarrêtés interministériels portant règlement de comptabilité et le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 modifié susvisés.
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dépenses et les recettes relevant du programme n°348 "performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs" 29
Les arrétés portant subdélégation pris au titre du présent article sont présentés au visapréalable du préfet.La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
Art. 7 - Les documents relevant de la présente délégation doivent être signés dans lesconditions suivantes :1- dans le cas d'une signature exercée par délégationPour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :(fonction, suivie du prénom et du nom du délégataire)
2 - dans le cas d'une signature exercée par subdélégationPour le préfet de la Haute-Garonneet par subdélégation :(suivi du prénom et du nom du délégataire)
Art. 8 - L'arrêté du 4 juin 2025 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire, au titre du programme n° 348 « performance et résiliencedes bâtiments de l'État et de ses opérateurs » est abrogé.
Art. 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Toulouse, le {) 8 JUIL. 2026 Le préfe
Fabrige RIGOULET-ROZE
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PREFECTURE 31
31-2026-07-08-00007
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et les recettes relevant du programme
n°723 "Opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l'État"
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-08-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et les recettes relevant du programme n°723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État" 31
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la coordinationGARONNE des politiques publiques et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondairepour les dépenses et les recettes relevant du programmen° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et lesétablissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescriptionquadriennale ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 22 juillet 2024 nommant le général de brigade Thibaut LAGRANGE, commandantde la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Aulne ABEILLE, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, dans l'emploi de directeur chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscalOccitanie ;Vu le décret du 12 mars 2025 nommant Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la régionacadémique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier ;Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Bureau de la coordination1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/4
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-08-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et les recettes relevant du programme n°723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État" 32
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Hubert FERRY-WILCZEK,directeur interdépartemental des routes sud-ouest ;Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2024 portant nomination de Mme Geneviève HUC, attachéehors classe, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial à compterdu 1* février 2024 ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 11 avril 2024,portant nomination de Mme Magalie MORLAT, directrice du secrétariat général commundépartemental ;Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2024 portant nomination de M. Olivier ROUSSET, directeurrégional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Occitanie ;Vu l'arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et desnégociations internationales sur le climat et la nature, désignant Madame Laurence PUJO,directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanieà compter du 1° mars 2026 ;Vu l'arrêté ministériel du 1° juin 2026 portant nomination de Mme Maylis DESCAZEAUX, directricerégionale des affaires culturelles de la région Occitanie ;Vu la décision du 22 juillet 2021 affectant M. Eric LORAND en qualité de directeur du pôleressources et support de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et dudépartement de la Haute-Garonne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arréte :Art. 1° — Délégation de signature est donnée a:1° M. Aulne ABEILLE, directeur chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Occitanie,2° Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice del'académie de Montpellier,3° M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes sud-ouest,4° Mme Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement,5° M. Eric LORAND, directeur du pôle ressources et support à la direction régionale desfinances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne,6° Mme Maylis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles,7° M. Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtd'Occitanie,8° M. le général de division Thibaut LAGRANGE, commandant la région de gendarmeried'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de laHaute-Garonne,9° Mme Magalie MORLAT, directrice du secrétariat général commun départemental,à l'effet de signer :1° les actes d'engagement dont la signature incombe au délégant en application desdélégations de gestion en vigueur, y compris la correspondance simple avec le contrôleurfinancier,
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2° les décisions de dépenses et de recettes telles que prévues dans les délegations de gestionprécitées,3° la constatation du service fait,4° le pilotage des crédits de paiement,5° les documents relatifs à la prescription quadriennale des créances sur l'État,relevant des activités « contrôles réglementaires », « diagnostics, audits et expertises »,« maintenance préventive », « maintenance corrective », «travaux lourds hors Ad'AP» et« travaux lourds Ad'AP », « plan de résilience », du programme n° 723 « opérations immobilièreset entretien des bâtiments de l'État » de l'unité opérationnelle Haute-Garonne (0723-DR31-DD31),pour les opérations relevant de l'entretien du propriétaire et concernant les immeubles mis à ladisposition du service placé sous leur autorité ou relevant des missions confiées à leur service,conformément à la programmation annuelle des opérations notifiées par le responsable du budgetopérationnel de programme.Art. 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Geneviève HUC, directrice de la coordinationdes politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT), et en cas d'absence aud'empêchement, à M. Bruno RAMETTE, adjoint à la directrice de la DCPPAT, à l'effet de signer lesdécisions d'affectation et de retrait d'affectation des autorisations d'engagement des tranchesfonctionnelles d'un montant inférieur à 150 000 euros HT, à l'exclusion des décisions ayant poureffet de porter le montant initial de l'opération au-delà de ce seuil.Délégation de signature est donnée à M. Raymond JEAN-DUVIGNAC, à l'effet de valider, dansl'application CHORUS :1° les demandes de mise à disposition des autorisations d'engagement issues de retraitseffectués sur des engagements des années antérieures, conformément à la liste des casdérogatoires prévus à l'article 160 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié susvisé ;2° les retraits d'affectation des autorisations d'engagement sur tranche fonctionnelle liés à desretraits effectués sur des engagements des années antérieures ;3° les affectations sur tranche fonctionnelle des autorisations d'engagement rendues disponibles àla suite d'un retrait d'engagement sur années antérieures, avec l'accord du contrôleur budgétairerégional.Art. 3 — Sont exclus de la présente délégation :1° les affectations des tranches fonctionnelles ;2° les ordres de réquisition du comptable public ;3° les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;4° en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrierl'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.Art. 4 — Sont soumis a visa préalable les actes d'engagement des marchés publics et lesdécisions de dépenses, d'un montant égal ou supérieur à 150 000 € HT.Les actes d'engagement et les décisions de dépenses ayant pour effet de porter le montant initialde l'opération concernée au-delà de ce seuil sont également soumis au visa préalable.Art. 5 — Les personnes visées à l'article 1° et à l'article 2 peuvent, sous leur responsabilité,subdéléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions prévues parles arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité et le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 modifié susvisés.
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Les arrêtés portant subdélégation pris au titre du présent article sont présentés au visa préalabledu préfet.La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.Art. 6 — L'arrêté du 26 février 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n° 723 « Opérationsimmobilières et entretien des bâtiments de l'Etat » est abrogé.Art. 7 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le {) 8 ji]. 2026 Le préfet
Fabrice RIGO T-ROZE
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