SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 03 12 2024
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DDFIP / Service Stratégie Contrôle de Gestion
72-2024-12-02-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal donnée par le responsable du service
des impôts des particuliers de Mamers (3 pages) Page 3
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DDFIP
72-2024-12-02-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal donnée par le
responsable du service des impôts des
particuliers de Mamers
DDFIP - 72-2024-12-02-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par le responsable du
service des impôts des particuliers de Mamers 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
SIP MAMERS
13 Rue aux Cordiers
72600 MAMERS
Objet : Délégation de signature du responsable du
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE MAMERS
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX
FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MAMERS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L.252, L.257 A,
R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M FALCOU Victorien, inspecteur adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de MAMERS, et à M LAPLUME
Julien, inspecteur adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de
MAMERS, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses, sans limitation de montant ;
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4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé
ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux
fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après :
CYHOLNYK Corinne RENIER Nadège MALLET Christine
PIERREDON Nathalie DUBOIS Elodie
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C
désignés ci-après :
MYSLEK Raphaël PERCHOC Philippe LEFRILEUX Dolorès
ASK Zeynep LORMEAU Océane CHARTRAIN Guillaume
LEROUX Romain COUVREUR Gwendoline GUERIN Alicia
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites,
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
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Nom et prénom des
agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
MANÇON Solène Agent 500€ 6 mois 5 000€
GEORG Anne Agent 500€ 6 mois 5 000€
GUICHARD Laurence Agent 500€ 6 mois 5 000€
HUET LEFRANC Suzie Agent 500€ 6 mois 5 000€
BOURGAULT Adeline Agent 500€ 6 mois 5 000€
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CYHOLNYK Corinne Contrôleur
principal 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €
RENIER Nadège Contrôleur
principal 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €
PIERREDON Nathalie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €
MALLET Christine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €
DUBOIS Elodie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €
ASK Zeynep Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
GUERIN Alicia Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
LEFRILEUX Dolorès Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
PERCHOC Philippe Agent 2 000€ 2 000€ 6 mois 5 000€
LORMEAU Océane Agent 2 000€ 2 000€ 6 mois 5 000€
CHARTRAIN Guillaume Agent 2 000€ 2 000€ 6 mois 5 000€
LEROUX Romain Agent 2 000€ 2 000€ 6 mois 5 000€
COUVREUR Gwendoline Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
MYSLEK Raphaël Agent 2 000€ 2 000€ 6 mois 5 000€
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 14 octobre 2024 et sera publié au recueil des
actes administratifs de la Sarthe.
A Mamers, le 02 décembre 2024
Le comptable, Responsable du Service des
Impôts des Particuliers de Mamers
Signé
Olivier JEDYNAK
Inspecteur Divisionnaire
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