SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2024-025
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Bureau juridique
76-2024-02-12-00009 - Décision n°24-002 du 12 février 2024 portant
délégation de signature en matière DML27 (4 pages) Page 3
76-2024-02-12-00007 - Décision n°24-005 du 12 février 2024 portant
subdélégation de signature en matière d'activités de la DLM de la DDTM
dans l'Eure et Loir (2 pages) Page 8
76-2024-02-12-00006 - Décision n°24-005 du 12 février 2024 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (8
pages) Page 11
76-2024-02-12-00005 - Décision n°24-005 du 12 février 2024 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'accords
cadres (2 pages) Page 20
76-2024-02-12-00010 - Décision n°24-006 du 12 février 2024 portant
délégation de signature en matière de actes de gestion du personnel autres
que ceux à compétence du préfet (4 pages) Page 23
76-2024-02-12-00011 - Décision n°24-007 du 12 février 2024 portant
délégation de signature en matière de fiscalités de l'urbanisme (2 pages) Page 28
76-2024-02-12-00004 - Décision n°24-008 du 12 février 2024 portant
Subdélégation de signature en matière d'activités (12 pages) Page 31
76-2024-02-12-00008 - Décision n°24-010 du 12 février 2024 portant
délégation de signature du délégué adjoint de l'ANAH (4 pages) Page 44
2
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-02-12-00009
Décision n°24-002 du 12 février 2024 portant
délégation de signature en matière DML27
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-12-00009 - Décision n°24-002 du 12 février
2024 portant délégation de signature en matière DML27 3
ExPRÉFET Direction départementaleËE\Ë?TÎËIF o des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Direction
Décision n° 24-002 du H 2 FEV, 204portant délégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et del'Eure
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Vu
— le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;— l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 8 juin 2020 portant nominationde M. Jean KUGLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité dedirecteur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;— l'arrêté préfectoral du 28 mars 2022 portant organisation de la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
DÉCIDE
Article 1°" :Délégation est donnée à :— M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental adjoint;— M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral de laSeine-Maritime et de l'Eure; '— M. Corentin DUMENIL, responsable du service mer, littoral et environnement marin (SMLEM);- M. Samuel MALBET, adjoint au responsable du service mer, littoral et environnement marin(SMLEM).à I'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions suivantes :
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-12-00009 - Décision n°24-002 du 12 février
2024 portant délégation de signature en matière DML27 4
N° NATURE DE LA DÉLÉGATIONRÉFÉRENCES
+ Actes relatifs aux — certificats11 d'enregistrement et de radiation desnavires de plaisance+ Missions assurées par les services del'État chargé de la mer pour le compte1.2 de l'Établissement National desInvalides de la Marine (ENIM).
+ Statut du marin :— Instruction et délivrance du livretprofessionnel maritime1.3— Instruction et validation des obligationsdéclaratives (Etat d'accueil) : déclarationspréalables d'activité
2
+ Saisie des navires, engins de pêche21et produits de la péche+ Désignation des membres de lacommission locale de pilotage292 (examens, avis et arbitrages)+ Présidence de la commission localede pilotage précitée.+ Licences de patron pilote : membre23 du jury d'examen
+ Recrutement des pilotes: toutedécision prise dans le cadre del'organisation des concours de pilotage(publication du concours, désignation24 des membres du jury, candidats admisà concourir, présence à tout ou partiedes opérations du concours, annoncedes résultats, etc..)
MISSION « GENS DE MER - PLAISANCE »> Arrêté du 30 novembre 1999 relatif àl'immatriculation des navires de plaisanceen eaux maritimes> Convention du 29 septembre 2022 entrele secrétaire d'Etat chargé de la mer etl'Établissement national des invalides de lamarine (ENIM), relative à la coopérationentre les services centraux et déconcentrésde l'État chargés de la mer.> Décret n° 67-690 du 7 août 1967 relatif àl'exercice de la profession de marin> Arrêté du 24 janvier 2007 relatif au livretprofessionnel maritime> Décret n°2014-881 du 1* août 2014 dontles dispositions sont codifiées aux articlesR.5561-1 à R.5566-7 du code des transports> Arrêté du 4 septembre 2014 relatif à la-déclaration d'activitéMISSION « ACTIONS INTERMINISTÉRIELLES DE LA MER ET DU LITTORAL »> Code rural et des pêches maritimes, livreIX et notamment en ce qui concerne lerégime de saisie des navires et des engins depêche (titre IV du livre IX),> Arrété du 18 avril 1986 fixant lescompétences et la composition de lacommission locale et les modalités dedélivrance des licences de capitaine pilote.> Article D.5341-79 2° du code destransports.
> Arrêté du 26 septembre 1990 modifiéportant organisation des concours depilotage
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2024 portant délégation de signature en matière DML27 5
« organisation et fonctionnement desassemblées commerciales depilotage :— proposition des membres composant > Article R.5341-50 du code desl'assemblée ; transports.> Arrêté du 5 juin 2000 modifié relatif à25 — participation à l'assembléecommerciale avec voix consultative l'organisation et au fonctionnement des— secrétariat de l'assembiée assemblées commerciales.commerciale de pilotage ;— proposition du procés-verbal deréunion.
3 ADMINISTRATION GÉNÉRALE> Décret n° 2002-88 du 17 janvier 2002relatif à l'ordre du Mérite Maritime eto _ circulaire du 13 février 2017 relative à+ Distinctions honorifiques : l'instruction des candidatures etd d | promotions pour le mérite maritime~Instruction des dossiers pour la . . 4- A . p > Loi du 14 décembre 1901 instituant les31 médaille du mérite maritime; qs , q° médailles d'honneur à décerner, par le. . ministre de la marine, aux marins français—Instruction des dossiers pour la , ; ceP , . apres 300 mois de navigationmédaille d'honneur des marins> Décret du 13 janvier 1902 relatif à lamédaille d'honneur des marins français,modifié
Article 2 -— délégation de signature est également donnée, dans les limites de leurs attributions etcompétences, à :- Mme Corinne COQUATRIX, responsable du bureau des marins et usages de la mer, servicemer, littoral et environnement marin (SMLEM/BMUM) ;- Mme Mélanie DUBART, bureau des marins et usages de la mer, service mer, littoral etenvironnement marin (SMLEM/BMUM) ;- Mme Aurélie BLIN, bureau des marins et usages de la mer, service mer, littoral etenvironnement marin (SMLEM/BMUM);- Mme Séverine HAUDELIN, bureau des marins et usages de la mer, service mer, littoral etenvironnement marin (SMLEM/BMUM);- Mme Carine BOUTEILLER, bureau des marins et usages de la mer, service mer, littoral etenvironnement marin (SMLEM/BMUM) ;à l'effet de signer les documents se rapportant au 1 de l'article 1%,- délégation de signature est également donnée, dans les limites de ses attributions et compétences,à :- Mme Karine D'ABRIGEON, adjointe au responsable du département actionsinterministérielles de la mer, du littoral et portuaires, service mer, littoral et environnementmarin (SMLEM/AIMLP).
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-12-00009 - Décision n°24-002 du 12 février
2024 portant délégation de signature en matière DML27 6
à I'effet de signer les documents se rapportant au 2.1 de l'article 1.Article 3 : La décision n° 22-013 du 25 juin 2022 est abrogée.Article 4: Le directeur départemental des territoires et de là mer est chargé de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime et de l'Eure.
Le directeur départemental des territoires et de la merde la Seine-MaritimeLe Directsur Départemental \des Territoires et de la Mer——F
Jean KUGLER. kUGLER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 4211 2 R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire 'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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2024 portant délégation de signature en matière DML27 7
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-02-12-00007
Décision n°24-005 du 12 février 2024 portant
subdélégation de signature en matière d'activités
de la DLM de la DDTM dans l'Eure et Loir
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-12-00007 - Décision n°24-005 du 12 février
2024 portant subdélégation de signature en matière d'activités de la DLM de la DDTM dans l'Eure et Loir 8
PD'ÈÊ{ IEEEINE Direction départementaleMARITIME ) des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternitéDirectionDécision n° 24-001 du 11 2 FEV. 2024portant subdélégation de signature en matière d'activités de la délégation à la meret au littoral (DML) de la direction départementale des Territoires et de la Merde la Seine-Maritime dans le département d'Eure et LoirLe directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Vu— le décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de laRépublique sur les services des affaires maritimes ;— le décret n° 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrésdes affaires maritimes ;— le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;— le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;— l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 8 juin 2020 portant nominationde M. Jean KUGLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité dedirecteur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;— l'arrêté préfectoral n° 23/2021 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature en matièred'activités DML dans le département d'Eure et Loir à M. Jean KUGLER, directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime;— l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2022 portant organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
DÉCIDE
Article 1°:En cas d'absence de M. Jean KUGLER, la délégation qui lui est conférée par l'arrêté préfectoraln° 23/2021 du 25 janvier 2021 sera exercée par :- M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de laSeine-Maritime, -- M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de I'Eure,-— M. Corentin DUMÉNIL, responsable du service mer, littoral et environnement marin (SMLEM).
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-12-00007 - Décision n°24-005 du 12 février
2024 portant subdélégation de signature en matière d'activités de la DLM de la DDTM dans l'Eure et Loir 9
Article 2 :Dans le cadre de leurs attributions et compétences, subdélégation de signature est égalementdonnée aux agents suivants, pour les compétences mentionnées aux articles de l'arrêté préfectoraln° 23/2021 du 25 janvier 2021 listés ci-dessous :— Mme Corinne COQUATRIX, responsable du bureau des marins et usages de la mer, service mer,littoral et environnement marin (SMLEM/BMUM), pour les compétences mentionnées aux articles :» 11 : délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.- 1.2 :agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures desbateaux de plaisance à moteur.* 1.3 : suspension ou retrait de l'agrément des établissements de formation à la conduite en meret en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur.< 1.4: délivrance aux personnes exerçant les fonctions de formateurs des autorisationsindividuelles d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur.* 1.5 : suspension ou retrait des autorisations d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance àmoteur.* 21 : retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.- M. Samuel MALBET, responsable du département actions interministérielles de la mer, du littoralet portuaires, service mer, littoral et environnement marin (SMLEM/DAIMLP) pour les compétencesmentionnées à l'article :< 21 : retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.— Mme Geneviève PHILIPPE-BASTY, bureau des marins et usages de la mer, pour les compétencesmentionnées aux articles :* 1.3 : suspension ou retrait de l'agrément des établissements de formation à la conduite en meret en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur.*14: délivrance aux personnes exerçant les fonctions de formateurs des autorisationsindividuelles d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur.* 1.5 : suspension ou retrait des autorisations d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance àmoteur.« 21 : retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.Article 3 : La décision n° 21-039 du 25 octobre 2021 est abrogée.Article 4: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure et Loir.
Le directeur départemental des territoires et de la merde la Seine-maritimeLe Dirécteur Dépatemental— —— des Tefïîîoii'qq_që@e' IXUH3kERC_________,-dean KUGLER 4H
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Roven dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.
Cité administrative Saint Sever — 76 032 ROUEN Cedex - 02 76 78 33 01 2/2Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
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2024 portant subdélégation de signature en matière d'activités de la DLM de la DDTM dans l'Eure et Loir 10
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-02-12-00006
Décision n°24-005 du 12 février 2024 portant
subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-12-00006 - Décision n°24-005 du 12 février
2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 11
PREFET Direction départementaleaikf-rffilé\l E- des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternitéDirection
Décision n° 24-004 du 112 FEV. 2024portant subdélégation de signature en matiére d'ordonnancement secondaire pourexercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué sur les budgets des :— ministère de la Transition Écologique et Solidaire (MTES) ;— ministére de la Cohésion des Territoires (MCTRCT) ;— ministére de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire (MAA) ;— ministère de l'Intérieur ; '— ministère de FEconomie et des Finances.Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Vu— laloi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;— la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;— le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;— le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;— le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;— l'arrêté ministériel du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité du ministère desTransports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer pour la désignation d'un ordonnateursecondaire délégué ;— larrété du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère del'Agriculture et de la Pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdélégués ;— l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de I'Intérieur du 8 juin 2020 portant nominationde M. Jean KUGLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité dedirecteur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;— l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2022 portant organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;— l'arrêté préfectoral n° 23-058 du 3 avril 2023 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires etde la mer de la Seine-Maritime ;— La convention entre le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et dulogement de Normandie et le directeur départemental des territoires et de la mer de laSeine-Maritime relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du Plan FranceRelance signée le 31 mai 2021;Cité administrative Saint Sever — 76 032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 1/7Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-12-00006 - Décision n°24-005 du 12 février
2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 12
— La convention entre le directeur régional de l'environnement, de |'aménagement et dulogément de Normandie et le directeur départemental des territoires et de la mer de laSeine-Maritime relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du fondd'accélération de la transition écologique dans le territoire (Fonds Vert) signée le 23 juin2023.
DÉCIDE
Article 1 - Rôle d'ordonnateur secondaire déléguéSubdélégation de signature est donnée à :- M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de laSeine-Maritime ;- M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de laSeine-Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure ;à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice :- de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué des dépenses et des recettes deI'Etat selon l'ensemble des dispositions prévues par les articles 1 à 3 de l'arrêté préfectoral dedélégation de signature n° 23-013 du 30 janvier 2023 susvisé ;— de la convention entre le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Normandie et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du Plan France Relancesignée le 31 mai 2021 ; |- de la convention entre le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Normandie et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du fond d'accélération de latransition écologique dans le territoire (Fonds Vert) signée le 23 juin 2023.Article 2 - Rôle d'ordonnateur secondaire délégué aux responsables de service et adjoints enmatière de dépense ou de recetteDans la limite de leurs attributions, subdélégation est donnée aux responsables de service et à leuradjoint désigné en annexe 1, à I'effet de :— valider le versement dans l'outil CHORUS de tout acte d'ordonnancement secondaire, en recetteou en dépense ;— signer les actes comptables relatifs à 'ordonnancement secondaire hors CHORUS.Article 3 - Rôle d'ordonnateur secondaire délégué aux responsables d'unité et chargés de missionen matière de dépenseEn cas d'absence ou d'empéchement des responsables de service ou de leur adjoint, subdélégationest donnée aux responsables d'unité et chargés de mission désignés en annexe 2 à l'effet de :- valider les versements dans l'outil CHORUS de tout acte d'ordonnancement. secondaire endépense ;— signer les actes comptables relatifs à I'ordonnancement secondaire hors CHORUS.
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2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 13
Article 4 - Rôle d'ordonnateur secondaire délégué en matière de frais de déplacementSubdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes :M. Corentin DUMÉNIL, responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin(SMLEM) ;M. Samuel MALBET, adjoint du responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin(SMLEM) ;Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH) ;Mme Laure DESFRENNE, adjointe du responsable du Service Habitat (SH) ;M. Manuel RAMI, responsable du Service Économie Agricole (SEA) ;M. Arnaud IZABELLE, adjoint du responsable de service (SEA) ;M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM) ;M. Cyril TEILLET, responsable de la Mission d'Animation de la Délégation InterServices del'Eau et de la Nature (MADISEN) et adjoint du responsable du Service Transitions, Ressourceset Milieux (STRM) ;Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme(SCAU); .Mm. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du Service Connaissance,Aménagement et Urbanisme (SCAU) ;M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Education aux Risques et gestion deCrise (SPERIC) ;M. Xavier BOULERY, adjoint du responsable du Service Prévention, Éducation aux Risques etgestion de Crise (SPERIC) ; .M. Fabien SOTTIEZ, responsable du Service Territorial de Rouen (STR) ;Mme Sylvie NICQ-CROIZAT, adjointe du responsable du Service Territorial de Rouen (STR) ;M. Sébastien DAUBE, adjoint du responsable du Service Territorial de Rouen (STR);M. Frédéric BARGAIN, responsable du Service Territorial de Dieppe (STD) ;Mme Pauline BEHR , adjoint du responsable du Service Territorial de Dieppe (STD) etresponsable du bureau planification ;M. Bruno VERMONT, responsable du Service Territorial du Havre (STH) ;M. Eric EVAIN, représentant territorial et adjoint du responsable du Service Territorial duHavre (STH).Mme Maryline ANTH'IERENS, responsable du Bureau de l'Éducation Routière, ServicePrévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BER) ;M. Fabrice OTERO, Directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGPI) ;Mme Virginie LE BELLEGUIC, responsable du bureau juridique ;à l'effet de valider les ordres de mission et de valider les états de frais (constatation de service fait)en matiére de frais de déplacement.Article 5 - Rôle d'ordonnateur secondaire délégué en matiére de recettesEn matière de fiscalité de l'urbanisme, subdélégation est donnée à :Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme(SCAU) ; | |Mme Lydie PROUET, responsable du bureau Application du Droit des Sols (SCAU/BADS),responsable du Bureau de la Fiscalité de l'Urbanisme, Service Connaissance,Aménagement et Urbanisme (SCAU/BFU) ;Mme Patricia BULTE, chargée du suivi de la fiscalité de l''urbanisme au Bureau de la fiscalitéde l'urbanisme, Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme (SCAU/BFU).à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les bordereaux gérés dansl'application CHORUS-ADS, constituant des demandes d'émission de titre à l'encontre desbénéficiaires d'autorisations de construire 'Cité administrative Saint Sever - 76 032 ROUEN Cedex — 02 35 58 53 27 3/7Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
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2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 14
Article 6 — La décision n°23-038 du 31 octobre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire est abrogée.Article 7 — Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.le directeur départementai des territoires et de la mer»çie la Seine-Maritime-
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Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen cans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par 'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative Saint Sever — 76 032 ROUEN Cedex — 02 35 58 53 27 A/7Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
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2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 15
Annexe 1 à la décision de subdélégation de signature n°24-004en matiére d'ordonnancement secondaireConformément à l'article 2 de I'arrété de subdélégation de signature susvisé, sont autorisés, à l'effetde : |— valider le versement dans l'outil CHORUS de tout acte d'ordonnancement secondaire, enrecette ou en dépense,— signer les actes comptables relatifs à I'ordonnancement secondaire hors CHORUS,les responsables de service et les adjoints désignés ci-après :Programme | SubdélégatairesM. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources etMilieux (STRM)113 - Paysages, eau et M. Cyril TEILLET, adjoint du responsable du Service Transitions, Ressources etbiodiversité 'Milieux (STRM)Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance,Aménagement et Urbanisme (SCAU)Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH)135 - Urbanisme, territoires Mme Laure DESFRENNE, adjointe de la responsable du Service Habitat (SH)et amélioration de l'habitat Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance,Aménagement et Urbanisme (SCAU)M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et- Milieux (STRM)149 - Compétitivité et M. Manuel RAMI, responsable du Service Economie Agricole (SEA)durabilité de l'agriculture, . . ; , .de l'agroalimentaire, de la M. Arnaud IZABELLE, adjoint du responsable de service du Service Economieforêt, de la pêche et de agricole (SEA) |l'aquaculture M. Cyril TEILLET, responsable de la Mission d'Animation de la DélégationinterServices de I'Eau et de la Nature (MADISEN), adjoint du responsable duService Transitions, Ressources et Milieux (STRM)M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Éducation aux Risqueset gestion de Crise (SPERIC)181 - Prévention des risques | ;M. Xavier BOULERY, adjoint du responsable du Service Prévention, Educationaux'Risques et gestion de Crise (SPERIC)Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance,Aménagement et Urbanisme (SCAU)M. Corentin DUMENIL, responsable du service Mer, Littoral et Environnementmarin (SMLEM) ;203 - Infrastructures et M. Samuel MALBET, adjoint du responsable du service Mer, Littoral etservices de trànsports Environnement marin (SM LE M) ;M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Éducation aux Risqueset gestion de Crise (SPERIC)M. Xavier BOULERY, adjoint du responsable du Service Prévention, Educationaux Risques et gestion de Crise (SPERIC)M. Corentin DUMENIL, responsable du service Mer, Littoral et Environnementmarin (SMLEM) ;205 - Affaires maritimes M. Samuel MALBET, adjoint du responsable du service Mer, Littoral etEnvironnement marin (SMLEM) ;
Cité administrative Saint Sever — 76 032 ROUEN Cedex — 02 35 58 53 27 5/7Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
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206 - Sécurité et qualitésanitaire de l'alimentation
207 - Sécurité et éducationroutières
348 - Rénovation des citésadministratives et autressites domaniaux multi-occupants.354 — Admînistrgtionterritoriale de l'État
362 - Programme écologiedu plan de relance
380 - Fonds d'accélérationde la transition écologiquedans les territoires (« Fondsvert »)
723 - Opérationsimmobilières et entretiendes bâtiments de l'État
M. Corentin DUMÉNIL, responsable du service Mer, Littoral et Environnementmarin (SMLEM) ;M. Samuel MALBET, adjoint du responsable du service Mer, Littoral etEnvironnement marin (SMLEM) ;M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Éducation aux Risqueset gestion de Crise (SPERIC)M». Xavier BOULERY, adjoint du responsable du Service Prévention, Educationaux Risques et gestion de Crise (SPERIC)M. Fabrice OTERO, directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGPI)
M. Fabrice OTERO, directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGPI)M. Alexandre HERMENT, respc;salgle du Service Transitions, Ressources etMilieux (STRM)M. Cyril TEILLET, responsable de la Mission d'Animation de la DélégationInterServices de l'Eau et de la Nature (MADISEN), adjoint du responsable duService Transitions, Ressources et Milieux (STRM)Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance,Aménagement et Urbanisme (SCAU)| Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH)Mme Laure DESFRENNE, adjointe du responsable du Service Habitat (SH)M. Frédéric BARGAIN, responsable du Service Territorial de Dieppe (STD) ;M. Corentin DUMÉNIL, responsable du service Mer, Littoral et Environnementmarin (SMLEM) ;M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources etMilieux (STRM) ;Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance,Aménagement et Urbanisme (SCAU) ;M. Fabrice OTERO, directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGPI)Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH) |M. Manuel RAMI, responsable du Service Économie Agricole (SEA)M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Éducation aux Risqueset gestion de Crise (SPERIC)M. Fabien SOTTIEZ, responsable du Service Territorial de Rouen (STR) ;M. Cyril TEILLET, responsable de la Mission d'Animation de la DélégationInterServices de I'Eau et de la Nature (MADISEN) et adjoint du responsabledu Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM) ;M. Bruno VERMONT, responsable du Service Territorial du Havre (STH) ;M. Eric Evain, adjoint du responsable du Service Territorial du Havre (STH)M. Gauthier GRIENCHE, chef de projet Fonds vert et développementterritorial vallée de la SeineM. Fabrice OTERO, directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGPI)
Cité administrative Saint Sever — 76 032 ROUEN Cedex — 02 35 58 53 27 6/7Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
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Annexe 2 ala décision de subdélégation de signature n°24-004en matière d'ordonnancement secondaireConformément à l'article 3 de l'arrêté de subdélégation de signature susvisé, sont autorisés, à l'effetde :dépense,valider le versement dans l'outil CHORUS de tout acte d'ordonnancement secondaire, ensigner les actes comptables relatifs à I'ordonnancement secondaire hors CHORUS,les responsables d'unités et agents désignés ci-après :
Programme SubdélégatairesM. Élodie BELGHAZI, responsable du Bureau Aides à la construction et à135 Urbanisme,territoires et améliorationde l'habitat (UTAH)149 — Compétitivité etdurabilité de l'agriculture,de l'agroalimentaire, de laforêt, de la pêche et del'aquaculture
l'Habitat Social, Service Habitat (SH/BACHS)Mme Cindy LEFEBVRE, responsable de ia Mission de Lutte contre l'HabitatIndigne, Service Habitat (SH/MLHI)Mme Marie-Pierre CRIBELLIER, responsable du Bureau Nature, Biodiversité etStratégie Foncière, Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM/BNBSF)
M. Florian MARO, responsable du Bureau Risques Naturels et Technologiques,181 - Prévention desrisques (PR)
206 - Sécurité et qualitésanitaire de l'alimentation
Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BRNT)M. Arnaud QUINIOU, chargé de mission référent mouvement de terrainMme Corinne COQUATRIX, responsable du bureau Marins et Usages de laMer, Service Mer, Littoral et Environnement Marin (SMLEM/BMUM)Mme Maryline ANTHIERENS, responsable du Bureau de l'Éducation
207 - Sécurité etéducation routiéres
362 - Programme écologiedu plan de relance
Cité administrative Saint Sever — 76 032 ROUEN Cedex — 02 35 58 53 27
Routière, Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise(SPERIC/BER) |M. François SEVILLA, adjoint de la responsable du Bureau de l'ÉducationRoutière ;Mme Mélanie DESSEAUX, adjointe du responsable du Bureau SécuritéRoutière, Transports Exceptionnels, Service Prévention, Éducation auxRisques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE)Mme Marie-Pierre CRIBELLIER, responsable du Bureau Nature, Biodiversité etStratégie Foncière, Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM/BNBSF)
717Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-02-12-00005
Décision n°24-005 du 12 février 2024 portant
subdélégation de signature en matière de
marchés publics et d'accords cadres
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PDI;E{ IE.I;EINE Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLiberté .EgalitéFraternité
DirectionDécision n°24-005 du '12 FEV, 2024portant subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'accords-cadresLe directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,Vu le code de la commande publique ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de I'Intérieur du 8 juin 2020 portant nomination deM. Jean KUGLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-011 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en matièrede marchés publics à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la merde la Seine-Maritime.Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2022 portant organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime;'DECIDEArticle 1er :En cas d'absence de M. Jean KUGLER, la délégation qui lui est conférée aux articles 1 et 2 de l'arrêtépréfectoral n° 23-011 du 30 janvier 2023 sera exercée par M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeurdépartemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ou par M. ClémentJACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.Article 2 :Subdélégation est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à l'effet de signer les marchés àprocédure adaptée (MAPA) inférieurs à 10 000 euros H.T et les marchés passés sur le fondementd'accords-cadres de travaux, fournitures courantes et services et prestations intellectuellesinférieurs à 10 000 euros H.T. et tous les actes subséquents, à :- M. Corentin DUMÉNIL, responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin (SMLEM) ;- M. Samuel MALBET, adjoint du responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin(SMLEM);- Mme Manvuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH) ;- Mme Laure DESFRENNE, adjointe de la responsable du Service Habitat (SH) ;— M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et milieux (STRM) ;- M. Cyril TEILLET, responsable de la Mission d'Animation de la DISEN (DISEN) et adjoint duresponsable du Service Transitions, Ressources et milieux (STRM) ;- Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme(SCAU) ;
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2024 portant subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'accords cadres 21
M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du Service Connaissance, Aménagement etUrbanisme (SCAU) ;— M. Fabrice OTERO, Directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers ;— M. Manuel RAMI, responsable du Service Économie Agricole (SEA) ;— M. Arnaud IZABELLE, adjoint du responsable du Service Économie Agricole (SEA) ;—- M. Fabien SOTTIEZ, responsable du Service Territorial de Rouen (STR) ;—- Mme Sylvie NICQ-CROIZAT, représentante territoriale et adjointe du responsable du ServiceTerritorial de Rouen (STR);— M. Frédéric BARGAIN, responsable du Service Territorial de Dieppe (STD) ;- Mme Pauline BEHR, adjointe du responsable du Service Territorial de Dieppe (STD) etresponsable du bureau planification ;—- M.Bruno VERMONT, responsable du Service Territorial du Havre (STH) ;— M. Eric EVAIN, représentant territorial et adjoint du responsable du Service Territorial du Havre(STH) ;- M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Education aux Risques et gestion de Crise(SPERIC) ;— M. Xavier BOULERY, adjoint du responsable du Service Prévention, Éducation aux Risques etgestion de Crise (SPERIC).Article 3 :Subdélégation est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à l'effet de signer les marchés àprocédure adaptée (MAPA) de travaux, fournitures courantes et services et prestationsintellectuelles inférieurs à S 000 euros H.T. et tous les actes subséquents :Pour le Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC), à :- Mme Maryline ANTHIERENS, responsable du Bureau de l'Éducation Routière, Service Prévention,Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BER) ;—- M. Florian MARO, responsable du Bureau Risques Naturels et Technologiques (SPERIC/BRNT) ;- M. Arnaud QUINIOU, chargé de mission au Bureau Risques Naturels et Technologiques(SPERIC/BRNT).Pour le Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM), à :- M. Matthieu HONORÉ, responsable du Bureau des Milieux Aquatiques et Marins (STRM/BMAM)— M. Olivier DAUZOU, responsable du Bureau Protection de la Ressource en Eau (STRM/BPRE).—- Mme Delphine BERTRAND, adjointe du responsable du Bureau Protection de la Ressource en Eau(STRM/BPRE).Article 4 : La décision n° 23-027 du 5 septembre 2023 est abrogée.Article 5: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. le directeur départemental des territoireset de la mer de |a Seine-MaritimeLe Dlrecteur Départsmental<es-Territoiresertsig Meér~ M Y ) KOBISLERVoies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 4271-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par 'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative Saint Sever —- 76 032 ROUEN Cedex — 02 35 58 53 27 2/2Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-02-12-00010
Décision n°24-006 du 12 février 2024 portant
délégation de signature en matière de actes de
gestion du personnel autres que ceux à
compétence du préfet
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-12-00010 - Décision n°24-006 du 12 février
2024 portant délégation de signature en matière de actes de gestion du personnel autres que ceux à compétence du préfet 23
BËÊ{ ËEEINE Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Direction
Décision n° 24-006 du 4 2 FEV, 2024portant délégation de signature en matière d'actes de gestion du personnel,autres que ceux à compétence du préfet
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
VU : - l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 8 juin 2020 portantnomination de M. Jean KUGLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité dedirecteur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
DÉCIDE
Article 1°':En mon absence, tous les actes de l'annexe jointe pourront être signés, pour l'ensemble despersonnels concernés, par M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental adjoint et parM. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Evre.
Article 2 :Pour l'ensemble des personnels concernés et en qualité de responsable des fonctions liéesau domaine des ressources humaines :— M. Corentin DUMÉNIL, Responsable du Service Mer, Littoral et Environnement Marin (SMLEM) ;—- M. Samuel MALBET, adjoint du Responsable du Service Mer, Littoral et Environnement Marin(SMLEM) ;—- M. Manuel RAMI, responsable du Service Économie Agricole (SEA) ; -— M. Arnaud IZABELLE, adjoint du responsable du Service Économie Agricole (SEA) ;— Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH) ;— Mme Laure DESFRENNE, adjointe de la responsable du Service Habitat (SH) ;- M. Fabrice OTERO, directeur de la mission grands projet immobiliers (MGPI);- M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Education aux Risques et gestion de Crise(SPERIC) ; 1/3
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2024 portant délégation de signature en matière de actes de gestion du personnel autres que ceux à compétence du préfet 24
- M. Xavier BOULERY, adjoint du responsable du Service Prévention, Éducation aux Risques etgestion de Crise (SPERIC) ; :—- M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM) ;— M. Cyril TEILLET, responsable de la Mission d'Animation de la Délégation InterServices de I'Eau etde la Nature (MADISEN) et adjoint du chef du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM),— Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme(SCAU) ;— M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du Service Connaissance, Aménagement etUrbanisme (SCAU) ;— M. Frédéric BARGAIN, responsable du Service Territorial de Dieppe (STD) ;— Mme Pauline BEHR, adjointe du responsable du Service Territorial de Dieppe (STD) ;—- M. Bruno VERMONT, responsable du Service Territorial du Havre (STH) ;— M. Eric EVAIN, représentant territorial et adjoint du responsable du Service Territorial du Havre(STH).— M. Fabien SOTTIEZ, responsable du Service Territorial de Rouen (STR) ;—- Mme Sylvie NICQ-CROIZAT, adjointe du responsable du Service Territorial de Rouen (STR);— M. Sébastien DAUBE, chargé de mission interservices de l'aménagement (STR).sont autorisés, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à signer les actes 11, 1.2, J.3 et J.4figurant en annexe.Article 3 :La décision n° 23-031 du 5 septembre 2023 autorisant la signature des actes de gestion dupersonnel, autres que ceux à compétence du préfet, est abrogée.Article 4 :Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime et transmise à la préfecture de la Seine-Maritime.
Le directeur départemental des territoires et de la merde la Seine-maritimee Directeur Départementat ——eΑˌS el de la Mer- JeanKUGLERM. Jean KUGLER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
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ANNEXERécapitulatif : décision interne« Gestion du personnel »A— OPAA.1 Recrutement et affectationA.2 AvancementsA.3 Mise en cessation progressive d'activitéA.4 Admission à la retraite et acceptation de la démissionA.5 Sanctions disciplinaires (avertissements, blâme, mise à pied et licenciement)B — INDEMNITÉS — PRIMESAttribution de toutes indemnités et primes spécifiques ou exceptionnelles dans le cadre des réorganisations /'restructurations du ministèreC — COMPTES ÉPARGNE-TEMPSOuverture et gestion des comptes épargne-temps pour les agents titulaires et non-titulairesD — RACHAT DE JOURS RTTAttribution-de l'indemnité compensant les jours de repos travaillésE — ATTESTATIONSToute attestation concernant la situation des agents (notamment attestation d'emploi, de rémunération, de perte deP Psalaire, d'attribution d'aides matérielles...)F — COMMISSIONS — COMITES LOCAUXConstitution :— de la commission consultative compétente pour les ouvriers des parcs et ateliers (CCOPA)— du comité technique (CT)du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)du comité local d'action sociale (CLAS)G— CONVENTIONS DE STAGESSignature des conventions passées entre un établissement ou un service public et la DDTM pour l'admission destagiaires pour une période déterminéeH — DÉCISIONS D'INTÉRIMÉtablissement des décisions d'intérim des chefs de service et des chefs d'unitéI — AUTORISATIONS DE CONDUIREI.1 Signature des autorisations de conduire les véhicules de l'administration1.2 Signature des autorisations d'utiliser son véhicule personnel pour les besoins du serviceJ— ORDRES DE MISSIONJ.1 Ponctuels internationaux1.2 Temporaires et permanents pour les chefs de serviceJ.3 Permanents pour les agents des catégories A, B et CJ.4 Temporaires pour les agents des catégories A, B et C
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2024 portant délégation de signature en matière de actes de gestion du personnel autres que ceux à compétence du préfet 27
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-02-12-00011
Décision n°24-007 du 12 février 2024 portant
délégation de signature en matière de fiscalités
de l'urbanisme
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-12-00011 - Décision n°24-007 du 12 février
2024 portant délégation de signature en matière de fiscalités de l'urbanisme 28
!'PREFET Direction départementaleËÊËÎTÎË'EN = des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Direction
Vu
| | Décision n° 24-007 du 112 FEV. 2024portant délégation de signature aux agents de la DDTM de la Seine-Maritimeen matière de fiscalité de l'urbanisme 'Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la déterminationde l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la déterminationde l'assiette et de la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour sousdensité ;l'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur départemental desterritoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de sesattributions ;l'arrêté du Premier ministre et du ministre de I'intérieur du 8 juin 2020 portant nominationde M. Jean KUGLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité dedirecteur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2022 portant organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.DÉCIDEArticle 1 : Délégation est donnée a:- M. Clément JACQUEMIN, Directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et délégué à la mer et au littoral ;- M. Pierre BERNAT Y VICENS, Directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de laSeine-Maritime.à l'effet de signer les mémoires en défense de I'Etat en ce qui concerne les recours déposés autribunal administratif portant sur l'assiette et la liquidation des taxes citées à l'article 2 de laprésente décision.Article 2 : Délégation de signature est donnée à :— Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme(SCAU);
Cité administrative Saint Sever - 76 032 ROUEN Cedex — 02 35 58 53 27 1/2Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
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2024 portant délégation de signature en matière de fiscalités de l'urbanisme 29
- Mme Lydie PROUET, responsable du bureau Application du Droit des Sols '(SCAU/BADS),responsable du bureau de |a fiscalité de l'urbanisme, (SCAU/BFU) ;- Mme Claire TRAN, responsable du pôle Application du Droit des Sols de Dieppe (ADS), ServiceConnaissance, Aménagement et Urbanisme (SCAU/BADS) ;— Mme Patricia BULTE, chargée du suivi de la fiscalité de l'urbanisme au Bureau de la fiscalité del'urbanisme, Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme (SCAU/BFU) ;à l'effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination del'assiette et de liquidation :de la taxe locale d'équipement,— dela taxe d'aménagement,— du versement pour sous-densité,— dela redevance d'archéologie préventive,— du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.à l''exception des mémoires en défense de l'État en ce qui concerne les recours déposés au tribunaladministratif portant sur l'assiette et la liquidation de ces taxes.
Article 3 :La décision n° 23-037 du 31 octobre 2023 est abrogée.
Article 4 :Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime.
Le directeur départemental des territoireset de la mer de |a Seine-Maritime_Le-Directeur Départemental———— des Territoires &t de la Mer(" "——— Jean KUGLERM. jean KUGLER
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative Saint Sever — 76 032 ROUEN Cedex — 02 35 58 53 27 212Site Internet : http //www.seine-maritime.gouv.fr
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2024 portant délégation de signature en matière de fiscalités de l'urbanisme 30
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-02-12-00004
Décision n°24-008 du 12 février 2024 portant
Subdélégation de signature en matière
d'activités
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-12-00004 - Décision n°24-008 du 12 février
2024 portant Subdélégation de signature en matière d'activités 31
PDFI{EEIÎIEËEINE- Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
DirectionDécision n° 24-008 du '1 2 FEV. 2024portant subdélégation de signature en matière d'activitésLe directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementaiesinterministérielies ;Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les'directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directionsdépartementales interministérielles;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur 8 juin 2020 portant nomination deM. jean KUGLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024, donnant délégation de signature en matièred'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2022 portant organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime;
DÉCIDEArticle 1er : Subdélégation générale de signature est donnée à :— M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de laSeine-Maritime,— M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure,à l'effet de signer tous actes listés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral de délégation de signaturen° 24-007 du 31 janvier 2024 susvisé et se rapportant à l'annexe jointe à la présente décision.Article 2 : Subdélégation de signature est donnée nominativement aux agents à l'effet de signer,dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions se rapportant aux matièresdétaillées dans l'annexe jointe à la présente décision.Les subdélégataires ainsi désignés bénéficient de l'ensemble des subdélégations de signatureaccordées à la personne dont ils sont chargés d'assurer l'intérim, pendant la durée de celui-ci.
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Article 3 : Subdélégation est également donnée à l'effet de signer les décisions relatives :- aux transports routiers : rubriques A8a1 et A8a2 ;— à la police de la circulation : rubrique A8c3, A8c5 et A8c7 ;- à la mer et au littoral : rubrique A9a1 à A9c5a ;en fonction du calendrier de permanence prévisionnel des cadres d'astreinte, à :- M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental adjoint ;- M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Evre ;— M. Corentin DUMÉNIL, responsable du Service, Mer, Littoral et Environnement Marin (SMLEM) ;- M. Manuel RAMI, responsable du Service Économie Agricole (SEA) ;— Mme Manuella BELLOUARD, respohsable du Service Habitat (SH) ;— M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM) ;- Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance Aménagement et Urbanisme(SCAU) ;- M. Rémi C'ORGE'T, responsable du Service Prévention, Education aux Risques et Gestion de Crise(SPERIC) ;- M. Xavier BOULERY, adjoint du responsable du Service Prévention, Éducation aux risques et gestionde Crise (SPERIC) ; '— M. Cyril TEILLET, responsable de la MADISEN (DISE), adjoint du responsable du Service Transitions,Ressources et Milieux (STRM) ;— M. Frédéric BARGAIN, responsable du Service Territorial de Dieppe (STD) ;- M. Bruno VERMONT, responsable du Service Territorial du Havre (STH) ;- M. Fabien SOTTIEZ, responsable du Service Territorial de Rouen (STR).
Article 4 :La décision n° 23-036 du 31 octobre 2023 est abrogée.Article 5 :Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime et transmise à la préfecture de la Seine-Maritime.
le directeur départemental des territoireset de la mer de la Seine-Maritime»Le-Direct , ——teur Dg —des Territoire o emental—— M M&H KUGLERJean KUGLER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R, 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.ff.
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Annexe à la décision n°24-008 portant subdelégatuon de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime àN°de_ code _
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ses agentsNature du pouvolr en fonction des textes en vigueur
1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE |GES TION DU PERSONNELa| Gestion courante des personnels affectés en direction départementale 'des territoires et de la merlOctroi des congés annuels y compris les jours de fractionnement et les | jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (RTT) et de laprise de jours déposés sur le C.E.T DirDISEMGPIMGPiMGPISHSHSHSHISHsHSPERICSPERICSPERICSPERICSPERICSPERICSPERICSPERICSTRMSTRMSTRMSTRMSTRMSTRMSCAYISCAUSCAUISCAUISCAUISCAUSEAISEAISEA|sEA
SMLEMSMLEMSMLEMSMLEMSMLEM:Octroi des congjés accumulés sur un compte épargne-temps (CET) 8 |'Octroi et renouvellement des congés maladie « ordinaires »Octroi et renouvellement des congés pour maladie professionnelle ÏOctrol et renouvellement des congés de grave matadie = -3Octron et renouvellement des congés de longue maladie |Oclrm et renouvellement des congés de longue durée |: Octrou et renouvellement des congés paur accident du travailOctrcl des congés de matemité, paternité, d'adoption et du congé bonifié 1Decnsuon autorisant 'exercice des fonctions à temÿs partiel y compris Hour des raisons thérapeutiques |DeCISIOH autorisant le retour à l'exercice des fonctions à temps plein |Octroi des congés sans traiternent prévus aux articles 6, 9 et 10 du décrat n°49-1239 du 13 deeembra 1849 modifié _ |Ala13Mal14#faidaMa1db -Atatdc .41814{1A1a14e1atdf#1a149
Daclsmn validant le choix de la modalité horaireOctro: des autorisations d'absence, d'aménagements et de facilités horaires : |- peur activités mutualisles ou associafives- accordée aux fonctionnaires o t des f- accordée aux agents administrateurs d'office HLM |- accordée aux apents servant dans la réserve militaire |- aqqp_rqé_g aux fonctionnaires ayant qualité ds juré de cour d'ass:sos- pour préparation et pré aux et jonnels de la fonction publique d'État- pour événements de famille, garde d'enfants malades ou pour en assurer momentanément la garde
é fn Al inaux!ou int(candidat à une élection, élus des conseil
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DirIDISE|SHISHISHISHISHSH'SPERIC'SPERIC'SPERICSPERIC'SPERICSPERICSPERICSPERICSTRMISTRMSTRMSTRMISTRMISTRMISCAUSCAUSCAUISCAUPage 1/10
Subdélégation'Service TitulairePrénom NOM
T |
Virginie LE BELLEGUIC\Cyril TEILLETFabrice OTEROPhilippe HAMEL ...Florian COLBATZ\Manuella BELLOUARDLaure DESFRENNEYann LAURENT\Elodie BELGHAZI|DOS SANTOS MOTA CélineCindy LEFEBVRE\Rémi CORGETXavier BOULERY\François SEVILLA\Eric ROYERFlorian MARO'Guillaume BIARDiMaryline ANTHIERENSGuillaume CHRETIENMexandre HERMENTIMatthieu HONOREQlivier DAUZOUDelphine BERTRANDSophie DUPLESSYMarie-Pierre CRIBELLIERBénadicte MULLERSébastion AUBRYHervé LERICOLAISlNlcoIasTORTEROTOT |Ciaire TRAN ;\Lydie PROUETManue! RAMIGuillaume PISANESCHIAmaud IZABELLELaurie VALLOTFabien SOTTIEZSylvie NICQ-CROIZATSébastien DAUBEPhilippe BOURNONBruno VERMONTEdñc EVAINMiguel SANTIAGODominique LEGOUISYannick SEGUINFrédéric BARGAINChristophe PONTONNIERAmaud GRUETPauline BEHRIsabelle FERON\Corentin DUMÉNIL\Samuel MALBETFlavien MONTCHO(Christophe HAGNEREINicolas PIZANO(Corinne COQUATRIX
\Ÿîrginie LE BELLEGUICCyril TEILLETManualla BELLOUARDLaure DESFRENNEYann LAURENTElodie BELGHAZ!Cindy LEFEBVREDOS SANTOS MOTA CôlineRémi CORGET ;Xavier BOULERYFrançois SEVILLA\Maryline ANTHIERENSEric ROYERFlorian MAROGuillaume BIARDGuillsume CHRETIENAlexandre HERMENTMatthieu HONOREOlivier DAUZOUDelphine BERTRANDSophie DUPLESSYMarie-Pierre CRIBELLIER\Bénédicte MULLER\Sébastien AUBRYHervé LERICOLAIS(Lydie PROUET
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Annexe à la décision n°24-008 portam subdélégation de signature en matiére d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des temtonres et de la mer de la Seine-Maritime à
AfatehAtatai -AlatdjAlatdkA1a15_41316#A1817#1a18A1a19A1a20A1a21#1a22
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__Déas:on de mise en congés sans traitement
] Deusmn de mise en dispenibilité de droit pour les agents de catégorie C
ses agents
'- accordée aux porents d'élèvespour fes dons du sang- pour la visite médicale _Aulonsatlon d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d' 'activitésÉtab]lssement et signature des cartes srofessionnelles, excepté calles Sui permettent des contrèles à l'extérieur du départementConstatatlon et liquidation des droits des victimes d'accidents du travail et leurs ayant droits )Sanchons disciplinaires : avertissement, blame et exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois joursDéus:on de ficenciement et de radiation des cadres pour abandon de posteDehvrance el retrait des autorisations de conduire les véhicules de | _a_dmmlstraîanA.utonsanon d'effectuer des missions sur {e territoire français métropelitain\Décision de maintien dans l'emptoi :- établissement de la liste des personnels devant assurer leurs fonctions en cas de grève, de l'interdiction d'abandonner leur poste sous peine de sanctions prévues dans laréglementation en vigueur,- nofification du maintion dans l'emxxoi aux agents figurant dans la liste précitéeDeclsmn de réduction d'ancienneté et application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelonDéclslon de mise à dispositionDeqs:on de réintégration à l'issue de la péricde de disprnibilité
b) Autres actes de gestion — Parsonnels relevant de la gestion du ministère de la transition écologique et solidaireDéas:on individuelle d'attribution de points de nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour A B et C administratifsDeclSlon de mise en cessation progressive d'activité des agents non tllulalœsc } Comité lechnique de la direction départementale des territoires et de la merConsmutlonComposmnnFonctionnement
PROCEDURES CONTENTIEUSES ET TRANSACTION'Avis aux psrquefs et formulation d'observations orales devant le tribunal compétent en matlere penale de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation, et del'environnement
Nonficatlon aux contrevenants des procès verbaux des contraventions de grande voirie Idomaine public r manhme'lAvis ou observations formulés aux administration H inistère de la transition écologique el solidaire et ministére de lagriculture et de l'alimentation) lorsque I Etates défendeur en apps! des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de l'ordre administratifRè glement amiable des liliges matériels relevant de la comnatenœ du juge administratifRe glement amiable des dommages matériels et corporels des accidents de la circulation; Denb de plamte sour les dewadaluons ou vols sur ie patrimoine mobilier ou immobilier de f'État sur le dépanement de la Seine-Maritime
PATRIMOINE MOBILIER ET IMMOBILIERActes et documents relatifs à la gestion du patrimoine immobilier et mobilier de la DDTMRem1se à France Domaine de biens devenus inutiles à la DDTM2- ÉCONOMIE AGRICOLEa) Exploitation agricoleËo_rÎnÎ juridique de l'exploitation BDécisions relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) : agrément ou refus d'agrément, maintien ou retrait d'agrément, dispenses de travail,activités extérieures au GAECÈxploitaûÊnS agricoles et retraîte : Décisions en matière d'autorisati dep ite temporaire d'activité Décision en matiére d'agrément de plan de cession progressived'exploitation agricole
:CO!IÙ'Ô'B des structures d'exploitation agricole )Autorisations et refus d'autorisation d'exploiler des fonds agricoles en application du schéma directeur régional des siructures agricoles
Financement des exploitations agricolesAîdos à l'installation :Décisions relatives au plan de professionnalisation personnaliséDécisions en matière d'aides du programme pour l''Accompagnement à l'Installation et la Transmission en Agricutture (AITA)'Aides aux investissements : nDécisions en matière de soutians aux investissements dans tes exploitations agricoles pour l'acquisition de matériels répondant aux objectifs du plan ECOPHYTO itDécisions relatives aux dispositifs nafionaux d'aides aux CUMAExplottations agricoles en difficuité :Décisions en matière d'alfocations de pré-retraite pour les agriculteurs en difficuité
ey £Décisions en malière d'aides à la réil P fle at au congé de formation=} t de EDécisions en matière d'aides destinées à faciliter l'accompagnement ou le exploitations agricolesPage 2/10
ISCAUISCAUISEAISEAISEASEASTRSTRSTRSTRSTHSTHSTHSTHSTHSTDSTDSTDSTDSTDSMLEMSMLEMSMLEMSMLEMSMLEMISMLEM
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INicoasTORTEROTOTClaire TRANManuel RAMIAmaud (ZABELLEGuillaurme PISANESCHI\Laurie VALLOT|Fabien SOTTIEZ\Sylvie NICQ-CROIZAT\Sébastien DAUBEPhilippe BOURNONBruno VERMONTEric EVAINMiguel SANTIAGODominique LEGOUISYannick SEGUINFrédéric BARGAIN\Christophe PONTONNIERAmaud GRUET\Pauline BEHR(sabelle FERON(Corentin DUMENIL\Samuel MALBETFlavien MONTCHCChristophe HAGNERENicolas PIZANO_Corinne COQUATRIX
Virginie LE BELLEGUIC'\Nathalie MARGUERITEChloé RUDDOCK
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|Rémi CORGET —Xavrer er BOULERY_Enc ROYERMélanie DESSEAUX
Manuel RAMIAmaud IZABELLE(Laurie VALLOTManuel RAMIAmaud \ZABELLE_Guillaume PISANESCHI
'Manue! RAMIAmaud IZABELLE .Guillaume PISANESCHI
Manuel RAMI'Arnaud IZABELLEManuel RAMI\Amaud IZABELLE'Manuel RAM!'Amaud IZABELLEManuel RAMI\Amaud IZABELLEManuel RAMIAmaud |ZABELLEManuel RAMIAmaud IZABELLEManuel RAMI
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Apnexe à la décision n°24-008 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à
. .A2l3dlA2a3d1
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ses agents |SEAAldos agro-envi tan |(Décisions en matière de mesures =;.': © tales ot climatiques et d'attribution des aides à l'agriculture biologique refatives au programme de dévetoppement rural SEArégional SEASEA| |SEADécisions en matière de mesures agro tal fati à fa programmation 2007-2013 du prog de dévefopp f rural régional ISEAISEASEA| _ - ISEA{Décisions en matière d'aides à l'ag terie du prog de développement rural régional ISEASEASEAAldos directes aux explohaflons agricoles : _ |\Décisions en matiére d'aides couplées (animales et végélales) et découplées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC} SEASEA| SEADécisions on matière d'aides à l'assurance récotte ISEASEASEA(Calamités agricoles : 1\arrêté de constitution de la mission d'enquête terrain 'SEAISEA(Consultations en vue de la constitution du comité départemental d'expertise (CDE) et amété de constitution du CDE :SEA'SEAÉtablissement du barème annuel d'indemnisation et approbation — sEASEA"Décisions relatives aux indemnisations du fonds national de garantie des calamités agricoles \sEA] . |SEA:Aldss de crise : |Décisions en matière d'aides de minimis \SEADécisions en matière d'octroi ou de rejet d'aides de crise |SEAi SEAlb) Baux ruraux |Consultations en vue de la constitution de la commission consultative départementale des baux ruraux ISEAISEA'Arrétés de constitulion de la commission consultative départementale des baux ruraux .SEASEADécision fixant l'indice des fermages et sa variation, et fixant les valeurs locatives minima et maxima ÊsEASEADécisions de résifiation anticipée d'un bail sur les parcelies devant changer de destination agricole TËEASEA'e) Contrôle des aides à l'agriculture Ï'o_oÎtrôle des aides publiques et coordination des contrôtes sur place (attnbutuon des aides nationales et communautaires) SEASEASEA'SEADécisions de réductions ou d'exclusion du montant des aides nationales ou relevant du régime de soutien direct dans le cadre de la PAC {y compris conditionnalité des SEA'aides) ou accordées au titre du règlement de dévetoppement rural SEASEASEAdl Agro-envlronnementDécisions en matière de dérogations à la couverture des sols pour limiter les fuites d'azote au cours de périodes pluvieuses et de dérogation pour la destruction chimique ÎSEAdes couverts SEASEASEADécisions en matiéres d'autorisation ou de refus de conversion de pairies permanentes dans le cadre du verdissement de la PAC ISEA/SEASEASEA= ISEA'Consukation des services de I'Etat, de la chambre d'agricultire et de la commission locale de l'eau (CLE) uniquement dans le cas d'un schéma d'aménagement et de ISEAgestion des eaux (SAGE) préexistant sur le territoire, dans le cadre de la délimitation de zones de protection des aires d'alimentation de captages et de l'élaboration des ESEA* programmes d'actions dans ce domaine el ouverture consultation du public |SEA; J__ \3-URBANISME ET ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES - |la) Autorisations de construlre, d'occuper le sol délivrées par le maire au nom de la commune |S:gnature des convermons .- Convention de mise à disposition des services de la DDTM pour Finstruction des aut tions d'urbanisme pour le compte des communes'Avis conforme du préfet sur les demandes de déclaration préalables et de permis de construire, permis d'aménager et permis de démotir : (SCAUSCAU
A3a3
A3a4
A3bA3b1A3b1a
A3b1b
A3b1C
A3b1d
- si fe projet est situé sur une partie du terrifoire communal non couverte par un document d'urbanisme, lorsque le périmètre est institué à l'initatieutre que laSCAUt être tn) d'une p- si fe projet est situé dens un périmêtre où des mesures de sauvegarde pcommune- pour les communes dont fe document d'urbanisme à éfé annulé par voie juridictionnelle, ou abrogé, ou à fait l'objet d'une constatation d'illégalité\Avis conforme du préfet sur les demandes de déclarations préalables, ggg' ificats d'urbanisme, permis de construire, permis d'aménager SCAUEt permis de démofir :- si fa parcelle du projet est située dans le périmêtre d'étude pris en considération pour le projet de « Ligne Nouvelle Paris Normandie » ISCAUISCAU|Accord de f'autorité administrative compétente de I'Eral pour autonser fes profets mentionnés au 3° et 4° de l'article L111-4 du code de SCAUl'urbanisme dans fes secteurs situés en deh des urb ées des communes non couvertes par un document d'urbanisme lorsqu'un'schéma de cohérence territoriale n'est pas apphcable SCAUISCAU°b) Autorisations de construire, d'occuper le so! délivrées par le maire ou le préfet au nom de l'État ÎPenms et déclarations préalables !\Fixation du délai d'instruction et information du pétitionnaire 'SCAUSCAUSCAUSCAUSCAUSCAUSCAUSCAUSCAUSCAU'SCAUSCAUSCAUSCAUConsultabon de ia comnussmn départementale de préservaùnn des espaces naturels, agricofes et forestiers {CDPENAF) en vue de récueillir son avis sur les projets ayant SCAUpour q une réduction des surfaces nat les ou forastières dans les esp aufres qu'urb SCAUSCAUSCAUSCAU
\Déclaration de dossier incomplet et réclamation des pièces complémentaires
services extérieurs ou commissionsdes p bliq
Page 3/10
'Amaud IZABELLE(Manuel RAMI\Guillaume PISANESCHI\Amaud IZABELLE(Laurie VALLOTl=Manl.|e! RAM!Amaud IZABELLEGuillaume PISANESCHI|Laurie VALLOT'Manuel RAMI(Amaud IZABELLE(Guillaume PISANESCHI[Manuel RAMIÆAmaud IZABELLELaurie VALLOT|Manue! RAMIAmaud IZABELLE_lLa urie VALLOT'Manuel RAMIAmaud IZABELLEManuel RAMI'Amaud (ZABELLEManvel RAMI(Arnaud (ZABELLEManuel RAMI'Amaud IZABELLE'Manuel RAMIAmaud IZABELLE\Manuel RAMI_Amaud IZABELLEManuel RAMI\Amaud IZABELLE|Manue! RAMI\émaud IZABELLE_lManueI RAMI/\maud IZABELLEIManual RAMI|Amaud IZABELLE[Manuel RAMI\Amaud IZABELLEGuillaume PISANESCHILaurie VALLOTManuel RAMIVamaud IZASELLE'Guillaume PISANESCHILaurie VALLOTManuel RAMIjAmaud IZABELLEGuillaume PISANESCHIEric THOMAS[Manuel RAMIAmaud IZABELLE\Guillaume PISANESCHIEric THOMASLaurie VALLOTIManue! RAMIAmaud 1ZABELLE(Guillaume PISANESCHI
Bénédicte MULLERLydie PROUETClaire TRAN
(Bénédicte MULLER|Lydie PROUET|Claire TRAN\Bénédicte MULLER\Lydie PROUETCiaire TRAN
\Bénédicte MULLERLydie PROUETIClaire TRAN\Mlllam MICHELBénédlcte MULLERLyd:e PROUETClaire TRANWilliam MICHELtsabelle LEFEBVREiLaurent COUAILLET\Bénédicte MULLERLydie PROUET\Claire TRANWilliam MICHELBénédicte MULLERLydie PROUET\Claire TRANSophie HATEMIsabelle LEFEBVRE
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Annexe à la décision n°24 008 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à
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A3b1tA3bilg
A3b1h
lA3b1i
A3b1jA3b2#3b2a
lA3b2b
54301(A3c1a
A3c2A302a
(A3c2blA3c2c
lA3d1A3d2
A3d3
A3d4
A3d5
777
c| Aménagement foncier
"Consultation des conseils municipaux des communes ou des organes délibérants des EPCI compétents sur les prog
ses agents
Décisions pnses sur fes demandes de déclaration préalable et de permis ainsi que les prorogations, à l'excepton !- des cas où fe maire et le DDTM ont émis des avis divergents- des travaux, constructions et instalfations réalisés pour le compte de l'État, des établissements publics et concessionnaires ainsi que pour le compte d'États éfrangers oud'organisations intemationales d'une surface supérieure à 1000 m2- des travaux, constructions et instaflations réalisés à l'intérieur des périmêtres des opérations d'intérét national mentionnées à l'article L121-2 du code de l'urbanisme- des ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie d'une surface supérieure & 100 nT*; ainsi que ceux utilisant des matières radioactives ;des installations nucléaires de base- des programmes d'au moins 30 logements construits par des sociétés de ¢ dans lesquelles l'Étaf détient au moins un tiers du capital- des opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur te fondernent de f'article L 302-9-1 du code de fa truction et de l'habitati- des travaux sourmis à lautorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre charyé de la profection de la nature ou\uar fe ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés
srairtie
(Certificat d'autorisation tacite ou de non oppositîon à déclaration préalableLettre d'information du bénéficiaire du permis ou de la décision de non opposition à la déclaration préalable en matière de récolement
Mise en demeure de meître en conformité les fravaux avec l'autorisation délivrée
"Attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pes été contèstée, à I' tion des cas où fe préfet se substitue à l'auforité compétentep
de non ifiPF'Signatura des courriers d'information relatifs à la procédure contradictoire préalable au retrait d'une déconstruire ou d'aménager ou de démofir, s'ils sont ilégauxCemficat d'urbanisme:'Consultation des personnes pubùques services extérieurs ou commissions
et prorogation des certificats d'urbanisme par le préfet, sauf dans les cas où le DDTM ne retient pas les observations du maire
Zone d'aménagement différée (ZAD):Consuîtatron des communes ou établissements publics de cooo&ratlon intercommunale (EPC)) compétents sur les proiets de ZADZOne d'aménagement concertée (ZAC)Gnnsunauon des conseils municipaux des communes ou des EPCI comwtents sur les projwts de création el d'évolution de ZAC réalisée à l'initiative de 'Etat _Ïn:: d'équipéventuelles d'une ZAC réalisée à l'initiative de l'Etat\En cas de supprèssion de ZAC de compétence État, consultation de fa personne publique qui a pris l'initiative de sa création
db Documents d'urbanlsme(Convention de mise à d yn des services de la DDTM auvrès des collectivités compétentas pour l'élaboration des documents d'urbanismeIConsuliation des services de l'Etat pour l'élaboration des « porter à connaissance * des communes et EPCI compétents
à une décfaration préalable ou d'un permis de|SCAU
its publics et leurs modifications SCAU
[Consultation des services de l'État et signature des « porter à connaissance » pour I elaboœuon la révision ou la modification des schémas de cohérence des territoire, des'SCAUplans tocaux d'urbanisme, plans d'occupation des sols ou cartes communales
Consultation des services de l'État sur leur association aux procédures d'élaboration ou de révision des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des PLU
SCAU Laurent COUAILLETSCAU _ Wiliam MICHELSCAU Bénédicte MULLERSCAU — Lydie PROUET
IScAU Bénédicte MULLERISCAU |Lydie PROUET_ISCAU _ Claire TRAN_ISCAU — Bénédicte MULLERISCAU _ Lydie PROUETSTR Fabien SOTTIEZISTR ISylvie NICQ-CROIZATISTR |Sébastien DAUBEISTH Bruno VERMONTISTH \Eric EVAINsTD [Frédéric BARGAIN_STD lPaulma BEHRSCAU Bénédicte MULLERSCAU — Lydie PROUETSTR IFabien SOTTIEZSTR Sylvie NICQ-CROIZATSTR Sébastien DAUBEISTR Bruno VERMONTSTH Eric EVAINISTD Frédéric BARGAINsTD Pauline BEHRSCAU — Bénédicte MULLERSCAU Lydie PROUETSTR Fabien SOTTIEZISTR Syivie NICQ-CROIZATISTR Sébastien DAUBEISTH Bruno VERMONT |STH Eric EVAIN|STD Frédéric BARGAINISTD Pauline BEHRBénédicte MULLERISCAU — Lydie PROUETISCAU __ Claire TRANISCAU — \Bénédicie MULLERISCAU — Lydie PROUETISCAU — \Isabelle LEFEBVRE'SCAU — |Laurent COUAILLETISCAU — Valérie GUERINSCAU [Claire TRANSCAU __ William MICHELlscAU — Bénédicte MULLER|SCAU __ Lydie PROUET
ISCAU — Bénédicte MULLERISCAU — Hervé LERICOLAIS_\SCAU __ |Patrick LETEURTREISCAU Bénédicte MULLERISCAU Hervé LERICOLAIS\SCAU __ Patrick LETEURTRE|Bénadicte MULLERSCAU Hervé LERICOLAIS'SCAU 'Palnck LETEURTRESCAU Bénsdicte MULLERSCAU Hervé LERICOLAIS(SCAU __ Patrick LETEURTRE
| | " E SSCAU — Bénédicte MULLERISCAU Hervé LERICOLAISISCAU — Patrick LETEURTREISTD Frédéric BARGAINISTH Bruno VERMONT'STH Eric EVAINISTR Fabien SOTTIEZISTR Sylvie NICQ-CROIZATSTR Sébastien DAUBESTD \Pauline BEHR\STH (Dominique LEGOUIS\Bénédicte MULLERISCAU Hervé LERICOLAISISCAU | Patrick LETEURTRE\STD 'Frédéric BARGAIN\STH Bruno VERMONTSTH \Eric EVAINSTR Fabien SOTTIEZSTR \Sylvie NICQ-CROIZATISTR |Sébastien DAUBESTD \Pauline BEHRSTH (Dominique LEGOUISISCAU Bénédicte MULLERISCAU Hervé LERICOLAISISTD Frédéric BARGAINSTH Bruno VERMONTISTH Eric EVAINISTR Fabien SOTTIEZSTR Bylvie NICQ-CROIZATISTR \Sébastien DAUBEISTD Pauline BEHRSTH Dominique LEGOUIS'SCAU __ Patrick LETEURTREBénédicte MULLERHors SCOT approuvé applicable, lors des procédures' de modification ou de révision de PLU engagées avant le 27 mars 2014, consultation de la commission SCAUdépariementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de la chambre d'agriculture sur les projets d'extension de l'urbanisationPage 4/10 SCAUHervé LERICOLAIS
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-12-00004 - Décision n°24-008 du 12 février
2024 portant Subdélégation de signature en matière d'activités 37
Annexe à la décision n°24-008 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime àses agents
Hors SCOT approuvé applicable, lors des proc.éäres d'élaboration ou d'évolution de PLU ou de cartes communales engagées après le 27 mars 2014 :- consultation de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et de Js chambre d'agriculture sur les projetsd'extension de l'urbanisati- consultation de l'établissement public chargé du SCOT lorsque son périmètre a été publié sur les projets d'extension de l'urbanisationA3d6
:1&367 :ÔonsÎltation des services de l'Etat sur le projet arrêté de SCOT ou PLU
'A3d8 Courriers de réponse aux notifications des modifications apportées aux SCOT, PLU, POS et PAZ
p-—
d'une déclaration de projet à l'initiative de l'Etat, ou le cas échéant pour l'intégration de documents supra
A3d10= le projet faisant l'objet d'une DUP ou d'une déclaration de projet, ou en cas de révision menée selon une procédure simplifiée du PLU
:A3d11 :Consullatiori de l'établissement public chargé du SCOT ou EPCI compétent ou de la commune sur la DUP ou déclaration de projet à la suite de I'enquéte publique _
des annexes
'
Ale_ \e) Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)AlelTous actes relatifs au secrétariat de la CDPENAF : convocations, compte-rendus de commission et avis de la commission, rè glement intérieur, ...
A3f 1 Accessibilité des personnes handicapéeslA3Hsous-commission départementale d'accessibilitéA3f2commission départementale d'accessibilitéA3gA3g1) Urbanisme commerciall'article L. 751-2 du code de commerce.
A3h3 :h | Publicité, enssignes et préenseignesA3h1Fixation des délais d'instruction et information des demandeurs
Demandes de pièces complémentaires
'Consultation des personnes publiques, services extérieurs ou commissions
Décisions prises en matière de déclarations et de demandes d'autorisationPage 5/10
'A3d9 'Tout acte relatif à la réunion d'examen conjoint de la mise en compatibilité des SCOT, PLU, POS ou PAZ avec un projet faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou SCAUS
.
A3d12 _'Saîsine du président de l'EPCI compétent ou du maire pour effectuer la mise à jour du PLU, POS et carte communale chaque fois qu'il est nécessaire de modifier le contenu
SCAUSTD'STHSTHSTRSTRSTDISTHSCAUSCAUSCAUSTDSTHSTHSTRISTRSTRSTDSTHISCAUISCAUISCAUISTDISTHISTHSTRSTRSTRsTDISTHSCAUSCAUSCAUSTHSTHSTRSTRSTRSTDSTHCAUSCAUSTD'STH\STHISTRSTRISTRISTDSTH.Signäure au nom de l'État du procés-verbal de la réunion d'examen conjoint des dispositions assurant la mise en compa_tibi[ilé du SCOT, du PLU, du POS ou du PAZ, avec SCAUISCAUISCAU\STD|STHISTHISTR\STRSTRISTD'STHSCAUSCAUSCAUSTDSTHSTHSTR 'STRSTRSTDSTH
'SCAUISCAU[scau
'SCAUISCAUISCAU1
Instruction des demandes de dérogation et décision accordant ou refusant, la dérogation aux régles d'accessibilité, quelle que soit fa catégorie de l'ERP, après avis de laSCAUSCAUInstruction des demandes d'agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP} et décision d'autorisation, quelle que soit la catégorie de l'ERP, après avis de la sous-SCAUSCAU
Saisine de la chambre de commerce et d'indusirie, de la chambre de métiers et de l'artisanat et de la chambre de d'agriculture pour la réalisation d'études, conformément à |SCAUSCAU|SCAU
ISCAUSCAUSCAUSCAU'SCAUSCAUISCAUscaUSCAUSCAUSCAU\scauSCAU
Patrick LETEURTREFrédéric BARGAINBruno VERMONTEric EVAINFabien SOTTIEZSylvie NICQ-CROIZATSébastien DAUBEPauline BEHRDominique LEGOUIS\Bénédicte MULLERHervé LERICOLAIS\Patrick LETEURTREIFrédéric BARGAINBruno VERMONTEric EVAINFabien SOTTIEZ\Sylvie NICQ-CROIZATSébastien DAUBEPauline BEHR|Dominique LEGOUISBénédicte MULLERHervé LERICOLAIS\Patrick LETEURTREFrédéric BARGAIN\Bruno VERMONT\Eric EVAIN|Fabian SOTTIEZ|Sylvie NICQ-CROIZAT\Sébastien DAUBE\Pauline BEHRDominique LEGOUISBénédicte MULLERHervé LERICOLAISPatrick LETEURTREBruno VERMONTEric EVAINFabien SOTTIEZSytvie NICQ-CROIZATSébastien DAUBE\Pauline BEHR(Dominique LEGOUIS\Bénédicte MULLER|Hervé LERICOLAISPatrick LETEURTREFrédéric BARGAINBruno VERMONTEric EVAINFabien SOTTIEZSylvie NICQ-CROIZAT\Sébastien DAUBE\Pauline BEHRDominigue LEGOUIS\Bénédicte MULLERHervé LERICOLAIS'Patrick LETEURTREFrédéric BARGAINBruno VERMONTEric EVAINFabien SOTTIEZSylvie NICQ-CROIZATSébastien DAUBEPauline BEHRDominique LEGOUISBénédicte MULLERHervé LERICOLAIS\Patrick LETEURTREFrédéric BARGAINBruno VERMONTEric EVAINFabien SOTTIEZSyivie NICQ-CROIZATSébastien DAUBEPauline BEHR\Dorninique LEGOUIS|Bénédicte MULLER|Hervé LERICOLAIS|Patrick LETEURTRE
'Bénédicte MULLERHervé LERICOLAISPatrick LETEURTRE
'Bénédicte MULLER_Sélzastien AUBRYBénédicte MULLERSébastien AUBRY
Bénédicte MULLERHervé LERICOLAIS|Patrick LETEURTRE
\Bénédicte MULLER|Hervé LERICOLAIS\Patrick LETEURTRE|Christelle LECOEUR\Bénédicte MULLERHervé LERICOLAISPatrick LETEURTRE\Christelle LECOEUR'Bénédicte MULLERHervé LERICOLAISPatrick LETEURTREChristelle LECOEUR'Bénédicte MULLER
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-12-00004 - Décision n°24-008 du 12 février
2024 portant Subdélégation de signature en matière d'activités 38
Annexe à la décision n°24-008 portant subdélégation de signature en matiére d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime @
A4a5Adab
A4bAdbi
A4b2A4b3
A4b4
(A4b5
lA5aBASa9A5a10ASbA5b1A5b2
AScA5c1
ses agents
(Transmission du porter à connaissance du réglement local de publicité\Procédures administratives de sanction
4- LOGEMENT ET HABITATVa | Financement du loçement social
. SCAUSCAUSCAUSCAUSCAUSCAU(ScAUSCAU_ SCAU
4
Pour le financement et l'agrément de la construction, l'acquisition, lamélioration et la démolition de Iogements locatifs sociaux : les décisions d'attribution, d'annulation, de SHretrait, de démarrage anticipé, de prorogation de délai, de clôturePour les décisions d'agrament pour un prêt social location-accession (PSLA) : les décisions d'attribution, d'annulation, de retrait, , de € démarrage anticipé, de prorogation de SH'ldélal de clôture, de confirmation d'agrément, signature des conventions afférentes,Pour le financement des maitrises d'œuvre urbaines et sociales (MOUS) : les décisions d'attribution, d'annulation, de retrait, de démarrage anticipé, de prorogation n de délai, [SHPour le financement relatives à la création ou à l'amélioration d'aires de grand passage, d'aires d'accueil &t de terrains familizux pour les gens du voyagd'attribution, d'annulation, de retrait, de démarrage anficipé, de prorogation de délai,Pour le financement et l'agrément de la prime à l'amélioration de togements à usage locatif et à à occupation sociale (PALULOS) les décisions d'attribution, d'annulation, de SHreirait, de démarrage anticipé et de prorogation de délai, de clôture:F'our l'autorisation de démolition de logements locatifs sociaux, la réception, là prise on considération de l'intention et l'autorisation,L'ensemble des actes d'instruction relatifs aux éléments qui précédent, y compris ceux pour le compte de l'État ou dans le cadre d'une délé_gatioh des aides à la pierre.
b| Suivi des bailleurs sociauxConvention de logements avec l'Etat ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, les avenants et décisions de résiliations afférentsDérogation à l'indice de référence des loyers pour les augmentations de loyers de logements conventionnés à l'aide personnalisée au logementÎDéfinition des plafonds de ressources dérogatoires pour l'atiribution de logements sociaux'Aliénation de patrimoine des organismes d'habitation à loyer modéré et assimilés(Décision de renonciation au droit de préemption dans les communes ayant fait l'objet d'un constat de carence SRU:Âgre'ment d'augmentation de capital d'un bailteur social
c) Lutte contre l'habitat indigne_VAttribution de subvention au titre du fonds d'aide au relogement d'urgence (FARU)[Sanclion relative à la déclaration ou à 'autorisation préalable de mise en location : courriers préatables ot arrêté de sanction
- GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC - POLICE DES EAUXa) Domaine public maritimelActe d'administration du domaine public maritimelAutorisation d'occupation temporaire sur le domaine public maritimeDécision en matière de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, de superposition et de transfert de gastion
3 tericatilDellvranca des autorisations d' portant aulaisance et règlement de police sy rapportarltConcession de plageIDecision d'incorporation au domaine public maritime des lais el relais de mer
1 de mouillage collecflf sur corps mori en-dehors des ports délimités et des concessions de ports de/SMLEM
|Hervé LERICOLAIS - '>Christelle LECOEUR|Patrick LETEURTREBénédicte MULLERHervé LERICOLAISPatrick LETEURTREBénédicte MULLERHervé LERICOLAIS{Patrick LETEURTRE
(Manuella BELLOUARD
Notlficauon individuelle aux propnetasres concernés par es operahons de délimitation du domaine public maritime de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique, d'une SMLEMconvocallon aux réunions, d'une attestation indiquant la limite du rivage ou des lais et relais de la mer au droit de (sur propriéiéDesugnahon des terrains réservès en application de la loi n°63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritimeTous actes relatifs à l'instruction des demandes d'extractions sur le domaine public maritime hors des limites administratives des portslAutorisation de construction ou addition de construction sur terrains réservés en application de larticle 4§ 3 de & loi n°53-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine SMLEMpublic maritime hors des limites administratives des portsb) Domaine public fluvialActe d'administration et de police du domaine public fluvial et de la navigationTous actes relatifs à l'instruction des demandes pour extraction dans le lit de la Seine et de I'Eure de tout type de matériaux
cl Domaine routierDécrswn d'inutilité de terrains gérés par l'ex-Direction Départementale de (' E quipement:d) Police des eaux continentalesInstruction des demandes d'entretien des cours d'eau (programmes pluri-annuels) et décisions de travaux ponctuels (curage, entretien, redressement et faucardament)Extraction de produits naturels : vases, sables et pierresDroit d'usage d'eau des riverains.
| G .
Instruction des dossiers relatifs aux aménagements connexes liés aux actes d'aménagement foncier rural
SH Laure DESFRENNESH \Elodie BELGHAZI\Manuella BELLOUARDSH \Laure DESFRENNEtSH '_E{odie BELGHAZI\Manuella BELLOUARDSH Laure DESFRENNESH [Elodie BELGHAZI7 les décisions/SH \Manuella BELLOUARDSH \Laure DESFRENNESH iEIodie BELGHAZI\Manuella BELLOUARDSH \Laure DESFRENNESH Elodie BELGHAZIisH \Manuella BELLOUARDSH Laure DESFRENNESH Elodie BELGHAZISH iManuella BELLOUARDSH \Laure DESFRENNEsH \Elodie BELGHAZI
SH [Manuella BELLOUARDSH (Laure DESFRENNESH Yann LAURENTSH Manuella BELLOUARDSH Laure DESFRENNE'SH 'Yann LAURENTSH Manuella BELLOUARDsH Laure DESFRENNESH Yann LAURENTsH Manuella BELLOUARDsH Laure DESFRENNESH Yann LAURENTsH Manuella BELLOUARDSH Laure DESFRENNESH Yann LAURENTISH Manuella BELLOUARD\SH Laure DESFRENNE"SH 'Yann LAURENT
|sH iManuella BELLOUARDËSH Laure DESFRENNESH Manuella BELLOUARD_ .\SH (Laure DESFRENNE
- ISMLEM [Corentin DUME NILSMLEM Corinne COQUATRIXISMLEM [Corentin DUMÉNILSMLEM Corinne COQUATRIXSMLEM _ Guillaume PAINISMLEM [Corentin DUMÉ NILSMLEM lConnne COQUATRIX'Corentln DUMENILSMLEM _ Corinne COQUATRIXSMLEM Corentin DUMENILSMLEM _ Corinne COQUATRIXSMLEM (Corentin DUMÉNILSMLEM Corinne COQUATRIXICorentin DUMÉNILSMLEM 'Connne COQUATRIX'SMLEM Corentin DUMENIL —_ (SMLEM _ Corinne COQUATRIXSMLEM Corentin DUMÉ NILSMLEM _ Corinne COQUATRIX(Corentin DUMENIL|SMLEM Corinne COQUATRIX
ISTRM — Alexandre HERMENT_STRM Cyril TEILLETISTRM Alexandre HERMENTISTRM Cyril TEILLET!STRM Matthieu HONORE _
ISTRM — Alexandre HERMENTSTRM Cyril TEILLETSTRM __ \Matihieu RONORESTRM Mlexandre HERMENT1$TRM "')nl TEILLETSTRM Alexandre HERMENT(STRM _ |Cyril TEILLETSTRM __ Alexandre HERMENTISTRM Cyril TEILLETSTRM — Matihieu HONOREISTRM _ Olivier DAUZOU
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2024 portant Subdélégation de signature en matière d'activités 39
Arnexe à la décision n°24-008 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à
#5d5
A5d6
A5d7v5dB
#5d9
#5d10
ASd13
ASd14A5d15A5d16A5d17
A5d18
AsdisABd20
ASd21
ABabA6abA6a746a846296310ABbABDb1'AGb2A6CAsc1Abcta'A6cibMécicAéc1dnecteWéc1t
ses agents ' STRM'Récepiion des demandes, instruction et délivrance des récépissés, de déclaration, de déclarations d'existence, de demandes de régularisation, de demandes de STRMmodifications de déclaration au titre de !a police de l'eau ; STRM'STRMSTRM. . \STRM|Prescriptions particulières pouvant être imposées au déclarant et opposition à déclaration y compris de l'arrêté pris au titre de l'article R 214-39 du code de l'environnement |STRM' ' ISTRMISTRM|STRM| ISTRMDélivrance des actes de déclaration et des déclarations de cessation définitive ou temporaire d'exploitations soumises à autorisation ou déclaration, et de remise en état ÎSTRMSTRM'Centificat de projet: dépôt de dossier, accusé de réception, instruction, délivrance du certificat de projet ISTRMISTRM\STRM|STRM| , _\STRMRéception, instruction des demandes d'autorisation au titre de la police de l'eau dans sa phase préalable à la procédure d'enquête ou de consultation publique, ainsi queÎSTRMréception et instruction des demandes d'autorisation temporaire, déclaration d'existence soumises au régime de l'autorisation ISTRMSTRMISTRM| — ISTRMRéception, instruction des demandes de déclaration d'ufilité publique et des demandes d'enquête parcellaire, lorsqu'elles sont déposées conjointement à une demande STRMd'autorisation au fître de la police de l'eau, dans \a phase préalable à la procédure d'enquéte publique STRMISTRMSTRM_ _ ; |STRMPrescriptions complémentaires, modification, renouvellement d'autorisation, transfert de bénéficiaire \STRM' STRMRéception, instruction des demandes de déclaration d'intérêt général au titre de la police de l'eau, dans la phase préalable à la procédure d'enquête ou de consultation STRMpublique \STRMISTRM\STRM| \STRMSignature des actes de déclaration d'intérêt général ainsi que leur renouvellement \STRM; STRM(STRMISTRM| _|STRMDélivrance, suspension, retrait, modification des agréments des vidangeurs de l'assainissement non tollectif ÎfimSTRMProlongation de l'instruction préalable à l'enquête ou ia consultation publique des demandes d'autorisation pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis aSTRMautorisation ISTRM'pfo|onggtion du délai pour prendre une décision à tissue de la transmission du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pour les projets soumis à autorisation ISTRMISTRMNotification du projet d'arrété d'autorisation et délivrance de l'autorisation unique ou environnementale sur les demandes d'autorisation n'étant pas examinées en CODERST ESTRMSTRMISTRM|STRMI == ISTRM[Ediction des amétés de mesures d'urgence en'cas d'accident, d'incident ou de pollution des eaux, notamment dans les cours d'eau non domaniaux ISTRM. ISTRM|STRMISTRM| ; ; ISTRMDérogation individueile au itre des mesures de restriction liées aux évisodes de sécheresse ''Réceplion, instruction et acles associés. des dossiers liés à la réutilisation des eaux usées traitées (R.211- 123 du code de l'environnement) issues des STEU de la rubn'queÏ|s2.1.1.0 de l'article R.214-1 TRM= ISTRM- |STRM| — — ISTRM\Décision sur les dossiers liés à la réutilisation des eaux usées traîtées (R.211- 123 du code de l'environnement) issues des STEU de la rubrique 2110 |De Farticle R.214-1fs- GESTION ET PROTECTION DES ESPACES RURAUX ET MILIEUX NATURELS'a) Forêt et bols _Aïdes destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forëts STRMSTRM\Prime annuelle destinée à compenser la perte des revenus découlant du boisement de surfaces agricoles 'STRMSTRMRésiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prét sous forme de travaux du Fonds Forestier National (FFN) et décision modificative de laSTRMsurface boisée de ce prét STRMlApprobation des règlements dans les forêts de protection 'STRM; = ) _ \STRM'Autorisation de coupe soumise au régime d'autorisation administrative, pour toute propriété forestière soumise à l'obligation d'un plan simple de gestion et qui n'en est pas STRMdotée STRMAutorisation de coupe ISTRM| STRMDéfrichement de bois et forél ISTRM| = STRMSanclions et poursuites en cas de défrichement illicite: décision ordonnani la remise en nature de bois d'un terrain STRMSTRMAutorisation ou refus d'autorisation de distraction du régime forestier sur des superficies inférieures à 1 ha 'STRM_STRMlAgrément des groupements forestiers STRM| STRMb) Développement rural |esures agro-environnementales (MAE) STRMSTRMAides de développement rural STRMSTRM) Chasse |Exercice de ia chasse |ÎAuforisarion d'utilisation de sources lumineuses à des fins scientifiques STRM- STRMReprise du gibier vivant à des fins de repeupiement \STRM| — STRMDélivrance des livrets joumnaliers aux agents fechniques de l'Office national de ls chasse et de la faune sauvage (ONCFS) 'STRMISTRM| 'STRM\Instauration de plans de chasse et de ans de gestion |Attribution colfective et individuelle de plan de chasse STRM| ISTRMGroupements d'intérét cynégétique G.1.C) |Page 7/10
Delphine BERTRAND#lexandre HERMENT\Cyril TEILLETMatthieu HONOREOlivier DAUZOU!Delphine BERTRANDAlexandre HERMENT\Cyril TEILLETMatthieu HONOREDlivier DAUZOU(Delfhine BERTRAND/lexandre HERMENTCyril TEILLET _Alexandre HERMENTCyril TEILLETMatthieu HONOREOlivier DAUZOUDelphine BERTRANDAlexandre HERMENTCyril TEILLETIMatthieu HONOREOlivier DAUZOU(Delphine BERTRANDAlexandre HERMENTCyril TEILLETMatthieu HONOREOlivier DAUZOU(Delpihine BERTRANDAlexandre HERMENT\Cyrit TEILLETlAlexandre HERMENT\Cyril TEILLETMatthieu HONORElOlivier DAUZOU|Delghine BERTRANDMlexandre HERMENTICyril TEILLETMatthieu HONORE'Olivier DAUZOU(Delyhine BERTRANDAlexandre HERMENT|Cyril TEILLETMlexandre HERMENT |'Cy fl TEILLETVAlexandre HERMENTCyril TEILLETVAlexandre HERMENT\Cyril TEILLETIMatthieu HONORElOlivier DAUZOUDelphine BERTRAND'Alexandre HERMENT\Cyril TÉILLETiMatthieu HONOREOlivier DAUZOU'Detphîne BERTRAND
Alexandre RERMENT\Cyril TEILLETOlivier DAUZOU(Delphine BERTRAND
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lAlexandre HERMENT\Cyril TEILLET _(Alexandre HERMENT\Oyril TEILLETlAlexandre HERMENT[Cyril TEILLET __VAlexandre HERMENT(Cvril TEILLETAlexandre HERMENT|Cyril TEILLETlMlexandre HERMENT|Cvrl TEILLETjAlexandre HERMENT(Oyril TEILLETAlexandre HERMENT\Cyril TEILLET\Alexandre HERMENT[Cyril TEILLETWlexandre HERMENT';Zîyril TEILLETlAlexandre HERMENT\©yril TEILLET\Alexandre HERMENT(Oyril TEILLET
.
\Alexandre HERMENT|Cyril TEILLETAlexandre HERMENT(Cyril TEI LLET .Alexandre HERMENTCyril TEILLETMarie-Pierre CRIBELLIER\Alexandre HERMENTOyril TEILLET
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-12-00004 - Décision n°24-008 du 12 février
2024 portant Subdélégation de signature en matière d'activités 40
Annexe à la décision n°24-008 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime àses agents STRM _ \Alexandre HERMENTSTRM [Cyril TEILLET.STRM Marie-Pierre CRIBELLIERA6c1g Déplacement d'un gabion
Abc2 _ .Desrrucüon des animaux nuisibles et louveterieA6c2a Nommaùon des lisutenants de louveterie et commissionnement 'tirs de nuit, battues administratives)L 1 _\A6c2b Autorisation de destruction par l'office national des foréts ISTRM \Alexandre HERMENT! _ _ L |STRM Cyrit TEILLETA6c2c Autorisation de destruction des animaux par les particuliers 'STRM Alexandre HERMENTSTRM Cyril TEILLET. ISTRM __ Marie-Pierre CRIBELLIERA6c2d Délivrance d'agréments aux pidgeurs STRM Alexandre HERMENT_STRM _Ç) ril TEILLETA6c3 Mesunes administratives pamcuhèæsA6c3a _ Établissements d'élavage d'espèces non d tiques, de vente, de transit : STRM Alexandre HERMENT- délivrance et retrait du certificat de capacité STRM Cyril TEILLET| - Instruction des demandes d'autorisation - _ | |\A6c3b Exposition et transport d'espèces animales protégées, prélèvement et introduction dans le milieu d'espèces chassables STRM Alexandre HERMENTSTRM Cyril TEILLETSTRM Marie-Pierre CRIBELLIERlA&c3c Régulation de certai pè imales protégé 'STRM Alexandre HERMENT| | - _STRM _ Cyril TEILLET#&c3d _ Attestations de meute STRM _ Alexandre HERMENT'\ STRM _ Cyril TEILLETSTRM __ Marie-Pierre CRIBELLIERlA6c3e Manifestations canines pendant el hors période de chasse 'STRM _ \Alexandre HERMENTr ° STRM Cyril TEILLET) | 'STRM _ Marie-Pierre CRIBELLIERsd d) Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoleslA6d1 Orgenisation des pécheurslA6dia Agrément et retrait d'agrément des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) 'STRM _ \Alexandre HERMENTL% = |STRM __ (Cyril TEILLET.rlôdïb Agrément de l'élection du président et du trésorier des iati gréées pour fa péche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) STRM _ Alexandre HERMENT; _ L _ ISTRM çznl TEILLETAédic \Agrément des statuts et modifications statutaires de fa fédération départementate des associations agréées pour la péche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) STRM _ \Alexandre HERMENI'STRM [Cyril TEILLETAed1d "Election du conseil d'administration de la fédération départementale des associations agréées pour la péche et la protection du milieu aquatique (FDAPPMA) STRM — Alexandre HERMENTSTRM _çïr_ll TEILLET _p + ' —lA6d2 Conditions d'exercice du droit de péche | _A6d2a Autorisation de capture, de fransport ou de vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques, 6colog:ques notemment pour en permettre le sauvetage, leoSTRM \Alexandre HERMENTdénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement ot remédier aux déséquilibres biologiques ISTRM ïCyril TEILLET|A6d2b Autorisation d'introduction d'espéces non représentées dans les eaux fibres _ "ISTRM — lAlexandre HERMENT| | = _ ISTRM _ |Oyril TEILLETA8d2c _ Concours de péche dans les cours d'sau STRM — Alexandre HERMENT| il [STRM _ (Cyril TEILLETlA6d2d Péche en dérogation aux heures d'interdiction (carpe de nuit) (dernande ponctuelle) STRM _ 'Alexandre HERMENT| ; ' CR _STRM 'Cvnl TEILLET\s6d2e _ Dérogation à fa taille minimale des poissons el écrevisses (demande ponctuelle) STRM — \Alexandre HERMENT| g — = — STRM _ |Cyril TEILLETmëd2f Réserves de pêche ä STRM _ \Alexandre HERMENT| _ 'STRM (Cyril TEILLETA6d3 Piscicultures | —l:A6d3a Auforisations de piscicuftures {po!n:e de la pêche) STRM — Alexandre HERMENT1 /STRM _ [Cyril TEILLET 'A6d3b Classernent on catégories piscicoles (1° et Z* catégorie) STRM _ \Alexandre HERMENT\STRM __ \©yril TEILLETAG6d4 _ Préservation du patrimoine biologique ÏlA6d4a Gestion des populations de par tirs ISTRM — Alexandre HERMENTISTRM __ \Oyril TEILLET} + —
AGe 'e) Natura 2000 : Evaluation des Incidences / régime propre ISTRM _ \Alexandre HERMENTJSTRM __ |Cyril TEILLETA61 1) Evaluation environnementale ; [ISTRM Alexandre HERMENTA6F1 Décision de soumettre ou non à évaluation environr tale des projets soumis au cas par cas, pour des modifications ou extensions de projets déjâ autorisés ISTRM L yril TEILLETA6g _ '9) Décision d'indemnisation des dommages Imputables aux grands prédateurs Î | —Ath h} Délivrance des arrêtés autorisant I'abattage, soumis à déclaration, d'arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres bordant les voies STRM _ /Alexandre HERMENTouvertes à la circulation publique ISTRM — Cyril TEILLETA7 __ 7-POLICE DE L'EAU ET DE LA NATURE : CONTROLES, MESURES ADMINISTRATIVES ET PÉNALESArrêtés de mises en demeure, comprenanü besoin des mesures conservatoires, en cas de non respect de la réglementation de l'eau et de la gestion et protection desespaces ruraux et milieux naturels -#7b _ Coumers relatifs à la procédure contradictoire préalable à la sanction administrative = ISTRM Alexandre HERMENT—A 'STRM __ Cyril TEILLET(Notification de la proposition de transaction pénale au tître du code de lenwronnement ou du code rural et de la péche maritime, comprenant e montant de l'amende pénale .[ \proposée et éventuellement les mesures de remise en état du site impactéA7d (Transmission du protocol ionnel au procureur de la République pour homolagation\Arrêtés d'urgence sur les mesures s et sanctions administratives conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de I'environnement STRM _ Alexandre HERMENTWwie P| _ _ STRM (Cyril TEILLETA8 — 8-TRANSPORT - CIRCULATION - EDUCATION ROUTIERE - PUBLICITÉ, ENSEIGNES ET PREENSEIGNES/B8a1 \Autorisation de transports exceptionnels 15 | = =-_les arrêtés d'autorisation de transports exceptionnels SPERIC Rémi CORGETSPERIC Xavier BOULERYSPERIC Eric ROYER_'SPERIC _Mélanie DESSEAUXles avis d'autorisation de transports exceptionnels SPERIC Rémi CORGETSPERIC Xavier BOULERYSPERIC Eric ROYERSPERIC ' Mélanie DESSEAUXSPERIC Ludovic MISEROLE| ISPERIC Delphine BENVENUTOABa2 Délivrance des dérogations à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes 'SPERIC Rémi CORGETSPERIC Xavier BOULERYSPERIC Eric ROYER| _ SPERIC Guillaume BIARDA8a3 — Délivrance d'une autorisation de circulation des petits trains routiers SPERIC Rémi CORGETISPERIC Xavier BOULERYSPERIC Eric ROYER'SPERIC Guillaume BIARD
A8a _ \a) Transports routiers | =
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2024 portant Subdélégation de signature en matière d'activités 41
Amnexe à la décision n°24-008 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime àses agentsA8b b) Transports publics guidésA8b1 Décisions de complétude des dossiers de définitions de sécurité (DDS) les dossiers préliminaires de sécurité (DPS), des dossiers de sécurité (DS), les règlements de/SPERIC Rémi CORGETsécurité d'exploitation (RSE) et le splans d'intervention et de secours (PIS) SPERIC Xavier BOULERYSPERIC 'Guillaume BIARDISPERIC Rémi CORGETABb2 — Décision d'expertise par un EOQA (expert ou organisme qualifié agréé) SPERIC *avier BOULERYAgc c) Police de la circulationA8c1 Avis sur les arrêtés temporalres et permanents pris par les colleclivités locales sur les routes classées à grande circulation (RGC) 'SPERIC Rémi CORGETSPERIC Xavier BOULERYSPERIC Eric ROYERSPERIC Mélanie DESSEAUXL | SPERIC Delphine VAYRON#8c2 — Ævis sur les projets pris par les collectivités locales sur les routes classées à grande circulation (RGC} 'SPERIC Rémi CORGETISPERIC Xavier BOULERYSPERIC Eric ROYERISPERIC Mélanie DESSEAUX- — |SPERIC Ammance ALEXANDREABc3 Arétés temporaires sur les autoroutes concédées et pour le réseau concédé à la Chambre de commerce et d'industrie Seine-Esiuaire 'SPERIC |Rémi CORGETISPERIC Xavier BOULERY\SPERIC Guillaume BIARD|SPERIC Rémi CORGET|SPERIC Xavier BOULERY\ A _ _ - /SPERIC 'Guillaume BIARDABCS Décision d'interruption et de déviation temporaires de circulation motivée par des circonstances exceptionnelles appelam des mesures immédiates et urgentes pour lasPERIC Rémi CORGETA8c4 Autorisation des enquêtes de circulation -
sécurité publique, ginsi que les décisions de remise en circulation' \SPERIC Xavier BOULERY| S i i _ _ ISPERIC Guillaume BIARD __A8c6 Amétés concemant les intersections dans lesqueiles le passage des véhicules est organisé par une signalisation spéciale ou par des feux de signalisation lumineux ISPERIC 'Rémi CORGETISPERIC Xavier BOULERYISPERIC Guillaume BIARD| i o ISPERIC Eric ROYERABc7 Décision d'interdiction temporaire de la circulation d''une ou plusieurs catégories de véhicules sur certaines portions du réseau routier ISPERIC Rémi CORGETISPERIC 'Xavier BOULERY!SPERIC (Guillaume BIARD
+
A8a _ d)Education routière n | | n#8di Présidence du jury d'examen du BEPECASER |
A8d2 — Présidence de la commission départementale de sécurité routière- section spécialisée pour l'enseignement de la conduite, la formation de moniteurs d'enssignement de laliconduite et la formation spécifique des conducteurs responsables d'infractionsA8d3 Autorisalion administrative d'enseigner à titre onéreux \SPERIC \Rémi CORGETISPERIC Xavier BOULERY(SPERIC Maryline ANTHIERENSA8d4 ;Suspension pour une durée de 6 mois maximum d'une autorisstion délivrée en application de l'article L. 212-1 du code de la route ISPERIC Rémi CORGETISPERIC Xavier BOULERY| — /SPERIC Maryline ANTHIERENSABdS — Autorisation d'enseigner la sécurité routière el la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée \SPERIC 'Rémi CORGETISPERIC \Xavier BOULERYISPERIC Maryline ANTHIERENSSPERIC 'Rémi CORGET\SPERIC Xavier BOULERY| | ) ) ) _|SPERIC \Maryline ANTHIERENSABd7 — Suspension ou retrait d'agréments prévus aux articles L. 213-1 et L. 213-7 du code de la route ISPERIC Rémi CORGETISPERIC *avier BOULERY|SPERIC Maryline ANTHIERENSISPERIC Rémi CORGETISPERIC Xavier BOULERY| | — —_— —} lSPERIC Maryline ANTHIERENSABd9 Agrément, après avis d'une commission, pour l'exploitation d'un établi yent de formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de SPERIC \Rémi CORGETpoints initial de leur permis de conduire ISPERIC Xavier BOULERYSPERIC _ Marÿline ANTHIERENS
AB8d6 Agrément , après avis d'une commission, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement
A8d8 — Renouvellement d'agrément
A _le) Permis à un euro | |A8e1 TSlgnalure de convention de partenariat avec les établissements agréés pour l'enseignement de la conduite participant à l'opération « permis à un euro p par jour » ISPERIC Rémi CORGETISPERIC Xavier BOULERY\SPERIC Maryline ANTHIERENS+ + '
AS 9. MERETLITTORAL — | |A8a a) Missions « gens de mer - Plaisance » = | |Aga1f Gens de mer | 'A9ats \Allocation complémentaire de ressources en faveur des marins à la pêche ISMLEM 'Corentin DUMÉNILESMLEM Corinne COQUATRIX'SMLEM 'Corentin DUMÉNILISMLEM Corinne COQUATRIXASaic Nomination des membres de la commission portuaire de bien être des gens de mer ISMLEM |Corentin DUMÉNIL|SMLEM |Corinne COQUATRIXA9aib \Cessation anticipée d'activité en faveur des marins à la pêche
* - 4-
A9a2 Pla!sanceA9a2a Défivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur ISMLEM |Corentin DUMENIL~SMLEM |Corinne COQUATRIXA9a2b 'Aorémen! des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur ISMLEM \Corentin DUMENIL| | SMLEM _ Corinne COQUATRIX _W9a2c Suspension ou retrait de l'agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur ISMLEM Corentin DUMÉNILSMLEM Corinne COQUATRIXL | _ SMLEM |Geneviève PHILIPPE-BASTY#9a2d _ Déli aux p exerçant les fonctions de formateurs des autorisations individuelles d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur 'SMLEM \Corentin DUMENILSMLEM Corinne COQUATRIXSMLEM |Corentin DUMENILISMLEM |Corinne COQUATRIX—— SMLEM Geneviève PHILIPPE-BASTYKoa2f |Agrément des établissements d'initiation nautiques et de randonné SMLEM Corentin DUMENIL; ISMLEM Corinne COQUATRIXL _ - SMLEM |Geneviève PHILIPPE-BASTYABazg ÎDésr'gnation des inal de l'extension hauturière du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur ISMLEM Corentin DUMÉNILSMLEM Corinne COQUATRIXSMLEM !Geneviève PHILIPPE-BASTY
A9aze Suspension ou retrait des autorisations d'enseigner fa conduite des bateaux de plaisance & moteur
>Q
A983 Conduite de navire _#9a3a | Actes administratifs relatifs aux navires de pêche, de, de plai fessionnell \SMLEM Corentin DUMÉNIL|SMLEM Corinne COQUATRIXQAsb :bg_l_Alss'lons « Actions Interministérielles de la mer, du littoral et portuaires » sî'A9b1 _ Police des épaves maritimes'A9bla _ Sauvegarde et conservation des épaves ISMLEM _Corentin DUMÉNILISMLEM Samuel MALBETPage 9/10
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Annexe à la décision n°24-008 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de ia mer de la Seine-Maritime à
A9b1b
A9b1c
A9b1d
ASh2lA9b2a
A9b3Asb3a
lA9b4
lhsb4b|(A9b5 __AflbäaA9b5bAgbBeA955dA9b6piobeaA9bED
Agbéc
A9b6djasbéelagnôtAscA9c1'agcta
'Agcib
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A9c2AgczaA9c2bA9gc2c.Agc3Agc3a
A9c3bAgc3eAgc4A9c4a(A9c4b
A9cdc
Agc5A9c5a
ses agents ISMLEMSMLEMSMLEM |SMLEM |SMLEM |SMLEM |
Mise en demeure du propriétaire
:lnrervenfion d'office SMLEMSMLEM"Vente et concession d'épaves ISMLEM'Abandon des navires et engins floftants
Corinne COQUATRIXKarine D'ABRIGEONCorentin DUMENILSamuel MALBETCorinne COQUATRIXKarine D'ABRIGEON'SMLEM (Corentin DUMF NILSMLEM |'Corinne COQUATRIXSamuel MALBETKarine D'ABRIGEON'SMLEM Corentin DUMÉNILCorinne COQUATRIX
\Mise en demeure de faire cesser ie danger présenté par les navires et engins flottants abandonnés dans les ports non militaires relevant de la compétence de l'Etat autres' SMLEM Corentm DUMÈNJLque les ports aufonomes, dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du premier ministre, et sur le rivage SMLEM 'Samuel MALBETSMLEM Corinne COQUATRIX\SMLEMPla:sance Karine D'ABRIGEONRetrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur _SMLEM ' Corentin DUMÉNILSMLEM Samuel MALBETSMLEM Corinne COQUATRIX'SMLEM |Geneviève PHILIPPE-BASTYCOmm:ssmn nautiqueDés:gnanon des merins pratiques des commissions nautiques focales - _ÎS_M LEM ÏCoräfiin DUMÉNILSMLEM Samuel MALBETSMLEM _ Karine D'ABRIGEONCoyrésidence des commissions nautiques locales ISMLEM _ Corentin DUMENILISMLEM |Samuel MALBET- SMLEM _ Karine D'ABRIGEONRfl me du pilotage des navires = = —— | ;'Pouvo:r d:serptlna!æ réprimande et blâme L | |ISMLEM Corentin DUMÉ NIL| = = L — (SMLEM | |Samuel MALBET_Délivrance, renouvelk t, extension, restriction, suspension , dispænse et retrait de la licence de captaine pitote — SMLEM 'Corenlln DUMÉ NIL. SMLEM :Samuel MALBET:Véfification annuelie des conditions exigées au maintien de la licence - ISMLEM Corentin DUME NIL| — ISMLEM _Samue! MALBET\Secrétarat de Ja commission locale de pilotage ; S ISMLEM Corentin DUME NIL—— ' SMLEM _'Samuel MALBETlRég!me du ptlotage des bateaux, convois et autres autres e engins flottants fluviauxtension, transfert des licences de patron-pifote délivrées pour la navigation dans les limites de la station de pilotage du Havre-Fécamp et dansSMLEM ICorentm DUMENIL _Jes limites de la station de pdotage de la Seine ISMLEM !Samue! MALBET, - SMLEM 'Karine D'ABRIGEON:DécËions de restriction, suspension et retrait de tes licences de putron-pifots ISMLEM _ 'Corentin DUMÉ NILSMLEM Samuel MALBETSMLEM _ Karine D'ABRIGEON(Vérfication des conditions exigees au maintien de la licence 'SMLEM Corentin DUMÉNIL _SMLEM 'Samuel MALBET —SMLEM _ Karine D'ABRIGEONDésignation des membres des jurys d'oxamen de licence de patron-pilote et des commissions locales de pilotage SMLEM Samuel MALBET—- = — —ES === —— SMLEM _ Karine D'ABRIGEONSoumission à toute visite riédicale des licenciés et candidats à la licence chez fe médecin des yens de mer _ SMLEM Samuel MALBET— /SMLEM _ Karine D'ABRIGEONPrésidence des jurys d'examen et des comméssions locales de pilotage _ SMLEM \Samuel MALBET=— 'SMLEM _ Karine D'ABRIGEONoc) Missions « Affaires économlques et réglementation des pêches »Condmons générales d'exercice de la pêche maritimeAutorisation d'emptoi de filets fixes calés sur les gréves dans la zone de balancement des marées _ SMLEM _ Corentin DUMÉNILSMLEM Samuel MALBETSMLEM Karine D'ABRIGEONJu!onsa!:on de p&char à l'intérieur des installations porluaires après avis conforme des autorités dont la consuftation est ræquise ISMLEM |Corentin DUME NILSMLEM |Samuel MALBETISMLEM _|Karine D'ABRIGEONDélivrance de parmis de piiche & pied à titre professionnel ISMLEM _ [Corentin DUMÉNIL'SMLEM |Samuel MALBET(Coopérations maritimes, coopératives d'intérêt maritime et leurs unions |SMLEM jKarine D'ABRIGEON(Contrôle de l'activité ; — =— ISMLEM [Corentin DUMÉNILE - _ ; _ \SMLEM |Samuel MALBET _Décisions relatives à l'ayrément des coopératives maritimes |SMLEM lc::n-entm DUME NIL' — 'SMLEM |Samuel MALBELDécisions relatives à l'ayrément des halles à marée — ISMLEM _ Corentin DUMENIL;SMLEM |Samuel MALBET:E—lr_äôñaÿüoh des cultures marinesParticipation aux commissions des cultures marines 'SMLEM |Corentin DUMENILISMLEM Corinne COQUATRIXSMLEM _ Guillaume PAIN\Autorisation d'exploitation des cultures marines ISMLEM [Corentin DUMENILSMLEM Connne COQUATRD(; p PR — __ ; ; p = ; 'SMLEM Corentin DUMENILMise en demeure et nofifications au concessionnaire, engagement des procédures de retrait, de suspension ou de modification de l'autorisation de cullures mannes ESMLEM (Corinne COQUATRIXCon trôfe des produits de fa merrelatives au débarg t ot à la première mise en marché des produits de la pêche .SMLEÆI Corentln DUMENILSMLEM 'Samuel MALBETSMLEM Karine D'ABRIGEON\Décisions retatives à ia salubrité des huîtres, moules et autres coquillages "SMLEM 'Corentin DUME NIL\SMLEM Corinne COQUATRIXlArrété précisant tes fieux, périodes et plages horaires de déb {, ot fixant un délai de notification du préavis de débarquement supérieur ou inférieur au délai minimal(préve pur l'article 3 du réglement /CE) n°1542/2007 de fa comnwsston des communautés europtennes du 20 décembre 2007 'SMLEM _ Corentin DUMÉNILChasso sur le domaine pubhc maritime\Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime 'SMLEM 'Corentin DUMF NIL
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mer de la Seine-Maritime
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Décision n°24-010 du 12 février 2024 portant
délégation de signature du délégué adjoint de
l'ANAH
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Agencenationale Adel'habitatDÉCISION n°24-010 du .17 FEV, 202kportant subdélégation de signature du délégué-adjointde l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à un ou plusieurs de ses collaborateursM. Jean KUGLER, délégué-adjoint de l'ANAH dans le département de la Seine-Maritime, envertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.321-1 et suivantset les articles R.321-1 et suivants ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M.Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; -Vu le décret du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 8 juin 2020 portantnomination de M. Jean KUGLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, enqualité de directeur départemental des territoires et de la mer ; .Vu la décision du délégué de l''ANAH portant nomination de M. Jean KUGLER, ingénieurgénéral des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de délégué-adjoint de l'Agencenationale de l'habitat (ANAH) et lui donnant délégation de signature en date du31 janvier 2024 ;
DÉCIDE :
Article 1 :Délégation permanente est donnée à :—- Mme BELLOUARD Manuella, ingénieur en chef des ponts eaux et forêts, chef du serviceHabitat de la DDTM de la Seine-Maritime,- MTM Laure DESFRENNE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjointe de laresponsable du service Habitat,—- MTM Céline DOS SANTOS MOTA, attachée d'administration de I"E'tat, cheffe du BureauHabitat Ancien du service Habitat,- MTM Christéle AUBOIN, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durablede classe exceptionnelle, adjointe de la cheffe du Bureau Habitat Ancien,aux fins de signer :Pour l'ensemble du département :
*» Tous actes et documents administratifs relatifs à linstruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à I'annulationet au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de larticle R. 321-12 ducode de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dontla liquidation et I'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l''attribution de ces subventions ;Les décisions d'attribution des subventions supérieures à 1 million d'euros restent soumises à1/4
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la signature du délégué de l'ANAH dans le département de la Seine-Maritime.> Tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'a I'instructiondes demandes de versement du solde de la subvention ;> Tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'ANAH aux termesdes conventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des collectivitésterritoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitationdont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions.Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution desaides à la pierre) :» Tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attributiondes subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 ducode de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué tellesque définies par les règles en vigueur ;> La notification des décisions ;» La liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution des subventions.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 32111 ducode de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution desaides à la pierre) :» Tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à 'ANAH aux termesdes conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code dela construction et de l'habitation ;» Tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et |l de l'article R. 321-12 ducode de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué tellesque définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution desubvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application deI'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à :—- Mme BELLOUARD Manuella, ingénieur en chef des ponts eaux et forêts, chef du serviceHabitat de la DDTM de la Seine-Maritime,- MTM Laure DESFRENNE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de I'Etat, adjointe de laresponsable du service Habitat,—- Me Céline DOS SANTOS MOTA, attachée d'administration de l'État, cheffe du BureauHabitat Ancien du service Habitat,- MTM Christéle AUBOIN, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durablede classe exceptionnelle, adjointe de la cheffe du Bureau Habitat Ancien,à effet de signer les actes et documents suivants :
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence2/4
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Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution desaides à la pierre) :» Toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, queces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subventionde PANAH (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le documentrécapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que cellesrelatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent deslogements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'ANAH ;» Tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leurconclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès desbaîlleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation ;Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas | objetd'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;» De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'articleR.321-29 du code de la construction et de l'habitation, tous les documents relevant demissions de vérification, de contrôle et d'information liés au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contrôle de l'ANAH.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives auconventionnement sans travaux dévolus au délégataire de compétence dans les conditionsprévues dans la convention de gestion :» Les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention del'ANAH ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements dubailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'yrapportant ;» Tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de Vinstruction préalable à leurconclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 ducodé de la construction et de l'habitation ; '» De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'informationliés au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'ANAH.
Article 3 :Délégation est donnée à :—- M. Jérôme RETOUT, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durablede classe exceptionnelle ;- Mme Sandrine ARNOUX, secrétaire d'administration du développement durable de classenormale ;— Mme Morgane MAROT, secrétaire d'administration de classe normale ;— MTM Anne GUILLAUME, technicienne supérieure du développement durable ;— Mme Sylvie LECLERC, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durablede classe supérieure ;aux fins de signer :» En matiére de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 2de la présente décision ;» les accusés de réception des demandes de subvention ; 3/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-12-00008 - Décision n°24-010 du 12 février
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> Les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instructioncourante des dossiers et à l'information des demandeurs ;> Les accusés de réception des demandes de subvention ;> Les courriers relatifs à l'information des demandeurs.
Article 4 :Ampliation de la présente décision sera adressée à :- M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM) de la Seine-Maritime ;- M. le Président du Conseil Départemental de la Seine-Maritime ;— M. le Président de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole ;— M, le Président de la Communauté d'Agglomération Dieppe Maritime ;- M. le Président de la Métropole Rouen Normandie (MRN) ;— M. le Président de la Communauté d'Agglomération Caux Seine Agglomération ;- MTM la directrice générale de I'ANAH, à l'attention de M. le directeur administratif etfinancier ;— M. I'agent comptable de 'ANAH ;— aux intéressés.Article 5 :La décision n° 23-033 du 2 octobre 2023 est abrogée.Article 6 : 3La présente décision fait I'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le H 2 FEV. 2024Le délégué adjoint de l''AgenceLa Diracteur Départemantal -des Territoires et de la MerJean KUGLERS =JeanKUGLER ——
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-12-00008 - Décision n°24-010 du 12 février
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